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Arrêté - AR372 2023 Portant autorisations emplacements taxis offertes à l'exploitation
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR372 2023 Portant autorisations emplacements taxis offertes à l'exploitation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Arrêté N° 00372-2023 du 06 novembre 2023
FIXANT LE NOMBRE D'AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DE TAXIS SUR LA VOIE PUBLIQUE OFFERTES À
L'EXPLOITATION SUR LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
= VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, ei
Régions,
= VU la loi N°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
-_ VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-1, L.2213-3 et L.2213-
33
-_ VU le code des transports et notamment les articles L3124-1 et suivants, R.3121.4 et suivants ; -_ VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes :
- VU l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes en date du 09 octobre 2023 ;
- _ CONSIDERANT la forte progression de la population que connait la commune de La Plaine des Palmistes ;
- CONSIDERANT son classement parmi les communes touristiques de l'île et son statut de lauréat du programme
Petites Villes de demain qui renforce son attractivité ;
- CONSIDERANT que les déplacements de la population doivent être satisfaits autrement que par les transports en commun ;
-_ CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement des taxis dans l'intérêt de
la commodité et de la circulation sur les voies publiques ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté municipal n°403-2020 en date du 28 décembre 2020 fixant le nombre d'autorisations de
stationnement de taxis est abrogé.
Article 2 : Le nombre d'autorisations de stationnement de taxis offertes à l'exploitation est fixé à 10.
Si un besoin économique ou démographique nouveau esi manifeste sur la commune, ce nombre pourra être
modifié par arrêté municipal après avis de la commission locale des transports publics particuliers de
personne.
Article 3 : La délivrance, le renouvellement ou le retrait de chaque autorisation de stationnement font l'objet d'un
arrêté municipal spécifique. Quiconque souhaite metire en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le
territoire de la commune doit au préalable obtenir l'accord du Maire.
Article 4 : L'augmentation du nombre de stationnement offertes à l'exploitation ainsi que le retrait définitif d'une
autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la
délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au Ill de l'artiele R 3121-13 du codo doc transports.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lunoï, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00372-2023 du 06 novembre 2023
Arrêté N° 00372-2023
Date: 06/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 5 : Les zones de stationnement se situant avenue du Stade, sont signalées par des panneaux et par des
marques au sol ou sur la chaussée.
Anticle 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication ef de sa transmission au représentant de l'état.
Article 7 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé en copie à la Sous-
Préfecture de Saint-Paul et à la brigade de gendarmerie de La Plaine des Palmisies.
Le Maire,
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Arrêté N° 00372-2023 Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 3765 " Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Date: 06/11/2023 Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00372-2023
Date: 06/11/2023