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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté du 300916 modifiant l'arêté fixant la liste des candidats
Document publié le Mardi 1 janvier 2030
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté du 300916 modifiant l'arêté fixant la liste des candidats)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Démocratie,
EE
=
Liberté» Égaliee + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DES
ELECTIONS
Bureau
des
l’administration
générale
et des
élections
Arrêté n°2016-35 -09-DAGR/BAGE
du
3 9 SEP, 2016
modifiant
l’arrêté
n°2016-26-09-DAGR/BAGE
du
23
septembre
2016
fixant
la liste
des
candidats
à l’élection
de
quatre
juges
consulaires
au
Tribunal
Mixte
de
Commerce
de
Pointe-à-Pitre
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
du
commerce
;
Vu
le
décret
n°
74-198
du
26
février
1974
relatif à l'extension
dans
les
départements
d'outre-mer
des
dispositions
concernant
les chambres
de commergçe
et d'industrie
et les tribunaux
de
commerce
;
Vu
le
décret
n°
2008-563
du
16
juin
2008
fixant
le
nombre
de
juges
et
le
nombre
de
chambres
des
tribunaux
mixtes
de
commerce
des
départements
d'outre-mer
;
Vu
les
instructions
ministérielles
;
Vu
l'expiration
du
mandat
de
quatre
juges
consulaires
au
tribunal
mixte
de
commerce
de
Pointe-à-
Pitre
;
Vu
l’arrêté
n°2016-26-09-DAGR/BAGE
du
23
septembre
2016
fixant
la
liste
des
candidats
à
l’élection
de
quatre
juges
consulaires
au
Tribunal
Mixte
de
Commerce
de
Pointe-à-Pitre
;
Vu
l'ordonnance
de
la
commission
d’établissement
des
listes
électorales
en
date
du
27
septembre
2016;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
Arrête
Article
1°
- Un
candidat
à
l’élection
de
quatre
juges
consulaires
au
Tribunal
Mixte
de
Commerce
de
Pointe-à-Pitre
a été
ajouté
à
la liste
indiqué
à l’article
1 de
l’arrêté
n°2016-26-09-DAGR/BAGE
du
23
septembre
2016
fixant
la liste
des
candidats
à l’élection
de
quatre
juges
consulaires
au
Tribunal
Mixte
de
Commerce
de
Pointe-à-Pitre.
Il s’agit
de
:
Nom
Prénom
Sexe
Raison
sociale
FORBIN
Joel
Grégoire
M
|Bureau
des
services
pour
le
développement
des
entreprises
(BSDE) Article
2
—
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
président
du
tribunal
de
grande
instance
de
Pointe-à-Pitre,
la
Présidente
du
tribunal
mixte
de
commerce
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
9(
SEP.
206
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.