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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-081
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le
budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul (12 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 23023 portant
interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège, commune de
Sinsat-Aulos et Bouan (2 pages) Page 16
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - DIRECTION
09-2023-06-30-00001 - DT FAM UTHAA 2023 CB1 (2 pages) Page 18
09-2023-06-30-00002 - DT IME Lézat cb1 2023 (2 pages) Page 20
09-2023-06-30-00003 - DT IME SJF CB1 2023 (2 pages) Page 22
09-2023-06-30-00004 - DT ITEP UGECAM 2023 CB1 (2 pages) Page 24
09-2023-06-30-00005 - DT MAS Girbet (2 pages) Page 26
09-2023-06-30-00006 - DT Mas Guilhot cb1 2023 (2 pages) Page 28
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2023-06-29-00004 - AP ouverture Les Menuiseries Ariégeoises (3 pages) Page 30
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement
par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement
pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux (14 pages) Page 33
09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège (9 pages) Page 47
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur
matérielle (10 pages) Page 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-06-30-00032 - Décision n° 2023-09-01.2 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans l'UC de la Ddetspp de
l'Ariège (4 pages) Page 66
2 DREAL Occitanie / Service Risques
09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux
d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier Concession
hydroélectrique de le Goulier (10 pages) Page 70
3 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
Foix, le 30 juin 2023
Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1612-2 et L1612-9 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la lettre en date du 21 avril 2023 par laquelle la préfète de l'Ariège a saisi la chambre régionale des comptes d’Occitanie en application de l’article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2023 de la commune de Lercoul a été rejeté par le conseil municipal ;
Vu l’avis n° 2023-09-007b rendu par la chambre régionale des comptes Occitanie le 27 juin 2023 par lequel elle déclare la saisine de la préfète recevable et lui propose de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Lercoul pour 2023,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 :
Le budget primitif de l'exercice 2023 de la commune de Lercoul est réglé et rendu exécutoire sur la base des montants suivants tels que proposés par la chambre régionale des comptes d’Occitanie conformément à l’annexe jointe au présent arrêté :
Section de fonctionnement : 129 302 € en dépenses et 167 503 € en recettes
Section d’investissement : 7 025 € en dépenses et en recettes
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le maire de la commune de Lercoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE : Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 4 Chambre régionale
des comptes
Occitanie
Troisième section
DOSSIER CB N° 2023-09-007b
Commune de Lercoul
N° codique : 009007
Département de l’Ariège
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
A V I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-9 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 6 décembre 2022, de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, n° 2023-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2023-03 relatif aux attributions des sections et autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 21 avril 2023 enregistrée au greffe le même jour, par laquelle la préfète du département de l’Ariège a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2023 de la commune de Lercoul a été rejeté par le conseil municipal ;
Vu la lettre de la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie du 25 avril 2023 informant la maire de la commune de Lercoul de la saisine susvisée et de la possibilité qu’il avait de présenter des observations soit oralement soit par écrit, jusqu’au 12 mai 2023 ;
Vu l’avis 2023-09-007 de la chambre régionale des comptes Occitanie ;
Après avoir entendu Emilie Bret, première conseillère, en son rapport.
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 5 2/11
CB n° 2023-09-007b
ÉMET L’AVIS SUIVANT :
Sur la recevabilité de la saisine
1. La préfète de l’Ariège par lettre susvisée du 21 avril 2023 a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours ».
Dans le cas d’espèce, l’alinéa 2 de l’article L. 1612-9 du CGCT s’applique, à savoir : « Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans le département.
S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai. »
2. Le projet de budget principal 2023 de la commune de Lercoul a été rejeté par le conseil municipal par délibération du 13 avril 2023. À défaut pour la commune d’adopter dans le délai légal son budget au titre de l’année 2023, il appartenait à la représentante de l’État dans le département de l’Ariège de saisir la juridiction.
3. La préfète a qualité pour agir.
4. Aux termes de l’article R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est requise ; au cas d’espèce, la chambre a été en possession de l’ensemble des justifications et documents prévus à l’article R. 1612-16 du code précité le 1er juin 2023 ; en conséquence, la saisine doit être considérée comme complète à compter de cette date.
5. Cette saisine est, par suite, recevable.
Sur le fond
6. Le budget de la commune de Lercoul ne comporte pas de budget annexe.
7. Le projet de compte administratif 2022 n’a pas été adopté par le conseil municipal ; la chambre s’est donc fondée sur le résultat figurant au compte de gestion 2022, qu’elle a proposé de substituer
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B
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LL
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CB n° 2023-09-007b
au compte administratif 2022 par son avis du 15 mai 2023. Toutefois, les soldes de deux documents concordaient parfaitement.
8. Le résultat de clôture présentait au 31 décembre 2022, un solde excédentaire cumulé de 73 188,25 € en section de fonctionnement et un solde excédentaire cumulé de 1 122,48 € en section d’investissement
9. Le projet de budget primitif 2023 reprend les résultats antérieurs.
10. Il n’y a aucun reste à réaliser.
11. S’agissant des recettes de fonctionnement, la chambre propose de les modifier comme suit :
12. Dès lors le montant des recettes de fonctionnement s’élève à 167 503 € dont 18 200 € au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses », 61 308 € au chapitre 73 « impôts et taxes », 9 738 € au chapitre 74 « dotations et participations » et 5 069 € au chapitre 75 « autres produits de gestion courante ». Par ailleurs le résultat reporté est de 73 188 €.
13. S’agissant des dépenses de fonctionnement, la chambre propose de les modifier comme suit :
Chap. Budget non voté Proposition Différence
013 0 € 0 € 0 €
70 24 881 € 18 200 € -6 681 €
73 61 002 € 61 308 € 306 €
74 4 806 € 9 738 € 4 932 €
75 5 000 € 5 069 € 69 €
95 689 € 94 315 € -1 374 €
76 0 € 0 € 0 €
77 0 € 0 € 0 €
78 0 € 0 € 0 €
95 689 € 94 315 € -1 374 €
042 0 € 0 € 0 €
043 0 € 0 € 0 €
0 € 0 € 0 €
R002 0 € 73 188 € 73 188 €
95 689 € 167 503 € 71 814 €
-28 048 € 38 201 € 66 249 € Résultat prévisionnel
Total des recettes réelles de fonctionnement
Libellé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Atténuations de charges
Produits des services, du domaine et ventes…
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Chap. Budget non voté Proposition Différence
011 58 750 € 81 400 € 22 650 €
012 27 427 € 22 857 € -4 570 €
014 2 500 € 2 500 € 0 €
65 31 860 € 5 808 € -26 052 €
656 0 € 0 € 0 €
120 537 € 112 565 € -7 972 €
66 200 € 200 € 0 €
67 1 000 € 0 € -1 000 €
68 2 000 € 15 000 € 13 000 €
022 0 € 0 € 0 €
123 737 € 127 765 € 4 028 €
023 0 € 1 537 € 1 537 €
042 0 € 0 € 0 €
043 0 € 0 € 0 €
0 € 1 537 € 1 537 €
D002 0 € 0 € 0 €
123 737 € 129 302 € 5 565 €
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Charges de personnel, frais assimilés
Opérat° ordre intérieur de la section
Atténuation de produits
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Libellé
Charges à caractère général
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 7 bb
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Un
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CB n° 2023-09-007b
14. Dès lors le montant des dépenses de fonctionnement s’élève à 129 302 € dont 81 400 € au chapitre 011 « charges à caractère général », 22 857 € au chapitre 012 « charges de personnel, frais assimilés », 2 500 € au chapitre 014 « atténuations de produits », 5 808 € au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », 200 € au chapitre 66 « charges financières », 15 000 € au chapitre 68 « dotations aux provisions » et 1 537 € au chapitre 023 « virement à la section d’investissement ».
15. S’agissant des recettes d’investissement, la chambre propose de les modifier comme suit :
16. Dès lors le montant des recettes réelles d’investissement s’élève à 4 366 €, dont 4 366 € au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves ». Avec le virement de la section de fonctionnement de 1 537 € et le solde d’exécution positif de 1 122 €, le montant total des recettes d’investissement cumulées est de 7 025 €.
17. Les dépenses d’investissement inscrites au budget primitif non adopté sont à modifier comme suit :
Chap. Budget non voté Proposition Différence
0 € 0 € 0 €
10 4 366 € 4 366 € 0 €
1068 0 € 0 € 0 €
138 0 € 0 € 0 €
165 475 € 0 € -475 €
18 0 € 0 € 0 €
26 0 € 0 € 0 €
27 0 € 0 € 0 €
024 0 € 0 € 0 €
4 841 € 4 366 € -475 €
45..2 0 € 0 € 0 €
4 841 € 4 366 € -475 €
021 45 140 € 1 537 € -43 603 €
040 0 € 0 € 0 €
041 0 € 0 € 0 €
45 140 € 1 537 € -43 603 €
R001 0 € 1 122 € 1 122 €
49 981 € 7 025 € -42 956 €
Total des opé. pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
Total des recettes financières
Autres subv. d'invest non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Libellé
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 8 le
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CB n° 2023-09-007b
18. Dès lors le montant des dépenses d’investissement s’élève à 7 025 € dont 3 000 € au chapitre 21 « immobilisations corporelles » et 4 025 € au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées ».
19. Conformément à l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, le budget est en équilibre réel lorsque l’équilibre est réalisé par section, les recettes et les dépenses étant évaluées de façon sincère, et que le remboursement de la dette en capital est couvert par les recettes propres de l’établissement à l’exclusion du produit des emprunts ; conformément à l’article L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales, n’est pas considéré en déséquilibre le budget de l’établissement dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision de l’assemblée délibérante, ou dont la section d’investissement comporte un excédent.
20. Le budget ainsi proposé respecte les conditions des articles L. 1612-4 et L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ; en effet :
- la section de fonctionnement est arrêtée en suréquilibre de 38 201 €, les recettes s’élevant à 167 503 € et les dépenses s’élevant à 129 302 € ;
- la section d’investissement est arrêtée en équilibre, les recettes et les dépenses s’élevant à 7 025 € ;
- la condition de couverture des remboursements d’emprunts par les ressources propres de la section d’investissement est remplie.
Chap. Budget non voté Proposition Différence
010 0 € 0 € 0 €
20 0 € 0 € 0 €
204 0 € 0 € 0 €
21 47 379 € 3 000 € -44 379 €
22 0 € 0 € 0 €
23 0 € 0 € 0 €
0 € 0 € 0 €
47 379 € 3 000 € -44 379 €
10 0 € 0 € 0 €
13 0 € 0 € 0 €
16 3 725 € 4 025 € 300 €
18 0 € 0 € 0 €
26 0 € 0 € 0 €
27 0 € 0 € 0 €
020 0 € 0 € 0 €
3 725 € 4 025 € 300 €
45..1 0 € 0 € 0 €
51 104 € 7 025 € -44 079 €
040 0 € 0 € 0 €
041 0 € 0 € 0 €
0 € 0 € 0 €
D001 0 € 0 € 0 €
51 104 € 7 025 € -44 079 €
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
Libellé
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Total des dépenses financières
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dépenses imprévues d'investissement
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 9 6/11
CB n° 2023-09-007b
PAR CES MOTIFS :
1. DÉCLARE recevable la saisine de la préfète de l’Ariège à la date du 1er juin 2023 ;
2. PROPOSE à la représentante de l’État de régler et rendre exécutoire le budget primitif pour 2023 de la commune de Lercoul sur la base des montants suivants, dont le détail figure en annexe :
• section de fonctionnement : 129 302 € en dépenses et 167 503 € en recettes ;
• section d’investissement : 7 025 € en dépenses et en recettes ;
3. RAPPELLE au maire qu’en application de l’article R. 1612-18 du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du 2nd alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante.
Le présent avis sera notifié à la préfète du département de l’Ariège, au maire de la commune de Lercoul et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques de l’Ariège.
Délibéré à Montpellier le 27 juin 2023.
Présents : M. Hervé BOURNOVILLE, président de section, président de séance, M. Olivier LEROY, premier conseiller,
M. Alain LE BRIS, premier conseiller,
Mme Fabienne PINEAU, première conseillère,
Mme Emilie BRET, première conseillère, rapporteure
Le président de séance
Hervé BOURNOVILLE
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 10 7/11
CB n° 2023-09-007b
Annexe 1 Proposition de budget vue d’ensemble
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 129 302 € 94 315 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0 € 73 188 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT 129 302 € 167 503 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 7 025 € 5 903 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT 0 € 0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 0 € 1 122 €
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 7 025 € 7 025 €
TOTAL DU BUDGET 136 327 € 174 529 €
VUE D’ENSEMBLE
REPORTS
REPORTS
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Commune (BP) - LERCOUL - (n° SIRET : 21090162500017)
- Exercice 2023 -
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 11 8/11
CB n° 2023-09-007b
Annexe 2 Proposition de budget, vue détaillée
Chap. Propositions Chap. Propositions
011 81 400 € 013 0 €
012 22 857 € 70 18 200 €
014 2 500 € 73 61 308 €
65 5 808 € 74 9 738 €
656 0 € 75 5 069 €
112 565 € 94 315 €
66 200 € 76 0 €
67 0 € 77 0 €
68 15 000 € 78 0 €
022 0 €
127 765 € 94 315 €
023 1 537 €
042 0 € 042 0 €
043 0 € 043 0 €
1 537 € 0 €
129 302 € TOTAL 94 315 €
D002 0 € R002 73 188 €
129 302 € 167 503 €
1 537 €
Chap. Propositions Chap. Propositions
010 0 € 010 0 €
13 0 €
16 0 €
20 0 € 20 0 €
204 0 € 204 0 €
21 3 000 € 21 0 €
22 0 € 22 0 €
23 0 € 23 0 €
0 €
3 000 € 0 €
10 0 € 10 4 366 €
1068 0 €
13 0 € 138 0 €
16 4 025 € 165 0 €
18 0 € 18 0 €
26 0 € 26 0 €
27 0 € 27 0 €
020 0 € 024 0 €
4 025 € 4 366 €
45..1 0 € 45..2 0 €
7 025 € 4 366 €
021 1 537 €
040 0 € 040 0 €
041 0 € 041 0 €
0 € 1 537 €
7 025 € 5 903 €
D001 0 € R001 1 122 €
7 025 € 7 025 €
1 537 €
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées TOTAL des recettes d'investissement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL TOTAL
Opérat° ordre transfert entre sections Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières Total des recettes financières
Emprunts et dettes assimilées Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à… Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip. Particip. et créances rattachées à des particip.
Dotations, fond divers et réserves Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement Autres subv. d'invest non transférables
Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204) Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Résultat reporté ou anticipé Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Stocks Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Opérat° ordre transfert entre sections Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Charges financières Produits financiers
Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires Reprises sur provisions semi-budgétaires
Autres charges de gestion courante (sauf 656) Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion courante
Charges à caractère général Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits Impôts et taxes
Commune (BP) - LERCOUL - (n° SIRET : 21090162500017)
- Exercice 2023 -
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 12 9/11
CB n° 2023-09-007b
Annexe 3 Recettes de fonctionnement détaillées, en euros
Proposition
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 0
70323 Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics 14 000
7035 Locations de droits de chasse et de pêche 400
7036 Taxes de pâturage et de tourbage 3 800
70388 Autres redevances et recettes diverses 0
704 Travaux 0
7311 Impôts locaux 47 496
73211 Attribution de compensation 9 252
73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 4 500
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 60
74111 Dotation forfaitaire 5 205
741121 DSR communes 0
74121 Dotation de solidarité rurale départ 1 047
742 Dotations aux élus locaux 180
744 FCTVA 0
74718 Autres dotation biodiversité 3 000
74833 État -Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 306
74834 État -Compensation au titre des exonérations des taxes habitation 0
74835 État -Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation 0
7488 Autres attributions et participations 0
752 Revenus des immeubles 5 000
7588 Autres produits divers de gestion courante 69
761 Produits de participations 0
7688 Autres 0
774 Subventions exceptionnelles 0
7751 Produits des cessions d'immobilisations (hors ASA) 0
7788 Produits spécifiques divers 0
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0
002 Résultat reporté ou anticipé 73 188
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 13 10/11
CB n° 2023-09-007b
Annexe 4 Dépenses de fonctionnement détaillées, en euros
Proposition
6061 Fournitures non stockables 0
60611 Eau et assainissement 2 500
60612 Energie 6 500
60622 Carburants 200
60623 Alimentation 300
60624 Produits de traitement 0
60631 Fournitures d’entretien 200
60632 Fournitures de petit équipement 1 000
60633 Fournitures de voirie 400
6064 Fournitures administratives 500
6068 Autres matières et fournitures 0
611 Contrats de prestations de services 39 000
613 Locations 0
61358 Autres locations matériel 0
615221 Bâtiments publics appartements 300
615228 Autres bâtiments 1 300
615231 Voiries 7 800
61551 Matériel roulant 0
61558 Autres biens mobiliers 0
6156 Maintenance 3 485
6161 Multirisques 3 264
6168 Autres 0
618 Divers 0
6182 Documentation générale 78
6188 Autres frais divers 0
621 Personnel extérieur au service 0
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0
6227 Frais d'acte et de contentieux 5 000
623 Publicité, publications, relations publiques 0
6231 Annonces et insertion 2 000
6232 Fêtes et cérémonies 300
626 Frais postaux et frais de télécommunications 0
6261 Frais affranchissement 700
6262 Frais de télécommunication 700
627 Services bancaires et assimilés 100
6281 Concours divers (cotisations...) 600
6288 Autres services extérieurs 0
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 0
6331 Versement mobilité 27
6336 Cotisation cnfpt 130
6338 Autres impôts et taxes sur rémunération 200
635 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts) 0
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 14 11/11
CB n° 2023-09-007b
Proposition
63512 Taxes foncières 5 173
64111 Personnel titulaire 14 000
64131 Personnel non titulaire 0
6415 Indemnité inflation 0
6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 0
6451 Cotisations Urssaf 8 000
6470 Autres charges sociales 0
6475 Médecine du travail 500
65311 Indemnités 0
65312 Frais de mission et de déplacement 0
65315 Formation 0
6533 Cotisations de retraite élus 0
65313 Cotisation retraite élus 0
65314 Cotisation sécu sociale part patronale 0
6554 Contributions aux organismes de regroupement 1 213
65561 Contribution fds compensation ch territoriales 0
65574 Contributions au titre de la politique de l’habitat 250
6558 Autres contributions obligatoires 40
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 0
65748 Subv fonct autres pers droit privé 3 200
65811 Droits utilisation informatique (nuage) 1 095
65888 Autres (charges exceptionnelles) 10
66111 Intérêts réglés à l’échéance 200
673 Titres annulés sur échéance 0
6751 Valeur comptable des immobilisations cédées (hors ASA) 0
678 Autres charges spécifiques 0
6817 Dotations aux provisions 15 000
739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 0
7392221 Fds de péréquation ress com et intercom 2 500
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0
023 Virement à la section d'investissement 1 537
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0
002 Résultat reporté ou anticipé 0
- 09-2023-06-30-00031 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Lercoul 15 En PRÉFET . DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
£ à DEBARQUEMENT OBLIGATOIRE! MA
| D. ANGER 2MPULSORY LANDING
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège
commune de Sinsat-Aulos et Bouan
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2023-04 du 13 juin 2023, donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques ;
Vu les travaux de minage d’une falaise, le Quié de Lujat, devant se dérouler entre le pont de la voie communale reliant Sinsat à Verdun et l’entrée du plan d’eau de Bouan le 06/07/2023 ;
Considérant que la nature des travaux rend la navigation impossible sur ce secteur ;
A R R Ê T E
Article 1
La navigation est interdite, à compter du 06 juillet 2023, sur la totalité du tronçon de la rivière Ariège situé entre le barrage d’Aulos et le plan d’eau de Bouan.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 23023 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège, commune de Sinsat-Aulos et Bouan 16 Article 2
La présente interdiction sera levée une fois les travaux terminés.
Article 3
Pour signaler l’interdiction, l’arrêté sera affiché de manière visible de la voie publique et de la rivière.
Pour compléter cette information, deux panneaux devront être disposés comme suit :
• un panneau interdisant la navigation sera installé dans le village de Sinsat, visible de la RN 20 ;
• un panneau indiquant un débarquement obligatoire sera instalé en rive gauche de l’Ariège en amont du barrage d’Aulos au droit du chemin d’accès à la prise d’eau.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite. »
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 03/07/2023
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jean-Pierre CABARET
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 23023 portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège, commune de Sinsat-Aulos et Bouan 17 EX
RÉPUBLIQUE
dress
FRANÇAISE goprc iso à or
DECISION TARIFAIRE N°126 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
L’EAM UTHAA - 090002486
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
‘l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM UTHAA (090002486) sise 4 IMP DE LA LAUZE 09240 LA BASTIDE DE SEROU et gérée par l’entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335) ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 440 737,46 € au titre de 2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 36 728,12, soit un forfait journalier de soins de 113,01 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 385 878,81 € (douzième applicable s’élevant à 32 156,56 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 98,94 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00001 - DT FAM UTHAA 2023 CB1 18 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’ Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIÈGE (090782335) et à
l’établissement concerné.
le 1 É JUN 2023
Directeur Général de |
à de Santé Occitanie el par délégation
sparteientalé de l'Ariège
Ê |
L'Agence FE
La Diré
Maria-OdilaABrtG-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00001 - DT FAM UTHAA 2023 CB1 19 E3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODbrec: Bajrie + Las
se
Lidl
Lee
DECISION TARIFAIRE N°2184 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L’IME DE LEZAT - 090781550
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice
départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (ILM.E.) dénommée IME DE LEZAT (090781550) sise RTE DE
CASTAGNAC 09210 LEZAT SUR LEZE et gérée par l’entité dénommée ADAPET DE
L'ARIEGE (090782160);
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
1 478 315,03 €. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 123 192,92 €.
Soit un prix de journée globalisé de 269,73 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 1478 315,03 € (douzième applicable s’élevant à 123 192,92 €)
e prix de journée de reconduction de 269,73 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00002 - DT IME Lézat cb1 2023 20 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa PSE ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera oubliée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
le 2 1 JUIN 2093
Poure Directeur Général de :
L'Agente Régiogäle de sa Occitañie et par délégation
La Bjrectridè Qégs antele de l'Ariège
Lu” 0
Marie-Odile AUDRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00002 - DT IME Lézat cb1 2023 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fees
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ras à Su
DECISION TARIFAIRE N°2180 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE :
L’IME DE ST JEAN DU FALGA - 090780164
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel-du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice
départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (M.E.) dénommée IME DE ST JEAN DU FALGA (090780164) sise 4 R
JEAN ARMAING 09100 ST JEAN DU FALGA et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE
L'ARIEGE (090782160);
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 154 963,51 €. Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 262 913,63 €. Soit un prix de journée globalisé de 303,51 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 3 154 963,51 € (douzième applicable s’élevant à 262 913,63 €)
e prix de journée de reconduction de 303,51 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00003 - DT IME SJF CB1 2023 22 Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l’établissement concerné.
Fait à Foix, le 2 1 JUIN 2023
F à Directeur Général de
ee de Santé Occitanie et par délégation entale de l'Ariège
Marie-Odile ALIBRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00003 - DT IME SJF CB1 2023 23 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°132 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L’'ITEP-UGECAM - 090000589
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314:3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
La délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice
départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/07/2002 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP-UGECAM (090000589)
sise 18 CHE DU STADE 09100 LA TOUR DU CRIEUet gérée par l’entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171);
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
1 742 869.91 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 239.15 €, soit un prix de journée globalisé de 322.75 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 1 759 536.91 € (douzième applicable s’élevant à 146 628.07 €)
e prix de journée de reconduction de 325.84 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00004 - DT ITEP UGECAM 2023 CB1 24 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Foix.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Ariège.
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM OCCITANIE (340015171) et à l’établissement concerné.
4 5 JUIN 2023
Marie-OdilsAtDRIC-GAYOL :
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00004 - DT ITEP UGECAM 2023 CB1 25 EX
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°2188 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA
MAS DU GIRBET - SAVERDUN - 090002221
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice départementale de l’Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU GIRBET - SAVERDUN (090002221) sise R LOUIS PASTEUR 09700 SAVERDUN et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160);
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 1 648 560,40 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 380.03 €. Soit un prix de journée globalisé de 260,44 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 1 666 260,40 € (douzième applicable s’élevant à 138 855,03 €)
e prix de journée de reconduction de 263,23 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00005 - DT MAS Girbet 26 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160)
et à l’établissement concerné.
2 1 JUIN 2023 Fait à Foix, le
bour le Directeur Général de D à
: Rédionale de Santé Occitanie et par délégation
Direcÿice Dépertementale de l'Ariège
Marie-OdileMTHRIC-GAYOL
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00005 - DT MAS Girbet 27 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ogre Réirve à Lust
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DECISION TARIFAIRE N°2124 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA
MAS DE GUILHOT - 090782095
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie vers la directrice
départementale de l’ Ariège en date du 20/04/2022 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE GUILHOT (090782095) sise 5 RTE DE GUILHOT 09100 BENAGUES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE
L'ARIEGE (090782160);
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
4 649 018,81 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 387 418,23 €. Soit un prix de journée globalisé de 315,06 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 4 615 676,62 € (douzième applicable s’élevant à 384 639,72 €)
e. prix de journée de reconduction de 312,80 €
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00006 - DT Mas Guilhot cb1 2023 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE L'ARIEGE (090782160) et à l'établissement concerné.
Fait à Foix, le 2 1 JUIN 20273
à ur Généraide
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Marie-OciteAJBRIC-GAYO
09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2023-06-30-00006 - DT Mas Guilhot cb1 2023 29 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant ouverture de consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société Les Menuiseries Ariegeoises relative à la création de nouvelles lignes de transformation du bois sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier présenté par la société Les Menuiseries Ariégeoises sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat ;
Vu l’avis de recevabilité du dossier rendu par l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : Objet – Autorité décisionnaire
La demande présentée par la société Les Menuiseries Ariégeoises, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, d’enregistrement est relative à la demande d’enregistrement pour la création de nouvelles lignes de transformation du bois sur le territoire de Saint-Paul-de-Jarrat, conformément aux documents joints à la demande, est soumise à la consultation du public.
La commune de Saint-Paul-de-Jarrat est concernée par ce projet.
L’activité projetée relève du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2410-1 et 2940-2.a
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
La décision qui sera prise par la préfète de l’Ariège à l’issue de la procédure sera un enregistrement assorti de prescriptions ou un refus.
Article 2 : Durée
La consultation du public se déroulera du lundi 24 juillet 2023 au lundi 21 août 2023 inclus, soit 4 semaines.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-29-00004 - AP ouverture Les Menuiseries Ariégeoises 30 Article 3 : Dossier
Le dossier soumis à la consultation du public comporte la demande présentée par la société Les Menuiseries Ariégeoises.
Article 4 : Consultation du dossier
Pendant la durée de la consultation du public, le dossier est tenu à disposition du public et pourra être consulté :
– sur le site internet de la préfecture : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Consultations-du- public/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement,
– à la mairie de Saint-Paul-de-Jarrat, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Article 5 : Consignation des observations
Pendant la durée de la consultation du public, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Saint-Paul-de-Jarrat, aux jours et heures d’ouverture de la mairie.
Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale à la mairie de Saint-Paul-de-Jarrat, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture suivante : consultations-icpe@ariege.gouv.fr.
Article 6 : Publicité
Un avis au public annonçant la présente consultation du public sera affiché, par les soins des maires concernés, dans les mairies de Montgailhard, Montoulieu et Prayols, communes situées dans un rayon de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation.
Il sera procédé à cet affichage quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci.
Cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage qui sera adressé par les maires dès la clôture de la consultation du public à la préfecture de l'Ariège (Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial – Bureau de l’appui territorial – Cellule Environnement).
Ce même avis sera publié, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
L'avis au public sera publié sur le site internet de la préfecture mentionné à l’article 4, dans les mêmes conditions de délai.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques et établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 7 : Clôture de la consultation du public
À l’expiration du délai de consultation du public, le maire de Saint-Paul-de-Jarrat procédera à la clôture du registre et l’adressera à la préfecture qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-29-00004 - AP ouverture Les Menuiseries Ariégeoises 31 Article 8 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Saint-Paul-de-Jarrat, Montgailhard, Montoulieu et Prayols sont appelés à donner leur avis sur la demande d'enregistrement présentée par le pétitionnaire. Ces avis ne seront pris en considération que s'ils sont exprimés et communiqués à la préfecture dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires de Saint-Paul-de-Jarrat, Montgailhard, Montoulieu et Prayols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.
Fait à Foix, le 29 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
Page 3/3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2023-06-29-00004 - AP ouverture Les Menuiseries Ariégeoises 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques Eu PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement
par tirs à effet sonore d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d’effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 8 juin 2023 pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l'estive du groupement pastoral (GP) d'Arreau ; | :
Considérant que conformément à l'article L. 411-2 1.4.b du code de l'environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 4114 du code de l'environnement pour prévenir des dommages importants notamment à l'élevage ; |
Considérant qu'il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111, à
condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n'ont montré aucune perturbation de la population d'ours; que le taux d'accroissement de la population d'ours mesuré par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d'effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021);
Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n'a pas eu d'impact sur l'aire de répartition de la population ursine; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
Considérant qu'au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l’estive du GP d'Arreau :
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne nuit pas à l'amélioration de l'état de conservation de la population d'ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle :
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 33 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 34 Considérant qu'il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que le troupeau du GP d'Arreau est conduit en garde serrée par trois bergers et que les brebis sont regroupées tous les soirs ;
Considérant qu'un berger surveille le troupeau du GP d'Arreau toutes les nuits ;
Considérant que cinq chiens de protection protègent le troupeau du GP d'Arreau ;
Considérant que la taille du troupeau, comprenant plus de 1 800 ovins, et la topographie de l'estive ne permettent pas de mettre en place des parcs de nuit dans des conditions sanitaires et de bien être suffisant pour les ovins;
Considérant par conséquent que les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau du GP d'Arreau sont effectives et proportionnées aux spécificités de l'estive ;
Considérant que le groupement pastoral d'Arreau met en œuvre des mesures d'effarouchement simple de l'ours brun cette année pour la cinquième année consécutive :
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP d'Arreau a subi en moyenne 17 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l'ours au cours des trois saisons d'estives précédentes ;
Considérant que les chiens de protection sont en alerte quasiment toutes les nuits :
Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures alternatives, le gardien de nuit est obligé d'effaroucher des ours quasiment toutes les nuits et que malgré les effarouchements deux prédations sont observées ces deux dernières semaines ;
Considérant, en l'espèce, que la présence de l'ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l'ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement): que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l'origine d'une perte de chiffre d'affaires (baisse du nombre d'agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) : qu'en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;
Considérant qu'avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;
Considérant que le troupeau du GP d'Arreau subit donc des dommages importants ;
Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages importants sur le troupeau du GP d'Arreau,
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d'Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d'effarouchement à effet sonore de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Arreau s'engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 35 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 36 Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées Uniquement par des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
* le mardi 4 juillet 2023 à compter de 20 h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 7h30 :
* le mercredi S juillet 2023 à compter de 20 h jusqu'au jeudi 6 juillet 2023 à 7h30.
Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiate. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront
être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours : ils ne sont pas effectués en dessous d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en ‘œuvre l'opération et transmis au président du GP d'Arreau et au directeur départemental des Territoires de l'Ariège.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwyw.telerecours.fr ; *__ d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 37 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 38 Article 6 :
Le directeur départemental des Territoires de l'Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 03 JUIL. 2023
La préfète
HU:
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 39 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 40 em DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET | Service environnement-risques
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ER-2023-09-27-1 autorisant l'effarouchement
par tirs à effet sonore d'ours brun (Ursus arctos) sur l’estive du
groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux
| troupeaux
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. AT1-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
VU la dérogation délivrée le 20 juin 2023 pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2023 sur l'estive du groupement pastoral (GP) du Trapech ;
Considérant que conformément à l'article L. 411-2 1.4.b du code de l'environnement, il est possible de déroger aux interdictions du L. 4111 du code de l’environnement pour prévenir des dommages
importants notamment à l'élevage ;
Considérant qu'il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411, à condition que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans Un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les bilans annuels de mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n'ont montré aucune perturbation de la population d'ours; que le taux d'accroissement de la population d'ours mesuré par le réseau ours brun entre 2019 (première année de mise en œuvre des tirs d'effarouchement) et 2021, est de 12,95 % soit une valeur supérieure à la moyenne des 15 dernières années (11,23 % en moyenne entre 2006 et 2021);
Considérant que la mise en œuvre des effarouchements renforcés au cours des quatre dernières années n'a pas eu d'impact sur l'aire de répartition de la population ursine; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur mère ;
Considérant qu'au cours des trois dernières années, la mise en œuvre d'opérations d’effarouchement renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP du Trapech ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne nuit pas à l'amélioration de l'état de conservation de la population d'ours des Pyrénées dans leur aire de répartition naturelle :
Considérant qu'il peut être dérogé aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 41 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 42 Considérant que le troupeau du GP du Trapech est conduit par deux bergers et que les brebis sont regroupées tous les soirs ;
Considérant que 8 chiens de protection protègent le troupeau du GP du Trapech ;
Considérant que la taille du troupeau, comprenant plus de 2 000 ovins, et la topographie de l'estive ne permettent pas de mettre en place des parcs de nuit dans des conditions sanitaires et de bien être suffisant pour les ovins ;
Considérant par conséquent que.les mesures mises en œuvre pour protéger le troupeau du GP du Trapech sont effectives et proportionnées aux spécificités de l'estive :
Considérant que le GP du Trapech met en œuvre des mesures d'’effarouchement simple de l'ours brun cette année pour la cinquième année consécutive ;
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP du Trapech a subi en moyenne 15 attaques par an pour lesquelles la mortalité est liée à l'ours au cours des trois saisons d'estives précédentes ;
Considérant que malgré la mise en œuvre effective de solutions alternatives, le troupeau du GP du
Trapech a subit 4 attaques en 10 jours ;
Considérant que les bergers présents sur l'estive ont observés deux ours à moins de 50 m du troupeau malgré la présence de 8 chiens de protection ;
Considérant que les chiens de protection sont en alerte quasiment toutes les nuits et ce même en présence du berger d'appui de la pastorale pyrénéenne lors des surveillances de nuit qui se sont déroulée du 30 juin au 3 juillet 2023 :
Considérant, en l'espèce, que la présence de l'ours sur l’estive crée des perturbations répétées du mode de vie des troupeaux, que les mouvements de panique liés à ces actes de prédation de l'ours sont de nature à remettre en question la reproduction des ovins (stress, avortement); que les attaques engendrent des mortalités par prédation ou dérochement et que ces dernières sont à l'origine d’une perte de chiffre d'affaires (baisse du nombre d'agneaux vendus et achat de brebis de renouvellement) ; qu'en outre ces attaques conduisent à une perte de capital génétique pour les éleveurs ;
Considérant qu'avec des prédations représentant plus de 10 % des morts accidentelles estimées à 2 %, la condition de dégâts importants au bétail doit être regardée comme remplie ;
Considérant que le troupeau du GP du Trapech subit donc des dommages importants ;
Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages importants sur le troupeau du GP du Trapech,
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE
Article 1:
À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autorisé la mise en œuvre des tirs d'effarouchement à effet sonore de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s'engage à continuer à mettre en œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
* le mardi 4 juillet 2023à compter de 20 h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 7h30;
* le mercredis juillet 2023 à compter de 20 h jusqu'au jeudi 6 juillet 2023 à 7h30.
Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes crépusculaires ou matinales.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 43 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 44 Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiaté. Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit: en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant
l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous d’un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les constructions.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre l'opération et transmis au président du GP du Trapech et au directeur départemental des Territoires de l'Ariège.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet :
* __ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunäl peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwurtelerecours.fr : *__ d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la dateà laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
Le directeur départemental des Territoires de l'Ariège et le directeur grands prédateurs terrestres de
l'OFB chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs. |
Fait à Foix, le
La préfète
SyfVi HE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 45 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00003 - AP n° ER-2023-09-27-2 autorisant l'effarouchement par tirs à effet sonore d'ours brun ( Ursus arctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux 46 En PRÉFET DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en son titre VIII ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles modifié;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 47 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004 374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, préfète du département de l'Ariège ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2023 nommant Monsieur Frédéric PUJOL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
SECTION I
I - COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1.1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSPP dans les domaines d'activités énumérés ci- dessous :
I – CONCERNANT L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- tout acte concernant l’administration générale du service, suivant répartition avec le SGCD, - tout acte concourant à la gestion prévisionnelle des ressources humaines suivant répartition des missions avec le SGCD 09, hors certains actes concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020), - toutes décisions individuelles en lien avec la carrière des agents, hors certaines décisions concernant les agents du système d’inspection du travail (SIT) (cf.article 5 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020),
- la signature de tous actes juridiques (commandes, contrats, conventions, marchés ….) relatifs au fonctionnement de la structure suivant répartition des compétences avec le SGCD 09 dans la limite des seuils fixés en section II.
II – CONCERNANT LES RELATIONS DU TRAVAIL ET L’EMPLOI
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
A - LES RELATIONS DU TRAVAIL
1 .
Conseillers des
salariés
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article L.1232 7 ; D. 1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers
des salariés
Article D. 1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de
frais de déplacement aux conseillers du salarié
Article L 1232-11; D 1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié
Article L. 1232-11 du CT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 48 2.
Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un
établissement après avis de la préfète
Article L. 3132-20 du CT
3.
Salaires
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale.
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
3 et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L 3232-7 et 8 ; R 3232-
6 du CT
4.
Entreprises
solidaires d’utilité
sociale
Attribution, extension, renouvellement et
retrait des agréments « entreprises solidaires »
Article L 3332-17-1 du CT
5.
Hébergement
collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision
de fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n°
73-548 du 27/06/73
6.
Apprentissage
Décision d’opposition à l’engagement
d’apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Articles L. 6225-1 et s. du CT, R
6223-16
7.
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, refus
ou retrait de la licence d’agence de
mannequins
Article L.7123-14 et R 7123-8 à
17 du CT
8.
Travail à domicile
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l’exécution des travaux des
travailleurs à domicile
Article l. 7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
Article L. 7422-6 et 7422-11 du
CT
9.
Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l’agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16
à 18 ans suivant une formation en alternance
Article L. 4153-6, R. 4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la
mode.
Article L 7124-5 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants.
Articles L 7124-5 et R 7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l’enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequins dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
Articles L 7124-9 et L 7124-10
du CT
10.
CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
d’un plan de prévision des risques
technologiques (décision de mise en place,
invitation des membres
Articles L 4524-1 et R 4524-1 à
R 4524-9 du CT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 49 B - L’EMPLOI
11.
Emploi
Conventions de revitalisation Articles L. 1233-85, D 1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification
d’emplois menacés prévue aux articles L 2242-
16 et L. 2242-17 CT
Articles D. 2241-3 et D. 2241-4
du CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions
de formation de salariés
Article L. 5121-3, R ; 5121-14, D
5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Article L. 5122-1, R 5122-1 à R 5122-26 du CT
Dispositif spécifique d’activité partielle en cas
de réduction d’activité durable
D 2020-926 du 28/07/20
Conventions du Fonds national de l’emploi
(FNE)
Articles L. 5123-1 et s. du CT
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertion, entreprises de travail temporaire
d’insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d’insertion et au fonds
départemental d’insertion
Articles L. 5132-1 à L ; 5132-15-1
et R. 5132-1 à R 5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion
par l’activité économique : entreprises
d’insertions par le travail indépendant
Article 83 de la loi du 05/09/18
pour la liberté de choisir son
avenir professionnel.
Décret n° 2018-1198 du
20/12/18 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant.
Déclaration et contrôle des organismes privés
de placement
Article L. 5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d’exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L. 5426- 2 du CT et s,
et R. 5426-1 et S.
Convention avec les groupements
d’employeurs pour l’insertion et la
qualification (GEIQ)
Article D. 6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelle
Articles R. 6341-37 et 38 du CT
Attribution, extensions, renouvellement,
retrait d’agrément et de déclaration de toute
personne morale ou entreprise individuelle qui
exerce les activités de service à la personne
Articles L. 7232-1 et s. du CT
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/97
Agréments et radiation de la reconnaissance
de la qualité de société coopérative ouvrière et
de production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, D n° 93-1231 du
10/11/93
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-856 du 31/07/14
Agrément des comités de bassin d’emploi D. n° 2002-790 du 03/05/02
Dispenses du remboursement de l’aide Article R. 5141-6 du CT
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 50 financière et du versement des cotisations
sociales dont le bénéficiaire a été exonéré
lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de
l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
Mise en œuvre des pénalités relatives au
contrôle des déclarations des entreprises au
titre de l’obligation d’emploi des personnes
handicapées
Articles L. 5212-8 et L. 5212-6 à
11, R. 5212-31 du CT
Agréments des accords de groupe ou
d’entreprise en faveur de l’emploi des
travailleurs handicapés
Articles L. 5212-8 et R. 5212-15
du CT
Actes relatifs aux situations particulières de
prescription de PEC (autres publics, ZRR/QPV,
Jeunes) ou de CIE Jeunes
Article 6 de l’arrêté préfectoral
fixant le montant de l’aide de
l’Etat
III – CONCERNANT LES SOLIDARITÉS
- tout récépissé ou accusé de réception de demande, de recours, de déclaration ou de dépôt de dossier adressé à son service,
- tout courrier relatif aux déclarations obligatoires,
- toute dispense de production de pièces accordée à un porteur de projet, - tout courrier ou document relatif aux politiques de lutte contre la pauvreté dans le prolongement du plan national, en liaison avec les collectivités territoriales, - conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens conclues avec les associations, - tout document en lien avec l’appui technique et le conseil assuré en direction des collectivités territoriales, à leurs groupements, à leurs établissements publics et aux organismes à caractère départemental,
- tout acte en lien avec l’exercice du greffe départemental des associations ou avec les fonds de dotation,
- tout acte en lien avec l’attribution de l’aide sociale relevant de la compétence de l’État, - tout acte en lien avec la tutelle de l’État, tutelle et curatelle d’État aux incapables majeurs, - tout acte en lien avec la mise en œuvre des politiques d’intégration, de solidarité et de lutte contre l’exclusion,
- toutes décisions concernant les pupilles de l’État, après avis de Madame la Préfète, - la délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées, - tout acte en lien avec la politique de la ville dans ses dimensions financières et techniques dans la limite de la répartition des missions avec le délégué de la préfète pour les quartiers prioritaires de l’Ariège,
- tout acte en lien avec le suivi administratif, technique et financier des aires permanentes d’accueil des gens du voyage,
- tout avis et acte concourant au fonctionnement de la commission de réforme et du comité médical,
- toute décision en lien avec la fixation des dotations et des tarifs de prestations des établissements sociaux,
- tout courrier ou démarche en lien avec les « allocations diversité ».
IV – CONCERNANT LE DROIT DES FEMMES ET L’ÉGALITÉ
- tous documents, correspondances, décisions relatives aux activités en matière de droits des femmes et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 51 V – CONCERNANT LA PROTECTION DES POPULATIONS
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et l’inspection vétérinaire en abattoirs,
- tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la protection des consommateurs,
- tout acte lié à la gestion du contentieux et aux relations avec les autorités judiciaires dans le domaine de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - tout courrier, instruction de demande, rapport d’inspection, suites données à des signalements ou des plaintes ou procédure administrative ou judiciaire en lien avec la santé et la protection des animaux et de l’environnement (hors installations classées) et la faune sauvage captive.
Article 1.2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics à l’exception :
1°) des paiements de subventions inférieurs à 23 000 euros,
2°) des décisions de régularisation de versement de l’Allocation Logement Temporaire pour les aires d’accueil des gens du voyage dite ALT2, des décisions relatives à l’Allocation Logement Temporaire ALT1 pour le logement temporaire des publics les plus défavorisés, 3°) des conventions avec les laboratoires vétérinaires,
4°) des conventions conclues au titre de l’Insertion par l’Activité Économique, - tout acte en lien avec la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) instituées par des textes législatifs ou réglementaires, - les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les mémoires au tribunal administratif,
- les arrêtés de portée générale,
- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres, secrétaires d’État, cabinets ministériels, aux parlementaires en exercice, présidents des conseils régionaux et départementaux et préfets de département,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés de fermeture provisoire d’établissements en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique,
- l’attribution et la notification des subventions d’investissement accordées aux collectivités locales, territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, - la programmation d’investissements de l’État dans le département, - l’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, - la tarification des tutelles aux prestations sociales,
- l’agrément des associations œuvrant dans le domaine du logement, - les décisions relatives à la création ou à la fermeture des établissements sociaux.
SECTION II
COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Sous-section I
En qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 2 .1 :
Sous réserve des dispositions des articles 2.2 et 2.3 ci-après, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, imputées sur les titres et les BOP suivants :
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 52 INTITULE DE LA
MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
ACTIONS DU
BOP TITRES
Sécurité sanitaire 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
2-3-6 2-3-5-6
Solidarité et intégration 183 : protection maladie « aide médicale de l’État »
2 6
Développement des
entreprises
134 : développement des entreprises et
de l’emploi
3
Solidarité, insertion et
égalité des chances
124 : conduite et soutien politiques
sanitaires et sociales
2-4-6 2-3-5
Solidarité, insertion et
égalité des chances
157 : handicap et dépendance 1-2-4-5 3-6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
304 : lutte contre la pauvreté 14-15-16-17 6
Solidarité, insertion et
égalité des chances
137 : égalité entre les hommes et les
femmes
11-12 1-2
Ville et logement 177 : prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
11-12-14-15
Ville et logement 303 : immigration et asile 2
Ville et logement 147 : politique de la ville
Direction de l’action du
Gouvernement
354 : administration territoriale de l’État
(carte achat)
1-2 3-6
Immigration, asile et
intégration
104 : intégration et accès à la nationalité
française
12-15
Cette délégation porte sur l'engagement, la réallocation en cours d'exercice budgétaire entre actions et sous-actions de ces programmes, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception. Cette délégation vaut pour les dépenses validées préalablement par la préfète de l’Ariège, dans le cadre des tableaux de programmation des différents BOP ou des modifications validées ultérieurement.
Article 2.2 :
En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs d’une éventuelle décision de ne pas se conformer à l’avis donné, demeure réservé à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant.
Article 2.3 :
Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 53 Sous-section II
Ordonnancement secondaire : dispositions transversales
Article 2.4:
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.
Article 2.5. :
En tant que responsable d'unité opérationnelle et de centre de coûts et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Article 2.6 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles susmentionnés est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION III
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 2.7 :
Monsieur Frédéric PUJOL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège est nommé représentant du pouvoir adjudicateur tel que défini par le code des marchés publics.
Article 2.8 :
Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 40 000 euros.
Article 2.9 :
La désignation des agents habilités conformément aux articles 2.1 et 2.6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 3:
L'arrêté préfectoral du 3 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège par intérim est abrogé.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 54 Article 4:
Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables des BOP correspondants par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ariège.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice du Secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 03 juillet 2023
La préfète,
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège 55 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
_ Arrêté préfectoral annulant et remplaçant
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon
suite à Une erreur matérielle
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 521117 ;
Vu l'arrêté en date du 21 juillet 1994 portant création de la communauté de communes du Pays de Tarascon (CCPT) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la CCPT :
VU le recours gracieux du maire de Capoulet-Junac relatif à la non prise en compte de la
délibération de son conseil municipal prise dans les délais légaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 proposant une extension des compétences ;
VU les 18 délibérations favorables des communes membres ;
Vu la délibération défavorable de la commune de Capoulet-Junac ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Gourbit valant avis favorable :
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies :
Considérant que le conseil municipal de Capoulet-Junac s'est prononcé dans le délai de trois mois imparti par l'article L 521117 du CGCT et qu'il y a lieu de faire droit à la demande du maire de la
commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE:
Article 1 :
L'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2023 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Les statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon, dans leur version actualisée,
sont annexés au présent arrêté.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087- 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 56 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du pays de Tarascon et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 29 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 57 Et A Y
Ë Fr À S ou
Ÿ CT PA CC( | D) EL. AI R À AS LO ON |
EE RASE communes
STATUTS
| ARTICLE |
Ilest créé entre les communes ci-après :
Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat,
Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat les Bains,. Quié, Rabat les Trois
Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon sur Ariège, Ussat, une Communauté de Communes qui prend le
nom de :
« Communauté de Communes du Pays de Tarascon »
ARTICLE II
La Communauté de Communes du Pays de Tarascon exerce les compétences suivantes :
| — COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Réalisation d’un Schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur,
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi): conception, élaboration, suivi, gestion et
révision.
Actions de développement économique et Touristique :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones ‘d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire. Les zones
d'activité économique existantes et identifiées sont les suivantes (cf. annexe) :
o Zone de Prat Long sur les communes d’Arignac, Surba et Tarascon sur Ariège,
o Zone des Bernières sur la commune d’Arignac,
o Zone de Saou sur la commune d’Arignac,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire : Etude et gestion d’Opération de type Modernisation du Pôle
Commercial et Artisanal (OMPCA) ou de soutien aux commerces et à l'artisanat de
proximité,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme et la création et la
gestion d'équipements touristiques,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 58 - Promotion de la zone. géographique et réalisation d’études afin de favoriser
l'implantation d'entreprises et la réhabilitation de friches industrielles,
- Aides directes et indirectes aux entreprises et au maintien du tissu économique local,
- Anime et assure le développement touristique et économique local notamment
par la réalisation d’études, l'accompagnement des porteurs de projets publics et
privés, la structuration et la gestion de dispositif en faveur du développement de la
performance du tissu économique et touristique local ainsi que par des actions
d'information et de formation en faveur du maintien et du développement de
l'emploi, de la création d'activité et de la reconversion économique en direction des
entreprises et des actifs du territoire,
- Création et gestion d’hôtels d'entreprises,
- Aménagement et gestion du plateau technique du forage alimentant en ressource
hydrothermale les établissements thermaux d’'Ornolac-Ussat les Bains,
- Aménagement et exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-
Les Pujols et adhésion au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de
l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols.
L'ensemble des actions du présent chapitre pourront faire l’objet d’une convention de
mandat.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des %
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), dans les
conditions prévues à l’article L 211-7du Code de l’Environnement,
- 1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° Défense contre les inondations et contre la mer :
- 8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
11 — COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Réouverture et entretien des sentiers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental de randonnée et dans le Plan Local de Randonnée faisant l’objet
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 59 d’une promotion au sein de topo-guides édités par la Communauté de Communes du
Pays de Tarascon ou par toute autre structure disposant d’un mandat express de
cette dernière concernant son développement touristique ou territorial,
- Actions d'éducation, d’information et de promotion,
- Restauration et entretien des cours d’eau sur les territoires communaux,
- Préservation de la qualité des eaux dans le cadre d’un SOCLE,
- Etude d’un zonage d'assainissement global sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes du Pays de Tarascon,
- Réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial,
- Schéma de dessertes forestières,
Création, aménagement et entretien de la voirie :
- Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les voiries d'accès aux zones d’activités économiques
identifiées (cf. paragraphe « Actions de développement économique et Touristique »),
- Création, aménagement et entretien de la voirie communale sous convention de
mandat ou de mise à disposition de service,
- Mise en place d’une aide technique et administrative aux communes rurales par :
1. La centralisation de l’ensemble des démarches administratives permettant une
approche globale des travaux de voirie sur le territoire communautaire et ainsi
permettre une rationalisation de la programmation et de l'exécution de ces
derniers,
2. L'élaboration d’un inventaire de la voirie du territoire,
3. La simplification des procédures par la mise en place d’un unique intervenant
centralisant les marchés.
Ce transfert de compétence concerne les actions suivantes :
Elaboration du « diagnostic voirie »,
. Programmation pluriannuelle en ce qui concerne les travaux de petites
réparations, de grosses réparations et d'aménagement de voirie,
Fixation d’un programme annuel,
Elaboration d’un avant-projet,
Détermination d’un projet.
Par convention de prestations de service la Communauté de Communes pourra assurer,
pour le compte des communes, les missions suivantes :
Mise en place des procédures de marché public :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 60 O Elaboration du DCE (document de consultation des entreprises),
a Lancement des procédures de publicité,
a Lancement et suivi des travaux,
o Réception des travaux,
- Paiement des travaux,
- Montage des dossiers de demande de DGE,
Cette convention précisera également la nature et les caractéristiques des travaux ainsi que
les modalités de reversement des sommes engagées par la Communauté de Communes
pour le compte de chaque commune.
Politique du logement et du cadre de vie
Opérations contractualisées de type Opération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat, Programme d'intérêt Général,
Incitations financières aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants pour
la rénovation de logements en complément de l’'ANAH ainsi que dans le cadre d'actions complémentaires à des opérations de type OPAH, PIG,
Participation par voie de fonds de concours aux projets de construction et de
rénovation de logements sociaux portés par les communes et/ou des opérateurs
publics,
Mise en place d’un Plan Local de l'Habitat (PLH): élaboration d’un diagnostic, définition des objectifs et des principes d’une politique du logement social, définition des actions et des moyens pour atteindre ces objectifs, mise en place de dispositifs pour permettre le suivi de la situation en matière d’habitat,
Construction, gestion et animation d'habitat inclusif et partagé,
Restent de la compétence des communes : la construction, la réservation et l'attribution des
logements sociaux. Seuls les logements sociaux construits dans le cadre d’un projet d'habitat
inclusif sont de la compétence intercommunale.
L'ensemble de ces actions pourront faire l’objet d’une convention de mandat lorsqu'elles
s’établiront au-delà du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Actions sociales d’intérêt communautaire :
Gestion et création de services sociaux d'intérêt communautaire,
Création et gestion des Centres Locaux d'Information et de Coordination,
Prise en charge de la téléassistance,
La Communauté de Communes se substitue aux communes adhérentes pour le paiement du contingent d’aide sociale,
Portage de Repas à domicile,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 61 - Accessibilité : réalisation d’un Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
(PAVE) et d’un diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP) sur l’ensemble
du Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Politique de la Ville :
- Elaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de
ville,
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance,
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire :
- Base nautique de Mercus,
- Création et gestion des sentiers athlé-nature.
Il — COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
- La Communauté de Communes se substitue aux communes adhérentes pour le paiement
des cotisations obligatoires incendie,
- Gestion et création de services éducatifs et culturels d'intérêt communautaire :
- Création et gestion d’un réseau de lecture intercommunal à la demande,
conformément au schéma départemental de lecture publique comprenant :
- La prise en charge et gestion du personnel des bibliothèques,
- L’informatisation du réseau de lecture,
- La gestion et acquisition des collections,
- lanimation et communication du réseau de lecture,
- L'aménagement mobilier des bibliothèques (hors murs).
Les bâtiments sont mis à disposition à titre gratuit par les communes. Ces dernières
conservent la compétence en matière de construction, d'aménagement immobilier ainsi que
de l’entretien des bâtiments.
- Gestion et animation des Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et des Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) accueillant les enfants de 3 à 16 ans sur tout le
territoire de la Communauté de Communes,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 62 - Politique de développement de l’inter modalité sur le territoire de la Communauté de
Communes:
Création et gestion de services de transport à la demande par délégation du Conseil
Régional en qualité d’organisateur secondaire de transport de personnes à
l'exclusion :
-des transports scolaires sur le territoire de la Communauté de Communes du
Pays de Tarascon,
Création et gestion de services de transport d'intérêt local par délégation du Conseil
Régional en qualité d’organisateur secondaire de transport de personnes,
Création et développement des mobilités douces à vocation intercommunale,
- Gestion des actions de télédiffusion,
- Action de mutualisation de moyens humain et matériel d'intérêt communautaire,
- Action de soutien aux communes adhérentes,
- La Communauté de Communes du Pays de Tarascon pourra conclure des conventions de
mandats avec les communes adhérentes pour toute action en lien directe ou indirecte avec
ses compétences.
- Construction, entretien et gestion de l’ensemble immobilier nécessaire à la brigade de
gendarmerie du Pays de Tarascon.
- Elaboration, coordination et animation d’un Contrat Local de Santé à l'échelle du Pays de
Tarascon.
- Création et animation d’un Conseil Local de Santé Mentale du Pays de Tarascon,
- Construction et gestion de Centres de Santé (Médecins salariés).
- Etudes, diagnostics, prise en charge des services existants nécessaires à la création et à la
gestion de dispositifs intercommunaux d'amélioration de l'accessibilité des Services Publics
tel que le réseau « France Services ».
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 63 ARTICLE II
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Tarascon sur Ariège.
ARTICLE IV
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE V
Nombre et répartition des sièges :
- 1 délégué pour les communes de 1 à 499 habitants,
- 2 délégués pour les communes de 500 à 999 habitants,
- 3 délégués pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants,
- 5 délégués pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Le nombre d'habitants pris en compte sera celui du dernier recensement connu (comptes doubles).
Il sera, en outre, pourvu à autant de suppléants que de titulaires, ces personnes étant appelées à
remplacer ces derniers en cas d'absence.
ARTICLE VI
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de :
- 1 président,
- des vice-présidents dont le nombre est fixé à 30% de l'effectif du Conseil
Communautaire.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau le règlement de certaines affaires dans les
conditions et les limites qu’il fixe et dans le respect des dispositions de l’article L 5212-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes en justice.
Lors de chaque réunion ‘obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil
Communautaire de leurs travaux.
ARTICLE VII |
Les ressources de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon comprennent :
1) Le produit de la fiscalité directe additionnelle, ainsi, le cas échéant, que celui de la Taxe Professionnelle Unique,
2) Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
3) Les dotations de fonctionnement,
4) Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques d'état et territoriales, des associations, des particuliers en contrepartie des prestations de service,
5) Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales ou départementales ou de la
Communauté Européenne et toutes les aides publiques,
6) Le produit des dons et legs,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 64 7) Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange des services rendus,
8) Le produit des emprunts,
9) La Dotation d’Equipement,
10) Le Fonds de Compensation de la TVA.
| ARTICLE VIII
Les règles applicables à la Communauté de Communes non précisées par les présents statuts sont
celles prévues par les articles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 29 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Dominique FOSSAT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2023-06-29-00001 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Tarascon suite à une erreur matérielle 65 E = Direction régionale MINISTÈRE de l’économie, de l'emploi, DU TRAVAIL, ï sn à
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités EL-DEGINSERTION de la région Occitanie Fgalrré Fratermits
Décision n° 2023-09-01.2 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2022-09-02 du 13 juillet 2022 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
Vu la décision du DREETS n° 2023-09-01.1 du 04 avril 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège,
Vu l'arrêté du 08 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA à la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
DECIDE
Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Ariège :
- Claire PEYRET, inspectrice du travail
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00032 - Décision n° 2023-09-01.2 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'UC de la Ddetspp de l'Ariège 66 Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, les agents suivants :
Section 1.1: BELLET Pierre, inspecteur du travail
Section 1.2: FOUCHER Annabelle, inspectrice du travail
Section 1.3: ARNAUD Benjamin, inspecteur du travail
Section 1.4: QUERY Lucie, contrôleur du travail
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2 du Code du Travail le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de de la section 1.4 qui ne serait pas assuré par
le contrôleur du travail est, par extension aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté,
confié aux inspecteur.ice.s ci-après:
-Pierre BELLET pour le canton du Couserans
-Annabelle FOUCHER pour le canton de Pamiers Ouest
-Benjamin ARNAUD pour le canton d'Arize sur Lèze.
ils sont en outre compétents sur cette section pour prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après:
Section 1.1 : Pierre BELLET : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Benjamin ARNAUD, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, le contrôleur du travail
Lucie QUERY pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
Section 1.2 : Annabelle FOUCHER : l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Pierre BELLET pour les entreprises de 50 salariés et plus et par le contrôleur du travail Lucie QUERY pour les moins de
50 salariés ou, en cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur par l'inspecteur du travail Pierre
BELLET ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail Benjamin
ARNAUD ;
Section 1.3: Benjamin ARNAUD : à l'exception de la SASU JINJIANG SABART AERO TECH située
à Tarascon sur Ariège dont le suivi en cas d'intérim sera assuré par l'inspectrice du travail Annabelle
FOUCHER, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail Pierre BELLET ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER pour les entreprises2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00032 - Décision n° 2023-09-01.2 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'UC de la Ddetspp de l'Ariège 67 de 50 salariés et plus et par le contrôleur du travail Lucie QUERY pour les moins de 50 salariés ;
Section 1.4 : Lucie QUERY : l'intérim est assuré par l'inspectrice du travail Annabelle FOUCHER ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail Benjamin
ARNAUD ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail Pierre
BELLET.
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-09-01.1 du 04 avril 2023
et toute autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, de solidarités et de la protection des populations de l'Ariège.
Elle est applicable à compter du 1er juillet 2023.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège sont chargés de l'application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ariège.
Fait à Toulouse,
Le 30 juin 2023,
Le Directeur régional,
pes À > ‘qne
Julien TOGNOLA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00032 - Décision n° 2023-09-01.2 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'UC de la Ddetspp de l'Ariège 68 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-06-30-00032 - Décision n° 2023-09-01.2 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'UC de la Ddetspp de l'Ariège 69 PRÉFET
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le
Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier
LA PRÉFÈTE DE L’ARIEGE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du 7 mai 1981 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute du Goulier, sur
le Goulier, dans le département de l’Ariège;
vu le rapport de porter à connaissance transmis par la mairie de Val-de-Sos par courrier
électronique en date du 7 octobre 2022 informant la réalisation de travaux d’optimisation de
la centrale hydroélectrique de le Goulier ;
vu le dossier d’exécution de travaux transmis par la mairie de Val-de-Sos par courrier
électronique en date du 1er mars 2023 sollicitant l’autorisation de réaliser le projet
d’optimisation de la centrale hydroélectrique ;
vu les consultations réalisées du 6 mars 2023 au 20 avril 2023 parmi celles prévues à l’article R
521-17 du code de l’énergie ;
vu les avis des services consultés ;
vu la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 31 janvier 2023 ;
vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courrier électronique du 28 avril, des 12, 19 et 28 juin 2023 en réponse aux demandes de
compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 6 mars 2023 au 20 avril 2023 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
vu l’absence d’avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée
sur le site Internet de la Dreal ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 16 juin 2023 et
du 26 juin 2023 ;
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 70 vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2023 et
du 28 juin 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 28 juin 2023 ;
vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 du préfet de l’Ariège donnant délégation de
signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 24 mars 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que la commune de Val-de-Sos s’engage à faire valoir son droit de priorité
conformément à l’article L240-1 du code de l’urbanisme quant au rachat de la concession ;
considérant que les travaux sont indispensables au bon fonctionnement de l’aménagement ;
considérant que le concessionnaire n’a pas identifié d’enjeu environnemental particulier et a pris
les mesures suffisantes pour assurer la préservation du milieu pendant les travaux ;
considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opéra-
tion sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
considérant que les travaux projetés ont un impact sur la géométrie de certains ouvrages de
l’aménagement ;
considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du
code de l’énergie ;
considérant que le dossier d’exécution et ses compléments comportent les éléments nécessaires
à l’appréciation de l’incidence du projet de travaux ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments.
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La commune de Val-de-Sos, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de le
Goulier, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution
des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux d’optimisation, sur le territoire de
la commune de Val-de-Sos.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 71 Article 2 – Description des travaux autorisés
Les travaux prévus consistent à :
• Implanter des installations de chantier :
◦ 2023 - pour les travaux sur la prise d’eau : base de vie et stockage en rive droite et
aménagement d’une piste d’accès au dernier tronçon de la conduite forcée ;
◦ 2023 et 2024 - pour les travaux au niveau de l’usine : la base de vie et l’ensemble des
installations nécessaires sont installées sur le parking devant l’usine et à l’entrée du pré
débouchant sur ledit parking ;
• 2023 - Isoler puis reconstruire la prise d’eau pour la rendre ichtyocompatible, améliorer la
répartition des débits au barrage, les conditions de dessablage et enfin, faciliter la
maintenance ;
• 2023 - Remplacer, de l’aval vers l’amont selon 3 phases, la conduite forcée par une conduite
forcée de diamètre 500 mm enterrée en lieu et place de l’actuelle . Ces phases sont les
suivantes :
◦ phase 1 : remplacement de la conduite forcée de l’usine jusqu’au passage en pied de
falaise
◦ phase 2 : remplacement du linéaire depuis le pied de la falaise jusqu’au passage sous la D
208 B ;
◦ phase 3 : remplacement du dernier linéaire passant sous le ruisseau d’Eynarrou jusqu’à la
prise d’eau incluse.
• 2024 - Remplacer de la turbine actuelle située dans l’usine par une turbine Pelton 2 et
l’ensemble des installations électriques associées (alternateur, transformateur, …) ;
• 2024 - Reprendre l’étanchéité et adapter le canal de fuite après isolement par batardeau ;
• 2023 et 2024 - Replier le chantier.
Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 1er juillet et le 30 octobre 2023 et entre le 15
mai et le 30 septembre 2024.
Les travaux à proximité immédiate du ruisseau du Goulier et au niveau du ruisseau d’Eynarrou ne
sont pas engagés avant le 1er septembre 2023.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT et l’OFB sont prévenues 15 jours avant l’engagement des travaux
chaque année.
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 72 Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
4-1 Sécurité sur le chantier :
• Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux,
pour réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au
dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
• Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des
travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de
l’instruction.
• Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
• Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation
relative au contrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant
l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont
systématiquement repliés sur la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires
permettant le recueil d’effluents éventuels.
4-2 Mise en place des chantiers et gestion des déchets :
• Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage
des matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions
d’occupation temporaire sont conclues, si nécessaire, entre le concessionnaire et les
propriétaires des parcelles utilisées et n’appartenant pas au concessionnaire ;
• L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
• Tout stockage de produits nécessaires au chantier se fait sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de
dépollution doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
• Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des
filières appropriées au type de déchet le cas échéant. Aucun rejet dans l’environnement
n’est autorisé.
• Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de
tous les stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
De façon générale, toutes les zones à enjeux environnementaux font l’objet d’une délimitation et de
l’installation de moyens de protection par un écologue afin d’empêcher toute circulation au sein de
ces milieux et assurer leur préservation. Le balisage est maintenu tout au long de la durée du
chantier. Son maintien ainsi que son strict respect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel
avant le début du chantier vis-à-vis de ces zones à enjeux est dispensée.
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 73 5-1 La faune :
• Les travaux à proximité immédiate du bras du Goulier et au niveau du ruisseau d’Eynarrou
sont réalisés à partir du mois de septembre pour éviter les périodes sensibles du Desman
des Pyrénées, de la loutre d’Europe et du Calotriton (Euprocte) des Pyrénées ;
• Une semaine avant le début des travaux de la traversée du ruisseau d’Eynarrou, un écologue
intervient pour évaluer la présence ou l’absence de larves d’Euprocte des Pyrénées tel que
défini à l’article 8. En cas de présence, et si cela est possible, celles-ci sont déplacées par un
écologue habilité. Dans le cas contraire, la zone est mise en défens et la conduite forcée
n’est pas enterrée sur cette zone ;
• Les déplacements d’engins sont limités à l’emprise du chantier. La traversée du ruisseau
d’Eynarrou se fait par un platelage posé au-dessus d’une zone non colonisée par des larves
d’Euprocte des Pyrénées. La définition de ces zones est réalisée par un écologue après son
évaluation en amont des travaux tel que définit dans l’article 8 du présent arrêté ;
• Des bouchages temporaires de gîtes avant bétonnage des fissures et des anfractuosités au
bas de la falaise calcaire sont effectués. En cas de présence d’individus, le concessionnaire se
conforme aux mesures définies par un écologue habilité : effarouchement, coffrage, etc ;
• Lors de la mise à sec de la prise d’eau et du canal de fuite telles que mentionnées dans
l’article 6 du présent arrêté, une pêche de sauvegarde est réalisée, si nécessaire.
5-2 Espèces exotiques envahissantes :
• Les zones infestées sont rubalisées. Des panneaux interdisant le passage d’engins, le
remblaiement ou l’entreposage de matériel sont installés. Le piquetage est posé à 2 m de
distance des derniers plants ;
• Cette signalétique est maintenue tout au long du chantier ;
• Tous les engins entrant et sortant du chantier sont contrôlés et nettoyés au jet haute-
pression avant utilisation sur chantier ;
• Les engins dispersant les fragments de végétaux (épareuse, gyrobroyeur, etc.) sont proscrits ;
• Intervenir en dehors de la période de fructification ;
• Traiter (séchage des végétaux sur une zone préalablement bâchée) autant que possible les
végétaux coupés directement sur place et éviter au maximum le transport de déchets verts ;
• Stocker les matériaux nécessaires aux travaux dans une zone située à proximité mais non
contaminée par les espèces exotiques envahissantes.
5-3 Milieux aquatiques et qualité de l’air :
• Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur le ruisseau du Goulier et le
ruisseau d’Eynarrou ;
• Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par
exemple), et sont retraitées par des filières appropriées ;
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 74 • Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la
réglementation en vigueur ;
• Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de
poussières/particules dans l’atmosphère lors du chantier.
5-4 La flore :
• Une prospection floristique complémentaire est effectuée par un écologue au niveau de la
falaise calcaire ;
• Après la mise au propre de la piste le long de la conduite forcée, le propriétaire s’engage à
réensemencer les zones pentues par un mélange d’espèces : Lolium Perenne (20 %), Festuca
Arundinacea (55 %), Festuca Arundinacea dont Rhizhome (25 %). Pour le linéaire de
conduite forcée réalisé durant la première phase des travaux en 2023, cette mesure doit être
achevée au plus tard le 15 octobre 2023. Pour la seconde phase de travaux en 2024, elle
doit, le cas échéant, être achevée au plus tard pour le 15 septembre 2024.
Article 6 – Batardeaux
6-1 Merlon au niveau de la prise d’eau - 2023
Les travaux sur la prise d’eau nécessitent de mettre à sec une partie du ruisseau :
• Mise en place d’un merlon conformément au dossier déposé et assurant la restitution du
débit réservé ;
• Lors de la mise à sec, un pompage est mis en place pour retirer l’eau qui n’aurait pas gravité.
6-2 Batardeau au niveau du canal de fuite de l’usine - 2024
• Mise en place d’un batardeau conformément au dossier déposé ;
• Les matériaux du batardeau sont recyclés dans les filières adaptées ;
• Inspection du canal de fuite pour vérifier l’absence ou la présence de poissons.
Article 7 – Autres enjeux
7-1 Risque incendie :
Le concessionnaire prend contact avec le service départemental d’incendie et de secours afin de
recueillir de sa part toutes les précautions d’usage. Aucun tronçonnage à la disqueuse ni aucun
chalumeau n’est notamment autorisé dans la zone des travaux.
7-2 Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant d’organiser au mieux les
opérations de chantier et de procéder à l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 75 7-3 Information des tiers :
• Une information (affichage) au sujet du chantier est réalisée auprès des différents acteurs
fréquentant le site ainsi qu’auprès des communes concernées.
• Une information est réalisée dans les communes et sur site afin d’expliquer les modalités des
travaux (contenu, planning…) et les mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction
d’accès, circulation de chantier…)
Article 8 – Mesures de surveillance
8-1 Suivis pré-travaux de la conduite forcée en 2023 :
• Un écologue réalise une visite sur site en amont de chacune des 3 phases constituant les
travaux de remplacement de la conduite forcée telles que définies dans l’article 2 du
présent arrêté ;
• Chacune de ces visites fait l’objet d’un rapport qui est transmis au service de contrôle de la
DREAL, la DDT 09 et l’OFB, au moins 4 jours ouvrés avant le début de chacune de ces
phases.
8-2 Suivis pendant le chantier 2023 et 2024 :
• Pendant le chantier, l’écologue se rend sur site a minima une fois par mois pour évaluer la
pérennité et la mise en place des mesures. Une note, à la suite de chaque passage, est
adressée au porteur de projet et aux services de l’État sous 48h.
• Tout au long du chantier, le concessionnaire assure une surveillance du chantier.
8-3 Suivis post-travaux :
• Un suivi est mis en place pendant l’année 2024 pour évaluer l’efficacité des mesures
d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre pendant la campagne de
travaux 2023, une attention particulière est portée aux espèces exotiques envahissantes et à
la bonne reprise de la végétation réensemencée sur les zones pentues. En cas de
réensemencement lors de la phase de travaux en 2024, ce suivi est poursuivi pendant
l’année 2025.
• Un rapport est rédigé et transmis aux services de l’État au plus tard le 31 décembre 2024. Si
un suivi a été mis en place en 2025, celui-ci est complété par un second rapport rédigé et
transmis au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 9 – Bilan des travaux
Le concessionnaire transmet au service compétent au plus tard 3 mois après la fin de chaque
campagne de travaux, les éléments suivants :
une note d’analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si né-
cessaire, les mesures rectificatives proposées ;
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 76 les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des dé-
bits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés et rat-
tachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initial
et complété.
Article 10 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de
l’environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux
modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie, la DDT et l’OFB de
l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Article 13 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 77 Article 14 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT et l’OFB les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 15 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 16 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune du Val-de-Sos.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et la maire de la commune
du Val-de-Sos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui
DREAL Occitanie - 09-2023-06-29-00003 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux d’optimisation de la centrale hydroélectrique de le Goulier
Concession hydroélectrique de le Goulier 78 fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est
notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège et au
Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité.
Fait à Toulouse le 29 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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