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Arrêté - arrete 2025 026
Document publié le Mercredi 16 mai 2012 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT du FINISTERE \d -C _
N: COMMUNE de CLOHARS CARNOET Publié le 25 MAR 20% > à
Arrêté n°ARR2025- 026 permis de stationner
Clohars-Carnoët -Crêperie Les Sables
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CLOHARS-CARNOET,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ART. L 2212.2, L 2212-2 et L.221 3-6,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
VU le code général de la propriété publique, et notamment ses articles L2122-1 à L2122-4 et L
2125-1 à L2125-6,
VU la délibération 2012-47 du Conseil municipal du 16 mai 2012,
Vu la délibération n°2019-105 du Conseil municipal du 12 décembre 2019,
VU la demande de Madame CLUGERY Gaëlle 14 rue des Grands Sables, Le Pouldu, 29360 Clohars-Carnoët, tendant à obtenir l'autorisation d’implanter une terrasse pendant la période estivale,
ARRETE :
Article 1 — objet :
Madame CLUGERY Gaëlle, Crêperie Les Sables est autorisée à occuper le domaine public communal
aux fins d'y implanter une terrasse, pour la période du 01€ juin au 31 août 2020.
Article 2 - emprise sur la voie
e L'autorisation est accordée uniquement pour la surface indiquée et en aucun cas devant une
porte ou un dégagement.
+ L'autorisation est accordée pour 10 mètres carrés d'occupation
Article 3 - sécurité - accessibilité
e En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur la voie ou sur le passage de sécurité et
d'accessibilité pour les véhicules de secours
+ Les installations doivent prendre en compte l'accessibilité des personnes handicapées
Article 4 - conditions relatives à l'exploitation des terrasses
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne
soient la source de nuisance sonores pour le voisinage.
Article 5 - Assurances et responsabilité
Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques
qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
e des conséquences de l'occupation et devra continuer à acquitter la redevance saisonnière
indiquée à l'article 6 du présent arrêté.
e des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
e aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans
l'intérêt de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
e aux lois, règlements et règles existants oui à intervenir,
e aux prescriptions relatives àla lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de
toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais
aussi de
l'exploitation de ses installations.
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de la collectivité.
En aucun cas, la responsabilité de la commune ne peut être recherchée par le bénéficiaire,
pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou de gêne
apportée à ieur expioitation par des tiers.
Le bénéficiaire ne peut élever contre la commune aucune réclamation en raison de
l'état des voies
publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de
travaux exécutés par l'Etat sur le domaine public.
Article 6 - dispositions financières
Pour information, le bénéficiaire aurait dû s'acquitter auprès de la trésorerie principale de Quimperlé de
la somme de 469,20 € correspondant à 0.51€/m° /jour 92 jours du 01/06/2025
au 31/08/2025,
conformément à la délibération du Conseil municipal n°2024-76 du 19 décembre 2024
fixant les tarifs
d'occupation pour l'année en cours.
Toute demande de renouvellement de la présente autorisation par le bénéficiaire
doit parvenir au
service de police municipale, deux mois avant la date d'effet.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura
été notifiée au bénéficiaire,
la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis au Trésor public
Article 7 - régime de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée,
ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra
être retirée à tout moment,
notamment en cas de non-paiement des droits fixés à l'article 6.
En cas d'absence de renouvellement ou en cas de révocation ou de résiliation
de l'autorisation telles
que prévues par les articles 1, 9 et 10, le bénéficiaire devra remettre les lieux en
leur état initial. Toute
trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait
ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office par la collectivité,
après mise en demeure
restée sans effet dans un délai de 15 JOURS, et aux frais du bénéficiaire,
après procédure de
contravention de grande voirie.
L'autorisation faisant l'objet de la présente convention peut être révoquée par
la collectivité, sans
indemnisation et sans préjudice d'éventuelles poursuites administratives et pénales, notamment :
1) en cas de non-respect des conditions de la présente convention,
2) en cas de changement des éléments mentionnés à l'article 1,
3) en cas d'inexécution des conditions financières,
4) en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles
elle a été accordée,
5) en cas d'absence d'entretien par le bénéficiaire,
6) en cas de cession partielle ou totale de celle-ci,
Pour les cas 1) à 6), la révocation est précédée d'une procédure de mise
en demeure par simple
lettre recommandée restée sans effet un mois après son envoi.
En cas de révocation, les dispositions de l'article 6 s'appliquent.
L'autorisation faisant l'objet de la présente convention peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article 6 s'appliquent.
Article 8 : sanctions : AIRLRE QD Les infractions au présent règlement seront constatées par procès-verbal et poursuivies, conformément
aux lois et règlement en vigueur
Article 9 - transmission - exécution
M. Le Directeur Général des Services de la ville de Clohars-Carnoët, les officiers et agents de police
judiciaires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
et notifié au bénéficiaire et dont copie sera transmise au représentant de l'Etat.
Article 10 - voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir : Dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
e par recours gracieux auprès du maire
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de la notification de l'arrêté, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes, ; dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
A Clohars-Carnoët, le 21.02.2025
LE MAIRE,
Jacques JULOUX
Copie remise à Mme CLUGERY Gaëlle
nn 4 > 0(03/20 2 S
pour le Maire empêché,
Anne MARECHAL
1ère Adjointe