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Arrêté - AR403 2020 Portant le nombre d'autorisations de stationnement de taxis sur la commune de la Plaine des Palmistes
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR403 2020 Portant le nombre d'autorisations de stationnement de taxis sur la commune de la Plaine des Palmistes)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
République Française Département de La Réunion
FIXANT LE NOMBRE D’AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT
DE TAXIS SUR LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
LA PLAINE DES PALMISTES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU la loi N°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur :
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2213-33 ;
- VU le code de la route :
- VU le code des transports ;
- VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes :
- CONSIDERANT que conformément aux articles R3121-5 du code des transports et L2213-33 du code général
des collectivités territoriales, il appartient au maire de fixer par voie d’arrêté le nombre d’autorisations offertes à l’exploitation et de délimiter le périmètre du ou des ressorts géographiques de ces autorisations ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté municipal n°35/2016 en date du 08 mars 2016 fixant le nombre d’autorisations de
stationnement de taxis est abrogé.
Article 2 : Le nombre d’autorisation de stationnement de taxis offerts à l’exploitation est fixé à 4.
Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être
modifié par arrêté municipal.
Article 3 : La délivrance, le renouvellement ou le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet
d’un arrêté municipal spécifique. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule
taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l’accord du Maire.
Article 4 : L’augmentation du nombre de stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif
d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à
la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article R 3121-13 du code des
transports.
Article 5 : Les zones de stationnement se situant avenue du Stade, sont signalées par des panneaux, par des
marques au sol ou sur la chaussée.
Article 6 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de
l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la Sous-Préfecture et à la brigade de gendarmerie de la
Plaine des Palmistes.
Le Maire,
Johnny PA VE T
el de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes 52 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00403-2020 du 28 décembre 2020
Arrêté N° 00403-2020
Date: 28/12/2020