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Séance - 02 0 ANNEXE DCM N110 Proces Verbal de la Seance du 08 JUILLET 2026 SP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Séance - 02 0 ANNEXE DCM N110 Proces Verbal de la Seance du 08 JUILLET 2026 SP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
PROCESVERBALDELASEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
MERCREDI
8 JUILLET
2026 a: 0 2 ., "'
\fifi,;
UR/
f'DA~iJwl
/
CONVOCATION N°63/ DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames et
Messieurs
les Adjoints
et Conseillers
Municipaux sont invités
au
Conseil municipal qui se tiendra :
A la mairie de Saint-Louis - Salle Simone VEIL
Le
mercredi 8 juillet 2026 à 17h30
Vous trouverez, ci-joints, l'ordre du
jour
et
le rapport de synthèse.
Saint-Louis, le 2 juillet 2026.
H ÔTE
L
DE
VIL
LE
DE
SAINT-LOUIS
125
avenue d u
Do
cl eur Raymond
Vergès
• 97450
SA
INT-L
OU
IS
~:;, :
02
62
91
39
50
-
~
: 02 62 26 79
70 COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal Ordre du jour
Séance du 8 juillet 2026
1.
Approbation du procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal
du
9 juin 2026
POLITIQUE DE LA VILLE, PROXIMITE ET CITOYENNETE
2.
Contrat de ville
-
Approbation de
la
programmation des actions 2026
3.
Cité éducative
-
Approbation de
la
programmation des actions 2026
4.
Cité de l'Emploi
-
Approbation de
la
programmation des actions 2026
5.
Opérations Ville Vie Vacances (OVVV)
- Approbation des subventions relatives aux
projets 2026
6.
Conseil Municipal des Enfants
-
Mise
en
œuvre des projets adoptés
lors de la
séance plénière
du
20 mai 2026
7.
Adhésion de
la
Ville de Saint-Louis à l'Association Nationale des Conseils d'Enfants
et
de Jeunes (ANACEJ)
8.
Subvention exceptionnelle à l'association sportive et culturelle Les Hirondelles
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
9.
Redynamisation
du
marché forain de
La
Rivière
- Expérimentation d'un dispositif de
renforcement de l'attractivité commerciale et de tarification incitative des droits de place
1 O.
Reconquête du centre-ville
-
Acquisition et portage de
la
parcelle
DL
804
- Ex-centre
de tri de La Poste : convention opérationnelle n °
14
24 02 avec l'EPF Réunion
11.
Requalification
de
l'Avenue
Pasteur
-
Secteur
Sud,
tranche
1
:
demande
de
subvention
au
titre du contrat de convergence et de transformation (CCT) 2024-2027
-
Mesure 1.3.1
« équipements
et
aménagements de proximité
»
12.
NPNRU du Gol
-
Avenant n°2 à
la
convention
de
mobilisation de
la
participation
financière de
la
CIVIS
13.
Désignation de deux représentants de
la
Commune à la Commission d'Elaboration
du Schéma d'Aménagement Régional (CESAR)
14.
Désignation de deux représentants de la Commune à
la
Conférence Régionale de
Gouvernance de
la
politique de réduction de l'artificialisation des sols (CRG ZAN)
Ho tel
Ville
de
Saint-Louis
-
1 25
avenue
Docteur
Ray111011
Vcrgès
-
97450
SAINT-LOU
T S 15.
Action Cœur
de
Ville (ACV) - Demande de co-financement pour
le
poste de directeur
de projet
16.
Election
de
Miss
Saint-Louis
-
Convention
cadre
de
sponsoring avec
les
commerçants partenaires
17.
Adhésion
et
cotisation annuelle à !'Agence Départementale d'information sur
le
Logement (ADIL)
CADRE DE VIE ET TRAVAUX
18.
Projet
des Trois
Ravines
-
Approbation
du
plan
de
financement
des
travaux
d'éclairage public de
la
RD20
-
Rue
du Général de Gaulle
19.
Equipements sportifs -Approbation de
la
participation financière
de
la
Commune
au
programme SIDELEC 2023/2026 de rénovation de l'éclairage public sportif extérieur (6 sites)
AFFAIRES GENERALES
20.Convention de coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et
la
Commune de
Saint-Louis pour 2026-2029
21.
Convention de groupement de commandes. entre
la
Ville,
le
CCAS et
la
Caisse
des Écoles
en
vue de l'acquisition de travaux,
de
fournitures et de services
22.Adhésion
à
la
Centrale d'Achat
du
Numérique et des Télécoms (CANUT)
23.Opération
RHI
Bel
Air - Création de
la
commission de concession d'aménagement -
Désignation des membres et de
la
personne habilitée à engager les discussions et à
signer
la
convention
24.
Règlement intérieur de
la
commission
en
charge des concessions d'aménagement
lfôtcl
de
Ville
de
Saint-Louis
- 125
<1vcrn1e
du
Dockm
Rayrnoml
Vergès-97450
SAINT-LOUIS CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
8 JUILLET 2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 8 juillet 2026
PROCES VERBAL
L'an
deux
mille vingt-six, le huit juillet
à
dix-sept heures trente,
sur
convocation individuelle en date
du
2
juillet 2026, dématérialisée et affranchie
le
2 juillet 2026, les membres du Conseil municipal de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana, Maire.
Conseillers Absents représentés
Présents
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Gaëlle
M.
Jérémy
TURPIN
M.
lmran
HATTEEA
MOUNIAMA COUPAN
Mme Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMAND'
M.
Jean Michel
M.
lmran
HATTEEA
Mme
Dominique
AMAZINGOI-
FLORENCY
RIVIERE M.
Joël
LALLEMAND
Mme
Marie-Andrée
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Yannicke
SEVERIN
MESSIRA
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL'
M.
Hugo
GERARD
M.
Sylvain
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
ARTHEMISE
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Marine
MOURGAPIN
M.
Saad
AKHOONE
Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR'
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme Claudie
TECHER
Mme Christelle
LEPINAY- MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
M.
Louis Bertrand
Mme
Juliana
BLAIN
GRONDIN
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Laura
RIVIERE
Mme
Corinne
MANGUE
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Olivia
DIJOUX
Mme
Caroline
Marie Erika TRAJEAN
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Mathilde
ROGER
1 N'ont
pas pris part au débat ni
au
vote de la délibération
0°93
et se
sont
retirés de la salle des délibérations en amont. CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
8 JUILLET 2026
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Jessica NARSE a été désignée
pour
remplir la
fonction
de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
n'ayant pas
Pour
Contre
Abst
représentés
!a
salle lors
pris part
au
du vote
vote
Pour
la
délibération n°86
35
4
6
0
37
0
2
Pour les délibérations
n°87
à
90
35
4
6
0
39
0
0
Pour la délibération
n°91
35
4
6
0
Prend acte
Pour
la
délibération
n°92
35
4
6
0
39
0
0
Pour
la
délibération n°93
32A
4
9
0
36
0
0
Pour les délibérations n°94 à
95
35
4
6
0
39
0
0
Pour les délibérations n°96 à
97
35
4
6
0
37
0
2
Pour les délibérations n°98 à
102
35
4
6
0
39
0
0
Pour la délibération n°103
35
4
6
0
37
0
2
Pour les délibérations n°104 à 109
35
4
6
0
39
0
0
Conformément
à l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de quorum
dans les assemblées
délibérantes pour
en
décompter les élus soumis aux obligations de déport,
le
quorum est abaissé pour les délibérations
identifiées. 32A
Messieurs Mickael CHAMAND, Pascal DORSEUIL et Jean Fabien NACHIAR n'ont
pas
pris part
au
débat et
au
vote
de
la
délibération n°93.
Madame
le
Maire certifie qu'un extrait
de
délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie de
Saint-Louis et publié sur
le
site de
la
mairie. CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
8 JUILLET 2026
Après
l'appel
nominatif
des
conseillers
à
17h37, Madame
le
Maire
constate
qu'avec
35
conseillers
présents
et
4 représentés,
le
quorum
est
atteint. Elle
indique
que
la
séance
peut
donc
s'ouvrir
conformément
à
la
réglementation.
Madame NARBE
Jessica
est
désignée
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance. Lors
de
l'examen
de
l'ordre
du
jour,
Madame
le
Maire
salue
la
présence
de la
présidente
et
de
la
vice-présidente
du
Conseil
Municipal
des
Enfants.
Après
la
présentation
de
l'affaire
relative à
l'approbation
de
la
programmation
des
actions
2026
du
Contrat
de
ville,
Madame
le
Maire
indique
que
le
tableau
définitif
de
la
programmation
du
Contrat
de
ville
ainsi
que
le tableau
relatif
à
la
programmation
de
l'abattement de la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(ATFPB),
dispositif
mis
en
œuvre en
lien
avec les
bailleurs
sociaux,
ont
été
déposés
sur
table.
Madame le Maire précise
qu'un
léger
amendement
doit
être
apporté
au
dossier
relatif
au
NPNRU
du
Gol
concernant
l'avenant n° 2
à
la
convention
de
mobilisation
de la
participation
financière
de
la
CIVIS.
Elle
rappelle
qu'il
était
prévu,
en
deuxième
page,
de
viser
l'avis
du
Conseil
communautaire.
Toutefois,
le
Conseil
communautaire,
réuni
le
lundi
6 juillet
2026, n'a
pas
examiné
ce
dossier,
lequel
sera présenté
lors
d'une
prochaine
séance.
Madame le Maire
propose,
en
conséquence,
de
supprimer
le
visa
relatif
à
cet
avis.
Elle précise que
cet
avenant
n'entrera
en
vigueur
qu'après
son
adoption
par
le
Conseil
communautaire,
lors
d'une
prochaine
séance.
Avant
le
vote
de
la
délibération
portant
approbation
de la
participation
financière
de
la
Commune
au
programme
SIDELEC 2023/2026
de
rénovation
de
l'éclairage
public
sportif
extérieur,
Madame
le
Maire
souligne
qu'une
mention
doit
être
ajoutée
en
séance afin
de
rectifier
une
omission.
Elle
explique
qu'une
phrase
a été
supprimée
lors
de la
mise
en
forme du
document
et
qu'il
convient
de
la
réintégrer
au
début
de
la
deuxième
page. Cette
phrase
précise
que
la
participation
financière
prévisionnelle
de
la
Commune
s'élève
à
165 596,50
euros
hors
taxes,
soit
14
%
du
montant
de
l'opération.
Madame le Maire rappelle
que
cette
mention
avait
été
omise
dans
la
version
transmise
par
voie
dématérialisée. Elle
propose
que,
sous
réserve
de
cette
rectification
d'erreur
matérielle, la
délibération
soit
soumise
au
vote. Elle rappelle que cette opération permettra d'engager une phase concrète de travaux aux
abords
des
stades,
certains
équipements
d'éclairage
présentant
un
état de
dégradation nécessitant une intervention urgente. Après
l'épuisement
de
l'ordre
du
jour, Madame le Maire rappelle qu'elle
avait
annoncé,
en
début
de
séance,
son
souhait
de
partager
une
information
avec
le
Conseil
municipal. Elle précise que cette
communication
s'adresse également aux agents de
la collectivité,
aux
habitants et,
plus
particulièrement, aux parents d'élèves.
Elle
indique
que
cette
communication
porte
sur
l'organisation
du
service
d'accompagnement
dans
les
transports
scolaires
(ATS),
dispositif
géré
par
la CIVIS.
Madame le Maire rappelle
que
les
collectivités
sont
confrontées
à un contexte marqué
par
la
quasi-suppression
des
contrats
aidés.
Elle
souligne
que
cette
situation
constitue
un
coup
dur
tant
pour
les bénéficiaires de ces
dispositifs
que
pour
les
collectivités
territoriales, lesquelles
doivent
adapter
leur
organisation
afin de
garantir
la
continuité
du
service public. Elle
précise
que les
parcours
emploi
compétences
(PEC) étaient
mobilisés
sur
le territoire de la CIVIS
pour
assurer
des
missions
de
proximité,
notamment
l'accompagnement
dans
les
transports
scolaires. Elle ajoute
que,
si
certains parlent
d'une
diminution
des contrats aidés, elle considère
qu'il
s'agit, en réalité,
d'une
quasi-suppression.
Elle estime également que cette
évolution
est
intervenue
dans
un calendrier qui
n'a
pas permis aux
collectivités
de
disposer
d'une
visibilité
suffisante
pour
préparer la rentrée scolaire. Les
communes
doivent
ainsi faire face à une
organisation
déjà complexe, à laquelle s'ajoute une charge
croissante. Madame le Maire indique
que
cette
situation
a
fait
l'objet
d'échanges
avec
l'ensemble
des maires de la CIVIS.
Pour
faire face à ces difficultés, le
Conseil
communautaire
a
adopté,
lors
de sa séance
du
lundi
6 juillet
2026, une délibération
visant
à faire
évoluer
le
dispositif
d'accompagnement
dans les
transports
scolaires.
Elle précise que la
CIVIS
ne
dispose
plus
d'un
nombre
suffisant
de
contrats
PEC
pour
assurer
les
missions
d'accompagnement
et
que,
pour
la
commune
de Saint-Louis, le besoin est
estimé à 27
accompagnateurs
de
transport
scolaire
(ATS). Dans ces
conditions,
la
CIVIS ne
peut
plus
procéder, comme les années précédentes, au recrutement ou au
renouvellement des personnes employées
dans
le cadre
des
contrats PEC.
Elle
explique
qu'il
est
désormais
demandé
aux
communes
de
mobiliser
leur
personnel,
qu'il
s'agisse
d'agents
titulaires
ou d'agents
contractuels
recrutés en
contrat
à durée indéterminée (CDI), afin
d'exercer
les
missions
d'accompagnateur
dans les
transports
scolaires. Elle précise que le
dispositif
proposé
par
la CIVIS
repose
sur
la
mobilisation,
par
les
communes,
de leurs agents, la CIVIS
procédant
ensuite
au
remboursement
des
heures effectuées dans le cadre de cette
mission.
Madame le Maire
souligne
que l'enjeu
est
de garantir,
dès
le matin de la rentrée
scolaire fixée au 18 août, la
circulation
des
bus
avec
la
présence
d'accompagnateurs
afin
d'assurer
le
transport
des
enfants
vers
les écoles
dans
des
conditions
de
sécurité satisfaisantes. Elle observe que la
situation
est
particulièrement
complexe,
mais
qu'il
convient
de
tenter
de répondre à cette demande. Elle insiste
sur
le
fait
qu'il
s'agit
d'un
véritable effort, cette
mission
ne
pouvant
être confiée à
n'importe
quel
agent.
Il
est
nécessaire
de
mobiliser
des
personnels
volontaires
présentant
également le
profil
adapté
pour
assurer
l'accueil
et
l'accompagnement
des
jeunes
enfants, les
missions
concernant
les élèves
des
écoles maternelles
et
élémentaires. Madame le Maire
informe
le Conseil
qu'un
appel à candidatures interne sera lancé
dès lors
que
cette
information
aura été portée à la
connaissance
de l'Assemblée. Cet
appel sera
ouvert
aux agents de la Ville, du CCAS
et
de la Caisse
des
écoles, afin
d'identifier
des personnels volontaires
disposant
des
aptitudes
nécessaires
pour
exercer
ces
missions.
Elle invite
chacun
à relayer cette démarche.
Elle
indique
avoir
souhaité
présenter cette
information
devant
le
Conseil
municipal
dans la
mesure
où cette
évolution
est
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
l'organisation
des
missions
de la
commune
dans le cadre
du
service
public
de
l'éducation.
Elle
estime
qu'une
telle
évolution
doit
être
conduite
en
concertation
avec
les
représentants du personnel. Elle précise que, bien
qu'aucune
obligation
juridique
ne
semble
imposer
cette
consultation,
elle
tient
à ce
qu'un
dialogue
social
soit
engagé
dans les
prochaines
semaines afin
d'évaluer
les
conséquences de cette nouvelle
organisation,
notamment
en matière
d'horaires
de travail,
d'impact
sur
les
missions
exercées
et
de rémunération.
Madame le Maire indique,
qu'à
ce
jour,
aucune
solution
n'est
arrêtée. Elle précise que
l'appel à candidatures
visera
notamment
les agents
employés
à temps non complet,
la
commune
de Saint-Louis
comptant
plusieurs
agents exerçant à
50
%
ou
à
80
%
d'un
temps
complet. Elle souligne, toutefois,
qu'un
travail
approfondi
devra être mené
par
les
services,
parallèlement
à
l'engagement
d'un
dialogue
resserré
avec
les
représentants du personnel. Madame le Maire rappelle que la rentrée
scolaire
est fixée au
18
août. Elle observe
que la
commune
se
trouve
confrontée à une
situation
complexe, marquée par de
nombreuses
incertitudes. Elle
indique
que certains de ses collègues
maires
ont
déjà
déclaré
publiquement
qu'ils
ne seraient pas en mesure de répondre à cette nouvelle
organisation
compte tenu
du
désengagement de l'État.
Pour
sa part, elle considère
qu'il
convient
de
tout
mettre en œuvre
pour
relever ce défi.
Madame le Maire précise
que
les services
ont
d'ores
et
déjà examiné
les
profils
des
agents ayant présenté une demande de
mobilité
interne, y
compris
lorsque
celle-ci
ne
concernait
pas les
missions
d'accompagnement
dans les
transports
scolaires.
Elle constate
qu'à
ce stade, les
profils
recensés ne
correspondent
pas
aux
besoins
identifiés
pour
assurer cette
mission
dans
de
bonnes
conditions.
Elle
émet
le
souhait
que l'appel à candidatures permette
d'identifier,
parmi les
personnels
communaux,
des agents
volontaires
présentant
les compétences requises.
Madame le Maire indique
qu'un
travail sera mené afin
de
préciser
les modalités de
mise
en œuvre de ce
dispositif,
notamment
en ce qui concerne le
décompte
des
heures réalisées et leurs
modalités
de rémunération. Elle précise que ces éléments
devront
être
examinés
dans
le
cadre
d'un
dialogue
avec
les
représentants
du
personnel, ce qui
justifie,
selon elle, la saisine du Comité
social
territorial
(CST).
Madame le Maire
conclut
en
indiquant
qu'il
lui paraissait
important
de partager ces
éléments avec les
membres
du Conseil
municipal
avant
d'engager
les
démarches
nécessaires, ainsi
qu'avec
les agents
et
les représentants
du
personnel qui
suivent
la séance en direct,
notamment
via
la
retransmission
en
direct
sur
Facebook
ou
la
retransmission
radiophonique. Il
Conseil municipal - Séance
du
8 juillet 2026
Délibération n°086_260708
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal
" ~
tk/
faMÛ>w
{
du
9 juin 2026
Le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et
représentés :
-
Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 juin 2026.
Vote : 37 pour
2 abstentions
(M. Fabrice
HOARAU
- Mme Caroline Marie Erika
TRAJEAN)
Il
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Pôle Proximité et
Délibération n°087 260708
Citoyenneté
(_ .fttlt,
~ pMJÛ>w
f
CONTRAT DE VILLE -APPROBATION DE
Direction de la
cohésion territoriale
LA PROGRAMMATION DES ACTIONS 2026
et de
la
promotion de la santé
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire rappelle à l'Assemblée que :
- le décret
du
27 décembre 2024 est venu ratifier le contour des nouveaux quartiers
prioritaires dans les Outre Mers après un travail de concertation conduit entre les services de l'Etat
et
la Commune.
La
géographie prioritaire s'est ainsi étendue sur Saint-Louis, la
commune
comptant
désormais
6
Quartiers
Prioritaires
et
bénéficiant
ainsi
à
22 000
habitants - la circulaire du
19 mars 2025 est venue fixer le cadre d'élaboration de la
nouvelle
contractualisation
«
Engagements Quartiers 2030 » qui a été signée en décembre 2025.
La
programmation des actions proposées dans le cadre du contrat de ville est examinée
comme chaque année par
un
comité de pilotage qui réunit l'ensemble des partenaires de la
Politique de la Ville à Saint-Louis sous la présidence conjointe de Madame le Maire et de Monsieur le Sous-préfet à la cohésion sociale
et
à la jeunesse.
Cette instance a été programmée
au
3 juillet 2026 pour valider
la
feuille de route proposée pour l'année Le
tableau
récapitulatif des actions de
la
programmation
2026 et
le
plan
de financement
prévisionnel correspondant sont joints
en
annexe à
la
présente délibération.
Cette programmation répond aux enjeux relevés dans les QPV, enjeux identifiés
au
travers
du
récent document-cadre mentionné
ci-dessus
signé
en
fin
d'année
2025
et qui
se
déclinent autour des thématiques majeures que sont : - la
solidarité et
le
vivre ensemble sur les quartiers
- le
soutien à une jeunesse à
la
fois fragile et porteuse de talents
- l'emploi et l'insertion des plus démunis qui doivent concourir à
un
meilleur avenir des
habitants et à
la
réduction de
la
pauvreté
- ainsi que les enjeux de sécurité et de tranquillité publique
au
quotidien.
Ce
Comité
de
pilotage
a également pour responsabilité
de
valider
la
programmation
annuelle des actions relevant du dispositif ATFPB (Abattement de
la
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties) engagée par les bailleurs sociaux signataires
du
contrat de ville et qui
s'applique sur les groupements locatifs sociaux de plus de 15 ans implantés dans les QPV. Celle-ci
permet de renforcer les actions
en
faveur des locataires pour
un
mieux vivre
ensemble
au
travers
du
déploiement de nombreuses actions de lien social et d'amélioration
du
cadre de vie.
La
répartition des actions par QPV et par bailleur est transmise
en
annexe
pour votre parfaite information. Plan de financement proposé La
programmation d'actions
du
Contrat
de
Ville pour l'année 2026 concerne l'ensemble des
six quartiers prioritaires
de
la
Politique de
la
Ville institués par décret
du
27
décembre 2024.
Par ailleurs,
l'Etat a procédé à une clarification des dotations socles à l'endroit des
13
nouveaux contrats de ville de
la
Réunion
en
objectivant les moyens dédiés mis à disposition.
Le
mode
de
calcul
choisi
s'appuie
sur une
modalité
simplifiée
basée
sur
le
nombre
d'habitants
au
sein des QPV afin
de
prendre
en
compte l'évolution
de
la
nouvelle géographie
prioritaire, soit pour les communes ayant plus de 5000 habitants vivant
en
QPV, une dotation
basée sur
le
ratio
de
10
€/habitant.
Les
moyens annuellement alloués
au
titre
du
contrat de ville
de
Saint-Louis à compter de
2026 évoluent donc positivement de
22
050 € par rapport aux années précédentes, pour
s'établir à une dotation annuelle de l'Etat de 223 050
€.
La
Commune apporte pour sa part
le
même niveau de co-financement.
Cependant,
au
regard de
la
récente instruction ministérielle datant
du
13
avril 2026
il est
demandé par l'Etat d'appliquer
un
gel budgétaire des dotations socles de
10
%,
ce
qui
correspond à
22
305 € pour les crédits ANCT Etat attribués
au
contrat de ville de Saint-
Louis, qui sont déduits de ce fait des 223
050
€ prévus.
Le
tableau
de
programmation
ci-joint
intègrera
donc cette
retenue
en
proposant
une
programmation des actions à hauteur de
401
490
€,
soit 200 745 € part ANCT et 200 745 €
part Commune. Ont ensuite été intégrées des actions consommant
10
% des crédits qui pourront être mises
en
œuvre
en
second temps dans
le
cadre du dégel. Le
plan de financement de
la
programmation 2026
du
Contrat de ville est détaillé en annexe.
DELIBERATION Vu
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu
le
tableau de programmation des actions pour l'année 2026 et
le
plan de financement
correspondant tels qu'annexés à la présente délibération et approuvé par
le
Comité de
pilotage du Contrat de Ville du 3 juillet 2026 Considérant
la mise en œuvre du Contrat de ville
«
Engagement Quartiers 2030
»
Considérant
que le comité de pilotage qui s'est réuni
le
03 juillet 2026 a émis un avis
favorable sur la programmation 2026 des actions du Contrat de Ville et de l'ATFPB ; Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité: Article 1
: D'approuver les actions de
la
programmation du contrat de ville pour l'année
2026, ainsi que leur plan de financement tels qu'annexés à
la
présente délibération,
Article 2
:
D'approuver l'attribution des subventions correspondantes aux associations
inscrites dans cette programmation 2026, Article 3
:
De préciser que les crédits contractualisés
au
titre du Contrat de Ville et
correspondants à ceux de la participation de
la
Commune de Saint-Louis et à ceux perçus
en
recettes par
la
Commune de Saint-Louis
au
titre de
la
participation de l'Etat (ANCT) pour
la
mise
en
œuvre des actions sous maîtrise d'ouvrage communale, sont inscrits
au
budget
de
la
Commune
en
section de fonctionnement pour l'exercice 2026,
Article 4
: De préciser que les crédits de droit commun correspondants à
la
participation de
la
Commune de Saint-Louis pour
la
mise
en
œuvre des actions du Contrat de Ville sous
maîtrise d'ouvrage communale, sont inscrits au budget de
la
Commune
en
section de
fonctionnement pour l'exercice 2026, Article 5
: De prendre acte de la programmation annuelle ATFPB jointe
en
annexe
Article 6
: D'autoriser Madame le Maire
ou
son élu délégué à signer tout acte afférent à
cette affaire. Vote : 39 pour
Conseil municipal • Séance du 8 juillet 2026
Pôle Proximité et
Il
Délibération n°088_260708
Citoyenneté Direction de la cohésion
V,!&,"'
poMW-W
r
CITE EDUCATIVE - Approbation de la
territoriale
et
de
programmation d'actions 2026
la
promotion de
la santé 1.
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
Exposé des motifs La
Ville de Saint-Louis est labellisée « Cité éducative
»
depuis 2022 pour une période
triennale qui courait jusqu'en 2024.
Ce
dispositif national a pour vocation de coordonner,
renforcer et rendre plus cohérente l'ensemble des actions éducatives déployées
en
faveur
des enfants, des adolescents et des jeunes âgés de 0 à
25
ans,
en
particulier dans les
quartiers prioritaires de
la
politique de
la
ville (QPV).
Les Cités éducatives constituent
un
programme gouvernemental bénéficiant d'un pilotage
et de moyens dédiés. Elles visent à mobiliser de manière coordonnée l'ensemble des ressources éducatives, sociales, culturelles, sportives et institutionnelles afin de répondre aux besoins des territoires confrontés à des difficultés socio-économiques et éducatives importantes. L'ambition de
la
Cité éducative est d'offrir
un
accompagnement renforcé et continu aux
enfants,
aux
jeunes
et
à
leurs
familles,
depuis
la
petite
enfance
jusqu'à
l'insertion
professionnelle,
en
mobilisant l'ensemble des acteurs du territoire.
Ce
label repose sur une démarche territoriale, partenariale
et
transversale associant les
services de l'État, les collectivités territoriales,
!'Éducation
nationale, les associations, les
acteurs de l'éducation populaire ainsi que les familles.
Il
accorde une attention prioritaire
aux enfants et adolescents résidant dans les quartiers prioritaires
de
la
politique de
la
ville
et scolarisés dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire. À ce
titre, les actions conduites visent notamment à :
•
Favoriser
la
réussite scolaire
;
•
Soutenir
la
parentalité
;
•
Promouvoir l'épanouissement personnel des enfants et des jeunes
;
•
Développer l'accès aux pratiques culturelles, sportives et
de
loisirs.
Cette mobilisation s'inscrit dans une logique de continuité éducative tout
au
long
du
parcours
de l'enfant et s'articule autour de trois axes stratégiques :
•
Conforter le rôle de l'école
;
•
Organiser
la
continuité éducative
;
•
Ouvrir
le
champ des possibles.
La
Cité éducative constitue ainsi
un
espace permanent de co-construction, de coordination
et de mise
en
œuvre d'actions adaptées aux besoins spécifiques des quartiers prioritaires.
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération
n°
64
du
21
mai
2022,
le
Conseil municipal a approuvé
la
convention-cadre triennale de
la
Cité éducative ainsi que
la
convention
de
mutualisation conclue avec l'Académie de
La
Réunion.
Au
titre de
la
première période de labellisation (2022-2024
),
le
dispositif concernait les trois
QPV suivants :
•
Le
Gol;
•
Centre-Ville ;
•
Roches Maigres. Par courrier conjoint
en
date du
19
mars 2025,
la
Ministre d'État, ministre de !'Éducation
nationale, de l'Enseignement supérieur et de
la
Recherche, et
la
ministre déléguée chargée
de
la
Ville ont notifié à
la
commune de Saint-Louis
la
reconduction du dispositif
«
Cité
éducative» pour
la
période triennale 2025-2027.
Par ailleurs,
dans
le
cadre
du
plan
national
«
Engagement Quarliers 2030
»,
la
Cité
éducative s'inscrit désormais dans une démarche de convergence avec l'ensemble des dispositifs contractuels de
la
politique
de
la
ville déployés sur
le
territoire. Cette articulation
est portée par
le
Contrat de ville.
S'agissant de
la
géographie prioritaire,
le
décret
n°
2024-1212
du
27
décembre 2024
modifiant
la
liste des quartiers prioritaires
de
la
politique de
la
ville dans les collectivités
régies par l'article
73
de
la
Constitution a redéfini les périmètres d'intervention sur
le
territoire
communal.
La
Ville de Saint-Louis compte désormais six quartiers prioritaires :
•
Le
Gol;
•
Palissade -
La
Chapelle
;
•
ZAC Avenir - L'Étang
;
•
Roches Maigres, étendu
au
secteur
de
Plateau Goyaves
;
•
Bois
de
Nèfles Cocos
;
•
La
Rivière.
Dans
le
cadre
de
la
contractualisation
«
Quartiers 2030
»,
le
périmètre d'intervention de
la
Cité éducative porte sur les quartiers suivants :
•
Le
Gol;
•
Palissade -
La
Chapelle
;
•
ZAC Avenir - L'Étang
;
•
Roches Maigres - Plateau des Goyaves.
Par délibération n°131_250926,
le
Conseil municipal dans
sa
séance
du
26
septembre 2025
a approuvé
la
reconduction
de
la
labellisation de
la
Cité éducative pour une nouvelle période
triennale de 2025 à 2027, et
le
budget annuel est fixé à 770 535
€,
répartis comme suit :
•
Participation de l'État : 390 000 € ;
•
Participation
de
la
Commune
: 290
000
€,
dont
90
000 €
correspondant à
la
valorisation
des
moyens
humains,
matériels
et
logistiques
mobilisés
par
la
collectivité.
•
Participation
du
Rectorat : 15 000 € affecté
au
fond de
la
cité
•
Participation
du
Rectorat sur financement du chef de projet éducation nationale et de
l'assistante d'éducation : 75 535 €
L'ensemble des actions mises
en
œuvre dans
le
cadre de
la
Cité éducative concourt à
la
réalisation de deux priorités transversales :
•
Priorité
n°
1 : Développer la coéducation et soutenir
la
parentalité
;
•
Priorité
n°
2 : Renforcer
la
réussite scolaire et l'ambition éducative des enfants
et des jeunes.
Réuni
le
24
juin 2026,
le
comité de pilotage de
la
Cité éducative a validé
le
programme
d'actions
au
titre
de
l'exercice 2026.
Ce
programme comprend
57
actions,
réparties comme suit :
•
Culture artistique et numérique : 7 actions ; •
Environnement et développement durable : 6 actions ;
•
Orientation et insertion professionnelle : 6 actions ;
•
Parentalité : 8 actions ;
•
Prévention
et
citoyenneté :
11
actions ;
•
Réussite scolaire : 9 actions ;
•
Ingénierie et coordination
du
dispositif:
10
actions.
Le
détail des actions et leur plan
de
financement figurent dans
le
tableau annexé à
la
présente délibération. Il est donc proposé
au
Conseil municipal d'approuver
le
programme d'actions 2026 présenté
ci-dessus; Le
tableau
ci-joint
en
annexe
détaille
la
programmation
2026
ainsi
que
le
plan
de
financement.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
Vu
la
loi n°2005-32 du
18
janvier 2005 de programmation pour
la
cohésion sociale,
Vu
la
loi n°2006-396
du
31
mars 2006 pour l'égalité des chances;
Vu
la
Loi 2014-173
du
21
février 2014 de programmation pour
la
ville et
la
cohésion urbaine,
Vu
La
Loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021
confortant le
respect des
principes
de
la
République, Vu
le
décret n°2024-1212
du
27
décembre 2024 modifiant
la
liste des quartiers prioritaires
de
la
politique
de
la
ville dans les collectivités régies par l'article 73 de
la
Constitution,
Vu
la
Charte
de
la
laïcité à l'Ecole annexée à
la
circulaire n°2013-144
du
6 septembre 2013
relative à
la
charte de
la
laïcité à l'Ecole,
Vu
la
circulaire
du
22
janvier 2019 relative à
la
mise
en
œuvre de
la
mobilisation nationale
pour les habitants des quartiers, Vu
l'instruction
du
Gouvernement
du
09 novembre 2023
au
relative
au
renouvellement
du
label des cités éducatives Vu
la
lettre
conjointe
du
19
mars 2025,
de
la
Ministre
d'Etat,
Ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de
la
recherche, et de
la
Ministre déléguée de
la
ville, portant notification à
la
ville de
la
reconduction
du
dispositif« Cité éducative
»
pour
la
période triennale 2025-2027. Vu
la délibération n°131_250926
du
Conseil municipal du 26 septembre 2025 relative à la
Cité
éducative
de
Saint-Louis,
approuvant
la
convention
triennale
2025-2027
et
la
convention de mutualisation avec l'Etat et l'académie de
La
Réunion ;
Vu
le comité de pilotage réuni le 24 juin 2026, qui a émis
un
avis favorable sur le programme
d'actions 2026 de la Cité éducative de Saint-Louis
;.
Considérant,
la
décision
du
comité
interministériel
des villes du 29 janvier 2022
de
poursuivre
et
de déployer son engagement par l'extension de la démarche des cités
éducatives, Considérant
la volonté municipale d'œuvrer en faveur de la réussite et d'une plus haute
qualité éducative sur son territoire, Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver le programme d'actions 2026 de la Cité éducative de Saint-Louis
selon le tableau joint
en
annexe.
Article
2
:
d'autoriser Madame
le
Maire
ou
son
élue déléguée dans
le
domaine
de
compétences à signer les actes à intervenir. Vote: 39 pour
Pôle
Conseil municipal - Séance
du
8 juillet 2026
Développement
Délibération n°089_260708
Territorial Durable
1
Direction du Développement
Economie, de la Ruralité et de
\fztlt;
/UI
fJIJMl()«I
f
CITE DE L'EMPLOI - APPROBATION DE LA
l'insertion
PROGRAMMATION DES ACTIONS 2026
Service
Accompagnement
&
Insertion
1-
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire
souligne
l'importance
des
indicateurs
socio-économ
iqu
es
qui
demeurent
particu
li èrement fragiles
à Saint-Louis.
Le
diagnostic territorial met en évidence un chômage
structurellement
élevé,
notamment
chez
les
jeunes,
ainsi
qu'une
forte
proportion
de
personnes peu ou pas diplômées. Ces difficultés touchent particulièrement les habitants des
g;
quartiers prioritair
es
de
la politique de la ville (QPV).
8 3 l
la
collectivité à intégrer, dès 2020, l'expérimentation nationale de
la
Cité de l'Emploi afin
de
renforcer l'accès à l'emploi, à
la
formation et à l'insertion des
habitants des
QPV.
Cette démarche a permis de coordonner les acteurs locaux
de
l'emploi
autour d'un accompagnement renforcé
et
de proximité.
À Saint-Louis, les résultats obtenus témoignent de
la
pertinence
du
dispositif.
Près
de
1 500 habitants ont ainsi bénéficié d'un accompagnement personnalisé depuis son
lancement. Cette action a d'ailleurs été saluée par
la
Chambre régionale des comptes dans
son rapport de 2024. Bien que l'expérimentation nationale ait pris fin,
la
mobilisation de
la
Ville a permis d'obtenir
un
soutien financier exceptionnel et dégressif de l'État sur
la
période 2025-2027, à hauteur
de
20
000 € pour l'exercice 2026.
Par ailleurs, le nouveau Contrat de Ville
«
Engagements Quartiers 2030
»
marque une
nouvelle
étape
de
la
politique
de
cohésion
sociale
et
territoriale.
L'extension
de
la
géographie
prioritaire porte désormais
à
six
le
nombre de quartiers prioritaires sur la
commune, représentant plus de
22
500 habitants.
Dans ce contexte,
la
Ville entend poursuivre et consolider
la
dynamique engagée à travers
la
Cité de l'Emploi,
en
cohérence avec les orientations
du
Pacte pour
le
Plein Emploi,
du
Comité Local pour l'Emploi, de
la
Cité Éducative et
du
programme Quartiers Productifs.
Conséquences
:
Afin
de
répondre aux enjeux identifiés dans le cadre
du
Contrat de Ville
«
Engagements
Quartiers 2030
»,
la
programmation 2026 validée lors
du
comité de pilotage
du
03 juillet
2026 s'articulera autour de quatre orientations complémentaires :
•
Renforcer
la
présence et l'offre
de
services
de
proximité
au
sein des quartiers
prioritaires afin de favoriser l'accès aux dispositifs d'insertion et d'emploi ;
•
Développer des parcours d'accompagnement innovants
permettant de lever les
freins sociaux, numériques
ou
comportementaux à l'emploi et de remobiliser les
publics les plus éloignés de l'activité ;
•
Favoriser l'acquisition de compétences,
la
valorisation des savoir-faire locaux et
l'accès à des formations adaptées aux besoins du territoire ;
•
Soutenir l'initiative économique, l'entrepreneuriat de proximité
et les projets
relevant de l'économie sociale et solidaire.
Cette programmation sera mise
en
œuvre
en
étroite articulation avec les dispositifs du
Contrat de Ville et l'ensemble des partenaires de l'emploi, de l'insertion, de
la
formation et
du
développement économique. Malgré
un
contexte budgétaire contraint et
la
baisse progressive des financements de l'État,
la
Commune confirme
sa
volonté de faire
de
l'insertion et de l'emploi une priorité de son
action publique.
Elle prévoit ainsi
de
mobiliser près de 100 000
€,
correspondant à
la
part
communale des
153
471
€ inscrits dans cette programmation 2026.
Par ailleurs,
la
Commune, à travers ses partenariats avec France Travail,
la
Mission Locale,
la
CAF,
les collectivités territoriales, les associations d'insertion, les acteurs économiques
et les services publics de l'emploi, poursuivra
la
mise
en
œuvre d'actions coordonnées
destinées à favoriser l'insertion professionnelle des habitants
du
territoire.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la
délibération
n'85
du
01
octobre 2020 portant sur
la
mise
en
œuvre de
la
démarche
expérimentale
«
Cité de l'Emploi
»
;
Vu
le
décret du
27
décembre 2024 relatif à
la
révision de
la
géographie prioritaire de
la
politique de
la
ville ;
Vu
la
loi
du
18 décembre 2023 pour
le
plein emploi;
Vu
le
Contrat de Ville
«
Engagements Quartiers 2030
»
;
Vu
l'engagement
de
l'État relatif
au
soutien financier exceptionnel accordé à
la
Ville pour
la
période 2025-2027 ;
Vu
le
document technique et financier annexé présentant
la
programmation 2026 de
la
Cité
de l'Emploi ; Considérant
la
priorité accordée par
la
Commune à
la
lutte contre
le
chômage,
la
précarité
et les inégalités sociales ; Considérant
la
nécessité de maintenir et renforcer l'accès à l'insertion et à l'emploi
au
sein
des quartiers prioritaires ; Considérant
les résultats obtenus depuis
la
mise
en
œuvre de
la
Cité de l'Emploi sur
le
territoire communal ; Considérant
la
nécessité de maintenir des solutions concrètes d'accompagnement pour
les demandeurs d'emploi et les publics les plus éloignés de l'activité et l'effort financier important consenti par
la
collectivité afin d'assurer
la
continuité de cette politique publique
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver les orientations stratégiques,
le
programme d'actions et
le
plan de
financement
prévisionnel
de
la
programmation
2026
de
la
Cité
de
l'Emploi,
tels
que
présentés dans
le
rapport et les documents annexés.
Article 2
: d'autoriser Madame
la
Maire
ou
son élue déléguée à signer tous les actes
nécessaires relatifs à cette affaire. Vote
: 39 pour Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Pôle Proximité
Délibération n°090_260708
et Citoyenneté
1
OPERATIONS VILLE VIE VACANCES
(OVW)
-
Direction de la
cohésion
APPROBATION DES SUBVENTIONS RELATIVES
territoriale et de
(kil
1k;
(l fJM/,()4,(I
I
AUX PROJETS 2026
la promotion de
la santé
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Au titre du contrat« Engagement Quartiers 2030
»,
les quartiers prioritaires de la Commune
peuvent prétendre à bénéficier des financements régionaux de la politique de la ville relatifs aux Opérations Ville Vie Vacances (OVVV) L'ambition du programme Ville Vie Vacances
{VW)
est de faciliter l'accès de publics
jeunes, en difficulté
ou
fragilisés , à des activités de loisirs durant les vacances
scolaires,
afin qu'ils bénéficient, pendant ces périodes, d'une prise en charge éducative qui
contribue à leur parcours de socialisation, à prévenir la délinquance
et
l'exclusion.
Il s'adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficulté des quartiers prioritaires de
la
politique de la ville, âgés de
11
à 18 ans, éloignés de l'accès aux loisirs et aux vacances.
Pour l'Appel à Projet 2026/2027, 3 dossiers ont été validés pour le territoire de Saint- Louis à hauteur de 8 000 € chacun. Le premier dossier porté par la Caisse Des Écoles (CDE) et intitulé
"Voyage autour du
goût
et
des traditions créoles",
s'inscrit autour de
la
sensibilisation des jeunes sur la
consommation et les habitudes alimentaires,
la
découverte du patrimoine et des produits du
terroir et l'identité très forte de la culture créole sur la cuisine et les liens familiaux qui l'entoure. Ce thème favorise également
la
promotion de la santé.
Il se
déroulera sur les QPV
du
Gol
et
de l'Etang.
Le
deuxième dossier porté par la CDE et intitulé
"$portons
nous bien",
vise à se servir
du
sport
pour lutter contre
les
pratiques
addictives,
en
lien
avec
les
structures
qui
interviennent sur la prévention des addictions et les clubs sportifs Il se déroulera sur les QPV de la Zac Avenir, de Palissade et de Plateau Goyaves. Le troisième projet porté par l'association Klé de sol est
un
renouvellement de
"Vacances
en rythme".
Il
propose un parcours citoyen au travers des activités artistiques et de loisirs
avec
un
accent très fort sur les ateliers musicaux (chant, accordéons diatoniques, piano),
les ate
li ers d'écriture et de composition, l'initiation à la capoeira (danse, percussions et
chants traditionnels), les ateliers théâtre et les sorties pédagogiques. ii' 8
Il est ouvert à tout enfant résidant
en
QPV.
Plan de financement proposé Les actions bénéficiant de cet appel à projet doivent impérativement présenter
un
budget
équilibré engageant le territoire sur lequel ils souhaitent intervenir. A ce titre il est proposé d'attribuer
une subvention de 4 000 € pour l'association Klé de
sol.
La
Caisse des Ecoles co-finance à hauteur de 3 249 € et 7 922 € les projets qu'elle
porte.
Il.
DELIBERATION
Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°169_251106
portant
approbation
du
contrat
d'engagement
«
Engagement quartiers 2030
»
;
Considérant
la mise en œuvre
du
contrat Engagement Quartiers 2030 ;
Considérant que
le dispositif Ville Vie Vacances (VVV) est
un
programme qui s'adresse
prioritairement aux enfants et aux jeunes en difficulté des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin qu'ils puissent bénéficier d'activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs, et d'une prise
en
charge éducative durant les vacances scolaires.
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver les actions proposées à l'appel à projet OVVV 2026, portées par la
Caisse des écoles
et
l'association
Kl
é de sol.
Article 2
: D'approuver l'attribution de
la
subvention de 4 000 € à l'association Klé de sol.
Article 3
: D'autoriser Madame le Maire ou son élu délégué à signer tout acte afférent
à
cette affaire. Vote: 39 pour
1
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Direction Générale Adjointe Proximité et
Délibération n°091_260708
Citoyenneté
CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
-
Direction
de
¼~ftUÛJwf
Mise en œuvre des projets adoptés lors de
la séance plénière du 20 mai 2026
l'éducation
A - RAPPORT DE PRESENTATION La
Maire rappelle que par délibération n°
111
en date du 5 décembre 2023, le Conseil
municipal a approuvé la création d'
un
Conseil Municipal d
es
Enfants (CME). Cette instance s'inscrit dans une dynamique citoyenne visant à favoriser
la
participation des
enfants
à
la
vie
démocratique
locale,
à
leur
permettre
de
mieux
comprendre
le
fonctionnement des institutions et à les associer à
la
construction de projets concrets
en
faveur des écoles el
du
territoire communal.
Pour cette deuxième année de mandature
du
Conseil Municipal des Enfants,
un
appel
à
candidatures a été organisé
du
13
au
25
novembre 2025 auprès des établissements
scolaires primaires et élémentaires
du
1er degré de
la
commune.
Les élections des jeunes conseillers
se
sont déroulées
le
27
novembre 2025
au
sein des
écoles
concernées.
À
l'issue
de
ce
scrutin,
22
conseillers titulaires
et
22
conseillers
suppléants ont été élus. L'installation officielle du Conseil Municipal des Enfants par Madame
le
Maire s'est tenue
le
10
décembre
2025,
marquant
ainsi
le
lancement
de
cette
deuxième
année
de
fonctionnement de l'instance. Le
Conseil
Municipal
des
Enfants
est
encadré
par
la
Direction
de
l'éducation,
qui
accompagne les jeunes élus tout
au
long de leur mandat afin de leur permettre de travailler
collectivement,
de
débattre, de formuler des propositions et de prioriser les projets qu'ils
souhaitent voir
se
concrétiser.
Afin de permettre
la
mise
en
œuvre des actions retenues,
le
CME dispose d'un budget de
fonctionnement intégré
au
budget primitif 2026 de
la
commune.
Des commissions thématiques
se
sont tenues
le
25
février 2026 afin de permettre aux
jeunes élus de poursuivre leur réflexion et d'identifier les projets qu'ils souhaitaient proposer pour cette deuxième année de fonctionnement du Conseil Municipal des Enfants. À l'issue de ces travaux, les projets jugés les plus pertinents ont été présentés lors de
la
séance plénière
du
20
mai 2026.
Les
jeunes élus ont ainsi poursuivi leur démarche de
participation
citoyenne
et
ont
validé
plusieurs
actions
répondant
à
des
objectifs
de
citoyenneté, de solidarité, de bien-être à l'école, de valorisation de leur engagement et
de
meilleure information des élèves (cf
en
annexe).
Les
décisions suivantes ont été approuvées :
N°
de
l'affaire
Affaire
Décisions
Coût€
Affaire
N°1
Approbation
du
procès-verbal de
la
séance
Approuvée
Néant
olénière du
17
décembre 2025
Affaire N°2
Installation
du
banc de l'amitié dans les
22
Approuvée
10
340 €
écoles de
la
commune
Affaire N°3
Action
de
solidarité
«
Mission : 1 sourire
»
Approuvée
330€
Affaire N°4
Parcours du citoyen
du
CME
Approuvée
2
890€
Affaire N°5
Affichage
hebdomadaire des menus
de
la
Approuvée
Néant
semaine
Affaire N°6
Communication et valorisation
«
kit du jeune
Approuvée
3
520€
élu
» w c,:
L'ensemble de ces projets trouvera une traduction opérationnelle et mobilisera, selon leur nature, l'appui des services compétents de la collectivité. Les affaires n°
2,
3,
4
et
6 approuvées par
le
Conseil Municipal des Enfants nécessitent
également la mobilisation de moyens financiers, avec une imputation des dépenses au chapitre
011
du budget.
8-
DÉLIBÉRATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2143-2 relatif à
la participation des habitants à la vie locale, Vu
les délibérations de la séance plénière du Conseil Municipal des Enfants le 20 mai 2026,
Considérant
la volonté de la Ville de Saint-Louis de favoriser la participation des enfants à
la vie citoyenne locale, Considérant
que le Conseil Municipal des Enfants constitue
un
outil d'apprentissage de la
citoyenneté,
adapté
à
l'âge
des
enfants,
leur
permettant
de
découvrir
les
principes
démocratiques, le débat collectif et
la
construction de projets d'intérêt général,
Considérant
que les projets proposés par les jeunes élus répondent à des objectifs de
solidarité, de vivre-ensemble, de valorisation de l'engagement et d'amélioration du quotidien des élèves dans les écoles, Considérant
la nécessité de permettre la mise en œuvre opérationnelle des projets validés
par le Conseil Municipal des Enfants, Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité:
Article 1
: de prendre acte des délibérations du Conseil Municipal des Enfants dans
sa
séance du 20 mai 2026, telles que présentées dans le tableau susvisé ; Article 2
: de mettre
en
œuvre les projets portés par le Conseil Municipal des Enfants,
Article 3
: de dire que les dépenses seront imputées sur le budget 2026 ;
Article 4
: d'autoriser Madame le Maire, ou l'é
lu
délégué,
à signer tout document se
rapportant à cette affaire. Vote:
39 pour
1
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
POLE PROXIMITE ET
Délibération n°092_260708
CITOYENNETE
ADHÉSION DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS
Direction de
( /,
th,
6,
pa-iiDw
I
A L'ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D'ENFANTS ET DE JEUNES
l'éducation
(ANACEJ) A-
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
Les
enfants
et
les
jeunes
représentent
une
population
importante
pour
le
territoire
communal, à
la
fois pour
sa
vitalité, son dynamisme et son avenir. À travers ses politiques
publiques éducatives, citoyennes, sportives, culturelles, sociales et de proximité,
la
Ville de
Saint-Louis agit directement
ou
indirectement
en
leur direction.
La
municipalité a placé
la
participation des habitants à
la
vie de la commune au cœur
de
son projet.
Elle entend développer une citoyenneté active et démultiplier les espaces
de dialogue et d'échanges avec l'ensemble des habitants, notamment les plus jeunes. Dans cette perspective,
la
Ville a créé
le
Conseil Municipal des Enfants, instance destinée
à
permettre
aux
enfants
de
mieux
connaître
la
vie
locale,
de
s'initier aux
principes
démocratiques, d'exprimer leurs idées et de participer à
la
construction de projets d'intérêt
collectif. Cette
démarche
repose
sur
la
conviction
que
l'apprentissage
de
la
citoyenneté
doit
commencer dès
le
plus jeune âge. Même s'ils ne disposent pas encore de l'ensemble des
droits civiques attachés à
la
majorité, les enfants et les jeunes sont pleinement concernés
par
la
vie de
la
cité.
Ils
doivent pouvoir être informés, écoutés, accompagnés et associés
aux réflexions qui touchent leur quotidien, leur cadre de vie et l'avenir
du
territoire.
Le
Conseil Municipal des Enfants
(CME) constitue ainsi
un
espace formel de participation,
d'expression, d'apprentissage
du
débat, de découverte des institutions et d'engagement
collectif.
Il permet aux enfants élus de représenter leurs pairs auprès de
la
municipalité, de
formuler des propositions et de contribuer à
la
réalisation de projets à destination des
écoles, des quartiers
et
plus largement de
la
commune.
Afin
de
renforcer cette dynamique,
la
Ville souhaite adhérer au réseau de l'ANACEJ,
réseau national de la participation des enfants et des jeunes. Depuis 1991, l'ANACEJ accompagne les collectivités territoriales et les associations dans leurs démarches de dialogue et
de
participation avec les enfants et les jeunes. Elle propose
des formations, des missions de conseil, organise des rencontres
au
sein de son réseau et
porte
un
plaidoyer national
en
faveur des droits de l'enfant et de
la
participation citoyenne
des jeunes générations. L'adhésion
à
ce
réseau
permettra
à
la
Ville
de
Saint-Louis
de
bénéficier
d'un
accompagnement,
de
ressources,
de
retours
d'expérience
et
d'outils
méthodologiques
pour poursuivre et renforcer
sa
démarche de participation des enfants
et des jeunes, notamment à travers
le
Conseil Municipal des Enfants.
En
adhérant à l'ANACEJ,
la
Ville de Saint-Louis affirme
sa
volonté de
reconnaître
les
enfants et les jeunes comme des acteurs à part entière
de
la vie locale,
de prendre
en
compte leur parole, de favoriser leur engagement et de développer des politiques publiques ambitieuses
en
leur direction. Ainsi,
la
Ville entend confirmer son engagement
en
faveur de
la
participation des enfants et
des jeunes,
en
s'appuyant notamment sur les cinq piliers portés par
le
réseau de l'ANACEJ
•
considérer les enfants et les jeunes comme des citoyens à part entière ;
•
prendre
en
compte leurs points de vue ;
•
favoriser leur engagement ;
•
mener des politiques ambitieuses pour les enfants et les jeunes ;
•
s'efforcer d'appliquer
un
devoir
de
redevabilité à l'égard de leurs interpellations, de
leurs expressions
et
de
leurs instances.
Pour mettre
en
œuvre ces orientations,
la
Ville s'appuie notamment sur
le
Conseil Municipal
des Enfants, composé d'enfants élus
au
sein des écoles élémentaires et primaires de
la
commune. B - DÉLIBÉRATION Vu
le
Code général des collectivités territoriales,
Vu
la
Convention internationale des droits de l'enfant
du
20
novembre 1989, ratifiée par
la
France
en
1990 ;
Vu
la
délibération
N'111
du
5 décembre 2023 relative à
la
création
du
Conseil Municipal
des Enfants de
la
Ville de Saint-Louis ;
Considérant
la
volonté de
la
Ville de Saint-Louis de développer une citoyenneté active et
de renforcer les espaces de dialogue avec les habitants, notamment les enfants et les jeunes; Considérant
que
la
participation des enfants et des jeunes constitue
à la
fois
un
droit, une
nécessité démocratique
et
un
levier d'apprentissage
de
la
citoyenneté ;
Considérant
que
le
Conseil Municipal des Enfants permet aux enfants élus de s'exprimer,
de représenter leurs pairs, de formuler des propositions et de participer à
la
réalisation de
projets d'intérêt collectif ; Considérant
l'intérêt pour
la
Ville de Saint-Louis d'adhérer
au
réseau
de
l'ANACEJ afin de
bénéficier de son accompagnement, de ses ressources, de ses formations, de ses outils et des échanges d'expériences avec les autres collectivités membres ; Considérant
la
volonté
de
la
Ville de poursuivre et de renforcer les démarches d'éducation
à la
citoyenneté, de dialogue, d'expression et de participation des enfants et des jeunes sur
le
territoire communal ;
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver l'adhésion de
la
Ville de Saint-Louis à l'ANACEJ, réseau national de
la
participation des enfants et des jeunes ;
Article 2
: d'approuver
le
paiement de
la
cotisation annuelle correspondante, d'un montant
de
1 974,36 € (mille neuf cent soixante-quatorze euros et trente-six cents),
calculé
au
regard de
la
population
de
la
commune, soit
54
941
habitants
selon
le
dernier recensement
de l'INSEE
en
vigueur
au
1er janvier 2026, Article 3
: de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4
: d'autoriser la Maire ou l'élu délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire. Vote
: 39 pour
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Pôle Proximité et
1
Délibération n°093_260708
Citoyenneté
Subvention exceptionnelle
Direction de
La
Vie
\ )&
{k;
pal,jÏM.t
!
à l'association sportive et culturelle
Associative et du Développement
Les Hirondelles
Local
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE LES HIRONDELLES
dûment déclarée le
06 septembre 2012
en sous-préfecture de
Saint-Pierre
et enregistrée sous le numéro
W9R2000866,
a pour objet de :
■
Participer aux différentes compétitions nationales et départementales,
■
Participer à des échanges avec la zone Océan Indien,
■
Participer à des animations culturelles,
■
Perfectionner les adhérents dans leur discipline,
■
Médiatiser la gymnastique et l'acre-gymnastique,
■
Développer l'activité baby gym.
L'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE LES HIRONDELLES
dans le cadre de la
sélection
de
ses
4
athlètes
(deux
duos)
a
pour
projet
de
les
faire
participer
aux
Championnats
du
Monde par groupe d'âge (catégorie Youth) en première position qui se
dérouleront du 14 au
21
septembre 2026 à Pesaro
en
Italie.
Afin
de
préparer
ces
échéances
internationales
dans
les
meilleures
conditions,
ces
gymnastes devront participer à des actions obligatoires imposées par le parcours Equipe de France:
•
Participation
au
Tournoi International de Varsovie (Pologne) du 3 au 7 septembre
2026;
•
Stage National de préparation à Antibes sous l'encadrement de l'entraineur national ;
•
Participation
au
Championnat de Monde à Pesaro (Italie) ;
•
Regroupements et stages fédéraux ;
•
Déplacements nationaux et internationaux de préparation.
Par courrier en date
du
23 juin 2026,
cette association sollicite la collectivité pour une aide
exceptionnelle afin de l'accompagner dans la réalisation de ce projet. Il
est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de
2000 € (Deux mille Euros)
à
l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée (JO
du
02 juillet 1901)
et
le
décret d'application du 1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
code général des collectivités territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics
et associations ; Vu
la
demande
en
date du
23 juin 2026 l'ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE
LES HIRONDELLES,
sollicitant
le
soutien de
la
collectivité pour l'accompagner dans son
projet ; Considérant,
qu'en sollicitant l'aide de
la
Commune, l'association demanderesse s'engage
à
se
conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les
pièces nécessaires à l'exercice
de
son obligation de contrôle des aides publiques :
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'attribuer une
subvention
exceptionnelle de
2000 €
(Deux mille
Euros) à
l'ASSOCIATION SPORTIVE
ET
CULTURELLE
LES
HIRONDELLES
Article
2:
De donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu (e) délégué (e) pour signer
les actes à intervenir. Vote:
36 pour
Messieurs Mickaël CHAMAND, Pascal OORSEUIL et Jean Fabien NACHIAR n'ont pas pris part au débat ni au vote de
la
délibération
et
se sont retirés de
la
salle des délibérations au
moment de l'examen et de l'approbation du dossier. a: 2 i CD & 5 N ru Cl'.
Pôle
Conseil municipal - Séance
du
8 juillet 2026
Développement
1
Délibération n°094_260708
Territorial Durable
REDYNAMISATION
DU
MARCHÉ FORAIN DE LA
Direction du
~IU/fJOMWWI
RIVIÈRE -
EXPERIMENTATION D'UN DISPOSITIF
Développement Economique,
de
DE RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ
la
Ruralité et de
COMMERCIALE ET DE TARIFICATION
!'Insertion
INCITATIVE DES DROITS DE PLACE
Service Agricole
1- RAPPORT DE PRESENTATION Madame le Maire informe l'assemblée que la Commune a engagé depuis le mois de mai 2026 une démarche globale de redynamisation des marchés forains de Saint-Louis et de
La
Rivière. Les marchés forains constituent des équipements économiques de proximité essentiels à
la
vie du territoire. Ils participent
au
développement économique local, à la valorisation des
productions locales, au maintien du commerce de proximité et à l'animation des quartiers. Afin d'identifier les leviers d'amélioration nécessaires à leur développement, la Commune a engagé une démarche de concertation associant les services municipaux, les forains
et
les
élus. Cette démarche s'est traduite par :
•
la diffusion d'un questionnaire auprès des forains ;
•
l'organisation d'une réunion de concertation le 15 juin 2026 en présence de Madame le
Maire,
des
élus
municipaux,
des
services
de
la
Ville
et des
professionnels
concernés.
Les résultats
de
cette consultation ont permis
d'identifier plusieurs difficultés impactant
l'activité des marchés forains. Les forains interrogés ont notamment fait ressortir une baisse de fréquentation de la clientèle, un déficit d'animation commerciale, un manque de visibilité et de communication, la nécessité d'améliorer l'attractivité générale des marchés et plusieurs besoins relatifs aux équipements et à l'environnement des sites. Les échanges intervenus lors de la réunion de concertation du 15 juin 2026 ont confirmé que le marché forain
de
La
Rivière connaît aujourd'hui une situation
particulière de fragilité
économique caractérisée par une diminution progressive de la fréquentation, un nombre limité
d'exposants,
une
attractivité
commerciale
insuffisante
et
plus
globalement
des
difficultés de renouvellement de l'offre. Il -
DELIBERATION
Face
à ce
constat partagé,
la
municipalité
souhaite
mettre
en
œuvre
une démarche
expérimentale de redynamisation
du
marché de
La
Rivière afin de tester de nouveaux
leviers de développement et d'attractivité. Cette expérimentation sera conduite sur une période
de
deux mois à compter
du
17
juillet
2026. Elle reposera notamment
sur:
-
le
déplacement des horaires
du
marché vers l'après-midi ;
le
renforcement des actions de communication ;
la
mise
en
place d'animations commerciales, culturelles et patrimoniales ;
le
développement de partenariats avec les acteurs économiques locaux ; une politique active d'accueil de nouveaux exposants ;
-
la
mise
en
œuvre d'un dispositif tarifaire incitatif.
Cette
expérimentation
est
une
première
étape
vers
un
véritable
dispositif
global
de
redynamisation économique destiné à renforcer l'attractivité du marché de
La
Rivière et à
favoriser
le
retour
de
la
clientèle.
Dans
ce
cadre,
il est proposé d'appliquer à titre exceptionnel et temporaire une réduction
de
50
% des droits
de
place applicables aux forains exerçant leur activité sur
le
marché de
La
Rivière pendant
la
durée de l'expérimentation pour une durée de deux mois à compter
du
17
juillet 2026.
Cette mesure vise à :
soutenir les commerçants déjà présents ; favoriser
le
maintien de l'activité économique ;
encourager l'installation de nouveaux forains ; renforcer l'offre commerciale proposée aux habitants ;
-
accompagner
la
phase de relance
du
marché.
Compte tenu du caractère expérimental
du
dispositif, cette réduction est limitée dans
le
temps
et
fera l'objet d'une évaluation à son terme.
L'impact financier prévisionnel de cette mesure demeure limité
au
regard
du
nombre actuel
d'occupants
du
marché
et
proportionné
à
l'objectif
d'intérêt
général
poursuivi
par
la
collectivité
en
matière de soutien à l'activité économique locale.
En
conséquence,
il est proposé
au
Conseil municipal d'approuver
la
mise
en
œuvre de cette
expérimentation et d'autoriser
la
réduction temporaire des droits de place sur
le
marché
forain de
La
Rivière. Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le
Code Général de
la
Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2125-1 et suivants; Vu
la
délibération n°007_250319
du
Conseil
municipal
du
19
mars 2025 relative à
la
tarification des redevances d'occupation du domaine public ; Vu
la
compétence communale
en
matière de gestion des marchés forains ;
Considérant
le
rôle économique et social des marchés forains sur
le
territoire communal ;
Considérant
les conclusions
du
diagnostic réalisé auprès des forains des marchés de
Saint-Louis et de
La
Rivière et les résultats de
la
concertation organisée
le
15
juin 2026 ;
Considérant
la
situation particulière
du
marché de
La
Rivière marquée par une baisse de
fréquentation et une perte d'attractivité ; Considérant
la
délibération
du
19
mars 2025 qui prévoit une adaptation des redevances
d'occupation du domaine public pour soutenir l'activité économique locale et renforcer l'attractivité
du
marché.
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
mise
en
œuvre d'une expérimentation de redynamisation
du
marché forain de
La
Rivière pour une durée de deux mois à compter
du
17
juillet 2026.
Article 2
: D'approuver
la
création d'un
dispositif temporaire d'attractivité commerciale
comprenant :
•
le
déplacement des horaires du marché vers l'après-midi ;
•
des actions de communication renforcées ;
•
un
programme d'animations ;
•
le
développement de partenariats avec les acteurs économiques locaux ;
•
une politique d'accueil de nouveaux exposants ;
•
une tarification dérogatoire des droits de place.
Article 3
: De
fixer, à titre exceptionnel, dérogatoire et expérimental, une réduction de
50
%
des droits de place applicables aux forains exerçant leur activité sur
le
marché forain de
La
Rivière pour une durée de deux mois à compter
du
17
juillet 2026. Ainsi par dérogation à
la
délibération du
19
mars 2025 relative à
la
tarification des redevances d'occupation
du
domaine public, les tarifs applicables
au
marché forain de
La
Rivière sont fixés comme suit
pendant
la
durée de l'expérimentation :
Nature de l'occuoation
Tarif en viaueur
Tarif exoérimental
Marché forain - Abonnement
8 € / iour / carreau
4 € / iour / carreau
Marché forain - Occasionnel
10 € / iour / carreau
5 € / iour / carreau À
l'issue de cette période, les tarifs prévus par
la
délibération du 19 mars 2025 redeviendront
automatiquement applicables sauf nouvelle décision du Conseil municipal. Article 4
: D'autoriser
la
Maire,
ou
son élue déléguée dans le domaine de compétence, à
signer toutes pièces afférentes à cette affaire. Vote
: 39 pour
Conseil municipal
- Séance du 8 juillet 2026
Pôle
Développement
Il
Délibération n°095_260708
Territorial Durable
Reconquête du centre-ville
Direction de
\_~
(P/
poMinw
f
Acquisition et portage de
la
parcelle DL 804
l'Aménagement
Ex-centre
de
tri de La Poste
: convention
et Urbanisme
opérationnelle n
° 14 24 02 avec l'EPF Réunion
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
La
Maire informe l'Assemblée que
la
Commune de Saint-Louis propose l'acquisition par
l'EPF Réunion de
la
parcelle DL 804 située
le
long de
la
rue Saint-Philippe à proximité de
la
gare routière
et
du O'Baradiar.
Cet ancien centre de tri, propriété de
la
Poste immobilier, par son emplacement stratégique
en
centre-ville constitue une opportunité d'aménagement de premier ordre.
La
parcelle d'une superficie de 1 963 m
2
comprend
un
aménagement type parkings et
un
vaste bâtiment
en
bon
état composé d'une zone type bureaux ainsi qu'un grand hangar
sans cloison accueillant autrefois le centre de tri. L'intégration de Saint-Louis
au
dispositif Action Cœur de Ville a permis de cibler ce foncier
comme
un
levier stratégique avec
un
projet à dimension culturelle, économique et en lien
avec la réhabilitation
du
site O'Baradiar.
Les échanges engagés avec
la
Poste, depuis 2024, ont permis d'aboutir à cette acquisition
majeure pour
la
Commune.
Conséquences
:
Aussi, !'Etablissement Public Foncier de La Réunion a été chargé par
la
Commune de
mener à bien l'acquisition
et
le
portage de
ce
foncier.
Il est à noter que les deux Guichets Automatiques de Billets seront maintenus par
le
biais
d'un bail commercial conclu entre l'EPF Réunion et la Poste.
§
La
présente convention opérationnelle n°14 24 02 a pour objet de définir les conditions
]
d'acquisition,
de portage
et
de rétrocession
par l'EPF Réunion
pour
le
compte de la
~ r
•
Prix d'acquisition HT : 1 090
000
€
•
Nature
du
bien : terrain bâti
•
Durée de portage : 7 ans
•
Différé de paiement : 2 ans
•
Nombre d'échéances : 6
Cette acquisition située
en
périmètre Action Cœur de Ville est éligible à
la
mesure 9
du
PPIF
2024-2028 de l'EPF Réunion qui pourrait permettre à
la
Commune de bénéficier d'une
subvention de l'EPF Réunion d'un montant de 436 000 € à intervenir par avenant à
la
convention opérationnelle après l'acquisition
du
bien.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
courrier de
la
Commune
en
date
du
11
juillet 2024 demandant l'acquisition
du
bien,
Vu
la
réponse favorable de
la
Poste
en
date du
24
juillet 2024,
Vu
l'avis du service
du
Domaine
n°
2025-97414-64109
en
date du 6 octobre 2025
Vu
le
projet de convention
n°
14
24
02 transmis par l'EPF Réunion joint
en
annexe,
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
la
convention opérationnelle d'acquisition foncière n°14
24
02
entre
la
commune de Saint-Louis et !'Etablissement Public Foncier de
La
Réunion.
Article 2
: D'autoriser Madame
Le
Maire à signer
la
convention opérationnelle et tous les
actes afférents à cette affaire. Vote
: 39
pour
Débat de l'affaire
:
Monsieur Fabrice HOARAU sollicite une precIsIon
concernant
le
périmètre
de
la
vente.
Il
demande
si
celle-ci porte uniquement sur le centre
de
tri
ou
si
elle inclut
également l'espace situé à côté, actuellement utilisé comme parking
de
manière
informelle. Madame le Maire précise que
la
vente concerne
le
centre de tri, son hangar ainsi que
son parking. Elle indique que
le
petit parking évoqué appartient déjà à la Commune.
Elle rappelle que
la
Commune
a,
il y a quelques années, réalisé des investissements
afin de rendre cet espace praticable. Madame
le
Maire explique que c'est dans
ce
contexte qu'il est question d'un projet
global,
puisque
la
Commune
deviendrait
propriétaire
de
cet
ensemble
foncier,
s'étendant
du
centre de tri jusqu'à O'Baradiar.
.
Elle souligne que cet ensemble
::i
constitue un périmètre intéressant pour envisager
un
projet à l'avenir. Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Pôle
Délibération n°096_260708
Développement
1
Territorial Durable
Requalification
de
l'Avenue Pasteur
Secteur Sud, tranche 1 : demande de
\ ) &
(UJ
paMÎOW
f
subvention au titre
du
contrat de convergence et
NPNRU
de transformation (CCT) 2024-2027
Mesure 1.3.1 « équipements et aménagements
de
proximité
»
1.
RAPPORT DE DELIBERATION
Contexte Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
du
quartier
du
Gol,
la
Commune
de
Saint-Louis
conduit
un
ambitieux
programme
d'investissements visant à améliorer durablement le cadre de vie des habitants, renforcer l'attractivité du territoire et accompagner
la
transformation urbaine du quartier.
Parmi
les
opérations
structurantes
inscrites
dans
la
convention
NPNRU
figure
la
requalification de l'Avenue Pasteur - Secteur Sud - Tranche 1 Cette
opération
constitue
un
axe
majeur de
transformation
du
quartier.
Elle
vise
à
restructurer
et
moderniser les espaces publics existants par une réorganisation complète
des voiries, des réseaux, des espaces piétons
et
cyclables ainsi que par le renforcement de
la qualité paysagère et environnementale du secteur. Au-delà de l'amélioration du fonctionnement urbain, cette opération participe directement aux objectifs du NPNRU en matière de désenclavement, de sécurisation des déplacements, d'amélioration du cadre de vie
et
de valorisation de l'image du quartier.
Le Contrat de Convergence et de Transformation (CCT) 2024-2027 de
La
Réunion prévoit,
au travers de sa fiche mesure 1.3.1
«
Équipements et aménagements de proximité
»
relevant du BOP
112,
le financement d'opérations participant à la revitalisation des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et des projets de renouvellement urbain. Cette mesure a notamment pour objectif de soutenir les opérations de création ou de requalification
d'espaces publics,
de
voiries,
de cheminements piétons, de circulations
douces et d'équipements publics de proximité. Conséquences Le coût de l'opération globale est estimé à
7 106 507,83
€, réparti en deux tranches.
La
demande faite au titre de la mesure 1.3.1 du Contrat de Convergence et de Transformation 2024-2027 concerne uniquement les travaux de
la
tranche 1 éligibles
au
dispositif, soit
3
592 834,50
€
HT.
Le
plan de financement prévisionnel de l'assiette éligible
au
titre de
la
mesure
1.3.1
du CCT
est établi comme suit : Financeur
Montant HT
CIVIS
1
971
721,54 €
ANRU
223 447,83 €
Déoartement de
La
Réunion
223 447,83 €
État - CCT 2024-2027 /Mesure 1.3.1
\
140 000,00 €
Ville
de
Saint-Louis
1034217,30
€
TOTAL
3 592 834,50
€
Afin
de
contribuer
à
l'équilibre financier de l'opération,
il
est proposé de solliciter une
participation
financière
de
l'État
d'un
montant
de
140
000
€
au
titre
du
Contrat
de
Convergence
et
de
Transformation
2024-2027
-
Mesure
1.3.1
«
Équipements
et
aménagements
de
proximité».
Cette participation représente 3,9
%
du
coût total prévisionnel de l'assiette éligible
à
la
mesure 1.3.1,
et
1,97
%
du coût global prévisionnel de l'opération.
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la
convention pluriannuelle
du
Nouveau Programme National
de
Renouvellement
Urbain du quartier
du
Gol signée entre
la
Commune de Saint-Louis, l'Agence Nationale
pour
la
Rénovation Urbaine et l'ensemble des partenaires
du
projet;
VU
le
Contrat de Convergence et de Transformation 2024-2027 de
La
Réunion ;
VU
la
fiche mesure
1.3.1
« Équipements et aménagements de proximité
»
relevant du
BOP 112; VU
le
plan de financement prévisionnel de l'opération
«
Requalification de l'Avenue
Pasteur - Secteur Sud - Tranche 1
»
;
CONSIDÉRANT
que
la
requalification de l'Avenue Pasteur constitue une opération
structurante du programme de renouvellement urbain
du
quartier
du
Gol
;
CONSIDÉRANT
que cette opération participe à l'amélioration du cadre de vie des
habitants,
à
la
sécurisation des déplacements,
au
développement des mobilités douces,
à
la
requalification des espaces publics et à l'attractivité
du
territoire ;
CONSIDÉRANT
l'opportunité de mobiliser les crédits de l'État
au
titre
du
Contrat de
Convergence et
de
Transformation afin d'accompagner financièrement cette opération ;
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à la majorité
: Article 1
: d'approuver
le
projet de requalification de l'Avenue Pasteur - Secteur Sud
Tranche 1 inscrit dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain du Gol ; Article 2
: d'approuver
le
plan de financement prévisionnel de l'opération pour
un
montant
total de 7 106 507
,83 €
HT
tel que présenté ci-dessus ;
Article
3:
de solliciter auprès de l'État une subvention d'un montant de
140 000
€
au
titre
du
Contrat de Convergence
et
de Transformation 2024-2027 - Mesure 1.3.1
«
Équipements et aménagements de proximité» (BOP 112); Article 4
: d'autoriser Madame
le
Maire
ou
son élu délégué dans
le
domaine de
compétence concerné à déposer le dossier de demande de subvention correspondant auprès des services de l'État et à signer l'ensemble des documents nécessaires à son instruction ; Article 5
: d'autoriser Madame le Maire
ou
son représentant à sol
li citer toute participation
financière complémentaire susceptible d'être mobilisée pour cette opération et à signer tout acte se rapportant à cette affaire. Vote : 37 pour
2 abstentions
(M.
Fabrice
HOARAU
- Mme Caroline Marie Erika
TRAJEAN)
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Pôle
Il
Développement
Délibération n°097_260708
Territorial Durable
NPNRU du Gol
\ fi/1,,;
tkl 17/}Jjiow
!
Avenant n°2 à
la
convention de
mc;>bili
sation
de la
NPNRU
pa
rticipation financière de la CIVIS
1.
RAPPORT DE DELIBERATION
Contexte Le quartier du Gol de
la
commune
de
Saint-Louis a été retenu comme Projet d'intérêt
National pour bénéficier du dispositif financier de l'ANRU. Afin de mener à bien ce projet d'ampleur,
la
Commune de Saint-Louis et la
Communauté
Intercommunale des Villes
Solidaires (CIVIS) ont formalisé une convention de mobilisation de
la
participation financière
§
de la CIVIS, signée le 23 décembre 2020. Cette convention a fait l'objet d'un avenant n°1, signé
le
5 mars 2025, qui a précisé
le
concours financier de
la
CIVIS ainsi que les modalités
de
versement de
la
participation
financière
au
titre
du
Nouveau Programme National
de
Renouvellement Urbain (NPNRU)
du
quartier
du
Gol.
A
la
demande de
la
CIVIS,
le
présent avenant n°2 a pour seul objet d'adapter les modalités
de
versement
de
la
participation
financière
au
rythme
opérationnel
des
projets.
Les
ajustements relatifs
au
montant de
la
participation financière de
la
CIVIS, liés à
la
prise
en
charge de travaux complémentaires sur les réseaux humides (eaux usées, eaux pluviales, eau potable) des opérations Parc Piment et Avenue Pasteur, feront l'objet d'un avenant n°3 distinct,
qui
sera soumis à une prochaine séance
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
Communautaire de
la
CIVIS.
Exposé Le
présent avenant n°2 a pour objet de modifier exclusivement les modalités de versement
de
la
participation financière de
la
CIVIS, afin de sécuriser
le
financement des opérations,
d'améliorer
la
lisibilité des flux financiers et d'adapter les modalités de paiement
au
rythme
opérationnel des projets. Les modalités de versement sont désormais organisées sur une base annuelle, dans
le
respect du cadre financier global de
la
convention, avec versement
de
trois acomptes de
20
% chacun
au
cours de l'exercice, puis d'un solde de
40
% sur présentation d'un état
récapitulatif des dépenses certifié par l'autorité compétente. Le
présent avenant n'a aucune incidence sur
le
montant de
la
participation financière de
la
CIVIS, qui demeure fixé à
20
233 428,
75
€
HT.
Les travaux complémentaires identifiés sur
les réseaux humides des opérations Parc Piment et Avenue Pasteur, ainsi que les pièces techniques et financières les justifiant, seront examinés dans
le
cadre d'un avenant
n°3
ultérieur, dédié exclusivement à l'ajustement du montant
de
la
participation financière.
Conséquences Sous réserve de l'approbation
du
présent avenant n°2 par
le
Conseil Communautaire
de
la
CIVIS,
il sera procédé à
la
signature de l'avenant n°2 à
la
convention
de
mobilisation de
la
participation financière entre
la
CIVIS et
la
Commune de Saint-Louis, sans incidence sur
le
montant total
du
concours financier
de
la
CIVIS, qui demeure fixé à
20
233 428,75 €
HT
pour
la
réalisation
du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
du
quartier
du
Gol.
11.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
la
convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU) du quartier prioritaire
du
Gol signée avec l'ANRU ; VU
la convention de mobilisation de
la
participation financière entre
la
CIVIS et
la
Commune
de Saint-Louis, signée le 23 décembre 2020 ; VU
l'avenant n°1
à
ladite convention, signé
le
5 mars
2025;
VU
le
marché de travaux n°2024048 - Lot 1 V.R.D. (titulaire RAZEL BEC) et son avenant
n°1 notifié le 5 juin
2025;
CONSIDERANT
la
nécessité d'adapter les modalités de versement de la participation
financière de
la
CIVIS
au
rythme opérationnel des projets, sans incidence sur le montant de
cette participation ; CONSIDERANT
que les ajustements relatifs au montant de la participation financière de la
CIVIS feront l'objet d'un avenant n°3 distinct, soumis à une prochaine séance
du
Conseil
municipal; CONSIDERANT
la
volonté de
la
Commune d'aménager le quartier du Gol afin d'améliorer
l'offre d'équipements publics structurants, de diversification de l'habitat
et
d'aménagement
de son territoire pour répondre aux attentes des habitants et contribuer à l'ouverture du quartier; Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à la majorité
:
Article 1
: d'approuver l'avenant n°2 à la convention de mobilisation de la participation
financière entre
la
CIVIS et la Commune de Saint-Louis, portant exclusivement sur les
nouvelles modalités de versement de cette participation, sans incidence sur le montant total de la
participation financière de
la
CIVIS, fixé à 20 233 428,75 €
HT;
Article 2
: d'autoriser Madame le Maire
ou
son élu délégué dans
le
domaine de compétence
concerné à signer l'avenant n°2 à
la
convention de mobilisation de
la
participation financière
entre la CIVIS et
la
Commune de Saint-Louis, ainsi que toutes pièces se rapportant à cette
affaire. Vote : 37 pour
2 abstentions
(M. Fabrice
HOARAU
- Mme Caroline Marie Erika
TRAJEAN)
Pôle
1
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Développement
Délibération n°098_260708
Territorial Durable
Désignation
de
deux représentants de
la
Direction
\fil,ftt
tUI
faMtJJ'A
Commune à la Commission d'Elaboration du
Générale des
Schéma d'Aménagement Régional (CESAR)
Services
1- RAPPORT DE PRESENTATION La
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
par délibération
du
22
novembre
2021,
l'assemblée plénière
du
Conseil Régional de
la
Réunion a approuvé
la
mise
en
révision
générale
du
Schéma d'Aménagement Régional (SAR).
En
application des dispositions de l'article
R.
4433-7
du
Code Général des Collectivités
Territoriales
(CGCT),
une
commission
chargée
de
l'élaboration
du
projet
de
schéma
d'aménagement a été constituée à l'initiative de
la
Présidente de l'assemblée délibérante
de
la
Région.
Cette commission est saisie, pour avis,
du
programme d'études et de concertation établi par
la
Région, et
se
prononce sur les options de développement et d'aménagement du territoire
qui lui sont soumises, ainsi que sur les différentes parties composant
le
schéma,
au
fur
et
à
mesure de l'avancement du programme. Elle comprend les représentants des collectivités et organismes énumérés
au
11
de l'article
L.4433-10
du
CGCT, dont fait partie
la
Commune de Saint-Louis.
Par sollicitation
en
date
du
18
juin 2026,
la
Présidente
de
la
Région a invité
la
Maire
de
la
Commune de Saint-Louis à communiquer les noms de deux représentants de
la
collectivité
(un titulaire et
un
suppléant) pour faire partie de
la
CESAR suite
au
renouvellement des
exécutifs à l'occasion des élections
du
15
mars 2026.
11- DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
et
notamment ses articles L.4433-10 et
R.
4433-7 relatifs aux Schémas d'Aménagement Régionaux,
Vu
la
délibération
du
Conseil Régional
n'
DAP 2021_0042
du
22 novembre 2021 portant
mise
en
révision générale du Schéma d'Aménagement Régional de
La
Réunion,
Vu
l'arrêté de
la
Présidente
du
Conseil Régional
n'
25008518 du 9 décembre 2025 portant
constitution
de
la
Commission
chargée
de
l'élaboration
du
projet
de
Schéma
d'Aménagement Régional (CESAR), Vu
la
sollicitation de
la
Présidente de
la
Région Réunion
en
date
du
18
juin 2026 invitant
la
Commune de Saint-Louis à communiquer les noms de ses représentants
(un
titulaire et
un
suppléant) appelés à siéger
au
sein de
la
CESAR,
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: De
désigner deux représentants pour faire partie de
la
Commission d'Elaboration
du Schéma d'Aménagement Régional (CESAR) Titulaire :
Madame Juliana M'DOIHOMA
Suppléant: Monsieur lmran HATTEEA Article
2:
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
l'adjoint(e) délégué(e) dans
le
domaine concerné
à signer tous les actes relatifs à cette affaire. Vote
: 39
pour -' w Q'.
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Pôle
Il
Développement
Délibération n°099_260708
Territorial Durable
Désignation de deux représentants de la
Direction
\Î&
d,;
faMÎi>w!
Commune à la Conférence Régionale de
Générale des
Gouvernance de
la
politique de réduction de
Services
l'artificialisation des sols (CRG ZAN)
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
La Maire informe le Conseil municipal que
la
loi n° 2021-1104
du
22 août
2021
portant lutte
contre
le
dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite
loi
«
Climat
et
Résilience
»,
a intégré l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) aux
grands objectifs d'urbanisme,
en
fixant une trajectoire de réduction de l'artificialisation des
sols définie
au
niveau national.
La loi
n°
2023-630 du
20
juillet 2023 visant à faciliter
la
mise
en
œuvre des objectifs de lutte
contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a instauré, dans chaque région, une
«
Conférence Régionale de Gouvernance de
la
politique de
réduction de l'artificialisation des sols
»
(CRG), codifiée à l'article
L.
1111-9-2
du
Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette conférence, présidée par la Présidente du Conseil Régional, peut
se
réunir sur tout
sujet lié à la mise
en
œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Sa
composition et le nombre de ses membres sont déterminés par délibération du Conseil Régional, prise sur avis conforme de
la
majorité des organes délibérants des communes
compétentes
en
matière de plan local d'urbanisme (PLU).
La
composition par défaut prévue par
la
loi étant inadaptée au contexte réunionnais,
la
Présidente
de
la
Région
a transmis,
par courrier
en
date
du
16 octobre
2023,
une
composition alternative adaptée à ce contexte. Par délibération n° DCP2024_0047 du 23 février 2024,
la
Commission
Permanente du
Conseil
Régional
a
créé
la Conférence
Régionale de Gouvernance de
La
Réunion et approuvé cette composition alternative.
À
la
suite
du
renouvellement général des conseils municipaux, la Présidente de la Région
a,
par sollicitation
en
date du 18 juin 2026, invité
la
Maire de
la
Commune de Saint-Louis à
communiquer les noms des représentants de la collectivité (un titulaire et
un
suppléant)
appelés à siéger
au
sein de cette conférence.
11.
PROJET DE DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.
1111-9-2,
Vu
la
loin
° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de
la
résilience face à ses effets,
Vu
la loi
n°
2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de
lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu
la délibération n° DCP2024_0047 de
la
Commission Permanente du Conseil Régional
de
La
Réunion
du
23 février
2024
portant
création
de
la
Conférence
Régionale
de
Gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de
La
Réunion
et
approbation de sa composition, Vu
la sollicitation de
la
Présidente de la Région Réunion
en
date du 18 juin 2026 invitant la
Commune de Saint-Louis à communiquer les noms de ses représentants (un titulaire et un suppléant) appelés à siéger
au
sein de la CRGZAN,
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: De
désigner les représentants de la Commune de Saint-Louis appelés à siéger
au
sein de la Conférence Régionale de Gouvernance de la
politique de réduction de
l'artificialisation des sols (CRG ZAN) de
La
Réunion :
•
Titulaire
:
Monsieur lmran HATTEEA
•
Suppléant
: Madame Juliana M'DOIHOMA
Article
2:
D'autoriser Madame le Maire ou l'adjoint(e) délégué(e) dans le domaine concerné
à signer tous les actes relatifs à cette affaire. Vote
: 39 pour
Conseil municipal
- Séance du 8 juillet 2026
1
Délibération n°100_260708
Pôle
Développement
Territorial
Action Cœur de Ville (ACV)
Durable
\ ,Îit&,
dv
paMiDw
f
Demande de co-financement pour
le
poste de
directeur de projet
1-
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Ville de Saint-Louis est engagée dans le programme national Action Coeur de Ville depuis son intégration au dispositif en octobre 2023.
La
convention cadre pluriannuelle Action Coeur de Ville a été approuvée par le Conseil
municipal lors de sa séance du 30 août 2024. Le poste de Directeur de projet Action Coeur de Ville constitue
un
élément central du
dispositif de
revitalisation
des
centralités
de
Saint-Louis
et
de
La
Rivière.
Il
assure
notamment:
•
La
conception et l'actualisation du projet de revitali
sa
tion ; •
La
coordination et
la
mise
en
œuvre
du
programme d'actions ;
•
L'animation partenariale
et
la
mobilisation des acteurs du territoire ;
•
Le
pilotage administratif, technique et financier
du
programme ;
•
Le
suivi, l'évaluation et
le
reporting des actions engagées ;
•
La
participation aux réseaux locaux
et
nationaux
du
programme Action Cœur de Ville.
Dans
le
cadre du lancement
du
programme, ce poste a bénéficié d'un co-financement de
!'Agence Nationale
de
l'Habitat (ANAH), permettant à
la
collectivité de mettre
en
place une
ingénierie dédiée à
la
conduite
du
projet.
Afin d'assurer
la
continuité de cette ingénierie pour favoriser
la
mise
en
place d'une OPAH
sur
la
commune et
de
garantir
la
poursuite
des
actions
engagées dans le
cadre
du
programme Action Cœur de Ville,
la
Ville
de
Saint-Louis sollicite
le
concours financier de
l'État via
le
contrat
de
convergence et de transformation (CCT) de
La
Réunion.
Le soutien
du CCT contribuera ainsi à conforter
la
dynamique engagée aux côtés de
l'ensemble des partenaires institutionnels
du
programme Action Cœur
de
Ville et à assurer
la
pérennité du poste de Directeur de projet.
11-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
convention cadre pluriannuelle Action Cœur
de
Ville approuvée par délibération
du
Conseil municipal
du
30 août 2024 ;
Vu
les engagements de l'État dans
le
cadre du programme national Action Cœur de Ville ;
Considérant
la
nécessité de maintenir une ingénierie dédiée
au
pilotage
et
à
la
mise
en
œuvre
du
programme Action Cœur de Ville sur
le
territoire communal ;
Considérant
l'intérêt pour
la
collectivité de bénéficier d'un accompagnement financier de
l'État pour assurer
la
continuité
du
poste de Directeur de projet Action Cœur de Ville ;
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: De solliciter auprès
du
préfet les crédits
du
CCT portant
le
cofinancement
du
poste de Directeur
de
projet Action Cœur de Ville
au
titre de l'année 2026.
Article 2
: D'autoriser Madame
le
Maire à signer tout document, convention, demande
de
subvention
ou
avenant nécessaire à l'obtention de
ce
financement et à accomplir l'ensemble
des démarches afférentes. Article 3
: D'inscrire
au
budget communal les crédits nécessaires
au
financement de cette
opération. Article 4
: De transmettre
la
présente délibération aux services de l'État et
au
SGAR dans
le
cadre de
la
demande
de
co-financement.
'.l
Vote
: 39
pour
l Pôle
Conseil municipal - Séance
du
8 juillet 2026
Développement
Délibération n°101
260708
Territorial
1
Durable
Direction de
l'économie et de
ELECTION DE MISS SAINT-LOUIS
!'Insertion
(Îztt,;
cb;
faMfMI
!
CONVENTION CADRE DE SPONSORING AVEC
Service
LES COMMERÇANTS PARTENAIRES
Économique
1.
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Exposé des motifs La Commune de Saint-Louis souhaite inscrire dans la durée l'élection de Miss Saint-Louis, événement fédérateur qui associe chaque année les acteurs économiques locaux à la vie communale. Dans
ce
contexte, la Commune a la possibilité de faire appel
au
sponsoring de commerçants
du territoire pour l'organisation de cet événement récurrent, contribuant ainsi à l'animation, au dynamisme et à l'attractivité de la commune.
Le
sponsoring, ou parrainage,
se
définit, au
sens de l'arrêté du 6 janvier 1989
re
latif à la terminologie économique et financière, comme
le soutien matériel apporté par un commerçant à une manifestation,
à
une personne, à
un
produit
ou
à une organisation en vue d'en retirer
un
bénéfice direct.
Les
partenariats
envisagés
dans
le cadre de
l'élection
de
Miss
Saint-Louis
porteront
notamment sur le prêt de tenues et de chaussures, ainsi que sur des prestations de coiffure, de maquillage et autres services nécessaires au bon déroulement de l'événement.
En
contrepartie, les commerçants partenaires bénéficieront d'une visibilité sur les supports de communication liés à l'événement, ainsi que d'une mise en avant sur les réseaux sociaux de la collectivité et lors de la soirée de l'élection. Cette initiative représente, pour les commerçants locaux, une opportunité de soutenir
un
projet porté par la collectivité et de contribuer au rayonnement de la ville de Saint-Louis. Elle permet également de renforcer les liens entre la municipalité et les acteurs
du
territoire, tout
en valorisant le dynamisme économique et social de la commune. Dans ce cadre,
il convient d'encadrer ces partenariats sous la forme d'une convention-cadre
de sponsoring, conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1989 précité. Dans la perspective de pérenniser cet événement et les partenariats économiques qui l'accompagnent, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, dès à présent, sur
un
cadre applicable aux prochaines éditions. Cette approche présente
un
double avantage :
elle sécurise juridiquement, dans la durée, les partenariats noués avec les commerçants partenaires,
et
elle simplifie le circuit administratif en évitant qu'une nouvelle délibération ne soit nécessaire
à
chaque édition, alors que l'objet,
la
nature des contreparties et
le
format
du
partenariat demeurent identiques d'une année sur l'autre. Il.
DÉLIBÉRATION
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales notamment
les
dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12; Vu
la
loi
n°
2003-709 du
1 août 2003 relative
au
«
mécénat, aux associations et aux
fondations
»
;
Vu
l'article L
2111-1
du
Code de
la
Commande publique;
Vu
l'article
39-1-7°
du
Code général des impôts notamment les dispositions de l'article 238
bis; Vu
de !'Instruction fiscale 4C-5-04
n°
112
du
13
juillet 2004 relative« aux frais et charges
(BIC, IS, dispositions communes), mesures
en
faveur du sponsoring, versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes d'intérêt général
»
;
Vu
l'arrêté du 6 janvier 1989 relatif à
la
terminologie économique et financière ;
Vu
le
projet de convention cadre telle qu'annexée ;
Considérant
l'intérêt pour
la
collectivité
de
soutenir
l'événement Miss
Saint-Louis
en
impliquant les commerçants locaux ; Considérant
que les collectivités territoriales ont
la
possibilité de faire appel
au
mécénat
et
au
sponsoring,
permettant alors
à des
entreprises
du
territoire
d'apporter
un
soutien
financier
ou
matériel
à
une manifestation organisée par
la
Commune,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
sera
informé
des
conventions
de
sponsoring
conclues, sur
le
fondement de
la
convention-cadre pluriannuelle, avec différents partenaires
Considérant
l'engagement de
la
Commune de Saint-Louis pour
la
revitalisation du centre-
ville
et
sa volonté d'accompagner les acteurs économiques.
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
le
projet de convention cadre de sponsoring entre
la
Commune de
Saint-Louis et les commerçants sponsors concernés, jointe
en
annexe
Article 2
: D'autoriser Madame
le
Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution
de cette convention
y compris les avenants.
Vote
: 39
pour Pôle
Conseil municipal-Séance
du
8 juillet 2026
Développement
1
Délibération n°102_260708
Territorial Durable Direction de
ADHÉSION ET COTISATION ANNUELLE À
l'Aménagement
\__Àti,;
(k;
paMiow
{
L'AGENCE DÉPARTEMENTALE D'INFORMATION
et de
l'Urbanisme
SUR LE LOGEMENT (ADIL)
Service
Urbanisme
1- RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs
La commune de Saint-Louis souhaite poursuivre en 2026 la mission d'accompagnement de l'ADIL (Agence Départementale d'information sur le Logement) au bénéfice des administrés au regard des enjeux relatifs à la problématique du logement et de l'habitat sur le territoire communal :
rapports
locatifs,
accession
à
la
propriété,
urbanisme,
fiscalité,
aides
à
l'amélioration de l'habitat
...
L'ADIL assure une permanence au sein de
la
commune de Saint-Louis, tous les
1er
et
3ème
mardi
du
mois
(matin),
permettant
ainsi
aux
administrés
de
bénéficier
d'un
accompagnement de proximité sur leurs problématiques liées
au
logement.
Depuis 2024, la participation financière afférente à ces permanences est désormais prise en charge par la CIVIS,
ce
qui dispense la commune de cette charge spécifique.
Toutefois, la cotisation annuelle versée par la commune demeure obligatoire pour que la commune puisse continuer à bénéficier de
ce
service et plus globalement, cette cotisation
permet de soutenir les missions de l'ADIL, garantir son fonctionnement, et permettre le maintien de son service public d'information sur le logement à l'échelle départementale. L'adhésion à l'ADIL permet à la commune
de:
•
Participer aux instances de l'ADIL ;
•
Faciliter l'accès à une information juridique
et
technique fiable pour les habitants ;
•
Contribuer à la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat ;
•
Favoriser la
prévention
des
litiges
locatifs
ou
de
voisinage,
par
une
meilleure
connaissance des droits et devoirs de chacun.
Par conséquent,
il est proposé
au
Conseil municipal d'autoriser le versement de la cotisation
annuelle à l'ADIL qui peut être réévaluée chaque année et dont le montant s'élève à
131,50
€
(cent trente-et-un euros et cinquante centimes)
pour l'année 2026.
11- DELIBERATION Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'arrêter la cotisation pour 2026 pour un montant de 131,50
€. Article 2
: de donner au Maire ou
à
l'élu délégué dans le domaine de compétences tous
pouvoirs pour signer les actes à intervenir. Vote
: 39 pour
Conseil municipal
-
Séance du 8 juillet 2026
PÔLE CADRE DE
Délibération n°103_260708
VIE ET
TRAVAUX
Projet des Trois Ravines
Direction des
1 \~ (U/ ptW~f
Approbation du plan de financement des travaux d'éclairage
Routes et des
public de la RD20
-
Rue
du
Général de Gaulle
Infrastructures Service
: Réseaux
1. RAPPORT DE PRÉSENTATION Par délibération
du
Conseil municipal n°146
du
13 novembre 2019 portant transfert de
la
compétence investissement en matière d'éclairage public au SIDELEC Réunion, la Commune demeure contributrice au financement de l'opération dans les conditions fixées par le règlement du syndicat.
Cette opération s'inscrit dans le cadre
du
projet global de requalification de la RD20
-
Rue du
Général de Gaulle,
porté en partenariat avec le Département de
La
Réunion.
Elle vise à
améliorer la sécurité des déplacements, la qualité des espaces publics et la performance énergétique des équipements d'éclairage public du secteur concerné. Les travaux de VRD spécifiques au réseau d'éclairage public (tranchées, réfections, fourniture et pose de fourreaux, de cuivre et réalisation des massifs), seront intégrés au marché de travaux du Département
et
réalisés par leurs entreprises intervenantes.
Les travaux de pose et de fournitures des candélabre$, des luminaires, des câbles et des coffrets de commande d'éclairage public seront réalisés sous Maîtrise d'Ouvrage du SIDELEC par leur propre prestataire. L'estimation de l'opération s'élève à 262 000,00
euros(€)
H.T.
Le
plan de financement est le
su
ivant :
TAUX
DE
TAUX
NATURE
DES
TRAVAUX
MONTANT
HT
PARTICIPATION
PARTICIPATION
COMMUNALE
HT
SIDELEC
HT
Il/
T ravaux
d'extension
et
de
reconstruction
d'insta
ll ations
d'éclairage
public
sur
voir
ie
et
équipements
sportifs
Commune
de
SAINT-LOUIS:
75%
25
%
15673
RD
20
Rue
du
Généra
l de
Gaulle
262
000,00
€
196
500,00
€
65
500,00
€
(Travaux,
MOE
et
CSPS)
.
.
.
TAUX
DE
TOTAL
PARTICIPATIONS
SUBVENTION
HT
&
SUBVENTIONS
0%
100
% TOTAL
262
000,00
€
196
500,00
€
65
500,00
€
0,00€
262
000,00
€
La
participation financière prévisionnelle de
la
Commune s'élève à 196 500 €
HT,
soit 75
%
du
montant de l'opération.
La
participation
du
SIDELEC est fixée à
65
500 €
HT,
soit
25
%
du
montant de l'opération. Cette
opération
permettra
d'assurer
la
sécurisation
des
déplacements
des
usagers,
l'amélioration du cadre de vie,
la
mise
en
conformité des installations d'éclairage public et
l'accompagnement des travaux de requalification urbaine
de
la
rue du Général de Gaulle dans
le
cadre du projet des 3 Ravines.
Il.
DÉLIBÉRATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°146
du
13
novembre
2019
portant
transfert
de
la
compétence
investissement
en
matière d'éclairage public
au
SIDELEC Réunion ;
Vu
le
règlement de financement des opérations d'éclairage public
du
SIDELEC
Considérant
la
nécessité de réaliser les travaux d'éclairage public dans
le
cadre de l'opération
d'aménagement
de
la
RD20 -
Rue
du
Général de Gaulle ;
Considérant
le
plan de financement proposé par
le
SIDELEC.
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à la majorité
:
Article 1
: D'approuver
le
plan de financement des travaux d'éclairage public de
la
RD20 -
Rue
du
Général de Gaulle, pour
un
montant total de 262 000 €
HT.
Article
2:
D'approuver
la
participation financière prévisionnelle de
la
Commune de Saint-Louis
à hauteur de 196 500 €
HT.
Article 3
: D'approuver
la
participation financière du SIDELEC à hauteur de
65
500 €
HT.
Article
4:
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
l'élu(e) délégué(e) à signer
la
convention de
financement ainsi que tout document
se
rapportant
à cette affaire.
Article
5
:
D'autoriser
l'inscription
ou
l'ajustement
des
crédits
nécessaires
au
budget
communal. Vote:
37
pour
2 abstentions
(M.
Fabrice
HOARAU
- Mme Caroline Marie Erika
TRAJEAN)
Débat de l'affaire
: Monsieur
Fabrice
HOARAU indique
ne
pas
avoir
forcément
de remarques
à
formuler
sur
ce
dossier
précisément,
mais
souhaite
intervenir
sur
l'ensemble du
projet«
Trois-Ravines
».
Il se
dit
satisfait
que ce
projet
ait enfin pu
démarrer
au
profit
des Saint-Louisiens.
Il
souhaite,
toutefois,
formuler
une
remarque
sur
le
financement
global
de
l'opération
« Trois-Ravines
».
Selon lui,
l'ensemble
des élus présents
autour
de
la
table
n'a
peut-être pas connaissance du
financement
de cette opération, notamment
de
l'apport
de 11,3
millions
d'euros de
FEDER votés
par
le Conseil
Régional
en
faveur
de ce projet.
Il rappelle que les
travaux
ont
été lancés
et
souligne
que rares
sont
les
communes
ou
collectivités
qui lancent
des
travaux avec
un
montant
aussi
important
de
fonds
européens sans
inviter
le Conseil
régional,
dont
il rappelle
qu'il
est
l'autorité de
gestion de ces
fonds
et
qu'il
délibère
notamment
en
commission
permanente.
Il rappelle à Madame le Maire qu'elle
connaît
cette organisation
pour
avoir
siégé
au
Conseil Régional. Il
indique
que le
Conseil
Régional
s'est
étonné
de ne
pas
avoir
été
invité
au
lancement
des travaux.
Il
admet
que cette
situation
puisse éventuellement se comprendre,
mais
regrette
que les 11,3
millions
d'euros
de FEDER
votés
par le Conseil Régional
n'aient
pas été
cités
dans
la
déclaration de
Madame
le Maire
ni
lors du
lancement
du projet,
notamment
au
cours
de
la conférence
de
presse organisée
avec
Monsieur
le
Président du Conseil Départemental. Il souligne
que l'on
pourrait
considérer que le Conseil régional n'aide pas Saint-Louis,
mais
affirme
que celui-ci
intervient dans
les mêmes
conditions
à l'égard des 24
communes
de La Réunion.
Il estime, toutefois, que
le
fait
que la
Commune
de
Saint-Louis
soit
pratiquement
la seule
à ne pas
inviter
le Conseil
Régional
lors
du
lancement de travaux
aussi
importants
peut mettre à mal les relations
que
la Région
peut
avoir
avec la mairie
de Saint-Louis. Se
déclarant
lui-même Saint-Louisien, il
affirme
souhaiter
faire avancer un certain
nombre
de projets
pour
la commune.
Il ajoute que ce
n'est
pas parce que
la
majorité
municipale
a remporté les élections et
que
son
équipe les a
perdues
que le Conseil Régional ne travaillera pas
pour
Saint-
Louis. Il rappelle
avoir
déclaré à Madame le Maire,
lors
de
l'inauguration
d'une
exposition
organisée
à Moulin
Maïs,
que «
le
premier
avocat que
vous
avez au
Conseil
Régional
pour
Saint-Louis,
c'est
Fabrice HOARAU
».
Il
indique
avoir
tenu ces
propos
il y a déjà
trois
ou quatre ans.
Il estime
qu'il
est
aujourd'hui
temps que
les
relations entre la Commune de Saint-
Louis
et
la Région
puissent
être meilleures.
Il
conclut
qu'à cette fin,
il
est
également
nécessaire que le
Conseil Régional
soit
respecté dans les votes
qu'il
adopte en
faveur
de la Commune de Saint-Louis.
En
réponse
à
l'intervention
de
Monsieur
Fabrice
HOARAU,
Madame le
Maire
souligne
que c'est ce
dernier
qui a
souhaité
élargir
le débat au-delà du
projet«
Trois-
Ravines
»,
en
abordant
plus
largement le
soutien
de la
collectivité
régionale à la
Commune de Saint-Louis. Elle
estime
que, si
Monsieur
Fabrice HOARAU avait
suivi
précisément
non seulement
cette
conférence de
presse,
mais également
l'ensemble
des
documents
officiels
relatifs à ce dossier, il
aurait
constaté que
les
fonds
européens
sont
affichés dans les
différents
supports
de
communication. Elle
souligne
que les
fonds
européens
sont
au
cœur
de ce
projet
et
que les presque
12
millions
d'euros
mobilisés
ont
été largement commentés. Elle précise que
c'est
afin de respecter le calendrier
imposé
par ces financements européens,
comprenant
près de 6
millions
d'euros
pour
le Département et près de 6
millions
d'euros
pour
la
Commune,
que
la
collectivité a
dû
revoir
l'ensemble
de
sa
programmation
de
chantier
ainsi
que les plans de
circulation
afin de respecter les délais fixés.
Elle
considère que
plusieurs
éléments des
propos
de
Monsieur
Fabrice
HOARAU appellent des observations
et
qu'elle
ne peut y
souscrire.
Selon elle,
ceux-
ci
peuvent
laisser
entendre
que les
fonds
européens
obtenus
par
la
Commune
constitueraient
un financement propre de La Région.
Elle rappelle que les financements
concernés
ne
proviennent
pas des caisses de La
Région
mais
de celles de l'Europe. Elle précise que le Conseil Régional
intervient
en
qualité
d'autorité
de
gestion
et
assure
l'instruction
des
dossiers,
mais que
les
fonds
concernés
ne
proviennent
pas de
son
budget
propre.
Elle invite, alors,
Monsieur
Fabrice HOARAU à citer, en
dehors
des
fonds
européens,
les financements ou
projets
que La Région a apportés à
Saint-Louis
depuis 2020.
Abordant
ensuite le
dossier
de l'école
de
la ZAC
Avenir, elle
rappelle
qu'un
engagement
de
financement
de
5
millions
d'euros
avait
été
pris
par l'ancienne
majorité régionale
pour
cette
opération
et
indique
que
la
participation régionale
a
ensuite été ramenée à 3
millions
d'euros,
entraînant une perte de 2
millions
d'euros
pour
la Commune. Elle
ajoute que
cet
engagement avait
été
rappelé à
plusieurs
reprises,
notamment
auprès de Madame Lorraine NATIVEL venue
poser
la première
pierre, auprès de Madame la Présidente de Région lors de sa venue à
Saint-Louis
ainsi
qu'auprès
du Préfet de l'époque.
Elle
indique
ne pas se
souvenir
d'une
intervention
de
Monsieur
Fabrice HOARAU
sur
ce
dossier,
alors
que la
Commune
a,
selon
elle,
perdu 2
millions
d'euros
de
financement
régional.
En
revanche, elle
dit
se
souvenir
de ses
explications
lors
de
l'inauguration
concernant
la
modification
du
plan de financement.
Elle
rappelle lui
avoir
demandé des
exemples
de projets
financés
par La
Région
en
faveur
de Saint-Louis
et
observe que les exemples cités concernaient une
piscine
à La Plaine-des-Palmistes ainsi
qu'une
opération liée à une gare
au
Tampon.
Elle
souligne
enfin
que
la
Commune
a
bénéficié
de
fonds
européens,
notamment
pour
le
numérique
et
pour
le
projet«
Trois-Ravines
»,
mais
qu'il
s'agit
de
financements européens
et
non de
financements
propres
de la Région.
Elle
conclut
en
demandant
à
Monsieur
Fabrice HOARAU
de
citer
un
projet
concret
financé
directement
par La Région en
faveur
de Saint-Louis
depuis
2020.
Monsieur
Fabrice
HOARAU indique,
tout
d'abord,
que,
pour
obtenir
des
financements,
il faut
effectivement
les
demander.
Revenant
ensuite
sur
le
dossier
de
l'école
de
la
ZAC
Avenir,
il rappelle
que
des
explications
ont
déjà été apportées
sur
ce sujet.
Il précise que La Région a expliqué à
l'ensemble
des
communes
concernées
par
ce
dispositif
d'aide
aux
communes,
porté
par
Monsieur
Didier
ROBERT,
que des
engagements
avaient été
pris
alors
que
les
crédits
correspondants
n'étaient pas
disponibles
à l'époque.
Il
rappelle
qu'à l'arrivée
de
la
nouvelle
majorité
régionale en
2021,
des
difficultés
financières
existaient
au
niveau de la
collectivité
régionale
et
souligne
que Madame
le Maire était au
courant
de cette
situation,
puisqu'elle
faisait
partie de cette
majorité
auparavant.
Il
indique
que le
Président
de Région
de
l'époque avait
pris
des engagements
envers
plusieurs
communes
en
annonçant
des
financements
supérieurs
aux capacités financières
disponibles. Il ajoute
qu'à
leur
arrivée à la Région, les nouveaux élus
ont
dû
recadrer la
situation
et
que
la
seconde
partie
des
projets
communaux
engagés sans
financement
disponible
n'a
pas été poursuivie.
Il
conclut
en rappelant que ces éléments avaient déjà été expliqués.
Madame le Maire indique qu'elle
souhaite
interrompre
exceptionnellement
Monsieur
Fabrice HOARAU,
considérant
que celui-ci s'engage dans un rappel
historique
alors
qu'une
question
précise
lui
a été
posée
concernant
les
projets
financés
par
La
Région en
faveur
de Saint-Louis.
Monsieur
Fabrice HOARAU rappelle
qu'il
n'avait
pas
interrompu
Madame le Maire
et précise
qu'il
cessera
son
intervention
si celle-ci
choisit
de
l'interrompre.
Madame
le
Maire
tient
à
préciser
qu'elle
intervient
dans
la
mesure
où
Monsieur
Fabrice HOARAU
s'est
engagé
dans
un rappel
historique
et
dans
un débat
politique
au sein de cette instance. Elle
rappelle
lui
avoir
posé
une question
précise
et estime
que
les échanges
pourraient
se
prolonger
longuement,
notamment
sur
l'historique
des
finances
de
La Région
et
sur
la
période évoquée.
Elle
souligne
toutefois
que
sa
demande porte
sur
l'identification
de
projets
concrets financés par La Région en faveur de Saint-Louis. Elle
relève
que
Monsieur
Fabrice
HOARAU
s'est
présenté
comme
un
défenseur
de Saint-Louis
et
lui demande de
citer
un
projet
concret
financé par La Région.
Monsieur
Fabrice
HOARAU
indique
que
La Région
accompagne
l'ensemble
des
communes
de La Réunion
et
engage
son
intervention
sur
la
situation
de Saint-Louis.
Madame le Maire constate que sa réponse
n'est
pas audible.
Monsieur
Fabrice
HOARAU déplore
cette
intervention
et
estime
qu'il
n'est
pas
utile
de«
faire du cinéma
».
Madame le Maire répond
qu'il
n'existe
aucune
volonté
de cette nature.
Monsieur
Fabrice
HOARAU rappelle
que
l'assemblée se
situe
dans un
cadre
administratif
et
politique.
Il
souligne
que
l'accès aux
subventions
suppose
une
démarche
préalable des
collectivités
et que
La
Région accompagne
les
projets
communaux
relevant
de ses
compétences.
Il ajoute
que
la
collectivité
régionale
intervient
dans
les
mêmes
conditions
pour
les
24
communes de
La
Réunion
et
insiste
sur
l'importance
d'un
respect
réciproque
dans
les relations
institutionnelles.
Il
indique,
enfin,
que
l'enjeu
ne
porte
pas
uniquement
sur
les
invitations
aux
conférences
de presse
ou
aux
poses
de
première pierre,
ces
manifestations
étant régulièrement organisées.
Madame le Maire demande à
Monsieur
Fabrice HOARAU
s'il
est
finalement
invité
à
cette manifestation. Monsieur
Fabrice HOARAU cite
alors
des
propos
qu'il
attribue
à Madame le Maire
de
Saint-Louis
: « Ah ben,
on
ne demande pas la Région parce que Madame Huguette
BELLO i aime pas moin.
»
Il
considère
que cette
explication
ne
correspond
pas
au
fonctionnement
institutionnel
d'une
collectivité.
Il
rappelle que,
lorsqu'une
commune
porte
un
projet relevant des compétences de
la
Région
et
sollicite
un
accompagnement, les
demandes
sont
exammees
dans
les
mêmes
conditions
pour
l'ensemble
des
communes
de La Réunion. Madame le Maire indique qu'elle
souhaite
recentrer le débat.
Elle relève que
Monsieur
Fabrice HOARAU n'a pas été en mesure,
depuis
2021, date
à laquelle il exerce les
fonctions
de
conseiller
régional, de
mentionner
un seul
projet
de la Ville de Saint-Louis cofinancé
par
La Région.
Elle
précise
qu'elle prend
acte
de
son
affirmation
selon
laquelle
la
Commune ne
solliciterait
pas
suffisamment
La Région
et
souligne
qu'elle ne
conduit
pas
l'action
publique
en
fonction
des émotions, des affinités
ou
des
relations personnelles entre
responsables politiques, mais de manière rationnelle. Elle
souhaite
présenter un exemple
concret
d'un
dossier
sur
lequel La Région n'est,
selon elle, pas encore au rendez-vous de ses responsabilités. Elle
rappelle
que
Monsieur
Fabrice
HOARAU
dispose
d'une
délégation
sur
les
sujets
relatifs aux routes.
Elle
explique
que,
depuis
plusieurs
années,
la
Commune
de Saint-Louis
travaille
activement
à
la
transformation
de
l'avenue
Principale,
également
appelée avenue
du
Docteur Raymond
Vergès,
qui
constitue
l'artère
principale
traversant
le centre-ville. Elle souligne que
de
nombreux
échanges
ont
eu
lieu entre les services de
la
Commune
et
ceux de la Région
sur
ce projet.
Elle
estime
que,
puisque
la
Région affirme
vouloir
accompagner
équitablement
l'ensemble
du
territoire,
elle
pourrait
désormais
participer au
financement
des travaux
d'aménagement
des
carrefours
situés
sur
cet
axe,
depuis
la
rue
François de Mahy
jusqu'à
la rue de Fémy.
Elle
invite
la
collectivité
régionale à accompagner
concrètement
ce
projet
et
rappelle
que la
Commune
attend
cet
accompagnement
depuis
plusieurs
années.
Elle précise que l'étude a été réalisée
depuis
2023
pour
un
montant
d'environ
600
000 euros
et
regrette
qu'aucune
suite
n'ait, selon elle, été donnée
par
La Région. Elle
considère
que la
collectivité
régionale
n'a
pas
accompagné
ce
projet
alors même
qu'il
relève de son champ de compétences.
Elle rappelle que la Ville a engagé les travaux,
notamment
au
niveau de
l'avenue
Lambert,
et
précise, après
sollicitation
de
Monsieur
le Directeur Général des Services
Techniques, que ceux-ci
doivent
se
poursuivre
jusqu'au
31
août.
Elle
souligne
qu'il
s'agit
d'un
axe régional
et
demande à
Monsieur
Fabrice HOARAU
de
ne pas
se
soustraire
à
cette
responsabilité.
Elle
souhaite
que La
Région
démontre
concrètement
sa
volonté
d'accompagner
Saint-Louis et non de ralentir les
projets portés
par
la
Commune.
Elle
invite
à passer
aux
éléments concrets
et
rappelle que
plusieurs
projets
pourraient
bénéficier
d'un
accompagnement
régional.
Elle
retient
toutefois
un
seul
exemple :
le
financement
de l'aménagement
des
carrefours
du
centre-ville de Saint-Louis.
-
Elle estime que cet
accompagnement
permettrait
d'améliorer
la sécurité des
usagers
et
de
fluidifier
la
circulation.
Elle
fait
état
des
différents
courriers
adressés
concernant
ces carrefours
et
évoque les
difficultés
rencontrées,
notamment
les
accidents
et
les
problèmes de
circulation
dans
certains
secteurs,
dont
celui
du
carrefour
de la pizzéria Salsa ainsi que la liaison entre la rue Saint-Philippe
et
la rue
François de Mahy. Elle
rappelle
que
plusieurs
solutions
avaient été
étudiées,
notamment
la
création
d'un
rond-point
ou
l'installation
de
feux
tricolores.
Elle
précise
que
la
Commune
a finalement
retenu
l'installation
de
feux
tricolores
afin
de
répondre aux
besoins
de
sécurisation
et
de
circulation.
Elle
indique
attendre
une
contribution
de
la
Région
et
souhaite
qu'un
plan
de
financement
puisse
être présenté
lors
du
prochain Conseil
municipal
de rentrée. Monsieur
Fabrice
HOARAU
s'excuse
en
reconnaissant
qu'il
convient
effectivement de demander la parole avant
d'intervenir.
Il
rappelle
que
La
Région
a
mis
en place un plan pluriannuel
d'investissement
comprenant
plusieurs
projets.
Il estime
nécessaire
de
vérifier
si
le
projet
relatif
à l'artère
saint-louisienne y
est
inscrit
et
si les démarches
correspondantes
ont
bien été transmises à la
collectivité
régionale. Il prend acte de la réponse de Madame le Maire selon laquelle les demandes
ont
été
effectuées
et
précise
qu'un
examen sera
réalisé
sur
ce
point.
Il rappelle
que,
lorsqu'une
commune
engage des études, les éléments
doivent
également être portés
à la
connaissance
de La Région afin de permettre
l'instruction
du projet
dans
le cadre
des
dispositifs
existants.
Il
souligne
que
tout
accompagnement régional
doit
s'inscrire
dans le cadre
du
plan
pluriannuel
d'investissement.
Il considère que, dès
lors
que le projet
est
intégré à
cette
programmation
et
qu'il
relève des
dispositifs
d'intervention
de la Région, une
participation
de celle-ci
pourrait
être envisagée.
Il rappelle, enfin, que La Région accompagne également
d'autres
routes nationales
secondaires à La Réunion
et
qu'elle
intervient
sur
l'ensemble
de ce réseau.
Madame
le Maire
reformule
son souhait de
mettre
fin
à
ce
débat, celui-ci
pouvant
se
prolonger
longuement.
Elle estime que les
deux
parties
n'ont
manifestement pas la même approche de leurs
rôles
et
fonctions
respectifs. Elle considère que
Monsieur
Fabrice HOARAU
intervient
ici davantage en sa qualité de
conseiller
régional qu'en celle de
conseiller
municipal.
Elle
souligne
qu'il
appartient
à
un
conseiller
régional
représentant un
territoire
de
veiller
à
ce que
les
projets
de ce
territoire
soient
pris
en
compte
dans les
politiques
régionales.
Elle rappelle que les sujets évoqués
font
déjà
l'objet
d'échanges
entre les services
des
routes
de
la
Région et
ceux
de la Commune
depuis
plusieurs
années.
Elle
considère
que,
lorsqu'il
est
demandé à
Monsieur
Fabrice HOARAU
d'apporter
des
éléments concrets,
celui-ci renvoie
à
l'inscription
ou
non
du
projet
dans
la
programmation
pluriannuelle
d'investissement
de la Région. Elle
estime
que cet
argument
ne
saurait
constituer
une
réponse
suffisante,
une
telle
programmation
étant
susceptible
d'évoluer
chaque année.
Elle rappelle que
lorsqu'un
élu souhaite
accompagner
un
territoire, il lui
appartient
de
défendre
les projets
de
ce territoire
au
sein de
sa
collectivité.
Elle
relève
que
Monsieur
Fabrice HOARAU a exprimé sa
volonté
d'aider
Saint-Louis
et
l'invite, à ce
titre, à
intervenir
afin que ce
projet
puisse
être pris en
compte
par La Région.
Elle
précise
que,
même
si
cet
axe
peut
relever
d'une
qualification
technique
particulière, il constitue,
pour
les Saint-Louisiens, un
projet
prioritaire. Elle
indique
attendre les
propositions
concrètes qui
pourront
être
formulées
et
propose
de clore
les échanges
sur
ce point.
Monsieur
Fabrice HOARAU estime que Madame
le
Maire
déforme
ses
propos.
Madame
le
Maire rétorque
qu'elle
ne déforme
rien.
Elle
précise
que,
même
si
Monsieur
Fabrice HOARAU
l'interrompt,
elle lui laisse la
possibilité
de
compléter
son
intervention. Monsieur
Fabrice
HOARAU
indique
que
Madame le
Maire
a
affirmé
qu'il
considérait
cette route
comme
une route secondaire, ce
qui
ne
correspond
pas à ses
propos. "' "'
Il
préci
se
avoir
parlé
d'une
«
route nationale
secondaire
»
et
souligne
la
différence
entre
ces
deux
notions.
Selon lui, les anciennes routes nationales déclassées
ont
conservé
cette appellation.
Il
rappelle que
la
véritable route
nationale
numéro
1
correspond
aujourd'hui
à
la
quatre
voies
et
qu'à
Saint-Louis
existent
plusieurs
routes
nationales secondaires,
notamment
les
deux
anciennes routes
nationales
numéro
1 traversant la
ville
ainsi que l'avenue de la Résistance.
Il
estime
que Madame
le
Maire a
déformé
ses
propos
et
souhaite
conclure
le débat.
Il
réaffirme
néanmoins
son
souhait
de
voir
les
relations entre la Commune de
Saint-
Louis
et
La
Région
évoluer
favorablement. Il
souligne
que,
pour
qu'une
relation
fonctionne,
les
deux
parties
doivent
y
contribuer
et
compare cette relation
à une partie de
ping
- pong,
qui ne
peut
être
jouée
par
une seule personne.
Pour
conclure
cet
échange, Madame le Maire
indique
qu'il
convient
de
revenir
aux
éléments
essentiels
du
dossier
et
rappelle
que
la
Commune
n'est
pas
dans
l'incantation
mais
dans
l'action.
Elle précise
qu'il
ne
s'agit
pas
d'une
partie de
ping
-
pong,
mais
bien
d'une
relation
institutionnelle
appelant
des
décisions
concrètes.
E lle
rappelle
avoir
demandé
quels
projets
avaient
été
financés
par
La
Région
et
constate
qu'aucun
exemple précis
n'a
été apporté. Elle
invite
donc
Monsieur
F abrice
HOARAU à
revenir
aux
réalisations attendues
et
souligne
que les S
aint
- Louisien
s
et
les
Réunionnais
attendent
des
décisions
plu
t ôt
que des
considérations
liées
aux
·
mécanismes
de
programmation.
Elle
estime
que,
lorsqu'une
volonté
politique
existe, une
décision
peut
être prise.
Au
nom
de
la
Commune
de Saint-
Louis,
elle
formule
officiellement
une
demande
de
cofinancement
auprès
de La
Région
pour
l'aménagement
des
carrefours
du
centre -
ville
et
l'in
stallation
de
feu
x
tricolores.
Elle
précise
que
les
travaux
sont
déjà engagés
afin
de
répondre
aux
enjeux
de
sécurisation
de la
population
et
de
fluidification
de la
circulation.
Elle
indique
que
ces
travaux
doivent
se
pour
suivre
ju
s qu'au
31
août
et
précise
attendre
une
délibération
du
Conseil régional,
en
assemblée plénière
ou
en
commission
permanente
selon
les
procédures
applicables,
afin
de
permettre
l'attribution
des
financements
nécessaires.
À
l'issue
de cet échange, Madame
le
Maire
propose
de
revenir
au
point
initial
inscrit
à
l'ordre
du
jour.
Conseil
municipal
-
Séance
du
8
juillet
2026
PÔLE CADRE DE VIE
li
Délibération n°104_260708
ET TRAVAUX
Equipements
sportifs
Approbation
de
la
participation
financière
de
DIRECTION DES
\fil/h
du
flaM~
(
la
Commune
au
programme SIDELEC
ROUTES ET DES
2023/2026
de
rénovation de l'éclairage
public
INFRASTRUCTURES
sportif
extérieur
(6 sites)
SERVICE : RÉSEAUX
1.
RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
Par délibération du Conseil municipal n°
146 du 13 novembre 2019 portant transfert de
la
compétence
investissement
en
matière
d'éclairage
public
au
SIDELEC
Réunion,
la
Commune demeure contributrice au financement de l'opération dans les conditions fixées par le règlement du syndicat. Cette opération s'inscrit dans
le
cadre
du
projet de rénovation de l'éclairage sportif extérieur.
Elle vise à améliorer
la
qualité
et
la
performance énergétique des équipements d'éclairage
public sportif des équipements suivants : •
Complexe sportif Théophile Hoarau
•
Stade des Makes
•
Stade
du
Verval
•
Stade Ludovic Viadere
•
Stade Dalleau
•
Complexe Sportif de Roches Maigres
Les travaux de pose et de fournitures des candélabres, des luminaires, des câbles et des coffrets
de
commande
d'éclairage
public
seront
réalisés
sous
Maîtrise
d'Ouvrage
du
SIDELEC par leur propre prestataire. L'estimation de l'opération s'élève à 1 182 832, 14 euros (€) H.T. Le plan de financement est
le
suivant :
TAUX
DE
NATURE DES
PARTICIPAT
TAUX DE
TAUX
DE
MONTANT HT
ION
PARTICIPATION
TRAVAUX
COMMUNAL
SIDELEC HT
SUBVENTION
EHT
TOTAL
PARTICIPATIONS
HTET
SUBVENTIONS
Programme
de
rénovation de l'éclairage public sportif extérieur 2023/2026 éligible à
la
fiche action 2.1.2
-
Programme européen FEDER-FSE+ 2021-2027
Commune
de
Saint-
Louis CES 02 Complexe Sportif Théophile Hoarau CES 03 Stade des Makes CES
06
Stade
du
14%
5%
81%
100%
Verval CES 07 Stade Ludovic Viadere CES 08 Stade
du
Gol
Tonie Dalleau CES
12
Complexe
sportif de Roches Maiçires
TOTAL
118283214€
165 596.50
€
59
141
61
€
958 094
03
€
118283214€
La
participation financière prévisionnelle
de
la
Commune s'élève à
165
596,50 €
HT,
soit
14
% du montant
de
l'opération.
La
participation du SIDELEC est fixée à
59
141,61 €
HT,
soit
5 %
du
montant de l'opération.
Le
solde, soit 958 094,03 € HT correspondant à
81
%
du
montant
de
l'opération,
est
couvert
par
les
subventions
mobilisées
par
le
SIDELEC,
notamment
au
titre
du
programme européen FEDER-FSE+ 2021-2027 (fiche action 2.1.2).
Cette
opération
permettra
d'assurer
la
sécurisation
des
déplacements
des
usagers,
l'amélioration
du
cadre de vie ainsi que
la
mise
en
conformité et
la
performance énergétique
des installations d'éclairage public sportif extérieur de
la
Commune
de
Saint-Louis. Il.
DÉLIBÉRATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°146
du
13
novembre
2019
portant
transfert
de
la
compétence
investissement
en
matière d'éclairage public
au
SIDELEC Réunion ;
Vu
le
règlement de financement des opérations d'éclairage public
du
SIDELEC ;
Considérant
la
nécessité de réaliser les travaux de rénovation de l'éclairage public sportif
extérieur sur les équipements sportifs de
la
Commune de Saint-Louis ;
Considérant
le
plan de financement proposé par
le
SIDELEC.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver
le
plan de financement
du
Programme de rénovation de l'éclairage
public sportif extérieur 2023/2026 porté par
le
SIDELEC, pour
un
montant total de 1 182
832,14 € HT. Article 2
: D'approuver
la
participation financière prévisionnelle de
la
Commune de Saint-
Louis à hauteur de 165 596,50 € HT. Article
3:
D'approuver
la
participation financière
du
SIDELEC à hauteur de
59
141,61 €
HT. Article 4
: De
prendre acte
de
la
mobilisation par
le
SIDELEC des subventions afférentes à
l'opération à hauteur de 958 094,03 €
HT,
notamment
au
titre du programme européen
FEDER-FSE+ 2021-2027 (fiche action 2.1.2). Article
5:
D'autoriser Madame
le
Maire
ou
l'élu(e) délégué(e) à signer
la
convention
de
financement ainsi que tout document
se
rapportant à cette affaire.
Article
6
:
D'autoriser
l'inscription
ou
l'ajustement
des
crédits
nécessaires
au
budget
communal. Vote
: 39
pour
Débat de l'affaire
:
À l'issue
de
la
présentation
de
cette affaire, Monsieur Fabrice HOARAU fait observer
que
les fonds
FEDER
mentionnés ont,
selon
lui,
été
votés
par
la
Commission
permanente
de
la
Région.
Madame
le
Maire l'interroge
afin
de
savoir
si
cette intervention
constitue
une
question
ou
une
affirmation.
Monsieur Fabrice HOARAU explique que son intervention fait écho aux échanges précédents,
au
cours desquels
il
a
été affirmé que
la
Région intervenait peu
en
faveur
de
Saint-Louis.
Il
fait
valoir
que, pour
qu'une
subvention soit
apportée
par
le
SIDELEC
ou
par toute autre collectivité
ou
instance intervenant à
La
Réunion, les 958
000
euros
de
FEDER mentionnés
dans
cette affaire
ont
bien été
votés
par
la ill Œ
Commission
permanente de
La
Région.
Il
considère
que cette
décision
traduit
l'intervention
du Conseil
Régional
dans ce financement,
même
lorsqu'il
ne
s'agit
pas de
fonds
propres.
Il
ajoute
que la
Région
dispose
de
moyens
limités
en
fonds
propres
pour
accompagner
les communes.
Il
estime
qu'il
en
va également
ainsi
de l'État
et
souligne
que les
fonds
FEDER « ne
sont
pas un bac sans fond
».
Il rappelle
qu'il
est nécessaire
d'opérer
des
choix
dans
leur
attribution. Il
conclut
en relevant que ce
projet
bénéficiera ainsi
de
près d'un
million
d'euros de
FEDER
en soutien
aux
projets
de la Commune de Saint-Louis.
Madame le Maire
indique
qu'elle constate que le débat revient à nouveau
sur
des
éléments déjà évoqués. Elle précise
qu'elle
n'a jamais affirmé que la Commune
de
Saint-Louis ne levait pas de
fonds
européens, bien au contraire. Elle se réjouit
que
la
collectivité
ait
pu développer
en
interne une
ingénierie
et
des
capacités
permettant de
solliciter
des
financements européens
pour
ses projets.
Elle
rappelle
que la
stratégie
de la
Commune
consiste
à
rechercher
systématiquement
des cofinancements
partout
où ceux-ci existent. Elle précise que
son
approche
ne
repose
pas
sur
les
relations personnelles
ou
politiques
entre
responsables publics,
mais
sur
la
capacité à
financer
les projets.
Elle
souligne
que cette stratégie
a permis
à
la Commune
d'accroître
significativement
sa
capacité
d'investissement,
la
section
d'investissement
étant
passée
de 6
millions
d'euros
en
2020
à
plus
de
40
millions
d'euros
l'année précédente. Elle précise que cette section
d'investissement
est
cofinancée à
hauteur
d'environ
50
%
par
des financements extérieurs.
Madame le Maire considère que le débat
porte
sur
l'interprétation
de
l'origine
des
financements
européens. Elle précise que,
lorsqu'une
commune
sollicite
des
fonds
européens, les
crédits
attribués
transitent
certes
par
l'autorité
de
gestion
que
constitue
le Conseil
régional,
mais
proviennent
de
l'Union
européenne
et
non de
fonds
propres
de la Région
issus
des différentes
ressources
fiscales perçues
sur
le
territoire. Elle
estime
que ce
point
constitue
un
fait
et
considère
que
Monsieur
Fabrice
HOARAU ne
souhaite
pas admettre cette
distinction.
Elle précise
toutefois
que
celui-
ci est libre de
conserver
sa
position
et
indique
que la Commune dispose,
pour
sa
part,
d'une
clé de lecture qu'elle
considère
comme factuelle.
Elle
invite
Monsieur
Fabrice HOARAU à faire évoluer cette
situation
dans
les
mois
et
années à venir, en
démontrant
que la Région est également en capacité
d'apporter
à
la
Commune
d'autres
types
de financements que les
seuls
fonds
européens.
Elle rappelle que,
contrairement
à ce qui
a pu être
laissé
entendre
concernant
le
rôle de
l'autorité
de gestion, celle-ci
dispose
de peu de marge de manœuvre
dans
l'attribution
des
fonds
européens.
Elle précise que ces
financements répondent à
un cadre
strict,
reposant
notamment
sur
un
programme
opérationnel et
des
fiches
actions
auxquelles les projets
doivent
correspondre.
Madame le Maire
indique
qu'elle
souhaitait
apporter
ces
précisions
sur
ce dossier.
Revenant
sur
la
question
de
savoir
si
la
Commune
sollicite
effectivement
des
cofinancements,
Madame
le
Maire
rappelle que
la
collectivité
recherche
systématiquement
des
financements
extérieurs
lorsque
ceux-ci peuvent
être
mobilisés.
Elle
souligne
que
plusieurs
dossiers
présentés
lors
de
la
séance
démontrent
la capacité de la Commune
à
engager des
crédits
communaux
tout
en
obtenant
un effet levier
important
grâce aux financements extérieurs. " cr
Elle cite
notamment
le
contrat
de ville,
pour
lequel une
participation
communale
de
200 000
euros
permet de
mobiliser
un
financement
équivalent
de l'État.
Elle
évoque
ensuite
le projet présenté avec
l'intervention
du
SIDELEC.
Elle revient
sur
le
dossier
relatif
à
une
acquisition
portée avec l'EPFR,
pour
lequel
un
financement
de 430
000
euros
a
été
mobilisé
sur
une
opération
d'un
montant
d'environ
1
million
d'euros.
Elle cite, ensuite,
l'exemple
de l'avenue Pasteur,
d'un
montant
global
de 3,5
millions
d'euros,
dont
la
part
communale
s'élève
à
environ
1
million
d'euros,
le
complément
étant
apporté par
plusieurs
partenaires,
notamment
la CIVIS, l'ANRU, le Département
et
l'État.
Elle revient, enfin,
sur
le
projet
d'éclairage
sportif
actuellement débattu dans le cadre
de cette affaire. Elle précise que la
participation
communale
s'élève
à
165 000
euros
et
que
le
financement
complémentaire
comprend
près
de
900 000 euros de
fonds
FEDER
ainsi
qu'une
participation
du
SIDELEC
à
hauteur
de
5
%,
permettant
d'atteindre un
montant
global
proche
de 1,2
million
d'euros.
Madame le Maire estime que,
plutôt
que
de
s'attarder
sur
la
question
de
l'origine
des financements,
il
convient
de
reconnaître
la capacité
de
la
Commune
à
rechercher
des
fonds
afin
de
réaliser
ses
proje.
ts
et
de
rattraper
les
retards accumulés. Elle
considère
que les débats de
cette
séance ne
doivent
pas
conduire
à
oublier
que,
derrière les
moyens
mobilisés
par
la Commune, ceux
qui
lui
sont
attribués
comme
ceux
qui ne
le
sont
pas,
demeure
la réalité
d'un
territoire
en
situation
de
sous
-
équipement
public,
nécessitant
un
rattrapage considérable après
plusieurs
années
d'inaction. Elle
conclut
en
indiquant
que
la
mobilisation
des financements extérieurs
constitue
un
levier
essentiel
pour
permettre la réali
sat
ion
des
projets
communaux
et
répondre
aux
besoins
du territoire.
Conseil
municipal
- Séance
du
8 juillet
2026
li
Délibération n°105_260708
Direction de
la
Police
Convention
de
coordination
entre les
forces
de
Municipale
\_ fi/1,,,
dv
faMÎOW
f
sécurité
de
l'Etat
et
la
commune
de
Saint-Louis
pour
2026-2029
1.
Contexte
La coordination des forces de l'ordre et de la tranquillité publique sur les territoires est devenue
un
enjeu
majeur de
la
réussite
des
politiques
publiques
de
sécurité.
Cette
coordination constitue la pierre angulaire de la coproduction de sécurité entre les forces de sécurité de l'État, notamment la gendarmerie nationale, et les polices municipales. Réalisée sur la base d'une convention de coordination, elle est pleinement appréhendée comme un outil de mise en œuvre de la stratégie municipale en matière de sécurité et de prévention de la délinquance. En
effet,
le
législateur impose
la
signature d'une convention de coordination entre une
collectivité et les forces de sécurité intérieures de l'État dès lors que
le
service de Police
municipale compte
au
moins trois agents relevant du cadre d'emploi de
la
filière Police
municipale. En
outre, l'établissement de
la
convention constitue une condition préalable obligatoire pour
armer
la
Police municipale
et
lui permettre,
le
cas échéant, de travailler
en
dehors des
exceptions
légales
(gardes
statiques
des
bâtiments
communaux,
surveillance
et
sécurisation des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
la
Commune).
La
précédente convention de coordination liant
la
Ville et les forces
de
sécurité de l'État a
été signée
le
17
février 2023 et doit par conséquent être renouvelée.
Il.
Le cadre
de
mise
en
œuvre
de
la convention de coordination.
Lieu
: La
convention est valide sur l'ensemble
du
territoire communal.
Contenu
:
Elle
contient
les
caractéristiques
de
l'organisation
du
service
de
police
municipale, ainsi que les domaines impliquant
sa
coordination avec les services de
la
gendarmerie nationale. Durée
: La
présente convention est signée pour une durée de trois ans et peut être modifiée
par avenant.
Il
peut être mis
fin
à cet accord à tout moment par les deux parties. Toute
modification
ou
dénonciation de cette convention se fera par l'envoi d'un courrier avec
Accusé de Réception. Actions et cadre d'intervention
: La
convention de coordination définit
la
doctrine d'emploi
de
la
police municipale et
le
mode d'articulation et de coordination s'effectuant entre les
forces de l'ordre de l'Etat et
la
police municipale.
Ill.
Délibération
Vu
les articles L
511-1
et suivants
du
Code de
la
Sécurité Intérieure
Vu
les
articles
L2212-2-5
et
L
2212-4 du
CGCT relatifs
aux obligations générales et
spéciales du maire
en
matière de gestion des risques, accidents naturels et des fléaux de
toute nature Vu
la
Loi n°95-73
du
21
janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative
à
la
sécurité, notamment ses articles 10 et
10-1
Vu
la
Loi 99-291
du
15
avril 1999 relative aux polices municipales
Vu
la
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à
la
prévention de
la
délinquance
Vu
la
Loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité intérieure
~ §
Vu
le
Décret n°2000-276 du
24
mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L
~
412-51 du Code des Communes et relatif à l'armement des polices municipales.
' Vu
le Décret n° 96-926 du
17
octobre 1996 modifié relatif à
la
vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et
10-1
de
la
loi n°95-73
du
21
janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative
à
la sécurité
Vu
le Décret n°2009-86 du
22
janvier modifiant
le
décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif
à
la
vidéosurveillance
Vu
le
Décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination
en
matière de police municipale CONSIDERANT
la volonté municipale de placer la sécurité et la tranquillité des Saint-
Louisiens et des Riviérois
au
cœur des priorités son action quotidienne,
CONSIDERANT
l'attachement de la commune
et
de
sa
police municipale à travailler
en
étroite collaboration avec les forces de sécurité de l'Etat, CONSIDERANT
les démarches engagées ou programmées de
la
municipalité afin de
renforcer les moyens d'action de la police municipale, Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver les termes de
la
convention
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération ; Article 2
: D'autoriser
la
Maire
ou
son élue déléguée à signer
la
convention et tous les actes
y afférent. Vote:
39 pour
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
POLE FINANCES
Il
Délibération n°106_260708
OPTIMISATION ET
CONTRÔLE
Convention
de
groupement de commandes
DIRECTION DE LA
(__ ?&
d(/
fMjWW
I
entre la Ville,
le
CCAS
et
la Caisse des
COMMANDE
Ecoles en vue
de
l'acquisition de travaux,
PUBLIQUE
de fournitures et de services
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L 2121-29
du
Code
Général des Collectivités Territoriales,
le
Conseil municipal règle par ses délibérations les
affaires de
la
commune.
Il
lui appartient
de
déterminer les types d'actions,
le
montant des
dépenses, ainsi que les modalités de leur mise
en
œuvre.
Le présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation
du
Conseil municipal
la
mise
en
place d'un groupement de commandes entre
la
Ville de Saint-Louis,
la
Caisse des
Ecoles,
le
Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS).
Ce
dispositif est prévu et encadré par l'article L2113-6
du
Code de
la
commande publique
(CCP), qui dispose : «
Des groupements
de
commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin
de
passer conjointement
un
ou plusieurs marchés ......
»
Par ailleurs, l'article L2113-7 du même Code précise les modalités de fonctionnement
du
groupement,
notamment l'obligation
de conclure
une
convention
constitutive entre
les
membres. Eu
égard à ces considérations,
il est proposé
au
Conseil municipal
de
créer
un
groupement
de commandes entre
la
Ville de Saint-Louis,
la
Caisse des Ecoles
et
le
CCAS, tous trois
acheteurs soumis
au
Code de
la
Commande publique,
en
vue de
la
passation des marchés
de travaux, de fournitures et services courants. Les objectifs poursuivis et les bénéfices attendus sont les suivants :
-
Une optimisation économique et une amélioration
de l'efficience de
la
dépense
publique : réaliser des économies de fonctionnement dans
un
contexte budgétaire
restreint,
regrouper
des
volumes
d'achats
permettant
d'obtenir
des
conditions
tarifaires plus avantageuses et une réduction des coûts unitaires, Une rationalisation administrative et une sécurisation des procédures : réduire
le
nombre de procédures à mener, les délais
de
passation, centraliser et sécuriser les
procédures
de
passation des marchés
en
s'appuyant sur les compétences juridiques
de
la
ville,
-
Une mutualisation des compétences : professionnaliser les acheteurs
en
favorisant
les échanges d'expériences à l'intérieur du groupement par
la
mise
en
commun des
expertises techniques et juridiques.
La
convention constitutive du groupement soumise à l'approbation
du
Conseil municipal fixe
notamment les modalités de fonctionnement de
ce
dernier.
Les principales modalités fixées sont les suivantes :
La
désignation
de
la
Ville
de
Saint-Louis comme coordonnateur du groupement
(article L2113-7 du CCP) ainsi que ses missions,
-
L'objet et
la
durée de la convention,
-
La
liste des membres et leurs engagements respectifs,
-
Les modalités de détermination des besoins de chaque membre,
-
Les
règles
de
passation
des
marchés
(procédures
applicables,
allotissement
éventuel ...
),
La
commission d'appel d'offres compétente, Les conditions de signature, d'exécution des marchés,
-
Les modalités d'exécution financières,
-
Les règles
de
sorties et d'adhésion
au
groupement,
-
Les règles
de
modification
de
la
convention,
-
Les modalités de règlement des litiges,
-
La
liste des prestations concernées.
L'ensemble des modalités de fonctionnement sont exposées de manière détaillée dans
la
convention jointe. La
convention constitutive comporte
en
annexe une liste détaillée des familles d'achats
susceptibles d'être portées par
le
groupement. Cette annexe a pour objet d'identifier les
principaux travaux, fournitures et services pouvant répondre aux besoins communs
ou
convergents de
la
Ville,
du
CCAS et de
la
Caisse des écoles. Elle
ne
crée toutefois aucune
obligation de participation automatique à l'ensemble des consultations. Chaque membre demeure libre de
ne
participer qu'aux marchés, lots
ou
segments d'achat correspondant à
ses besoins propres, préalablement recensés et validés. Au
regard de l'ensemble des éléments exposés supra,
il est demandé
au
Conseil municipal
de bien vouloir :
-
Approuver
la
mise en place
du
groupement de commandes entre
la
Ville de Saint-
Louis,
le
CCAS et
la
Caisse des Ecoles,
-
Approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
telle
qu'annexée à
la
présente délibération,
-
Désigner
la
Ville de Saint-Louis
en
qualité de coordonnateur
du
groupement,
Autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
ainsi
que
tout
document relatif à l'exécution de
la
présente délibération.
Il -
DELIBERATION
Entendu
le
rapport de présentation ci-avant,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son
article L
1414-3
11
;
Vu
le
Code de
la
Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-7 ;
Vu
le
rapport présenté
en
Conseil municipal
du
8 juillet 2026 ;
Considérant
que les articles L2113-6
à
2113-7
du
Code de
la
Commande Publique offrent
la
possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commande ; Considérant
que
la
Ville de Saint-Louis,
le
Centre Communal d'Actions Sociales et
la
Caisse des écoles ont vocation à rationnaliser leurs achats afin de réaliser des économies d'échelles et à gagner
en
efficacité
en
mutualisant les procédures
de
passation de contrats ;
Considérant
le
projet
de
convention
constitutive
ci-annexé
précisant
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
groupement de commandes ;
e §
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
: i Ill & ~
Article 1
: d'approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la Ville
de
Saint-Louis, le CCAS et la Caisse des écoles en vue de la passation de marchés de travaux, de fournitures et de services. Article 2
: d'approuver le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes
entre la Ville de Saint-Louis, le CCAS et la Caisse des écoles, jointe en annexe. Article 3
: de préciser que la liste des familles d'achats annexée à la convention constitutive
présente un caractère indicatif et fonctionnel. La participation effective de la Ville, du CCAS ou de la Caisse des Ecoles aux consultations lancées dans le cadre du groupement sera limitée aux marchés, lots
ou
prestations correspondant aux besoins propres, tels qu'ils
auront été préalablement recensés et validés. Article 4
: d'autoriser Madame le Maire
ou
toute personne habilitée à signer tous les actes
et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article
5:
Madame le Maire, ou toute personne habilitée par elle, sera chargée d'accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Vote : 39 pour
Conseil municipal
- Séance du 8 juillet 2026
Délibération n°107_260708
ADHESION A
LA
CENTRALE d'ACHATS
DU
NUMERIQUE
et
des TELECOMS (CANUT)
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
Pôle
Finances,
Optimisation et
Contrôle
Direction
de
l'Aménagement
Et
Direction de la Commande
Publique
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il
lui appartient de déterminer les types d'actions, le montant des
dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. La
Maire rappelle que Code de la commande publique permet aux acheteurs d'adhérer à
une centrale d'achats pour l'acquisition de fournitures ou de services (article
L.
2113-2).
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achats pour l'acquisition de fournitures
ou de
services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qui auront été confiées à cette centrale (article
L.
2113-4
). Le
présent rapport a pour objet de soumettre à l'approbation
du
Conseil municipal l'adhésion
à
la
Centrale d'Achats
du
Numérique et des Télécoms (CANUT).
La Centrale d'Achats
du
Numérique et des Télécoms (CANUT) est une association loi
1901
à but non
lucratif,
dont l'objectif est d'accompagner
la
transformation
numérique et
la
modernisation
des
infrastructures
des
acteurs
publics
(collectivités
territoriales,
établissements publics, bailleurs sociaux). Cette
centrale
spécialisée
propose
l'accès
à
de
nombreux
accords-cadres
couvrant
l'intégralité des besoins technologiques : des systèmes d'information (serveurs, stockage, sauvegarde)
aux
infrastructures
de
télécommunications,
en
passant
par
les
logiciels
métiers,
le
matériel informatique (neuf et reconditionné) et les services de cybersécurité.
La CANUT a été conçue par et pour
le
secteur public afin de répondre aux défis de
la
souveraineté des données et de
la
sécurité nationale. Elle permet notamment d'accéder à
des solutions de "Cloud de confiance" et
à
des suites logicielles souveraines, garantissant
la
protection des données des administrés et des agents.
En
adhérant à cette centrale d'achats,
la
Collectivité pourrait bénéficier :
•
D'une expertise métier pointue : des marchés rédigés par des experts
du
numérique
garantissant
des
clauses
techniques
et
des
niveaux
de
service
adaptés
aux
exigences actuelles (RGPD, cybersécurité);
•
De
l'optimisation économique: des tarifs mutualisés et négociés
à l'échelle nationale,
permettant
des
gains
substantiels,
notamment
sur
les
segments
du
matériel
reconditionné et des licences logicielles ;
•
De
marchés
« clés
en
main
»
: une mise à disposition immédiate des accords-cadres
dispensant
la
Collectivité de toute procédure de publicité et de mise
en
concurrence
fastidieuse pour des achats technologiques complexes.
Afin de bénéficier de ces accords-cadres,
il est proposé d'adhérer à
la
CANUT. L'adhésion
à
la
CANUT est gratuite. Seuls des coûts d'utilisation des accords-cadres mis à disposition
pourront
être
facturés,
permettant
de
financer
le
fonctionnement
de
l'association.
La
tarification figure ci-dessous :
Coût annuel
<50 Structures
Par
arouoe
de
structures
P.U.HT
1er accord-cadre
1 500 €
2 accords-cadres remise 20%
2 940 €
3 accords-cadres remise 30%
4 320 €
4 accords-cadres remise 40%
5
640€
5 accords-cadres remise 45%
6
900€
6 accords-cadres remise 50% = PLAFOND
8100
€
Il est à noter que deux accords-cadres sont mis à disposition gratuitement :
-
L'accord-cadre relatif aux logiciels multi éditeurs,
-
L'accord-cadre relatif aux licences Microsoft.
::i
11- DELIBERATION Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-4 ;
Vu
les statuts de l'Association CANUT, joints à la présente délibération ;
Considérant
les
bénéfices d'une adhésion
à la
centrale d'achats CANUT en
termes
d'optimisation économique
et
procédurale ;
Considérant
l'étendue des marchés disponibles avec la centrale d'achats, annexée à la
présente délibération ; Sur proposition
de
la Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'adhérer à la Centrale d'Achats du Numérique et des Télécoms (CANUT);
Article 2
: De verser les coûts d'utilisation des accords-cadres souscrits, conformément à
la tarification ; Article
3:
D'autoriser Madame le Maire, ou son (sa) représentant(e) dûment habilité(e), à
signer tous les actes afférents à cette affaire. Article 4
: Madame le Maire,
ou
toute personne habilitée par elle, sera chargée d'accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Vote : 39 pour
Conseil municipal - Séance du 8 juillet 2026
Délibération n°108_260708 OPÉRATION RHI BEL AIR
CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONCESSION D'AMÉNAGEMENT
DÉSIGNATION DES MEMBRES ET DE LA PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LES
DISCUSSIONS ET À SIGNER LA
CONVENTION
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
Pôle
Finances,
Optimisation
et
Contrôle
Direction de
l'Aménagement
Et
Direction
de
la
Commande Publique
La
Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'en application de l'article L.300-4 du Code
de l'urbanisme, le choix des concessionnaires des opérations d'aménagement est soumis à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A ce titre,
en
application de l'article R.300-9
du
même Code, «
lorsque
le
concédant est une
collectivité territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités territoriales,
l'organe délibérant
désigne
en
son sein
à
la
représentation proportionnelle
à
la
plus forte moyenne
les
membres composant
la
commission chargée d'émettre
un
avis sur
les
propositions reçues,
préalablement
à
/'engagement de
la
négociation prévue
à
l'article L.3124-1 du Code
de
la
commande publique. Il désigne
la
personne habilitée
à
engager ces discussions et
à
signer
la
convention. Cette personne peut recueillir l'avis de
la
commission
à
tout moment
de
la
procédure
».
Pour ces raisons,
il est proposé
au
Conseil :
-
de créer cette commission dont
la
composition serait fixée à 5 membres titulaires et
5 membres suppléants,
en
plus
de
Madame
le
Maire
en
qualité de présidente,
de désigner les membres de cette commission ;
-
de désigner
la
personne habilitée à engager les discussions dans
le
cadre des
concessions d'aménagement et à signer les conventions.
Les candidatures à cette élection prennent
la
forme d'une liste comprenant des candidats
en
nombre suffisant pour satisfaire
le
nombre total des sièges de titulaires et de suppléants
à
pourvoir. Les listes peuvent cependant comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir
(Article
D1411-4
du
CGCT).
L'élection
des
membres, titulaires et suppléants,
se
fera suivant les mêmes modalités et sur
la
même liste.
Les membres de
la
commission sont désignés à
la
représentation proportionnelle à
la
plus
forte moyenne, sur
la
base des listes présentées.
Les
sièges
sont
attribués
aux
listes
selon
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
proportionnellement
au
nombre de suffrages obtenus par chacune d'elles.
En
cas d'égalité de moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à
la
liste
ayant obtenu
le
plus grand nombre
de
suffrages.
Si
les listes
en
présence ont recueilli
le
même nombre
de
suffrages,
le
siège est attribué
au
candidat
le
plus âgé parmi ceux susceptibles d'être proclamés élus.
Dans
le
cas
où
une seule liste serait présentée après l'appel à candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de présentation de
la
liste, et
il en
sera donné
lecture à l'Assemblée délibérante. Il
-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son
article L
1410-1 relatif
aux concessions d'aménagement, Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et
L2121-22 relatifs aux modalités de vote
au
Conseil municipal et sur
la
présidence des
instances municipales, Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 et
§
L2122-26 et suivants relatifs aux attributions du Maire exercées
au
nom de
la
commune ; Vu
le
Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et R 300-9 relatifs aux
concessions d'aménagement et à
sa
commission,
Vu
le
Code de
la
commande publique ;
Considérant
que
le
Conseil
municipal doit désigner
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission
de
concession
d'aménagement
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement à l'engagement de
la
négociation ;
Considérant
que
le
Conseil municipal doit également désigner
la
personne habilitée à
engager les discussions et à signer
la
convention ;
Considérant que
les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI) sur
le
territoire
communal visent à mettre
en
place une stratégie d'ensemble de traitement de l'habitat
indigne et très dégradé
en
offrant une solution de relogement durable aux occupants tout
en
proposant
un
accompagnement social adapté ;
Considérant
que
la
ville de Saint-Louis
va
réaliser une opération de
RHI
sur
le
secteur BEL
AIR : les études préliminaires sont terminées et
la
consultation concernant cette concession
d'aménagement a été mise
en
publication ;
Considérant
que
le
comité technique départemental
RHI
qui analyse les demandes de
subvention a émis
un
avis favorable
le
12
juin 2025 pour une subvention à hauteur de
80
%
du
déficit de l'opération RHI BEL
AIR;
Considérant
que pour tout type de concession d'aménagement prévu par
le
Code de
l'Urbanisme,
il convient de mettre
en
œuvre une commission spécifique.
Considérant
que
les groupes d'élus ont été sollicités,
en
amont de
la
séance, à remettre,
en
vue de cette séance,
la
liste de leurs candidats aux sièges à pourvoir selon
la
répartition
ci-dessus évoquée, ainsi que de désigner
la
personne habilitée à mener les négociations et
à signer
la
convention.
Considérant
qu'une seule liste ainsi qu'une seule candidature pour mener les négociations
et signer
la
convention ont été présentées,
Considérant
que
la
liste des membres présentées par
la
Maire est
la
suivante :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Claudie TECHER
Jérémv TURPIN
René Claude MARIMOUTOU
Saad AKHOONE
Dominique
Michel-Ange MAILLOT
AMAZINGOI-RIVIERE
lmran HATTEEA
Emmanuelle DELAHAYE
Joël LALLEMAND
Jean Michel FLORENCY
Considérant
que
la
candidature présentée par
la
Maire pour mener les négociations
et
signer
la
convention est
la
suivante :
Madame Claudie TECHER Considérant
qu'en application de l'article L.2121-21
du
CGCT : "
Le
Conseil municipal peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas procéder
au
scrutin
secret aux nominations
ou
aux .. cr
présentations, sauf disposition législative
ou
réglementaire prévoyant expressément ce
mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir
au
sein des commissions municipales
ou
dans les organismes extérieurs,
ou
si une seule liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste
le
cas échéant, et
il
en est donné
le cture par le
maire." Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité: Article 1
: De
ne pas procéder
au
scrutin secret pour ces désignations
en
raison d'une liste
unique et en application de l'article L.2121-21 du CGCT. Article 2
: De désigner les 5 membres titulaires
et
suppléants de
la
commission de la
concession d'aménagement suivants :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Claudie TECHER
Jérémy TURPIN
René Claude MARIMOUTOU
Saad AKHOONE
Dominique
Michel-Ange MAILLOT
AMAZINGOI-RIVIERE
lmran HATTEEA
Emmanue
ll e DELAHAYE
Joël LALLEMAND
Jean Michel FLORENCY
Article 3
: De désigner Madame Claudie TECH
ER
pour êt
re
la personne habilitée à engager
les discussions et à signer
la
convention ;
Article 4
: Madame
le
Maire, ou toute personne habilitée par elle, sera chargée d'accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Vote
: 39 pour
Conseil municipal- Séance du 8 juillet 2026
Pôle
Finances,
1
Délibération n°109_260708
Optimisation et
Contrôle
Direction de
l'Aménagement
¼rk/
paMIDW
f
et de
Règlement intérieur de la commission en
l'Urbanisme
charge des concessions d'aménagement
Et
Direction de la Commande
Publique
1 -
RAPPORT DE PRESENTATION
Exposé des motifs La
Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'en application de l'article L.300-4
du
Code
de l'urbanisme,
le
choix des concessionnaires des opérations d'aménagement est soumis
à une procédure de publicité permettant
la
présentation de plusieurs offres concurrentes
dans les conditions prévues par décret
en
Conseil d'Etat.
A
ce
titre,
en
application de l'article R.300-9
du
même Code, «
lorsque
le
concédant est une
collectivité territoriale ou
un
groupement
de
collectivités territoriales,
l'organe délibérant
désigne
en
son sein à
la
représentation proportionnelle à
la
plus forte moyenne les membres
composant
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement à l'engagement
de
la
négociation prévue à l'article L.3124-1 du Code
de
la
commande publique. Il désigne
la
personne habilitée à engager ces discussions et à signer
la
convention. Cette personne peut recueillir l'avis de
la
commission à tout moment
de
la
procédure
».
Le
règlement intérieur, ainsi défini, servira
de
base juridique
et
sera opposable aux tiers
et
préviendra ainsi toute contestation quant à leur application. Les principales règles définies
au
projet
de
règlement annexé sont les suivantes :
- La
présidente
de
la
Commission
de
Concession d'aménagement est
la
Maire de plein droit,
- Cette commission peut désigner un(e) vice-président(e) lors de
sa
première réunion qui
pourra convoquer
la
Commission et
la
présider
si
la
Maire est absente
ou
empêchée
- Le
délai de convocation de
la
Commission est fixé à 5 jours francs (Jour de convocation
non inclus), - Les rapports d'analyse des candidatures et des offres ainsi que l'ensemble des éléments nécessaires
sont
communiquées
le
jour
de
la
commission
aux
membres
présents
physiquement, -
Les
rapports
d'analyse
et
tous
les
documents
y
afférents
seront
disponibles
pour
consultation
à
la
direction
de
la
commande publique avant
la
date de
la
Commission
retenue, -
Le
quorum
est
atteint
avec
la
présence
physique
de
la
présidente
ou
son
ou
sa
représentant (e)
et
trois membres désignés,
- Le
suppléant de
la
Commission de concession d'aménagement ne peut siéger que lorsque
le
titulaire est absent,
- Si
le
quorum n'est pas atteint,
la
commission se réunie valablement sous
un
délai de 2
jours calendaires sans condition de quorum mais
en
présence de
la
présidente
ou
son
ou
sa
vice-président(e)
et
au
moins
un
membre désigné,
- Seuls les membres ayant voix délibérative (présidente
ou
vice-président(
e)
et les membres
désignés) procèdent
au
vote sur chaque affaire,
- La
présidente de
la
commission a voix prépondérante
en
cas de partage de voix,
- La
commission n'a pas compétence pour déclarer irrecevable une candidature
et
rejeter
les offres. Les décisions relèvent de
la
compétence de
la
personne habilitée à mener les
discussions et à signer
la
convention désignée par
le
Conseil municipal ;
- La commission
rend
après analyse réalisée conformément aux exigences du règlement
de
la
consultation,
un
avis sur les candidatures et les offres reçues.
- La
commission dresse
un
classement des propositions des candidats.
Eu
égard à tout
ce
qui précède,
il est donc demandé
au
Conseil municipal d'approuver
le
règlement intérieur de
la
Commission de concession d'aménagement, joint
en
annexe.
" §
Il -
DELIBERATION Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L 1410-1 relatif
aux concessions d'aménagement ; Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-21 et
L2122-26 et suivants relatifs aux attributions
du
Maire exercées au nom de
la
commune;
Vu
le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et suivants, et R 300-4 à R
300-9; Vu
le Code de la commande publique ;
Considérant
que
le
Conseil
municipal doit désigner
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission
de
concession
d'aménagement
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement à l'engagement de
la
négociation ;
Considérant
que le Conseil municipal doit également désigner
la
personne habilitée à
engager les discussions et à signer
la
convention ;
Considérant
qu'il convient de régir les modalités de fonctionnement de cette commission
en charge des concessions d'aménagement ; Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
commission
de
concession
d'aménagement. Article 2
: Madame
le
Maire, ou toute personne habilitée par elle, sera chargée d'accomplir
toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes. Vote : 39 pour L'ordre
du
jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56.
La Maire
Jessica NARBE
Juliana M'DOIHOMA