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Arrêté - ap 2026 cab 203 portant interdiction rassemblement
Arrêté - ap 2026 cab 166 portant interdiction rassemblement
Arrêté - ap 2026 cab 189 portant interdiction rassemblement
Arrêté - ap 2026 169 bruit 1
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 11h12 par la commune de Villers-Semeuse.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2026 169 bruit 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET DES
ARDENNES
Délégation
Territoriale
des
Ardennes
Es
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Fraternité
Grand-Est
Arrêté n° 2026-
AG
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
Le
Préfet
des
Ardennes,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2,
L.1421-4,
R.1336-1
à
R.1336-11
et
R.1337-6
à
R.1337-10-2
;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L.171-8,
L.571-1,
L.571-18
à
L.571-19,
R.571
25
à
R.571-28,
R.571-31,
R.571-92,
et
R.571-96
à
R.571-97
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-4,
L.2214-4
et
L.2215-1
et
L.2215-3
;
VU
le
Code
Pénal,
et
notamment
les
articles
131-13,
222-16,
R.610-1,
R.610-5
et
R.623-2
;
VU
le
Code
de
la
Procédure
Pénale,
et
notamment
l’article
R.15-33-29-3 :
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
les
articles
L.154-1
à
L.154-4,
et
R.154-1
à
R.154-7
;
VU
le
Code
Rural,
et
notamment
l’article
L.311-1-1 :
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
l’article
R.111-3 ;
VU
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2006-1099
du
31
août
2006
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
;
VU
le
décret
n°
2017-1244
du
7
août
2017
relatif
à
la
prévention
des
risques
liés
aux
bruits
et
aux
sons
amplifiés
; VU
le
décret
du
21
mai
2024
portant
nomination
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est
-
Madame
Christelle
RATIGNIER-CARBONNELL ;
VU
le
décret
en
date
du
16
juillet
2025
nommant
Monsieur
Christian
CHASSAING
en
qualité
de
préfet
des
Ardennes ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2006
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
du
voisinage
;
VU
l'instruction
ministérielle
en
date
du
24
mars
2010
relative
aux
relations
entre
les
préfets
et
les
agences
régionales
de
santé
(ARS);
VU
l'arrêté
préfectoral
n°108/2009
du
18
juin
2009
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
des
Ardennes ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-309
du
21
mai
2025
portant
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
des
Ardennes
(CODERST) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-37
du
20
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Joël
DUBREUIL,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Ardennes;
VU
le
protocole
en
date
du
17
juin
2013
organisant
les
modalités
de
coopération
entre
le
préfet
du
département
des
Ardennes
et
le
directeur
général
de
l’ARS
de
Champagne-
Ardenne
;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
02
mars
2026;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
maire
de
réprimer
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
toutefois
que
les
nuisances
sonores
peuvent
affecter
notablement
la
qualité
de
vie
quotidienne
et
la
santé,
et
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
sur
l’ensemble
du
département
les
bruits
susceptibles
d'être
dangereux,
de
porter
atteinte
à
la
tranquillité
publique,
de
nuire
à
la
santé
de
l’homme
ou
à
son
environnement
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'actualiser
les
dispositions
réglementaires
prises
dans
le
département
des
Ardennes,
en
référence
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires
nationales ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Ardennes,
2
112 ARRÊTE
Section
1 : Principes
généraux
Article
1° :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
bruits
de
voisinages,
à
l'exception
de
ceux
provenant
:
+
des
infrastructures
de
transport
et
des
véhicules
qui
y circulent,
*
des
aéronefs;
+
des
activités
et
installations
particulières
de
la
défense
nationale
;
-
des
installations
nucléaires
de
base :
*
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
*
des
ouvrages
et
réseaux
publics
et
privés
de
transport
et
de
distribution
de
l'énergie
électrique
;
*
des
bruits
perçus
à
l’intérieur
des
mines,
des
carrières,
de
leurs
dépendances
et
des
établissements
mentionnés
à l’article
L.231-1
du
code
du
travail,
lorsqu'ils
proviennent
de
leur
activité
ou
de
leur
installation.
Sont
considérés
comme
bruits
de
voisinage :
+
les
bruits
de
comportements
des
particuliers
ou
émis
par
des
matériels
ou
animaux
dont
ils ont
la
responsabilité
;
+
les
bruits
d'activités
professionnelles,
sportives,
culturelles
ou
de
loisirs
émis
par
les
responsables
de
celle-ci
ou
les
personnes
dont
ils
ont
la
charge
ou
l'encadrement,
ainsi
que
par
tout
matériel
utilisé
pour
l’activité
en
cause
;
+
les
bruits
de
chantiers.
Article
2 :
Aucun
bruit
particulier
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme,
de
jour
comme
de
nuit,
dans
un
lieu
public
ou
privé,
qu'une
personne
en
soit
elle-même
à
l'origine
ou
que
ce
soit
du
fait
d’un
tiers,
d’une
chose
dont
elle
a
la
garde,
ou
d'un
animal
placé
sous
sa
responsabilité. Section
2 : Lieux
publics
ou
privés
et
accessible
au
public
Article 3 : Sur
la
voie
publique,
sur
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
dans
les
lieux
publics,
y
compris
les
terrasses,
cours et
jardins
de
cafés,
ainsi
que
dans
les
lieux
privés,
ne
doivent
pas
être
émis
des
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
répétition,
quel
qu'en
soit
leur
provenance,
et
notamment
ceux
susceptibles
de
provenir
:
+ _
de
publicité
par
cris
ou
par
chants,
ou
par
appareil
ou
instrument
de
musique
bruyant,
y
compris
lorsque
cela
est
produit
à des
fins
publicitaires
;
* _
de
l'emploi
d'appareils
et
de
dispositifs
de
diffusion
sonore
amplifiée,
y
compris
ceux
embarqués
dans
des
véhicules
;
*__
de
réparations
ou
de
réglages
de
moteur,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d'un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation ;
*
des
tirs
de
pétards,
armes
à
feu,
artifices
et
tous
autres
engins,
objets
ou
dispositifs
bruyants
similaires
;
*
des
conversations
entre
clients
aux
terrasses
des
restaurants
et
cafés ;
*__
du
stationnement
prolongé
de
véhicules,
moteur
tournant
ou
de
groupes
frigorifiques
en
fonctionnement.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives,
pour
des
manifestations
particulières
à
caractère
commercial,
culturel
ou
sportif,
à
l'occasion
de
fêtes
ou
réjouissances
locales,
peuvent
être
accordées
par
le
maire
pour
une
durée
limitée.
Les
demandes
de
dérogation
doivent
être
conformes
aux
dispositions
de
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Un
modèle
d'arrêté
municipal
de
dérogation
est
disponible
en
annexe
1.
Lorsque
la
dérogation
demandée
porte
sur
plusieurs
communes,
l'octroi
de
ladite
dérogation
appartient
au
préfet,
après
avis
des
maires
des
communes
concernées.
Les
fêtes
suivantes
font
l’objet
d’une
dérogation
permanente
au
présent
article
: jour
de
l'an,
fête
de
la
musique,
fête
nationale
du
14
juillet
et
fêtes
communales.
Les
conditions
d'exercice
minimales
relatives
au
bruit
à
respecter
lors
de
ces
manifestations
sont
les
suivantes :
- Une
zone
de
sécurité
doit
être
établie
autour
des
haut-parleurs,
de
telle
sorte
que
le
public
ne
soit
pas
exposé
à
des
niveaux
sonores
dépassant
la
valeur
de
102
dB(A)
exprimée
en
Laeq
(15
minutes);
-
le
niveau
sonore
enregistré
par
les
tirs
de
feu
d'artifice
ne
doit
pas
atteindre
une
valeur
de
crête
de
135
dB
en
tout
point
accessible
au
public.
B Section
3
: Lieux
diffusant
des
sons
amplifiés
à des
niveaux
sonores
élevés
Article
4 :
Sans
préjudice
de
l'application
de
la
réglementation
en
vigueur
concernant
les
établissements
diffusant
des
sons
amplifiés,
les
bruits
et
vibrations
émis
dans
les
lieux
accessibles
au
public,
tel
que
cafés,
bars,
restaurants,
lieux
de
bals,
salles
de
spectacle,
salles
polyvalentes
et
autres
établissements
commerciaux
assimilés,
ne
doivent
à
aucun
moment
être
cause
de
gêne
pour
le
voisinage.
Les
propriétaires,
directeurs,
gérants
ou
exploitants
de
tels
établissements
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
assurer
le
respect
de
cette
prescription,
notamment
lors
de
l'utilisation
de
terrasses
privées
ou
concédées
sur
la
voie
publique
et
doivent
faire
réaliser
une
étude
d'impact
des
nuisances
sonores
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement.
Si
un
limiteur
de
niveau
sonore
est
mis
en
place,
l'installateur
doit
établir
une
attestation
d'installation
et
de
réglage
conforme
au
modèle
figurant
à
l'annexe
3
du
présent
arrêté.
Lors
de
la
création
ou
de
l'extension
significative
d’un
établissement
diffusant
de
la
musique
amplifiée,
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
des
articles
R.571-25
à
R.571-28
du
Code
de
l'Environnement,
l'autorité
administrative
pourra
réclamer
la
production
d’une
étude
particulière,
réalisée
par
un
bureau
d'études
spécialisé,
permettant
d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à
y
remédier,
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R.1336-6
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
La
sonorisation
des
terrasses
et
autres
extensions
de
plein
air
d'établissements
recevant
du
public,
qu'elle
soit
spécifique
ou
réalisée
à
partir
de
l'installation
de
diffusion
générale
à
l'établissement,
demeure
subordonnée
à
l'observation
des
lois
et
règlements
de
police
concernant
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique,
et
pourra
faire
l’objet
d’une
limitation,
voire
d'une
interdiction,
afin
de
respecter
la
tranquillité
du
voisinage,
notamment
à
partir
de
22
heures.
Les
établissements
accueillant
du
public,
les
magasins
et
les
galeries
marchandes
diffusant
une
musique
d'ambiance
dont
le
niveau
sonore
engendré
en
tout
point
accessible
au
public
ne
peut
excéder
80
dB(A),
exprimé
en
La
(15
minutes),
ne
doivent
pas
être
une
source
de
nuisances
pour
le voisinage. Section
4
: Bruits
d'activités
professionnelles,
sportives,
culturelles
ou
de
loisirs
Article
5
:
Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles
lors
de
chantiers
temporaires,
à
l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
doit
prendre
toute
mesure
propre
à
garantir
la
tranquillité
du
voisinage,
en
particulier
par
l’utilisation
de
matériel
adapté
et
conforme
aux
normes
en
vigueur,
et
par
la
réduction
des
bruits
de
comportement
des
travailleurs.
Ces
activités
devront
être
interrompues
entre
20
heures
et
7
heures
et
toute
la journée
les
dimanches
et
jours
fériés,
sauf
en
cas
d'intervention
nécessitée
par
l'urgence,
notamment
pour
le
maintien
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ou
en
cas
d'activité
agricole
(moisson
ou
récolte)
nécessaire
à
la sauvegarde
des
ressources
agricoles.
Notamment,
au
sein
de
ces
établissements,
les
dispositifs
fixes
ou
mobiles
de
ventilation,
de
réfrigération,
de
climatisation,
de
chauffage
ainsi
que
les
groupes
électrogènes
devront
être
installés
et
entretenus
de
manière
à
respecter
la
tranquillité
du
voisinage.
Il en
est
de
même
des
opérations
de
manipulation,
de
chargement
ou
de
déplacement
de
matériaux,
matériels,
denrées
ou
objets
quelconques,
ainsi
que
des
engins
où
dispositifs
utilisés
pour
ces
opérations. Des
dérogations
exceptionnelles
de
durée
limitée
peuvent
être
accordées
par
le
maire
s’il
s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
doivent
être
effectués
en
dehors
des
heures
et
jours
autorisés
à
l'alinéa
précédent,
selon
le
modèle
d'arrêté
municipal
en
annexe
3.
Les
demandes
sont
à
formuler
au
plus
tard
un
mois
avant
la
date
prévue,
sauf
en
cas
d'urgence
avérée,
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée.
Article
6 :
Les
propriétaires
ou
exploitants
de
stations
automatiques
de
lavage
de
véhicules
automobiles
sont
tenus
de
prendre
toute
disposition
afin
que
le fonctionnement
du
système
de
lavage,
du
séchage
ou
des
aspirateurs
destinés
au
nettoyage
intérieur
des
véhicules,
ne
soit
pas
à
l'origine
de
nuisances
sonores
pour
les
riverains.
La
musique
produite
par
les
autoradios
des
véhicules
ne
devra
en
aucun
cas
être
une
source
de
gêne
pour
le
voisinage,
conformément
à
l’article
3 du
présent
arrêté.
De
plus,
les
propriétaires
ou
exploitants
de
tels
installations
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
le
comportement
de
leurs
usagers
ne
soit
à
aucun
moment
source
de
gêne
sonore
pour
le voisinage. Article
7 :
Les
matériels
sonores
utilisés
en
vue
de
la
protection
des
cultures
contre
les
dégâts
provoqués
par
les
animaux
ne
doivent
pas
être
installés
dans
les
lieux
où
ils sont
susceptibles
de
créer
une
gêne
au
voisinage,
notamment
de
fait
de
la
propagation
favorisée
par
le
vent.
Leur
utilisation
doit
être
restreinte
à
quelques
jours
durant
lesquels
les
cultures
doivent
être
sauvegardées,
lors
des
périodes
de
semis,
et
avant
la
récolte.
Une
distance
minimum
de
500
mètres
vis-à-vis
des
habitations
et
lieux
habituellement
occupés
par
des
tiers
doit
être
respectée.
Une
solution
moins
bruyante
mais
tout
aussi
efficace
doit
être
privilégiée.
Leur
fonctionnement
est
interdit
du
coucher
du
soleil
au
lever
du
jour.
Les
horaires
de
fonctionnement,
le
nombre
de
détonations
par
heure
et
par
appareil
pourra,
en
cas
de
besoin,
être
fixés
de
manière
individuelle
par
le
maire,
après
avis
de
la
chambre
d'agriculture. Article
8 :
Lors
de
la
création
ou
de
l'extension
d’une
activité
professionnelle,
sportive,
culturelle
ou
de
loisir,
dans
ou
à
proximité
d'une
zone
habitée
ou
constructible
définie
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers,
ou
en
cas
de
plaintes
pour
nuisances
sonores
attribuées
à
ces
activités,
l'autorité
administrative
pourra
réclamer
la
production
d’une
étude
particulière
à
la
charge
du
pétitionnaire,
réalisée
par
un
bureau
d'études
spécialisé,
permettant
d'évaluer
le
niveau
des
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage
et
les
mesures
propres
à y
remédier,
afin
de
satisfaire
aux
dispositions
des
articles
R.1336-6
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Section
5
: Bruits
dans
les
propriétés
privées
Article
9 :
Les
occupants
et
utilisateurs
de
locaux
privés,
d'immeubles
d'habitation,
de
leurs
dépendances
et
de
leurs
abords
doivent
prendre
toutes
mesures
afin
que
le voisinage
ne
soit
pas
troublé
par
les
bruits
émanant
de
ces
locaux,
tels
que
ceux
provenant
d'appareils
de
radiodiffusion
ou
de
reproduction
sonores,
d'instruments
de
musique,
d'appareils
ménagers,
d'installations
de
ventilation,
de
chauffage
et
de
climatisation,
ainsi
que
de
ceux
résultant
de
pratiques
ou
d'activités
non
adaptées
à ces
locaux.
Les
mêmes
précautions
doivent
être
appliquées
aux
travaux
momentanés
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d'outils
ou
d'appareils
bruyants,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
bétonnières,
perceuses,
etc.
(liste
non
limitative).
A
cet
effet,
ces
travaux
ne
sont
autorisés
qu'aux
horaires
suivants :
*__les jours
ouvrables
: de
8h30
à 12h00
et de
13h30
à 19h30;
+
les
samedis
: de
9h00
à
12h00
et
de
15h00
à
19h00
:
*
les
dimanches
et jours
fériés
: de
10h00
à 12h00. J
D Les
travaux
réalisés
par
des
entreprises
chez
des
particuliers
ne
sont
pas
concernés
par
cet
article.
Ils
relèvent
des
prescriptions
de
l’article
5
du
présent
arrêté.
Article
10 :
Les
propriétaires
ou
possesseurs
de
piscines
sont
tenus
de
prendre
toutes
mesures
afin
que
les
installations
techniques
ainsi
que
le
comportement
des
utilisateurs
ne
soient
pas
source
de
gêne
pour
le voisinage.
Article
11 :
Les
propriétaires
d'animaux
et
ceux
qui
en
ont
la
garde,
en
particulier
les
chiens,
notamment
en
chenil,
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
éviter
une
gêne
pour
le
voisinage,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive.
Article
12
:
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
de
manière
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n'apparaisse
dans
le
temps ;
le
même
objectif
doit
être
appliqué
à
leur
remplacement.
Les
installations
de
ventilation,
de
chauffage
et
de
climatisation,
individuelles
ou
collectives,
ne
doivent
pas
être
source
de
gêne
au
voisinage.
Les
travaux
ou
aménagements,
quels
qu'ils
soient,
effectués
dans
les
bâtiments,
ne
doivent
pas
avoir
pour
effet
de
diminuer
sensiblement
les
caractéristiques
initiales
d'isolement
acoustique
du
sol
ou
des
parois
ou
éléments
constitutifs
de
l'immeuble
où
du
bâtiment. :
En
cas
de
plainte,
les
propriétaires
des
bâtiments
sont
tenus
d'apporter
la
preuve
de
la
conformité
des
locaux.
Section
6
: Dispositions
diverses
Article
13
: Relevés
des
infractions
et
sanctions
pénales
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
relevées
par
les
agents
de
police
judiciaire,
par
les
gardes
champêtres,
par
les
agents
de
police
municipale,
par
les
agents
mentionnés
à
l’article
L.571-18
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
les
agents
désignés
par
le
maire,
agréés
par
le
procureur
de
la
République
et
assermentés
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
R.571-93
du
code
de
l'environnement.
Les
bruits
et
tapages
injurieux
ou
nocturnes
prévus
par
l'article
R.623-2
du
code
pénal
sont
relevés
par
les
officiers
et
agents
de
police
judiciaire,
les
gardes
champêtres
et
par
les
agents
de
police
municipale.
co Les
infractions
au
présent
arrêté
constituent
des
contraventions
de
la
14°,
2°",
3ème
ou
5ème
classe
selon
les
textes
cités
dans
les
visas
de
l'arrêté.
Article
14
: Dispositions
complémentaires
Le
maire
peut
prendre
des
arrêtés
municipaux
complétant
ou
rendant
plus
sévères
les
dispositions
du
présent
arrêté,
et
précisant
les
conditions
de
délivrance
des
dérogations
ou
autorisations
qui
y sont
prévues.
Le
maire
peut
également
définir
des
zones
autour
d'établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
maternités,
les
crèches,
les
écoles,
etc.
au
sein
desquels
des
dispositions
plus
contraignantes
sont
prises
pour
la
protection
contre
le
bruit.
Article
15
:
L'arrêté
n°108/2009
du
18
juin
2009
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
des
Ardennes
est
abrogé.
Article
16
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Ardennes,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Ardennes,
Madame
la
Directrice
départementale
de
la
Police
Nationale,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
des
Ardennes
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
Mesdames
et
Messieurs
les
Commandants
des
groupements
de
gendarmerie
des
Ardennes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Charleville-Mézières,
le
1 6
MARS
2026
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaïi
9/12 Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Ardennes
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne,
25
Rue
du
Lycée
- 51000
Châlons-en-Champagne
Cedex,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
10
/ 12 ANNEXE
1. DEMANDE
DE
DÉROGATION
A
L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
RELATIF
A
LA
LUTTE
CONTRE
LE
BRUIT
ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES,
CULTURELLES,
SPORTIVES
OÙ
DE
LOISIRS
Adresser
la
demande
en
mairie
au
moins
1
mois
avant
le
début
de
l'événement.
DEMANDEUR NOM :
mnnnnnnnnrrnrernerrnrsrnrseesrsrnesrneressenenssnnsennnss PFÉNOM
: nee
ennnnnss
Agissant.
au
nom.de
{le
Cas
éChéand
à messusneremaseneesnenememmesenmeenmemenmemrNneanEnnaneenre
AGrFSSE
?srnsmsssemenensennmnnnnssssnenninenensssnnticenasnennmeencannnnenenennenennenen
nn
TÉL
E csssssssaséenseneessnmnnnenensnenennenessereenanamneenesnenneneeereenrenesennneneseeeenescenecennsrnneneneen
nee
eenencre a enneer eee entente
FAX
1 inrrrrnenseneesnesrseeeernesneeneenneseeeneene
encre
sseeseesnnennesne see snesneeneesne see snnene eme
ennemies
nnnn
COUFFIEI
:
rires
sens snssnsnsssesnssnsenesnesnesnesnenceessnenesnssnesnesnesnesnesnssneeecenen
teen ana
reneneen ee
TRAVAUX
/ EVENEMENT
Nature
des
travaux
/ de
l'évènement
: sise
Lieu
des
travaux
/ de
l'évènement
(adresse
précise) :.... inner
sense
Horaires
et
dates
des
travaux/
de
l'évènement
: inner
NUISANCES
SONORES
Sources
potentielles
de
nuisances
sonores
(ex
: compresseurs,
matériels,
engins,
haut-parleurs,
etc.)
et
niveaux
sonores
attendus
à
l'émission
pour
chaque
source
: Descriptif
des
dispositions
qui
seront
prises
pour
préserver
le
système
auditif
des
personnes
participant
aux
travaux
où
à
l'évènement
et
pour
limiter
les
nuisances
sonores
pour
le
voisinage
(rappel
des
limitations
: 102
dB(A)
maximum
sur
un
Laeq(15
minutes),
et
pas
plus
de
135
DB
en
niveau
crête
pour
les
feux
d'artifice)
:
Pièces
à joindre
: -
plan
de
situation
du
lieu
des
travaux
(avec
localisation
du
projet,
des
sources
de
bruit
et
des
habitations
les
plus
proches
et
le
cas
échéant
avec
l'indication
des
zones
particulièrement
sensibles:
hôpitaux,
maternités,
maisons
de
convalescence
et
de
retraite
ou
autres
établissements
similaires). Signature L
Modèle
d'arrêté
municipal
de
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
de
lutte
contre
le
bruit
pour
des
manifestations
exceptionnelles
sur
la voie
publique :
Le
Maire
de
la
commune
de
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L171-8,
L.5711,
L.571-18
à
L.571-19,
R.571
25
à
R.571-28,
R.571-92,
et
R.571-96
à
R.571-97
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1
et
2,
L1421-4,
L14221,
R1336-1
à
R1336-11
et
R1337-6
à
R1337-10
;
Vu
le
code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
(2°),
L.2213-4,
L.2214-4
et
L.2215-1
et
L.2215-3;
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
lutte
contre
le bruit
NEXXXX du'XX/XX/XXXX
et
notamment
son
article 3; Vu
la
demande
de
M...……………(nom,
prénom,
profession,
adresse)
à
organiser
une
manifestation
sonorisée,
Un
concert,
….
lors
de
(indiquer
la
manifestation)
qui
se
déroulera
du
er AUrnrrrnn.
(date).
Vu
le
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
présentant
les
mesures
de
protections
pour
le
public
et
les
riverains
prévues,
en
rapport
avec
le
niveau
des
émissions
sonores
qui
seront
diffusées.
M...
devra
Mettre
en
place
toutes
les
mesures
de
protections
figurant
dans
le
dossier
de
demande
déposée
à
la
mairie
le
……
Il
s'assurera
qu'en
aucun
endroit
accessible
au
public
le
niveau
sonore
ne
dépasse
un
LAeq(15
min)
de
102
dB(A).
En
cas
de
feux
d'artifices,
il
s'assurera
qu'en
aucun
endroit
accessible
au
public
le
niveau
sonore
ne
dépasse
une
valeur
de
crête
de
135
dB.
Il
s'assurera
également
que
tous
les
membres
chargés
de
l'organisation,
et
que
toutes
les
personnes
ayant,
à
quelque
titre
que
ce
soit
accès
aux
zones
interdites
au
public
du
fait
des
niveaux
sonores
élevés,
soient
équipés
de
protections
auditives
adaptées
aux
niveaux
sonores
diffusés.
Le
Maire, (Signature
du
Maire
et
sceau
de
la
Mairie)
Ambpliations
à :
-
Monsieur
le
Préfet
des
Ardennes,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie... 13/12 ANNEXE
2
:
ATTESTATION
D'INSTALLATION
ET/OU
DE
REGLAGE
D'UN
LIMITEUR
DE
NIVEAU
SONORE
1-
Ë TA
PERL
6 -
LIMITEUR
DE
NIVEAU
SONORE
Ras
Sora
Marque
=
sable
Type N°
de
série
-
Adresse
Emplacement du
microphone
Emplacement
du
micro
conforme
à
Ê
oui
Ü_non
l'étude
Téléphone Fax Courriel 2 — INSTALLATEUR
/ INTERVENANT
F - LIMITEUR
EN
NIVEAU
GLOBAL
sens
See
Niveau
sonore
global
SSROSNPE
Temps
d'intégration
Adresse
Niveau
sonore
global
Téléphone
Temps
di
ration
Fax Courriel
8 - LIMITEUR
PAR
BANDES
D'OCTAVES
Niveau
sonore
global
3 - ETUDE
D'IMPACT
DES
NUISANCES
SONORES
Temps
d'intégration
His
TEE Niveau
à
125
Hz
Niveau
à
250
Hz
4 - CONFORMITÉ
AU
CAHIER
DES
CHARGES
Niveau
à
500
Hz
Niveau
à 1
KHz
Le
limiteur est conforme
à l’arrêté
du
17 avril
2023
Niveau
à 2
KHz
relatif à la prévention
des
risques
liés aux
bruits
et
Niveau
à 4
KHz
aux
sons
arnplifiés
Action
commandée
[oui
[
non
en niveau
global
Action
commandée
E
- REMARQUES
|
Ë Ë BEBE 2
ee
par
bandes
A
,le
14/12 ANNEXE
3:
Modèle
d'arrêté
municipal
de
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
de
lutte
contre
le
bruit
pour
des
bruits
d'activités
professionnelles
lors
d'un
chantier
temporaire
en-dehors
des
horaires
et
jours
autorisés :
Le
Maire
de
la
commune
de
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L171-8,
L.571-,
L.571-18
à
L.571-19,
R.571
25
à
R.571-28,
R.571-92,
et
R.571-96
à
R.571-97
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L1311-1,
L1311-2,
L1312-1
et
2,
L1421-4,
L14221,
R1336-1
à
R1336-11
et
R1337-6
à
R1337-10
;
Vu
le
code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
(2°),
L.2213-4,
L.2214-4
et
L.2215-1
et
L.2215-3 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
N°
et
notamment
son
article
5
;
Vu
la
demande
de
M.....….…..(nom,
prénom,
profession,
ou
nom
de
l'entreprise,
adresse),
ci-après
dénommé
«
le
pétitionnaire
» ;
Article
1
: Une
dérogation
est
accordée
au
pétitionnaire,
ainsi
qu'à
ses
sous-traitants,
pour
mener
des
travaux
bruyants
(décrire
les
travaux)
(mentionner
les
horaires,
dates
et
durée
des
travaux)
à
(indiquer
l'adresse
ou
les
rues
ou
lieu-dit
concernées).
Article
2
: Le
pétitionnaire,
et
toutes
les
entreprises
intervenant
sur
ce
chantier,
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
créer
le
moins
de
gêne
possible,
notamment
par
l'emploi
de
matériels
et
d'engins
de
chantier
homologués.
Article
3
:
L'emploi
de
signaux
avertisseurs
sonores
devra
être
limité
au
strict
nécessaire.
Il
devra
toutefois
permettre
d'assurer
la
sécurité
des
personnels.
Article
4
: Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
de
façon
visible
pendant
toute
la
durée
du
chantier
concerné
par
la
présente
dérogation,
notamment
à
chaque
extrémité
de
chantier
et
sur
les
voies
contiguës
au
chantier.
Le
pétitionnaire
devra
avertir
par
avance
les
riverains
concernés,
à
ses
frais,
par
tous
les
moyens
qu'il
jugera
nécessaire
(courrier
dans
les
boîtes
aux
lettres,
encart
dans
la
presse,
voie
électronique,
réunion
publique,
numéro
de
téléphone
mis
à
disposition..),
en
mentionnant
notamment
les
prescriptions
des
articles
1, 2
et
3
du
présent
arrêté.
Le
Maire, (Signature
du
Maire
et
sceau
de
la
Mairie)
Ampliations
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Ardennes
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie...