Arrêté - Arrete prefectoral n°2026 169 relatif a la lutte contre le bruit

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Arrêté - Arrete prefectoral n°2026 169 relatif a la lutte contre le bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n°2026 169 relatif a la lutte contre le bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, L

E 3

PRÉFET DES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennes

Liberté de l’Agence Régionale de Santé Fraternité Grand-Est

Arrêté n° 2026- AG

relatif à la lutte contre le bruit

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2 :

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à

L.571-19, R.571 25 à R.571-28, R.571-31, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,, L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;

VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;

VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l’article R.15-33-29-3 ;

VU le Code de la Construction et de l’'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L:154-4, et R.154-1 à R.154-7 ;

VU le Code Rural, et notamment l'article L.311-1-1 :

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R.111-3 ;

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

vi itVU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence

régionale de santé Grand Est - Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;

VU le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage ;

VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales dé santé (ARS);

VU l'arrêté préfectoral n°108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département des Ardennes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-309 du 21 mai 2025 portant composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CODERST) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le

préfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne- Ardenne ;

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 02 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en application du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie quotidienne et la santé, et qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble du

département les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département des Ardennes, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

2/12ARRÊTE

Section 1 : Principes généraux

Article 1° :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à touslesibiuits@e oisinages à l'exception de ceux provenant :

+ des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

* des aéronefs ; :

+ des activités et installations particulières de la défense nationale ;

+ des installations nucléaires de base ;

+ des installations classées pour la protection de l'environnement;

+ des ouvrages et réseaux publics et privés de transport et de distribution de

l'énergie électrique ;

+ des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des

établissements mentionnés à l'article L.231:1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leur

activité ou de leur installation.

Sont considérés comme bruits de voisinage :

* les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux

dont ils ont la responsabilité;

+ les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les

responsables de celle-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause ;

+ les bruits de chantiers.

Article 2 :

3/12| Section 2 : Lieux publics ou privés et accessible au public

Article 3 :

Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, y

compris les ÉÉRrASSES, fés, ainsi que da s, ne doivent pas

être émis des bruitsmgêèmants >ur.intensité leur.duréeyleumrépétition teur

permettant la remise en service d'on véhicule immobilisé par t une avarie fortuite en

cours de circulation ;

° es tirs de pétards, armes à feu, éitificeslét tous aUtrésiengins, objets ou dispositifs bruyants similaires ;

e des conversations entreclients-auxterrassesidéstréstaurants et cafés ;

° du stationnement Srolongé dé véhicules, moteur tournant OU de groupes frigorifiques

en fonctionnement.

Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractère

commercial, culturel ou sportif, à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales, peuvent être

accordées par le maire pour une durée limitée. Les demandes de dérogation doivent être

conformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle d'arrêté municipal de

dérogation est disponible en annexe 1.

Lorsque la dérogation demandée porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogation appartient au préfet, après avis des maires des communes concernées.

Les fêtes suivantes font l'objet d’une dérogation permanente au présent article : jour de l'an, fête de la musique, fête nationale du 14 juillet et fêtes communales. Les conditions d'exercice minimales relatives au bruit à respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :

- une zone de sécurité doit être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que le

public ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 102 dB(A)

exprimée en Laeq (15 minutes) ;

- le niveau sonore enregistré par les tirs de feu d'artifice ne doït pas atteindre une valeur de crête de 135 dB en tout point accessible au public.

4/12[ Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

Article 4 :

Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les établissements diffusant des sons amplifiés, les bruits et vibrations émis dans les lieux accessibles au public, tel que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription, notamment lors de l'utilisation de terrasses privées ou concédées sur la voie publique et doivent faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation d'installation et de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Lors de la création. ou de l’extension significative d'un établissement diffusant de la musique amplifiée, n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R.571-28 du Code de l'Environnement, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.

La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements recevant du public, qu'elle soit spécifique ou réalisée à partir de l'installation de diffusion générale à l'établissement, demeure subordonnée à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique, et pourra faire l’objet d'une limitation, voire d'une interdiction, afin de respecter la tranquillité du voisinage, notamment à partir de 22 heures.

Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusant une musique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne peut excéder 80 dB(A), exprimé en La, (15 minutes), ne doivent pas être une source de nuisances pour le voisinage.Section 4 : Bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs _

Article 5 :

Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles lors de chantiers temporaires, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des

propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations

transmises, doit prendre toute mesure propre à garantir la tranquillité du voisinage, en particulier par l’utilisation de matériel adapté et conforme aux normes en vigueur, et par la réduction des bruits de comportement des travailleurs.

Ces activités devront être interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence, notamment pour le maintien de la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'activité agricole (moisson ou récolte) nécessaire à la sauvegarde des ressources agricoles.

Notamment, au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage. Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déplacement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.

Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa précédent, selon le modèle d'arrêté municipal en annexe 3. Les

demandes sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire de la commune concernée.

Article 6 :

Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules

automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du système de lavage, du séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhicules ne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage, conformément à l'article 3 du présent arrêté. ‘

De plus, les propriétaires ou exploitants de tels installations doivent prendre toutes mesures utiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de gêne sonore pour le voisinage.

6/12Article 7 :

Les matériels sonores utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans les lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne au voisinage, notamment de fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées, lors des périodes de semis, et avant la récolte. Une distance minimum de 500 mètres vis-à-vis des habitations et lieux habituellement occupés par des tiers doit être respectée. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

Les horaires de fonctionnemenit, le nombre de détonations par heure et par appareil pourra, en cas de besoin, être fixés de manière individuelle par le maire, après avis de la chambre d'agriculture.

Article 8 :

Lors de la création ou de l’extension d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisir, dans ou à proximité d’une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribuéesà ces activités, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.

Section 5 : Bruits dans les propriétés privées

Article 9 :

Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

Les mêmes précautions doivent être appliquées aux travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses, etc. (liste non limitative).

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

+ __les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30;

+ les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00;

+ __les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.

7/12 ?Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article. Ils relèvent des prescriptions de l’article 5 du présent arrêté.

Article 10 :

Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de gêne pour le voisinage.

Article 11 :

t ceux qui en ont la garde, en particulier les chiens, notamment

en chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le

voisinage, ÿ compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 12 :

Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.

Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne doivent pas être source de gêne au voisinage.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol ou des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment. :

En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la

conformité des locaux.

| Section 6 : Dispositions diverses |

Article 13 : Relevés des infractions et sanctions pénales

Les infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de police judiciaire, par les gardes champêtres, par les agents de police municipale, par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l'environnement, ainsi que les agents désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 du code de l’environnement.

Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.623-2 du code pénal sont relevés par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agents de police municipale.

8 112Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de la qére, 2ème, 3ème Ou Lère classe selon les textes cités dans les visas de l'arrêté.

Article 14 : Dispositions complémentaires

Le maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rERRRRNE PUS SÉVÊTES les . £ Eve Z se 21: vers dispositions du présent arrêté, et précisant les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.

Le maire peut également définir des zones autour d'établissements sensibles tels que les hôpitaux, maternités, les crèches, les écoles, etc. au sein desquels des dispositions plus contraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.

Article 15 :

département

Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département des Ardennes, Madame la Directrice départementale de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale des Ardennes de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Mesdames et Messieurs les Commandants des groupements de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Fait à Charleville-Mézières, le À G MARS 2086

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secré

UBREUTL

S 12Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes

dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris

07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le

délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

1G j 12ANNEXE 1. DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE

BRUIT

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS

Adresser la demande en mairie au moins 1 mois avant le début de l'événement.

DEMANDEUR

Nom : D creme ee eee eee me PTÉNOM : snnnrnirerrrnernnrnrsrernessnerneenre sn eser secs nnesenene

Agissant au nom de (le cas échéant) : inserer nee serres

AGFESSE ! nn nn se recessrsserenrennereneennesensansenessnsoesne ose const neranacene semence sec enssennees sen enesen sense nsc nc anse ann cn one nno mere ane

Tél: ns. Des en mes eee net eee ee tm DR mme de eee eee se meme em meet ee een meme

FAX mn nnrrnessensse arnsrnessnenenreneenneesnnensensneneeesnes seen enmeteenneeeneneneetessrennereédenee sen eoe ces ses verareue eue one ess one

Courriel : M em eee lie en ee ee nee eeeemee nee eee ere eee eét nn nefbeererre ren eltoSinrnnse _._. rue

TRAVAUX / EVENEMENT

Nature des travaux / de l'évènement : nn.

Lieu des travaux / de l'évènement (adresse précise) :.…....... een en en se nrnneniemenn

Horaires et dates des travaux/ de l'évènement : Rrnnneensenneieseneeenensnnenrnenee ne

NUISANCES SONORES

Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins, haut-parleurs, etc.) et

niveaux sonores attendus à l'émission pour chaque source :

DDR RD 0000 RAD OR RARE R DEP SOS PUR RP DO POPO PASS TOR RO SR RAR DITS ONU RSPR URSS ORAN ONE LD MNT A CRE ANR ROM PNR OS NT NNU TD RU ven ne dre veuve Sos sue e

2010 ROUEN RAR ENST VRP NAN O DENT ASS NPA POS SPORT NADTR SR 0 0 SOUS RTS NOR VS OR SONDE T TR ON OR OUAT PORN PORT DO DORE TVA DTA SPP RONDE NSP OPUS SN OS Dou oû cn des Con uoa dev s

MODO D SR 0 Se en UPS RO D TN TOR TR DR TT SAT DR nn A ne ALP R SSP D PT AO D nn a eo nn nn nono en na nn nn nn nn no ne sen ss env ner vus son crc ans cvsoue uen anse

Don nn SSD PMR OURIU TON DNOTPSN RO SRR AURAI TS DO TD TR DD 00 NON OST PT RAS DER VAE NTV OO PO MOTOR ANS ROM OR NNOT RUN D OM TU TNT DOM SN TT VUS nnoo na 00 000 00 000 vo9 vuDescriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes participant

aux travaux ou à l'évènement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappel des

limitations : 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau crête pour les

feux d'artifice) :

Pièces à joindre : - plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de

bruit et des habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement sensibles: hôpitaux, maternités, maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires).

Signature

12/12»

Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit pour des

manifestations exceptionnelles sur la voie publique :

Le Maire de la commune de

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L.5711, L.571418 à L.571-19, R.571 25 à

R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L13714, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L14221,

R1336-1 à R1336-11 et R1337-6 à R1337-10 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (25), L.2213-4,

L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit N°XXXX du XX/XX/XXXX et notamment son article 3 ;

Vu la demande de M...…….{(nom, prénom, profession, adresse) à organiser une manifestation

sonorisée, un concert, …. lors de {indiquer la manifestation) qui se déroulera du

er D rs enr (OATE).

Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant lés mesures de protections pour le public et les

riverains prévues, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées.

Mammrnns….devra Mettre en place toutes lés mesures de protections figurant dans le dossier de

demande déposée à la mairie le ……

Il s’assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse un LAeq(15 min) de 102 dB({A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse une valeur de crête de 135 dB.

Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes

ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Le Maire,

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ampliations à :

- Monsieur le Préfet des Ardennes,

- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de

- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...

13/12ANNEXE 2 : ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAU

SONORE

7- ET

Raison Sociale

56 - LIMITE

Marque

Type

N° de série -

Adresse Emptacement

dy microphone

Emplacement du

micro conforme à EJ oui © non

l'étude

(2 INSTALLATEUR / INTERVENANT ee = EN GLOBAL

Raison Sociale Niveau sonore global Responsable T ration

Adresse Niveau sonore global

Téléphone Temps d

Fax DR

Courriel 8 - LIMTEUR PAR BANDES D'OCTAVES

Niveau sonore global dB(A)

Temps d'intégration _ min

Niveau à 63 Hz * dB.

Niveau à 125 Hz dB

Niveau à 250 Hz dB

Niveau à 500 Hz de

Niveau à 1 KHZ dB

Le limiteur est conforme à l'arrêté du 17 avril 2033 Niveau à 2 KHZ dB

relatif à la prévention des risques liés aux bruits et Niveau à 4 KHzZ dB

aux sons arpliéiés Action commandée

[Lou . O1 non en niveau global Eloi [non

Action commandée .

par bandes [oui El non

Fe - REMARQUES |

À A

4/12ANNEXE 3: Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit

pour des bruits d'activités professionnelles lors d'un chantier temporaire en-dehors des horaires et

jours autorisés :

Le Maire de la commune de

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 à

R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L 14221,

R1336-1 à R1336-11 et R1337-6 à R1337-10 ;:

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,

L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit N°XXXX du XX/XX/XXXX et notamment son article 5;

Vu la demande de M.......….….….(nom, prénom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci-après dénommé « le pétitionnaire » ;

Article 1 : Une dérogation est accordée au pétitionnaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, pour mener des travaux bruyants (décrire les travaux) (mentionner les horaires, dates et durée des travaux) à (indiquer l’adresse ou les rues ou lieu-dit concernées).

Article 2 : Le pétitionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes dispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment par l'emploi de matériels et d'engins de chantier homologués.

Article 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire. Il devra toutefois permettre d'assurer la sécurité des personnels.

Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier concerné par la présente dérogation, notamment à chaque extrémité de chantier et sur les voies contiguës au chantier. Le pétitionnaire devra avertir par avance les riverains concernés, à ses frais, par tous les moyens qu'il jugera nécessaire (courrier dans les boîtes aux lettres, encart dans la presse, voie électronique, réunion publique, numéro de téléphone mis à disposition...), en méntionnant notamment les prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Le Maire,

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ampliations à :

- Monsieur le Préfet des Ardennes

- Monsieur le Sous-Préfet de

- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...

_ m NEx PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Charleville-Mézières, le 6 mai 2026

Agence Régionale de Santé

Délégation Territoriale des Ardennes

Affaire suivie par : M. MAHE

Tél. 03.24.59.72.27 Le Préfet des Ardennes Mel : ars-grandest-dtO08-pepss@ars.sante.fr

à

Nos réf : EM/JB n° 2026D/3760

Mesdames et Messieurs les Maires

Objet : Évolution de la réglementation relative aux bruits de voisinage - Arrêté préfectoral n°2026-169 du 16 mars 2026

PJ : Arrêté n° 2026-169 du 16 mars 2026

L'arrêté préfectoral n° 2026-169 du 16 mars 2026 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département des Ardennes a été signé. Il remplace l'arrêté de 2009, devenu obsolète au regard des évolutions réglementaires récentes.

Ce nouveau texte vise à clarifier et actualiser le cadre applicable, tout en renforçant le rôle du maire dans la gestion des nuisances sonores. Il rappelle notamment votre compétence en matière de tranquillité publique et conforte votre intervention dans l'instruction des dérogations et l'adaptation des règles au contexte local.

À retenir plus particulièrement :

- Une meilleure prise en compte de nouvelles situations (terrasses, chantiers, véhicules, sons amplifiés) ;

- Un encadrement actualisé des niveaux sonores, notamment pour les événements ;

- La possibilité de mettre en place des mesures plus strictes, notamment à proximité de sites sensibles ;

- Un rôle renforcé du maire dans l'octroi des dérogations (manifestations, travaux bruyants).

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de ces dispositions, je vous invite à consulter le guide du Centre d'Information sur le Bruit (CIDB), accessible à l'adresse suivante :

https://www.bruit.fr/images/cidb/nos-publications/

Guide Le maire et les bruits de voisinage 2022.pdf

Les services de l'ARS Grand Est - Délégation territoriale des Ardennes restent à votre disposition pour tout complément d'information.