Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 004 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 004 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Consommateurs, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-004

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022Sommaire

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION /

09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité

publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade

et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources

de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection

correspondants, - déclaration de prélèvement, - autorisation d'utiliser

cette eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un

réseau public, au profit du SMDEA- commune de Bonac Irazein. (14 pages) Page 3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées

/

09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité

publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi

que des périmètres de protection correspondant, déclaration de

prélèvement, - autorisation d'utiliser cette eau pour la consommation

humaine produite et distribuée par un réseau au profit du SMDEA -

commune de Buzan. (12 pages) Page 17

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la

transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées /

09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité

publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots /

truffières ainsi que des périmètres de protection

correspondants, Déclaration de prélèvement, autorisation d'utiliser cette

eau pour la consommation humaine, produite et distribuée par un réseau

public, au profit du syndicats mixte départemental de l'eau et de

l'assainissement (SMDEA) Commune de Cazaux. (12 pages) Page 29

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées /

09-2022-01-04-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage

de la prise d'eau ARIEGE-CAROL incluse dans les ouvrages de la concession

hydroélectriques de l'HOSPITALET-MERENS (6 pages) Page 41

209 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

309 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

409 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

509 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

609 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

709 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

809 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

909 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

1009 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

1109 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

1209 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

1309 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

1409 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

1509 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-12-30-00019 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des travaux de prélèvement de l'eau des sources de Coumelade et Coume Arrau ainsi que des périmètres de protection correspondants,

1609 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

1709 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

1809 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

1909 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2009 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2109 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2209 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2309 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2409 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2509 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2609 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2709 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION- Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes handicapées - 09-2021-12-30-00018 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Lachein ainsi que des périmètres de protection correspondant,

2809 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

2909 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3009 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3109 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3209 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3309 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3409 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3509 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3609 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3709 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3809 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

3909 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION-Pôle animation de la transformation de l’offre – unité parcours inclusifs – personnes âgées - 09-2021-12-30-00017 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvements de l'eau de la source de Rivérots / truffières ainsi que des périmètres de protection correspondants,

40Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté

autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau ARIEGE-CAROL incluse dans les ouvrages de la concession hydroélectrique de l'HOSPITALET-MERENS

La PRÉFÈTE de L'ARIÈGE

vu le code de l’énergie ;

vu le code de l’environnement ;

vu l'Accord du 12 juillet 1958 entre la France et l'Espagne relatif au lac Lanoux ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

vu le décret en Conseil d’État du 21 février 1965, et son avenant du 22 septembre 1982, concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation des chutes de L’HOSPITALET et MERENS, sur le Carol, l’Ariège et leurs affluents, dans les départements de l’Ariège et des Pyrénées Orientales ;

vu le dossier d'exécution déposé à la DREAL par EDF Hydro Sud-Ouest - GEH Aude- Ariège le 1er octobre 2021, relatif au curage de la prise d'eau Ariège-Carol ;

vu les avis des services et collectivités consultés par courriel du 18 novembre au 6 décembre 2021, en application de l’article R 521-17 du code de l’énergie ;

vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par courrier électronique) du 16 décembre 2021 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;

vu l’avis du concessionnaire en date du 28 décembre 2021 et du 4 janvier 2022, consulté sur le projet d’arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure contradictoire ;

vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de la préfète de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, et en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;

vu l’arrêté du 13 décembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l'Ariège ;

vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 4 janvier 2022 ;

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-01-04-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau ARIEGE-CAROL incluse dans les ouvrages de la concession hydroélectriques de l'HOSPITALET-MERENS 41considérant qu'il appartient au concessionnaire de maintenir en parfait état de fonctionnement les ouvrages mentionnés au cahier des charges des concessions concernées ;

considérant que les dispositions opératoires proposées par le pétitionnaire, dans son dossier d'exécution et dans les compléments transmis, apportent les éléments de réponse attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

considérant que les dispositions de l'Accord franco-espagnol du lac Lanoux contraignent la date possible pour la réalisation de ces travaux ;

considérant que les travaux seront donc à réaliser pendant la période hivernale ;

considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521- 38 du code de l’énergie ;

considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;

sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1. Objet

La S.A. EDF, concessionnaire de l’aménagement et de l’exploitation des chutes de L’HOSPITALET et MERENS sur le Carol, l’Ariège et leurs affluents, est autorisée à réaliser le curage de la prise d'eau Ariège-Carol, prévu conformément au dossier d’exécution déposé à la DREAL le 1er octobre 2021 et ses compléments.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 2. Description des travaux autorisés

Les travaux autorisés par le présent arrêté visent à :

- Installation d'une base-vie sur site, d’installations de chantier et aménagement des accès ;

- Création d'une dérivation des apports naturels de l'Ariège par une canalisation et un batardeau, essorage de la retenue par deux semaines de repos avant la phase suivante ;

- Curage de l'atterrissement existant dans la retenue, dont le volume est estimé à 600 m3 avant foisonnement.

- Mise en stockage des sédiments extraits sur un terrain voisin en rive droite de l'Ariège, la reprise de ces sédiments étant à réaliser dans le cadre d'une opération à réaliser pendant l'été 2022 et soumise à une instruction séparée.

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-01-04-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau ARIEGE-CAROL incluse dans les ouvrages de la concession hydroélectriques de l'HOSPITALET-MERENS 42Article 3. Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 5 janvier et le 1er mars 2022.

En cas d’aléas, le report de cette opération est autorisé sur deux autres périodes : entre le 1er décembre 2022 et le 1er mars 2023, ou entre le 1er décembre 2023 et le 1er mars 2024.

L'autorisation est donc donnée à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 1er mars 2024 sur les 3 périodes précitées pour une durée prévisionnelle de 3 semaines environ.

Article 4. Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier d’exécution et aux compléments établis lors de l’instruction.

Il veillera notamment à ce que les mesures préventives prévues soient mises en œuvre par l’ (les) entreprise(s) en charge des travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux seront implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation temporaire seront conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier devra se faire sur des emplacements réservés éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle technique. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet.

Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières appropriées au type de déchet le cas échéant.

L’accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.

Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les stocks et des déchets.

Les matériaux extraits du curage seront entreposés, jusqu'à leur reprise dans le cadre de travaux à réaliser pendant l'été 2022, sur un terrain maîtrisé par le pétitionnaire, à proximité de la prise d'eau. Ce stockage sera organisé pour éviter tout risque de ravinement et d’emport des sédiments tant par le ruissellement, la crue des rivières proches ou par la fonte des neiges. Un bac de rétention sommaire sera aménagé à l'aval de la zone de stockage.

En cas de report de l’opération dans les conditions prévues à l’article 3, le concessionnaire en informe la Dreal dès la prise de décision. Les conditions d’entreposage et de reprise devront, dans ce cas, être réévaluées par le concessionnaire et transmises à la Dreal dans les 6 mois avant la date de l’opération.

Les concentrations en MES et en O2 seront mesurées toutes les cinq minutes par sonde multi-paramètres pendant la réalisation du batardeau et la dérivation des eaux de l'Ariège

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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-01-04-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau ARIEGE-CAROL incluse dans les ouvrages de la concession hydroélectriques de l'HOSPITALET-MERENS 43ainsi qu'à l'enlèvement de ce batardeau. Cette intervention sera interrompue si la concentration dépasse 1 g/l de MES, sur 2h glissantes et 3 g/L en valeur instantanée. La mesure en MES sera doublée par pesée de filtres toutes les 30 mn.

Article 5. Protection des milieux et espèces naturels

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.

Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et sont retraitées par des filières appropriées. Des mesures permettant d'éviter le rejet de matières toxiques sont mises en œuvre. Elles sont détaillées dans le plan d’action environnemental.

Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.

La prise d’eau reste en transparence pendant toute l’opération. La délivrance des débits réservés est maintenue dans les conditions réglementaires durant toute la durée des travaux.

Sur tous les sites d’intervention, les zones à enjeux identifiées sont mises en défens par un écologue avant toute intervention et installation de chantier et dépôt de matériel. Ce balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier. Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé. Une sensibilisation des intervenants est également prévue.

Il sera procédé à l’évacuation des vestiges de ferraille qui pourraient être présents dans les zones de chantier ou à proximité.

Une pêche de sauvetage est réalisée lors de la mise en place du batardeau et de la dérivation du cours d'eau.

Article 6. Suivi des travaux

Le concessionnaire transmet à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département

Ouvrages Hydrauliques et Concessions), dans un délai de 2 mois après la fin de l’opération,

un rapport de fin de travaux présentant notamment le suivi physico-chimique de

l’opération, une évaluation du volume et de la composition des sédiments extraits, les

conditions de stockage et leur surveillance...

Article 7. Réglementation en vigueur

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations éventuellement requises par d’autres réglementations.

Article 8. Responsabilités

Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.

Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-01-04-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau ARIEGE-CAROL incluse dans les ouvrages de la concession hydroélectriques de l'HOSPITALET-MERENS 44Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 9. Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de l’instruction. Le concessionnaire devra informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Article 10. Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la DREAL Occitanie.

Article 11. Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu’après accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Article 12. Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 13. Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans la mairie des communes de L'Hospitalet-près-l'Andorre et Porté- Puymorens.

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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2022-01-04-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de curage de la prise d'eau ARIEGE-CAROL incluse dans les ouvrages de la concession hydroélectriques de l'HOSPITALET-MERENS 45Article 14. Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15. Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 16. Publication et exécution

Mesdames et Messieurs :

- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège ;

- Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie ;

- Le maire de la commune de L'Hospitalet-près-l'Andorre ;

- Le maire de la commune de Porté-Puymorens ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège ; - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées- Orientales ;

- Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l'Ariège ;

- Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Orientales ;

Fait à Toulouse, le 4 janvier 2022

Pour le préfet de l'Ariège et par subdélégation,

La cheffe de la mission Concessions,

Anne SABATIER

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