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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 053 du 23 05(tome 2)
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 053 du 23 05(tome 2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Transports,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/e54
du
2 Q
MAI
2019
portant
prorogation
de
délai
d’instruction
à la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
ETS
ARNOULT
pour
l'exploitation
d’une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
(ISDI)
sur
le
territoire
de
la
commune
d’'ORVEAU
(91590)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
son
article
R.512-46-18,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne,
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
VU
la
demande
reçue
le
27
novembre
2018
et
complété
le
14
janvier
2019,
par
laquelle
la
société
ETS
ARNOULT,
dont
le
siège
social
est
situé
19,
Bd
Pasteur
—
45300
SERMAISES,
sollicite
l'enregistrement
d’une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
(ISDI)
située
Lieu-dit
de
la
Justice
sur
le
territoire
de
la
commune
d’'ORVEAU
et
relevant
de
la
rubrique
suivante
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
RL
re
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
ne
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes
Volume
d’entreposage
:59
820m°
es
Capacité
de
stockage
:119
640
tonnes
Ê
Régime
:E
(enregistrement)
12
Adresse
postale
:Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
- Standard
:01.69.91.91.91
- Télécopie
:
01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/
027
du
30
janvier
2019
portant
mise
en
consultation
du
dossier
relatif
à
la
demande
d’enregistrement
susvisée,
du
27
février
2019
au
30
mars
2019
inclus, CONSIDÉRANT
que
les
éléments
qui
ressortent,
tant
de
l'instruction
administrative
que
de
la
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
susvisée
ne
permettent
pas,
à
ce
jour,
de
statuer
sur
cette
demande
dans
le délai
fixé à
l'article
R.512-46-18
du
code
de
l’environnement,
CONSIDÉRANT
dans
ces
conditions
et
en
application
de
ce
même
article,
qu'il
convient
de
fixer
un
délai
supplémentaire
de
deux
mois
pour
statuer
sur
ladite
demande,
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1“
:
Le
délai
imparti
pour
statuer
sur
la
demande
susvisée
par
laquelle
la
société
ETS
ARNOULT
sollicite
l'enregistrement
d’une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
(ISDI)
située
Lieu-
dit de
la Justice
sur
le territoire
de
la commune
d’'ORVEAU
(91590)
EST
PROROGÉ
DE
DEUX
MOIS
SOIT
JUSQU’AU
14
AOÛT
2019
INCLUS
|
ARTICLE 2
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à l’exploitant,
la
société
ETS
ARNOULT,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
est
transmise
pour
information
à
Monsieur
le
maire
d’Orveau
et
à
Madame
la
Sous-Préfète
d’Étampes.
Pour
le
Préfét
et par
délégation,
lé
Secétaire
Général,
2/2 ñ
EX L
Liberté+ Égalit£ » Fratenatté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 095 du 22 mai 2019
mettant en demeure la société LOGICOR 1 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé à CHILLY-MAZARIN
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la: prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ÿ compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001.PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 autorisant la société SAREAS IMMOBILIER, dont le siège social est situé 1/4 rue des coquelicots à LONGJUMEAU, à exploiter à CHILLY-MAZARIN — ZAC de la Butte au Berger IT — 24 rue Hélène Boucher, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et de la loi sur l’eau,
VU l’arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DCL/0001 du 3 janvier 2002 autorisant les travaux de création d’une zone imperméabilisée supérieure à 5 ha d’un seul tenant sur la ZAC de « La Butte au Berger II », et le rejet de ses eaux pluviales dans le milieu naturel, sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN,
1/6
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwv.essonne.gouv.fr VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré le 17 septembre 2003 à la société TIBBETT et BRITTEN FRANCE dont le siège social se situe 1, rue Charles Heller à VITRY SUR SEINE (94400), pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société SAREAS IMMOBILIER,
VU le récépissé de déclaration délivré le 7 avril 2004 à la société TIBBETT et BRITTEN FRANCE, pour l'exploitation à CHILLY-MAZARIN (91380), ZAC de la Butte au Berger II — 24 rue Hélène Boucher, des activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° 2009-0009 délivré le 20 janvier 2009 à la société MISTER GOOD DEAL, dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne à VITRY-SUR-SEINE (94540) pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société TIBBETT et BRITTEN FRANCE,
VU le courrier préfectoral du 18 mai 2011 actant la nouvelle situation administrative de la société MISTER
GOO0G DEAL dont le siège social est situé 13 rue du Capricome à VITRY-SUR-SEINE (94540) pour l'exploitation à CHILLY-MAZARIN, ZAC de la Butte au Berger I — 24 rue Hélène Boucher, des activités
suivantes :
* __1510-2 (E) stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public, le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 300 000 m° + 2925 (D) ateliers de charge d'accumulateurs, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW. /
VU le récépissé de déclaration n° 2013-009 délivré le 26 mars 2013 à la société MISTER GOOD DEAL dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne à VITRY-SUR-SEINE (94540) pour l'exploitation à
CHILLY-MAZARIN, ZAC de la Butte au Berger II — 24 rue Hélène Boucher, des activités suivantes :
+ n° 2663-1-c (D): stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc. le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 200 m° mais inférieur à 2 000m°. Volume susceptible d'être stocké de matières plastiques expansées inférieur à 2 000 m°.
VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n° PREF.DRIEE.2015-0040 délivré le 1 juin 2015 à la société LOGICOR 1 dont le siège social se situe 10 rue du Colisée à PARIS, pour la reprise des
installations précédemment exploitées par la société MISTER GOOD DEAL,
VU le dossier de porter à connaissance en date du 20 avril 2016 relatif au projet de modification d’exploitation du site, transmis par l’exploitant,
VU le courrier en date du 17 juin 2016 de l’inspection des installations classées suite à la transmission de ce dossier de porter à connaissance,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 4 mars 2019, établi à fa suite de la visite d'inspection effectuée le 5 février 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514- 5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 5 avril 2019 transmettant à l'exploitant le rapport d’inspection susvisé et Pinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
216 VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 5 février 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables
suivantes :
* le site stocke des produits non prévus dans le dossier d’autorisation et dans les dossiers de
modifications validés,
* les vannes d’isolement sont maintenues levées par une corde qui est accrochée à l'escalier de descente. Au vu de ce système, les vannes n’ont pas été testées lors de lPinspection,
* les vannes d’isolement ne sont pas repérées (absence d'affichage),
* les vannes d’isolement sont positionnées de telle sorte qu’une partie des eaux de voiries ne seraient
pas stoppées par ces dernières,
* il ny a pas de dispositif de déconnexion sur les descentes des toits alimentant les structures
réservoirs sous chaussées,
*__ le site ne dispose pas de séparateur d’hydrocarbures,
* il n’a pas été établi de convention de rejet avec le syndicat gestionnaire des eaux,
* les distances d'évacuation ne sont pas respectées notamment au niveau du stockage automatisé (personnel de maintenance) voire du personnel travaillant sur/sous mezzanine,
*__ Pexploitant n’a pu justifier que le système d’extinction automatique d'incendie est correctement entretenu,
+ l’exploitant n’a pu justifier que le système de détection incendie permet une détection de tout départ d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage,
* l'exploitant n’a pu justifier de la conformité de ses installations de protection contre la foudre, * lexploïtant n’a pu justifier que la vanne fuyarde identifiée dans le rapport de contrôle de la
chaufferie YK/ET 735 18 911 du 14 novembre 2018 a été réparée,
CONSIDERANT, par ailleurs, que le dossier de porter à connaissance en date du 20 avril 2016 ne comporte pas l’ensemble des éléments d'appréciation nécessaires,
CONSIDERANT que l'inspection des installations classées à demandé à l’exploitant, par courrier du 17 juin
2016, d’apporter des compléments au dossier transmis,
CONSIDERANT que l'exploitant n’a pas donné suite à ce courrier,
CONSIDERANT les enjeux en termes de risques industriels,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
* l’article 1 du titre 2 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé, * les articles 3.2, 5, 6.3 du chapitre 1 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3
octobre 2001 susvisé, |
* les articles 1, 2.2, 7.1.1, du chapitre 5 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3
octobre 2001 susvisé,
* l’article 4 de Parrêté préfectoral n°2002.PREF/DCL/0001 du 3 janvier 2002 susvisé, * les articles 12 et 15 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, * les articles 18 à 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LOGICOR 1 de respecter ces dispositions, afin d'assurer [a protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
3/6 ARRÊTE
ARTICLE 1" : La Société LOGICOR 1, dont le siège social est situé 104 avenue de France — 75013 PARIS, exploitant un entrepôt sis 9 rue Hélène Boucher ZAC DE LA BUTTE AU BERGER II à CHILEY- MAZARIN (91380), est mise en demeure de respecter, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l’article 1 du titre 2 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé : } en fournissant les éléments manquant au dossier de porter à connaissance du 20 avril 2016, à
savoir :
+ un descriptif technique sur les portes coupe-feu au niveau du passage des convoyeurs entre les cellules. Il s’agit notamment de confirmer qu’il n’y a pas de trous dans le dispositif une fois que la
porte a été mise en œuvre et que ce dispositif peut être testé périodiquement au même titre que les portes coupe-feu situées au niveau du sol,
+ un descriptif technique des mezzanines comprenant leur surface cumulée par rapport à la taille de la cellule, les caractéristiques de résistance et de tenue au feu de celles-ci ainsi que la distance aux issues de secours et/ou portes coupe-feu pour les personnes travaillant sur ces mezzanines,
* la démonstration que la modification est conforme avec le premier paragraphe de l’article 4 de Parrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et notamment que les dispositions constructives de mezzanine et du système de stockage automatisé permettent une évacuation du personnel dans des conditions satisfaisantes y compris pour le personnel travaillant sur les mezzanines et pour le personnel de maintenance intervenant dans le stockage automatique,
+ dans la mesure où la mise en place d’un transtockeur densifie le stockage, une actualisation de l'étude des flux thermiques pour les cellules contenant ces installations, un plan reprenant les courbes enveloppes des flux thermiques précédemment autorisés ainsi que ceux calculés et localisant les limites du site,
+ la démonstration que le système de détection automatique d’incendie est conforme à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017,
* Ja justification que les surfaces de désenfumage en toiture sont suffisamment dimensionnées par rapport à l'exploitation du stockage automatique et ce conformément à l’article 2.2 du chapitre 5 du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001,
> en transmettant un dossier de porter à connaissance présentant la nature des produits ainsi que les volumes maximum qui pourront être stockés. Pour les produits dangereux, les mesures prises pour la prévention des risques accidentels seront décrites. Le cas échéant, l’exploitant justifiera de la conformité aux arrêtés ministériels applicables aux nouvelles rubriques soumises à déclaration. Si les nouveaux stockages envisagés relèvent du régime de l’enregistrement ou de l'autorisation, Pexploitant précisera sous quels délais le dossier de demande ad hoc sera transmis.
- Particle 3.2 du chapitre 1 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé, en :
+ reprenant les réseaux où en mettant en place une troisième vanne d’isolement (ou obturateur) de sorte à maintenir toute pollution accidentelle sur le site y compris via le réseau des eaux de voiries, *_ automatisant l’ensemble des vannes d’isolement (ou obturateur) du réseau des eaux pluviales. Ces nouvelles vannes devront faite l’objet d’une consigne précisant le fonctionnement et l’entretien, *_ signalant l’emplacement des vannes d’isolement.
- l’article 4 de l'arrêté n°2002,PREF.DCL/0001 du 3 janvier 2002 susvisé, en mettant en œuvre un dispositif de déconnexion sur les descentes de toits alimentant les structures réservoirs sous chaussées, respectant les dispositions de l’article 3.2 du chapitre 1 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé,
416 - l’article 6.3 du chapitre 1 du titre 3 de Parrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé, en établissant une convention de rejet avec le syndicat gestionnaire des eaux,
- l’article 2.2 du chapitre 5 du titre 3 de l’arrêté n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé : *__ soif en reprenant la structure pour satisfaire les distances d’évacuation, * soit en transmettant les éléments adéquats pour permettre de demander l'aménagement de cet article,
- l'article 7.1.1 du chapitre 5 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé, en justifiant que le système d’extinction automatique d’incendie est correctement entretenu, en fournissant un nouveau Q1 stipulant que le système ne présente pas de risque de mise en échec ainsi que les éléments justifiants de la levée des non-conformités identifiées dans le rapport de contrôle (bon d'intervention reprenant les numéros/libellés des observations, récapitulatif des observations signé par le prestataire pour chaque reprise réalisée, bon de commande pour les non-conformités non encore levées),
- Particle 12 de Parrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en justifiant que : * le système de détection incendie permet une détection de tout départ d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
* un système de détection d’incendie distinct du système automatique d’extinction a été mis en place dans les cellules contenant au moins une mezzanine,
- les articles 18 à 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé rendus applicables par l’article 15 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, en justifiant de la conformité des installations de protection contre la foudre,
- Particle 1 du chapitre 5 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n°2001-PREF.DCL/0376 du 3 octobre 2001 susvisé, en justifiant que la vanne fuyarde identifiée dans le rapport de contrôle de la chaufferie YK/ET 735 18 911 du 14 novembre 2618 a été réparée.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société LOGICOR 1, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de CHILLY- MAZARIN.
Pour le Préfèt, et par délégation,
Le Spor étaire Général /
a Bdnoît KAPLAN _.
545 DE =
Libersé « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l’Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat Transitoire
é
4
ARRÊTÉ 2019-DDCS-91-n° Z $ du2 2 MAI 2018
portant agrément de l’association « Oppélia-les Buissonnets »
AGRÉMENT RELATIF À L'ACTIVITÉ D'INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-1 46 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de
l'Essonne ;
l'arrêté n°2011-DDCS-91-19 en date du 10 février 2011 portant agrément de l’association « Oppélia
— les Buissonnets» ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association « Oppélia — les Buissonnets »
datée du 2 mai 2019 ; CONSIDÉRANT l’arrivée à échéance du précédent agrément,
CONSIDÉRANT la capacité de l’association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1°
L’agrément au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale est renouvelé à l’association « Oppélia- les Buissonnets » à compter du 2 mai 2019 pour les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour l’activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physique ou morales, Sociétés d'Economie Mixte et collectivités locales).
- la location de logement en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme
conventionné à l’ALT.
Article 2
L’association « Oppélia — les Buissonnets » est agréée dans le territoire du département de l’Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément ;
Article 4
L’association « Oppélia — les Buissonnets » est tenue d’adresser annuellement au préfet de l’Essonne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le
Ministre de la cohésion des territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
Alain BUCQUET Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
2
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ARRETE 2019-DDCS-91- n° $S du
portant agrément de l’association «Oppélia-les Buissonnets»
AGRÉMENT RELATIF A L’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué
pour l’égalité des chances, auprès du Préfet de l’Essonne ;
l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
la demande d’agrément déposée par l’association «Oppélia-les Buissonnets» le 2 mai 2019 ;
CONSIDERANT la capacité de l’association «Oppélia-les Buissonnets» à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ; ARRETE
Article 1°
L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l’association «Oppélia-les
Buissonnets» à compter du 2 mai 2019 pour les activités suivantes :
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- la recherche de logements adaptés.
Article 2
L’association «Oppélia-les Buissonnets» est agréée dans le territoire du département de l’Essonne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Il sera à renouveler par la transmission d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L'association «Oppélia-les Buissonnets» est tenue d’adresser annuellement au préfet de l’Essonne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R 365-7 du CCH. Il doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de département, si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de
l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l'Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté, le Ministre de la Cohésion des Territoires.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cédex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental de la cohésion sociale et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet,
égué pour
qighances,
Aiain BUCQUET Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne 2019 – DDFIP – 038
Liste des responsables disposant au 1er juin 2019 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des chefs de service SPL et autres
Services des impôts des entreprises
ARPAJON François MILLET-CHAMBEAU
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES Alain SCHAEFFER
EVRY Michel DARTOUT
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Anne-Françoise GLODINON-GAULLIER
YERRES Marie-Martine RAHMIL
♦
Pôle de recouvrement spécialisé départemental
(Evry) Isabelle DRANCY
♦
Services de publicité foncière
CORBEIL I Sylvain CONRAD
CORBEIL II Sylvain CONRAD
CORBEIL III Sylvain CONRAD
ETAMPES Jean-René GARCIA
MASSY Marie-Christine KOZIOL
♦
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Nadia HIMPENS
♦
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) Catherine JULLIERE
♦
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Martine PROCACCI
CORBEIL-ESSONNES Pascale PEGARD
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Antoine GABRIELI
MASSY Corine MARTI
PALAISEAU Jean-Jacques GENEST
YERRES Frédérique HAYE-LEROY
♦ Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
MONTLHERY Brigitte BEJET
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
♦
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
♦
Pôles de Contrôle des revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Marie-Claude COLAS
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
♦
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Françoise GADAUD
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
♦
Trésoreries SPL
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Brigitte DA COSTA
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
MASSY Annette CONSTANTIN
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE André LOISEL
♦
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Fabrice PERRIN é
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Liberté « Libre + Égalis Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
Bureau de l'Eau
ARRETE
n° 2019-DDT-SE-173 du 6 mai 2019
relatif à homologation du plan annuel de répartition entre les préleveurs irrigants des volumes d’eau dont le prélèvement est autorisé au cours de la campagne 2019-2020, en application de l’arrêté n° 2017-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-511 du 17 juillet 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation agricole du territoire de la « Beauce centrale » du département de l’Essonne
pour la période 2017-2031.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-1, L. 171-2, L. 171-7, L. 210-1, L. 211-1, L.211-3, L. 211-5, L. 212-1 à L. 212-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, R. 173-1 à R. 173-4, R. 211-1 à R.211-10, R. 211-66 à R. 211-74, KR. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-i à R. 214-31-5, R. 216-9 et
R. 216-12 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE, préfet hors classe,
Préfet de l’Essonne ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, Administrateur civil hors- classe, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne ;
l'arrêté inter-préfectoral du 11 juin 2013, approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la
Nappe de Beauce et des milieux aquatiques (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés) ;
l'arrêté du préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine- Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
1/5 é
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma d’aménagement
et de gestion des eaux révisé du bassin Orge et Yvette (SAGE Orge-Yvette) ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-MISE-058 du 21 avril 2005, constatant la liste des communes incluses
dans les zones de répartition des eaux en application des articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences
entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
l’arrêté préfectoral n° 2012-DDT-SE-630 du 26 décembre 2012 relatif à la délimitation d’un périmètre de gestion collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole et à la désignation d’un organisme
unique sur ce périmètre de gestion dans le département de l’Essonne ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SE-404 du 30 octobre 2014 prorogeant le délai fixé à l’association organisme unique de gestion sur le périmètre de gestion de l'irrigation agricole dans le département de
l’Essonne ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 du 17 juillet 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau en nappe de Beauce destiné à l’irrigation agricole du territoire
de la « Beauce Centrale » du département de l’Essonne pour la période 2017-2031 ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA:-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
le plan de répartition entre les préleveurs irrigants, des volumes d’eau dont le prélèvement est autorisé,
établi par l’Organisme unique de Gestion de l'Irrigation en Île-de-France pour la campagne d'irrigation 2019-2020 et transmis au bureau de l’utilité publique et des procédures environnementales de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture de l’Essonne le 4 janvier
2019;
le rapport de police de l’eau devant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du 1% mars 2019 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 21 mars 2019 ;
le courrier du 2 avril 2019 par lequel le projet d’arrêté préfectoral d'homologation du plan de répartition est transmis à l’Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
le courrier du 25 avril 2019 par lequel le préfet de la région de l'Île-de-France, coordonnateur du bassin de Seine-Normandie, notifie le coefficient d’attribution, fixé par la commission locale de l’eau, en application de l’article 1% du règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, pour le secteur de gestion de la « Beauce centrale », au titre de la campagne de prélèvements 2019-2020 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) l’Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France a été désigné comme gestionnaire de Pirrigation à des fins agricoles pour tous les prélèvements d’eau effectués dans le secteur de gestion de la
« Beauce centrale » du territoire du département de l’Essonne et, qu’à ce titre, il est titulaire de l’autorisation unique pluriannuelle délivrée en application de l’arrêté préfectoral n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/511 du 17 juillet 2017, susvisé ;
(2) l’Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France a présenté pour la campagne 2019-2020, un plan annuel de répartition des volumes d’eau qu’il est autorisé à prélever dans les eaux souterraines et dans les eaux superficielles, et que, conformément à l’article R. 214-31-3 du code de l’environnement, ce plan annuel de
215 répartition doit être homologué par l’autorité administrative compétente après avis préalable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
(3) la valeur du coefficient d’attribution, prévu par l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017, susvisé, a
été fixée à hauteur de 1,00, par la commission locale de l’eau, en vertu de l’article 1° du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, au titre de la campagne de prélèvements 2019-2020 ;
(4) l’Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France n’a pas formulé d’observations suite à la
transmission du projet d’arrêté préfectoral d’homologation du plan de répartition transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : Homologation.
Le plan annuel de répartition entre les préleveurs irrigants des volumes dont le prélèvement est autorisé en application de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 du 17 juillet 2017 susvisé, établi par l’Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France, est homologué aux conditions prévues par le présent arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et le volume d’eau dont ils sont respectivement bénéficiaires sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conditions particulières d’homologation.
Lorsque les prélèvements d’eau d’irrigation sont réalisés dans les eaux souterraines, l’homologation prononcée à l’article 1° est valable pour la campagne de prélèvement qui commence le 1° avril 2019 et se termine le 31 mars 2020, sans distinguer les périodes d’étiage et hors étiage de cette campagne définies en application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/511 du 17 juillet 2017, susvisé.
Lorsque les prélèvements d’eau d'irrigation de la campagne qui commence le 1% avril 2019 et se termine le 31 mars 2020 sont réalisés dans les eaux superficielles des cours d’eau des bassins versants de « l'Essonne » et de « la Juine », l’homologation prononcée à l’article 1” est valable pour la période d’étiage de cette campagne, définie en application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/511 du 17 juillet 2017 susvisé.
Lorsque des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sont décidées par l’autorité administrative compétente, en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l’environnement, l’Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France en informe immédiatement, et par tous moyens de communication appropriés, les préleveurs irrigants qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : Modifications.
Le plan annuel de répartition homologué à l’article 1° peut être modifié dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/511 du 17 juillet 2017, susvisé.
Article 4 : Contrôles et sanctions.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées.
L'Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France et les préleveurs irrigants qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté se conforment aux législations et réglementations relatives à la police de l’eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au titre VII du livre I” et au chapitre VI du titre I” du livre II du code de l’environnement.
3/5 Le service en charge de la police de l’eau est susceptible de procéder à toutes vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 172-1 ou L. 216-3 du code de l’environnement est puni de six (6) mois d’emprisonnement et de quinze mille (15 000) euros d’amende.
Article 5 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Publication et information des tiers.
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté fait l’objet des publications suivantes :
— parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
— affichage dans les mairies des communes inscrites sur la liste de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFVSSPILL/511 du 17 juillet 2017, susvisé, pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité est justifiée par un certificat ad hoc des maires concernés ;
— parution sur le site internet des services de l’État en Essonne pendant une durée d’au moins un an, à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : www.essonne.souv.fr/publications/arretes/eau-arretes-prefectoraux-et- recepisses-de-declaration.
Article 7 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles :
— par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que les activités, exercées en
application de l’homologation prononcée à l’article 1° présentent pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune du Mérévillois. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour affichage ;
— par l'organisme unique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans les mêmes conditions de délais et de qualité de requérant que celles exposées aux deux tirets précédents, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Essonne, Boulevard de France, 91010 Evry CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire,
92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Exécution et information.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Sous-préfête de l’arrondissement d’Etampes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, le Directeur départemental des Territoires de l’Essonne, les maires des communes inscrites sur la liste de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017- PREF/DRCL/BEPAFYSSPILL/511 du 17 juillet 2017 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Président de 1’Organisme unique de Gestion de l’Irrigation en Île-de-France.
Une copie sera adressée pour information :
— à la Présidente de la Commission locale d’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
45 _ au Président de la Commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Orge-et-Yvette ;
— à la Directrice générale de l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Pour le Préfet dà l'Essonne, et par délégation,
le Secrétaire 1 Î de la Préfecture de l'Essonne
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» Égalité
+ Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
SLINE-ET-MARNE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
PRÉFET
DU
VAL
D'OISE
PRÉFECTURE
PRÉFECTURE
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET-MARNE
DE
L'ESSONNE
DU
VAL
D'OISE
Direction
des
Relations
avec
Direction
des Relations
avec
Direction
de
la citoyenneté
et de
la
les
Collectivités
Locales
les
Collectivités
Locales
légalité
Arrêté
interdépartemental
MAI
29
2019/DRCL/BLI/n°54
en
date
du
2
2
MAI
201
portant
extension
du
périmètre
d'intervention
du
syndicat
mixte
«Seine-et-Marne
Numérique»
LA PRÉFÈTE
DE
LE PRÉFET
LE PRÉFET
SEINE-LT-MARNE,
DE
L'ESSONNE,
DU
VAL
D'OISE,
Officier de la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de Ja Légion
d'Honneur,
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Commandeur
de l'Ordre
National
du
Mérite
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-18,
L.5211-61,
L.5216-7,
L.5721-1,
L.5721-2-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté préfectoral
DRCL-BCCCL-2012
n°
144
du 26
décembre
2012,
portant
création
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
» ;
.
Vu
l'arrêté préfectoral
2013/DRCL/BCCCL/n°154
du
19
novembre
2013,
portant
adhésion
de
la
communauté
d’agglomération
«Marne
et
Gondoïre»
au
syndicat
mixte
«Seine-et-Marne
Numérique
» ; Vu
l'arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BCCCL/n°49
du
3 juillet
2017,
emportant
le
retrait
des
communes
de
Ferrières-en-Brie
et
Pontcarré
de
la
communauté
de
communes
« Val
Briard
»
et
leur
adhésion
à la communauté
d'agglomération
« Marne
et Gondoire
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2017/DRCL/BCCCL/n°24
du
31
mars
2017,
prenant
acte
de
la
représentation-substitution
de
la
communauté
d’agglomération
«
Pays
de
Fontainebleau
»
au
sein
du
syndicat
mixte
«Seine-et-Marne
Numérique
» en
lieu
et
place
des
communes
d’Achères-la-Forêt,
Arbonne-la-Forêt,
Avon,
Barbizon,
Bois-le-Roi,
Boissy-aux-Cailles,
Bourron-Marlotte,
Cély,
Chailly-en-
Bière,
Chartrettes,
Fleury-en-Bière,
Fontainebleau,
La
Chapelle-la-Reine,
Le
Vaudoué,
Noisy-sur-Ecole,
Perthes,
Recloses,
Saint-Germain-sur-Ecole,
Saint-Marlin-en-Bière,
Saint-Sauveur-sut-Ecole,
Samois-
sur-Seine,
Tousson
et Ury
;
Ê Î Ë l j [ Ë i ! Ï | î ! Vu
la
délibération
n°2018-226
du
22
novembre
2018
de
la
communauté
d'agglomération
& Pays
de
Fontainebleau
»,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
sollicite
l’extension
du
périmètre
d'intervention
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
» aux
communes
d'Héricy,
Samoreau
ct
Vulaines-sur-Seine
;
Vu
la
délibération
n°2019/015
du
11
mars
2019
de
la
communauté
d'agglomération
« Marne
et Gondoire
», par
laquelle
le conseil
communautaire
sollicite
l’extension
du
périmètre
d’intervention
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Maine
Numérique
» aux
communes
de
Ferrières-en-Brie
et Pontcarré
:
Vu
la
délibération
n°DCS2019-004
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
»
du
10
avril
2019,
approuvant
à
l’unanimité
l’extension
du
périmètre
d'intervention
du
syndicat
aux
communes
d’Héricy,
Samoreau
et Vulaines-sur-Seine
;
Vu
la
délibération
n°DCS2019-005
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
»
du
10
avril
2019,
approuvant
à
l’unanimité
l'extension
du
périmètre
d'intervention
du
syndicat
aux
communes
de Ferrières-en-Brie
et Pontcarré
;
Vu
les statuts
du syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
» ;
Considérant
que
la
communauté
de
communes
« Brie
Boisée
»
n’adhérait
pas
au
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
»
avant
sa
dissolution,
et
que
le
syndicat
ne
pouvait
donc
pas
intervenir
sur
le territoire
des
communes
de Ferrières-en-Brie
et Pontcarié
;
Considérant
que
la
communauté
de
comimunes
« Tntre
Seine
et
l'orêt
»
n’adhérait
pas
au
syndicat
mixte
«
Seine-et-Marne
Numérique
» avant
sa
dissolution,
et que
le syndicat
ne pouvait
done
pas
intervenir
sur
le territoire
des
communes
d’Iléricy,
Samoreau
et Vulaines-sur-Seine
;
Considérant
la volonté
des
communautés
d'agglomération
« Marne
ct
Gondoire
» et « Pays
de
Fontainebleau
»
d’adhérer
au
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
» pour
l’ensemble
de
leur
territoire
;
Considérant
que
l’article
{5
des
statuts
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
»
prévoit
que
« foutes
les
modifications
statutaires
devront
être
adoptées
par
le
comité
syndical
à
la
majorité
des
deux
tiers des
votes
exprimées
» ;
Considérant
qu’ainsi
les conditions
de majorité
qualifiée
requise
sont atteintes
;
Sur
proposition
de Messieurs
les Secrétaires
Généraux
des Préfectures
de Seine-et-Marne,
de
PEssonne
et du
Val
d’Oise
;
ARRÊTENT …
Article
1°
: Est
autorisée
l’extension
du
périmètre
d’intervention
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
»
au
territoire
des
communes
de
Ferrières-en-Brie
et
Pontcarré,
représentées
au
sein
du
syndicat par la communauté
d'agglomération
« Marne
et Gondoire
».
Article
2 : Est
autorisée
l’extension
du périmètre
d’intervention
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
»
au
territoire
des
communes
d’Héricy,
Samoreau
et
Vulaines-sur-Seine,
représentées
au
sein
du
syndicat
par
la communauté
d'agglomération
« Pays
de
Fontainebleau
».
Article
3
:
- Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne
et
du
Val
d'Oise
;
- Monsieur
le Président
du
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
»
;
- Monsieur
le Président
de la communauté
d'agglomération
« Marne
et Gondoire
» ;
- Monsieur
le Président
de
la communauté
d’agglomération
« Pays
de
Fontainebleau
» :
- Mesdames
et Messieurs
les Maires
des
communes
concernées
;
|
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
des
préfectures,
et dont
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
:
- Monsieur
le Sous-préfet
de
Fontainebleau
;
- Monsieur
le Sous-préfet
de
Torcy
;
+
Madame
et
Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
finances
publiques
de
Seine-et-"
Marne,
de
l'Essonne
et du
Val
d'Oise
;
- Messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
Seine-et-Marne,
de
l'Essonne
et
du
Val
d'Oise.
Pour
la Préfète
de
Seine-et-Marne
Pour
le Prék
t de
l'Essonne
Pour
Le Préfet
du
Val
d'Oise
et par
délégation,
et
par
délégation,
et par
délégation,
Le
Secrétair,
r'al par intcrim,
Le
Shcrélaire
Général,
Le
Secrétaire
Général,
NB
: Délais
el voies
de
recours
(en
application
du
code
des
relations
entre
le public
et les administrations)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soil un recours gracieux,
adressé
aux
autorités préfectorales
;
- soit un recours
hiérarchique,
adressé
au Ministre
de l'Intérieur,
Place Beauvau
- 75800
PARIS
;
- soit
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif,
43
rue
du
Général
DE
GAULLE-Case
Postale
8630
- 77008
MELUN
Cedex,
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
sur
Le
site
internet
ww
telerecours.
fr.
Après
un
recours
gracieux
on
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
Pun
des deux
recours.
Un rejet est considéré
comme
implicite au
terme d'un silence
de l'Administration
pendant
deux
mois,
| L | Ë £ | | Ë ‘ | | | è EX
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Service
Modernisation
du
réseau
Bureau
des Affaires
Foncières
Décision
du
1
7
MAI
2019
portant
déclaration
d’inutilité,
de
déclassement
et remise
au
service
France
Domaine
des
parcelles
cadastrées
AR
147-152
et
154
situées
sur
la
commune
de
LONGPONT-SUR-ORGE.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et 2, L2141-1
et L.3211-1
;
Vu
ie décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article
19
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ,
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les
départements
d’Île-de-France
Vu
l’arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
.Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et de l’ Aménagement
d’Île-de-France
;
Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
section
AR
147-152
et
154
sises
sur
la
commune
de
Longpont-sur-Orge
ne
remplissent
plus
au
jour
de
la
présente
décision
les
conditions
d’appartenance
au
domaine
public
de
l’État,
DÉCIDE: ARTICLE
1
Les
parcelles
cadastrées
section
AR
n
°147-152
et
154
d'une
superficie
totale
de
1 800
m?,
situées
sur
la
commune
de
Longpont-sur-Orge,
sont
déclarées
inutiles
à
la
DiRIF
et
déclassées
du
domaine
public
routier national.
ARTICLE
2
Les
parcelles
visées
à l’article
1 sont
remises
au
service
France
Domaine
pour
cession.
ARTICLE
3
La
direction
des
Routes
d'Île-de-France
est
chargée
d’assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
aux
formalités
de
remise
et de
cession
des
biens
immobiliers
désignés
à l’article
1.
ARTICLE
4
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Faità CRÉTEIL, le
À 7 MAI
2019
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
la Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’Adjointe
au
Directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Nathalié
DEGRYSE EE 7 RL,
Liberté » Égalie» Fraternu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'ESSONNE
PRÉCECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ n°2019-PREF-DRSR/BRI- 1097 du 14 mai 2019
portant modification de l’agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises AGREMENT N° 2017-078
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
RS561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU je décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU Parrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à” M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU lParrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DPAT/3-1206 du 07 septembre 2017 portant agrément de la société DOMECO pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Page 1/3 VU la demande de modification d’agrément reçue le 1er Février 2019, complétée le 14 Mars 2019, présentée par Monsieur GERMIN Gabriel, Président de la société DOMECO ;
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
Considérant que, conformément à l’article R123-166-4 du code du commerce, la société DOMECO demande la modification de son agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation, suite à la création d’un établissement secondaire situé 5 Rue du 14 juillet 91100 Corbeil-Essonnes ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R123-166-2 du code du commerce, notamment l’extrait Kbis modifié, l’attestation d’acte notarié et le bail commercial ;
Considérant que la société DOMECO justifie que l'établissement secondaire, situé 5 Rue du 14 juillet 91100 Corbeil-Essonnes, satisfait aux conditions posées aux 1° et 2° du II de l’article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société DOMECO , représentée par son président Monsieur GERMIN Gabriel, dont le siège social est situé 35 Rue du 14 Juillet 91100 Corbeil-Essonnes, est agréée pour lexercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : La société DOMECO est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - établissement principal sis 35 Rue du 14 Juillet 91100 Corbeil-Essonnes, - l'établissement secondaire n°1, sis 5 Rue du 14 Juillet 91100 Corbeil-Essonnes.
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s’agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s’agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses focaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au Ier janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré jusqu’au 07 SEPTEMBRE 2023. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à Particle R.123-166-3 du code du commerce, le défaut de réponse de l’administration dans le délai de deux mois à toute demande d’agrément vaut décision implicite de rejet.
Page 2/3 Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l’Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-166-4 du même code.
Article 8 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet, lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus Les conditions prévues au II de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
(las
Page 3/3 Liberté » Égol
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
N°2018-PREF-DRSR/BRI-1070 du 13 mai 2019
Portant habilitation dans le domaine funéraire
du Syndicat Intercommunal de l'Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne hors classe ;
VU Parrêté n° 2619-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU Parrêté N°2018-PREF-DRSR/BRI-0901 du 25 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire du Syndicat Intercommunal de l'Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU) sis route de l'Orme à Moineaux
aux ULIS pour une durée de 1 an (18.91.199);
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur LORIDANT Paul, Président du SICOME, au nom de Madame Fabienne GOURSEROL, conservatrice du cimetière intercommunal de POrme à Moineaux, pour son établissement sis 12 rue de l'Orme à Moineaux aux ULIS (91940), reçue le 18
avri 2019 et complétée le 7 mai 2019 ;
Vu le dossier annexé à cette demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
122
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Évry-Courcouronnes Cedex Standard : 01.69.91.91,91 - Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le Syndicat Intercommunal de l'Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU) sis route de l’Orme à Moineaux aux ULIS (91940), est habilité pour exercer sur l’ensemble des communes membres du
syndicat les activités funéraires suivantes :
» Organisation des obsèques,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.91.1909.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
» non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
» atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis au SICOMU, au Sous-
Préfet de PALAISEAU et au Maire des ULIS.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Cay Christophe HURAULT
2/2 4
Ex =
Liban » Égal e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l’identité
ARRÊTÉ
N°2019-PREF-DRSR/BRI-1071 du 13 mai 2019
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SARL POMPES FUNEBRES RAFI
sis à DRAVEIL
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU ie décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l’Essonne hors classe ;
VU Farrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU larrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-073 du 9 avril 2019 portant délégation de signature à
M. Christophe HURAULT, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté N°2018-PREF-DRSR/BRI-1061 du 22 mai 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES RAFL pour son établissement sis 190 avenue Henri Barbusse à DRAVEIL (91210), pour une durée de 1 an (18.91.206) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur DUYMAZ Mekan, Gérant de la SARL POMPES FUNEBRES RAFI, pour son établissement sis 190 avenue Henri Barbusse à DRAVEIL
(91210), reçue le 08 avril 2019 et complétée le 18 avril 2019 ;
Vu le dossier annexé à cette demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2
Adresse postale : Cilé Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 Éviy-Courcourennes Cedex
Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne. gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’Etablissement de la SARL POMPES FUNEBRES RAF, sis 190 avenue Henri Barbusse à DRAVEIL (91210), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière,
" Organisation des obsèques,
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
= Fourniture de corbillard,
* Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.91.206.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute
demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
» non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
» non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, * atteinte à l’ordre publie ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante et au Maire de DRAVEIL.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
Co
Christophe HURAULT
2/2 e GH \ori-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU -DRSAY
DECISION n° 2019 - 46
Portant délégation de signature à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directeur
adjoint en charge de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes « Les Myosotis » du Groupe Hospitalier Nord-Essonne
Le Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°86.33
du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la décision n° 17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-
France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement
dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant
nomination de Madame Sandrine BEDNARSKI en qualité de Directeur-adjoint au sein du Groupe
hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017 portant
nomination de Madame Anne-Céline LABANSAT-BASCOU en qualité de Directeur-adjoint au Groupe
hospitalier Nord Essonne,
Vu la lettre de la Direction des Ressources Humaines du Centre hospitalier des Deux Vallées en date du
29/08/2016 portant affectation de Madame Stella PRUDENT en qualité d’adjoint des cadres
hospitaliers au sein de l’'EHPAD « Les Myosotis » à Longjumeau,
Vu l’organisation de la direction,
Décision portant délégation de signature à S.BEDNARSKI — avril 2019 DECIDE
Article 1°:
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine BEDNARSKI, Directeur-adjoint, à l'effet
d'assurer l’organisation et le fonctionnement de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes « Les Myosotis » rattaché au Groupe hospitalier Nord Essonne, et signer en
conséquence, dans la limite de ses attributions :
- {tous actes, pièces, correspondances se rapportant au fonctionnement courant de l'Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné,
- tous courriers aux gérants de tutelle ainsi qu'aux résidents et à leurs familles à l’exception des
courriers de réponse aux réclamations assortis d’une demande indemnitaire,
- toute demande d'octroi ou de renouvellement d'aide sociale (allocation personnalisée
d'autonomie...)
- tous actes, et pièces afférentes, relatifs à la facturation des séjours des résidents.
Cette délégation exclut les matières suivantes :
- les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Agence Régionale de Santé, délégation
territoriale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Trésorerie,
Caisse d’allocation familiale...)
- les courriers en réponse aux réclamations des résidents et des familles assortis d’une demande
indemnitaire,
- les conventions, contrats et marchés publics,
- les bordereaux, mandats de dépense, titres de recette et actes de procédure comptable
subséquents afférents à l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
sus-désigné,
- les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
sus-désigné.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe, délégation
est donnée à Madame LABANSAT BASCOU, Directrice-adjointe, à l'effet d'assurer l’organisation et le
fonctionnement de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les
Myosotis » rattaché au Groupe hospitalier Nord Essonne, et signer en conséquence :
- tous actes, pièces, correspondances se rapportant au fonctionnement courant de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné,
= tous courriers aux gérants de tutelle ainsi qu'aux résidents et à leurs familles à l'exception des
courriers de réponse aux réclamations,
- toute demande d'octroi ou de renouvellement d’aide sociale (allocation personnalisée
d'autonomie...)
- tous actes, et pièces afférentes, relatifs à la facturation des séjours des résidents.
Cette délégation exclut les matières suivantes :
- les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Agence Régionale de Santé, délégation
territoriale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Trésorerie,
Caisse d’allocation familiale...)
- les courriers en réponse aux réclamations des résidents et des familles,
- les conventions, contrats et marchés publics,
Décision portant délégation de signature à S.BEDNARSKI — avril 2019 les bordereaux, mandats de dépense, titres de recette et actes de procédure comptable
subséquents afférents à l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
sus-désigné,
les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
sus-désigné.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sandrine BEDNARSKI, Directrice-adjointe,
et de Madame LABANSAT-BASCOU, Directrice-adjointe, délégation est donnée à Madame Stella
PRUDENT, Adjoint des Cadres hospitaliers au Groupe hospitalier Nord Essonne, pour signer :
tous actes de gestion courante se rapportant à l’activité de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes du Groupe hospitalier Nord Essonne:
*organisation et fonctionnement des activités logistiques : restauration, maintenance...
*organisation et fonctionnement des services administratifs,
toute demande d'octroi ou de renouvellement d'aide sociale (allocation personnalisée
d’autonomie...),
tous courriers aux gérants de tutelle ainsi qu’aux résidents et leur famille à l'exception des courriers
de réponse aux réclamations,
tous actes, et pièces afférentes, relatifs à la facturation des séjours des résidents.
Cette délégation exclut les matières suivantes :
les courriers destinés aux partenaires institutionnels (Agence Régionale de Santé, délégation
territoriale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé, Collectivités territoriales, Trésorerie,
Caisse d'allocation familiale...),
les courriers en réponse aux réclamations des résidents et des familles,
les conventions, contrats et marchés publics,
les bordereaux, mandats de dépense, titres de recette et actes de procédure comptable
subséquents afférents à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
sus-désigné,
les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
sus-désigné.
Article 4 :
La décision n° 2019-30 du 18 mars 2019 est abrogée à compter de la publication de la présente
décision.
Elle sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord Essonne d’une part, et aux
partenaires institutionnels de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes sus-désigné d'autre
part. Elle sera publiée en outre dans les conditions réglementaires au registre des actes administratifs,
puis affichée au sein dudit établissement.
Décision portant délégation de signature à S.BEDNARSKI — avril 2019 Fait à Longjumeau, le 16 avril 2019,
Le Directeur,
Cédric LUSSIEZ
La Directrice-adjointe La Directrice-Adijointe
À VE Ml
> T à \ La me
Sandrine BEDNARSKI Anne-Céline LABANSAT-BASCOU
L’Adjoint des cadres hospitaliers
Stella PRUDENT
Décision portant délégation de signature à S.BEDNARSKI — avril 2019 . GH BROUPE HOSPITALIER NORD -ESSONNE
JUVISY- LONGJUMEAU - GRSAY
DECISION n° 2019 - 39
Portant délégation de signature à Madame Béatrice BERMANN
Directrice-adijointe, Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur par intérim du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs d'établissements
publics de santé,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la décision n°17/1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1° janvier 2018,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 2 avril 2019 portant nomination de
Monsieur Cédric LUSSIEZ en qualité de Directeur du Groupe hospitalier Nord Essonne
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 22 décembre 2017, portant nomination de
Madame Béatrice BERMANN en qualité de Directeur-adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu l'arrêté ministériel du Centre National de Gestion, en date du 21 décembre 2018, portant nomination de
Monsieur Aldric EVAIN en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Nord Essonne,
Vu la décision du 1° mai 2011 portant nomination de Madame Hélène CLAUDE en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des ressources humaines du Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu la décision du 1° juin 2013 portant nomination de Madame Christine PINABEL en qualité d’adjoint des
cadres hospitaliers au sein de la Direction des affaires médicales du Centre hospitalier de Longjumeau,
Vu l’organisation de la direction,
Décision 2019-39 portant délégation de signature à B.BERMANN — mai 2019 DECIDE
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite de ses attributions
et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l’organisation interne de sa Direction.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et les évaluations des agents contractuels à
l'exception de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, Directrice chargée
des Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, délégation est donnée à Monsieur Aldric
EVAIN, Directeur-adjoint, Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la
communication du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer, dans la limite de ses attributions et des
crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l'activité de la direction des ressources humaines, ainsi que les attestations ou certificats établis à
partir d’information de la compétence des services de la direction des ressources humaines, à
l'exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la Direction des ressources humaines.
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l’Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l'exception
de celle des membres de l’équipe de direction ;
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie) ;
Décision 2019-39 portant délégation de signature à B.BERMANN — mai 2019 *les bons de commande et contrats de prestation d'intérim.
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation ;
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice BERMANN, Directrice-adjointe, chargée des
Ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, ou de Monsieur Aldric EVAIN, Directeur-adjoint,
Secrétaire général, Directeur des affaires médicales, de la patientèle et de la communication du Groupe
Hospitalier Nord Essonne délégation est donnée à Madame Hélène Claude, adjoint des cadres hospitaliers au
sein de la direction des ressources humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne pour signer, dans la limite
de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées à
l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de la
compétence des services de sa direction, à l’exclusion :
*des notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa Direction,
*des courriers destinés aux partenaires institutionnels (Centre National de Gestion, Agence
Régionale de Santé, délégation départementale en Essonne de l'Agence Régionale de Santé,
Collectivités territoriales, Inspection du travail, Service de la protection maternelle et infantile).
- pour le personnel non médical :
*les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps de
travail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, aux études promotionnelles et aux rachats de
contrats, à l'exclusion de celles relatives à la discipline,
*la notation des personnels titulaires, stagiaires et l'évaluation des agents contractuels à l'exception
de celle des membres de l’équipe de direction ainsi que de celle des agents exerçant à ta DRH,
*les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie),
*les bons de commande et contrats de prestation d'intérim,
*les ordres de mission et les conventions avec les organismes de formation.
- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.
Article 4 :
En l’absence du Directeur, Monsieur Cédric LUSSIEZ, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice
BERMANN, Directrice adjointe, chargée des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Nord Essonne, pour signer :
- tous actes et décisions, y compris budgétaires, avis, notes de services et courriers internes et
externes, pour le Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Article 5 :
La décision n° 2019-32 du 18 mars 2019 est abrogée à compter de la publication de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne
et fera l’objet d’un affichage.
Décision 2019-39 portant délégation de signature à B.BERMANN — mai 2019 Fait à Longjumeau, le 10 mai 2019.
Le Directeur
Cédric LUSSIEZ
La Directrice-adjointe
L YUUMAAN
Béstrice BERMANN
Le Directeur-adjoint L’Adjoint des cadres hospitaliers
Décision 2019-39 portant délégation de signature à B.BERMANN -— mai 2019 20119-00452 arrêté n°
modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines, modifié par arrêtés n° 2017-00582 du 18 mai 2017 et n° 2018-00023 du 10 janvier 2018 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture de police (administrations parisiennes) en date
du 11 février 2019 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’Etat en date du 28 mars 2019 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour Fadministration,
arrête
Article 1°
À l’article 7 de l’arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé, les mots suivants sont supprimés : « un directeur de projet chargé de la modernisation de la gestion des ressources humaines ».
Article 2
Le 11° alinéa du 4° de l’article 8 de l’arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé, est remplacé par
les dispositions suivantes :
«- le pôle soutien transversal qui a en charge les moyens logistiques et la gestion de proximité des effectifs de la sous-direction. L'unité «outils applicatifs» qui lui est attachée assure pour l'ensemble de la préfecture de police, l'administration et l'assistance aux utilisateurs des applications CASPER, ARPEGE et EGEON y».
Article 3
L'article 9 de l’arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Article 9
La sous-direction de l'action sociale élabore et met en œuvre les politiques sociales, de prévention, de santé et de sécurité au travail en faveur des personnels de toutes catégories placés sous l'autorité du préfet de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Elle comprend :
- un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier, auquel est notamment rattaché le
suivi des affaires générales ;
- le bureau du logement, chargé de l'instruction des demandes de logement, de la réservation et de la gestion du parc locatif constitué auprès des bailleurs sociaux et privés, ainsi que des foyers et des résidences d'accueil et d'assurer la politique de réservation de logements auprès des bailleurs sociaux pour l'ensemble des préfectures de la région parisienne dans le cadre de la mutualisation des parcs immobiliers ;
- le bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, chargé de mettre en œuvre les actions individuelles et collectives pour prévenir ou remédier aux difficultés sociales rencontrées par les personnels et de conduire la politique de la petite enfance et de développer l'offre d'accueil des jeunes enfants auprès d'organismes externes. Il gère également la crèche collective de la préfecture de police, située sur les sites de la Cité et de Massillon, ainsi que les autres places de crèches, dans le cadre de conventions avec les prestataires privés ;
- le bureau de la restauration sociale, chargé de la promotion, du développement, de la mise en œuvre et du suivi de l'offre de restauration collective aux agents de la préfecture de police ;
- le bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail, chargé du
développement des politiques de prévention dans les domaines de la santé et la sécurité au travail, de la médecine de prévention et de la lutte contre les addictions, des consultations et du soutien psychologique, de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, des prestations d'action sociale, du secrétariat de la commission locale d'action sociale. »
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 17 MAI 2019
2/2
20159-60452 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET ue 2019-00458
arrêté n
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu l’arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014 portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration, directeur de l’administration au ministère des armées, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU), préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public :
- des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
-_ des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
CDà KO } > CDLE Cr CO Article 3
Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MOREAU, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens :
toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration :
les propositions de sanctions administratives ;
les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;
les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l’administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les courriers, décisions individuelles pour les personnels Etat ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1° groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait :
les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du préfet SGA, à l’exception des propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 21 juin 2019.
2019 D —CC458 3 C 20
Article 7
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des
préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de
Paris.
Fait à Paris, le 2 0 MAI 2019
Didier LALLEMENT
A
Î VO -GC458 4 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2019-09466
modifiant l’arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2019-00259 du 21 mars 2019 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°”
À l’article 5 de l’arrêté du 21 mars 2019 susvisé, les mots « M. Fabrice DUMAS, attaché principal
d'administration de l’État» sont remplacés par «M. Léopold GRAMAIZE, attaché d'administration de l’État ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°” juin 2019.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ? 2 MAI 2019
Didier MENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité EE PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2019-00468
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans une gare du département de l’Essonne ainsi que dans les
véhicules de transport la desservant le mardi 11 juin 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 :
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
notamment sont chapitre IT bis ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 7-4 :
Vu la saisine en date du 22 mai 2019 de la direction de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis du même décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou
catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris à Paris et pour les réseaux de transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les gares constituent des espaces particulièrement exposées à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation sont
régulièrement conduites dans ces espaces, comme ce sera le cas le mardi 11 juin 2019 ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, en
particulier l’attentat meurtrier commis en début de soirée aux abords du marché de Noël de
Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste, notamment dans des espaces publics comme les gares ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité ge
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de
la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et Proportionnées
visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité le mardi
11 juin 2019 répond à ces objectifs :
Arrête :
Art. 1" - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions
prévues au chapitre II bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder, outre
à l'inspection visuelle des bagages à main
et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille, à des palpations de sécurité le mardi 11 juin 2019, entre 15h00 et 20h00, en gare
de Juvisy, ainsi que dans les véhicules de
transport la desservant.
Art. 2 - Le préfet de l’Essonne, le préfet, directeur du cabinet, le directeur de la police
générale, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture de l’Essonne.
Fait à Paris, le 2 3 MAI 2919
Le Préfet de Police
Le Préfet, di
‘David CLAVIERE
2019-0C468 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
. _- MAI
: n° A3Ù A9/BSPA/ISÉCURITÉS du ©” © portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du spott ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
- sport ; |
VU le décret du 27jjuin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES, Madame Florence VILMOUS ; . .
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet Hors ‘ classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
\
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatifà la formation aux premiers SeCOUIS ;
VÜ l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations | aux premiers SECOUIS ;
VU l'arrêté du 22septembre 2006 modifiant l’arrêté du .5 septembre 1979 modifié portant agrément : des associations en vue de la prépar ation au Brevet National de Surveillance et de Sécurité en milieu Aquatique ;
VU L'arrêté du 22 juin 2011, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, de arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ; :
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-017 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Étampes ; VU la demande de la CROIX BLANCHE 91 reçue le 02 janvier 2019 concernant Porganisation d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES
ARRÊTE
ARTICLE 1 : il est constitué un jury pour l’examen de validation du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le Mercredi 22 mai 2019 à 08h00 à la piscine de Massy, centre omnisports Pierre de Coubertin situé 10 avenue du noyer Lambert 91300 Massy.
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président : M. Thierry COSTES Secrétaire Général adjoint, représentant la sous-préfète d’Étampes, |
M. Patrick DUSSUTOUR Formateur de premiers secours BNSSA DZ CRS
Mme. Fabienne DEMOOR Formateur de premiers secours BNSSA FFSS
M. HENRY Alexandre Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer . effectivement le remplacement.
ARTICLE 4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ‘
Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l’Éssonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif, - Liberté'e Égalit aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Bureau des Sécurités et des Polices Administratives
ARRÊTÉ
n° 135 /19/BSPA/SÉCURITÉS du & © à Éce portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves ,
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
| Chevalier de la Légion d'Honneur
7. Officier de l’Ordre National du Mérite
= VU Ie code du sport ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif àla formation aux premiers SeCOUrS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de P État dans les régions et départements ; . N
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d’'ÉTAMPES, Madame Florence
VILMUS ;
“VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoiït ALBERTINI, Préfet
Hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations
aux premiers SeCOUIS ; .
VU l'arrêté du 22septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Surveillance et de Sécurité en milieu Aquatique ; |
VU l'arrêté du 22 juin 2011, modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, de l'arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers Secours avec matériel;
. VU l'arrêté préfectoral n°2019- PREF-DCPPAT-BCA-17 du 21janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Florence VILMUS , Sous-Préfète d’Étampes ; VU la demande de la CROIX BLANCHE 91 reçue le 02 janvier 2019 concernant l’organisation d’un recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'ÉTAMPES
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est constitué un jury pour l’examen de validation du maintien des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le mercredi 22 mai 2019 à 08h00 à la piscine de Massy, centre omnisports Pierre de Coubertin situé 10 avenue du Noyer Lambert 91300 Massy.
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
- Président : M. COSTES Thierry Secrétaire Général adjoint représentant la sous-préfète d’Étampes, M. Fabrice LABORDE Formateur de premiers secours BNSSA , SDIS 91 M. Emmanuel PICAULT Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 91 Mr. Daniel TALBOT Formateur de premiers secours BNSSA CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 3 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé äux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 4 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d’Étampes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
; Délais et voies de recours :
Dans le délai de 2 moïs suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : soit d’un recours amiable formé, soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de la Préfète de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif, ‘ EE
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'
ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
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Sécurités
et
des
Polices
Administratives
ARRÊTE
N° 4
SAN9/SPE/BSPA/MOT
50-19
du
2
3
MAI
2019
portant
autorisation
d’une
épreuve
motocycliste
intitulée
«Trial
du
Grand
Parc
à Marcoussis»
le
dimanche
26
mai
2019
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la route,
VU
le code
du
sport,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-017
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes
;
VU
la
demande
formulée
par
M.
Laurent
Chassagne,
Président
du
Trial
Club
de
Marcoussis
—
03
Clos
du
Houssay
-
91460
MARCOUSSIS,
à
l'effet
d’être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
26
mai
2019
une
épreuve
motocycliste
sur
un
terrain
non
homologué
aménagé
sur
la
commune
de
MARCOUSSIS, VU
l’attestation
de
police
d’assurance,
conforme
au
modèle
type
prévu
par
la
réglementation
générale
des
épreuves
sportives,
présentée
par
l’organisateur
pour
cette
manifestation
;
VU
le règlement
de
l’épreuve
;
VU
les
avis
recueillis
au
cours
de
l’instruction
de
la
demande
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(ci-joint
en
annexe)
;
SUR
proposition
de
la Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
1°
:Le
Trial
Club
de
Marcoussis
représenté
par
son
Président
M.
Laurent
CHASSAGNE
est
autorisé
à organiser
le
dimanche
26
mai
2019
une
épreuve
motocycliste
intitulée
«
Trial
du
Grand
Parc
à
Marcoussis»
sur
un
circuit
occasionnellement
aménagé
à
cet
effet
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARCOUSSIS.
ARTICLE
2
:L'organisateur
devra
être
en
possession
des
accords
des
propriétaires
de
tous
les
terrains
privés
traversés.
:
ARTICLE
3
:Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Ils
devront
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006).
En
outre,
les
organisateurs
devront
avertir
72
heures
avant
le
début
de
la
manifestation
le
Chef
du
groupement
territorial
compétent
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(cf
plan
ci-joint).
L’organisateur
doit
communiquer
à
la
gendarmerie
ainsi
qu’aux
services
de
secours
une
liste
avec
les
coordonnées
téléphoniques
du
directeur
de
course,
son
adjoint,
du
président
du
club
et
du
médecin.
ARTICLE
4
:L’organisateur
devra
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
notamment
mettre
en
place
un
nombre
suffisant
de
commissaires
de
course,
munis
du
brassard
réglementaire,
chargés
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre,
et
porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté.
Le
médecin
présent
devra
rester
en
statique
au
PC
de
sécurité.
ARTICLE
5
:La
présente
autorisation
est
accordée
aux
frais,
risques
et
périls
de
l’ Association
Trial
Club
de
Marcoussis
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
les
dommages
causés
aux
tiers
tant
du
fait
de
la
manifestation
que
de:
ses
conséquences.
L’organisateur
aura
à
sa
charge,
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’il
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département
et
la
Commune.
Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:01
69
92
99
61
ou
mel
:pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
6
:L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à tout
moment
par
les
Services
de
la
Gendarmerie
Nationale
s’il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ou
le
règlement
de
l’épreuve
ne
se
trouvent
plus
respectés. Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
national
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
du
règlement
particulier
de
l'épreuve.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint-Cloud
—
78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
:La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Marcoussis,
la
Colonelle
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
de
l'Essonne,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
le
Directeur
Départemental
du
Service
Incendie
et
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
club
organisateur.
Cet
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs. Liberté Liberté
Égalté » Fraernité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
PROCES
VERBAL
«
TRIAL
DU
GRAND
PARC»
le
dimanche
26
mai
2019
à Marcoussis
Suite
à
la
consultation
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(voir
tableau
CDSR
ci-joint)
dans
le
cadre
de
l’organisation
d’une
manifestation
de
Véhicules
à
Moteur
intitulée
«
Trial
du
Grand
Pare»
à
Marcoussis
(91),
la
CDSR
émet
un
avis
favorable
à
l’organisation
de
cette
manifestation.
2
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à Madama
la
Sous-Préfète
d'Etampes
4
rue
Van
Loo
— BP
97
- 91152
ETAMPES
CEDEX
Standard
:.
01
69
91
91
91
- Horaires
d'ouverture
de
la
sous-préfecture
:9h-12h
/ 13h30-16h
—
www.essonne.gouv.fr ! SLU2PIOUI,P SD2 U2 UOI{D2IUNLWUOS 2p su2ÂAOW s2| 125192d -
: 1qnd Di 2[DI20S U0IS2U09 D]
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Mars
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DE
L'
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SOUS-PREFECTURE
D’ETAMPES
Bureau
des
Sécurités
et
Polices
Administratives
ARRETE
n
2
MAI
2019
n°452
A9/SPE/BSPA/MOT
64-19
du
©
portant
autorisation
d’une
manifestation
de
« DRIFT
»
organisée
par
la
Société
Event
et Formation
intitulée
«Drift
— Jap’N
Car
Festival»
sur
l'autodrome
UTAC
CERAM
de
Linas-Montlhéry
le
samedi
25
mai
2019
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la route,
VU
le code
du
sport
et notamment
l'article
R
331-18,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
juin
2017
portant
nomination
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
Mme
Florence
VILMUS,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
,
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
l'Essonne
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-017
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Etampes, VU
la
demande
de
la
Société
Event
et
Formation
représentée
par
M.
Olivier
SILVAIN
-
Autodrome
de
Linas-Montlhéry
—
avenue
Boillot
—
91310
Linas,
tendant
à
être
autorisée
à
organiser
le
samedi
25
mai
2019
une
manifestation
de
DRIFT
sur
l'autodrome
de
Linas-
Montlhéry, VU
l'attestation
d’assurance
fournie
par
l’organisateur
de
la
manifestation,
VU
le règlement
de
l’épreuve,
VU
l'arrêté
n°
112/18/SPE/BSPA/HOMOLOG
du
08
juin
2018
portant
modification
de
l'arrêté
n°
71/18/SPE/BSPA/HOMOLOG
du
19
avril
2018
portant
renouvellement
de
l’homologation
d’un
circuit
automobile
« Anneau
de
Vitesse
»
et
«
circuit
3405
»
sis
autodrome
de
Linas-Montlhéry
à Linas
(91)
au
bénéfice
de
l’'UTAC
CERAM,
VU
L'avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(ci-joint
en
annexe)
concernant
l’activité
«DRIFT
»,
programmée
de
13h30
à
13h55
au
cours
de
l’évènement
«
Jap’N
Car
Festival
»,
CONSIDERANT
l’organisation
d’une
activité
« DRIFT»
sur
une
partie
du
circuit
«
3405
»
pour
les
besoins
de
la
manifestation,
CONSIDERANT
que
cette
activité
est
une
discipline
différente
de
celles
prévues
par
l’arrêté
d'homologation
du
circuit
visé
supra,
SUR
proposition
de
la
Sous-Préfète
d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE
ler
:
La
Société
Event
et
Formation
représentée
par
M.
Olivier
SILVAIN,
est
autorisée
à
organiser
le
samedi
25
mai
2019
une
manifestation
de
« DRIFT
»,
intitulée
«Drift
—
Jap’N
Car
Festival»,
sur
l’autodrome
de
Linas-Montlhéry,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
sur
le
procès-verbal
de
la
CDSR.
ARTICLE
2
:Cette
épreuve
devra
se
dérouler
conformément
aux
prescriptions
du
règlement
particulier
de
cette
manifestation
sportive.
ARTICLE
3
:Présentation
de
la
manifestation
:
Horaires
:de
13h30
à
13h55
Nombres
de
véhicules
:3
ARTICLE
4
:Les
DRIFT
devront
être
organisées
dans
les
conditions
suivantes
:
|
La
vitesse
d'évolution
des
véhicules
automobiles
ne
devra
en
aucun
cas
dépasser
150
km/h
;
Le
chronométrage
est
interdit.
|
ARTICLE
5 :
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents
et
du
public.
Ils
devront
:
-
organiser
les
DRIFT
conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
du
Sport
Automobile, -
mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
07
novembre
2006
(JO
du
21
novembre
2006)
; un
médecin
et
une
ambulance
seront
présents
sur
le site
;
-
positionner
deux
commissaires
de course
sur la zone
concernée
pour
les « DRIFT»
;
=
désigner
un
organisateur
technique
et un
directeur
de
course
qualifié
;
L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment
par
les
services
de
police
ou
de
gendarmerie
si les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE 6
: La
présente
autorisation
est accordée
aux
frais,
risques
et périls
de
l’association
qui
demeure
responsable
de
tous
les
accidents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
et
de
tous
dommages
causés
aux
tiers,
tant
du
fait de
la manifestation
que
de
ses
conséquences.
L’association
aura
à
sa
charge
les
indemnités
qui
pourraient
être
réclamées
de
ce
fait,
sans
qu’elle
puisse
exercer
aucun
recours
contre
l’Etat,
le
Département
ou
la
Commune. Avant
le
début
de
la
manifestation,
l'organisateur
devra
impérativement
produire
à
la
Sous-Préfecture
d’Etampes
(fax
:
01
69
92
99
61
—
mel:
pref-reglementation-
etampes@essonne.gouv.fr)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
de
l'Intérieur,
ou
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
— 56
avenue
de
Saint-Cloud
— 78011
Versailles
cedex
—
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
ce
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Un
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l'article
R
421-2
du
code
de
justice
administrative
«le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
:La
Sous-Préfète
d’Etampes,
le
Maire
de
Linas,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Services
Incendie
et
Secours
ainsi
qu'à
l’organisateur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Florence
ŸILMUS Liberté
°
Liberté» Égalité»
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
D'ETAMPES
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
PROCES
VERBAL
«DRIFT
-
JAP’N
CAR
FESTIVAL»
le samedi
25
mai
2019
sur
l’autodrome
de
Linas-Montlhéry
Suite
à
la
consultation
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
(voir
tableau
CDSR
ci-joint)
dans
le
cadre
de
l’organisation
d’une
manifestation
de
Véhicules
à Moteur
intitulée
« DRIFT
—
JAP°N
CAR
FESTIVAL»
à
Linas
—
autodrome
de
Linas-
Montlhéry
(91),
la
CDSR
émet
un
avis
favorable
à
l’organisation
de
cette
manifestation.
e d’Etampes,
Florence
VILMUS
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à Madama
la
Sous-Préfète
d’Etampes
4
rue
Van
Loo
— BP
97—
91152
ETAMPES
CEDEX
Standard
:
.01
69
91
91
91
-
Horaires
d'ouverture
de
la
sous-préfecture
:
9h-12h
/ 13h30-16h
—
www.essonne. gouv.fr ‘suadap 525 0 S241421 JU2W2DIPAWULUI {UOISS 4Q 2] ANS HDAS4UD[dUUI
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