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Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM N°127 pv de la Seance du 30 08 2024 SP
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 0 ANNEXE DCM N°127 pv de la Seance du 30 08 2024 SP)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
" ro > "' _J "' 00 "' CD st ~ 0 N .; "'
PROCESVERBALDELASEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
"
DU VENDREDI 30 AOUT 2024 ~
~ f
lJ/J!JÏJJ-w
/
CONVOCATION N° L/3t
DGS/JMD/LD/LSP/GP
Mesdames
et
Messieurs
les Adjoints et Conseillers Municipaux,
Vous êtes invités au
Conseil municipal
qui
se
tiendra :
A la mairie de Saint-Louis - Salle Simone VEIL
Le
vendredi
30
août 2024 à 17h30
Vous trouverez
ci--joint
l'ordre du
jour
et
les rapports de synthèse correspondants.
J'attire votre attention
sur
l'inscription
à
l'ordre du
jour
de cette séance
de
deux
affaires relatives
aux
rapports de la Chambre régionale des comptes
sur
la
gestion
de la Commune de Saint-Louis (cahiers 1
et
2). Conformément
aux
règles
et
usages
en vigueur, ces documents revêtent
un
caractère confidentiel que
je
vous remercie
de
préseNer
jusqu'au débat qui pourra
se
dérouler en séance du Conseil municipal.
Saint-Louis, le 23 aoOt 2024.
HÔTEl
DE
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1 25
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du
Docte....-
Roym
Vc,~t
- 97
,1 50
SAI
Nf-lOUIS
S
, o
at.291395
0
•
-
,0262261<170 --' ID a:
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Conseil municipal
Ordre du jour
Séance du 30 août 2024
1.
Approbation
du
procès-verbal de
la
séance du Conseil municipal du 24 juin 2024.
AFFAIRES GÉNÉRALES ET FINANCIERES
2.
Communication à l'assemblée du rapport d'observations définitives de
la
Chambre
régionale des comptes sur
la
gestion de
la
commune de Saint-Louis -
cahier 1
-
portant sur l'organisation communale
et
les moyens humains,
pour les exercices
2018 et suivants ainsi que
la
réponse qui y a été apportée par
la
Commune.
3.
Communication à l'assemblée
du
rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes sur
la
gestion de
la
commune de Saint-Louis -
cahier 2
-
portant sur la politique de
la
ville,
pour les exercices 2018 et suivants ainsi que
la
réponse qui y a été apportée par
la
Commune.
4.
Approbation du rapport d'activités de
la
SPL Grand Sud - Année 2023
5.
Approbation
du
rapport d'activités de
la
SPL OPUS - Année 2023
6.
Approbation
du
rapport d'activités de
la
SPL EDDEN - Année 2023
7.
Approbation
du
rapport d'activités de
la
SPL Maraïna
-Année
2023
8.
Avenants
n°2
et n°3 à
la
convention relative
au
Pacte de Solidarité Territoriale (PST)
2ème génération entre
le
Département de La Réunion,
la
Commune de Saint-Louis
et
le
CCAS de Saint-Louis
9.
Convention de partenariat entre
la
Commune de Saint-Louis et Météo France pour
la
surveillance des phénomènes de fortes houles et de submersion marine sur
le
quartier de L'Etang
RESSOURCES ET MODERNISATION
10.Protection
Sociale
Complémentaire -
Risque
Prévoyance
: validation
du
cadre
d'intervention de
la
commune
11
.Approbation de
la
convention relative à
la
constitution du groupement de commandes
«
Archivage
numérique
»
entre
la
CIVIS,
les
6
communes
membres
de
l'intercommunalité et
le
CIAS
125
avenue
du
Docteur
Raymond
Vc
r gès
-
97
4 50
Sf\IN
T -
LOlJ
IS DEVELOPPEMENT TERRITORIALE DURABLE
12.Acquisition
de
la
parcelle HA 583 appartenant à
la
Poste par
la
Commune afin
de
réaliser une maison funéraire à
La
Riviére
13.Approbation de
la
convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville
-
Opération
de Revitalisation
du
Territoire
-
Commune de Saint-Louis
14.Lancement de l'enquête publique préalable à
la
déclaration
de
projet
au
titre
du
Code de l'environnement NPNRU
du
Gol
15.Délibération-cadre portant protocole d'autorisation de passage et de promesse
de
concession de tréfonds concernant les réseaux d'eau pluviale
PROXIMITE ET CITOYENNETE
16.Garderie dans les écoles communales - Modification relative à
la
capacité d'accueil
17.Equipements de
la
commune dans
le
cadre du Schéma Régional d'Aménagement
et de développement sportif - plan de financement
18.Opérations Ville Vie Vacances (OVVV)
-
Approbation
de
la
participation
de
la
commune
au
titre de l'année 2024
19.Subvention exceptionnelle à l'association Les Silhouettes
Sud
Rollers
INFORMATION
AU
CONSEIL
20.lnformation
du
Conseil municipal dans
le
cadre des pouvoirs délégués à Madame
le
Maire
au
titre
de
l'article L 2122-22 du CGCT
!25
<.1Yc1rne
du
Docteur
Raymond
Vergt·:-;
97-1-50
Si\lT\fr~LOt
:JS CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
30 AOÛT 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre,
le
trente août à dix-sept heures trente, sur convocation individuelle
en
date
du
23 août 2024, dématérialisée et affranchie
le
23
août 2024, les membres du Conseil municipal de
la
Commune
de Saint-Louis se sont réunis à
la
salle d'honneur Simone Veil à Saint-Louis sous
la
présidencede Madame
M'DOIHOMA Juliana, Maire.
Conseillers Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme
Juliana M'DOIHOMA
4 •
5
M.
Eric FONTAINE
M.
Thibaud CHANE
Mme Juliana
Mme
Yannicke SEVERIN
WOON
MING
Mme
M'DOIHOMA
M.
lmran HATTEEA
2
Flora AUGUSTINE-
Mme
Yannicke
Mme
Gaëlle MOUNIAMA
COU
PAN
ETCHEVERRY
2 •
5
SEVERIN
M.
Sylvain ARTHEMISE
9
M.
Georges Marie
Mme
Claudie TECHER
Mme
Dominique Manuela
NAZE
AMAZINGOI-RIVIERE
5
Mme Agnès
Mme
Marie Joëlle
M.
René
Claude MARIMOUTOU
DORESSAMY
JOVET
M.
Jean Michel FLORENCY
3
TAYLLAMIN
Mme
Marie Ludivine !MACHE
M.
Jérémy TURPIN
Mme Marie Julie DIJOUX
6
M.
Jean Pascal
M.
Romain
GIGANT'
MANGUE
Mme
Marie
Corinne
M.
Claude Henri
ROCHE
FEUILLE
HOARAU
M.
Jean Hugues GERARD'
Mme
Marie Ida
M.
Jean François PAYET
HAMOT-RICHAUVET
Mme
Marie Joëlle JOVET
M.
Roger Marie Joël
M.
Bernard MARIMOUTOU
9
ARTHEMISE
Mme
Marie Françoise GASTRIN
M.
Philippe RANGAMA
M.
Bruno BEAUVAL
Mme
Sitina Sophie
Mme Claudie TECHER
SOUMAÎLA
Mme
Camille
CLAIN'
M.
Olivier LAMBERT
M.
Hanif RIAZE
2
Mme
Florence
Mme
Linda MANENT
1
HOARAU-
Mme
Stéphanie JONAS-SOORIAH
2
ROUGEMONT
M.
Brice GOKALSING-POUPIA
Mme
Brigitte PAYET
Mme
Eliana Marie Eloise
M.
Louis Bertrand
NARCISSE
GRONDIN
M.
Mickaël Gérard CHAMAND
8
M.
Cyrille HAMILCARO
M.
Alix GALBOIS
10
Mme
Raïssa MAILLOT
1 A quitté la salle des délibérations lors du débat de la délibération
n°100
et
donne procuration à Madame Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN 2 Ne
prennent pas part au débat
de
la délibération
n°102
et
ne prennent pas acte
3 Ne
prennent pas part
au
débat
de
la délibération
n°103
et
ne prennent pas acte
'Laisse
la présidence à Madame Yannicke SEVERIN
pour
la présentation de la délibération
n°104
5 Ne
prennent pas part au débat de la délibération
n°104
et
ne prennent pas acte
6 Ne
prend pas
part
au débat de la délibération
n°105
et
ne prend pas acte
7
A quitté momentanément la salle des délibérations lors de la délibération
n•
109
et
n'a pas pris
part
au vote
8
A quitté momentanément la salle des délibérations lors de la délibération
n•
111
et
n'a pas pris
part
au vote
9 Ont quitté momentanément la salle des délibérations
lors
de la délibération
n•
112 et
n'ont
pas
pris
part au vote
8
10
A quitté définitivement la salle des délibérations lors
du
débat de la délibération
n°113 CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
30
AOÛT 2024
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir
la
fonction de secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre de votants
présents
absents et
absents de
la
n'ayant pas
représentés
salle lors du
pris part
au
Pour
Contre
Abst
vote
vote
Pour
la
délibération
n"
99
29
4
12
0
33
0
0
Pour les délibérations n"100 à
101
28
5
12
0
Prend acte
Pour
la
délibération n"102
28
5
12
4
29
0
0
Pour
la
délibération
n"103
28
5
12
2
31
0
0
Pour
la
délibération n"104
28
5
12
4
29
0
0
Pour
la
délibération n"105
28
5
12
1
32
0
0
Pour les délibérations n"106 à 108
28
5
12
0
33
0
0
Pour
la
délibération
n"109
27
5
12
1
32
0
0
Pour
la
délibération
n"11
0
28
5
12
0
33
0
0
Pour
la
délibération n"111
27
5
12
1
32
0
0
Pour
la
délibération n"112
26
5
12
2
31
0
0
Pour les délibérations n"113 à 117
27
5
13
0
32
0
0
Pour
la
délibération n"118
27
5
13
0
Prend
acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait de délibération ci-contre a été affiché
en
Mairie
de
Saint-
Louis et publié sur
le
site de
la
mairie. "' 0 8 " Q'.
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA
COMMUNE DE SAINT-LOUIS
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 AOÛT 2024
Après
l'appel
nominatif
des
conseillers
à
17h48, Madame le Maire
constate
qu'avec
29
conseillers
présents
et
4 représentés,
le
quorum
est
atteint
et
indique
que
la
séance
peut
donc
s'ouvrir
de
manière
conforme
à
la règlementation.
Monsieur
GIGANT Romain
est
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de secrétaire de
séance. Madame le Maire demande un
rajout
en séance
à
l'article
4 de la
délibération
relative
à la
protection
sociale
complémentaire-Risque prévoyance
:
validation
du
cadre
d'intervention
de
la commune.
Elle demande
que
soit
inscrit
«
minimal
» après
montant.
L'article
4 est, donc,
modifié
en ce sens.
«
Article
4 : de
déterminer
le
montant
minimal
de cette
participation
financière à 7€
(sept
euros)
brut
mensuel,
par
agent,
pour
le
risque«
Prévoyance
»,
à
compter
du
1er
janvier
2025. »
A
la
fin
de la séance, Madame
le
Maire
informe
le Conseil
qu'une
instance paritaire
du
F3SCT
s'étant
tenue
ce
jour,
la
parole
est
donnée
à
Madame Gaëlle
MOUNIAMA-
COUPAN
pour
fournir
des
éléments
d'information
sur
la
mise
en place au
sein
de la
Commune
du
Registre des Dangers Graves
et
Imminents
(RGDI)
et
du
Registre Santé
Sécurité au Travail (RSST)
aux
membres
du
Conseil,
aux
agents
et
aux
administrés. Conseil municipal
- Séance du 30 août 2024
Délibération n°099_240830
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance du Conseil municipal
\.hllbtk
p aMi.ow
f
du
24/06/2024
Le
Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- Approuve
le
procès-verbal de
la
séance
du
Conseil municipal
du
24 juin 2024.
Vote
:
33 pour
Conseil municipal
-
Séance
du
30
août 2024
Délibération n°100_240830
Il
Communication à l'assemblée du rapport d'observations
définitives de
la
Chambre régionale des comptes sur la gestion de
(._ /4/b
rk/
ptUJi.o.11
I
la
commune de Saint-Louis
-
cahier 1
-
portant sur l'organisation
communale et les moyens humains, pour les exercices 2018
et
suivants ainsi que la réponse qui y a été apportée par la Commune
1.
EXPOSE DES MOTIFS
•
procédure
et
méthodologie
La
Maire informe l'assemblée que
le
contrôle des comptes et de
la
gestion de
la
commune
de Saint-Louis a été ouvert par
lettre du Président de la Chambre régionale des comptes
(CRC) adressée le 2 octobre 2023
à Mme Juliana M'Doihoma, en sa qualité de maire de
la
commune.
Le
contrôle portant également sur une période antérieure à
la
mandature actuelle, à savoir
les exercices 2018 et suivants, M. Patrick Malet, ancien maire de la commune a également été informé de l'ouverture du contrôle par courrier
du
2 octobre 2023.
La
Chambre
a
transmis
à
la
Ville
pour
réponse,
deux
questionnaires
comportant
respectivement
71
et 52 questions avec demande de communication des documents s'y
rapportant. L'équipe de contrôle composée d'une magistrate en charge du contrôle et de deux vérificateurs se sont aussi déplacés dans différents services pour échanges avec les équipes et consultation des dossiers. -' w Q'.
Les deux ordonnateurs concernés ont fait l'objet d'un
entretien préalable
à
la
formulation
d'observations provisoires de
la
Chambre.
Par
la
suite,
la
Chambre a transmis
en
date du 4 avril
2024 à
la
Maire
le
rapport
d'observations provisoires -
cahier 1
-
portant sur l'organisation communale et les
moyens humains, pour
les
exercices 2018 et suivants.
La
Commune a apporté des éléments de réponse,
avec communication de pièces et
justification de ses arguments, dans
le
délai imparti d'un mois.
Pendant cette phase
du
contradictoire, conformément à
la
possibilité offerte par l'article R
243-3
du
code des juridictions financières à l'ensemble des destinataires d'observations
provisoires dont l'ancien maire, Mme Juliana M'Doihoma a été
la
seule à avoir demandé à
être reçue en
audience
par les membres de
la
formation collégiale de
la
Chambre. Cette
démarche volontaire a été utile
pour appuyer les réponses écrites
et
faire valoir les
arguments de la collectivité. Par envoi dématérialisé avec accusé de réception en date du
11
Juin 2024,
la
Maire a reçu
notification des observations définitives relatives
au
contrôle des comptes et de
la
gestion
de
la
commune de Saint-Louis-
cahier
1-
portant
sur
l'organisation communale
et
les
moyens humains, pour les exercices 2018
et
suivants.
Dans
le
délai d'un mois,
la
Commune a répondu
au
rapport d'observations définitives.
Ainsi ,
la
présente
délibération
porte
sur
la
communication
aux
membres
du
conseil
municipal, du rapport d'observations définitives de
la
CRC -
cahier 1 -
accompagné des
réponses de la Commune aux observations définitives.
•
Les points saillants
du
rapport
de
la CRC
-
La
Chambre
ne distingue pas avec suffisamment de clarté les
deux
périodes
de
gestion qui
correspondent à
des
ordonnateurs
différents
: la
première
période 2018- 2020 (M.
Patrick Malet), la seconde période 2020-2023 (Mme
Juliana M'Doihoma)
Certains points soulevés par
la
CRC auraient mérité davantage de précision pour bien
marquer
ce
qui concerne telle
ou
telle mandature.
En
effet, une distinction plus nette dans
l'architecture du rapport aurait permis de mettre en lumière
des éléments de comparaison
factuels
et
significatifs, notamment en ce qui concerne la gestion financière
ou encore
la
politique des cessions foncières.
En
effet, certains aspects sensibles, tels que le recours à l'emprunt
ou
encore
la
dynamique
des dépenses d'investissement sont traités globalement sur
la
période 2018-2023,
ne
permettant pas aux lecteurs de mesurer plus finement «
/a
nette amélioration
»
induite par
les efforts de l'équipe municipale actuellement en responsabilité. Par ailleurs, la différence de gestion entre les deux mandatures n'a pas été relevée par
la
Chambre sur des
indicateurs
aussi fondamentaux que l'épargne ou encore le résultat de l'exercice. S'agissant
de
la
politique
foncière,
la
Chambre
pointe
une
pratique
de
l'ancienne
mandature sur les ventes à terme et les régularisations foncières
au
profit des
occupants sans titre
avec des modalités qui
ne
sont pas, selon les magistrats, de nature
à préserver les intérêts de
la
collectivité.
-
La
Chambre reconnait les efforts de bonne gestion financière engagée sous
la
mandature conduite par
la
maire en exercice, Mme Juliana M'Doihoma.
Fait majeur pour
la
collectivité,
les finances communales
ne
constituent plus l'enjeu
crucial
de
la gestion municipale
alors que cela été
le
cas pendant dix ans ; ce qui avait
placé
la
commune sous contrôle budgétaire
du
préfet avec
un
règlement d'office du budget
et une explosion de
la
fiscalité locale pour résorber le déficit creusé (dont
le
point culminant
avait atteint plus de 20 millions d'euros).
Le retour à l'équilibre
ne
s'est fait qu'en 2019 avec
un
véritable
dérapage dans l'exécution budgétaire
sur
le
1e
r semestre 2020 avant les
élections municipales. Ainsi,
le
changement de cap
en
matière de gestion des finances n'est réellement
intervenu qu'avec l'alternance de juillet 2020.
La
Chambre l'indique à
la
fin de la synthèse
en
notant l'accélération
du
redressement de
la
situation financière depuis 2020 ainsi que les
marges de manœuvre retrouvées : «
Disposant désormais
de
marges de manœuvres, la
commune peut
à
nouveau espérer porter des projets d'investissements
et
d'amélioration
des services rendus
à
la population
».
La
Maire et son équipe accueillent donc
le
volet financier de ce ROD - cahier 1 comme
une
reconnaissance
du
travail
colossal
qui
a
été
mené
depuis
juillet
2020
pour
restructurer
la
gestion des finances et améliorer les indicateurs
de
la
ville.
-
La
Chambre confirme la nécessité d'amplifier le chantier déjà entrepris de la
gestion
des
ressources
humaines
et
de
la
transformation
de
l'appareil
communal
La
Chambre consacre
une part importante du
cahier
1 à
la
gestion
des ressources
humaines, dans
la
continuité de ses deux rapports précédents. Elle note d'importantes
marges de progrès et des
dysfonctionnements auxquels
il
conviendrait désormais de
remédier après deux rapports antérieurs (2013 et 2016)
les signalant sans que les
autorités
en
responsabilité au niveau de
la
commune n'y aient donné de suites significatives.
Soulignée dès le rapport de 2013 , l'insuffisance de l'encadrement
est
un
des principaux
facteurs
qui
complexifie
la
bonne
gestion
du
service
public
communal
au
quotidien.
L'actuelle majorité municipale regrette que cette donnée n'ait pas été suffisamment prise en compte
par
les
précédents
maires
et
que
des
recrutements
massifs
d'agents
d'exécution aient encore
eu
lieu avant les élections de mars 2014 et avant celles de
mars et juin 2020. La
Chambre reconnait aussi l'évolution positive de certaines pratiques depuis 2020,
notamment en
ce
qui concerne le contrôle du temps de travail
ou
encore
la
suppression des
paiements des heures supplémentaires de complaisance,
ce
qui revenait à accorder à leurs
bénéficiaires
un
complément de rémunération déguisé. l i CO " N "' 5 N &
La
Collectivité approuve l'ensemble des observations
de
la Chambre qui concourent
à
la
transformation de l'appareil communal,
particulièrement en ce qui concerne les axes
de progrès en
matière de gestion des ressources humaines.
Fonder la GRH sur de
nouvelles bases et
la
moderniser
: c'est une nécessité qui a été constatée par
la
majorité
élue
en
2020 et intégrée à son programme.
C'est une démarche d'ores et déjà engagée,
mais
qu'il
convient
largement
de
poursuivre
et
d'amplifier
pour
favoriser
une
transformation en profondeur de l'appareil communal. C'est en tout état de cause un des chantiers prioritaires que l'équipe municipale a fixé pour
la
seconde partie de
la
mandature.
-
Le
jugement d'opportunité surprenant et erroné de la Chambre sur la place
de
la Maire et des élus dans la gouvernance communale
La
Chambre émet un jugement d'opportunité sur des choix politiques et organisationnels
opérés par
la
Maire dans
le
respect de ses prérogatives.
S'il est vrai, légal et légitime que
la
Maire est
le
personnage central de
la
commune,
il n'en
reste pas moins que
la
gouvernance de
la
collectivité est collégiale, partagée et participative.
Les
compétences
non
déléguées
sont
celles
qui
requièrent
de
la
coordination
car
extrêmement transversales et fondamentalement partenariales.
Il s'agit de
la
politique de la
ville, de l'aménagement du territoire ou encore du NPNRU. Comme dans toute organisation municipale,
la
gouvernance saint-louisienne est articulée
autour de l'autorité
- cheffe de l'administration
- qui travaille étroitement avec les élus en
prenant appui sur
la
direction générale et
le
socle d'encadrement et ce, dans une logique
claire de partage et de bonne compréhension mutuelle des rôles de chacun et
la
maîtrise
des enjeux du projet de mandature. Par ailleurs, contrairement aux affirmations de la Chambre, les délégations accordées aux élus ne sont pas imprécises, n'entravent
en
rien l'exercice de leurs missions et n'engendrent
ni
confusion
ni
inefficience
au
quotidien.
•
Le
triptyque
Maire-élu-administration
fonctionne,
avec
un
rôle
affirmé
de
la
direction
générale des services.
La
chambre s'étonne du fait que les chefs de service ne soient pas
porteurs de délégation de signature. Or, cette volonté de
la
Maire de limiter les délégations
de signature est directement liée à l'histoire de
la
commune, confortée par les constats de
début de mandature (des régularisations de factures sans bons de commandes préalables, des engagements de dépenses sans habilitation à le faire etc.) .
Il
s'agit de satisfaire à
l'objectif de maitrise des dépenses
et
d'éviter ainsi les dérapages connus sous l'ancienne
mandature. Cette démarche a d'ailleurs porté ses fruits au niveau des finances qui sont désormais en meilleure santé et assainies.
-
La
Chambre met à l'index les errements des anciens maires.
La
commune de Saint-Louis a longtemps été stigmatisée du fait des affaires à répétition
amenant des anciens maires en exercice régulièrement devant les tribunaux.
La Chambre
met
en
exergue plusieurs éléments qui impliquent les anciens maires.
Ainsi,
la
Chambre vient rappeler dans son rapport définitif qu'un
ancien maire de la
Commune, a été condamné
par la Chambre criminelle de
la
Cour de cassation en 2014
pour détournement de fonds avec, outre sa peine d'inéligibilité,
une amende de 85 894
€ ID "'
assortie des intérêts à verser à
la
Commune,
ce qui porte
la
créance à recouvrer à
141
587,
18
€, correspondant à 85 984 €
au
titre de
la
condamnation + 54 193,
18€ de pénalitésde
retard pour non-paiement+ 1 500 € en application de l'article 475-1
du
Code de Procédure
Pénale. Les procédures de recouvrement se révèlent infructueuses. Moins de 15 000€ ont été recouvrés. La collectivité regrette le non-paiement de cette dette à la ville qui mérite réparation. Il
s'agit d'un manque à gagner pour
le
budget communal et cette somme non négligeable
encore attendue -
127
000
€ restant
à
rembourser
par
M.
CH
- pourrait être mobilisée pour
des acquisitions
ou
projets utiles aux Saint-Louisiens et Rivièrois.
Deuxième sujet qui concerne
un
autre ancien maire
: la Chambre a révélé à
la
collectivité
et indiqué dans son rapport, que des frais d'avocats
(21
700€) avaient été payés par la
commune pour
le
maire précédent, sur
la
base d'une délibération
du
conseil municipal lui
accordant
la
protection fonctionnelle dans
le
cadre d'une affaire pénale. Or,
le
tribunal
administratif a annulé cette délibération sur recours du préfet. Aussi, dès prise de connaissance de cette situation et une fois les informations utiles en sa possession,
la
Maire a émis les titres de recettes (avril 2024) correspondants afin de
récupérer les sommes indûment payées. S'agissant des
errements
d'anciens
maires,
la
Chambre
preqse
également
qu
' il
est
« regrettable que les élus
du
groupe politique d'opposition
«
Forces citoyennes
» qui avaient
obtenu après une saisine
du
tribunal administratif
de
La Réunion
la
mise
à
disposition d'un
local administratif permanent
à
leur profit
à
laquelle ils pouvaient prétendre
(. .
.)
n'ont
à
ce
jour
signé
ni
la convention de mise
à
disposition
ni
procédé au retrait des clefs,
laissant
ainsi
le
modulaire, acquis expressément à cet effet
pour
un montant total
de
28 082
€,
inoccupé depuis octobre 2022.
Suite aux observations de
la
chambre,
ce
groupe
d'opposition
a
entamé les démarches afin de récupérer les clés du local.
»
■
Les
recommandatjons
de
la
CRC
Sur ce cahier 1,
la
Chambre émet
9 recommandations,
dont :
-
6 portent sur
la
régularité dont 5 concernent
la
gestion des ressources humaines
et 1
la
gouvernance et l'organisation interne ; 2 sont déjà
en
cours de mise en
œuvre (recommandations 1 et 3), 4 sont à mettre en œuvre (recommandations 4, 6, 8 et 9)
-
3 portent sur la performance et sont à mettre
en
œuvre (recommandations
2,
5 et
7)
. 1 concerne
la
gouvernance et l'organisation interne et les 2 autres
la
gestion
des ressources humaines.
Recommandations de régularité
:
N°1
: assurer la formation effective des de tous les élus titulaires d'une délégation
de fonction d'ici
la
fin de l'année 2024
(mise en œuvre en cours)
N°3
: élaborer les lignes directrices de gestion formalisées et opérationnelles d'ici
le premier trimestre 2025
(mise en œuvre en cours)
N°4
: Tenir
un
tableau des emplois selon les dispositions de l'article
L.
313-1
du
code général de
la
fonction publique
en
précisant pour chaque emploi l'ensemble
des grades possibles et d'assurer une plus forte concordance entre
le
tableau des
effectifs autorisés et les emplois
réellement pourvus
en
limitant les emplois vacants aux seuls emplois momentanément
non
pourvus à compter
du
second
semestre 2024
-
N°6
: Limiter
le
recours aux contrats à durée déterminée pour répondre à
un
besoin
non
permanent
du
service aux hypothèses prévues par les dispositions de
l'article
L.
332-23
du
code général de
la
fonction publique dès à présent
-
N°8
:
Définir
par
délibération
le
champ
des
bénéficiaires
des
heures
supplémentaires ainsi que les modalités de paiement avant
fin
2024
-
N°9
: Se mettre
en
conformité avec l'article
L.
423-3
du
code général de fonction
publique
en
se
dotant d'un
plan
de formation pour l'ensemble des agents de
la
collectivité
au
plus tard
au
dernier trimestre 2024.
Recommandations
de
performance
:
Il.
-
N°2
: Instaurer des projets de service d'ici
la
fin
de
l'année 2024
-
N°5
: Améliorer
le
taux d'encadrement dans l'ensemble
des
pôles d'ici
la
fin
de
l'année 2024 N°7
: Se doter d'un système automatisé de contrôle
du
temps de travail avant
fin
2024. DELIBERATION
Vu
le
rapport d'observations définitives de
la
CRC sur
la
gestion
de
la
commune de Saint-
Louis -
cahier 1 -
portant sur l'organisation communale et les moyens humains, pour les
exercices 2018 et suivants, Vu
la
réponse de
la
Commune de Saint-Louis qui y a
été
apportée et qui est annexée
au
rapport définitif de
la
CRC,
Considérant
les dispositions de l'article L 243-6
du
code des juridictions financières qui
stipulent que
«
Le rapport d'observations définitives est communiqué
par
l'exécutif
de
la
collectivité territoriale ou
de
l'établissement public
à
son assemblée délibérante, dès
sa
plus
proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription
à
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée délibérante; il
est joint
à
la
convocation adressée
à
chacun des membres
de
l'assemblée
et
donne lieu
à
un débat. Il est publié, accompagné
le
cas échéant des réponses écrites mentionnées
à
l'article
L.
243-5,
à
l'issue
de
ce débat
et,
au plus
tard,
dans
un
délai
de
deux mois suivant
sa
communication
par
la
chambre régionale des comptes
à
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale ou
de
l'établissement public.»
Sur proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal
:
PREND ACTE
d'une part, de
la
communication
du
rapport des observations définitives de
la
Chambre régionale des comptes sur
la
gestion de
la
commune
de
Saint-Louis - cahier 1
- portant sur l'organisation communale et les moyens humains, pour les exercices 2018 et suivants, accompagné de
la
réponse
de
la
commune, joints
en
annexes de
la
présente
délibération, d'autre part des débats pouvant s'en suivre. DEBAT:
En préambule
de
son intervention, Monsieur Alix GALBOIS tient
à
rappeler qu'il est
un fervent défenseur du projet NPNRU
pour
en avoir été l'élu délégué sous l'ancienne
mandature. C'est
à
ce
titre qu'une publication cette semaine
sur
les réseaux sociaux l'a fait
bondir et l'a même
un
peu choqué
de
la
part d'un élu qui critiquait ouvertement
ce
projet. C'est
Je
signe, qu'avec
Je
temps qui passe, cet élu n'est plus du tout au fait de
la
réalité de
ce
projet et des prérogatives
de
l'ANRU.
Après en avoir demandé
la
permission, Monsieur Alix GALBOIS fait
un
petit historique sur
les origines
de
l'ANRU et du NPNRU. L'ANRU
a
été mis en place
en
2003
par
Monsieur
Jean-Louis BORLOO,
ministre délégué
à
la
Politique
de
la
ville dans le gouvernement
RAFFARIN.
Il
a
créé cet établissement public sur
Je
constat
du
nombre
de
quartiers
délaissés dans
de
nombreuses villes. Selon
lui,
il a
alors été demandé aux communes
de
créer des quartiers prioritaires et l'ANRU été chargée
de
faire l'inventaire
de
ceux qui
pourraient bénéficier des aides diverses
de
l'Etat.
C'est ainsi qu'est né
Je
PNRU,
le
premier programme
de
l'ANRU. Le quartier
de
la
Ravine
Blanche
à
Saint-Pierre est
un
exemple concret
de
ce
qui
a
pu
être fait dans le cadre
de
ce
programme. Pour
sa
part, Monsieur GALBO/S précise avoir entendu parler du projet en préparation
pour
Saint-Louis
en
2013
par
Madame Jeanine GEDEAS alors élue
à
l'Habitat sous
la
manda/ure
de
Monsieur Claude HOARAU. Pour rappel,
cette grande dame
du
Go/ a
permis
à
une
centaine
de
familles
de
devenir propriétaires
de
leur maison de
la
cité Léon
us Bénard.
En
2014,
la
nouvelle équipe municipale, dont faisaient partis Madame Juliana M'DOIHOMA
et lui-même, est élue.
En
2015, Madame Juliana M'OOIHOMA est nommée élue déléguée
à
la
Politique
de
la
ville. Moins d'un an après, une équipe composée
du
maire
de
l'époque,
de
l'élue déléguée et
de
la
OGA
en charge du dossier,
se
rend
à
Paris
pour
présenter la
candidature
du
Go/
et soutenir le protocole
de
préfiguration.
Dans
Je
premier programme, plus de 500 quartiers avaient été retenus. Dans
le
deuxième
programme,
Je
Nouveau Programme
de
Rénovation Urbaine, le NPNRU, 520 quartiers ont
été éligibles, dont le quartier
du
Go/.
C'est une chance pour
Je
quartier du
Go/,
pour Sain/-
Louis, d'avoir été retenu comme quartier prioritaire, pouvant bénéficier des dispositifs
de
l'ANRU. Dès 2016,
le
travail est intense avec
Je
protocole
de
préfiguration et
de
nombreux comités
de
pilotage.
En
2019,
le
plan guide est signé avec les différentes modifications dans
Je
cadre
de
cette
rénovation
du
quartier.
Puis,
en
février-mars
2020,
c'est
la
signature
de
la
Convention
avec
Je
président
de
l'ANRU,
les
différents
partenaires,
Je
Conseil
départemental,
Je
Conseil régional,
la
CDC,
la
CIVIS et les bailleurs sociaux.
Dés début 2020, tout est
calé.
Entendre,
en
2024,
un
appel
à
la
mobilisation de
la
population
en utilisant
le
risque d'une expropriation
de
certaines familles,
de
la
bouche d'une personne
qui savait et qui critique pour exister, est surprenant. Alix
GALBOIS
précise
ensuite
tenir
à
ce
projet
de
plus
de
150
millions
d'euros
d'investissements dans
Je
quartier du
Go/.
C'est une chance inouïe pour ce quartier et pour
toute
la
ville.
C'est
dans
ce
sens,
qu'il
a
toujours
voté
favorablement
pour chaque
délibération relative
à
ce
projet.
Pour rappel,
ce
projet comprend
un
gymnase,
une
salle
des fêtes,
une
maison
des
associations, un centre culturel et deux nouvelles écoles. Une autre critique
du
même élu
concerne les conditions
de
travail dans les algécos
de
l'école Edmond Albius, alors qu'elles
sont bien meilleures que dans les salles
de
classe actuelles. Monsieur Alix GALBOIS précise que sa présence
à
cette séance du Conseil municipal vise
à
dénoncer ces critiques gratuites. Il faut arrêter
de
tergiverser et
de
polémiquer sur
la
réalisation
de
ce
projet, dont
la
pose
de
premiére pierre du City stade et les travaux
de
résidentia/isation
de
la
cité Kerkénna sont les premières réalisations concrètes. Il serait
opportun de donner
un
planning
pour
les travaux
de
réalisation d'équipements publics
structurants tels que
Je
gymnase. Le foncier
de
ce
projet
a,
par
ailleurs, été maitrisé avec
l'abandon de
la
DUP suite
à
la
volonté
de
Téréos
de
négocier
à
l'amiable.
Ce
projet
sur
14
ans est viable. Il sera réalisé dans cette mandature ou dans
la
manda/ure
de
2026,
voir même dans celle
de
2032.
Malgré les quelques remarques,
loin
d'être
négatives,
de
la
CRC,
Je
projet est bien lancé et ne mérite pas de faire l'objet
de
publications
sur les réseaux avec des critiques
pour
gagner quelques
voix.
Dans
un
deuxième temps, Monsieur Alix GALBOIS souhaite s'exprimer sur
la
RH/ Bordeaux
située sur
la
route
de
Bellevue. Cette parcelle
de
terrain était, initialement, comprise dans
Je
périmètre d'études
du
projet. Toutefois, l'ANRU n'a pas retenu cette parcelle en limitant
le
périmètre opérationnel. L'État
a
privilégié
Je
financement d'une opération
de
RH/ sur
le
secteur
de
la rue
de
Bordeaux tout comme dans
Je
quartier
de
Bel Air. Les plans d'études
proposaient une cinquantaine ou une soixantaine
de
logements R+1. Il serait intéressant
de
vérifier
Je
titre
de
propriété
de
ce
foncier car depuis avril les actes ne sont plus trentenaires
mais décennaux.
Après avoir remercié Monsieur Alix GALBOIS, Madame
Je
Maire souligne que, dans
cette période d'agitation et
de
revendication sur
la
paternité
de
ce
projet
du
NPNRU, son
historique est bien venu. Elle souligne qu'en se penchant sur
la
genèse
du
projet, elle
a
retrouvé
Je
premier courrier
envoyé
par
un
maire relatif
à
une candidature pour intégrer
Je
dispositif NPNRU. Elle profite
de
ce débat pour remercier les deux administratifs pionniers
de
la
Politique
de
la
ville
à
Saint-Louis, qui
en
travaillant sur
ce
dossier, avaient permis
à
Monsieur Claude HOARAU,
maire
de
l'époque,
de
déposer
la
candidature
en
juin 2013.
La
première mission avait été confiée
à
la
SPL Grand Sud en janvier 2014
pour
faire
la
définition
du
projet
de
renouvellement urbain sur
le
quartier
du
Go/.
Il ne sert, donc,
à
rien
de
dénaturer
la
réalité des faits pour essayer d'endosser
la
paternité
du
projet.
Pour couper court aux dires
de
l'actuel élu
de
l'opposition qui est dans cette revendication
et qui ne rate jamais une occasion
de
prétendre que l'équipe municipale
en
place se trompe,
Madame
Je
Maire informe qu'elle
a
relu
Je
programme
de
campagne
de
2014
de
celui qui
était alors candidat. Cette relecture
a
été facile,
Je
programme ayant été fait
par
quartier. Pour
Je
quartier
du
Go/,
il n'y avait pas
un
mot
sur
l'ANRU ou
Je
NPNRU. En revanche, il était inscrit une litanie
de
projets qui n'ont
jamais
vu
Je
jour
tels qu'une mairie annexe pour gérer les affaires du quartier
du
Go/
et
de
Bellevue,
une
nouvelle
cuisine
centrale
à
côté
de
J'usine
du
Go/,
une
construction
de
logements en location-vente autour
de
l'église, un projet
de
case
à
terre
autour du stade,
une réalisation
de
logements en location-vente
pour
les locataires
de
terrains communaux ou encore
la
création d'un institut des migrations et des métissages
sur
Je
site des Ca/banons.
Il propose
à
ce
donneur de leçon, incapable
de
faire aboutir
un
de ces projets, de
«
balayer
devant
sa
porte
». Face
au
reproche qui est fait
à
l'équipe municipale
en
charge des affaires
de
s'être écartée
du
projet initial, il affirme que c'est
la
preuve d'une méconnaissance
du
fonctionnement
complexe
de
l'ANRU.
En
effet, après l'adoption en juin 2019 du plan guide
de
2018, suivi
de
sa
validation
à
Paris
en octobre 2019 et
de
sa
signature
à
Saint-Louis
en
février 2020, les marges de manœuvre
sont minimes, sauf sur quelques points tels que
la
configuration
de
la
démolition et
de
la
résidentiafisation
de
la
cité Kayamb.
Madame le Maire
se
dit étonnée
de
la
soi-disant surprise face aux projets d'aménagement,
comme celui
de
la
connexion
de
l'avenue Pasteur avec
le
collège
du
Go!
via
un ouvrage
de
franchissement
de
la
Ravine Piment.
Elle
rappelle,
par
ailleurs,
qu'à
l'époque
du
protocole
de
préfiguration
et des
études
dessinant les contours du projet, Monsieur Patrick MALET, était
le
maire
en
exercice, elle-
même était l'élue déléguée
à
la
Politique
de
la
ville avant que cette délégation soit confiée
à
Monsieur Alix GALBOIS dans une tentative
de
division qui
a
abouti
à
sa
mise
à
l'écart du
pilotage ce projet. A son sens,
une vraie question mérite d'être posée.
Comment celui qui revendique
la
paternité du projet,
en
prétendant que l'équipe actuelle s'écarte
de
ce
qui était initialement
prévu, a-t-il
pu
participer
à
la
définition des orientations d'aménagements puisque preuve
est faite qu'il n'était pas aux affaires ? Peut-être n'avons-nous pas tous les éléments pour comprendre le fonctionnement
de
la
collectivité pendant cette période avec potentiellement
un
maire bis ?
Pour clore ce chapitre, elle trouve dommage d'instrumentaliser politiquement
un
tel projet
difficile
à
mener et rejoint, en cela, Monsieur Alix GALBOIS.
Le plus important
est,
en effet,
de
s'organiser
pour
lutter contre
le
mal-logement, améliorer
le
cadre de vie et construire tous ces équipements publics qui manquent dans
le
quartier. Il
était, toutefois, nécessaire d'éclaircir un certain nombre
de
points pour mettre un terme
à
la
diffusion de contre-vérités. En
dépit
de
ces tentatives de déstabilisation, un calendrier opérationnel est fixé pour mener
des projets qui vont réellement voir
le
jour. Des actes sont,
par
exemple, posés pour
la
résidence Kerkénna avec le démarrage
de
la
réhabilitation
de
la
partie logement
en
2025,
maintenant que les extérieurs ont été réaménagés. Le
calendrier de l'école
de
préfiguration est précis. Pour rappel, l'école
de
préfiguration est
l'école transitoire qui
va
être aménagée
pour
permettre
de
déconstruire et
de
reconstruire
la
maternelle
Edmond-A/bius
et l'élémentaire
Sarda-Gariga
dans
le
cadre
du
projet
du
NPNRU. Madame
le
Maire avoue ne pas comprendre
la
polémique autour
de
ces travaux
vu
l'état
de
vétusté
de
ces deux établissements scolaires. Pour exemple,
en début
de
mandature,
la
cantine
de
l'école Edmond Albius était l'une des plus abimées
de
la
ville après
les nombreux événements
à
caractère festifs
qui l'avaient détériorés.
Des dizaines
de
milliers d'euros ont
dû
être engagés pour redonner aux élèves une cantine digne
de
ce
nom.
Elle laisse, donc, les citoyens
du
Go/
et
de
la
ville apprécier
à
leur juste valeur les propos
remettant en cause
la
nécessité des travaux.
Pour
en
revenir au
calendrier des
travaux
pour
l'école
de préfiguration,
une
réunion
d'informations et d'échanges
se
tiendra courant septembre
pour
présenter aux parents,
à
la
communauté éducative et aux habitants du quartier
ce
dossier travaillé
en
amont avec les
services
de
l'Education Nationale. Cette
école
provisoire
sera
opérationnelle
à
partir
de
mars
2025
pour permettre
la
déconstruction
de
l'école élémentaire puis
la
reconstruction
à
partir de septembre 2025
de
l'école maternelle
à
l'emplacement
de
l'élémentaire.
Suivra, ensuite,
à
partir
de
juillet 2027,
la
déconstruction
de
l'actuelle école maternelle pour
y
construire
la
nouvelle
école
élémentaire,
en
janvier 2028.
Le
but recherché
était
d'optimiser
la
parcelle existante afin d'éviter le rachat initialement prévu d'un foncier avec
Téréos.
L'objectif est atteint car sur
la
parcelle
où sont implantées
les
deux
écoles
existantes, il y aura successivement déconstruction et reconstruction tout
en
préservant
/'activité pédagogique, au sein
de
l'école provisoire sans engorger les autres écoles du
secteur. Cette école provisoire,
en
dépit des nuisances qui seront engendrées
par
les travaux
à
proximité, fera des envieux grâce, notamment, au confort thermique. Pour répondre
à
Monsieur Alix GALBOIS sur les autres équipements publics prévus dans
le
cadre du projet NPNRU, Madame
le
Maire informe que
la
phase
de
programmation est
dépassée
pour
le
projet
du
gymnase. Le projet est actuellement en phase
de
concours
d'architectes.
Le démarrage des travaux est prévu pour juin 2025.
Il
a
été décidé
de
déconnecter le projet
de
Maison des associations, dans
un
deuxième bâtiment
pour
garantir
un
fonctionnement optimal
de
la
structure. Et c'est donc en mars 2025 que les travaux
de
la
Maison des associations pourront démarrer. Dans
le
même créneau, les travaux d'une salle des fêtes, grand sujet
de
la
vie
quotidienne
et des week-ends
de
la
ville,
débuteront. Là encore les grands connaisseurs,
«
grands
penseurs, mais ti faiseurs qui aiment causer
»
n'ont pas pensé
à
réaliser cet équipement
indispensable
pour
une ville
de
l'envergure
de
Saint-Louis.
Ces mêmes personnes
se
réveillent et découvrent,
à
leur grande stupeur, qu'il
n'y
a
ni
médiathèque, ni bibliothèque digne
de
ce
nom
à
Saint-Louis.
Elle
se
souvient, pourtant, qu'au retour
du
voyage
à
Paris dans
le
cadre
de
la
validation
du
protocole
de
préfiguration, l'élue déléguée qu'elle était avait proposé d'intégrer au NPNRU
du
Go/
un
projet
de
médiathèque basé sur le modèle d'un centre culturel découvert
à
Paris
par
la
délégation
de
Saint-Louis.
Cette opportunité d'avoir une médiathèque
a
été écartée
par
ceux qui n'en avaient pas
eu
l'idée, nouvelle preuve
de
leur réticence devant les projets qui peuvent véritablement
se
concrétiser. De
fait,
ce
projet est moins avancé que les autres, les discussions étant toujours en cours
sur
la
maîtrise foncière avec Tereos.
Sa
construction est envisagée
à
l'arrière du stade
DALLEAU,
à
proximité
du
futur gymnase
mais tournée
vers
la
ravine
et les
fameux
Calbanons
pour
donner une dimension patrimoniale
à
ce
projet.
A
ce
stade des débats, Madame le Maire tient
à préciser que
la
DUP prospère toujours avec
Téréos sans que cela n'empêche des accords amiables avec
le
propriétaire foncier. Elle
rappelle
que
la
pauvreté
de
la
Commune en patrimoine foncier résultant
de
la
vente
antérieure
de
beaucoup
de
terrains communaux augmente le coût global
de
ce
projet
nécessitant l'acquisition
de
foncier. Le bouclage
du
plan
de
financement est
en
cours, mais
conformément
à
notre habitude de ne parler que des projets pleinement sécurisés, il y aura
un retour devant les élus sur
ce
sujet dès que les éléments seront stabilisés.
Les travaux de la maison
de
projet commenceront, pour leur part,
à
partir d'octobre 2025.
Le NPNRU comprend,
aussi,
trois grandes zones d'aménagement.
Il y
a,
tout d'abord,
l'aménagement du secteur piment et
sa
transformation
en
parc sportif paysager, avec
le
lancement des travaux d'ampleur vers
la
mi-octobre. Il y
a,
ensuite,
la
question
de
l'aménagement du secteur Kayamb avec une première tranche
travaux dès février 2025 en vue
de
la
création d'espaces
de
respiration au niveau
de
cette
cité. Il y
a,
enfin,
le
secteur de l'avenue Pasteur, projet qui fait débat,
avec des travaux
projetés
à
l'horizon du premier semestre 2026.
Concernant
le
dernier point
sur
la
RH/
de
Bordeaux abordé
par
Monsieur Alix GALBO/S,
Madame
le
Maire précise que le nouveau nom est RH/
Go/
Baquet. En réponse
à
ceux qui
aiment instrumentaliser
la
fragilité
sociale en faisant des promesses,
elle fait un petit
historique. Après
le
cyclone Firinga
en
1989,
la
commune
a
permis
à
une douzaine
de
familles d'occuper
ce
terrain qui est propriété communale,
sans titre ni statut dans des
logements totalement précaires. En
2002, il
a
été proposé aux familles
de
devenir propriétaires. Toutefois, une seule famille
a
pu
se
porter acquéreur,
le
prix
de
vente étant beaucoup trop élevé pour les autres.
De
2002
à
2018, il
n'y
a
pas eu d'évolution dans
ce
dossier
en
dépit des mandats ou des
«
re-mandats
»
pour certains. Des études pré-opérationnelles ont été lancées uniquement
en
2018.
Lors
de
la prise
de
fonction
de
la
nouvelle manda/ure
de
2020,
le
dossier était
en
sommeil.
Il a
été,
alors, réactivé
pour
pouvoir trouver des solutions. Une rencontre avec les familles
a
eu lieu en avril 2021.
La
première étape fut d'obtenir l'accord formel
de
financement de l'Etat
pour
être
en
capacité
de
porter
le
projet
de
RH/.
Après l'obtention
de
cet accord
en
septembre 2021,
le
permis d'aménager
a
été délivré
en
février 2022.
Une commission
spéciale
en
termes
de
commande publique,
la
concession d'aménagement opération RH/
Go/
Baquet
a
été créée en mai 2023.
La
SHLMR
a
été désignée en qualité d'aménageur en décembre 2023.
Les travaux d'aménagement devraient, enfin, débuter au second semestre 2025 avec
le
démarrage des premières constructions quelques mois plus tard. Initialement, sur
ce
projet
était envisagé
la
construction
de
49 logements,
soit 22 logements collectifs sociaux,
9
maisons
de
ville
à
vocation sociale,
10
maisons
de
ville
à
l'accession libre, et même 8
parcelles individuel/es
à
/'accession libre, dans une logique
de
mixité.
Suite aux enquêtes sociales menées
par
la
SHLMR,
le
nombre
de
familles implantées sur
le site
a
été revu
à
la
hausse. Des études sont actuellement en cours pour pouvoir ajuster
la
programmation pour une évolution vers plus
de
produits
à
l'accession
si
le
revenu des
ménages
le
permet. Dans le même temps, pour tenir compte
de
la
vocation sociale
du
projet,
le
nombre
de
maisons
de
ville doit être recalibré.
Ce
projet, pensé pour eux, est travaillé avec les habitants
à
travers
un
travail
fin,
une
connaissance
du
terrain et
de
la
capacité financière des familles.
En prenant
la
parole, Monsieur Romain G/GANT souhaite revenir sur une phrase
du
rapport
de
la
CRC qui
l'a
interpellé.
Dans son
cahier
n°1,
la
CRC avance que
«
la
gouvernance
de
la
Commune
se
concentre autour
de
la
personne du maire
».
Il
se
dit
franchement choqué
de
voir cette phrase et se demande autour
de
qui doit tourner
la
gouvernance d'une commune
si
ce
n'est autour
du
maire. Effectivement, il y
a
une maire et
pas
de
maire bis. Et il tient même
à
rajouter que
la
maire actuelle est investie sur
le
terrain
tous les jours, qu'elle est en mairie plutôt que devant les gendarmes et que personne ne
l'a
jamais vu dans
un
tribunal. Bien au contraire, elle s'active du matin au soir pour défendre
l'intérêt des Saint-Louisiens et des Riviérois. Pour terminer, il ajoute que face aux donneurs de leçons,
sur
les réseaux,
il n'a qu'un seul conseil
à
donner
de
par
son expérience
personnelle des nouveaux moyens
de
communication,
à
savoir qu'un live
sur
les réseaux
n'est pas
un
monologue
de
20 minutes mais
un
espace d'échange avec des personnes. En
sa
qualité d'élue aux finances et
à
la
Commande publique,
Madame Claudie
TE
CHER s'interroge sur
le
titre
de
la
partie
3,
«
la
commande publique révélatrice des forces
et des faiblesses de l'organisation
».
Elle déplore
le
manque
de
transparence
de
cette
institution dans
sa
façon
de
communiquer car il s'agit
de
donner
la
bonne information aux
administrés. Il y a
un
pêle-mêle sans distinction sur la période de 2018
à 2023 avec des désordres pointés
qui sont
du
ressori
de
/'ancienne
majorité.
En
effet,
sur les
11
points concernant
la
Commande publique, 6 sont
le
fait
de
l'ancienne mandature comme des marchés attribués
à
une offre qui n'était pas économiquement
la
plus avantageuse ou une
négociation
déguisée
en
appel d'offres ouveris.
En revanche, en
ce
qui concerne
la
manda/ure en cours,
ce
sont plutôt des performances
et non des recommandations qui sont pointées. Pour exemple, sur
le
NPNRU,
la
CRC
dénonce
le
choix
de
procédure
de
la
collectivité sur les études
de
conception-réalisation des
écoles, alors que techniquement,
ce
choix s'avère être
le
plus judicieux. Il s'agit, en effet,
de
la
réalisation d'un projet
en
site exploité sans fermeture simultanée des établissements.
Cette procédure adaptée est flexible pour permettre d'ajuster les plans en cours
de
route
tout en garantissant une bonne exécution et
la
tenue des délais.
La
CRC
relève l'inaction communale
de
2019
à
2021.
Or,
depuis 2021,
la
direction
de
la
commande publique
de
la
ville
de
Saint-Louis s'est reconstruite
et
structurée en poursuivant
un
double objectif,
à
savoir
la
sécurisation des procédures et
la
montée
en
compétence des
agents. En effet,
de
11
procédures en 2020,
la
Commune est passée
à
50 procédures en
2022 puis
à
80 procédures
en
2023.
Pour preuve que
la
collectivité travaille bien,
il y a eu zéro contentieux et zéro lettre
d'observation
du
contrôle
de
l'égalité.
La
Chambre
a,
donc, ses appréciations et
sa
lecture
du
Code de
la
commande publique
sur
lesquelles elle fonde ses observations. Il est
à
noter qu'aucune caractérisation d'irrégularité
ou d'illégalité n'a été relevée, c'est
là
un
marqueur
fori
pour
la
ville.
Monsieur Sylvain ARTHEMISE souhaite, pour
sa
pari,
faire un focus sur
la
question
relative aux délégations des élus, et plus pariiculièrement sur celles des élus agissant dans le
domaine
de
l'éducation.
Autant
ceriaines
remarques
sur
d'autres
thèmes
sont
entendables
même
quand
elles
sont
critiques,
mais
autant
sur la
gouvernance,
les
observations ne sont pas fondées. Ainsi, dans le domaine
de
l'éducation, il dit que plusieurs
élus ont une délégation
en
lien avec les enfants et les jeunes
de
la
ville parce que c'est une
priorité
de
la
mandature
et
que,
dans
le
même
temps,
les
besoins
sont immenses.
Cependant, être plusieurs ne veut pas dire non plus être brouillon. Il précise que les élus connaissent bien
chacun
de
leur périmètre
et qu'ils travaillent tous,
non pas dans
la
confusion, mais dans une logique
de
complémentarité. Pour
sa
pari,
il s'occupe des affaires
scolaires et des responsabilités
de
la commune sur
le
temps scolaire. Madame Corinne
ROCHEFEUILLE
se
concentre sur
le
temps périscolaire,
alors que Madame Françoise
GASTRIN assure
le
lien avec
la
Caisse des écoles et s'engage sur les programmes
de
lutte
contre l'illettrisme
et
de
réussite éducative
pour
favoriser l'égalité
des chances.
Enfin,
Madame Eliana NARCISSE est en charge
de
la
petite enfance
et
du
soutien
à
la
parentalité.
Les choses sont claires pour les élus, elles
le
sont aussi pour les services et il existe sur les
sujets transversaux ou stratégiques, des espaces
de
coordination générale.
A
son
tour,
Monsieur
Hanif
RIAZE
demande
à
intervenir
sur
l'affaire
de
la
gouvernance. En reprenant
à
son compte
la
phrase d'Edgar Allan Poe
«
toutes choses sont
bonnes ou mauvaises
par
comparaison
»,
il propose
à
ceux qui font ces rapports
de
traverser
le
pont
pour
regarder comment sont organisées politiquement les décisions prises
de
manière descendante dans l'intercommunalité où il a
par
ailleurs l'honneur
de
siéger. Les élus
de
la
majorité municipale assument
Je
fait d'avoir une maire passionnée. S'ils leur
arrivent
de
se réunir
jusqu'à
tard,
c'est pour que chaque élu puisse défendre ses idées. Il
se
demande si les rédacteurs
de
ces rapports n'ont pas compris que les nouveaux élus, venant
d'horizons très différents sans partager forcément les mêmes avis politiques, s'ils ne sont pas des spécialistes, ne sont surtout pas des carriéristes. D'ailleurs, depuis /'élection
de
2020,
ceux qui l'étaient ont démissionné alors que d'autres ont disparu
de
la
circulation.
Face aux critiques qui arrivent notamment
via
les réseaux,
je
répondrai
en
reprenant à mon
compte cette citation disant qu'«il n'y
a
pas de gens plus vides que ceux qui sont pleins
d'eux-mêmes». Monsieur Hanif RIAZE invite, donc, cette personne qui aime partager sur les réseaux ses opinions, à prendre
un
miroir, à se regarder, à réfléchir sur lui-même avant
de
revenir dans cette salle du Conseil municipal qui est
un
espace
de
débat.
On
pourra,
alors, débattre avec passion et avec sérieux.
Madame
Je
Maire après avoir précisé sa prédilection
pour
les références littéraires
qui décrivent des choses simples et vraies, passe
la
parole à Monsieur Jérémy TURPIN.
Etant l'un des plus jeunes élus
du
Conseil municipal,
ce
dernier informe qu'il lui tenait à
cœur
de
mettre
en
lumière
un
point précis que la CRC
a relevé dans son rapport
sur
J'équipe
municipale entièrement renouvelée et sur les élus peu formés. Pour
lui,
une équipe entièrement renouvelée est
Je
signe
de
l'alternance politique
de
2020
résultant du
choix
de
la
population.
Il confirme que les élus
de
la
majorité n'ont pas
d'expérience antérieure. C'est
là
Je
choix
de
celle qui était à
la
tête
de
la
liste qui
a
recueilli
l'adhésion
de
la
population et qui est, ensuite, devenue maire. A son sens,
la
politique ne
doit pas être réservée à des habitués qui deviennent des professionnels
de
la
politique. De
plus,
Je
renouveau politique à Saint-Louis était une nécessité avec pour preuve
Je
bon état
des finances
de
la
Commune. Pour conclure,
Monsieur Turpin dit que si les élus
de
la
majorité municipale sont inexpérimentés, au moins, n'ont-ils jamais été condamnés. Madame
Je
Maire souhaite rebondir sur les propos
de
Monsieur Jérémy TURPIN relatifs aux
élus inexpérimentés mais jamais condamnés.
Au
fil des informations qui lui sont remontées,
elle
a
constaté que
ce
qui est dérangeant dans
ce
rapport
pour
certains esprits chagrins,
ce
n'est pas
la
reconnaissance des progrès accomplis
par
J'équipe municipale en matière
de
finances, bien au contraire, c'est qu'aucun sujet susceptible
de
causer
de
l'illégalité n'a été
pointé
du
doigt.
En
effet,
ce
rapport
diffère
des
précédents
en
cela
que
des
recommandations sont émises sur des questions
de
performances ou
de
régularité mais
aucun point qui ne puisse être à l'origine d'une procédure pénale. Ce sont
les
voies
et
les
moyens
que
la
nouvelle
équipe
a
choisi
pour porter les
responsabilités. Elle s'attache à faire les choses avec honnêteté et probité tout en réparant les erreurs des manda/ures précédentes ou de mettre
en
chantier
ce
qui n'a pas été
fait.
La
transition
est,
donc, toute trouvée pour passer
la
parole à Madame Yannicke SEVERIN,
adjointe déléguée aux Ressources Humaines et à
la
modernisation
de
l'administration.
En préambule de son intervention, Madame Yannicke SEVERIN note que
ce
rapport
de
fa
CRC met l'accent
sur
les importantes marges
de
progrès à faire dans
le
domaine des
ressources humaines. S'agissant
de
la
politique
de
gestion des ressources humaines
de
la
collectivité, elle accueille les observations comme
un
outil d'accompagnement.
Toutefois,
ce
n'est pas comme si rien n'avait été fait depuis 2020. Tout comme Madame
Je
maire, elle
confirme que
Je
chemin est encore long car J'équipe
en
responsabilité part
de
loin,
de
très
Join
pour
ne pas dire
de
rien.
Aujourd'hui, notre collectivité est exemplaire en ayant été la première à
se
conformer à
l'obligation
d'harmonisation
et d'annualisation
du
temps
de
travail.
Si tous
les
agents
travaillent leur nombre d'heures, c'est parce que les élus de
la
majorité municipale ont pu I
faire passer cette obligation légale qui devait de toute façon être mise en place. C'est, aussi, un signe d'égalité entre tous les agents.
De plus,
la
volonté d'améliorer les conditions de travail des agents permet de les identifier,
aujourd'hui, grâce
à
leur
EPI,
comme
pour
les agents du service Environnement ou du
Funéraire. Elle déplore que
la
CRC souligne que la formation est concentrée sur
Je
plan des écoles,
alors que la collectivité propose aussi des formations en infra. S'il est vrai qu'il y a eu
12
sessions de formation
sur
Je
plan école, la collectivité dispose également, de formateurs en
interne
et
de tout
un
panel de formations pour permettre aux agents
de
penser
à
leur
évolution professionnelle. Les agents bénéficient d'aides
à
la
préparation aux concours,
à
la
redynamisation des compétences,
à
l'accompagnement
à
la
VAE.
.. Cela confirme que les
élus en responsabilité
ne
sont pas
de
«
grands diseurs
et
de
petits faiseurs», mais plutôt
de grands faiseurs. Il reste encore des choses
à
réaliser, mais n'en déplaise
à
un
certain
élu de l'opposition les élus de
la
majorité ne paradent pas en laissant tout
Je
travail aux
administratifs. Bien au contraire les élus travaillent en s'appuyant
sur
l'administration
pour
pouvoir avancer.
Grâce
à
cette impulsion,
les ressources humaines vont continuer
à
s'améliorer
et
à
progresser.
Après avoir remercié les élus
pour
leur mise au point, Madame le Maire propose d'en
finir avec les polémiques
en
opposant
Je
silence aux inepties, bruits
et
mensonges divers.
Pour
clore
la
présentation,
elle
demande
à
la
OGS
de
donner
la
lecture
des
recommandations énoncées dans
Je
rapport de
la
CRC.
Elle précise avant de passer la
parole, que, notamment en matière
de
RH,
des chantiers nouveaux recommandés
par
la
CRC,
tels que la mise en place d'un contrôle automatisé du temps
de
travail, vont arriver
rapidement grâce au travail déjà entrepris.
1.
Conseil municipal - Séance du
30
août 2024
Délibération n°101 _240830
Communication à l'assemblée du rapport d'observations
définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune de Saint-Louis - cahier 2 -
portant sur la politique de
la
ville, pour les exercices 2018 et suivants ainsi que la réponse qui
y a été apportée par la Commune
EXPOSE DES MOTIFS
•
Procédure
et
méthodologie
La Maire informe l'assemblée que le contrôle des comptes
et
de la gestion de la commune
de Saint-Louis a été ouvert
par lettre
du
président de la Chambre régionale des comptes
(CRC) adressée le 2 octobre 2023
à Mme Juliana M'Doihoma, en sa qualité de maire de
la
commune. ] i CD " N "' 0 N ID a:
Le
contrôle portant également sur une période antérieure à
la
mandature actuelle, à savoir
les exercices 2018 et suivants,
M.
Patrick Malet, ancien ordonnateur a également été
informé de l'ouverture du contrôle par courrier
du
2 octobre 2023.
La
Chambre
a
transmis
à
la
Ville
pour
réponse,
deux
questionnaires
comportant
respectivement
71
et 52 questions avec demande de communication des documents s'y
rapportant. L'équipe de contrôle composée d'une magistrate en charge
du
contrôle et de
deux vérificateurs se sont aussi déplacés dans différents services pour échanges avec les équipes et consultation des dossiers. Les
deux
ordonnateurs
ont
fait
l'objet
d'un
entretien
préalable
à
la
formulation
d'observations provisoires de la Chambre. Par
la
suite,
la
Chambre a transmis en date
du
24 avril 2024 à
la
Maire
le rapport
d'observations provisoires -
cahier 2 -
portant sur la politique de
la
ville,
pour les
exercices 2018 et suivants. La
Commune a apporté des éléments de réponse,
avec communication de pièces et
justification de ses arguments dans
le
délai imparti d'un mois.
Pendant cette phase du contradictoire, conformément à
la
possibilité offerte par l'article R
243-3
du
code des juridictions financières à l'ensemble des destinataires d'observations
provisoires dont l'ancien maire, Mme Juliana M'Doihoma a été
la
seule à avoir demandé à
être reçue en
audience
par les membres de
la
formation collégiale de la Chambre. Cette
démarche volontaire a été utile
pour appuyer les réponses écrites et faire valoir les
arguments
de
la
collectivité.
Par envoi dématérialisé avec accusé de réception
en
date du
08
Juillet 2024,
la
maire a
reçu notification des observations définitives relatives
au
contrôle des comptes et de
la
gestion de
la
commune de Saint-Louis-
cahier 2- portant sur la politique de la ville, pour
les exercices 2018 et suivants. Dans
le
délai d'un mois,
la
Commune a répondu
au
rapport d'observations définitives.
La
présente délibération porte sur
la
communication aux membres
du
conseil municipal, du
rapport d'observations définitives de
la
CRC -
cahier 2
- accompagné des réponses de la
Commune aux observations définitives.
■
Les
points
samants
du
rapport
de
la CRC
La Chambre ne distingue pas avec suffisamment de clarté les deux périodes de gestion
qu
i correspondent à des ordonnateurs différents : M. Patrick Malet
pour la
1ère
période 2018-2020, Mme Juliana M'Doihoma pour la
2 nd
e période
2020-2023
Certains points soulevés auraient mérité davantage de précision pour bien marquer
la
différence entre les deux mandatures.
En
effet, une distinction plus nette dans l'architecture
du rapport aurait permis
de
mettre
en
lumière
des éléments de comparaison factuels et significatifs, notamment
en
ce qui concerne la commande publique,
domaine dans
lequel la CRC pointe des anomalies de procédure passées sous l'ancienne mandature. L'absence de distinction des périodes de gestion
des différentes autorités territoriales
est de nature à créer le trouble dans l'esprit du lecteur et aboutit à nier les efforts déjà nourris par l'équipe municipale actuelle pour améliorer l'organisation communale. Ainsi, de vives critiques sont émises par la Chambre sur les compétences techniques de l'administration en matière de commande publique sans distinction
de
période, alors que
les équipes
dédiées
à
cette
mission
ont
évolué
avec
un
renforcement
et
une
montée
en
compétence depuis 2020.
-
L'analyse
étonnante de la
Chambre sur l'importante mobilisation des
dispositifs de la politique de la ville à Saint-Louis
La lecture du cahier 2 laisse
un
sentiment général d'incompréhension et d'étonnement
dans l'approche que fait
la
Chambre
au
sujet de
la
politique de la ville, que ce soit dans sa
mise en œuvre, dans ses ambitions comme dans ses effets. Il est important de rappeler qu'avant la nouvelle mandature de 2020, les seuls dispositifs de la politique de la ville qui existaient à Saint-Louis étaient le contrat de ville, le Programme de Réussite Educative
et
le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain dont
la convention venait d'être signée en mars 2020.
La
nouvelle équipe municipale élue a
souhaité rechercher des leviers supplémentaires
et
disposer davantage de moyens pour
agir sur un territoire aussi sinistré. Ainsi, la Ville a candidaté et obtenu les dispositifs suivants
-
Cité de l'emploi : fin 2020
-
Quartier productif: mi 2021
-
Cité éducative : septembre 2022
-
ACV : octobre 2023.
Cette démarche pensée pour répondre au mieux aux besoins spécifiques des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été analysée par la Chambre de manière surprenante, estimant notamment que
la Commune optimisait trop les leviers de la
politique
de
la
ville.
En
outre,
la
Chambre
fait
référence
au
déficit
d'organisation
structurelle de la collectivité, à la fragilité de son ingénierie et à sa supposée incapacité à porter dans le délai imparti le projet NPNRU. La Chambre tend ainsi à discréditer
la stratégie pourtant cohérente, performante et par
ailleurs reconnue
par l'Etat que la Commune porte
en
matière de politique de la ville.
Les observations qui sont faites témoignent d'un
réel décalage entre la vision théorique
de la chambre
déformée par l'appréhension du contexte national
et
la
réalité des faits,
propres aux spécificités et dérogations ultramarines.
Ce manque de contextualisation est
plus que regrettable. La Chambre expose
les limites
de la politique de la ville mais elles ne sont à l'évidence
pas
propres à Saint-Louis,
à
l'instar des
critères
de détermination des périmètres
de la
géographie prioritaire,
lesquels sont arrêtés par arrêté
préfectoral. Cette question
de ID O'.
périmètre est souvent dénoncée par
la
Maire qui
le
rappelle au préfet et aux ministres
en
visite à chaque occasion. Certaines des observations de la Chambre portent sur
la nécessaire coordination des
dispositifs et l'amélioration
de
leur évaluation
pour en optimiser les moyens et les
impacts. C'est évident que pour être efficaces et efficients, les dispositifs doivent être articulés dans un objectif de stratégie d'ensemble et de cohérence globale. C'est déjà
le
sens qui guide la
mise
en
œuvre de cette politique publique transversale et partenariale.
Cette vision
systémique est déjà
en
implémentation.
La
Chambre doute de la capacité de la commune à conduire le NPNRU
Le
cahier 2 fait
un
focus particulier sur
le
NPNRU en termes de conduite de projet, de
soutenabilité budgétaire, et de commande publique. Un
paradoxe est à relever d'emblée dans l'analyse de
la
chambre.
Elle conclue la synthèse de
son
cahier 1 comme suit : «
Le redressement
de
la situation
financière
de
la collectivité
a
connu une accélération depuis 2020.
Disposant désormais
de marges de manœuvres, la commune peut,
à
nouveau, espérer porter des projets
d'investissements
et d'amélioration des services rendus
à
la population sous réserve
de
conserver la maitrise
de
sa masse salariale».
Elle développe également dans
le
cahier 1
un
volet sur
la
nette amélioration des finances
communales pour finalement
dans le cahier 2 se montrer particulièrement sceptique et
réservée
sur la soutenabilité financière du NPNRU.
En
effet,
la
Chambre apporte différentes observations et une analyse qui s'apparentent à
une démonstration
d'infaisabilité
du
projet NPNRU.
Soulignant le
déficit d'encadrement et d'ingénierie,
elle
considère que cette situation
entrainerait des pseudo-retards imputables à la commune
et
une mauvaise appréhension
des risques d'un tel projet. Or, elle n'a pas relevé :
-
Les efforts de la collectivité pour reconstituer l'équipe projet, structurer la direction et renforcer
la
comitologie qui repose sur trois strates (proximité, organisationnel et
stratégique) Les démarches entreprises par
la
Commune depuis
2021
pour planifier, anticiper et
élaborer
un
PPI
qui est actualisé deux fois par an
Bref, la chambre exprime ses doutes en organisant une argumentation qui n'aboutit pourtant sur aucune recommandation
en
ce qui concerne le pilotage
du
NPNRU.
Ainsi,
la
collectivité est destinataire d'un
rapport parcellaire
qui ne lui permet pas de s'inscrire
dans une véritable démarche d'amélioration de ses pratiques. Contrairement à
ce
qu'écrit
la
Chambre,
la
conduite du NPNRU depuis 2020 constitue
un
exemple significatif
de
la capacité de rebond de la commune.
La
Chambre semble avoir sa propre appréciation du code de la commande
publique La
Chambre a choisi au travers des marchés publics relatifs
au
NPNRU, de se forger
sa
propre analyse et titre ainsi
la
dernière partie de son rapport : «
la commande publique,
révélatrice des forces
et
des faiblesses de la collectivité».
Elle fusionne ainsi sous un même
titre
la
gestion des deux mandatures ; ce qui est regrettable.
Concernant les marchés passés sous
la
mandature actuelle,
les quelques anomalies
constatées
sur
certains
marchés
n'entachent
en
rien
la
régularité
et
la
légalité
des
procédures. Les arguments détaillés ont été apportés par
la
Commune à
la
Chambre
au
cours de
la
phase
du
contradictoire,
basés sur des articles du code de
la
commande
publique ou
en
référence à
la
jurisprudence administrative.
Il est important de souligner que
la
Commune n'a reçu aucune lettre d'observations du contrôle de légalité
ni
enregistré
aucun contentieux sur
la
commande publique depuis 2020.
Par ailleurs,
la
chambre dénonce
le choix de procédure
de
la collectivité concernant les
études de conception-réalisation des écoles
alors que techniquement
il s'avère que c'est
une procédure appropriée. Ici
encore
la
collectivité
a apporté dans ses
réponses,
la
démonstration du bien-fondé de son choix. Contrairement à ce qu'écrit
la
Chambre,
il s'avère que les procédures complexes engagées,
suivies
notamment par
une AMO,
reflètent
l'amélioration
de la
performance
de
la
commune
en
matière
de
pilotage du projet
rendu possible par
la
professionnalisation
renforcée des équipes aussi bien au niveau de la Commande Publique que
du
NPNRU.
Dans
le
cadre de ce cahier
2,
de nombreuses remarques inscrites soulèvent interrogations
car
il s'agit avant tout d'une appréciation que
la
Chambre opère sur l'application du code de
la
commande publique, ainsi que sur les analyses sérieuses mises en œuvre portant sur
le
choix des attributaires de marchés depuis 2020. La
Commune regrette que la Chambre n'ait pas
pris
en
compte l'ensemble des
éléments
transmis,
en
particulier
lors
de
la
phase
contradictoire,
les
analyses
fouillées de la collectivité et les arguments apportés préférant rester sur sa propre interprétation des faits. Sur de nombreux points,
la
commune a réfuté l'analyse de
la
Chambre pendant la phase
contradictoire et elle
le
réfute à nouveau.
•
Les
recommandat;ons
de
la
CRC
Sur ce cahier
2,
la
Chambre émet
03 recommandations qui portent toutes sur la
performance
et dont :
-
02 sont déjà en cours de mise
en
œuvre
(recommandations 1 et 2 concernant
la
gouvernance et l'organisation interne)
-
01
à mettre
en
œuvre (recommandation 3 concernant les achats)
Recommandations
N°1
: Instaurer,
au
sein des services communaux, un comité de pilotage interne
associant l'ensemble des services impliqués par
la
politique de
la
ville, d'ici fin
2024 (mise en œuvre en cours) â' 0 2 ru ù'.
11.
-
N°2
: Effectuer
un
suivi complet des actions pour chacun des dispositifs du contrat
de ville fondé sur des indicateurs communs préalablement établis, à compter de la nouvelle période de contractualisation (mise en œuvre en cours)
-
N°3
: Mettre
en
place
un
contrôle interne formalisé des marchés publics, d'ici fin
2024. DELIBERATION
Vu
le
rapport d'observations définitives de
la
CRC sur la gestion de
la
commune de Saint-
Louis, cahier
2,
portant sur la politique de
la
ville, pour les exercices 2018 et suivants
Vu
la
réponse de
la
Commune de Saint-Louis qui y a été apportée et annexée
au
rapport
définitif de la CRC, Considérant
les dispositions de l'article L 243-6
du
code des juridictions financières qui
stipulent que
«
Le rapport d'observations définitives est communiqué
par
l'exécutif
de
la
collectivité territoriale ou
de
l'établissement public
à
son assemblée délibérante, dès
sa
plus
proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription
à
l'ordre du
jour
de l'assemblée délibérante
; il
est joint
à
la convocation adressée
à
chacun des membres
de
l'assemblée
et
donne lieu
à
un
débat.
Il
est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées
à
l'article
L.
243-5,
à
l'issue de ce débat
et
, au plus tard, dans
un
délai
de
deux mois suivant
sa
communication
par
la chambre régionale des comptes
à
/'exécutif de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public.
»
Sur proposition de la Maire, le Conseil municipal
:
PREND ACTE,
d'une part, de la communication
du
rapport des observations définitives de
la
Chambre régionale des comptes sur
la
gestion de
la
commune de Saint-Louis, cahier
2,
portant sur la politique de la ville, pour les exercices 2018 et suivants, accompagné de
la
réponse de
la
commune, joints en annexes de
la
présente délibération, d'autre part des
débats pouvant s'en suivre.
Il
Conseil municipal - Séance du
30
août 2024
Délibération n°102_240830
DIRECTION GENERALE
APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITES
DES SERVICES
( ),
'&
tb,
~
I
DE LA SPL GRAND SUD - ANNEE 2023
1-
RAPPORT
DE
PRESENTA
TION
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Louis est actionnaire de la SPL Grand Sud.
En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
le
Conseil municipal de Saint-Louis doit
se prononcer sur le
rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an
par ses représentants
au
conseil d'administration et de surveillance des organismes dont la commune est actionnaire. Ainsi,
il
est proposé
au
Conseil municipal de se prononcer sur
le
rapport d'activités de
l'exercice 2023
de
la
SPL Grand Sud.
li-
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer,
au
moins une fois par an, sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son représentant au conseil d'administration de
la
SPL Grand Sud ; Considérant
le rapport d'activités 2023 de
la
SPL Grand Sud joint
en
annexe.
Madame
Stéphanie JONAS-SOORIAH,
Madame Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY,
Monsieur lmran HATTEA et Monsieur Hanif RIAZE ne prennent pas part au débat et ne prennent pas acte. Sur proposition de
La
Maire, le Conseil municipal à l'unanimité:
Article 1 : PREND ACTE
du rapport d'activités de
la
SPL Grand Sud pour l'année 2023.
Vote : 29 pour
Il
Conseil municipal - Séance
du
30 août 2024
Délibération n°103
240830
DIRECTION GENERALE
APPROBATION
DU
RAPPORT D'ACTIVITES
DES SERVICES
\..
2. tt
,,. t/1,
fNWW<"
I
DE LA SPL OPUS - ANNEE 2023
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame
Le
Maire rappelle
au
Conseil Municipal que
la
Ville de Saint-Louis, actionnaire de
la
SPL OPUS -
Société Publique Locale Optimisation des Politiques Urbaines du Sud -
détient 9 %
des parts sociales
de
la
société et dispose également d'un (1) siège
au
sein
du
Conseil d'Administration de la société.
En
application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes
délibérants des collectivités et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis
au
moins une fois par an par leurs représentants au
Conseil d'Administration, et dont la nouvelle présentation est établie conformément aux stipulations du Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif
au
contenu du rapport du
mandataire prévu par l'article
L.
1524-5 du CGCT.
Il
contribue enfin à renforcer l'information et le contrôle du Conseil municipal sur
la
SPL
OPUS et à vérifier que celle-ci agit en cohérence avec les orientations et les prestations de service public qui lui ont été confiées par délibération n°66 du 30 juin 2017.
11.
DELIBERATION
Vu
la
délibération n°66 de
la
séance du 30 juin
2017;
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer, au moins une fois par an, sur
les rapports écrits qui
lui
sont soumis par son représentant au conseil d'administration de la
SPL
OPUS;
Considérant
le
rapport d'activités de
la
SPL OPUS pour l'année 2023
Messieurs Jean Michel FLORENCY et Romain GIGANT ne prennent pas part
au
débat
et ne prennent pas acte. Sur proposition
de
La
Maire, le Conseil municipal à l'unanimité
:
Article 1 : PREND ACTE
du
rapport annuel 2023 de l'élu mandaté par
la
Ville, siégeant
au
sein du Conseil d'Administration de
la
SPL OPUS.
Vote :
31
pour
Il
Conseil municipal - Séance
du
30
août 2024
Délibération n°104_240830
DIRECTION GENERALE
APPROBATION
DU
RAPPORT D'ACTIVITES
DES SERVICES
C )
i!b,
dl,
~,o..,
,
DE LA SPL EDDEN
-
ANNEE 2023
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que
la
commune de Saint-Louis est actionnaire de
la
SPL EDDEN.
En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1 -1
du
Code
génér
al
des
collectivités territoriales,
le
Conseil municipal de Saint-Louis doit
se prononcer sur le
rapport écrit qui lui est soumis au moins une fois par an
par ses représentants au
conseil d'administration et de surveillance des organismes dont la commune est actionnaire. i ID & 5 N .; "' Ainsi,
il
est proposé
au
Conseil municipal de se prononcer sur
le
rapport d'activités de
l'exercice 2023
de
la
SPL EDDEN.
11-
DELIBERATION
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour
la
collectivité
de
se
prononcer,
au
moins une fois par an, sur
les rapports écrits qui lui sont soumis par son représentant
au
conseil d'administration de
la
SPL EDDEN ; Considérant
le
rapport d'activités 2023 de la SPL EDDEN joint
en
annexe.
Mesdames Juliana
M'DOIHOMA,
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY,
AMAZINGOI-
RIVIERE Dominique et Camille CLAIN ne prennent pas part
au
débat et ne prennent
pas acte. Sur proposition de
La
Maire, le Conseil municipal à l'unanimité
:
Article 1
: PREND ACTE
du rapport d'activités de
la
SPL EDDEN pour l'année 2023.
Vote
: 29 pour Il
Conseil municipal
- Séance du 30 août 2024
Délibération n°105_240830
DIRECTION
GENERALE DES
APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITES
SERVICES
\.
? .tk,ô,
Po'JIOW
I
DE
LA
SPL MARAINA
-
ANNEE 2023
1 -
RAPPORT DE PRESENTA
TION
Madame
le
Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Louis est actionnaire de
la
SPL MARAINA.
En
application
des
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et
L.2313-1-1
du
Code
général
des
collectivités territoriales, le Conseil municipal de Saint-Louis doit
se prononcer sur le
rapport écrit qui lui
est
soumis au moins une fois par an
par ses représentants
au
conseil d'administration et de surveillance des organismes dont la commune est actionnaire. Ainsi,
il
est proposé au Conseil municipal de
se
prononcer sur
le
rapport de gestion et
financier de
l'exercice 2023
de
la
SPL MARAINA.
11 -
DELIBERATION w Q'.
Vu
les
articles
L.1524-5,
L.2313-1
et L.2313-
1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ; Considérant
l'obligation pour
la
collectivité de se prononcer,
au
moins une fois par
an,
sur
les rapports écrits qui
lui
sont soumis par son représentant au conseil d'administration de la
SPL MARAINA; Considérant
le
rapport d'activités 2023 de
la
SPL MARAINA joint en annexe.
Madame Julie DIJOUX ne prend pas part
au
débat et ne prend pas acte.
Sur propostion
de
la
Maire, le Conseil municipal à l'unanimité
:
Article 1 : PREND ACTE
du rapport d'activités de
la
SPL MARAINA pour l'année 2023.
Vote : 32 pour
1)
Conseil municipal - Séance du
30
août 2024
Délibération n°106_240830
Avenants n°2 et n°3 à la convention relative
au
Pacte de Solidarité Territoriale (PST)
2ème
génération entre le Département de La Réunion, la commune de Saint-Louis et le
CCAS de Saint-Louis
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Pôle Finances, Optimisation et
Contrôle
Direction des
finances
La
Maire rappelle à l'Assemblée que le Conseil départemental a approuvé le dispositif Pacte
de Solidarité Territoriale
2 èm
e génération (PST
2)
avec
un
montant de 100 millions d'euros
sur
la
période
2021
à 2023 ventilée
en
trois volets :
•
Un
volet "investissement socle commun" : 75 millions€,
•
Un
volet "projets structurants" : 10 millions
€
pour financer les projets d'ampleur
portés par
les
territoires,
•
Un
volet "fonctionnement social": 15 millions€.
Dans ce cadre,
la
Commune de Saint-Louis et
le
CCAS ont signé une convention avec le
Conseil départemental pour financer des actions à hauteur de 4 626 228 euros, répartis comme
suit:
•
Investissements "socle commun" : 3 690 384 euros,
•
Fonctionnement social : 935 844 euros.
Un
avenant n°1, voté en Conseil municipal du 9 avril 2024 (délibération n°049_240409) a
intégré
le
dispositif investissement projet structurant intitulé
«
aménagement du terrain de
Bory
» au Pacte de Solidarité Territoriale (PST2) de
la
commune de Saint-Louis.
L'avenant n°2 à
la
convention PST2, objet de
la
présente délibération, est présenté afin de redéployer
les
montants des opérations
en
investissement
« socle
commun
»
et
en
fonctionnement
« volet
social
»,
sans
incidence
financière
sur
le
volume
global
des
financements.
Il s'agit de réorienter les dépenses vers
les
projets pouvant être réalisés d'ici
la
fin
de
l'année 2024.
Volet« investissement socle commun
» :
Ainsi,
il est nécessaire d'ajuster
les
fiches actions
du
PST 2 comme suit :
•
Réhabilitation de maisons de quartier:
Le
montant est révisé à 174
000
€
(au
lieu
de 350
000
€),
avec
un
financement
de
121
800
€
(au
lieu
de 245
000
€),
sans
changer
le
taux de subvention.
•
Construction d'une maison
de
quartier
à
Plateau Maison Rouge
: Ce
projet sera
proposé dans
le
cadre
du
Pacte Département et Territoires (PDT) 2024-2026.
•
Création
de
kiosques économiques
: Le
montant est révisé à 150 000 €
(au
lieu
de 450
000
€),
avec
un
taux de subvention passant de 20% à 35,5%.
•
Réhabilitation électrique et étanchéité des écoles et bâtiments administratifs
:
Le
montant est révisé à 1 200
000
€ (au lieu de 950
000
€),
avec
un
taux de
subvention passant de
31
% à 58%.
Volet « opérations
liées à
la
Transition
Ecologique et Solidaire ITES}-socle
commun»: La
commune a décidé de retirer
la
fiche action
concernant l'installation de bornes de
recharge pour véhicules électriques sur quatre sites et de réaffecter
ces
financements aux
opérations suivantes :
•
Acquisition de véhicules électriques
: Le
montant passe à 700 000 €
(au
lieu de
600 000
€),
avec
un
taux de subvention passant
de
75% à
80%.
•
Études pour
la
réalisation d'une voie vélo communale
: Le
montant passe à 109
850
€
(au
lieu
de
55
000
€),
avec
un
taux de subvention passant de
85%
à 63,7%.
Cette thématique, intitulée« Transition écologique et solidaire (TES)
»,
a été répartie ainsi
pour garantir qu'au moins
20
% de l'enveloppe
«
PST socle commun
»,
allouée à
la
commune et
au
CCAS,
soit utilisée de
la
manière suivante :
•
560 000,00 €
HT
pour l'acquisition
de
véhicules électriques
•
70 000,00
€
HT pour des études visant à créer une voie cyclable communale
•
125 000,00 € HT pour
la
modernisation des routes sur l'ensemble du territoire
Cet avenant
n°2
vise à optimiser l'enveloppe financière
de
3 690 384,00
€
HT accordée parle
Département, tout
en
respectant
le
calendrier d'exécution établi.
Le
Conseildépartemental
a délibéré
en
commission permanente
le
19 juin 2024, avant que
la
Commune
ne
délibère
à son tour. Il
s'est avéré que certaines erreurs matérielles avaient été identifiées dans l'avenant n°2, nécessitant
la
signature d'un avenant n°3 pour les corriger et préciser certains points.
Le
Département a délibéré
en
commission permanente
le
21
août 2024 sur l'avenant n°3.
L'avenant
n°3
a pour objectif principal de rectifier ces erreurs, notamment concernant
le tableau d'investissement. Par exemple, pour
la
fiche action « Études pour
la
réalisation
d'une voie cyclable communale
»,
le montant de
la
subvention
du
PST 2 ne correspondait
pas à celui initialement prévu pour
la
transition écologique et solidaire, qui s'élève à 70
000,00 € HT pour l'ensemble du projet. De plus,
il
convient de noter
un
changement de
dénomination pour
la
fiche action « Création de 9 kiosques économiques
»,
désormais
intitulée « Création de kiosques économiques». Aussi,
il
y a lieu de rectifier ces erreurs par vote d'avenant et d'approuver
le
programme
d'investissement réactualisé, tel que détaillé dans
le
tableau suivant :
PST
2
COMMUNE
LIBELLE DE L'ACTION
Dont montant
Coût Total
€
Hl
Taux
Montant€
HT
(€)
dédié à la
Taux
Montant€
HT
transition
1.
SOCLE
COMMUN
écoloaiaue
1.1
Opérations
TES
Acquisition
de
véhicul
es
700 000,00
80%
560 000,00
560 000,00
20,00%
140
000,00
électriques Etudes pour la réalisation
109 850,00
63,70%
70
000,
00
70 000,00
53,70%
39 850,00
d'une voie vé
lo
communale
1.2 Investissements socle commun
Modernisation des routes
sur
l'ensemble
du
territoire
2 500 000,00
80,00%
2 000 000,
00
125000,00
20,00%
500
000,00
Aménagement d'aires
de
jeux
350 000,
00
54,00%
189
000,00
46,00%
1 61
000,00
et
de
street workout
Réhabilitation des maisons de
174 000,00
70,00%
121 800,00
30,00%
52 200,00
quartier Création de kiosques
150
000,00
20,00%
53
250
, 00
64,50%
96 750 ,00
économiques Réhabilitation électri
que
et
d'étanchéité écoles
et
1 200 000,00
58,00%
696 000,00
42,00%
504
000,00
bâtiments administratifs. TOTAL
5 183 850,00
3 690 050,00
755 000,00
1
493 800,00
2.0 Projets structurants
Aménagement terrain
BORY
1 137 875,
00
79,09%
900
000,
00
20,91%
237 875,00
Pour rappel,
le
projet structurant « aménagement
du
terrain Bory
»
intégré dans l'avenant
n°1
reste inchangé. Il)
DELIBERATION
Vu
la
loi n°
82-213 du
02
mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions, Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
délibération de
la
commune de Saint-Louis
N°31
du
30
mars 2022 portant sur
l'approbation
de
la
convention
relative
au
Pacte
de
Solidarité Territoriale
(PST)
2ème
génération entre
le
Département de
la
Réunion,
la
commune de Saint-Louis et
le
CCAS de
Saint-Louis, Vu
la
délibération du Conseil départemental en date du
18 octobre 2023 approuvant
l' avenant
n°1
intégration du dispositif investissement « projet structurant
»
en commission
permanente, Vu
la
délibération de
la
commune de Saint-Louis N°049_240409 du 09 avril 2024 portant sur l'approbation de l'avenant n
°1
à
la
convention relative au Pacte de Solidarité Territoriale
(PST)
2ème
génération entre
le
Département de
La
Réunion,
la
commune de Saint-Louis et
le CCAS de Saint-Louis, Vu
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
en
date
du
19 juin
2024
approuvant l'avenant n
°2
du Pacte de Solidarité Territoriale
2ème
génération (PST 2) pour
la
commune de Saint-Louis et
le
CCAS de
Sa
in t-Louis,
Vu
la
commission
permanente
du
Conseil
départemental
en
date
du
21
août
2024
approuvant l'avenant n
°3
du Pacte de Solidarité Territoriale
2 ème
génération (PST 2) pour
la
commune de Saint-Louis et
le
CCAS de
Sa
in t-Louis,
Considérant
l'intérêt majeur de ces opérations pour le développement de
la
Ville et la
correction des déséquilibres territoriaux. Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article
1
:
D'approuver l'avenant
n°2
au
Pacte
de
Solidarité Territoriale
(PST)
2 ème
génération entre
le
Département de
La
Réunion,
la
commune de Saint-Louis et
le
CCAS de
Saint-Louis Article
2
:
D'approuver l'avenant n°3
au
Pacte
de
Solidarité Territoriale
(PST)
2 ème
génération entre le Département de La Réunion,
la
commune de Saint-Louis et
le
CCAS de
Saint-Louis et son nouveau programme d'investissement suivant le détail présenté
en
annexe sous forme de fiches actions :
PST 2
COMMUNE
LIBELLE DE L'ACTION
Dont montant
Co0t
Total€
Hl
Taux
Montant€ HT
(€)
dédié
à
la
Taux
Montant€
HT
transition
1.
SOCLE
COMMUN
écolo!'.IIQue
1.1 Opérations TES
Acquisition
de
véhicules
700 000,00
80%
560 000,00
560 000,00
20,00%
140 000,00
électriques Etudes pour la réalisation
109 850,00
63,70%
70 000,00
70 000,00
53,70%
39 850,00
d'u
ne
voie vélo communale
1.2
Investiss
e ments
socle
comm
un
Modernisation
de
s routes sur
l'ensemble du territoire
2 500 000,00
80
,00%
2 000 000,00
125000,00
20,00%
500 000,00
Aménagement
d'
air
es
de jeux
350 000,00
54,00%
189 000,00
46,00%
161
000,00
et
de street workout
Réhabilitation d
es
maisons
de
174 000,00
70,00%
121 800,00
30,00%
52 200,00
quartier Création de kiosques
150 000,00
20,00%
53 250,00
64,50%
96
750 ,00
économiques Réhabilitation électrique et d'étanchéité écoles
et
1 200 000,00
58
,00%
696 000,00
42,00%
504 000,00
bâtiments administratifs. TOTAL
5 183 850,00
3 690 050,00
755 000,00
1 493 800,00
2.0 Projets structurants
Aménagement terrain BORY
1 137 875,00
79,09%
900 000,00
20
,91
%
237 875,00
Article 3
: D'autoriser
la
Maire ou son Elu(e) délégué (e) dans les domaines compétences,
à signer les avenants n°2 et n°3 à la convention et toutes les pièces se rapportant à cette • affaire. Vote
: 33
pour "' O'.
Conseil municipal
- Séance du 30 août 2024
Délibération n°107 240830
Convention de partenariat entre la Commune
de Saint-Louis
et
Météo France pour la
surveillance des phénomènes de fortes houles et de submersion marine sur le
quartier de l'Etang
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Eléments de contexte
Direction
Générale des
Services
La
Maire rappelle à l'Assemblée que du fait de
sa
situation géographique,
le
littoral de
la
Commune de St Louis est exposé aux aléas météorologiques, notamment
le
risque de
submersion marine lié aux fortes houles. En
2016 et 2017,
la
zone côtière qui longe le quartier de l'Etang a été
le
théâtre de très
fortes houles qui ont rappelé à tous, à quel point, les impacts du dérèglement climatique et notamment l'érosion côtière et
le
recul du trait de côte avaient rendu
le
territoire plus
vulnérable aux assauts des vagues et aux phénomènes climatiques en général. Les pouvoirs publics (Commune, Etat, CIVIS) ont travaillé à
la
mise
en
place d'
un
système
d'alerte afin de pouvoir préparer les populations aux événements de houle et agir en conséquence. C'est ainsi que Météo France a proposé l'expérimentation d'un dispositif d'alerte par
la
production d'un bulletin journalier pour
la
zone désignée avec envoi des données par sms
et par mail. L'objectif était de disposer des informations sur l'état météo le plus
en
amont et
le
plus précisément.
Chaque jour, Météo France transmet à la commune de Saint-Louis
un
bulletin de suivi des
risques météorologiques sur
la
zone de l'Etang.
Il comporte les informations suivantes :
-
la situation actuelle,
-
la
tendance à 24h, à 48h et 72 h avec le niveau de risque (faible = vert, modéré = jaune, important= rouge),
-
le taux de confiance avec des données techniques de puissance, de hauteur de vagues, de période
... de
la
future houle, permettant à
la
collectivité de proagir à
la
réception de ces données lorsque le risque est jaune ou rouge.
Les actions de
la
collectivité consistent alors à :
prendre
un
arrêté de police
en
fonction de la situation (interdiction de circulation
automobile et/ou piétonne
le
long du boulevard du front de mer
ou
sur les berges)
informer
la
population avec une communication générale mais aussi ciblée via
un porte à porte auprès des riverains
-
prèparer l'èvacuation des populations
le
plus exposées
en
fonction de
la
gravité
du
phénomène
-
organiser
la
surveillance de
la
zone notamment par des patrouilles de
la
police
municipale
-
armer
le
centre d'hébergement et préparer
son
ouverture
-
communiquer des photos de l'évènement à Météo France pour enrichir l'état
de
connaissances.
Depuis
2020,
Météo
France
a développé pour
le
grand
public une alerte
«
EMD
»,
Évènements Météorologiques Dangereux, dont fait partie l'alerte
« WS
» Vigilance Vague
Submersion (marine). Cette alerte grand public, déclinée comme pour les autres risques
en
couleur verte, orange et rouge, est produite plus tardivement que
le
bulletin quotidien que
la
collectivité
reçoit
et
n'est pas
aussi
ciblée
que
les
informations que
la
Ville
reçoit
directement. Météo France forte de
son
expérimentation et de
la
demande d'autres
«clients»,
a décidé
de
faire évoluer
ce
service jusqu'alors gratuit
en
prestation payante pour les collectivités.
L'émission du bulletin quotidien est soumise désormais à
la
tarification suivante :
Service d'avertissement + frais
de
mise
en
place
du
Coût annuel
en€
HT
service Année 1
5 989.00
Année 2 à 5
5 555.00
Durée totale de conventionnement (5ans)
28
209.00
Il.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU
l'arrêté municipal 1227/2019 instaurant
le
Plan Communal
de Sauvegarde
de
la
commune de Saint-Louis ; CONSIDERANT
que
la
zone
du
littoral
de
l'Etang est soumise à l'aléa vague submersion
marine; CONSIDERANT
la
volonté de
la
collectivité d'agir avec réactivité pour informer et
accompagner
au
mieux les populations les plus exposées aux risques
de
submersion,
Sur proposition de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1 : d'approuver
le
projet de convention joint
en
annexe.
Article 2 : d'approuver
la
dépense relative
au
coût
du
service fourni par Météo France
comme suit: "' °'
Service d'avertissement + frais
de
mise en place
du
Coût annuel
en
€ HT
service Année 1
5 989.00
Année 2 à 5
5 555.00
Durée totale de conventionnement (5ans)
28 209.00
Article 3
: de l'autoriser
ou
son élu(e) délégué(e) dans le domaine de compétence
concerné à signer tout document relatif à cette affaire. Vote:
33 pour
Il
POLE
Conseil municipal - Séance du 30 août 2024
RESSOURCES
Délibération n°108
240830
ET
MODERNISATION
(__
/ .,&
,k
faMÎl>W
f
Protection Sociale Complémentaire
-
Risque
Direction des
Prévoyance : validation du cadre
Ressources
d'intervention
de
la commune
Humaines
1- RAPPORT
DE
PRÉSENTATION
Madame
le
Maire rappelle que, à l'instar
du
secteur privé, les employeurs publics territoriaux
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
-
Les risques santé
pour financer les frais de soins
occasionnés
par
une maternité,
une maladie ou un accident,
en complément, ou à défaut, des remboursements de
!'Assurance maladie, et
ce
pour diminuer le reste à charge de l'agent
-
Les garanties « prévoyance - maintien de salaire
»,
pour :
o
Compenser
la
perte de salaire (traitement indiciaire et primes)
en
cas de
placement
en
congés pour raison de santé (arrêt de travail) à
la
suite d'un
accident ou
maladie
de
la
vie
privée,
ou
d'une
invalidité temporaire
ou
permanente
et en
cas
d'admission
en
retraite
pour
invalidité y
compris
imputable au service,
o
Verser
un
capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l'agent en
cas de perte totale et irréversible d'autonomie.
Concernant
la
prévoyance, les risques couverts sont :
-
L'incapacité temporaire
de
travail
: elle concerne les agents qui se trouvent
momentanément dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer leur activité professionnelle par
la
suite d'une maladie ou d'un accident de
la
vie privée,
ou
en
cas d'aménagement du temps de travail, se trouvant en temps partiel thérapeutique. -
L'invalidité
: elle est déclarée lorsque
la
capacité de travail est réduite d'au moins
deux tiers à
la
suite d'un accident
ou
d'une maladie survenue dans
la
vie.
-
L'inaptitude médicale
au
travail
: elle peut être prononcée par
le
médecin agréé
lorsque l'état de santé (physique
ou
mentale) de l'agent est devenu incompatible
avec
le
poste qu'il occupe et qu'aucune mesure d'adaptation
ou
d'aménagement
du
poste
de
travail n'est possible.
L'ordonnance n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret n°2022-581
du
20
avril 2022 ont
redéfini
la
participation des employeurs publics
au
financement des garanties de protection
sociale complémentaire (PSC) de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé. En effet, cette
participation de l'employeur
deviendra
obligatoire
:
au
1er
janvier 2025 pour les risques prévoyance.
Les
garanties minimales éligibles à
la
participation de l'employeur sont l'incapacité de travail
et l'invalidité pour
90%
du salaire net (tel que figurant sur
le
bulletin
de
paie) et 40%
du
régime indemnitaire net et
0%
du
régime indemnitaire
en
cas
d'invalidité permanente
Le
montant minimal de
la
participation employeur est de 7€ brut mensuel par agent (article2
du
décret n°2022-581)
au
1er
janvier 2026, pour les risques santé.
Les garanties minimales sont celles
du
« contrat responsable», complétées
du«
panier
de
soins».
Le
panier de soins désigne les garanties minimales
qui
doivent être proposées aux agents
dans
le
cadre
d'un
contrat de complémentaire santé.
Il
regroupe
des
prestations de
remboursement des dépenses
de
santé
en
complément des prestations versées par
la
Sécurité sociale pour les différents postes de soin : consultation, hospitalisation, optique, soins dentaires, médecine« douce»,
etc.
Les garanties minimales
du
panier de soins pour
la
santé concernent
le
ticket modérateur,
le
forfait journalier hospitalier, les frais dentaires
et les frais d'optique. Le
montant minimal de
la
participation employeur de 15€ brut mensuel (article 6
du
décret
n°2022-581
).
L'agent
est
le
principal
contributeur et
l'employeur vient
participer
au
coût
que
cela
représente pour
lui.
La
participation de l'employeur sera matérialisée sur
le
bulletin de paie.
Il
s'agit d'un
élément de rémunération. La
mise
en
place d'une offre de protection sociale complémentaire de qualité, garantissant
un
meilleur accés aux soins et une couverture face aux accidents de
la
vie, contribue
directement à agir sur
la
qualité de
vie
au
travail des personnels et à prévenir les risques
professionnels. Ce
nouveau dispositif, que
ce
soit pour
les
agents mais aussi pour
la
collectivité présentent
des
avantages : •
Pour les agents publics, cette protection constitue une aide
non
négligeable
compte-
tenu
notamment de
l'allongement de
la
durée des carrières
et des problèmes
financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.
•
Pour les employeurs territoriaux,
il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines,
d'améliorer
leur
attractivité,
de
favoriser
le
recrutement, et d'améliorer
la
performance par
la
mise
en
place d'une
politique sociale.
Aux termes
du
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la
participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
au
financement de
la
PSC
de
leurs agents, les employeurs publics territoriaux ont
le
choix entre
trois formules
:
-
Convention collective
à
adhésion facultative
ou
obligatoire
: conclure, après
procédure
de
mise
en
concurrence,
une
convention
de
participation
avec
un
organisme : mutuelle
ou
union ; institution de prévoyance ; entreprise d'assurance,
ainsi que
le
rappelle
le
code général de
la
fonction publique (CGFP) ;
-
Convention collective à adhésion facultative
: bénéficier d'une convention de
participation conclue par
un
centre de gestion, pour
le
compte des collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements,
avec
les
organismes
précédemment
mentionnés
-
Contrat individuel labellisé
: financer, hors de toute convention de participation,
les prestations servies par des organismes dans
le
cadre de règlements
ou
contrats
labellisés
au
plan national par des opérateurs eux-mêmes habilités par l'Autorité
de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les
possibilités de recours à
ces
dispositifs sont susceptibles d'évoluer dans
le
cadre
de
l'accord
collectif national
du
11
juillet 2023.
En
effet,
en
2027 et sous
réserve de
la
transposition des textes dans
le
versant territorial de
la
fonction publique,
le
contratindividuel
labellisé et
la
convention collective à adhésion facultative
ne
seraient plus possibleen 2027.
En
outre, Madame
Le
Maire informe les membres de l'assemblée que, dans
le
cadre de
sa
nouvelle mission obligatoire (article
L.827-7
du
code général de
la
fonction publique),
le
CDG
de
la
Réunion
a lancé
un
appel public à concurrence
en
vue de conclure une
convention de participation et
un
contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des
employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir
le
risque
«
prévoyance
» pour
un
effet
en
2025.
Le
risque
«
santé
»
n'est pas concerné par cet appel public à
la
concurrence.
Il sera traité
ultérieurement. Ce
contrat proposé par
le
CDG présente les avantages suivants :
-
Permet de
se
conformer aux règles dès 2025
-
Permet de bénéficier de tarifs préférentiels grâce à
la
mutualisation des besoins
au
niveau du département,
ce
qui permet
un
avantage tarifaire certain,
D'être conçu et négocié par
le
CDG
(cahier des charges personnalisé),
ce
qui
permet
d'éviter des clauses contractuelles imposées par les organismes d'assurance, rr
-
Permet de bénéficier d'un accompagnement dans
le
suivi
du
contrat,
ce
qui permet
d'être mieux défendu auprès des organismes d'assurance
en
cas
de réclamations
ou
de demande de majoration tarifaires.
Le
Maire précise que pour envisager d'adhérer à cette convention afin de bénéficier de
couvertures d'assurance prévoyance,
il convient de donner
un
mandat préalable
au
CDG
de
la
Réunion afin de mener à bien
la
mise
en
concurrence pour
le
risque précité, et rappelle
que l'adhésion à
la
convention de participation et
au
contrat collectif d'assurance associé
reste libre à l'issue de
la
consultation.
La
présente délibération a pour objet de valider
le
mode de contractualisation retenu (contrat
collectif à adhésion facultative souscrit par
le
CDG
de
la
Réunion) avec effet
au
1er
janvier
2025 et de donner mandat
au
CDG de
la
Réunion
afin
de mettre
en
œuvre
la
procédure de
sélection
de
l'organisme idoine.
Il
- DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
Vu
le
code général de
la
fonction publique notamment
les
articles L
827-1
et suivants relatifs
à
la
protection sociale complémentaire,
Vu
l'article 4 du décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à
la
participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
au
financement de
la
protection
sociale complémentaire de leurs agents et des quatre arrêtés d'application
du
8 novembre
2011, Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à
la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, Vu
la
déclaration d'intention de
la
commune
en
date
du
16 juillet 2024 de participer à
la
procédure de consultation engagée par
le
centre de gestion de
la
Réunion
en
vue de
la
conclusion d'une convention
de
participation sur
le
risque « Prévoyance
»
;
Vu
l'avis favorable
du
Comité Technique
en
date
du
30
août 2024
Considérant que
la
participation de l'employeur à
la
Protection Sociale Complémentaire
des agents devient obligatoire pour
la
prévoyance à compter
du
1°'
janvier 2025, et pour
la
santé à compter
du
1er
janvier 2026,
Considérant
les
trois dispositifs possibles de souscription de
la
PSC
et de participation
financière par l'employeur sont : contrat individuel labellisé, convention collective à adhésion facultative
ou
obligatoire, Considérant
l'obligation
du
centre de gestion de
la
Réunion de proposer aux collectivités
de
son ressort
une
convention de participation pour couvrir leurs agents
au
titre
de
garanties
de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé, Considérant
la
procédure mise
en
oeuvre
par
le
CDG
de
la
Réunion pour sélectionner
un
organisme d'assurance
en
charge de proposer des garanties collectives d'assurance à effet
du
1er
janvier 2025 pour
la
prévoyance,
Considérant
la
possibilité pour
la
commune d'adhérer à
la
convention de participation et
au
contrat collectif d'assurance associé, souscrit par
le
centre de gestion de
la
fonction publique
territoriale de
la
Réunion pour couvrir
le
risque« prévoyance»,
Considérant que,
l'adhésion à ces conventions demeurera facultative pour
la
commune,
celle-ci a toujours
la
possibilité de négocier son propre contrat collectif
ou
de
choisir de
financer les contrats individuels labellisés
de
leurs agents,
Considérant
la
nécessité de donner
un
mandat préalable
au
CDG
de
la
Réunion afin de
mener à bien
la
mise
en
concurrence pour
le
risque précité
Sur proposition de
La
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
: de
participer
au
dispositif
du
CDG
de
la
Réunion pour permettre d'adhérer à
la
convention de participation et
au
contrat collectif d'assurance proposé par
le
CDG
pour
le
risque« prévoyance» avec effet
au
01/01/2025
Article 2
: de donner
un
mandat préalable
au
CDG
de
la
Réunion afin de mener à bien
la
mise
en
concurrence pour
le
risque
«
prévoyance
»
Article 3
: d'accorder
sa
participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et
de
droit privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant adhéré
au
contrat attaché à
la
convention
de
participation pour le risque
«
Prévoyance
»,
Article 4
: de déterminer
le
montant minimal de cette participation financière à 7€ (sept
euros) brut mensuel, par agent, pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
à compter
du
1"'
janvier
2025, Article
5
: de
décider que
la
participation
sera
confirmée
par
délibération
prise
en
application de l'article 18
du
décret n°2011-1474, soit
au
titre de
la
sélection de l'offre de
l'organisme d'assurance, Article
6
: de
prévoir l'inscription
au
budget
de
l'exercice correspondant
les
crédits
nécessaires à
la
mise
en
oeuvre
de
la
présente délibération,
Article 7
: d'autoriser
la
Maire
ou
son
représentant à effectuer tout acte
ou
signer tout
document
en
conséquence.
50 2
Vote
: 33
pour "' "'
Conseil municipal
- Séance du 30 août 2024
Délibération n°109_240830
Approbation de la convention relative à la constitution
du
groupement de commandes
«
Archivage numérique» entre la CIVIS, les
6 communes membres
de
l'intercommunalité
et
le CIAS
1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Pôle Ressources et Modernisation
Direction des
Archives
Depuis
le
début de
la
mandature de 2020-2026,
la
commune de Saint-Louis est engagée
dans une démarche de modernisation de ses archives, tant physiques que numériques. À cet égard, des échanges ont
eu
lieu avec divers acteurs et collectivités
du
territoire, dans
le but de développer le réseau des archivistes publics.
Un
levier stratégique externe a été
identifié en collaboration avec
la
CIVIS, dans
le
cadre de
la
participation à l'appel à projets
ANET (Archivage Numérique
En
Territoire).
Le
projet ANET a pour objectifs d'accélérer et de systématiser les déploiements et l'usage
de systèmes d'archivage numérique dans les territoires, devenus essentiels au
vu
de
l'évolution actuelle vers la dématérialisation des procédures et documents.
Le
projet vise à
soutenir
les
collectivités
territoriales
ou
les
groupements
de
collectivités
engagés
ou
souhaitant s'engager dans des projets d'archivage numérique. Le
dossier présenté par l'intercommunalité dans
le
cadre de l'appel à projets ANET a été
retenu permettant
un
co-financement des actions à hauteur de 35 000€ dans le cadre d'une
mutualisation de l'ingénierie entre l'intercommunalité et ses communes membres. Cette mutualisation prend
la
forme du groupement de commandes, outil de mutualisation des
achats publics. À cet effet, en application des dispositions des articles
L.
2113-6 à L.2113-8 du code de
la
commande
publique,
il
est
proposé
la
constitution
du
groupement de
commandes
«
Archivage
numérique » pour
la
passation de marchés publics couvrant
«
La
Mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'étude des documents numériques de la CIVIS, ses six communes membres et le GIAS (Centre Intercommunal d'Action Sociale)
en
vue d'un
système d'archivage électronique». La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage portera sur
la
cartographie des documents et
sur l'analyse préalable en vue
de
la
mise en place d'un Service d'Archivage Électronique
(SAE). Le montant de celle-ci est estimé à 74 000 € hors taxes. La
répartition des contributions financières s'établit comme suit : -
Commune de Saint-Louis (0.88
%)
: 586,67 €
Subvention
de
l'État -AAP Anet :
(47
%)
: 35
000
€
CIVIS/CIAS (50 %) : 37 000 € -
Commune de Saint-Pierre
(1
.40
%)
933.33 €
-
Commune
de
L'Etang-Salé (0.23
%)
153.33
€
-
Commune de Petite-lie (0.20
%)
133.33
€
-
Commune
des
Avirons
(0.19
%)
126.67
€
Commune de Cilaos (0.10
%)
66.67
€
La
CIVIS, les six communes membres et
le
GIAS entendent constituer
ce
groupement de
commandes, conformément aux dispositions de l'article L.2113-6 et suivants
du
Code de
la
Commande Publique. Les
modalités d'organisation et de fonctionnement sont formalisées dans
la
convention
constitutive jointe
en
annexe, et fixées pour une durée
de
trois ans.
La
CIVIS sera désignée coordonnatrice
du
groupement et aura,
en
qualité de Pouvoir
Adjudicateur,
la
charge de mener
les
procédures de passation et
la
conclusion
du
marché,
le
suivi de l'exécution incluant
la
préparation et
la
conclusion d'éventuelle modification
contractuelle. Les obligations financières
sont incluses dans
la
convention
et
il
est proposé que
la
commission d'appel d'offres
du
groupement soit celle
du
coordonnateur
du
groupement, à
savoir
la
Commission d'Appel d'Offres de
la
CIVIS.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
code du patrimoine,
Vu
le
code de
la
commande publique notamment ses articles
L.
2113-6 à L.2113-8,
Vu
la
loi
du
7 juillet 2016 relative à
la
liberté de
la
création, à l'architecture et
au
patrimoine
Vu
la
délibération n°240312_30
en
date
du
12
mars 2024, prise par
le
Conseil
Communautaire. Considérant
la
production croissante de documents nativement électroniques
au
sein de
la
collectivité,
il est nécessaire
de
se
doter d'outils et de processus permettant
de
garantir
la
conservation de ces archives électroniques suivant l'état de l'art des archives publiques, Considérant
que
le
dossier présenté par
la
CIVIS dans
le
cadre de l'appel à projets
«
Archivage
numérique
en
Territoires
»
a été
retenu
par
le
jury
réuni
par
le
Service
interministériel des archives de France (SIAF), reconnaissant
la
pertinence
du
projet et son
potentiel significatif pour l'amélioration de
la
gestion des archives numériques sur leterritoire,
Considérant
que !'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) contribuera à
la
modernisation des archives communales par
la
réalisation d'un diagnostic, l'apport d'une stratégie, une
planification
structurée
et
une
expertise
spécialisée
dans
le
domaine
de
l'archivage
numérique. Monsieur Jean-Hugues GERARD a quitté momentanément la salle des délibérations et n'a pas pris part au vote. Sur proposition de Madame
le
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'approuver la convention, incluant la répartition financière, portant constitution
du
groupement de commandes
«
Archivage numérique
»
dans le cadre de l'assistance à
maîtrise
d'ouvrage pour l'étude des
documents
numériques
de
la
CIVIS,
de
ses
six
communes membres et du CIAS. Article 2
: D'approuver que la CIVIS soit
le
coordonnateur du groupement de commandes,
Article 3
: D'approuver que ce soit
la
Commission d'Appel d'Offres de
la
CIVIS qui soit
compétente pour l'attribution des marchés
du
groupement de commandes passées selon
une procédure formalisée ceci
en
application de l'article
L.
1414-3-11
du
CGCT,
Article 4
: D'autoriser
la
Maire,
ou
toute personne habilitée par elle, à signer
la
convention
constitutive du groupement de commandes ci-annexée. Article 5
: De dire que
la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le
Tribunal Administratif de
La
Réunion dans
un
délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par
le
représentant de l'État.
Vote:
32 pour
Conseil municipal - Séance du 30 août 2024
Délibération n°110 240830
Acquisition de
la
parcelle HA 583
appartenant à
la
Poste par
la
Commune
afin de réaliser une maison funéraire à
La
Rivière
1- RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
:
Pôle
Développement Territorial Durable
Direction de
l'Aménagement et
Urbanisme
Service
Aménagement Opérationnel
Dans
le
droit fil du schéma directeur funéraire approuvé
au
Conseil municipal
du
09 avril
2024,
la
collectivité poursuit son action en faveur d'une politique funéraire adaptée aux
besoins de
la
population.
La
construction d'une maison funéraire s'inscrit dans
ce
cadre. La
Commune s'est engagée à
la
réalisation
du
premier équipement de
ce
type à
la
Rivière
sur
un
foncier appartenant à
La
Poste.
Il s'agit de
la
reconversion de l'ancien logement de
fonction
du
directeur de
La
Poste situé entre
le
cimetière et l'actuel bureau
de
poste,
au
numéro 3 de
la
rue
Jean Moulin
97421
LA
RIVIERE.
La
parcelle concernée HA 583 (issue
de
la
division
de
la
parcelle HA290) représente une
superficie de 522 m
2
et comprend un bâtiment de 239 m
2
de surface de plancher libre de
toute occupation. Une séparation physique, de type clôture, sur
la
limite
de
propriété entre
les parcelles HA
583
et HA 584 (demeurant propriété de
la
Poste) sera réalisée par
la
Collectivité. Cet équipement sera conçu pour offrir
un
espace dédié
au
recueillement et aux veillées
mortuaires.
La
maison funéraire,
comprendra 2 chambres funéraires,
2 cafétarias, des
douches et toilettes, des locaux techniques,
un
espace commun,
un
bureau ainsi qu'une
salle de soin et
de
préparation pour les défunts.
Les travaux devraient débuter
en
fin d'année 2024 et se terminer
en
août 2025.
Conséquences
:
Aussi, une proposition d'acquisition a été faite par
la
Commune à
la
poste
en
date
du
3 août
2022. Au
vu
de l'avancement
du
dossier et du retour favorable de
la
Poste
en
date
du
18 juillet
2024,
il est proposé d'approuver l'acquisition par
la
Commune de
la
parcelle HA 583 pour
un
montant de 163 000 € hors taxes conformément à l'avis des Domaines actualisé
en
date
du
26
juillet 2024.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la
proposition d'acquisition par
la
Commune
du
local appartenant à LA POSTE
en
date
du
3 août 2022,
Vu
le
plan de division parcellaire, portant sur
la
création de
la
parcelle HA 583 anciennement
HA290, Vu
la
délibération du 9 avril 2024
du
Conseil municipal approuvant
le
Schéma Directeur
Funéraire, Vu
l'avis des domaines actualisé
en
date
du
26 juillet 2024.
Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
-
D'approuver l'acquisition de
la
parcelle HA 583
au
prix total de 167 324,
27
euros
TTC, correspondant
au
prix de 163 000€ net vendeur, auquel s'ajoute
la
TVA sur marge soit4
324, 27€. Article 2
-
D'autoriser
la
Maire
ou
l'élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.
Vote :
33
pour Conseil municipal - Séance du 30 août 2024
Délibération n°111
240830
APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE
-
OPERATION DE REVITALISATION DU
TERRITOIRE - COMMUNE DE SAINT LOUIS
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs
Pôle
Développement
Territorial Durable
Le
Maire rappelle à l'assemblée que
la
Ville de Saint-Louis est labellisée
« Action de Cœur
de Ville
» depuis octobre 2023 suite à
la
mobilisation
de l'équipe municipale afin de
reconnaître la nécessité d'une intégration
au
dispositif à titre dérogatoire.
En
effet,
la
Commune de Saint-Louis n'avait pas candidaté à
la
démarche
«
Action Cœur
de Ville » lancée en mars 2018,
la
Ville se trouvant alors dans une situation financière très
fragile. Ce n'est qu'à l'occasion
du
renouvellement de
ce
programme que
la
Commune a
pu
faire acte de candidature
au
regard de la situation financière assainie et de sa capacité
retrouvée à agir. Action
Cœur de Ville
est fondée
sur
un
investissement visant à prioritairement à la
revitalisation des centres-villes de Saint-Louis et de
la
Rivière, avec, aux côtés de l'Etat,
trois
partenaires
nationaux
:
la
Banque des Territoires,
Action
Logement et !'Agence
Nationale de l'Habitat. Sur chacun des territoires du programme,
le
plan d'actions Action
Cœur de Ville, est
l'occasion, en cohérence avec les objectifs du programme, d'œuvrer à
un
aménagement
exemplaire
du
territoire, fondé sur le renforcement de l'attractivité de
la
ville-centre et
son
impact territorial. L'ambition est de faire des Communes
«
Action Cœur de Ville
»
des
territoires
exemplaires
en
matière
de
revitalisation
en
s'appuyant
sur
une
démarche
intégratrice de différents dispositifs à l'échelle locale. Cette labellisation prévoit d'établir
un
diagnostic & des enjeux de revitalisation afin de définir
un
ou
des périmètre(s) d'intervention ainsi qu'un programme d'action pertinent pour l'atteinte
des objectifs de
la
collectivité.
En
février 2024,
un
premier Comité de Pilotage de lancement a
eu
lieu en présence
notamment du Directeur Général de !'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),
du
Préfet et de
la
Directrice nationale du programme, dans l'optique notamment
d'assurer
la
mobilisation des partenaires.
Ces éléments font l'objet de
la
convention cadre présente en annexe qui seront signées par
l'ensemble des partenaires socles et actant de
la
vision commune du développement de
nos cœurs de ville. Conséquences Dans
ce
contexte,
La
Commune
de
Saint-Louis
a
souhaité
travailler
les
enjeux
de
redynamisation de
ces
centralités dans une logique
de
développement équilibré
du
territoire
(rattrapage et équité territoriale). Ainsi, les réflexions pour construire les intentions de projet de cette première phase
du
programme ont porté de manière cohérente sur les deux
polarités complémentaires
du
centre-ville de Saint-Louis et de
La
Rivière, faisant émerger
une ambition commune pour ces deux centralités complémentaires et à l'identité marquée. Une convention cadre est ainsi établie entre les partenaires socles de
la
démarche à savoir
l'Etat,
la
CIVIS,
la
Caisse des Dépôts, Action Logement et
la
Commune de Saint-Louis.
Ce
document fixe
le
cadre pour
le
déploiement
du
programme Action Coeur de Ville pour
la
Ville de Saint-Louis jusqu'en 2026.
Il
a pour objectif
de
décrire
les
modalités de mise
en
œuvre
du
programme
en
exposant l'intention des parties de s'inscrire dans
la
démarche
du
programme et précise leurs engagements réciproques. Cette convention cadre qui repose sur les principes suivants :
La
définition
du
secteur d'intervention
du
programme sur deux périmètres l'un sur
le
cœur de ville
de
Saint-Louis centre et
le
second sur
la
Rivière centre,
La
définition d'une ambition partagée reposant sur
«
!'Affirmation
de
nos centralités
créoles
au
cœur
du
bassin sud : faire de l'authenticité
la
source
du
renouveau et de
la
résilience des centralités
de
Saint-Louis et de
la
Rivière
»
Deux axes de travail spécifiques sont posés sur chacun de ces périmètres et traduites par des ambitions particulières. Pour Saint-Louis
il s'agit de bâtir
«
centre- ville haut
en
couleurs
où
il fait bon vivre et travailler.
Un
cœur battant à redécouvrir invitant à
l'échange,
au
partage et à
la
déambulation
».
Pour
La
Rivière Centre,
le
projet est
axé autour d'une
« polarité dynamique et accueillante, vitrine de l'art de vivre et des
savoirs faire créoles
».
Le
programme d'action pour parvenir à ces objectifs est structuré, à ce jour, autour
de 49 actions dont
11
actions socles qui sont détaillées dans
la
convention. Les
autres actions, 7 structurantes et stratégiques et
31
actions opérationnelles sont
listées en annexes et feront l'objet d'une déclinaison les des prochaines instances de pilotage de
la
démarche.
La
convention cadre valide les secteurs d'intervention de !'Opération de Revitalisation
du
Territoire (ORT), outil crée par
la
loi
du
23
novembre 2018 portant évolution
du
logement,
de l'aménagement et
du
numérique (ELAN). L'ORT vise à une requalification d'ensemble
d'un territoire et notamment
la
rénovation
du
parc de logements, de locaux commerciaux et
artisanaux, et plus globalement
du
tissu urbain, pour créer
un
cadre de vie attractif propice
au
développement à long terme des centres-villes.
La
signature d'une convention cadre ORT met à disposition de nouveaux droits juridiques
et fiscaux,
notamment
en
termes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale,
d'aides
à
l'amélioration de l'habitat et de maintien des services publics. Il -
DELIBERATION
§
Vu
les dispositions
du
Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
délibération
du
18 septembre 2023 de
la
Communauté d'Agglomération de
la
CIVIS
approuvant
la
convention cadre d'opération de revitalisation de territoire (ORT) sur les
communes de
la
CIVIS
Vu
la
délibération
du
25 septembre 2023 de
la
Commune de Saint-Louis approuvant la
convention cadre d'opération de revitalisation de territoire (ORT) sur les communes de
la
CIVIS Sur proposition de
la
Maire,
le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
ARTICLE 1
: d'approuver
le
projet de convention cadre pluriannuelle entre l'Etat,
la
Banque
des Territoires, Action Logement, et
la
commune de Saint-Louis proposée
en
annexe
et
créant les secteurs d'intervention de l'ORT de
la
CIVIS à Saint-Louis et à
La
Rivière.
ARTICLE 2
: d'autoriser Madame
la
Maire ou
son
élu.e délégué.e à signer tous les actes
nécessaires relatifs à cette affaire. Vote
:
32 pour
Pôle
Il
Conseil municipal
- Séance du 30 août 2024
Développement
Délibération n°112_240830
Territorial Durable
Lancement de l'enquête publique préalable
à
la
(~
/P/
paMwwl
déclaration de projet au titre
du
Code de
NPNRU
l'environnement NPNRU du Gol
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
Contexte La
commune
de
Saint Louis poursuit un ambitieux projet de renouvellement urbain
du
quartier du Gol qui s'inscrit dans
le
Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU).
Ce
projet qui a fait l'objet d'une convention signée entre
la
Ville de Saint-
Louis, l'État et l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) en 2020, a pour ambition de changer
le
visage
du
quartier du Gol, de
le
désenclaver et de conduire une action forte
de requalification urbaine. Préalablement à
la
signature de cette convention,
un
processus de concertation préalable
avait déjà été engagé avec les habitants et les acteurs locaux. Depuis, des études ont été menées permettant de préciser et d'approfondir
le
projet NPNRU
du
Gol dont
la
mise en
œuvre nécessite une modification du Plan local d'Urbanisme (PLU) qui a été lancée par délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2024. Par ailleurs,
la
Commune
de
Saint-Louis
a
mené
une
concertation
préalable
du
21
décembre 2023
au
6 mars 2024 en application des articles
L.
103-2 à L. 103-6 et
R.
10
3-1
à
R.
103-3
du
Code de l'Urbanisme
ainsi
que de l'article
L.
121-15-21
du
code de l'environnement qui a fait l'objet d'un bilan validé par délibération
du
Conseil municipal
en
date
du
31
mai 2024.
Pour rappel, les principaux axes
du
projet
de
renouvellement urbain
du
Gol portés par
la
convention ANRU sont les suivants :
•
L'intervention sur
le
patrimoine bâti et
la
diversification de l'habitat :
La
démolition d'une partie des logements de
la
cité Kayamb
au
profit d'espace
public à qualifier; La
résidentialisation et
la
réhabilitation des logements
non
démolis
de
la
cité
Kayamb; La
résidentialisation et
la
réhabilitation de
58
logements (39 logements collectifs
et
19
logements individuels) de
la
résidence Kerkenna ;
Le
potentiel pour
la
construction d'une offre nouvelle de nouveaux logements
diversifiés (sociaux, PSLA/PTZ et accession libre).
•
L'intervention sur les équipements publics :
La
déconstruction / reconstruction des écoles Edmond Albius et Sarda Garriga ;
La
construction d'un gymnase et d'une maison des associations ;
La
réhabilitation
de
la
maison
du
projet ;
La
construction d'un centre culturel ;
La
construction d'une salle de fête.
•
La
requalification de l'espace public et paysagé : La
requalification de l'axe structurant Avenue Pasteur et
le
prolongement de cette
voie pour connecter
le
collège
au
quartier ;
Le
traitement de l'espace libéré par
la
démolition des logements de
la
cité
Kayamb; L'aménagement
du
secteur Piment ;
La
création
de
places publiques
en
plusieurs lieux du quartier, ponctuant l'Avenue
Pasteur; Le
prolongement de l'arrivée
du
TCSP
en
cœur de quartier ;
La
requalification de
la
Rue
de
Paris ;
Des liaisons douces traversant
le
site d'Est
en
Ouest.
•
L'aménagement de l'entrée
du
quartier :
La
réorganisation des flux
en
entrée de quartier avec notamment
le
passage
du
TCSP; La
création d'équipements publics structurants ;
La
transformation de
la
rue
principale pour
la
faire évoluer d'une logique routière
à une logique urbain.
Conséquences Le
Conseil municipal est invité à autoriser
le
lancement de l'enquête publique préalable à
la
déclaration de projet
au
titre des articles L
123-2
du
Code de l'Environnement pour
le
NPNRU
du
quartier
du
Gol
au
regard
de
son caractère d'intérêt général
au
regard des
enjeux environnementaux. Les
modalités sont les suivantes : •
Désignation d'un commissaire enquêteur par
le
tribunal administratif suite à saisie
par
la
commune - Article L
123
- 3
du
Code de l'Environnement
•
Durée de
30
jours minimum
de
l'enquête publique avec permanence du commissaire
enquêteur dont
le
lieu
et les horaires - Article L 123 - 9
du
Code de l'Environnement
•
Publication d'un avis d'enquête quinze jours
au
moins avant l'ouverture de l'enquête
et durant celle-ci par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur
le
ou
les lieux
concernés par l'enquête, ainsi
que,
selon l'importance et
la
nature
du
projet, plan
ou
programme, par voie
de
publication locale - L
123
-
10
du
Code
de
l'Environnement.
L'avis précise :
Il.
o
L'objet de l'enquête ;
o
La
ou
les
décisions pouvant être adoptées
au
terme de l'enquête et des
autorités compétentes pour statuer ;
o
Le
nom
et les qualités du commissaire enquêteur
ou
des membres de
la
commission d'enquête ;
o
La
date d'ouverture de l'enquête,
sa
durée et ses modalités ;
o
L'adresse
du
ou
des sites internet sur lequel
le
dossier d'enquête peut être
consulté;
o
Le
( ou
les)
lieu
(x)
ainsi que les horaires
où
le
dossier de l'enquête peut être
consulté sur support papier et
le
registre d'enquête accessible
au
public ;
o
Le
ou
les points et
les
horaires d'accès
où
le
dossier de l'enquête publique
peut être consulté sur
un
poste informatique ;
o
La
ou
les adresses auxquelles
le
public peut transmettre ses observations et
propositions pendant
le
délai de l'enquête. S'il existe
un
registre dématérialisé,
cet avis précise l'adresse
du
site internet à laquelle
il est accessible.
o
L'existence d'une étude d'impact, de l'avis
de
l'autorité environnementale et
des éventuels autres avis des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du
lieu
ou
des
lieux
où
ils peuvent être consultés et de l'adresse des
sites internet
où
ils
peuvent être consultés
si
elle diffère de celle mentionnée
ci-dessus.
DELIBERATION
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L
1414-1
et
1
1414-2 ; VU
la
convention portant sur
le
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU)
du
quartier prioritaire
du
Gal
signée avec l'ANRU
le
13 mars 2020 ;
VU
le
Code de l'environnement et notamment ses articles L 123 -
1 et suivants et L
126-1
;
VU
la
délibération
en
date du
25
septembre 2023 portant sur
le
lancement de
la
concertation
préalable relative
au
projet NPNRU
du
Gal
au
titre
du
Code de l'Urbanisme et du Code de
l'Environnement ; VU
la
délibération
en
date
du
31
mai
2024 approuvant
le
bilan de
la
concertation préalable
relative
au
projet NPNRU
du
Gal. CONSIDERANT
la
volonté de
la
Commune d'aménager le quartier
du
Gol afin d'améliorer
l'offre d'équipements publics structurants, de diversifier l'offre d'habitat et d'aménagement de son
territoire pour répondre aux attentes des habitants et contribuer à l'ouverture du
quartier; CONSIDERANT
que
le
projet NPNRU du Gol constitue une opération d'aménagement dont
l'emprise est supérieure à 10
ha
et est à ce titre soumise à évaluation environnementale de
. manière systématique conformément aux articles
L.
122-1 et R 122 - 2 (et son annexe)
du
code de l'environnement ; CONSIDERANT
que
le
projet du NPNRU du Gol doit faire l'objet d'une enquête publique
préalablement
à
son
approbation
conformément
à
l'article
L
123
-
2
du
Code
de
l'Environnement. CONSIDERANT
que cette enquête publique portera sur l'intérêt général du projet au regard
de ses enjeux environnementaux, qu'elle fera l'objet de la publication d'un avis et qu'elle
se
déroulera pendant 30 jours sous l'égide d'
un
commissaire enquêteur conformément aux
articles L 123 -
3 et suivants ;
CONSIDERANT
le
projet de dossier d'enquête publique du NPNRU du Gol ci-joint;
CONSIDERANT
qu'à l'issue
de
l'enquête
publique
et
au
regard
des
conclusions
du
commissaire enquêteur,
la
ville de Saint Louis devra se prononcer par une déclaration de
projet, sur l'intérêt général du NPNRU du Gol conformément à l'article L 126 -
1 du Code
de l'Environnement. Sur proposition
de
la
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: DE LANCER
la
procédure d'enquête publique préalable à la déclaration de projet
du
NPNRU
du
Gol : saisie du tribunal administratif pour désignation du
commissaire
enquêteur, organisation matérielle de l'enquête, publicati
on
de l'avis d'enquête
... ;
Article
2:
D'APPROUVER
le
projet de dossier d'enquête publique du NPNRU
du
Gol ;
Article 3
: D'AUTORISER
Madame
le
Maire ou son représentant, à conduire l'exécution de
la
présente délibération.
Vote
: 31
pour
1
Conseil municipal
- Séance
du
30 août 2024
Pôle cadre de vie
Délibération n°113_240830
et travaux
Délibération cadre portant protocole
Direction des
d'autorisation
de
passage et de
\__ fil1_v
tk
f aMll)W
I
promesse de concession
de
tréfonds
routes et des infrastructures
concernant les réseaux d'eau pluviale
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
: La
Maire rappelle à l'assemblée que lors des intempéries
la
collectivité est de plus
en
plus
confrontée au problème
de
gestion des eaux pluviales. Les épisodes cycloniques de début
2024 ont ainsi cruellement rappelé
la
fragilité du territoire.
Il est donc essentiel,
de
prendre
en
compte
la
gestion des eaux pluviales dans
la
politique
d'aménagement
du
territoire afin de réduire les impacts sur les biens et les personnes lors
des intempéries. Si
la
réalisation d'un schéma directeur
de
gestion intégrée des eaux pluviales à l'échelle
de
la
CIVIS, prochainement lancé par l'EPCI, devrait permettre de se doter d'une stratégie et d'un plan d'action
du
traitement des Eaux pluviales,
il est toutefois essentiel d'agir à court
terme sur les secteurs de
la
Commune
où
la
population est
la
plus exposée
au
risque
d'inondation. Conséquences
:
Sur certains secteurs,
il paraît donc nécessaire :
-
De
réhabiliter
les
réseaux d'eaux pluviales existants et vétustes, voir même sous
dimensionné.
-
D'améliorer
la
gestion des eaux pluviales par sur certains quartiers par
la
réalisation
d'étude
hydraulique
et
permettre
la
mise
en
place
de nouvelles
infrastructures
(canalisations, impluvium, noues végétales ...
).
Si
ces interventions sont majoritairement réalisées sous emprise publique,
il
est possible
que certains ouvrages
ou
réseaux doivent être crées sur des fonciers appartenant à des
propriétaires privés. Dans
ce
cadre afin de permettre et de faciliter l'intervention de
la
collectivité,
il est proposé
d'instaurer une servitude de tréfonds. Cette servitude est
un
droit de passage accordé pour
la
traversée de réseaux enterrés et nécessite l'accord
du
propriétaire
du
terrain traversé.
Par ailleurs,
la
servitude devra respecter certaines réglementations, notamment
en
termes
de
profondeur de prise
en
charge des frais de remise
en
état
du
lieu après
travauxc
Il est à préciser que les servitudes qui seront accordées devront être établies ensuite par
un
acte authentique pour les autorisations de travaux et l'établissement desdites servitudes conclues ultérieurement à son intervention. A cet effet,
il
est nécessaire de bénéficier d'autorisations de travaux et de servitudes de
passage
de
la
part des
propriétaires
des
parcelles
impactées
par les
réseaux.
C'est
pourquoi
il est proposé
de
mettre
en
place
un
protocole relatif à l'autorisation de passage
sur propriété privée et de promesse
de
concession
de
tréfonds.
Il.
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales
Vu
le
projet de protocole d'autorisation
de
passage sur propriété privée et de promesse de
concession de tréfonds Sur proposition
de
La
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
: Article 1
: D'approuver
le
projet de protocole d'autorisation de passage et promesses de
concession du tréfonds. Article 2
: D'autoriser
la
Maire,
ou
toute autre personne habilitée, d'accomplir toutes les
formalités nécessaires. Vote : 32 pour
Conseil municipal
- Séance du 30 août 2024
Délibération n°114_240830
GARDERIE DANS LES ECOLES
COMMUNALES
MODIFICATION RELATIVE
À
LA CAPACITÉ
D'ACCUEIL
A - RAPPORT DE PRESENTA
TION
Pôle
Proximité et Citoyenneté Direction de L'Éducation
La
Maire rappelle à l'assemblée que lors de
la
séance
du
12
août
2021
(affaire n°64),
le
Conseil municipal avait approuvé la création d'une garderie dans les écoles publiques communales, dans
la
tranche horaire de 07H00 à 07H50 dans l'ensemble des écoles
maternelles et élémentaires publiques de
la
ville.
Le
nombre de places maximum avait été fixé à 15 pour les écoles dont l'effectif est inférieur
à 150 enfants et à
30
pour les écoles de plus de 150 enfants.
Considérant le succès de cette nouvelle offre de service dans les écoles, par délibération n°102 dans
sa
séance
du
27
septembre 2022,
le
Conseil
municipal
avait approuvé
l'augmentation de
la
capacité d'accueil dans certaines écoles comme suit :
ECOLES
Ancien effectif
Nouvel effectif
Ravine Piment
15
30
Albert Camus
15
20
Elémentaire Plateau des Goyaves
30
40
Paul Salomon 2
30
40
Adrienne Lenormand
30
40
Hégésippe Hoarau
30
50
Ambroi
se
Vollard
30
40
Anatole France
30
45
A
la
rentrée scolaire 2024-2025,
la
demande étant encore croissante et pour répondre aux
besoins des parents ayant
la
nécessité de recours à une garderie, une réévaluation
de
la
capacité d'accueil est nécessaire et elle
se
décompose de
la
manière suivante :
Effectif de l'école
Capacité maximum d'accueil
<100
20 ., cr
1 101
à 200
201
à 300
>300
Il convient de modifier de modifier les délibérations successives du 12 août
2021
et du 27
septembre 2022. Les dispositions
du
règlement intérieur approuvées par
la
délibération
n°64 du
12
août
2021
restent inchangées.
8
-
DELIBERATION
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de l'éducation,
Vu
la
délibération N°64
du
12/08/21 ,
Vu
la
délibération N°102 du 27/09/22
Considérant
la
volonté de la municipalité de faire de Saint-Louis
un
territoire à haute qualité
éducative, Considérant que
l'instauration d'une garderie du matin dans les écoles de
la
commune
répond à
un
véritable besoin des parents qui ont notamment une activité professionnelle ou
des
difficultés pour déposer leurs enfants à
l'école
dans les horaires réglementaires
d'ouverture en raison de fratrie dispersée dans d'autres écoles, Considérant
l'augmentation des demandes d'inscription pour
la
garderie scolaire dans les
écoles citées pour l'année scolaire 2024-2025, Sur proposition de
La
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver l'augmentation de
la
capacité d'accueil des garderies communales,
Article 2
: de modifier en conséquence les délibérations N°64 du 12/08/21 et N°102 du
27/09/22 Article 3
: d'autoriser
la
Maire ou l'élu délégué, à signer tout document se rapportant à cette
affaire. Vote
: 33 pour
Conseil municipal - Séance
du
30 août 2024
Délibération n°115_240830
EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DANS LE
CADRE DU SCHEMA REGIONAL
D'AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT SPORTIF
-
PLAN DE FINANCEMENT
Pôle Proximité
et
Citoyenneté
Direction des sports
et
de la culture 1 -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
Maire rappelle à l'assemblée que sur
le
territoire de
la
commune,
les équipements
sportifs aux abords des lycées sont mis à disposition
de
la
commune par
La
Région
Réunion.
Il
s'agit des complexes sportifs
des
établissements Victor Schoelcher, Roches
Maigres et Jean Joly. Conformément aux orientations
du
schéma régional d'aménagement et de développement
sportif,
le
Conseil Régional intervient financièrement
en
faveur des projets de création,
de
rénovation
d'infrastructures
sportives
communales
relevant
des
domaines
prioritaires
suivants:
1.
Les
équipements d'intérêt régional
2.
Les équipements liés aux lycées
3.
Les équipements liés aux disciplines prioritaires (athlétisme, gymnastique, natation)
4.
Les
petits équipements des petites Communes de l'île
(-
de 8 000 habitants depuis
1995)
Souhaitant pourvoir garder dans les meilleures conditions les équipements et toujours améliorer l'offre et
la
pratique des activités sur les différents sites sportifs de notre commune,
la
collectivité souhaite réhabiliter les petits équipements sportifs de proximité suivants
en
sollicitant les subventions régionales :
•
Réhabilitation
du
Dojo de Roches Maigres (tatamis+ contour
en
lisse)
•
Acquisition de matériels de Tennis (filet de tennis, poteaux, chaise arbitre
... )
•
Réfection
des
terrains de proximité (plateaux sportifs, clôtures et grillages
... )
Le
coût prévisionnel des projets est estimé à
56
000€
HT
(cinquante-six mille euros Hors
Taxes). Cette opération peut ainsi bénéficier d'une participation financière de
la
REGION REUNION
à hauteur de
80%
du
coût total H.T
du
projet, soit 44 800 (quarante-quatre mille huit cents
euros). Le
plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
Montant
Subvention
Montant
Matériel
HT
Réaion
restant
56
000
44
800
€
11
200
€
100 %
80
%
20
%
Il
-
DELIBERATION
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
cadre d'intervention de
la
Région Réunion,
TVA 2240€
Montant à charge de
la
commune
13
440
€
Considérant
la
politique sportive portée par
la
municipalité pour mettre à disposition des
pratiquants du sport, des équipements
de
qualité, ., 0:
Considérant
que
la
collectivité a
pu
bénéficier de cette aide Régionale
en
2023 et que pour
bénéficier du financement régional
2024,
il
convient d'établir un plan
de financement
prévisionnel pour les équipements attendus susvisés ; Sur proposition de
La
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: De valider le plan de financement prévisionnel proposé
Article 2
: De
valider
la
demande de subvention à
La
Région pour l'acquisition de matériels
conformément au plan de financement susvisé ; Article 3
: De
donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
à son élue déléguée pour signer
tous documents se rapportant à cette affaire. Vote : 32 pour
Conseil municipal - Séance du 30 août 2024
Délibération n°116
240830
Opérations Ville Vie Vacances (OVVV)
-
Approbation de la participation de la commune
au
titre de l'année 2024
1.
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé des motifs
Pôle Proximité et
Citoyenneté Direction de la cohésion
territoriale et de la promotion de la
santé
La
Maire rappelle à l'Assemblée que
la
Commune de Saint-Louis a signé
le
16 décembre
2015
le
Contrat de Ville 2015-2020 avec l'État, représenté par Monsieur Rémy DARROUX,
Sous-Préfet à
la
cohésion sociale et à
la
jeunesse par délégation du Préfet de
la
Région
Réunion.
Ce
contrat a fait l'objet d'
un
avenant prolongeant
la
durée de
la
contractualisation
au
travers de
la
rédaction du Protocole d'engagements renforcés et réciproques par lequel
l'Etat et
la
Commune de Saint-Louis s'engageaient à poursuivre et à renforcer la démarche
collaborative ainsi que
la
coordination des efforts et des moyens au service du contrat de
ville de Saint-Louis jusqu'au
31
décembre
2021
. Un
avenant signé en décembre par l'Etat
et
la
Commune a prorogé le contrat de ville jusqu'au
31
décembre 2024.
A ce titre les quartiers prioritaires de
la
Commune peuvent prétendre à bénéficier des
financements régionaux de
la
politique de
la
ville relatifs aux
OVW
(Opérations Ville Vie
Vacances)
. L'ambition
du
programme Ville Vie Vacances (VVV) est
de
faciliter l'accès de publics jeunes,
en
difficultè
ou
fragilisés, à des activités
de
loisirs durant les vacances scolaires, afin qu'ils
bénéficient, pendant ces périodes, d'une prise
en
charge éducative qui contribue à leur
parcours de socialisation, à prévenir
la
délinquance et l'exclusion.
Il s'adresse prioritairement aux enfants et jeunes
en
difficulté des quartiers prioritaires de
la
politique de
la
ville, âgés de
11
à
18
ans
(-
1
un
jour), éloignés de l'accès aux loisirs et aux
vacances. Pour
!'Appel
à Projet 2024/2025,
le
Comité régional réuni
le
28 mai 2024, suite à
la
tenue
des quatre comités d'arrondissement, a validé 4 dossiers pour
le
territoire de Saint-Louis à
hauteur de 8 000
€
chacun :
- l'action
«
Nout Kartié durable
»
porté par
la
caisse des écoles, qui se déroulera sur
le
quartier
du
Gol pendant
les
vacances d'octobre 2024, mars et mai 2025
- l'action « Photos folies
» portée par
la
caisse des écoles, qui se déroulera sur les quartiers
de Roches Maigres et de Palissade pendant les vacances d'octobre 2024, mars et mai 2025. - l'action
«
Vacances
en
rythme
»
portée par l'association Klé de sol, se déroulera à
La
Rivière et est ouverte à l'ensemble des enfants des quartiers prioritaires pour les vacances d'octobre 2024, janvier et mars 2025. - l'action « Les sports olympiques et paralympiques pour toutes et pour tous
» portée par
l'ADISS, qui se déroulera à
La
Rivière
en
octobre 2024 et janvier 2025.
Plan
de
financement proposé
Les associations bénéficiant de cet appel à projet doivent impérativement présenter
un
budget équilibré engageant
le
territoire sur lequel ils souhaitent intervenir.
Les demandes de participation de
la
ville s'établissent comme suit pour les associations :
Association
Montant de
Financement
Participation de la
l'opération
ANCTou
CAF
commune
Klé de
sol
16
063
€
8000€
3000€
ADISS
10000€
8000€
2000€
A ce titre
il est proposé d'attribuer une subvention
de
3 000
€ pour l'association
Klé
de solet
2 000
€
pour l'association ADISS. .. Q:
Il.
DELIBERATION
Vu
les dispositions du CGCT ;
Considérant
la mise en œuvre
du
contrat de ville 2015- 2020 ;
Considérant
la
prorogation du dispositif « Contrat de ville » jusqu'
au
31
décembre 2024 ;
Considérant que
le dispositif Ville Vie Vacances
(VW)
est
un
programme qui s'adresse
prioritairement aux enfants et aux jeunes en difficulté des quartiers prioritaires de
la
politique
de
la
ville afin qu'ils puissent bénéficier d'activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs,
et d'une prise en charge éducative durant les vacances scolaires. Sur proposition de
La
Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: d'approuver l'attribution des subventions correspondantes
au
x associations
ayant été retenues pour la mise
en
œuvre des «
OVW
2024
» et définie comme suit :
-
Association « Klé de sol
»
: 3000 €
-
Association « ADISS » : 2000 €
Article 2
: d'autoriser Madame
le
Maire à signer tout acte afférent à cette affai
re.
Vote:
32 pour
Conseil municipal
- Séance du
30
août 2024
Pôle Proximité et
1
Délibération n°117
240830
Citoyenneté
Direction de la Vie
\.~
tkl
paMï,ow/
Subvention exceptionnelle à l'Association
Association et du
Les Silhouettes Sud Rollers
Développement
Local
1.
RAPPORT DE PRESENTATION
L'Association
Les
Silhouettes
Sud
Rollers
dûment
déclarée
le
1 er
juin
1984
en
Préfecture de Saint-Paul
et sous le numéro
W9R40032281,
a pour objet :
-
« La pratique du Roller» L'association
est
inscrite
à
la
Fédération Française de Roller Sports sous le N°
974 582.
L'Association Les Silhouettes Sud Rollers a participé à une tournée organisée par
la
Ligue
de
Roller Skate
en
région Occitanie sur la période du 7 au 17 mai 2024 avec 15
jeunes. Cette tournée est passée par Toulouse, Colomiers, Nîmes, Pamiers, Bassan (pour des achats) et Montpellier.
Lors de son passage à Montpellier, des jeunes se sont
fait voler une partie de leur équipement tel que des effets personnels, les tenues du Club et matériel
de
Hockey.
Une
plainte a été déposée par
la
suite
le
16
mai
2024
au
Commissariat
de Police de Montpellier. Par courrier
en
date
du
24
mai 2024,
cette association sollicite
la
collectivité pour une aide
exceptionnelle pour l'achat
de
ce
matériel afin de continuer à pratiquer leur activité suite à
ce
vol.
Considérant
le
caractère imprévisible
de
cette situation survenue hors département et
sa
non
prise
en
charge
par
un
mécanisme
d'assurance,
il
est
proposé
d'octroyer
une
subvention exceptionnelle de
1500 € (Mille cinq cents Euros)
à l'association.
Il.
DELIBERATION
Vu
la
loi
du
1er juillet
1901
relative
au
contrat d'association modifiée
(JO
du
02
juillet 1901)
et
le
décret d'application
du
1 août
1901
;
Vu
l'article
L.
1611-4
du
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
circulaire
du
29
septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre pouvoirs publics
et associations ; Vu
la
demande
en
date
du
24
mai 2024
de
l'association
Les
Silhouettes Sud Rollers,
sollicitant
le
soutien de
la
collectivité pour l'accompagner dans son projet ;
Considérant
le
caractère très exceptionnel de cette demande de subvention visant à
permettre à l'association de
se
rééquiper à
la
suite
du
vol
de ses équipements et matériels
lors d'un déplacement
en
métropole,
Considérant
le
montant élevé du préjudice subi par l'association (plus de 6500 euros de
perte déclarée dans
la
plainte déposée auprès de
la
Police Nationale
de
Montpellier)
Considérant que
l'assurance de l'association n'a
pas
pris
en
compte l'indemnisation de
l'association ; Considérant
que l'Association Les Silhouettes Sud Rollers n'a pas émis de demande
ni
obtenu de subvention
au
titre de l'année 2024 ;
Considérant
qu'en sollicitant l'aide
de
la
Commune, l'association demanderesse s'engage
à
se
conformer aux textes
en
vigueur
en
matière de gestion et à fournir à
la
collectivité les
pièces nécessaires à l'exercice de
son
obligation de contrôle des aides publiques :
-
Rapports d'assemblées générales,
-
Bilan financier,
-
Bilan des activités ayant fait l'objet de
la
demande.
Sur proposition de
La
Maire,
le
Conseil municipal décide à l'unanimité
:
Article 1
: D'attribuer une subvention exceptionnelle de
1500 € (Mille cinq cents Euros)
à
l'Association
Les
Silhouettes Sud Rollers. Article 2
: De
donner tous pouvoirs à Madame
Le
Maire
ou
l'élu (e) délégué
(e)
pour signer
les actes à intervenir. Vote
: 32
pour Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Information du Conseil municipal dans le cadre des pouvoirs délégués à Madame le Maire au titre de l'article L 2122-22 du
CGCT
Liste des marchés notifiés :
DATE DE TYPE DE
N' MARCHE OBJET DU MARCHE REFERENCE LOT INTITULE LOT (S) PROCEDURE NOTIFICATION TITULAIRE MONTANT
Réfection étanchéité du
2024001
bâtiment de l'ancienne école Lot 1 Démolition Gros MAPA 07/06/2024 GTBH 49 557,38 € TTC
Hippolyte FOUCQUE sur la oeuvre
commune de Saint-Louis
2024004
Travaux d'aménagement du Lot 1 VRD MAPA 06/06/2024 STROI 240 989, 78€ TTC
terrain Bory
Travaux d'aménagement du
terrain Bory Lot 2 Éclairage MAPA 06/06/2024 TESTONI REUNION 228 356,91 € TTC
Travaux d'aménagement du MAPA
terrain Bory Lot 3 Aire de jeux 05/06/2024 BUFFI SATP 382 777,15 € TTC
Travaux d'aménagement du MAPA
terrain Bory Lot4 Jardins 06/06/2024 Jardins créole 191141,51 € TTC
Mission de contrôle· technique
2024010
interopération dans le cadre du Lot unique Appel 05/08/2024 DEKRA INDUSTRIAL SAS 350 433,30 € TTC
NPNRU du Gol de la ville Saint- d'offres
Louis Ref. 201 524 Berger-Levrault 0309)
Mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage, appui et assistance GROUPEMENT
2024011 technique pour l'aménagement Lot unique MAPA 15/07/2024 PARENTHESES/ 218 862,25 € TTC transitoire d'espaces extérieurs APPROCHES/ RAJH
égalitaires dans le cadre du
NPNRU du Gol
Contrôle technique pour la
2024029 réalisation d'une maison Lot unique communale de proximité à Ilet MAPA 21/05/2024 SOCOTEC 4 296,60 € TTC
Furcy
Missions de bureau de contrôle
technique-Construction
2024033 d'équipements et rénovation Lot unique MAPA 06/06/2024 OC DIDES 7 649,25 € TTC
du terrain de football à Bois de
Nèfles Cocos
2024040 Aménagement d'une aire de Lot unique MAPA 16/07/2024 OXIPARCOI 92 161,53 € TTC jeux à Palissade
Mission de maîtrise d'œuvre
pour la rénovation des clôtures,
la rénovation des bureaux, la GROUPEMENT MALECOT
2024043 mise aux normes en matière Lot unique MAPA 18/07/2024 & BOYER ARCHITECTURES 54 184,90 € TTC
d'accessibilité pour les PMR -
site de centre technique
municipal de Bel-Air Saint-Louis
Accord cadre sans
Accord cadre à bons de montant
2024046 commande pour le diagnostic Lot unique MAPA 26/06/2024 LINK BTP minimum - pour
préalable avant travaux dans le un montant
cadre du NPNRU du Gol maximum de
40 000€ HT
Mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage, diagnostic technique
2024047 de l'ensemble des voiries et Lot unique MAPA 27/06/2024 CREATEUR 01 40 869,78 € TTC
espaces publics dans le cadre
du NPNRU du Gol Eei. 201 52Li Oerger•Levrauli (l309l
2024050 Suivi de la maintenance des Lot unique ascenseurs dans les écoles MAPA 26/07/2024 RIVIERE SCHINDLER 16 627,51 € TTC
111) Liste des avenants notifiés :
No REFERENCE Type de Date de MONTANT DE MONTANT
marché Objet du marché LOT INTITULE LOT (S) procédure notification TITULAIRE MARCHÉ avenant INITIAL TTC
MISSION
D'ASSISTANCE ET
DE CONSEIL
TECHNIQUE AVENANT 12 976,60 €
POUR UNE N°1 22/05/2024 EXPLOI TTC 0,00€
EXPERTISE
BA TIMENTAIRE
SUR LA PISCINE
DE LARIVIERE
MISSION
D'ASSISTANCE A
MAITRISE
D'OUVRAGE
APPUI ET AVENANT 43 334,90 €
2023068 ASSISTANCE N°1 27/05/2024 LE TROISIEME POLE TTC 9 222,50€ TECHNIQUE-
DEFINITION DU
PROGRAMME
D'EQUIPEMENT
CULTUREL
ACQUISITION DE Montant mini :
MOBILIERS DE
2022002 BUREAU POUR LE LOTN°2 MOBILIERS SCOLAIRES AVENANT 18/06/2024 SARLABCD 5 000,00€HT 0,00€ N°2 Montant maxi : GROUPEMENT DE 200 000,00 € HT
COMMANDES Rel. 201 524 Berge- -Levrad1 0 309)
AMO DEFINITION
D'UN ITINERAIRE
TOURISTIQUE AVENANT 119 187,25 €
2022024 MODE DOUX ET 07/08/2024 SAS ESPRIT DU LIEU -5 818,3 1 € AMENAGEMENT N°2 TTC
DES ESPACES
TOURISTIQUES
MODERNISATION
ET
REHABILITATION
2023024 DU SYSTEME AVENANT 08/08/2024 SAS BACKSTAGE 131 502,00 € 0,00 € AUDIOVISUEL DE N°3 DISTRIBUTION TTC
LASALLE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RENOVATION ET
EXTENSION DES AVENANT 131 044,67 €
2023025 SANITAIRES DE 08/08/2024 E.R.S.O 6 401,50 €
L'HOTEL DE N°1 TTC
VILLE
REHABILITATION
DU BATIMENT ELECTRICITE COURANT AVENANT ENTREPRISE ESPACE 213 745,00 € 2022055 ADMINISTRATIF LOTN°1 FORT - COURANT 08/08/2024 8 485,0 1 € MAIRIE FAIBLE N°1 SOLEIL TTC
CENTRALE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h30.
Le secrétaire de séance La Maire
Romain GIGANT Juliana M'DOIHOMA