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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 049 du 16 05 Tome 2
Document publié le Jeudi 16 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 049 du 16 05 Tome 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 049 publié le 16 mai 2019 Tome 2
Sommaire affiché du 16 mai 2019 au 15 juillet 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 049 publié le 16 mai 2019 Tome 2
SOMMAIRE
GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE
- Décision n° 2019-40 du 16 avril 2019 portant délégation de signature à Madame LABASAT-BASCOU
DIRECCTE
- Décision n°2019/PREF/ESUS/19/032 du 10 mai 2019 relative à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » sollicité par la société coopérative d’intérêt collectif « OUI JE ME LANCE », sise à Soisy-Sur-Seine (91)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2019-00445 du 14 mai 2019 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares du département de l’Essonne ainsi que dans les véhicules de transport les desservant le vendredi 17 mai 2019
- Arrêté n°2019-446 du 14 mai 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
DCSIPC
- Arrêté n°2019 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 457 du 10 mai 2019 portant modification de l'agrément de la société AMPHIA CONSEIL ET FORMATION pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARS
- Arrêté n°ARS 91/2019/OS-21 fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord Essonne
DDT
- Arrêté n°2019-DDT-STP-178 du 14 mai 2019 mettant à jour le plan local d'urbanisme de la commune de Grigny
DRCL
- Arrêté n°2019-PREF-DRCL-138 du 15 mai 2019 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes pour l'année civile 2018
-Arrêté inter préfectoral 2019/DRCL/BLI/N°48 du 16 mai 2019 portant constat de la substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au syndicat intercommunal à vocation unique collecte et traitement d'ordures ménagères de Sénart et de la dissolution de ce dernier.
DDFIP
- Arrêté n°2019-DDFIP-037 - Délégation de signature spéciale pour le Pôle Gestion Publique (DS spéciale PGP).
2 & , CH
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY
DECISION n° 2019-40
Portant délégation de signature à Madame Anne Céline LABANSAT-BASCOU,
Directrice chargée des Finances, de l’Activité, du Contrôle de gestion, des
Admissions, de la Facturation et du Service social
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement
dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant nomination
de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier
Nord Essonne,
Vu le contrat de travail en date 06/02/2013 portant recrutement de Madame Marion KHIR en qualité
d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier de Longjumeau,
Vu le contrat de travail en date du 19/12/2005 portant recrutement de Madame Sylviane CANTO en
qualité d’attachée d'administration hospitalière au sein de la Direction des finances, de l’activité, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur en date du 12/09/2011 portant nomination de Madame Pascale IVANOFF
née LE BOZEC en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de
l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Décision 2019-40 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — Avril 2019 Vu la décision du Directeur en date du 01/01/1984 portant nomination de Madame Véronique SIROU
en qualité d’attachée d'administration hospitalilère au sein de la Direction des finances, de l’activité, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu la décision du Directeur en date du 01/07/2011 portant nomination de Madame Magali GAGNANT
en qualité d’adjoint administratif au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle de
gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier de Juvisy-sur-Orge,
Vu la décision du Directeur en date du 01/01/1984 portant nomination de Madame Muriel JERONIMO
en qualité d'assistant médico-administratif au sein du Pôle Médecine du Centre Hospitalier de Juvisy-
sur-Orge,
Vu la décision du Directeur en date du 20/08/2018 portant nomination de Madame Sandra NOAIL en
qualité d’adjoint des cadres hospitalier au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle de
gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier d'Orsay,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination
de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe hospitalier Nord
Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2017, portant nomination
de Madame Nadia EL NOUCHI en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le contrat de travail en date du 1° janvier 2017 portant recrutement de Madame Justine GUILLEY en
qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l’activité, du contrôle de
gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier des Deux Vallées,
Vu le contrat de travail en date du 8 février 2017 portant recrutement de Madame Valérie AUROY
DELHAYE en qualité d’adjoint des cadres hospitaliers au sein de la Direction des finances, de l’activité,
du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social du Centre Hospitalier des
deux Vallées,
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant nomination de Marie CHEVREUX en qualité de faisant
fonction d’attachée d'administration hospitalière en tant que responsable du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, Directrice chargée des
finances, de l’activité, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social pour
signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent
de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients {secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe
hospitalier Nord Essonne,
- tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Décision 2019-40 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — Avril 2019 - tous actes, correspondances, documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire du
Groupe hospitalier Nord Essonne ; les mandats à la formation, intérim, honoraires des médecins
agrées et avocats ;
- tous actes relatifs au fonctionnement du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne
{élections de domicile, actes courants internes au fonctionnement du service), à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé, Délégation
départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public,
Collectivités territoriales..).
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est donnée
à Madame Marion KHIR, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et les documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l’exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé,
Délégation départementale de l’Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales.).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est
donnée à Madame Véronique SIROU, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Groupe hospitalier Nord Essonne, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale de santé,
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est
donnée à Madame Sylviane CANTO, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe
hospitalier Nord Essonne, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
{notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l’Agence régionale de
santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...).
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Décision 2019-40 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — Avril 2019 Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de Madame
Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Justine GUILLEY, pour signer, dans la limite de ses
attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe
hospitalier Nord Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
(notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l’Agence régionale de
santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...),
- tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, de Madame
Sylviane CANTO et de Madame Justine GUILLEY, délégation est donnée à Madame Valérie AUROY-
DELHAYE, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe
hospitalier Nord Essonne, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
{notamment Agence régionale de santé, Délégation départementale de l’Agence régionale de
santé, Conseil Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...),
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
-__ tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa Direction.
Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés, de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de
Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Magali GAGNANT, pour signer, dans la
limite de ses attributions :
-_ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe hospitalier Nord
Essonne, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence
régionale de santé, Délégation départementale de l’Agence régionale de santé, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales..).
Décision 2019-40 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — Avril 2019 - tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de
Madame Magali GAGNANT, délégation est donnée à Madame Muriel JERONIMO, pour signer, dans la
limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des décès.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de
Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Pascale IVANOFF née LE BOZEC, pour
signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe hospitalier Nord
Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence
régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...),
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU et de
Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame Sandra NOAIL, pour signer, dans la limite
de ses attributions :
-__ toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile) du Groupe hospitalier Nord
Essonne, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence
régionale de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil
Départemental, Conseil Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...),
- tous actes relatifs à l'admission des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de
recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Décision 2019-40 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — Avril 2019 Article 11 :
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, pour signer, dans la limite de ses
attributions :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients (secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe hospitalier Nord Essonne,
- tous actes relatifs à l’admission des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge du Groupe hospitalier Nord Essonne.
- tous actes budgétaires relatifs à la gestion administrative des patients (bordereaux et titres de recettes).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale. Elle exclut également
les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale
de santé, Délégation départementale de l’Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales...).
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nadia EL NOUCHI, pour signer, dans la limite de ses
attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait à la gestion administrative
des patients {secteurs admissions des hospitalisés, caisses et soins externes et réclamations
afférentes, gestion administrative des décès, élection de domicile, service social) du Groupe hospitalier Nord Essonne
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale. Elle exclut également
les conventions et les courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence régionale
de santé, Délégation départementale de l'Agence régionale de santé, Conseil Départemental, Conseil
Régional, Trésor Public, Collectivités territoriales..).
Article 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU, délégation est
donnée à Madame Marie CHEVREUX, pour signer, dans la limite de ses attributions :
- tous actes relatifs au fonctionnement du service social du Groupe hospitalier Nord Essonne
{élections de domicile, actes courants internes au fonctionnement du service), à l’exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale.
Article 14 :
La décision n°2019-29 du 18 mars 2019 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe hospitalier Nord Essonne, et
sera publiée dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne. Elle fera également l'objet d’un affichage.
Décision 2019-40 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU -— Avril 2019 Fait à Longjumeau, le 16 avril 2019.
Le Directeur,
Cédric LUSSIEZ
La Directrice-adjointe
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Sandrine BEDNARSKI _
L’attachée d'administration
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Sylviane CANTO
L’adjoint des cadres hospitaliers
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Valérie AUROY-DELHAYE
L'adjoint des cadres hospitaliers,
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L'attachée d'administration hospitalière
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Véronique SIROU
L'assistant médico-administratif
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Muriel JERONIMO
La Directrice des finances et de l’activité,
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Anne-Céline LABANSAT-BASCOU
La Directrice-adjointe
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Nadia EL NOUCHI
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Pascale LE BOZEC
L’adjoint administratif
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Magali GAGNANT
L'adjoint des cadres hospitaliers {FF — AAH)
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Marie CHEVREUX
Décision 2019-40 portant délégation de signature AC LABANSAT-BASCOU — Avril 2019 Liberté » Liberté » Égalité « Frareraité Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
DECISION N° 2019/PREF/ESUS/19/032 du 10/05/2019
Relative à l’agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» sollicité par la Société coopérative d’intérêt collectif «OUI JE ME LANCE», sise à Soisy-sur-Seine (91)
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter
du 05 septembre 2016,
VU l'arrêté n° 2018- PREF-DCPPAR-BCA-126 du 05 juin 2018, portant délégation de signature du Préfet de l’Essonne à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France,
VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018,
Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité
départementale de l'Essonne ;
VU la demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » déposée le 08 avril 2019 par «OUI JE ME LANCE»,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU les pièces complémentaires justificatives transmises en date du 09 mai 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 : OUI JE ME LANCE, - 12, rue Notre-Dame — 91450 SOISY-SUR-SEINE, numéro de SIRET : 533 127 247 00021 (Code APE 94997), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire en rapport avec l’article L.3332-17-1, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa
date de notification.
ARTICLE 3: Le préfet de la région Ile de France, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France et le responsable de l'unité départementale de l'Essonne - DIRECCTE UD 91 -, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
la région d’Ile de France et de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation du DIRECCTE
Le directeur du travail,
Christian BENAS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min) www.travail-emploi.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20119-00446
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines gares du département de l'Essonne ainsi que dans
les véhicules de transport les desservant le vendredi 17 mai 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
notamment sont chapitre II bis ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 7-4 ;
Vu la saisine en date du 13 mai 2019 de la direction de la sûreté de la SNCF :
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au
chapitre IT bis du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris à Paris et pour les réseaux de transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les gares constituent des espaces particulièrement exposées à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation sont
régulièrement conduites dans ces espaces, comme ce sera le cas le vendredi 17 mai 2019 ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, en
particulier l’attentat meurtrier commis en début de soirée aux abords du marché de Noël de
Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste, notamment dans des espaces publics comme les gares :
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité De
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité le vendredi 17 mai 2019 répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions
prévues au chapitre IT bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le vendredi 17 mai 2019, entre 15h00 et 20h00 dans les
gares suivantes, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Grigny Centre,
- Evry Courcouronnes.
Art. 2 - Le préfet de l’Essonne, le préfet, directeur du cabinet, le directeur de la police
générale, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture de l’Essonne.
Fait à Paris, le 4 4 MAI 2019
Le Préfet de Police
‘Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Frédérique CAMILLERI
2019-C9445 qP EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2019-00446
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que
L.2521-1%
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 13
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris :
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité :
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
2
20719-00446 e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale :
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l’effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris :
- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef d’état-major :
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Bernard BOBRO WSKA, sous-directeur du soutien opérationnel :
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU), la délégation qui lui est accordée par l’article 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
2019-00446 Article 6
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est
accordée par l’article 4 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d'état-major.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par
son adjoint M. Dimitri KALININE :
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Etienne CHURET ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en
son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
2019-0046 -M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;
-M. Frédéri CHEYRE, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8
arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2" district à la DTSP 75, commissaire central du 20°"°
arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5°"° et 6°"° arrondissements.
ème
Délégation de la DTSP 75 — 1” district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1” district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16°” arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17% arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Alexis DURAND :
- M. Robert HATSCH., commissaire central du 1° arrondissement et, en son absence, par son adjoint
M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2
adjoint M. Philippe PUECH ;
- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3
adjoint M. Guillaume CATHERINE ;
- Mme Fatima GABOUR, commissaire centrale adjointe du arrondissement ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9 arrondissement ;
- Mme Véronique ROBERT, commissaire centrale adjointe du 8°" arrondissement ;
ème arrondissement et, en son absence, par son
ème
arrondissement et, en son absence, par son
ge
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16° arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du ne district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20°" arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19% arrondissement :
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10°" arrondissement et, en son
absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°" arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. Hugo ARER :
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18°" arrondissement et, en son absence par son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
2019-00446 Délégation de la DTSP 75 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au chef du 3°"° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13°" arrondissement et. dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5°" et 6°" arrondissements ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°"° arrondissement :
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13°"° arrondissement ;
- M Olivier GOUPIL, commissaire central adjoint du 14°" arrondissement.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par
son adjoint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
-M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE :
-M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3°" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef du 4°" district à la DTSP 92 par intérim, chef de circonscription de VANVES.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée principale d'administration d’État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES :
2019-0044: - Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT :
- Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence par M. Eric DUBRULLE ;
- M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric COURTOT, commissaire central adjoint à NANTERRE ;
- Mme line CASANO VA, chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO :
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Denis LE ROUX, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX ;
- M. Emmanuel GOD WIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES et en son absence, par son
adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;:
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Luc CAZZIN :
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 — 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;
2019-00446 - M. Sébastien HALM, chef de circonscription à BAGNEUX, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY :
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE :
- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la circonscription de VANVES ;
- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d'ANTONY.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADI, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son
adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'’AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4°" district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint M Thomas BAYLE ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY :
- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint
M. Olivier DEVEZE.
2019-00446 Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBERVILLIERS et, en son absence, par
son adjoint M. Xavier LE BIHAN :
- M. Olivier GUIBERT, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son
adjoint M. Thierry BEUZART :
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND :
- M. Jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription d’'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN :
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par
son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS — MONTFERMELL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY et en cas d’absence, par son adjoint M. François SABATTE :
- M. Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence,
par son adjointe Mme Christine MAURRIC. Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 4 est exercée par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljiko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint
M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3° district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d'administration de l’État, chef du bureau
de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et
d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
applications informatiques remettantes à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, en son
absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’'ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;
- M. Didier DESWARTES adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 — 2% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son
adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
10
2019-C0446 - M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI :
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son
absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
. Délégation de la DTSP 94 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ;
- M. François DAVIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE :
- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR- MARNE ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE :
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le Ÿ 4 MAJ 2019
11
2019-C0446 PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Préfecture Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
la
Protection
Civile
Bureau
Défense
et Protection
Civile
ARRÊTÉ
n° 2019
— PREF— DCSIPC
— BDPC
n° 457
du
10 mai
2019
portant
modification
de
l’agrément
de
la société
AMPHTIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la
formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
-
M.
ALBERTINI
(Jean-Benoît)
;
Vu
le décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Essonne
(classe
fonctionnelle
IT)
- M.
CAUWEL
(Sébastien)
;
Vu
l’arrêté
du
18
octobre
1977
modifié
portant
règlement
de
sécurité
pour
la construction
des
immeubles
de
grande
hauteur
et leur
protection
contre
les risques
d’incendie
et de
panique
;
Vu
l’arrêté
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Vu
l'arrêté
du
2
mai
2005
modifié
relatif
aux
missions,
à
l’emploi
et
à
la
qualification
du
personnel
permanent
des
services
de
sécurité
incendie
des
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
;
Considérant
la
demande
de
modification
d'agrément
formulée
le
27
février
2019
par
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION,
sise
2, rue
du
Bois
Sauvage
91000
EVRY-COURCOURONNES
;
Considérant
que
le
dossier
présenté
à
l’appui
de
cette
demande
comportait
les
éléments
d’informations
nécessaires
;
Considérant
l’avis
favorable
émis
le 24
avril
2019
par
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
l’Essonne
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
:
Article
1 :
L’agrément
pour
la
formation
des
personnels
permanents
des
services
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
les
niveaux
SSIAP
1,
SSIAP
2
et
SSIAP
3
est
accordé
au
centre
de
formation
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
dont
le
siège
social
et
le
site
de
formation
sont
situés
au
2,
rue
du
Bois
Sauvage
91000
ÉVRY-COURCOURONNES,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
l’arrêté
n°
2016
PREF
—
DCSIPC
—
SIDPC
n°
277
du
11
mars
2016
portant
agrément
de
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la
formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
pour
dispenser
des
formations
et organiser
des
examens
sur
l’ensemble
du
territoire
national.
Article
2
:
Le
représentant
du
centre
de
formation
est Mme
Hana
VOLE
(présidente).
Article
3
:
Le
groupe
de
visite
technique
et
pédagogique
du
4
avril
2019
a
donné
un
avis
favorable
sur
les
moyens
matériels
et pédagogiques
mis
à disposition
sur
le
site
de
formation.
Article
4
:
La
convention
en
date
du
2 janvier
2018
avec
le
SDIS
91
situé
1, rond-point
de
l’Espace
à Évry,
propriétaire
de
l’école
départementale
(EDIS)
localisée
sur
la
commune
de
Fleury-Mérogis,
engage
celle-ci
à
mettre
à
disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
nécessaires
à
l’organisation
des
épreuves,
conformément
à
Pannexe
XI
de
l’arrêté
du
2 mai
2005.
La
convention
en
date
du
26
mai
2016
avec
le
supermarché
CASINO
situé
1, place
Henri
Barbusse
à Grigny
engage
celle-ci
à mettre
à disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
relevant
de
la
sécurité
incendie
de
létablissement
recevant
du
public,
conformément
à
l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
2
mai
2005.
La
convention
en
date
du
9
février
2016
avec
l’Institut
Médico-Éducatif
JEAN-PAUL
situé
29,
allée
Boissy
d’Anglas
à
Evry
engage
celle-ci
à
mettre
à
disposition
du
centre
de
formation
les
moyens
relevant
de
la
sécurité
incendie
de
l’établissement
recevant
du
public,
conformément
à
l’annexe
XI
de
l’arrêté
du
2
mai
2005. Article 5
:
L'équipe
pédagogique
se
compose
comme
suit
(liste
à compléter
de
façon
exhaustive):
Monsieur
Laurent
GUILLEMINOT
diplômé
du
SSIAP
2
Monsieur
Wesley
LANGEVIN
diplômé
du
SSIAP
2
Monsieur
André
RAMIREZ
diplômé
du
SSIAP
2
Monsieur
Khélifa
ZEDJAR
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Mindiana
OKOUMOUNA
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Ali
Zaime
BELHADTJ
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Alphonse
KOUAME
diplômé
du
SSIAP
3
Monsieur
Bruno
LOGRONO
diplômé
du
SSIAP
2
Monsieur
Sylvio
LAGACHE
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Jean-Pierre
FERREIRA
diplômé
du
SSIAP
2
e
Monsieur
François
DIMARD
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Djazi
ROUIZI
diplômé
du
SSIAP
3
e
Monsieur
Alain
LEROY
diplômé
du
SSIAP
3. L'établissement
s’engage
à produire,
le cas
échéant,
l’attestation
de
recyclage
de
ses
formateurs.
L'établissement
s’engage
à
informer
le Préfet
de
tout
changement
ou
ajout
de
formation
ou
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
lieu
de
formation
ou
d’exercices
sur
feu
réel,
ces
changement
devant
faire
l’objet
d’un
arrêté
modificatif.
Article
6
:
L'établissement
s’engage
à
fournir
au
Préfet,
à
chaque
début
d’année
civile,
la
dernière
version
à jour
des
conventions
qu’il
aura
éventuellement
conclues
avec
des
organismes
extérieurs
dans
le
but
de
satisfaire
aux
exigences
de
lieu,
matériels
et équipements
de
formation.
Article
7
:
Le
bénéfice
de
cet
agrément
est
subordonné
au
respect
par
l’établissement
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Article
8
:
L’agrément
préfectoral
délivré
porte
le numéro
d’ordre
suivant :
91/01
Article
9
:
Le
centre
de
formation
doit
assurer
la traçabilité
des
diplômes
délivrés.
En
cas
de
cessation
d’activité,
il doit
en
avertir
le Préfet
du
département
dans
lequel
il est
agréé
et
lui
fournir
les
éléments
permettant
d’assurer
la
continuité
de
traçabilité
des
diplômes.
Article
10
:
Les
dossiers
de
demande
de
renouvellement
doivent
être
adressés
au
Préfet
du
département
deux
mois,
au
moins,
avant
la date
anniversaire
de
l’agrément
en
cours.
Article
11
:
L’agrément
peut
être
retiré,
par
décision
motivée
du
Préfet
qui
l’a délivré,
à tout
moment.
Article
12
:
L'arrêté
n°
2019
PREF
—
DCSIPC
—
BDPC
n°
045
du
28
janvier
2019
portant
modification
de
agrément
de
la
société
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
pour
la
formation
du
personnel
permanent
de
sécurité
incendie
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
est
abrogé.
Article
13 :
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
et
la
présidente
de
l’établissement
AMPHIA
CONSEIL
ET
FORMATION
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
-Beñfît
ALBERTINI Arf © D'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2019/OS-21
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord Essonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter
du 3 septembre 2018;
VU l'arrêté n°DS-2019/25 en date du 11 avril 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°ARS 91/2017/05S-70 en date du 20 décembre 2017 fixant la composition du conseil de
surveillance du Groupe Hospitalier Nord Essonne ;
Vu le courrier électronique de la direction du groupe hospitalier nord Essonne en date du 12 avril 2019;
Délégation Départementale ARS
Tour Lorraine 6/8 rue Prométhée
91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'arrêté n°ARS 91/2017/0S-70 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile
de France fixant la composition du conseil de surveillance du groupe hospitalier nord Essonne est
modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Monsieur Philippe LARQUIER, et Monsieur Jean-Luc GELE en remplacement de Madame
Isabelle LELEU, représentants désignés par les organisations syndicales ;
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance du
Groupe Hospitalier Nord Essonne, 4 place du Général Leclerc 91401 Orsay Cedex (Essonne), est
rappelée dans l'annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Ile de France.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 06 mai 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Départemental de L’Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale ARS
Tour Lorraine 6/8 rue Prométhée
91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord Essonne
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Ariane WACHTHAUSEN, représentant la commune d'Orsay ;
- Monsieur Jérémy MARTIN, représentant la commune de de Longjumeau ;
- Madame Sandrine GELOT et Monsieur David ROS, représentants de l'établissement
public de coopération intercommunale àfiscalité propre, de la communauté
d’agglomérations Paris Saclay ;
= Monsieur Michel BOURNAT, représentant du Conseil Départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Anne RENARD, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Dr Alain HAUTEFEUILLE et monsieur le Docteur Roland HELLIO,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
Monsieur Philippe LARQUIER, et Monsieur Jean-Luc GELE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur Richard TRINQUIER et Monsieur Gilles BLOCH, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
-_ Monsieur Cédric VILLANI, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur Jean-Claude KERRIEN (association UDAF) et Madame Christiane LOOTENS
(association UNAFAM et CISS), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne.
Délégation Départementale ARS
Tour Lorraine 6/8 rue Prométhée
91035 EVRY CEDEX
Standard : 01 69 36 71 71
www.ars.iledefrance.sante.fr E 3 Liberié + Égolisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ?
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ
N° 2019-DDT-STP-A# du 44 mat {19
mettant à jour le plan local d’urbanisme de la commuane de Grigny
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
\
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
4
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de
l'Essonne ; a
VU le décret du 8 janvier 2019, portant nomination de monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019, portant délégation de signature à
monsieur Benoît KAPLAN, secrétaire général de la Préfecture de Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du dépôt d'hydrocarbures de Compagnie Industrielle
Maritime (CIM) à GRIGNY et de dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à RIS-ORANGIS, et valant
servitude d’utilité publique ; |
VU le courrier en date du 16 avril 2018 du Préfet de l'Essonne notifiant au maire de la commune de Grigny
l'arrêté instituant la servitude d’utilité publique relative au Plan de Prévention des Risques Technologiques CIM-
ANTARGAZ et demandant de procéder à la mise à jour du document d'urbanisme en y annexant la servitude sus-
visée ;
VU le courrier en date du 30 novembre 2018 du Préfet de l’Essonne mettant en demeure le maire de la commune
de Grigny de procéder à la mise à jour de son document d'urbanisme ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.153-60, R.151-51 et R.153-18 disposant que le
document d'urbanisme doit être mis à jour'saris délai pour annexer les servitudes d’utilité publique instituées sur le territoire de la commune et que si cette formalité n’a pas été effectuée dans un délai de 3 mois, l’autorité
administrative compétente de l’État y procède d’office ;
VU le plan local d'urbanisme de Grigny approuvé le 5 juillet 2011 : CONSIDÉRANT que le plan local d’urbanisme
de la commune de Grigny n’a pas été mis à jour
et que le délai
des 3 mois suivant la mise en demeure de procéder à
la mise à jour du plan local d'urbanisme est échu ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental
des territoires de l’Essonne :
ARRÊTE :
ARTICLE ler :
Le PLU de la commune de Grigny lést mis àjour d’office
pour annexer la servitude d'utilité publique relative
au
Plan de Prévention des Risques Technologiques CIM-ANTARGAZ
à compter de Ja date du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie
durant la période d’un mois.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté,sera notifié :
- à monsieur le maire de la commune de Grigny
qui procédera à son affichage en mairie pendant
un mois,
conformément aux dispositions de l’article R.153-18 du
code de l'urbanisme ;«
- par les soins de monsieur le maire de la commune
de Grigny, à ja direction départementale des finances
publiques.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
l’Essonne et monsieur le directeur départemental
des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois
courant à
compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux
peui être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompi le délai de recours
contentieux, qui ne courra à nouveau qu "à compter
de la
réponse de l'administration. Il est précisé qu en application
de l'article R.421-2 du code précité, « le silence
gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». La
juridiction peut être saisie de manière dématérialisée
par l'application Télérecours citoyens, accessible à pariir
du site wwwelerecours.fr
le Secrétaire No D, Liber + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
N° 2919-PREF-DRCL -— 138 du 15 mai 2019
fixant le montant de l'indemnité représentative de logement
due aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes
pour l’année civile 2018
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation, notamment ses articles R. 212-7 à R. 212-19 ;
VU ia loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU la note d’information du 3 décembre 2018 relative à la répartition de la Dotation Spéciale Instituteurs (DSD) au titre de 2018 et aux instructions concernant la détermination du montant départemental de l’Indemnité Représentative de Logement ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de l'Essonne du 19 février 2019 ;
VU les avis des conseils municipaux du département de l'Essonne ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Adresse postale : CITE ADMINISTRAYIVE - Préfecture - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article Ler : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs titulaires attachés aux écoles publiques des communes est fixé, pour l’année 2018, à 2 808,00 € (deux mille huit cent huit euros).
Article 2 : Cette indemnité est majorée de 25% soit 3 510,00 € (trois mille cing cent dix euros) en application de l’article R 212-10 du Code de PEducation pour :
- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,
- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence
d’au moins un enfant est fixée en alternance.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne et les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de 1’ Essonne.
i
Pour le Préfêt, et par délégation,
Le Secrétaire général,
nu.
SE RAPEAN EX
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
Direction
des
Relations
avec
les
collectivités
locales
Direction
des
Relations
avec
les
collectivités
locales
Arrêté
inter préfectoral
2019/DRCL/BLI/N°48
dux
À
6
MAI
portant
constat
de
la substitution
de
la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
au
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
collecte
et traitement
d'ordures
ménagères
de
Sénart
et de
la dissolution
de
ce dernier
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
[Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-1,
L.5211-25-1,
L.5211-41,
L.5212-33
et
L.5216-6
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-99
N°155
du
10
novembre
1999
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
de
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilées
de
Sénart
(SICTOM
de
Sénart)
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2000
N°54
du
20
avril
2000
portant
modification
des
statuts
et
adhésion
de
la
commune
de
Vert-Saint-Denis
au
SICTOM
de
Sénart
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2011
n°04
du
1°
février
2011
portant
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
traitement
des
ordures
ménagères
au
SICTOM
de
Sénart
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DRCL-BCCCL-2013
N°38
du
20
mars
2013
portant
modification
des
statuts
du
SICTOM
de
Sénart
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2015-PREF.DRCL/955
du
15
décembre
2015
portant
création
au
1°
janvier
2016
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2017
portant
nomination
de
Mme
Béatrice
ABOLLIVIER
en
qualité
de
préfète
de
Seine-et-Marne
;
Vu
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Gérard
BRANLY,
administrateur
général,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Torcy
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
lParrondissement
chef-lieu
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
19/BC/071
du
19
avril
2019
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Gérard
BRANLY,
sous-préfet
de
arrondissement
de
Torcy,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
Seine-et-Marne
par
interim,
organisant
sa
suppléance
et le nommant
délégué
à la défense
et à la sécurité
de
la préfecture,
des
sous-
préfectures
et de
leurs
agents
en
matière
de
sûreté
des
bâtiments
;
Considérant
que
les
deuxième
et troisième
alinéas
de
l’article
L.5216-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
disposent
que
« /a
communauté
d'agglomération
est
également
substituée
de plein
droit,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce,
au
syndicat
de
communes
ou
au
syndicat
mixte
inclus
en
totalité
dans
son
périmètre.
/ La
substitution
de
la
communauté
d'agglomération
au
syndicat
s'effectue
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article L.
5211-41.
» ;
Considérant
que
le
SICTOM
de
Sénart
a pour
objet
d’entreprendre
toutes
actions
facilitant
la mise
en
œuvre
du
plan
départemental
d’élimination
des
ordures
ménagères
et
la
résorption
des
décharges
sauvages
et
des
pollutions
en
résultant,
de
procéder
à
la
réalisation
des
études
et
investissements
nécessaires
à
la mise
en
place
de
la collecte
sélective
des
déchets
ménagers
et
assurer
la
gestion
de
cette
collecte,
d’assurer
la collecte
globale
des
déchets
ménagers
et assimilés,
de
procéder
ou
faire
procéder
à l'étude
et à tous
actes
nécessaires
à
la réalisation
des
opérations
de valorisation
et de traitement
des
ordures
ménagères
et assimilés ;
Considérant
que
l’objet
du
syndicat
est
inclus
dans
la
compétence
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés
;
Considérant
que
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
exerce
à
la
date
de
sa création
la compétence
en
matière
de collecte
et de traitement
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés
; Considérant
que
les
communes
de
Cesson,
Lieusaint,
Nandy,
Réau,
Savigny-le-Temple
et Vert-Saint-
Denis,
qui
constituent
le
périmètre
du
SICTOM
de
Sénart,
sont
membres
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart,
qu’ainsi
le
syndicat
est
totalement
inclus
dans
le
périmètre
de
cette
dernière;
Considérant
qu’en
conséquence,
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
s’est
substituée
de plein
droit
au
SICTOM
de
Sénart
à la date
de
sa création
;
Considérant
qu’ainsi,
à
cette
même
date,
la
communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénart
s’est
substituée
au
SICTOM
de
Sénart
au
sein
du
syndicat
de
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilées
du
centre
Ouest
seine
et
marnais
(SMITOMCO),
auquel
le
SICTOM
de
Sénart
avait
délégué
le
volet
« traitement
»
de
la
compétence
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
;
Considérant
que
la
substitution
de
Îa
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
au
SICTOM
de
Sénart
a
entraîné
le
transfert
à
cette
communauté
des
services
en
vue
desquels
ce
syndicat
avait
été
institué
;
Considérant
que
Particle
L.5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
le
syndicat
est
dissous
: a)
[...]
de
plein
droit
[..]
à
la
date
du
transfert
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
[...] des
services
en
vue
desquels
il avait
été institué [...] » ;
Considérant
qu’en
conséquence,
il y
a
lieu
de
constater
la
dissolution
de
plein
droit
du
SICTOM
de
Sénart
; Sur
proposition
de
Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
Seine-et-Marne
et
de
PEssonne
;
ARRÊTENT
Article
1 :
Il
est
pris
acte
de
la
substitution
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
au
SICTOM
de
Sénart.
Article
2
: Il
est
pris
acte
de
la
substitution
de
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
au
SICTOM
de
Sénart
au
sein
du
SMITOMCO
pour
le
volet
« traitement»
de
la
compétence
en
matière
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
pour
le
périmètre
des
communes
de
Cesson,
Lieusaint,
Nandy,
Réau,
Savigny-le-Temple
et Vert-Saint-Denis.
Article
3
: Le
SICTOM
de
Sénart
est
dissous.
Article
4 :
.
- Messieurs
Les Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l’Essonne
et de
la Seine-et-Marne
- Monsieur
le Président
du
SICTOM
de
Sénart
;
- Monsieur
le Président
du
SMITOMCO
;
- Monsieur
le Président
de
la communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-Essonne-Sénart
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture,
et dont
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
de
Seine-et-Marne
;
- Messieurs
les directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
l’Essonne
et de
Seine-et-Marne
;
- Messieurs
les directeurs
départementaux
des
territoires
de
l’Essonne
et de
Seine-et-Marne.
La
Préfète
de
Seine-et-Marne,
Le
Préfet
de
l’Essonne
Pour
la Préfète
de
Seine-et-Marne
Pour
là
Préfet
de
l'Essonne
et par
délégâtion,
et
par
délégation,
LelSef£rétaire
Général,
ee
=
TB;
à
KAPLAN
NB
: Délais
et voies
de recours
(en
application
du code
des
relations entre
Le public et l'administration)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
aux
autorités
préfectorales
;
- soit un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
au Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau
- 75800
PARIS ;
- soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif,
43,
rue
du
Général
DE
GAULLE
- Case
Postale
8630
- 77008
MELUN
Cedex.
Le
Tribunal
Administratif peut également
être saisi par l’application
informatique Télérecours
accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
d'un
silence
de
l'Administration
pendant
deux
mois. EX Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ESSONNE
27 rue des Mazières
91014 EVRY CEDEX
Décision n° 2019 — DDFIP - 037
de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Publique
L'administrateur général des financés publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 03 octobre 2017 fixant au 10 novembre 2017 la date d'installation de M. Philippe DUFRESNOY dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Jérémie ARTHUIS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec l'Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l’exception des acquisitions et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Céline LENFANT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Te. MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Mme Claudie VIENNE, inspectrice principale des finances publiques, et M. Mathieu CABELLO, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoints à la responsable de la division « Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
M. Christian FAURY, M. Emmanuel ESPITALLIER, Mme Christine TOURNIER et M. Alain LORENZI, inspecteurs des finances publiques, affectés au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Karine BOULIERAC, inspectrice des finances publiques, responsable du service « qualité comptable » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Françoise HADJADY, inspectrice des finances publiques, responsable du service d'appui au réseau reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
M. François ARIAS, inspecteur des finances publiques, chargé de mission « contrôle des actes budgétaires » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Évelyne WAFLARD, inspectrice des finances publiques, chargée de mission dématérialisation reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Valérie ACCAMBRAY, contréleur des finances publiques, chargée de mission moyens de paiement, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service d'expertise économique et financière
Mme Liliane DUROC, inspectrice des finances publiques, responsable du service « expertise économique et financière » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à Mme Liliane DÜROC en cas d'empêchement de cette dernière.
Division des Opérations et Comptes de l'Etat :
M. Malik AMOURA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sébastien MELESAN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs
aux affaires de la division.
Mme Yannick HOZE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division « Opérations et Comptes de l'Etat » et responsable du service « Dépense de l’État — SFACT Justice » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Dominique HARDOUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division « Opérations et Comptes de l'Etat » reçoivt pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service Dépense de l'État - SFACT Justice
M. Frédéric CHAUSSADE, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du service « Dépense de l'État — SFACT Justice », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. Frédéric CHAUSSADE en cas d'empêchement de ce dernier. Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement
M. Jean-Marc FERRIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service « Comptabilité de l'État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Mariyne CASTEL, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. Jean-Marc FERRIER en cas d'empêchement de ce dernier.
M. Frédéric BATIER, contrôleur des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à M. Jean-Marc FERRIER en cas d'empêchement de ce dernier.
Service Recettes non fiscales
Mme Aurélie DUBOIS, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Produits Divers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Valérie ESPEYRAC, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit la même délégation de signature que celle accordée à Mme Aurélie DUBOIS en cas d'empêchement de cette dernière.
Service Dépôts et Services financiers
Mme Patricia AMBROSIO-TADI, inspectrice des finances publiques, responsable du service « Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
M. Franck VINTENAT, inspecteur des finances publiques, chargé de clientèle CDC/DFT, reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission.
L'ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
Article 2 : La présente décision prend effet à sa date de publication. La présente délégation annule et remplace les précédents arrêtés. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Éuy, le 10 mai 2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
(Lu Philippe DUFRESNOY Administrateur Général des Finances Publiques