Conseil Municipal - 06 reglement interieur conseil municipal

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Conseil Municipal - 06 reglement interieur conseil municipal Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Liancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 reglement interieur conseil municipal)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, RAPPORT N° 6

RAPPORT DU MAIRE

AU CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 26 mai 2020

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIANCOURT

(Article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

modifié par la Loi NOTRé du 7 août 2015 en vigueur à compter du 1er mars 2020)

Chapitre I : Du Conseil Municipal

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Municipal sont régis par la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.

Section 1 : L'organisation du Conseil Municipal

Composition

Article 1er : Le Conseil Municipal, compte tenu de la population municipale totale calculée par l'INSEE au 1er janvier 2020, soit 6 941 habitants, comprend vingt-neuf membres élus dans les conditions prévues aux articles L.1 à L.118, L.225 à L.270 et L.273 du Code électoral.

Périodicité des réunions

Article 2 : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Toutefois, le maire peut le réunir chaque fois qu'il le juge utile et il doit le convoquer dans un délai maximum de trente jours sur demande motivée du représentant de l'Etat dans le département ou du tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.

Ordre du jour

Article 3 : Le maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Convocation

Article 4 : Les convocations sont faites par le maire, mentionnées au registre des délibérations, affichées ou publiées et adressées aux conseillers municipaux par voie dématérialisée ou par écrit pour ceux qui en ont fait la demande expresse, à domicile, cinq jours francs avant la séance. Ce délai peut être réduit jusqu'à un jour franc en cas d'urgence avérée. Dans ce cas, le Conseil Municipal sera amené à statuer sur l'urgence à l'ouverture de la séance et pourra décider le renvoi de l'affaire ou des affaires à une séance ultérieure.Article 5 : Les convocations adressées aux conseillers municipaux indiquent les questions portées à l'ordre du jour et sont accompagnées d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

Si la question concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché public, accompagné de l'ensemble des pièces peut, sur demande écrite adressée au maire, être consulté par un conseiller municipal, à la mairie, aux heures d'ouverture au public.

Lieu de réunion

Article 6 : Les réunions du Conseil Municipal ont lieu à l'hôtel de ville dans la salle des délibérations ; si, pour une cause quelconque, celle-ci est indisponible ou ne peut être utilisée, la réunion du Conseil Municipal peut se tenir dans toute autre salle communale.

Questions orales

Article 7 : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil Municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Il ne s'agit en aucun cas d'ajout de points à l'ordre du jour.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et il ne peut y être fait référence à une situation particulière que de manière anonyme. Elles ne donnent pas lieu à des débats.

Ces questions, limitées à une par séance et par conseiller municipal, sont adressées par écrit au maire un jour franc au moins avant le jour de la séance au cours de laquelle elles seront exposées et font l'objet d'un accusé de réception. Le maire ou un maire-adjoint y répond au cours de la séance subséquente, après l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour ou renvoie la question pour avis et proposition à la commission concernée.

Section 2 : Les commissions

Commissions permanentes

Article 8 : Pour l'étude des affaires qui lui sont soumises ainsi que pour la préparation de ses décisions et des actions à entreprendre dans ses différents domaines d'intervention, le Conseil Municipal constitue douze commissions permanentes :

- 1ère commission : Commission des Finances

(dix membres)

Prévisions et contrôles budgétaires, fiscalité, subventions aux associations

- 2ème commission : Commission de l'Urbanisme, de l'Environnement, du Logement et des Transports (dix membres)

Plan Local d'Urbanisme, Plan de circulation, Zones d'Aménagement Concerté, Aménagements urbains, environnement, logements, relations avec le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO) et relations avec la SNCF et le Conseil Régional "Hauts-de-France" (défense de la gare de LIANCOURT-RANTIGNY, amélioration de la desserte et du cadencement

- 3ème commission : Commission des Affaires Scolaires

(dix membres)

Ecoles maternelles et élémentaires, représentation de la commune aux Conseils d'Ecoles, relations avec les parents d'élèves, relation avec le collège La Rochefoucauld- 4ème commission : Commission de la Culture, de la Vie Associative et de la Démocratie Participative (dix membres)

Culture et animations socioculturelles, animations de la salle de spectacle du centre culturel Alexandre Urbain et de la médiathèque Lucien Charton

Coordination de l'école municipale de musique

Coordination de l'école municipale de danse

Coordination de l'atelier municipal d'expression orale et théâtrale

Coordination de l'atelier municipal d'arts plastiques

Vie associative

Démocratie participative

- 5ème commission : Commission de la Petite Enfance, de l'Enfance et de la Jeunesse (dix membres)

Restaurant scolaire, accueil périscolaire, Structure Multi-Accueil "Le Nid Douillet", centre de loisirs municipal, S.Pass'Jeunes, actions en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, conseil municipal d'enfants, coordination des contrats spécifiques avec la CAF de l'Oise et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Oise

- 6ème commission : Commission de l'Information

(dix membres)

Information, communication, site Internet, réseaux sociaux et promotion de la ville

- 7ème commission : Commission des Travaux, de la Voirie, des Bâtiments Communaux et de la Sécurité

(dix membres)

Infrastructures et bâtiments communaux, voirie, éclairage public, sécurité routière, sécurité dans les bâtiments communaux, cimetière

- 8ème commission : Commission Commerce, Artisanat et Marché

(dix membres)

Dynamisation du commerce et de l'artisanat de la ville

Organisation du marché

Organisation de la Foire de la Saint-Martin et du Marché de Noël

Organisation de l'Exposition d'Artisanat d'Art et de Gastronomie

- 9ème commission : Commission de l'Animation de la Cité et des Jumelages (dix membres)

Organisation des brocantes, cavalcades et animations diverses

Jumelage avec OLGIATE COMASCO (Italie) et MAINBURG (Allemagne), universités d'été de la Fédération des Comités de Jumelage de l'Oise

- 10ème commission : Commission des Sports

(dix membres)

Activités et animations sportives, équipements sportifs

- 11ème commission : Commission des Affaires Sociales

(dix membres)

Aide à la recherche d'emploi, aide à l'insertion, lutte contre les exclusions, personnes âgées

- 12ème commission : Commission d'accessibilité aux personnes handicapées (dix membres)

Etat d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, offre de logements accessibles aux personnes handicapées

Article 9 : Le Conseil Municipal désigne les personnes qui siègeront dans ces commissions. Le nombre de membres indiqué exclut le maire et les adjoints qui siègent de droit dans ces commissions.Commissions temporaires

Article 10 : Des commissions peuvent être créées sur proposition du maire de façon temporaire pour étudier des questions particulières qui leur seront soumises par le Conseil Municipal. Le maire en fixe la composition et la durée.

Rôle et fonctionnement des commissions temporaires et permanentes

Article 11 : Les commissions, qu'elles soient permanentes ou temporaires, sont convoquées par le maire et présidées par lui. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, elles peuvent être convoquées et présidées par le vice-président désigné au sein de chaque commission lors de sa première réunion. Il informe alors le maire de la tenue des réunions et lui rend compte de l'état d'avancement des études et travaux en cours.

Les commissions ont vocation à examiner au fond toutes les affaires de leur ressort qui leur sont soumises soit par le maire, soit par le Conseil Municipal et à exprimer sur elles un avis et des propositions.

Les réunions des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux demeurent confidentiels. Toutefois, le maire ou le vice-président peut inviter toute personne extérieure au Conseil Municipal à participer à une réunion de commission, soit pour l'informer, soit pour recevoir d'elle toute information utile à l'avancement des travaux.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision, elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent de simples avis ou propositions.

Les comptes rendus sont diffusés à tous les membres en exercice du Conseil Municipal. Ces documents de travail ne sont pas communicables.

Commission d'appel d'offres

Article 12 : La commission d'appel d'offres présidée par le maire ou son représentant, est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Section 3 : Le fonctionnement du Conseil Municipal

I - Tenue des réunions de Conseil Municipal

Présidence

Article 13 : Le Conseil Municipal est présidé par le maire, et, à défaut, par celui qui le remplace selon l'ordre du tableau.

Toutefois, pendant la séance au cours de laquelle le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Le maire ou l'ancien maire concerné le cas échéant peut assister à la discussion mais se retire au moment du vote.Quorum

Article 14 : Pour délibérer valablement, la majorité au moins des membres en exercice du Conseil Municipal doit assister à la séance.

Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle au moins. Il délibère alors valablement sur le même ordre du jour, quelque soit le nombre de conseillers municipaux présents.

Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Pouvoirs

Article 15 : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat dont la validité est limitée à une séance.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché. La délégation peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Le pouvoir est toujours révocable.

Secrétariat de séance

Article 16 : Le Conseil Municipal nomme au début de chaque séance un secrétaire parmi ses membres dont le rôle consiste à assister le maire dans l'exercice de ses fonctions.

Il peut y adjoindre un auxiliaire, pris en dehors de ces membres qui assiste aux séances mais sans participer aux délibérations afin notamment de faciliter les tâches d'enregistrement des débats et de contrôle des votes.

Toutefois, à la demande expresse du maire, l'auxiliaire peut être amené à intervenir pour apporter des éléments d'information utiles à la discussion. Il s'en acquitte alors brièvement et en toute objectivité et impartialité. L'auxiliaire est tenu à l'obligation de réserve.

Accès et tenue du public

Article 17 : Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques de probation ou de désapprobation sont interdites.

Séance à huis clos

Article 18 : Néanmoins, sur la demande de trois de ses membres ou du maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal.Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Police de l'assemblée

Article 19 : Le maire, qui a seul la police de l'assemblée, exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi dans ce domaine : en particulier, il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires…) le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

II- Débats et votes des délibérations

Déroulement de la séance

Article 20 : Le maire seul organise et dirige les débats :

1) il ouvre, lève, suspend et clôt la séance

2) il vérifie, après l'appel nominal des conseillers municipaux, que le quorum est atteint et que le Conseil Municipal peut valablement délibérer

3) il présente les affaires inscrites à l'ordre du jour

4) il accorde la parole aux intervenants et clôt les débats

5) il rappelle les orateurs à la question et les rappelle à l'ordre en cas de manquement au règlement 6) il met aux voix les propositions et recense avec le secrétaire de séance le nombre de suffrages obtenus et les résultats

Débats ordinaires

Article 21 : Nul ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée au maire et obtenue de lui. Celle-ci est accordée dans l'ordre des demandes, à l'exception des adjoints qui peuvent à tout moment intervenir après autorisation du maire sur les rapports relatifs à leur délégation.

Lors de leurs interventions, les conseillers municipaux s'adressent de leur place au maire ou à l'ensemble du Conseil Municipal et seul le maire peut les interrompre ou leur retirer la parole s'ils s'écartent de la question, blessent les convenances ou enfreignent le règlement.

Au cours d'une discussion, si après avoir été rappelé deux fois à la question, l'orateur s'en écarte de nouveau, le maire consulte le Conseil Municipal pour savoir s'il convient d'interdire à l'orateur de prendre la parole sur le même sujet pendant tout le reste de la séance. Dans ce cas, l'assemblée se prononce à main levée sans débat.

S'il l'estime nécessaire, le maire peut organiser le débat et limiter le temps de parole. Il peut autoriser une explication de vote au sein du Conseil Municipal après la clôture des débats et avant l'ouverture du scrutin.

Il prononce la clôture des débats après consultation de l'assemblée. Il est interdit, sous peine de rappel à l'ordre, de prendre ou de demander la parole ou d'intervenir de quelque manière que ce soit pendant le vote.

Le maire rappelle à l'ordre dans le cas d'interruption des orateurs, de mise en cause personnelle, de propos contraires à la loi, aux règlements ou aux convenances.Lorsqu'un conseiller municipal a été rappelé deux fois à l'ordre, le maire, sur décision prise par le Conseil Municipal à main levée et sans débat, peut lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance.

Si le conseiller municipal rappelé à l'ordre ne se soumet pas à la décision, le maire peut suspendre ou même lever la séance.

Débat d'orientation budgétaire

Article 22 : Dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget primitif, le Conseil Municipal est invité à débattre sur les orientations générales du budget.

Au cours de cette séance, le maire ou l'adjoint aux finances présente au Conseil Municipal une ou plusieurs hypothèses budgétaires basées sur le volume des investissements à réaliser dans l'année et sur les actions nouvelles ou services nouveaux générateurs de dépenses de fonctionnement avec leurs conséquences sur la fiscalité et sur la masse des emprunts à contracter.

A cette occasion, un large débat de politique générale communale a lieu sous la direction du maire qui peut limiter le temps de parole. L'adoption par un vote du Conseil Municipal des choix budgétaires et des investissements à réaliser permet la préparation du budget primitif.

Suspension de séance

Article 23 : La suspension de séance est décidée par le président de l'assemblée.

Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant de deux membres du Conseil Municipal.

Le maire en fixe la durée qui ne peut être inférieure à cinq minutes.

Amendements

Article 24 : Tout conseiller municipal peut présenter des amendements aux avis, propositions et rapports soumis à délibération du Conseil Municipal sous réserve qu'ils n'entraînent pas d'incidence financière.

L'amendement doit être déposé avant le début de la séance, il doit faire l'objet d'un écrit remis au secrétaire de séance qui l'enregistre. Il doit préciser l'affaire à laquelle il se rapporte, les noms du ou des conseillers municipaux qui le présentent avec leur signature, l'exposé sommaire des motifs et le texte de l'amendement.

Le Conseil Municipal se prononce sur les amendements avant le texte principal et en commençant par les amendements qui s'écartent le plus du texte principal ; s'il y a doute, le Conseil Municipal détermine la priorité à adopter.

Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Si l'amendement proposé comporte des incidences financières, il est étudié préalablement en commission des finances.Vote

Article 25 : Le Conseil Municipal vote sur les avis et propositions des commissions, les amendements et propositions présentés par les conseillers municipaux et sur toutes les questions qui lui sont présentées sous forme de rapports ou non par le maire et qui sont soumises à délibération de trois manières : à main levée, au scrutin public, au scrutin secret.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

1) Le vote à main levée est le mode ordinaire. Le secrétaire de séance décompte le nombre de suffrages pour ou contre, et le nombre d'abstentions ; en cas de doute, il est procédé à un nouveau vote par assis et levé.

2) Le vote peut avoir lieu au scrutin public sur demande du quart des membres présents. Il se fait par appel nominal des conseillers municipaux qui répondent de leur place par les mots "oui" ou "non" ou "abstention" ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal. La demande de scrutin public doit être faite par écrit et déposée entre les mains du président ; les noms des signataires sont inscrits au procès-verbal de la séance.

3) Le vote au scrutin secret intervient toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination ou représentation ; dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

III - Les délibérations du Conseil Municipal

Procès-verbal

Article 26 : Le procès-verbal de chaque séance du Conseil Municipal est rédigé sous la responsabilité du maire et du secrétaire de séance, à la diligence des services communaux.

Etabli sous la forme d'un compte rendu sommaire des débats, il comprend en particulier :

1) en en-tête du procès-verbal

- la date, l'heure et le lieu de la séance et le rappel de la date de la convocation - le nom du président de séance

- le nombre de conseillers municipaux en exercice

- la liste des conseillers municipaux présents, absents ou excusés et des procurations - le nom du secrétaire de séance désigné par le Conseil Municipal

2) dans le corps du procès-verbal et pour chacune des affaires débattues

- le numéro d'enregistrement de l'affaire et son objet

- le nom du rapporteur

- l'exposé des motifs ou le rapport de présentation

- l'indication précise de la ou des décisions prises par le Conseil Municipal concernant l'affaire - le résultat précis du ou des votes auquel a donné lieu l'affaire

- le résumé succinct des principales idées exprimées au cours de la discussion

3) en fin de procès-verbal

- mention de l'heure de clôture de la séance

- la date d'affichageApprobation du procès-verbal de réunion

Article 27 : Le secrétaire veille à la rédaction du procès-verbal des séances, dont copie est adressée à chacun des conseillers municipaux avant la séance suivante.

A l'ouverture de chacune d'elles et avant d'entamer l'ordre du jour, il peut être donné lecture de tout ou partie du procès-verbal de la réunion précédente à la demande d'un seul conseiller municipal. Le conseiller municipal qui en fait la demande procède à la lecture.

Le Conseil Municipal délibère sur l'adoption du procès-verbal.

Si une réclamation s'élève contre la rédaction, le maire prend l'avis du Conseil Municipal qui décide s'il y a lieu de faire une rectification. Les rectifications, s'il en existe, sont faites séance tenante, après adoption sans débat de la nouvelle rédaction.

Registre

Article 28 : Les délibérations contenues dans le procès-verbal sont transcrites par ordre de date sur le registre des délibérations coté et paraphé par le représentant de l'Etat.

L'ensemble des délibérations d'une même séance est signé sur ce registre par tous les membres présents.

Affichage

Article 29 : Le compte rendu sommaire des séances est affiché à l'extérieur de la mairie et publié sur le site internet de la ville au plus tard huit jours après la séance. Cette opération et la transmission des délibérations au représentant de l'Etat dans le département les rendent exécutoires.

Délibérations budgétaires

Article 30 : Le Conseil Municipal vote le budget primitif avant le 15 avril et avant le 30 avril de l'année du renouvellement des Conseils Municipaux. Toutefois, s'il n'a pas disposé, avant le 31 mars des éléments d'information nécessaires pour l'établir, il devra le voter dans un délai de quinze jours à compter de la communication par le préfet de ces documents.

Le vote du compte administratif intervient avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice pour lequel il est établi.

Annexes budgétaires

Article 31 : Les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1) de données synthétiques sur la situation financière de la commune

2) de la liste des concours attribués aux associations sous forme de subventions

3) de la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal

4) des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune5) du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 23 000 € ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme

6) d'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis ainsi que l'échéancier de leur amortissement.

Communication au public

Article 32 : Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire de même que les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés au recueil des actes administratifs de la commune qui est tenu à la disposition du public.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets, des comptes administratifs de la commune et des arrêtés municipaux.

Les budgets de la commune sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la disponibilité de ces documents, ainsi que de ses annexes par affichage à la porte de la mairie et par information sur le site internet de la ville qui publie, en outre, un rapport de synthèse sur la situation financière de la commune.

Chapitre II :

Des membres du Conseil Municipal

Le maire, les adjoints, les conseillers municipaux

Section 1 : Le maire

Election

Article 33 : Le maire est élu par le Conseil Municipal parmi ses membres possédant la nationalité française. Le vote a lieu à bulletins secrets et à la majorité absolue, au cours de la première réunion qui suit le renouvellement général des Conseils Municipaux, au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le Conseil Municipal a été élu au complet.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Le résultat de cette élection est affiché dans les vingt-quatre heures à la porte de la mairie.

La convocation à cette séance est faite dans les conditions ordinaires mais la mention spéciale de l'élection du maire doit y figurer. Pour désigner le maire, le Conseil Municipal doit être au complet, sauf circonstances particulières prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Mandat

Article 34 : Le maire est élu pour la même durée que le Conseil Municipal.Exécutif

Article 35 : Le maire est l'organe exécutif de la commune. Il est seul chargé de l'administration qu'il dirige avec la collaboration du directeur général des services.

Cabinet

Article 36 : Pour l'organisation de son secrétariat particulier et de son cabinet politique, le maire peut s'entourer d'un collaborateur contractuel rémunéré par la commune dans les conditions définies par la loi.

Attributions

Article 37 : Le maire exerce ses droits et accomplit ses devoirs conformément à la loi. En particulier, il est le représentant de la commune dans tous les actes qu'il accomplit en son nom et dans toutes les manifestations auxquelles elle participe. Il est également le représentant de l'Etat dans la commune, chargé de la publication et de l'exécution des lois et règlements et de l'exécution des mesures de sûreté générale et de fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Il est investi de fonctions judiciaires, notamment en sa double qualité d'officier de l'état civil et d'officier de police judiciaire et de fonctions administratives lors de la certification de pièces, en matière de défense nationale et en matière électorale.

Délégation et suppléance

Article 38 : Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du Conseil Municipal.

Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur des services techniques.

Ces délégations existent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Par ailleurs, dans les cas prévus à l'article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal ou, à défaut, pris dans l'ordre du Tableau.

Signes distinctifs

Article 39 : Dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de sa fonction le rend nécessaire, le maire porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or.

Il peut également, dans ces circonstances, porter l'insigne officiel de maire aux couleurs nationales.

Décisions

Article 40 : Les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir que lui a consentie le Conseil Municipal sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations qui seraient prises sur le même objet.Elles sont signées personnellement par le maire, transmises au préfet, et transcrites sur le registre des délibérations après que le maire en ait rendu compte au Conseil Municipal.

Elles sont publiées au recueil des actes administratifs de la commune.

Arrêtés

Article 41 : Les arrêtés du maire sont exécutoires après avoir été portés à la connaissance des intéressés, soit par voie de publication ou d'affichage pour les dispositions d'ordre général, soit par notification aux intéressés, contre émargement ou accusé de réception, et pour ceux où la loi le prévoit, après transmission au représentant de l'Etat. De surcroît, les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés au recueil des actes administratifs de la commune.

Section 2 : Les adjoints et conseillers municipaux délégués

Nombre

Article 42 : Le nombre des adjoints a été fixé à huit par le Conseil Municipal ; il ne peut excéder 30% de l'effectif du Conseil Municipal.

Des conseillers municipaux délégués peuvent être désignés par le Conseil Municipal.

Election

Article 43 : Les adjoints, de nationalité française, sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. Sur la liste, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.

Comme pour l'élection du maire, il ne peut être procédé à l'élection des adjoints que si l'effectif du Conseil Municipal est au complet.

Toutefois, quand il y a lieu de procéder à l'élection d'un adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif.

Statut

Article 44 : La durée du mandat des adjoints est identique à celle du Conseil Municipal.

Leur mandat cesse lorsque cesse le mandat du maire, et il est procédé à une nouvelle élection des adjoints après chaque nouvelle élection du maire.

Suppléance

Article 45 : Les adjoints, dans l'ordre de leur nomination, suppléent le maire dans la plénitude de ses fonctions en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout empêchement.

Ce transfert de fonctions est total, mais limité à la durée nécessaire.

Délégation

Article 46 : Les adjoints ont pour rôle de seconder le maire dans les différentes missions qu'ils exécutent par délégation d'une partie de ses attributions sous sa surveillance et sa responsabilité.Le maire peut ainsi répartir librement les tâches qui lui sont dévolues par la loi entre les adjoints, sans toutefois en déléguer la totalité. La délégation qui subsiste, tant qu'elle n'est pas rapportée, est opérée par voie d'arrêté qui en précise les limites.

Le maire peut confier, dans les mêmes conditions, une partie de ses attributions à des conseillers municipaux.

Exercice de la délégation

Article 47 : En principe, les adjoints sont membres des commissions permanentes relevant de leur délégation ; ils les président le cas échéant en l'absence du maire. Ils peuvent aussi se voir confier des missions n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions permanentes en particulier, ils peuvent être chargés d'animer des commissions temporaires ou des groupes de travail et d'effectuer des études spécifiques.

Retrait d'une délégation

Article 48 : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal.

Réunion de municipalité

Article 49 : Des réunions périodiques ont lieu entre le maire et les adjoints qui composent la municipalité pour élaborer en équipe la politique municipale et coordonner l'ensemble des actions. Le maire, qui les organise et les préside selon une fréquence qu'il détermine, informe les adjoints sur l'activité municipale et recueille leurs avis et informations diverses.

Les conseillers municipaux délégués peuvent sur les sujets qui les concernent être invités à ces réunions de municipalité.

Il est établi un compte rendu de ces réunions qui demeure confidentiel et dont la diffusion est limitée aux participants.

Section 3 : Conditions d'exercice des mandats

Vie des groupes

Article 50 : Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration adressée au maire, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres.

Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d’un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins quatre conseillers municipaux. Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-inscrits ou s’apparenter à un groupe existant de son choix avec l'agrément du président du groupe.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du maire. Le maire en donne connaissance au conseil municipal qui suit cette information.Droits des groupes minoritaires

Lieu de réunion

Article 51 : Afin d'assurer le fonctionnement de leur groupe, les conseillers municipaux minoritaires pourront bénéficier, s'ils le souhaitent, d'une salle de réunion située à la Maison des Associations, 22 rue de l'Ecole des Arts et Métiers.

La réservation de cette salle devra être effectuée 2 jours francs avant la tenue de la réunion et les clés devront être retirées en Mairie, aux heures d'ouverture, la veille de la réunion et rapportées le lendemain de celle-ci.

Droit d'expression

Article 52 : Un droit d'expression conforme à la loi sera accordé à chaque groupe de conseillers municipaux minoritaires dans Liancourt magazine, publication municipale régulière publiée en février, juin et octobre de chaque année.

Une demi-page sera réservée aux différents groupes de conseillers municipaux minoritaires. Le texte à publier devra parvenir avant le 15 janvier pour le magazine daté février, avant le 15 mai pour le magazine daté juin et avant le 15 septembre pour le magazine daté octobre, sous forme d'un fichier "word" transmis au maire.

Autorisation d'absence

Article 53 : En application de l'article L.2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'employeur de tout élu municipal est tenu de lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du Conseil Municipal, aux réunions des commissions instituées par le Conseil Municipal dont il est membre, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

L'autorisation d'absence vaut pour la durée du temps nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.

De plus, le maire et les adjoints ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, en application de l'article L. 2123-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal peut majorer en tant que de besoin ce crédit d'heures forfaitaire sans que le total des autorisations d'absence ainsi cumulées puisse dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année civile.

L'employeur n'est pas tenu de payer le temps passé par son salarié élu au service de la commune.

Garanties professionnelles

Article 54 : L'élu salarié bénéficie de garanties prévues par la loi relatives à ses congés payés et prestations sociales et à son ancienneté, au maintien de la durée et de ses horaires de travail.

Il ne peut être licencié, déclassé ou sanctionné du fait de ses absences.

Le maire et les adjoints bénéficient des mesures qui les concernent et qui sont contenues aux articles L. 2123-9 à L. 2123-11 et L. 2123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.Indemnités

Article 55 : Le maire et les adjoints bénéficient des indemnités maximales pour l'exercice de leurs fonctions telles qu'elles sont prévues aux articles L 2123-20, L 2123-22, L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, indemnités soumises aux charges sociales et à imposition autonome et progressive selon le barème fixé par la loi de finances.

Le Conseil Municipal vote les crédits nécessaires et répartit ces indemnités entre les intéressés dans les limites fixées par la loi.

Pertes de revenu

Article 56 : Les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction et qui subissent des pertes de revenu du fait de la participation aux séances et réunions obligatoires qu'impose leur fonction bénéficient d'une compensation pécuniaire à la charge de la commune dans la limite de 24 heures par an rémunérées à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Formation

Article 57 : La commune rembourse les frais de formation engagés par les membres du Conseil Municipal, sous réserve que cette formation soit adaptée à leurs fonctions et que le calendrier des formations établi par le maire soit respecté et sur présentation des justificatifs de dépenses (déplacements, séjours, enseignement). Les pertes de revenu subies par l'élu en formation dans la limite de six jours pour la durée du mandat et selon le barème d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance sont prises en charge par la commune.

Les dépenses globales de formation ne peuvent excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.

Le temps passé en formation s'ajoute au crédit d'heures prévu à l'article 49 ci-dessus pour les élus salariés qui ont droit à un congé de formation d'une durée maximum de six jours par mandat.

Retraite

Article 58 : Les élus bénéficiaires d'une indemnité de fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle ils participent pour moitié, l'autre moitié étant à la charge de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 2123-26 à L. 2123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Démission

Article 59 : Les démissions des membres du Conseil Municipal sont définitives dès leur réception par le maire qui en informe le représentant de l'Etat dans le département.

Les démissions des adjoints, de même que celle du maire, sont définitives dès leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Suspension - Dissolution

Article 60 : Le Conseil Municipal peut être suspendu provisoirement en cas d'urgence par un arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas un mois.Il ne peut être dissout que par décret motivé rendu en Conseil des Ministres et publié au Journal Officiel.

Une délégation spéciale est alors mise en place par le représentant de l'Etat pour administrer la commune jusqu'à la mise en place d'un nouveau Conseil Municipal.

Suspension et révocation

Article 61 : Le maire et les adjoints peuvent être suspendus par un arrêté ministériel motivé pour une durée maximum d'un mois, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés.

Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en Conseil des Ministres.

La révocation rend inéligible aux fonctions de maire et d'adjoint pendant un an, à moins d'un renouvellement général des Conseils Municipaux.

Démission d'office

Article 62 : Tout membre du Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Ce refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.

Le membre démissionnaire ne peut être réélu avant un délai d'un an.

Protocole

Article 63 : Dans les cérémonies publiques locales organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique, le maire prend place au 6ème rang après le président du Conseil Général et avant les représentants au Parlement Européen,

les conseillers municipaux au 28ème rang après le directeur général des services du département et avant le directeur général des services de la commune,

le directeur général des services de la commune au 29ème rang avant le président du tribunal de commerce,

conformément aux décrets n° 95-811 du 22 juin 1995 et n° 95-1037 du 21 septembre 1995 relatifs aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

Lors de manifestations locales et en l'absence du représentant du Gouvernement ou du représentant de l'Etat dans le département, le maire prend la parole en dernier.