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Déliberation - delib 24 03 16
Déliberation - delib 12 10 2022
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 10 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Liste des délibérations du Conseil municipal
Séance du :
mercredi 12 octobre 2022
Affiché et publié le :
lundi 17 octobre 2022
Numéro de la délibération Objet Vote du CM
2022-48 Acquisition d'une parcelle rue de Quillien Approuvé
2022-49 Dénominations de voies: chemin de l'école- rue de Pennalé- village de St Maudet Approuvé
2022-50 Avis concernant la cession de logements par Espacil Habitat Approuvé
2022-51 Décision modificative n°2 Approuvé
2022-52 Modification de l'indemnité de fonction du maire Approuvé
2022-53 Convention ave Moëlan sur Mer pour l'étude de faisabilité d'un itinéraire cyclable Approuvé
2022-54 Remboursement des frais de déplacement des collaborateurs Approuvé
2022-55 Modification du tableau des emplois et des effectifs Approuvé
2022-56 Adhésion à la mission de médiation préalable avec le CDG29 Approuvé
2022-57 Définition des modalités de télétravail Approuvé
2022-58 Convention de partenariat avec Amzer-Zo Approuvé
2022-59 Modification de la durée du contrat d'apprentissage au service nautique Approuvé
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202248-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier
CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN,
Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
+ __ Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
e Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
e Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURGLAN
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
e Marie Hélène LE BOURVELLEC, retardée en début de séance
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 26
DELIBERATION n° 2022-48
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition d’une parcelle rue de Quillien
La Commune envisage l'aménagement d’un parking et d’un arrêt de bus sur la rue de Quillien, aux
abords de la caserne des pompiers. Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire d'acquérir une partie de
la parcelle AD 205 pour une surface d'environ 905 m?, sur laquelle viendra s'implanter le parking.
Considérant la nécessité de préserver une voie d'accès au projet d'urbanisation future de la parcelle AD
205 située en zone constructible et celle de la réalisation d’un accès au parking et de la réalisation d’une
voirie provisoire en bicouche, il est proposé de délimiter une servitude tous usages avec autorisation de
réaliser des travaux sur une superficie estimée à 700 m? de la même parcelle.
Cette servitude sera conservée lors du transfert de propriété dans le cadre du futur projet
d'aménagement sur le reste de la parcelle AD 205. La servitude de passage au bénéfice des riverains de
l’Allée de la ferme sera conservée.
DELIBERATION n° 2022-48 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202248-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve, en vue de l'aménagement d’un parking rue de Quillien, l'acquisition d’une partie de
la parcelle AD 205 pour une surface approximative de 905 m?, ainsi que mentionnée sur le plan
ci-joint, pour un montant de 20 € le m?. L'emprise définitive sera déterminée par un géomètre ;
-__ Approuve l'établissement d’une servitude tous usages, avec autorisation de réaliser des travaux
de voirie, pour une superficie estimée à 700 m?, ainsi que mentionnée sur le plan ci-joint ;
- Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ;
- Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.
Abstentions : Lauriane COZ, Marc PINET, Loïc PRIMA, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Tiphaine
MICHEL
Pour : 20
Rue
de
Quillien
45,32 m |
: 133,84 m
Acquisition
9,06 a
AD 205 225 m
8,53 m
50,27 m
131,29 m
15,28 m 8102 m Pour extrait conforme, Le Maire,
Jacques JULOUX
Ly La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennefü
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-48 Page 2 sur 2
dei. .
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
8e la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu_, _______ _______,______________e 2022 à 20H00 sousla
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
k k oo .. OUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOËE,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
\RECHAL
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-49
DOMAINE DE LA IBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
e l’école - rue de Pennale - Village de St Maudet
commune,
s en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de trois noms de voie :
Kerzauce ;
vuvuve 2 pur du vUrR srivriuiee ur rrurricuu UC vue sut y
- ale » pour la voie reliant la route de Lorient au rond-point de
+ MUMIITIR Vs
DELIBERATION n° 2022-49 Pane 1 eur 2
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID: 029-212900310-20221012-DELIB202249-DE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURG LAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
• Marie Hélène LE BOURVELLEC, retardée en début de séance
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication: 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants: 26
DELIBERATION n° 2022-49
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 3.5 Autres actes de gestion du domaine public OBJET: Dénominations de voies: Chemin de l'école -rue de Pennale - Village de St Maudet
Vu le travail de numérotation et de dénomination des voies en cours sur l'ensemble du territoire de la
commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la création de trois noms de voie
« Chemin de l'école - Hentig ar Skol » pour la portion de rue reliant la route de Saint-Maudet à
Kerzauce;
« Village de Saint-Maudet - Sant-Vaodez » pour la voie menant au hameau de Saint-Maudet;
« Rue de Pennale - Straed Pennale » pour la voie reliant la route de Lorient au rond-point de
l'entrée de la ZAC (entre la rue de Lannevain et la rue de Quillien).
DELIBERATION n° 2022-49 Page 1 sur 3
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
1D : 029-212900310-20221012-DELIB202249-DE
DE
Πx ENPPI2E vi 71SSMR TO
DELIBERATION n° 2022-49 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
1D : 029-212900310-20221012-DELIB202249-DE
Pour extrait conforme, Le Maire, Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-49 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202250-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
D ee de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
| Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu, , e2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
k k oo | UX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
° Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
ARECHAL
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-50
DOMAINE DE LA IBERATION : 8,5 Politique de la ville- Habitat- Logement | E il Habitat
Espacil Habitat, organisme d’habitat social, a mené une démarche d'inventaire de son patrimoine afin
d'engager la cession de certains biens anciens, notamment dans la résidence située rue Paul Sérusier et
1 conseil municipal doit-être recueilli avant la
poursuite de la procédure engagée par Espacil Habitat pour la mise en vente d’une dizaine de ces
locataire occupant : le prix de vente des logements sera fixé par Espacil
Habitat en tenant compte du prix marché décoté afin de faciliter l'accession sociale à la propriété. Il est
DELIBERATION n° 2022-50
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURG LAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présents : 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-50
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 8.5 Politique de la ville- Habitat- Logement OBJET: Avis concernant la cession de logements par Espacil Habitat
Espacil Habitat, organisme d'habitat social, a mené une démarche d'inventaire de son patrimoine afin d'engager la cession de certains biens anciens, notamment dans la résidence située rue Paul Sérusier et rue Beaufrère, constituée de 21 logements.
Comme le prévoit la réglementation en la matière, l'avis du conseil municipal doit-être recueilli avant la poursuite de la procédure engagée par Espacil Habitat pour la mise en vente d'une dizaine de ces logements.
Concernant l'accession par le locataire occupant : le prix de vente des logements sera fixé par Espacil Habitat en tenant compte du prix marché décoté afin de faciliter l'accession sociale à la propriété. Il est précisé que les locataires en place pourront acquérir le logement qu'ils occupent s'ils sont en place depuis au moins 2 ans.
DELIBERATION n° 2022-50 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202250-DE
Dans le cadre d’un logement vacant, selon l’article L443-11 du Code de la Construction et de
l’habitation, ils peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :
- à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des
opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1, parmi lesquels l'ensemble des
locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le
département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
- à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
- à toute autre personne physique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Rend un avis favorable sur cette cession,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
mois à coinpter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-50 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202251-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
220222 2222222222 222 2 222 2. de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu , | __e 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
- - ee _ 1e MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
ARECHAL
Sec
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-51
DOMAINE DE LA IBERATION: 7.1 Décisions budgétaires
ive n°2
ue tant que les travaux ne sont pas
lancés, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être assimilés à des études, imputées au chapitre 20, et
| re une décision modificative pour modifier le montant des crédits votés
pour le marché de muséographie de l’abbaye St Maurice, de maîtrise d'œuvre de Gauguin l'atelier du
telle que présentée ci-dessous :
DELIBERATION n° 2022-51 Panne 1 eur 9
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20HOO sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présents : 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-51
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : Budget général : décision modificative n°2
Considérant l'analyse du Trésorier payeur général qui considère que tant que les travaux ne sont pas lancés, les marchés de maîtrise d'œuvre doivent être assimilés à des études, imputées au chapitre 20, et non au chapitre 23,
Qu'il convient donc de prendre une décision modificative pour modifier le montant des crédits votés
pour le marché de muséographie de l'abbaye St Maurice, de maîtrise d'œuvre de Gauguin l'atelier du
Pouldu, diverses études foncières et l'étude de faisabilité pour la piste cyclable Clohars/Moëlan,
Le Conseil municipal , après en avoir délibéré, autorise le Maire à passer la décision modificative n· 2
telle que présentée ci-dessous
DELIBERATION n° 2022-51 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202251-DE
Budget principal
DECISION MODIFICATIVE 2022-02
INVESTISSEMENT
DEPENSES
20 | 2031 |frais d'études 43 000,00 € 117 000,00 € 160 000,00 €
23 | 2313 |constructions 1 557 219,08 € -117 000,00 € 1 440 219,08 €
TOTAL DEPENSES | 1 600 219,08 € 0,00 € 1 600 219,08 €
Abstentions : Yves KERVRAN, Loïc PRIMA, Marc PINET, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ, Tiphaine
MICHEL
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-51 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202252-DE
cd #
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
D dela COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu_ ____ . ., . . ... . _ ‘e 2022 à 20H00sousla
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
: : oo | UX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOËE,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-52
DOMAINE DE LA IBERATION:5. ] é ti .
| maire et des adjoints sont fixés,
dans la limite des maximas établis par les articles L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités
, | maire s'élève à 55 % de l'indice brut
1027, indice majoré 830 (valeur du point au 01/07/2022 : 4,85 €).
on des agents de la fonction
publique, les indemnités du maire dépassent désormais le plafond de la sécurité sociale pour le
DELIBERATION n°2022-527-- +- >
�-. �
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURG LAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présents : 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-52
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 5.2 Fonctionnement des assemblées OBJET : Modification de l'indemnité de fonction du maire
Les modalités d'attribution et le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints sont fixés, dans la limite des maximas établis par les articles L. 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces indemnités sont fixées en fonction de l'indice 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) par référence à la population de la commune.
Compte tenu de la population de Clohars-Carnoët, l'indemnité du maire s'élève à 55 % de l'indice brut 1027, indice majoré 830 (valeur du point au 01/07/2022 : 4,85 €).
Toutefois, compte tenu de la revalorisation du point d'indice de rémunération des agents de la fonction publique, les indemnités du maire dépassent désormais le plafond de la sécurité sociale pour le prélèvement à la source et les cotisations sociales.
DELIBERATION n° 2022-52 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202252-DE
Cela a une incidence sur l'article 65314, qui correspond à la part patronale de cotisations sociales. À
l'inverse, la collectivité n’est pas redevable de cette cotisation sociale si les indemnités restent
inférieures au seuil de sécurité sociale.
Pour information, les cotisations employeur passent de 502 € à 1065 € par mois, ce qui représenterait
une dépense supplémentaire annuelle de 6 756 €.
Pour mémoire, le montant maximum de l’enveloppe annuelle dévolue aux indemnités des élus est de
121 886.43€, revalorisée au 01/07/2022.
Vu la délibération n° 2021-07 fixant les indemnités des élus et notamment des conseillers municipaux
Vu la délibération n°2021-08 majorant les indemnités du maire et des adjoints au titre de station classée
de tourisme
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
-__ Répartit comme suit l’enveloppe des indemnités pour intégrer la baisse du taux de l'indemnité
du maire,
> Taux de l'indemnité du maire à 42 %
> Le reste des taux est inchangé
majoration des
indemnités maire,
taux d'indemnité | taux indemnité | adjoints et conseillers
FONCTION maximal prévu |voté au 25 février| délégués 19% au titre | tU* votés au 25 02 | taux votés au 01 11| montant mensuel pour la strate 2021 des stations classées de 2021 2022 brut au 0111 2022
tourisme délibération du
25 02 2021
maire 55%| 42%] 49,98% 44,00% 42,00%| 1 690,72 €|
ler adjoint 22% 18,50%| 22,02% 21,00%| 21,00%| 845,36 €]
sd adjoint 22% 18,50% 22,02% 21,00%| 21,00%| 845,36 €
3eme adjoint 22% 18,50%, 22,02% 21,00%, 21,00%| 845,36 €]
4eme adjoint 22% 18,50%| 22,02%| 21,00%| 21,00%| 845,36 €|
5eme adjoint 22%] 18,50% 22,02%| 21,00%| 21,00% 845,36 €|
6eme adjoint 22% 18,50%| 22,02%| 21,00%| 21,00%| 845,36 €
7eme adjoint 22% 18,50% 22,02% 21,00% 21,00% 845,36 €]
8ème adjoint 22%] 18,50% 22,02% 21,00% 21,00% 845,36 €
conseiller délégué aux mobilités 0%| 10% 11,90% 10% 10%] 402,55 €]
conseiller délégué aux ports 0%] 6% 7,14% 6%) 6% 241,53 €]
conseiller délégué adjoint à la citoyenneté 0%| 6%| 7,14%| 6%| 6%) 241,53 €|
15 conseillers municipaux 0,00%, 1,21%, 1,21% 1,21%, 48,71 €|
montant de l'enveloppe mensuelle brute 8 984,51 € 895145€ 10157,20 € 10 069,85 €]
enveloppe annuelle brute 107 814,17 € 107 417,40 € 121 886,43 €| 120 838,23 €
Abstentions : Yves KERVRAN, Loïc PRIMA, Marc PINET, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ, Tiphaine
MICHEL
Pour : 21
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes da mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-52 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202253-DE
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Convention entre
la commune de Clohars-Carnoët
et la commune de Moëlan-sur-Mer
pour l’étude de faisabilité d’un itinéraire
cyclable
La Commune de Clohars-Carnoët représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ...............,
Et
La Commune de Moëlan-sur-Mer représentée par Madame Marie-Louise GRISEL, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ...............,
Ont exposé et convenu ce qui suit :
CONTEXTE
Le projet porte sur le périmètre des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer qui
appartiennent au territoire de l’EPCI Quimperlé Communauté. Elles sont communes littorales du Finistère sud.
- Clohars-Carnoët a une superficie de 3 483 ha pour 4 642 habitants.
- Moëlan sur Mer a une superficie de 4 753 ha pour 6 900 habitants.
Territoire d’emplois stables, les deux communes ont chacune des entreprises actives, logistiques, commerciales, agro-alimentaires, agricoles et artisanales. Les emplois saisonniers liés au tourisme sont nombreux, la population est multipliée par deux en période estivale.
En milieu rural, la voiture est très utilisée, 1,4 voitures en moyenne par ménage.
Le projet de liaison douce qui unit les deux villes est au schéma directeur cyclable départemental et intercommunal.
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Le projet porte sur une étude pour la création d’une piste cyclable sécurisée le long de la départementale 24 et un cheminement adapté aux voies pour permettre l'accès au collège de Moëlan sur mer, le périmètre du projet comportant :
- Neuf écoles maternelles et primaires
- Un collège à Moëlan sur mer qui accueille les enfants des deux communes.
La liaison entre ces deux réseaux est indispensable. Elle est demandée comme prioritaire par les usagers de tous âges en particulier par les collégiens et leurs familles.
L’étude est préalable à l’engagement des travaux de construction d’une piste à double sens de circulation et d’un aménagement des voies pour relier Clohars-Carnoët à Moëlan-sur-Mer. Cette liaison permettra aux nombreux usagers scolaires ou non, l’utilisation du vélo en sécurité.
L’itinéraire est simple pour la partie Bourg/Kersalut (piste à double sens sur la partie nord de la RD 24), mais plus complexe à réaliser sur le territoire plus urbanisé de Moëlan-sur-Mer.
Le bénéficiaire s’appuiera sur un bureau d’étude spécialisé tout au long du projet.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités juridiques et financières relatives à la réalisation d’une étude de faisabilité d’un itinéraire cyclable.
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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CONVENTION
ARTICLE 1 : Maîtrise d’ouvrage de l’opération
La Commune de Clohars-Carnoët s’engage à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude.
Elle organise et anime un Comité de Pilotage constitué des représentants des deux Communes, de l’EPCI, du Département, de l’ADEME et du maître d’œuvre.
Dans le cadre de sa mission de maître d’ouvrage, elle s’engage à informer lors de chaque réunion du comité de pilotage de l’état d’avancement de l’ensemble des opérations engagées.
Elle s’engage à entreprendre les procédures nécessaires à la réalisation de l’étude dans un délai de 3 mois suivant la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 2 : Financement et répartition des dépenses
Les Communes signataires de la présente convention valident par délibération l’enveloppe prévisionnelle de l’étude.
Ce nouveau plan de financement doit recueillir l’approbation des Communes signataires de la présente convention en cas de dépassement de l’enveloppe prévisionnelle
Chaque Commune signataire s’engage à participer aux coûts de l’étude, évalués à 17 000 € TTC.
La Commune de Clohars-Carnoët préfinancera l’ensemble des travaux. La Commune de Moëlan- sur-Mer remboursera à la Commune de Clohars Carnoët l’intégralité du montant TTC de la dépense éligible définie ainsi qu’il suit :
Financement € TTC %
Subvention de l’ADEME 8 500 50
Participation de la Commune de Clohars-Carnoët 4 250 25
Participation de la Commune de Moëlan-sur-Mer 4 250 25
TOTAL 17 000 100
Le bilan de la dépense éligible sera celui des dépenses réellement engagées. 4 250 € est le montant prévisionnel maximal à la charge de Moëlan-sur-Mer. Dans le cas où il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme ou revoir à la hausse l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra être conclu entre les parties.
En fin de mission, la Commune de Clohars-Carnoët transmettra à la Commune de Moëlan-sur- Mer un état récapitulatif des dépenses visé par le Trésor public. Le paiement interviendra dans un délai de 30 jours après la réception par la Commune de Moëlan-sur-Mer de l’état récapitulatif des dépenses.
La Commune de Moëlan-sur-Mer pourra demander à tout moment à la Commune de Clohars- Carnoët communication de toute pièce et contrat concernant l’opération.
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an.
ARTICLE 4 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée à l’initiative de l’une ou l’autre des communes signataires. Pour ce faire, une réunion du comité de pilotage est organisée afin d’examiner les évolutions proposées.
La réunion du comité de pilotage a lieu à l’initiative du conseil municipal de la Commune qui souhaite procéder à la modification de la convention.
En toute hypothèse, chaque modification de la présente convention doit faire l’objet de délibérations concordantes de la part de l’ensemble des communes et d’un avenant inséré à la présente convention.
ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA CONVENTION
Chaque Commune peut se retirer de la présente convention avant le terme convenu, pour un motif d’intérêt général et moyennant un préavis de 2 mois.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable.
A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, le tribunal administratif de Rennes pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.
Fait à ......................
Le ...................................
La Maire de Moëlan-sur-Mer, Le Maire de Clohars-Carnoët,
Marie-Louise GRISEL Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202253-DE
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
"le la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu. Lo 2 2,2 2 = _.__.e 2022 à 20H00 sousla présidence du Maire, à la salle des fêtes.
k k oo _ 4OUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
ARECHAL
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-53
DOMAINE DE LA 1__IBERATION : 1.4 Autres types de contrats 7
piste cyclable sécurisée le long de la départementale 24 et d’un cheminement adapté aux voies pour
eue vrrivnne € TTC %
Subvention de l'ADE"""T as 50
PE CF de le Trees de Clohars-Carnoët 4 9EN ”e |
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LEÉLIBERA:1iuN n° 4u22-53 Dane sus,
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-53
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 1.4 Autres types de contrats
OBJET: Convention avec Moëlan sur Mer pour l'étude de faisabilité d'un itinéraire cyclable
Les Communes de Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët ont comme projet commun la création d'une piste cyclable sécurisée le long de la départementale 24 et d'un cheminement adapté aux voies pour permettre l'accès au collège de Moëlan-sur-Mer. Cette liaison est demandée comme prioritaire par les usagers de tous âges en particulier par les collégiens et leurs familles.
Cette réalisation nécessite une étude préalable d'un montant de 17 000 € TTC dont la prise en charge financière est définie ainsi qu'il suit:
Financement €TTC %
Subvention de l'ADEME 8 500 50
Participation de la Commune de Clohars-Carnoët 4 250 25
Participation de la Commune de Moëlan-sur-Mer 4 250 25
TOTAL 17 000 100
DELIBERATION n° 2022-53 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202253-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Approuve la convention jointe en annexe définissant les modalités du financement entre les
Communes de Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët pour la réalisation d'une étude de faisabilité
d’un itinéraire cyclable ;
-_ Autorise le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-53 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202254-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
| de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu_, ____ , __ ___e2022 à 20H00sousla
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
_ _ oo | UX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
2ECHAL
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-54
DOMAINE DE LA IBERATION:7.10 divers
s des personnes qui collahorent aux onsultatifs
Vu l’article 2 et suivants du décret n°2001-654 du 19 juillet 2011 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés d' personnels des collectivités territoriales et établissements publics
Jour
accompagner les politiques de la Ville peuvent être missionnés occasionnellement pour participer à des
défraiements qui pourraient être occasionnés à ce titre, dans les mêmes conditions réglementaires que
DELIBERATION n° 2ZUZ2-54 bnne Tenir
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20HOO sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents: 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-54
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.10 divers
OBJET: Remboursement des frais de déplacements des personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs
Vu l'article 2 et suivants du décret n°2001-654 du 19 juillet 2011 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés des personnels des collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Considérant que les membres du Conseil des Sages ou de tout autre organisme consultatif créé pour accompagner les politiques de la Ville peuvent être missionnés occasionnellement pour participer à des congrès, des séminaires, des formations ou toute autre réunion nécessaire à l'exercice de leurs missions,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à procéder aux défraiements qui pourraient être occasionnés à ce titre, dans les mêmes conditions réglementaires que les agents de la collectivité sous réserve de produire auprès du service comptable
DELIBERATION n° 2022-54 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202254-DE
- La convocation à l'événement concerné ;
Un ordre de mission signé du maire précisant la nature des frais engagés ;
- L'état justificatif des frais fourni par le service comptabilité de la Ville complété.
Les justificatifs des frais réels doivent être conservés jusqu’à la validation de la prise en charge en cas de
contrôle.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-54 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202255-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
l | de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu_, ___ __ , ___ _ ____e2022 à 20H00sousla présidence du Maire, à la salle des fêtes.
_ _ | JX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
° Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
ARECHAL
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-55
DOMAINE DE LA IBERATION : 4.1/ 4.2 personnel stagiaire, titulaire de la FPT
fiinmantatinn da ls muintité hanraira nouir iin amnini A/sccictsnta Àd'édiirstinn at snimatrira Aac -
Suite à la modification des horaires du personnel du service éducation jeunesse dans le cadre du retour
à la semaine de 4 jours, il est proposé de modifier à compter du 7” naovembre 2022 un des 2 emplois
DELIBERATION n° 2022-55 Pane 7 eur
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présents: 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-55
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1/ 4.2 personnel stagiaire, titulaire de la FPT OBJET : Modification du tableau des emplois et des effectifs
Augmentation de la quotité horaire pour un emploi d'assistante d'éducation et animatrice des
activités périscolaires
Suite à la modification des horaires du personnel du service éducation jeunesse dans le cadre du retour à la semaine de 4 jours, il est proposé de modifier à compter du 1er novembre 2022 un des 2 emplois créés en mars 2022 ainsi qu'il suit, en raison notamment de l'ajout d'heures d'accueil périscolaire chaque soir:
Emploi créé le 24/03/2022
Quotité de
EMPLOJS temps de GRADE MINI GRADE MAXI
travail
Assistante d'éducation et animatrice 28/3Sèmes Adjoint d'animation - C Adjoint d'animation principal 1ère classe - C des activités péri-scolaires et extra- annualisés ATSEM principal de 2ème classe - C ATSEM principal 1ère classe - C scolaires Aaent de maîtrise - C Agent de maîtrise principal - C -
DELIBERATION n° 2022-55 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202255-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délaï de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
sur 2
Proposition de modification
Quotité de
EMPLOIS temps de GRADE MINr GRADE MAXI
travail
Assistante d'éducation et animatrice 32/3Sèmes Adjoint d'animation • C Adjoint d'animation principal 1ère classe • C des activités péri-scolaires et extra· annualisés ATSEM principal de 2ème classe • C ATSEM principal 1ère classe• C scolaires Aaent de maitrise • C Agent de maîtrise principal • C
Suppression d'un emploi d'animateur jeunesse et Sport et création d'un emploi d'éducateur
sportif
Afin de prendre en compte les modifications en matière d'encadrement et de missions liées à la voile de
l'animateur Jeunesse et Sports, il est proposé au conseil municipal de rendre un avis sur la modification
suivante à compter du 1er novembre 2022
Emploi supprimé
Quotité de
EMPLOIS temps de GRADE MINI GRADE MAXI
travail
Animateur jeunesse et sports Temps complet Adjoint d'animation • C Adjoint d'animation principal 1ère classe• C
Emploi créé
Quotité de
EMPLOIS temps de GRADE MINI GRADE MAXI
travail
Educateur sportif· Temps complet Opérateur qualifié des APS • C Educateur APS principal 1ère classe • B Moniteur voile
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité valide les modifications proposées au
tableau des emplois et des effectifs, au 01 11 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-55 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202256-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN,
Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURGLAN
Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
DELIBERATION n° 2022-56
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 / 4.2 personnel stagiaire, titulaire de la FPT
OBJET : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le CGD 29
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les
Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel
article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer
par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de
justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de
médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du
même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute
autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des
décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à
DELIBERATION n° 2022-56 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022 L] m ?
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Envoyé en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202256-DE
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Cf. Annexe : Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes
mois à compter de sa publication et/ou notification.
ï TE _ MATT MATIN
peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n• 2022-433
du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire:
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour
les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue
d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle
vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins
couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au-delà de 8
heures sera facturée 75 €.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1
et suivants de ce code ;
Vu la loi n• 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et
notamment son article 25-2;
Vu le décret n• 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 21 septembre 2022,
Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adhère à la mission de médiation du CDG 29,
- Autorise le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29,
ainsi que tous les actes y afférents.
Cf Annexe: Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jac ues ULOUX
la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-56 Page 2 sur 2
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
e Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
e Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
e Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURGLAN
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
DELIBERATION n° 2022-57
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1/4.2 personnel stagiaire, titulaire et contractuel de la
FPT
OBJET : définition des modalités de télétravail
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
DELIBERATION n° 2022-57 Page 1 sur 7
Date de publication : 17/10/2022
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Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique en date du 21 septembre 2022
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle
et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice :
quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de
l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit
décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant
les technologies de l'information et de la communication.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut
prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution
d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut
demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à
trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut
être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par
semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du
médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive où
du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est
pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met
en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que
les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées,
DELIBERATION n° 2022-57 Page 2 sur 7
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notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à
ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de
télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de
l'équipement informatique personnel de l'agent.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas
demander à télétravailler.
Tout refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire
ou de la CCP par l’agent contractuel.
l'est proposé au Conseil municipal de définir les modalités du télétravail ainsi qu’il suit :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Toutes les activités susceptibles d'être effectuées à distance grâce à l'utilisation des technologies de
l'information et de la communication sont éligibles au télétravail, à l'exception :
- de celles nécessitant une présence physique sur site notamment à raison de fonctions d'accueil
(accueil du public et/ou des agents), ou des fonctions d'entretien, de maintenance et d'exploitation
d'équipements ;
- de l'encadrement d'équipes ;
- des travaux portant sur des documents confidentiels ou contenant des données personnelles ou
sensibles.
Toutefois, considérant que chaque agent assure une grande diversité d'activités, le fait d'assurer pour
une partie de son temps de travail, des activités inéligibles n'est pas un obstacle à ce que le supérieur
hiérarchique puisse étudier la possibilité de rassembler celles qui ne le sont pas sur une journée
télétravaillée.
Article 2 : Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail peut avoir lieu soit au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé,
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires où avenant au contrat pour les agents contractuels)
précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
DELIBERATION n° 2022-57 Page 3 sur 7
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Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière
de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité,
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à
disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
L'agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de
l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n°
2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité.
Durant le temps de travail l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
En période hors protocole sanitaire particulier, le télétravail n’est pas compatible avec une garde
d'enfant.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si
l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les
autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à
l'occasion de l’exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu
de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble
des agents.
DELIBERATION n° 2022-57 Page 4 sur 7
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Le poste du télétravailleur fait l'objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des
risques.
Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du CHSCT peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à
l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours et à
l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto
déclarations.
L'agent devra faire le point avec son responsable hiérarchique et pour chaque temps de télétravail :
À priori sur les tâches envisagées, au plus tard la veille de la journée prévue en télétravail.
À posteriori sur les tâches réalisées.
Un jour télétravaillé qui ne peut être assuré soit pour absences (congés, jours fériés) soit pour nécessité
de service ne donne pas lieu à report.
Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il'est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
- ordinateur portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de
l'agent lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
DELIBERATION n° 2022-57 Page 5 sur 7
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202257-DE
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
I n'est pas prévu d’indemnité forfaitaire de télétravail.
Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de télétravail au sein de la collectivité est fixée à une journée par semaine maximum.
l'autorisation de télétravailler peut être accordée pour une durée d’un an maximum. Elle peut être
renouvelée par décision expresse après un entretien avec le supérieur hiérarchique qui émet un avis.
l'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité
territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours
fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail).
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa
demande :
- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques ;
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes
conditions d'ergonomie ;
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de
l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai
d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l'intéressé.
Chaque autorisation fera l'objet d’une période d'adaptation d’une durée de 2 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est
mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire le délai de prévenance peut être réduit en cas
de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un
mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire
DELIBERATION n° 2022-57 Page 6 sur 7
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: Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB202257-DE
l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le règlement propre à la mise en
œuvre du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01 novembre 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-57 Page 7 sur 7
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
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ID : 029-212900310-20221012-DELIB2022258-DE
Service des sports
Salle des sports
29360 Clohars-carnoët
Tel : 0298716139
@ : sports@clohars-carnoet.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA MAIRIE DE CLOHARS-CARNOET
&
LA RESIDENCE AMZER ZO DE CLOHARS-CARNOËT
N° SIRET
Domiciliée
Représentée par agissant en qualité de
D’une part
Et la mairie de Clohars-Carnoët, représenté par M. Jacques JULOUX agissant en
qualité de Maire,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Objet :
La Commune de Clohars-Carnoët ayant la volonté de soutenir le sport pour
tous et le sport santé, la présente convention s’inscrit dans le cadre de la mise
en place de l’animation d’une séance de multi-sport à la résidence Amzer zo
toutes les 2 semaines. L’intervention de l’éducateur sportif municipal auprès
des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) contribue à la bonne prise en charge des personnes
âgées.
Envoyé en préfecture le 17/10/2622
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 099.279960310-20291042.DELI82022958.5E
Ces interventions ont pour objectifs :
x D’améliorer la coordination et les reflexes (lutte contre les chutes)
x De lutter contre la dépression et la baisse d’estime de soi
x D’améliorer les capacités fonctionnelles pour les activités de la vie
quotidiennes
x De favoriser la prévention des risques cardio-vasculaire
x De concourir au bien être général et à une bonne qualité de vie
x De prendre du plaisir dans l’activité sportive proposée
x De permettre le maintien d’un lien avec le milieu de vie antérieur
La séance comprend une heure d’animation. Les séances commenceront le
jeudi 15 septembre 2022 et se termineront le jeudi 29 juin 2023.
La mise à disposition d’un éducateur sportif du service des sports est proposée
à titre gratuit.
Engagements de la résidence AMZERZO :
La résidence Amzer zo s’engage quant à elle à faire en sorte que l’éducateur
sportif puisse réaliser sa séance dans de bonnes conditions. A prévenir et
préparer les résidents que la séance se déroulera dans la grande salle un jeudi
sur deux de 15h à 16h. La résidence s’engage à prévenir le service des sports en
cas d’annulation de la séance ou de toute modification dans les conditions
d’exercice des séances.
Durée :
La présente convention prend effet à la date de la signature par les parties. Elle
est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans
la limite de 2 ans.
Envoyé en préfecture le 17/10/2622
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 099.279960310-20291042.DELI82022958.5E
Résiliation :
Il peut être mis fin à la présente à la demande de l’une ou l’autre partie à tout
moment par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception un
mois avant la programmation de l’arrêt définitif des séances. Ceci se fera sans
aucune indemnité à l’une ou l’autre partie.
Fait à
Le
Pour Amzer zo : Pour la mairie :
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB2022258-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
CL dela COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu_, e 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
: : Lo | UX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-58
DOMAINE DE LA IBERATION : 9.1 Autre mai É Zo d | ire du di tif té
présente convention s'inscrit dans le cadre de la mise en place de l’animation d’une séance de multi-
annexe,
?our extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes d mois à compter de sa publication et/ou notification.
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURGLAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-58
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 9.1 Autres domaines de compétence des communes OBJET : Convention de partenariat avec Amzer Zo dans le cadre du dispositif sport santé
La Commune de Clohars-Carnoët ayant la volonté de soutenir le sport pour tous et le sport santé, la présente convention s'inscrit dans le cadre de la mise en place de l'animation d'une séance de multi sport à la résidence Amzer Zo toutes les 2 semaines. L'intervention de l'éducateur sportif municipal auprès des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) contribue à la bonne prise en charge des personnes âgées. La mise à disposition d'un éducateur sportif du service des sports est proposée à titre gratuit.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
-Approuve la convention avec l'établissement Amzer Zo, jointe en annexe; - Autorise le Maire à signer ladite convention.
Pour extrait conforme,
Le Maire, •
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes mois à compter de sa publication et/ou notification. -z..
DELIBERATION n° 202
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Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202259-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
| de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réu., _. __. ___,._._._.__. __ __.___e 2022 à 20H00 sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
k k . | UX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg
e Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
ARECHAL Tara
Sec
Date de publication : 17 octobre 2022
DELIBERATION n° 2022-59
DOMAINE DE LA IBERATION : 42 personnel contractuel
contrat d'apprentissage au service nautique
ée
scolaire 2022 au contrat d'apprentissage pour le service nautique conformément au tableau suivant :
1 an
700 h de présence en formation
__ 700 h de prés structure
Moniteur de BPJEPS Service nautique . EC
voile Spécialité voile
Il s'avère que la formation pour un BPJEPS voile se déroule sur 2 ans.
DELIBERATION n° 2022-59 Dane 1 errr 9
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20HOO sous la présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents: Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL, Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN, Angeline BOURG LAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration
• Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
• Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
• Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
• Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
• Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURG LAN
• Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance: David ROSSIGNOL
Date de publication : 17 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants: 27
DELIBERATION n° 2022-59
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 4.2 personnel contractuel
OBJET : modification de la durée du contrat d'apprentissar:e au service nautique
Par délibération en date du 6 juillet 2022, le Conseil municipal, a décidé de recourir dès la rentrée scolaire 2022 au contrat d'apprentissage pour le service nautique conformément au tableau suivant:
Service d'accueil Fonctions de Diplôme ou titre Durée de la formation
de l'apprenti l'apprenti préparé par l'apprenti
Moniteur de BPJEPS 1 an Service nautique
voile Spécialité voile 700 h de présence en formation 700 h de présence en structure
Il s'avère que la formation pour un BPJEPS voile se déroule sur 2 ans.
DELIBERATION n° 2022-59 Page 1 sur 2
Date de publication : 17/10/2022
Envoyé en préfecture le 17/10/2022
Reçu en préfecture le 17/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202259-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à recourir au contrat
d'apprentissage pour le service nautique, dans le cadre de la préparation d'un BPJEPS spécialité voile,
pour une durée de 2 ans, soit 1 057 H réparties pour les 2/3 en CFA et pour 1/3 dans la collectivité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2022-59 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202260-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 12 octobre 2022
Le Conseil Municipal s'est réuni, en séance ordinaire, le mercredi 12 octobre 2022 à 20H00 sous la
présidence du Maire, à la salle des fêtes.
Conseillers Municipaux présents : Jacques JULOUX, Maire, Anne MARECHAL, David ROSSIGNOL,
Denez DUIGOU, Jérôme LE BIGAUT, Marie GUYOMAR HERVE, Julien LE GUENNEC, Annaïg GUIDOLLET, Brigitte THOMAS GENRE, Cécile TEPER, Gilles GARCON, Denise LE MOIGNE, Olivier CHALMET, Eric BADOC, Myriam RIOUAT, Yannick PERON, Jean Paul GUYOMAR, Yves KERVRAN,
Angeline BOURGLAN, Lauriane COZ
Conseillers ayant donné procuration :
+ __ Philippe DELATER, procuration donnée à Jacques JULOUX
° _ Morgane LE COZ, procuration donnée à Anne MARECHAL
+ Damien DOBRENEL, procuration donnée à Denise LE MOIGNE
e _ Tiphaine MICHEL, procuration donnée à Lauriane COZ
° Marc PINET, procuration donnée à Angeline BOURGLAN
e Loïc PRIMA, procuration donnée à Yves KERVRAN
Secrétaire de séance : David ROSSIGNOL
Date de publication : 18 octobre 2022
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
DELIBERATION n° 2022-60
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9. Autres domaines de compétence OBJET : Motion sur les tarifs de l'énergie - septembre 2022 - Mesures d'urgence prix de
l'énergie
Dans un contexte de forte hausse du prix de l'énergie qui impacte très lourdement le budget des
collectivités et leurs services, les présidents du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du
Finistère (SDEF) et de l’Association des maires et présidents d'EPCI du Finistère (AMF 29), la présidente
de l'Association des maires ruraux du Finistère (AMR 29), et le président délégué d’Intercommunalités
de France (AdCF) s'associent et demandent des mesures d'urgence visant «les tarifs de l'énergie » à
travers la « Motion sur les tarifs de l'énergie — septembre 2022 - Mesures d'urgence prix de l'énergie ».
Les quatre présidents signataires :
«— S'ALARMENT et S'INSURGENT contre les AUGMENTATIONS FARAMINEUSES DES PRIX DE l’ENERGIE
pour 2023, dans un contexte de crise énergétique SANS PRECEDENT, constituant un véritable TSUNAMI
pour le budget des collectivités.
DELIBERATION n° 2022-60 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 029-212900310-20221012-DELIB202260-DE
— Sollicitent une prise en compte de ce contexte exceptionnel, par la mise en place d’un BOUCLIER
TARIFAIRE semblable à celui qui a été mis en place pour les petites collectivités ou entreprises et particuliers, dans l'hypothèse où aucune
autre solution n'aurait été trouvée pour réduire les prix
concrètement facturés en 2023 aux collectivités.
— ALERTENT le gouvernement sur cette situation très préoccupante pour les collectivités mais aussi pour les entreprises qui risquent d'opter
pour la fermeture des sites à l'instar de BMGNV 29 pour les stations-
services au GNV.
— Sollicitent également la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les entreprises les plus impactées pour leur permettre
de maintenir leurs activités économiques et éviter les fermetures de sites en 2023, entrainant ainsi des fermetures en chaine. »
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou
notification.
DELIBERATION n° 2022-60 Page 2 sur 2