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Conseil Municipal - 2026 0415 01 reglement interieur du conseil municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 0415 01 reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2026-0415-01 , Reçu en préfecture le 20/04/2026
DEPARTEMENT Publié le (CH
DE L'OISE EXTRAIT DU R! RAS PRSEEE 20250775 2026041807 DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMUNE DE LIANCOURT
* Afférents a | Quiont pris
Marapal| | aftéato Séance du 15 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, et le quinze avril à vingt heures trente, le Conseil 29 29 28 | Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme COQUELLE Laëtitia, Maire.
| Présents : Mme Laëtitia COQUELLE - MM. Thierry BALLINER - Sébastien Date de la convocation RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - MM. Michel BIRCK - Yves NEMBRINI 9 avril 2026 Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY Objet de la délibération Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier Règlement intérieur DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline LEJEUNE du Conseil Municipal MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Alexis BRILLET Casimir SZEPIZD YN - Mme Catherine VANDEWATTYNE - M. Jérémy VISCONTTI Mme Ophélie BEASLAY - M. Antonin FERREIRA ROCHE.
Absents excusés : Mme Laëtitia ROULET (pouvoir à M. Yves NEMBRINI) Mme Mirjana ILIC (pouvoir à Mme Isabelle FRILLAY) - Mme Dorothée PIERARD (pouvoir à Mme Christelle DELV AL).
Absente : Mme Soumia BAKHTI.
Monsieur Alexis BRILLET est nommé secrétaire de séance.
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIANCOURT
(Article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par la Loi NOTRé du 7 août 2015 en vigueur à compter du 1° mars 2020)
CHAPITRE I - Organisation du Conseil municipal
Article 1 - Composition
Le Conseil municipal de Liancourt est composé de vingt-neuf membres élus conformément aux dispositions du Code électoral et du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 - Périodicité des réunions
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Le maire est tenu de convoquer le Conseil municipal dans un délai maximum de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil municipal.
Article 3 - Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour des séances du Conseil municipal. L'ordre du jour est mentionné sur la convocation et porté à la connaissance du public. Le Conseil municipal ne peut délibérer que sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 erger
Publié le CE
Article 4 - Convocation ID : 060-216003574-20260415-2026041501-DE
La convocation est adressée aux conseillers municipaux par voie dématérialisée ou par écrit, cinq jours francs
au moins avant la séance.
Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération. En cas d'urgence, le délai peut être réduit à un jour franc. Le Conseil municipal se prononce alors sur le caractère d’urgence à l’ouverture de la séance.
Article 5 - Accès aux dossiers
Tout conseiller municipal a le droit, dans le cadre de l’exercice de son mandat, d’être informé des affaires de
la commune qui font l’objet d’une délibération.
Les projets de délibération ainsi que les documents nécessaires à leur compréhension sont transmis aux
conseillers municipaux avec la convocation.
Les conseillers municipaux peuvent, s’ils le souhaitent, consulter en mairie les pièces administratives se
rapportant aux affaires inscrites à l’ordre du jour.
Les demandes de consultation de pièces complémentaires sont adressées au maire. La consultation s’effectue en mairie, sur rendez-vous avec les services municipaux.
Les pièces relatives aux contrats, conventions, délégations de service public et marchés publics peuvent être
consultées dans les mêmes conditions.
Le droit à l’information des conseillers municipaux s’exerce dans le cadre des affaires soumises à délibération du Conseil municipal et ne s’étend pas aux documents préparatoires internes à l’administration communale.
La communication de documents administratifs s’effectue dans le respect des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs.
Article 6 - Lieu des réunions
Les réunions du Conseil municipal se tiennent à l’hôtel de ville dans la salle des délibérations.
Toutefois, lorsque la salle des délibérations est indisponible ou inadaptée, le maire peut décider que la réunion du Conseil municipal se tiendra dans toute autre salle située sur le territoire de la commune et permettant d’assurer la publicité des séances.
Le lieu de la réunion est mentionné dans la convocation adressée aux conseillers municipaux et porté à la connaissance du public.
Article 7 - Questions orales
Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales portant sur les affaires de la commune. Chaque conseiller municipal ne peut poser qu’une question orale par séance. Les questions sont adressées par écrit au maire au moins quarante-huit heures avant la séance.
Les questions sont exposées par leur auteur pour une durée qui ne peut excéder deux minutes. La réponse est apportée par le maire ou la personne qu’il désigne et ne donne pas lieu à débat.
Les questions orales sont traitées en fin de séance.
CHAPITRE II - Déroulement des séances
Article 8 - Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le maire.
En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé conformément à l’ordre du tableau. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 erger
Publié le GER
Article 9 - Quorum ID : 060-216008574-20260415-2026041501-DE
Le Conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Le quorum est apprécié à l’ouverture de la séance.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, le Conseil municipal est convoqué à nouveau à trois jours au moins d’intervalle et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 10 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du Conseil municipal.
Les pouvoirs sont remis au maire avant l’ouverture de la séance ou, en cas d’empêchement survenu en cours de séance, au moment de leur établissement.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Article 11 - Secrétaire de séance
Au début de chaque séance, le Conseil municipal désigne un secrétaire parmi ses membres.
Le secrétaire assiste le maire pour le bon déroulement de la séance et peut être assisté par les services
municipaux pour l’établissement du procès-verbal.
Article 12 - Accès du public
Les séances du Conseil municipal sont publiques.
Le public doit observer le silence pendant toute la durée de la séance et ne peut intervenir ni interrompre les
débats.
Toute manifestation d’approbation ou de désapprobation est interdite.
Article 13 - Huis clos
Le Conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos sur demande du maire ou de trois conseillers municipaux.
La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 14 - Organisation des débats
Le maire dirige les débats.
Il accorde la parole aux conseillers municipaux qui en font la demande et veille au bon déroulement des discussions.
Il peut limiter la durée des interventions.
Article 15 - Police de l’assemblée
Le maire assure la police de l’assemblée.
Il dirige les débats et peut rappeler à l’ordre tout conseiller municipal dont intervention trouble le bon déroulement de la séance. Il peut lui retirer la parole.
Il peut faire expulser toute personne du public troublant la séance.
Il peut, si nécessaire, suspendre la séance.
Article 16 - Amendements
Tout conseiller municipal peut proposer des amendements aux projets de délibération. Les amendements sont présentés par écrit et remis au président de séance avant le vote. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
CET Publié le
Lorsqu'un amendement comporte une incidence financière, son auteur en |'15 :060-216003574:202604152026041501-DE
pour la commune et, le cas échéant, les modalités de financement proposées. Le président de séance peut suspendre la séance afin de permettre l’examen des conséquences financières d’un amendement.
Article 17 - Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée, sauf si un quart des membres présents demande un scrutin public. Le vote a lieu au scrutin secret dans les cas prévus par la loi.
Le président de séance proclame le résultat du vote.
Article 18 - Débat d’orientation budgétaire
Dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif, le Conseil municipal tient un débat d’orientation budgétaire dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE II - Commissions municipales
Article 19 - Création
Le Conseil municipal institue les commissions municipales permanentes suivantes : 1. Finances, administration et services publics, notamment chargée des questions budgétaires, fiscales, de
gestion communale et de services publics ;
2. Cadre de vie, sécurité et attractivité, notamment chargée des questions d’urbanisme, de voirie, d’espaces
publics, de sécurité et de développement économique ;
3. Affaires scolaires, enfance et jeunesse, notamment chargée des affaires scolaires, périscolaires et des
politiques en direction de la jeunesse ;
4. Culture, sport et vie associative, notamment chargée de la politique culturelle, sportive et du soutien aux associations ;
5. Solidarités, notamment chargée de l’action sociale, de la santé et de l’accompagnement des publics fragiles ;
6. Vie locale, animation et jumelages, notamment chargée de la démocratie participative, de l’animation locale et des relations internationales de la commune.
Le Conseil municipal peut créer des commissions temporaires pour l’étude de questions particulières.
Article 20 - Composition
Les membres des commissions municipales sont désignés par le Conseil municipal dans le respect du principe de représentation proportionnelle des différentes sensibilités représentées au sein du Conseil municipal. Chaque commission comprend dix membres désignés par le Conseil municipal. Le maire est président de droit de l’ensemble des commissions.
Article 21 - Vice-présidence
Le maire peut désigner un ou plusieurs vice-présidents pour chaque commission. Les vice-présidents sont chargés d’animer les travaux de la commission et d’en préparer les réunions sous l’autorité du maire.
Le maire peut à tout moment mettre fin à ces fonctions.
Article 22 - Participation aux travaux
Les adjoints au maire et le conseiller municipal délégué peuvent participer aux travaux des commissions permanentes, même lorsqu'ils n’en sont pas membres. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
CET Publié le
Le maire peut inviter toute personne qualifiée, notamment des agents 1D : 060-216003574-202604152026041501-DE
institutionnels, à participer aux travaux d’une commission.
Article 23 - Fonctionnement
Les commissions sont convoquées par le maire.
Les réunions ne sont pas publiques.
Les commissions examinent les affaires relevant de leur compétence et peuvent formuler des avis ou propositions.
Elles n’ont aucun pouvoir décisionnel.
CHAPITRE IV - Publicité des travaux
Article 24 - Procès-verbal
Un procès-verbal est établi pour chaque séance du Conseil municipal.
Il est transmis aux conseillers municipaux et soumis à l’approbation du Conseil municipal lors de la séance suivante.
Article 25 - Liste des délibérations
La liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est publiée dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 26 - Registre des délibérations
Les délibérations du Conseil municipal sont inscrites sur un registre tenu par la commune et conservées dans des conditions garantissant leur authenticité et leur intégrité.
Article 27 - Publicité des actes
Les actes du Conseil municipal sont publiés dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE V - Droits des conseillers municipaux
Article 28 - Expression des groupes minoritaires
Dans le bulletin municipal d’information générale édité par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.
Cet espace d’expression est distinct des informations institutionnelles de la commune et des contributions de
la majorité municipale.
Les textes publiés dans cet espace n’engagent que leurs auteurs.
Les supports d’information à caractère événementiel ou pratique, tels que les lettres d’information, flash municipaux, agendas ou publications numériques de la commune, ne sont pas soumis à ces dispositions. Les modalités pratiques de transmission et de publication des contributions sont fixées par la commune. Les
conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale en sont informés dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à quinze jours avant la date limite de remise des contributions. Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
Article 29 - Salle de réunion ID : 060-216003574-20260415-2026041501-DE
Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent bénéficier de la mise à disposition d’une salle municipale afin de tenir des réunions de travail liées à l’exercice de leur mandat. La mise à disposition est accordée dans la limite des disponibilités des salles municipales et dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement des services de la commune.
La demande est adressée au maire par écrit au moins cinq jours ouvrés avant la date souhaitée. Elle précise l’objet de la réunion, la date, l’horaire et le nombre prévisionnel de participants. La salle mise à disposition est destinée aux réunions de travail des conseillers municipaux et, le cas échéant, aux personnes directement associées à ces travaux. Elle ne peut être utilisée pour l’organisation de réunions
publiques, de réunions électorales ou de manifestations ouvertes au public. L'utilisation des locaux s’effectue dans le respect du règlement d’utilisation des salles communales.
Article 30 - Formation des élus
Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier d’actions de formation adaptées à l’exercice de leur
mandat.
Les dépenses de formation des élus sont prises en charge par la commune dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE VI - Exercice des mandats
Article 31 - Autorisations d’absence
Les conseillers municipaux salariés bénéficient des autorisations d’absence prévues par le Code général des collectivités territoriales pour participer aux séances du Conseil municipal, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la commune.
À leur demande, la commune peut délivrer aux conseillers municipaux toute attestation nécessaire pour justifier auprès de leur employeur de leur participation à ces réunions.
Article 32 - Indemnités de fonction
Le maire, les adjoints et, le cas échéant, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Article 33 - Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut être modifié à tout moment par délibération du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres du Conseil Municipal adopte ledit règlement intérieur.
Ont voté pour : Mme Laëtitia COQUELLE - M. Thierry BALLINER - Mme Laëtitia ROULET M. Sébastien RABINEAU - Mme Adeline MESTRE - M. Michel BIRCK - Mme Mirjana ILIC - M. Yves NEMBRINI - Mme Isabelle FRILLAY - MM. Patrick GOSSET - Didier DUCHAUSSOY - Mme Laurence GEFFROY - M. Stéphane GRAS - Mme Nora LARIBI - M. Xavier DARCHE - Mmes Claire COP - Christelle DELVAL - Aline LEJEUNE - Dorothée PIERARD - MM. Dakoury DAGO - Hugues ALEXANDRE - Quentin TOLCK - Alexis BRILLET.
Se sont abstenus : M. Casimir SZEPIZDYN - Mme Catherine VANDEWATTYNE - M. Jérémy VISCONTI - Mme Ophélie BEASLAY - M. Antonin FERREIRA ROCHE.
ANCOURT, le 16 avril 2026
Le Maire,
POUR EXTRAIT CONFORME