Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté du 300916 modifia
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté du 300916 modifia
Arrêté - Arrete fixant la liste des communes rurales 171220
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - arrêté modificatif fixan
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - arrêté modificatif fixan
Arrêté - Arrete du 14 novembre 2023 fixant la liste des com
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - arrêté fixant la liste d
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - ARRETE PARIFSUD
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - arrêté fixant la liste d
Arrêté - Arrete du 17 septembre 2024 fixant la liste des co
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté fixant la liste des communes rurales du dpt
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté fixant la liste des communes rurales du dpt)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
E 3 Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité CORP CLOUPE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités Liberté BUREAU DES FINANCES LOCALES Égalité |
Fraterité Arrêté n° 2022- SG/DCL/SLAC/BFL du 2 3 SEP. 2022
Fixant la liste des communes rurales du département de la Guadeloupe Année 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4 D. 3334-81 et R. 32321 aux termes desquelles sont considérées comme rurales pour le département de la Guadeloupe toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe 8 du présent
code ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence ;
Vu le flash finances locales de la DGCL n° 58 daté du 16 septembre 2022, listant les communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 et le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 5 000 habitants.
Considérant les communes du département qui répondent aux conditions précitées pour l'année 2021;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er. - Sont classées rurales pour l'année 2021 dans le département de la Guadeloupe, les communes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et dont copie sera transmise au directeur régional de l'INSEE et au Président du conseil départemental de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 3 SEP, 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétair é |
Maurice TUBUL
CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 er R.421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISRATIF DE LA GUADELOUPE
DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OÙ DE SA PUBLICATION. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAIS! PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE «TÉLÉRECOURS CITOYENS) ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET
WWW. TELERECOURS.FR