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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 103 du 12 09(tome 2)
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 21h04
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 103 du 12 09(tome 2))
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
7
EE
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/167
du
5 septembre
2019
mettant
en
demeure
la
société
COCA
COLA
EUROPEAN
PARTNERS
de
respecter
les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d’exploiter
n°
2016.PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/331
du
20
mai
2016
et
de
l’arrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n°
4718
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
pour
son
établissement
situé
à
GRIGNY
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.511-1
et L.514-5,
Vu
le code
de
la santé
publique,s
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
,
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne ,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4718
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009.PREF.DCI/2
BE
0188
du
17
décembre
2009
autorisant
la
société
COCA-
COLA
Entreprise
à
exploiter
2
forages
prélevant
dans
l’Yprésien
sur
son
site
sis
1-3,
rue
Jean-Jacques
Rousseau,
ZAC
des
Radars
à
Grigny,
pour
la
production
d’eau
de
consommation
humaine
à
usage
d’eau
potable
et
alimentaire,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2010.PREF.DCI2
/ BE
0022
du
8
février
2010
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
à
la
société
COCA-COLA
Entreprise
sur
la
commune
de
Grigny,
relatives
aux
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le milieu
aquatique,
1/3
Bd
de France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
2011.PREF.DRIEE
/ 0017
du
14 janvier
2011
portant
actualisation
des
prescriptions
de
fonctionnement
et
notamment
les
limites
des
rejets
aqueux
des
installations
de
la
société
COCA
COLA
Entreprise
situées
1 et
3
rue
Jean-Jacques
Rousseau,
ZAC
des
Radars
sur
les
communes
de
Grigny
(91350)
et de
Fleury-Mérogis
(91700),
VU
Parrêté
préfectoral
n°2012.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/442
du
9
juillet
2012
portant
autorisation
d’exploitation
d’une
installation
classée
à
la
société
COCA
COLA
Entreprise
à Grigny
dans
le
cadre
d’une
augmentation
des
capacités
de
production
existantes,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014.PREF-DRCL/BEPAFI/SSPILL/004
du
08 janvier
2015
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
à
la
société
COCA
COLA
Entreprise
visant
à
encadrer
l’exploitation
d’une
unité
de
fabrication
de
préformes
pour
l’embouteillage
des
boissons
et
imposant
des
prescriptions
de
gestion
de
l’eau
et des
rejets
en
période
de
sécheresse
et la fourniture
d’une
étude
technico-économique
pour
affiner
ces
prescriptions
pour
ses
installations
de
Grigny,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du
20
mai
2016
autorisant
la
société
COCA
COLA
Entreprise
à exploiter
une
nouvelle
ligne
de
production
et
de
conditionnement
de
boissons
en
boîtes
métalliques
au
sein
de
l’usine
existante
située
ZAC
des
Radars
—
1,3
rue
Jean-Jacques
Rousseau
sur
le
territoire
des
communes
de
Grigny
et
Fleury-Mérogis,
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
12
juin
2019,
établi
à
la
suite
de
la
visite
d'inspection
effectuée
le 21
mai
2019,
transmis
à
l'exploitant
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
le
courrier
préfectoral
du
25
juin
2019
transmettant
à
l’exploitant
le
rapport
d’inspection
susvisé
et
lPinformant
des
mesures
envisagées
à
son
encontre
et
du
délai
dont
il
dispose
pour
formuler
ses
observations,
conformément
aux
articles
L.171-6
et L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
le
courrier
en
réponse
de
l'exploitant
reçu
le
10
juillet
2019
suite
à
la
transmission
du
courrier
préfectoral
susvisé,
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
du
21
mai
2019,
l'inspecteur
a constaté
les
non-conformités
notables
suivantes
:
-
le
disconnecteur
présent
sur
l’arrivée
d’eau
principale
(et
localisé
dans
la
chaufferie)
n’est
pas
vérifié
annuellement
par
un
organisme
compétent,
- la tuyauterie
du
système
fixe
d’arrosage
de
la citerne
GPL
est
percée,
- présence
d’écarts
sur
le
système
d’extinction
automatique
à
eau
(2
bureaux
préfabriqués
dans
la
zone
de
soufflage
ne
sont
pas
protégés),
- la pression
minimale
de
fonctionnement
(pression
dynamique
ou
résiduelle)
autorisée
de
2,5
bars
n’est
pas
atteinte
sur
la majorité
des
RIA,
CONSIDERANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
4.1.1.1
et
8.3.3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du
20
mai
2016
autorisant
la
société
COCA
COLA
Entreprise
à exploiter
une
nouvelle
ligne
de
production
et de
conditionnement
de
boissons
en
boîtes
métalliques
au
sein
de
l’usine
existante
de
Grigny
et
aux
dispositions
du
point
4.2
de
l’annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4718
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
CONSIDERANT
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
de
respecter
ces
dispositions,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à l'article
L.511-1
de
ce
code,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
2/3 ARRÊTE
ARTICLE
1°
: La
Société
COCA
COLA
EUROPEAN
PARTNERS,
dont
le
siège
social
est
situé
9
chemin
de
Bretagne
—
CS
80050
à Issy-les-Moulineaux
Cedex
09
(92784),
exploitant
une
installation
de
fabrication
et
conditionnement
de
boissons
rafraîchissantes
sur
le
site
de
GRIGNY
(91350)
1
- 3,
rue
Jean-Jacques
Rousseau
- ZAC
Les
Radars,
est mise
en
demeure
de
respecter
:
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
-
le
point
4.2
de
l’annexe
de
l’arrêté
ministériel
du
23
août
2005
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4718
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
en
réparant
le
système
fixe
d’arrosage
de
la
citerne
GPL.
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
- Particle
4.1.1.1
de
l’arrêté
préfectoral
n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du
20
mai
2016
portant
autorisation
d’exploiter
et les
articles
R.
1321-57
et R.
1321-61
du
code
la
santé
publique,
en
faisant
réaliser
par
un
organisme
compétent
la vérification
annuelle
du
disconnecteur
présent
sur
l’arrivée
d’eau
principale
et en
transmettant
le rapport
correspondant
à l’inspection
des
installations
classées.
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
- Particle
8.3.3
de
l’arrêté
préfectoral
n°2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/331
du
20
mai
2016
portant
autorisation
d’exploiter
:
—
en
mettant
en
place
un
surpresseur
et
en
transmettant
à
l’inspection
le
devis
de
la
société
AAI
pour
la
réalisation
des
travaux
sur
le parc
RIA,
ainsi
qu’un
échéancier
de
mise
en
conformité
dûment
justifié,
—
en
levant
les
écarts
sur
le système
d’extinction
automatique
à eau.
ARTICLE
2
: Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à l'article
1°
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
ou
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
l’exploitant,
la
Société
COCA
COLA
EUROPEAN
PARTNERS,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
est transmise
pour
information
Monsieur
le Maire
de
GRIGNY.
Pour
le
Préfet, ét
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
3/3 DE
CAÀ
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et de
la
Protection
Civile
Bureau
de
la
Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2019-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
n°1102
du
9 septembre
2019
Autorisant
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
GUARDIAN 5, rue
de
Rome
93
110
ROSNY-SOUS-BOIS
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5 ;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne;
VU
l'arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
15
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l’Essonne;
VU
l'autorisation
d’exercer
n°
AUT-093-2118-08-01-20190340884
délivrée
par
le
CNAPS
le
1*
août
2019
autorisant
la
société
GUARDIAN
(SIRET
518
649
793
00040)
située
5,
rue
de
Rome
93110
ROSNY
SOUS
BOIS
à exercer
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage ; VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
la
Société
GUARDIAN
pour
exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la
voie
publique,
à
l’occasion
de
la
foire
aux
haricots
du
11
au
16
septembre
2019.
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE
1er
:La
société
GUARDIAN
située
5,
rue
de
Rome
à
93110
ROSNY
SOUS
BOIS
est
autorisée
à assurer
la surveillance
et
la sécurité
sur
la voie
publique,
sur
la commune
d’ Arpajon
(91
290)
à l’occasion
de
la foire
aux
haricots
du
11
au
16
septembre
2019.
ARTICLE
2:
La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
que
par
les
agents
de
surveillance
mentionnés
sur
la liste
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
La
surveillance
sur
la
voie
publique
est
complétée
par
la
présence
d’agents
cynophiles
et de
leurs
chiens
mentionnés
sur
la liste
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Les
agents
mentionnés
aux
articles
2
et
3
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et
de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
5
:
A
l'issue
des
vérifications
effectuées,
conformément
aux
articles
L234-1
L234-2
L234-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
Monsieur
Stéphane
BRACCIANDO
n’est
pas
autorisé
à
participer
à cette
mission
sur
la voie
publique.
ARTICLE
6:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
7
_:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Maire
d’Arpajon
, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
Gi
EL NOM PRENOM Date de naissance Lieu de Naissance N° CARTE PRO CHIENS
ABBES REDA 07/01/1978 DOUERA CAR-078-2024-08-06-20190684753 06/08/2024 ABDELKADER SANDRINE 15/09/1698 VERSAILLES CAR-093-2020-05-27-2015114864 27/05/2020 ABDELLI SALEM 26/01/1983 AKBOU CAR-095-2021-07-07-20160515104 10/05/2021 ABDICHE LYES 18/12/1982 TIZI OUZOU CAR-093-2024-07-08-20190389064 27/02/2024 ALOUANE FAHIM 19/01/1985 BENI MOUHLI CAR-093-2024-07-31-20190384909 31/07/2024 25026904728358 BADAOUI MIMOUN 13/06/1965 OUJDA CAR-095-2023-09-14-20180226875 14/09/2018 250269604124902 BOUFELLAH ZOHEIR 14/01/1973 HUSSEIN DEY CAR-093-2021-09-12-20160254547 12/09/2021 BOUHINI FAREDJ 12/05/1962 AIN HAMMAM TIZI CAR-094-2019-10-01-20140380233 12/08/2021 BRACCIANO STEPHANE 03/07/1986 SARCELLES CAR-095-2020-10-13-20150122420 13/10/2020 CHENNA MOUMEN 03/03/1981 AKBOU CAR-060-2022-04-24-20170549911 14/04/2022 DEMOUCHE AZZEDINE 07/10/1984 TAZMALT CAR-057-2020-12-23-20150220396 23/12/2020 DEROUICHE BOUBEKER 13/06/1984 BOUGAA CAR-075-2023-09-28-20180641288 06/01/2021 DESTAILLEUR NICOLAS 21/04/1970 ISBERGUES CAR-077-2021-10-20-20160163018 20/10/2021 GAOUAOUI MUSTAPHA 22/02/1983 AKBOU CAR-051-2023-02-15-20180275064 15/02/2023 179RFK HADDOUCHE MADJID 25/09/1977 AKBOU CAR-095-2024-06-17-20190240635 17/06/2024 250268710308093 HAJJI IMED 13/10/1986 ORAN CAR-091-2022-11-21-20170293588 21/11/2022 MEDJKOUNE SMAIL 03/07/1981 AKBOU CAR- 66-2022-06-16-20170584845 16/06/2022 MEKHATRI NACEUR 03/09/1981 PARIS 15 CAR-094-2024-02-14-20190675859 14/06/2022 RATAUD PHILIPPE 25/10/1960 PARIS 15 CAR-060-2020-03-17-20150067284 17/03/2020
EXPIRATION
CARTE PRO NOM PRENOM Date de naissance Lieu de Naissance N° CARTE PRO CHIENS
ABDELKADER MOHAMED 07/05/1960 ORAN CAR-044-2023-02-02-20180613680
AIDOUNI ABDELKADER 01/01/1967 TERGA CAR-060-2021-05-10-20160229864 250268600184505
AIT OUAKLI HAMIMI 05/12/1984 BICHER CAR-093-2024-02-27-20190626797 26WV401 et 250269811342162
AKHMOUN FARID 01/01/1973 AIT BOUADA CAR-093-2021-04-12-20160243229 250269801725136
AKNAOUI YOUCEF 10/02/1979 CHORFA CAR-087-2023-06-21-20180329418 184NAC
ALOUANE KAMEL 05/04/1987 BENI MOULHI CAR-093-2021-04-04-20160506396 250268500784778
AOMARI RACHID 22/01/1964 ASSI YOCEF CAR-093-2022-07-21-20160205207 250269602814761 et 2BWN897
AOUDJT AZIDANE 01/11/1972 BOUDJELLIL CAR-093-2024-08-06-20190385875-01
AOUN ALI 10/03/1974 ORAN CAR-092-2023-04-18-20180622662
ARIF YACINE 18/02/1982 CASABLANCA CAR-095-2023-07-30-20180634070
ATSI BILLAL 01/11/1995 AMIZOUR CAR-080-2023-06-29-20180649256
AYARI ADEL 26/01/1965 TUNIS CAR-093-2022-11-21-20170586333
AZEROU BELAID 20/09/1981 BORDJMENAIEL CAR-076-2024-02-28-20190671101
BADAOUI MIMOUN 13/06/1965 OUJDA CAR-095-2023-09-14-20180226875 250269604124902
BALIT BOUALEM 20/03/1964 AKBOU BEJAI CAR-093-2021-12-07-20160475259 250269801575131
BAOUCHE SALIM 16/08/1986 SIDI AICH CAR-095-2023-09-03-20180645557
BEN HAMMOU MOHAMED 15/08/1981 NADOR CAR-093-2024-03-13-20190142361 2GNB548
BENAICI ATMANE 06/02/1970 DRAA EL MIZANE CAR-093-2024-04-26-20190313186
BENZEBBOUDJ MOULOUD 05/01/1981 COLLA CAR-093-2023-06-25-20180333925
BENZIANE DJAMAL 01/06/1972 ALGER CAR-093-2023-10-22-20180306752 199DPN
BORDJIHANE HOUSSAM 28/03/1991 FERAOUN CAR-093-2023-10-11-20180644617
BOUAKLINE ABDESSLAM 25/09/1989 M CHEDEALLAH CAR-054-2024-04-03-20190681085
BOUAZIZ ABDERRAHIM 12/05/1981 CHORFA CAR-094-2021-12-05-20160554340
BOUCHEMLA MOULOUD 12/07/1988 OUADHIAS CAR-067-2023-04-17-20180635190
BOUDJELAL SALEM 15/04/1974 BENI MOUHLI CAR-093-2021-12-29-20160169006
BOUHALLOUFF NADIR 09/05/1991 BOUANDAS SETIF CAR-075-2020-08-27-20150475948
BOUHANIA MAZOUZ ABDELAZZIZ 18/07/1988 AIN TEMOUCHENT CAR-093-2023-06-28-20180615500
BOUKEROUI ABDELOUAHAB 12/11/1979 BENI CHEBANA CAR-094-2022-08-03-20170285929
BOUZOURENE NASSIM 21/10/1982 ALGER CAR-093-2020-08-06-20150479798
BURLAC IVAN 05/04/1963 TIRASPOL CAR-093-2021-08-12-20150229982 250269802500816
CHAFA BELAID ABDELKRIM 01/03/1969 TLEMCEN AGS-093-2112-04-02-20130323588
CHEKROUN SAID 14/03/1960 AIT AISSA MIMOUN CAR-093-2023-04-13-20130313322
CHERKI ALI 10/11/1989 HUSSEIN DEY CAR-093-2022-07-21-20160251646
DEMMOU SOFIANE 27/09/1981 EL HARRACHE CAR-093-2021-05-31-20160241105
250268600135954 et
250268501343782 DERGAM MOHAMMED 05/08/1980 OULED ALI CAR-093-2020-02-11-20150392264
DRISSI AHMED 15/05/1979 ORAN CAR-092-2022-04-14-20170284853
EUSEBIO DOS SANTOSDYLAN 15/04/1998 PERPIGNAN CAR-093-2022-05-11-20170576519
FERDI AISSA 06/08/1974 CHEMINI CAR-093-2020-06-22-20150232111 250269604824905
FERHANE AHMED 09/02/1984 MELKA CAR-093-2023-08-30-20180649075
GHOMARI MUSTAPHA 03/04/1962 OUJDA CAR-095-2023-02-13-20180627133
GNOUI JOEL 13/07/1976 ADJAME CAR-093-2022-01-25-20170257117
GOMERI BENYEBKA 15/10/1980 ORAN CAR-094-2024-01-11-20180668395
HACHELAF HALIM 18/05/1983 BENI CHEBANA CAR-075-2024-04-12-20190668538 250268731472061
HADDOUCHE HILLAL 01/04/1991 TAZMALT CAR-075-2023-05-16-20180637146
HAMI MESSAOUD 12/05/1990 BENI DJELLIL CAR-091-2023-11-28-20180640613
KACHOUR BILLAL 01/05/1997 NEULLY SUR MARNE CAR-093-2021-05-27-20160530757
KACHOUR KARIM 15/12/1969 GHAZAOUET CAR-077-2021-06-28-20160104274 250268711138695
KAIZRA MOURAD 30/08/1972 EL HARRACHE CAR-075-2021-05-24-20160526310
KEBAILI BOUSSAD 10/01/1954 TADMAIT CAR-093-2020-07-31-20150461413 250269802150108
KEBAILI HAMDANE 02/02/1984 TIZI OUZOU CAR-095-2021-12-05-20160558412
KELLOUCHE MUSTAPHA 15/10/1971 AINYOUCEF CAR-093-2022-05-05-20170580766
KHOUNI MORAD 07/07/1982 HAIZER CAR-078-2022-12-13-20170281560 250268711066274
KLOUL BOUALEM 15/09/1978 DOUALA CAR-075-2024-02-05-20180337400
KONE KARIM 05/12/1982 AZEGUIE CAR-094-2021-09-21-20160239513 2FJC414 et 250269606422754
KOUYATE MOUSSA 14/05/1969 ABIJAN CAR-093-2020-11-06-20150447172
MANSOURI ALI 13/04/1967 BEJAIA CAR-094-2020-11-30-20150035731 BHMLPF
MAROUF MOHAMED 12/06/1983 ORAN CAR-033-2020-07-17-20150458576
MAYOUCHE MOHAMMED 02/01/1973 MARSA BEN MHIDI CAR-077-2024-02-26-20190164202 250269802162011
MIZERA MATHEUS 02/01/1994 PIOTRKOW CAR-093-2021-09-19-20160550102
MKHICH ABDALLAH 19/06/1970 SIDI BOUHAB CAR-093-2022-12-20-20170613841
MOKRAOUI MAHREZ 26/11/1990 BENI MOULHI CAR-093-2021-05-19-20160506191 250268500673723
MOULGADA FRIH 15/04/1957 BOUANIFIA CAR-093-2020-09-16-20150487020
OUALI HOCINE 22/12/1962 OUZELLAGUEN CAR-093-2020-10-15-20150484932
OUMEZZAOUCHE MUSTAPHA 18/07/1980 TIZI OUZOU CAR-094-2022-06-14-20170236426
PINHEIRO CORREIA ALFREDO 05/04/1978 VILAR FORMOSO CAR-093-2021-10-13-20160533562
RAIB BELKACEM 11/06/1973 TIZI OUZOU CAR-092-2021-02-26-20160498008
RAIB MOURAD 29/01/1983 TIZI OUZOU CAR-095-2020-04-08-20150465735
REBAOUI MOHAMED 11/03/1992 TIBANE CAR-094-2024-01-30-20190478931 250269812253667
SAADA SEYFEDDINE 18/01/1983 EL KHROUB CAR-093-2022-05-11-20170326200
SAADI MASSINISSA 04/02/1992 AKBOU CAR-076-2021-11-18-20160536478
SADCHAOUCHE MOKRANE 18/08/1986 MAKOUDA CAR-095-2024-04-12-20190683442 SAIDI AHMED 13/09/1984 M CHEDALLAH CAR-076-2021-07-21-20160226874
SOUANE AHMED 16/03/1973 AMMI MOUSSA CAR-095-2023-07-27-20180606412
SOUMAHRO YAYA 01/01/1958 AGBOVILLE CAR-094-2022-08-24-20170271207 250268731378172
TEREA ABDELKARIM 07/03/1980 PARIS CAR-075-2023-06-01-20170284747
TIGHRINE ABDELAZIZ 11/11/1977 CHORFA CAR-093-2021-05-12-20140035830 250268712479046
TIGRINE AMAZIGH 25/09/1992 TAZMALT CAR-093-2023-08-27-20180655640
TOUNSI KARIM 02/01/1961 PARIS 15 CAR-092-2022-07-21-20170591442
TRAORE MOUSSA 14/02/1981 GUECKEDON CAR-094-2023-10-17-20180030703
ZELLAL RACHID 27/05/1985 ORAN CAR-092-2021-12-22-20160483971 2049 - &bFiP 077
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise de MASSY...
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son arnexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu fe décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques : :
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ef, en matière de gracieux fiscal, les décisions poïtant remise, modération
où rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
F | | |
GORGERET Kévin | LONCLE Ingrid | KNOEPFLER Thomas
| MALLET Catherine | RAVOAHANGY Michelle | RAZAFINDRATSIMA Liliane
| REY Léopold | RONGIONE Bruno
i i |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| DARRIGOL Marilyn
| TANGUY Nicole
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
AMASSY, je 01/09/2019
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise,
SANDA# SIMON 29048 . BHAP- 078
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service complable, comptable des finances publiques, responsable du service de publicité
foncière de CORBEIL 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livré des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Madame BEREZINSKI-ZENTZ Maïtine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de CORBEIL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame BAUDU Nathalie, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur ROUÉ Yves, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de CORBEIL, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission païtielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme DASQUET-SAUCES Agnès | Mme MENESTREAU Marie-Virginie
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
À Corbeil-Essonnes, le 2 septembre 2019
Le chef de service comptable, comptable public
responsable du service de publicité foncière, 2049. BbAP - 079
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, comptable des finances publiques, responsable du service de publicité foncière de CORBEIL 2
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IPet les articles
212 à 217 de son annexe V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décrel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur ROUÉ Yves, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de CORBEIL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame BEREZINSKI-ZENTZ Martine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de CORBEIL, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€; à
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Monsieur HERVET Christian
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
À Corbeil-Essonnes, le 2 septembre 2019
Le chef de service comptable, comptable public |
responsable du service de publicité foncière, Î
Sylvain CONRAD 2049. PAL - O8 O
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, comptable des finances publiques, responsable du service de publicité foncière de CORBEIL 3
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe il et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame BUSSEAU Michelle, contrôleuse principale des finances
publiques, chef de contrôle, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Détégation de signature est donnée à Madame BEREZINSKI-ZENTZ Martine, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du service de publicité foncière de CORBEIL, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service. DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur ROUÉ Yves, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de CORBEIL, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme VIGNANDO Fabienne 1
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de l'Essonne.
A Corbeil-Essonnes, le 2 septembre 2019
Le chef de service comptable, comptable public
responsable du service de publicité foncière,
Sylvain CONRAD d0AQ - RAP. 084.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme MUNIER Anne, Inspectrice Divisionnaire et Mme CASSAING Marie Laure Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable ,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUBOIS Romain HALLEZ Muriel
ROSO David BOGE Aurélie DUPUY Magali
DUNON ANGLIO Corinne
L GABLIN Valérie DANG Tran
Articlé 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la imite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHAILLOT Stephen VOILLET Magali FOQUE Jean
COURSON Kelly DODINET Odile LEGENDRE Marianne
LÉFEVRE Christelle FOIN Emeline KRUPA Karine
MARTINEZ Catherine NOEL Valérie LÉCLERE Reisne
SOPHIE Christian DAVOIGNEAU isabelle
VISCIERE Fabrice ALOGUES Mathieu GAYOUT Helène VIT Barbara TERRIER Sylvie
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effét de signer :
1°) les décisions gracieuses, relalives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DUNON ANGLIO Corinne Contrôleur 500 ê 5000
ANDRE Stephan Contrôleur 500 6 5000
CREVEAU Gael Contrôleur Principal 1000 6 40000
LUCAS Véronique Contrôleur 500 6 5000 k
COTTEZ-ABRATE Sylvie Agent 600 6 3000
ANTONIOTTI Eleonore Agent 50G 6 3000
CRABOL Delphine Agent 500 ô 3000
NIJEAN Christelle Agent 500 ê 3000- Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
À ARPAJON, le 03 Septembre 2019
Le comptable, responsable de sérvice des impôts des
particuliers,
Martine Procacci 2049. AP. 082,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2608 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUTELOUP Béatrice, contrôleuse, au service des impôts des
entreprises de EVRY VILLE NOUVELLE, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la fimite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ie délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 O00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme BOUTELOUP Béatrice pour me remplacer dans mes
fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondant
aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
8°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
‘
grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions (des décisionsmaximale des| pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | délais de {délai de paiement!
[_ paiement _ |peut être accordé
| __ MOUNIE Fréric inspecteur 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 009 euros
AUROQUE Mildred contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
BERTHONNAUD Contrôleuse 15000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
Laurence principale L
BENHACINE Djamal contrôleur 15 000 € 15 006 € 6 mois 15 000 euros
|. CHAUDE Cécile conirôleuse 15000 € 15 000€ 6 mois 15 000 euros
CHEDEBOIS Brice contrôleur 15 000€ 15 000 € 6 mois 45 000 euros
GROISNE Francine contrôleuse ‘16 000 € 45 000 € 6 mois 15 000 euros. |
[____ HANI Siham contrôleuse 15000€ | 15000€ 6 mois 16 000 euros
HALINIAK Christine Contrôleuse 15 000 € 16 000 € 6 mois 15 000 euros
principale
LEFEUVRE Rémy contrôleur _ } _ 15000€ 15 000€ 6 mois 15 000 euros |
LINCRAN Jean- contrôleur 15 000€ 15 000 € 6 rois 15 006 euros
Philippe
| _PERROT Françoise contrôleuse __15000€ 15 000€ 6 mois 15 000 euros
ROUILLE Caroline contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 009 euros
SANCHEZ Sophie contrôleuse 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 euros
Atticle 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À Evry, le 3 septembre 20
Le comptable, responsahf Ve service des impôts des
entreprises,
Miche ù OUT
Administrateur des Fianÿes Publiques Adjoint
Chef des Sefvicéé Comptables
Service des Impôts def Enireprises d'Evry
306-308 squard def Champs-Elysées
SIOTAEVRY Cedex
Tel: 0f 68 36 63 40
pre 2044 - FOHP_O83
BELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Palaiseau.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 4°°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
- de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
+ en matière de gracieux fiscal, lss décisions portant remise, modération ou rejet ;
a} aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après et dans les limites fixées :
Nom et prénom des agents Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
DELAPLACE Pascale 15 000 € 7 500 €
DIAS DA COSTA Rafael 15 000 € 7 500 €
GAILHAC Stéphanie 15 000 € 7 500 €
GOUPIL Corinne 15 000 € 7 500 €
LACOTE Nancy 15 000 € 7 500 €
LEGRAND Murielle 15 000 € 7 590 €
TERNISIEN-GYSIN Florence 15 000 € 7 500 €
VORWALD Corinne 15 000 € 7 500 € b} aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après et dans les limites fixées :
Nom et prénom des agents Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
BRIOU Audrey 40 000 € 5 000 €
BUCHAUB David 10 000 € 5 000 €
BULTINGAIRE Amanda 10 000 € 5000 €
CESARIN Chrystèle 40 000 € 5000 €
DE LAULANIE Frédéric 10 000 € 5 000 €
DESSALINES-D'ORBIGNY Joëlle 10 000 € 5 000 €
GARRY Marie-Béatrice 10 000 € 500€
MAGEN Yann 10 000 € 5 000 €
MEKBOUL Saïd 10 000 € 5 000 €
MILLET Jérôme / 10000€ 5000 €
PEVERGNE Dorothée 19 000 € 5 000 €
WUNSCH Gilles 19 000 € 5000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Palaiseau, le 2 septembre 2019
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Inspecteur principal des finances publiques
di SAN KAEUFFER DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
= LUS BôAP_ OL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de JUVISY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu lé décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean philippe RAVIER, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de JUVISY , Madame Fabienne ALFAGEME , adjointe; ainsi que madame Vanessa
HEBERT, adjointe à l'effet de signer :
4°) dans {a limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en malière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°} dans la limite de 40 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
:77. BOURCÉ LAURENCE CHEVIGNAC MARYLINE FERACCI ALAIN
Î _ DUQUESNOY VIRGINIE LOISEL HELENE SINOQUET AMANDINE
| DECAGNY VIRGINIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
; GERMON CHRISTELLE MAZZOLI NATHALIE MENIERE DAVID
ji _ CARDUCCI AURELIE GROIX AURELIE TROCADOR STEPHANE
i _LAMAISON MARTINE SBAI OIHIBA VERON PHILIPPE
jo AZISE CHECK CHOUFANI KHALED | BARRY ABDOULAYE
Ï . KHELIFI MELANE | ANGER SANDRINE
: ADJADJ NASSIMA | | SCHEUER MARLENE
: __. FONSAT CHRISTINE BOYER CYRIELLE BELLINA NICOLAS
GODEFROY FREDERIC SCHMITT YANN
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
_ 4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la lirnite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
i. Nomaetprénomdes . grade Limite Durée maximale Somme maximale
j agents . des décisions des délais de pour laquelle un
! gracieuses paiement délai de paiement
ee cer peut être accordé …. MARQUES DANIELLE 600€ 6 MOIS 40000€
. 500€ 6 MOIS 40000€
ou BOOE.. un. 0 MOIS... 1000
“PICAF MINIQUE 500€ 6 MOIS 10000€
HADDAD SEVERINE 500€ 6 MOIS 40000€
ARÜN PRATHEEB 500€ 6 MOIS 40000€
l. AUNE |. BAUGE AURELIE 500€ 6 MOIS 10000€
L'AMBERIOUX 500€ 6 MOIS 40000€
.… CHRISTELLE : Nom êt prénom des : grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses palement délai de paiement
FD . peuf être accordé : . NGUYEN DINH BAO 500€ 6 MOIS 10000€
. LONG.
: BONTEMPS ELYSE 600E 6 MOIS 10000€
:MONGAILLARD CEDRIC. 500€ 6 MOIS 10000€
| BENSMILI SOUKAINA , . 500€ 6 MOIS 10000€
TONI CATHY . 500€ 6 MOIS 10000€
Article 5
| Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvernent, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, es décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
i grade Limite des Limite Durée Somme ;
; décisions des décisions maximale maximale pou
: ! contentieuses gracieuses des délais de laquelie un délai
i Î paiement de paiement peut
| ‘ | être accordé
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les locaux du service.
A JUVISY LE 02/09/2019_
Le comptable, resp, neable de sèjvice des impôts des
particuliers, Po
À. GABRIEL 209 BTP P - D8S.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R‘ 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BETOUIGT Paule, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MASSY. à
l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour estet en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme PERINO Sophie, inspectrice des finañces publiques, à
M OUTIN Benjamin, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de MASSY, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 15 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, et en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAKHAR AMIRA ROLLAND PASCALE THOMAS FRANCK ROUSSEAU PHILIPPE PETEL MARION BRIANT LUCETTE TAENA FLORENCE BELLOCHE CECILE PUJOLLE AMANDINE LION FLORENCE ISSELIN GUILLAUME CELIMENE DANIEL
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiétte,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite de
2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| BELLOCHE CECILE|
GOZE THOMAS MARLET SANDRINE CLOSSE SANDRA JOLIVET CLAUDINE MOINDJIE CAROLINE TUS BEATRICE ROUSSEL MARIE SALVAN SYLVAIN STENGER GREGORY BEYTOUT LUCIE JONCART TRACY AGATHE AUDREY
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des ; ‘ grade i Limite UT Durée : Somme maximale
! des décisions | maximale des : pour laquelle un
| gracieuses i délaisde : délai de paiement :
… |. Paiement. peut être accordé :
18090 €. |6 mois
agents
Î
:Î
; Nomet prénom des D
agents
:_ CELIMENE DANIEL 13000 €
| Somme maximale Limite Durée |
des décisions : maximale des . pour laquelle un
gracieuses ? délaisde : délai de paiement
_ paiement ? peut être accordé
CHAKHAR AMIRA
ISSELIN GUILLAUME
JON FLORENCE
18000 €
© PETEL MARION
: PUJOLLE AMANDINE |
ROLLAN D PASCAL
T SA LE.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
. 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
[Nometprénomdes | grade agents
DAFIX DEBORAH | AA
OMAI
. EUDARIC GILLES [7 AA
: FIGUËIREDO AA © JOLIVET CLAUDINE AA
due me — nus AA
! MARREIROS FLODIE AA
[VAN BASTOLAER | AA
TAEAETUA
"l2000 €
12000 €
12000 €
Limite des
décisions
; contentieuses
2000 € .
Limite
gracieuses
; des décisions :
Durée Somme
maximale : : !maximale pour
‘ des délais ; P
i de paiement : laquelle un : i délai de
‘ paiement peut
être accordé
. 8 mois,
3 mois
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de MASSY, Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
affiché dans les locaux du service.
A MASSY, le 2 septembre 2019
Le comptable , responsable du service des impôts
des particuliers,
Corine MARTI
Inspectrice principale des Finances publiques 2049_ Dre. 086
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de CORBEIL
Vu le code général des impôts, ef notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
a) dans la limite de 60.000€ à François SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du centre des impôts fonciers ;
b) dans la limite de 15.00€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jessica BLANCHARD Nathalie DESCOURS Elisabeth VALLET Pascal VIENNE
c) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Véronique AFFRE Carole CHAISEMARTIN Dominique CHATEAU Valérie GUY Valérie JUQUEL, Peggy LECACHER Odile POINTEAU Christine PRESSE Muriel PRETET Sabine PUJOL Maria QUINTELA Florian SIKORSKI Geoffroy CHARANTON Pascal FAYOLLE Christophe JEANNEST Patrick LACRAMPE Patrick LUCCHINI Bastien MAULINO Abdelfattah MDAHGRI David OUCH Patrick THOMAS
d) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Daniel AUGRIS Luc BAUDRY Murielle BELAUBRE Bertrand CATHALY Pascale COLLIN Forence COUPARD Pascal FOURNIER Laurence FLORES Loic LEBAHY Amélie LOURENCO Dominique LYFOUNG Emmanuella MARTEAU Sandrine MICHAUD Saadi OUDDACHE Olivier PEYRAT Vincent RAHMOUNI Marine RODRIGUES Patrick SARRAZIN Frederique VANG Sandrine WALLYN Valérie STRAZZULLA 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
François SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Jessica BLANCHARD, Nathalie DESCOURS, Elisabeth VALLET et Pascal VIENNE, inspecteurs des
finances publiques.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À CORBEIL, le 28 aout 2019
Le responsable du centre des impôts foncier,
(] Catherine ÉULLIERE
Inspectrice divisionnaire/des finances publiques Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France
IDF-2019-08-30-007
ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles
agricoles à l’'EARL LANOE à BRIERES LES SCELLES -
91150 au titre du contrôle des structures et en application
du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2019-08-30-007 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LANCE à BRIERES LES SCELLES - 91150 au titre du contrôle des structures et en application du schéma directenr récianal des pxnlaitatinnc aoricalec
23 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ
accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l’'EARL LANOE
à BRIERES LES SCELLES - 91150
au titre du contrôle des structures
et en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment :
1) L'article L312-1 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles, 2) Les articles L331-1 et suivants,
3) Les articles R312-1 et suivants,
4) Les articles R331-1 et suivants,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de production, région naturelle où territoire pour l'établissement du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2016 établissant le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la région Île de France,
Vu l'arrêté préfectoral IDF-n°1DF-2019-08-01-002 du 1° août 2019 portant délégation de signature à M. Bertrand MANTEROLA, directeur régional et interdépartemental par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative
Vu la demande d'autorisation d'exploiter 19-21 déposée complète auprès de la Direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 11/06/2019 par M. LANOE Thierry, gérant
de l'EARL LANOE, dont le siège social se situe à — Les Poëêllées —- BRIERES LES SCELLES -
91150
Vu l'information portée à la connaissance des membres de la section économie des exploitations agricoles de la Commission départementale d'orientation et de l'agriculture de l'Essonne, en date du 14 juin 2019.
173
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2019-08-30-007 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LANOE à BRIERES LES SCELLES - 91150 au titre du contrôle des structures et en application du
24 CONSIDÉRANT:
*__ L'absence de candidature concurrente suite à la publicité du 21/06/2019
* La situation de l'EARL LANOE au sein de laquelle M. LANOE Thierry, 60 ans, qui dispose de la capacité agricole ;
e qui exploite 133 ha 62 a en grandes cultures, sur les communes de Brières-les-Scellés et Villeconin ;
s qui souhaite reprendre à bail, 38 ha 43 ca de terres en grandes cultures, exploitées par l'EARL DES FONCEAUX, gérée par M. DELTON Gilles et dont le siège social se situe 4 Route de Vaucelles — Saudreville -91580 VILLECONIN ;
° que son fils souhaite s'installer en 2021
° qui exploitera 172 ha 03 a après reprise
« Que le projet d'agrandissement de l'EARL DES FONCEAUX a pour but de conforter sa surface avant transmission de son exploitation à son fils ;
+ __ Qu'en conséquence, la demande est conforme aux orientations du SDREA d'Île-de-France, et notamment celles ayant pour objectif :
° l'installation et la transmission des exploitations agricoles
° de permettre le maintien de l'emploi en milieu rural
° de consolider et de maintenir une exploitation afin de permettre à celle-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable
* Que l'opération envisagée figure en priorité n°3) au schéma directeur régional des exploitations agricoles d'Île-de-France, agrandissement d’une exploitation sur une surface lui permettant d'atteindre entre 1 et 1,5 fois le seuil de surface défini à l’article 4-1
ARRÊTE
Article 1°
L'EARL LANOE, représentée par M. LANOE Thierry, est autorisée à exploiter 38 ha 43 a de terres situées sur les communes de Brières-les-Scellés et Villeconin, correspondant aux parcelles suivantes :
|
Référence |
Commune . |Cadastrale Surface en ha (Propriétaire | Brières-les-Scellés ZE23 9,5680 Mme DELTON Nicole
(Brières-les-Scellés _ZE12 1,4320 Mme DELTON Nicole Brières-les-Scellés . |ZE16 0,1015 M. DELTON Daniel Brières-es-Scellés ZE24 15,0845 M. DELTON Daniel Villeconin ZD16 12,2440 M. DELTON Martial
Article 2
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau rejet exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2019-08-30-007 - ARRÊTÉ accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à lEARL LANOE à BRIERES LES SCELLES - 91150 au titre du contrôle des structures et en application du schéma directenr récinnal der exnlaitatiane aorienlee
25 Article 3 :
Le secrétaire général des affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de France, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et les maires des communes de Brières-les-Scellés et Villeconin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île- de-France et affiché en mairie des communes intéressées.
Fait à Cachan, le 30 août 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental, par intérim,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France
Signé
Bertrand MANTEROLA
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - 1DF-2019-08-30-007 - ARRÊTÉ accordant 2 6 l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles à l'EARL LANOE à BRIERES LES SCELLES - 91150 au titre du contrôle des structures et en application du
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat et Renouvellement Urbain,
Bureau du parc privé
ARRÊTÉ n° 2019 - DDT - SHRU - 328 du 9 septembre 2019
RENDANT EXECUTOIRE LA FACTURE EMISE PAR 1001 VIES HABITAT
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le point II de l’article L.521-3-1, les
points IV et VI de l’article L.521-3-2 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité
de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral ARS 91-2016-VSS-n°56 du 19 décembre 2016, mettant en demeure Monsieur MEKKI en qualité de propriétaire domicilié au 6 rue Paul Hervieu à Paris (75015) de faire cesser l’état de suroccupation du logement situé au rez-de-chaussée du pavillon situé du logement situé au 17 rue Paul Eluard à Morsang-sur-Orge (91430) ;
VU le courrier en date du 4 avril 2017, de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France notifiant le constat de carence de Monsieur et Madame MEKKI, dans leurs obligations de procéder au relogement de Monsieur et Madame SOUIDI ;
VU le relogement effectué par le bailleur social COOPERATION ET FAMILLE, dénommé depuis 1001 VIES HABITAT, suite à la défaillance de Monsieur MEKKI, et l’entrée dans les lieux du locataire le 10 avril 2018 ;
VU la facture en date du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf de 5 895,96 € émise par le bailleur social 1001VIES HABITAT dont la direction régionale est située 18 avenue d’Alsace — Tour between Batiment C CS 40091 - 92091 La Défense Cedex, envers Monsieur et Madame MEKKI, propriétaires du local frappé par l’arrêté préfectoral, correspondant à l’indemnité des 12 mois de loyer (charges exclues), soit 5 895,96 € du logement loué à Monsieur et Madame SOUIDI ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La facture produite par le bailleur 1001 VIES HABITAT à l'encontre de Monsieur et Madame MEKKI arrêtée à la somme de cinq mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-seize centimes (5 895,96 €), en application des dispositions du VI de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation est rendue exécutoire.
ARTICLE 2 :
Le cas échéant, la contestation du bien fondé des factures devra être présentée, avant tout recours juridictionnel, au bailleur social 1001 VIES HABITAT, dans les deux mois à compter de la notification de l’état exécutoire, ou du paiement s’il est antérieur à la notification.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l’Essonne.
Jean-Benoît ALBERTINI
/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Bureau du parc privé
ARRÊTÉ n° 2019 - DDT — SHRU - 329 du 9 septembre 2019
RENDANT EXECUTOIRES LES FACTURES EMISES PAR CDC HABITAT
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment le point II de l’article L.521-3-1, les
points IV et VI de l’article L.521-3-2 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral ARS 91-2010-VSS n°16 du 23 août 2010, ayant déclaré impropre à lPhabitation le logement aménagé dans le sous-sol du pavillon sis 9 rue Adquette à SAVIGNY- SUR- ORGE (91 600), propriété de Madame CHAKROUN Marie-Line, domiciliée au 7 avenue d’Orgemont, à Colombes (92 700) et de Monsieur BOUTIN Olivier, domicilié allée des bouquets à Martigues (13 500) et occupé à cette date par Monsieur NSENDO DIAMONIKA, locataire ;
VU les courriers en date du 21 octobre 2016, de la Délégation départementale de l’Essonne de PAgence régionale de santé Ile-de-France notifiant le constat de carence de Madame CHAKROUN et de Monsieur BOUTIN, dans leurs obligations de procéder au relogement de Monsieur NSENDO DIAMONIKA ;
VU le relogement effectué par le bailleur social EFIDIS, dont la raison sociale est dorénavant CDC Habitat depuis le 1‘ janvier 2018, suite à la défaillance de Madame CHAKROUN et Monsieur BOUTIN, et l’entrée dans les lieux du locataire le vingt-cinq août deux mille dix-huit ;
VU les deux factures en date du seize avril deux mille dix neuf de 1900,26 € chacune émises par le
bailleur social CDC HABITAT dont la direction régionale est située 33, Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS, envers respectivement, Monsieur BOUTIN Olivier et Madame CHAKROUN Marie- Line, propriétaires à parts égales du local, frappé par l’arrêté préfectoral, correspondant chacune à 50% de l’indemnité totale des 12 mois de loyer (charges exclues), soit 3 800,52 €, du logement loué à Monsieur NSENDO ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et Monsieur le directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les factures produites par CDC Habitat à l’encontre de Monsieur BOUTIN OLIVIER et Madame CHAKROUN Marie-Line, arrêtées à la somme de mille neuf cent euros et vingt six centimes (1900,26 €) chacune, en application des dispositions du VI de l’article L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont rendues exécutoires.
ARTICLE 2 :
Le cas échéant, la contestation du bien fondé des factures devra être présentée, avant tout recours
juridictionnel, au bailleur social CDC Habitat, dans les deux mois à compter de la notification de
l’état exécutoire, ou du paiement s’il est antérieur à la notification.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne.
Le Préfet
an-Benoît ALBERTINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.lelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: 8489009735
Tél: 0178 05 41 00
idf-u9 L,sapit direccte.gouv fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°848909735
SIREN 848909735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 août 2019 par Monsieur Xavier DELNESTE dont l'établissement principal est situé 4 bis avenue de la république à (91260) JUVISY SUR ORGE et enregistré sous le N° SAP 8480909735 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l’Essonne
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté « Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
9102 EVRY CEDEX
Réf: SSISHSII
Fél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 Lsape direccte soux fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°851542811
SIREN 851542811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD),. directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 18 août 2019 par l'entrepreneur individuel Madame Jeanne VIOSSAT dont l'établissement principal est situé 32 Rue de Gometz à (91440) BURES SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 85154281 1 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile * Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
é n'est pas limité dans le temps.
-20 à rement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2!
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: S21S4IS4S
Fél: 01 7S 05 41 00
idtut9 Lsapui direcete sou fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°521542845
SIREN 521542845
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI,
directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale de l'Essonne de
la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 28 juin
2010 par l'auto-entrepreneur Madame Carole GREMY dont
l'établissement principal était situé 8 rue Maurice Ravel à (91380) CHILLY MAZARIN et a été transféré 6 rue des Oliviers à (91160) LONGJUMEAU et enregistrée
sous le N° SAP 521542845 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
registrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à 22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry. le $ septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P'le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté + Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: 8526328530
lél : O1 7S 05 41 00
idf-ut9Lsapi direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°852632850
SIREN 852632850
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 août 2019 par le micro entrepreneur Madame Kayoua Boli dont l'établissement principal est situé 10 allée Olivier de Serres à (91230) MONTGERON et enregistrée sous le N° SAP 852632850 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS i EE =
Liberté + Égaliré » Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction régionale des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRÊTÉ
n° 2019-35
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
l Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINTI, Directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à compter
du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2018 PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 nommant, à compter du ler septembre 2018 M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1”
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur régional adjoint de la Direccte d'Île-de-France, responsable de l'unité départementale de l'Essonne, à effet de signer au nom du Préfet de l'Essonne, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de l'Essonne :
Nature du pouvoir Références réglementaires
Etablissement du tableau des temps nécessaires à ne . | 2. rticle L7422-2 du code du travail exécution des travaux des travailleurs à domicile .
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou hrticles L7422-6, L.7422.7 et L7422-
ccessoires des travailleurs à domicile Il du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature i 41-2 Entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés EAQIE ES HAS CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de
allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
kle la rémunération mensuelle minimale
rticles L3232-7, L3232-8, R3232-3 et
IR3232-4 du CT
Salaires | Décisions relatives au paiement direct aux salariés de
& conseillers ï : : ! ; NT rticles L3232-7, L3232-8, R3232-6 du allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
des salariés : ns 2e CT le la rémunération mensuelle minimale
[Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
KHéplacement (réels ou forfaitaires) exposés par Les articles D1232-7 et 8 du CT
conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour article L1232-11 du CT
‘exercice de leur mission.
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés article D3141-11 du CT
Repos dominical PDérogations au repos dominical Articles L 3132-20 et L 3132-23 du CT
Fermeture Décision de fermeture hebdomadaire des établissements ï 2-2 hebdomadaire K'une profession ou d’une zone géographique ARRELS 1322 ET
© Jeunes de moins
de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
les cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
les jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
Iternance
Articles L4153-6, R4153-8 et R4153-12
lu CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
les enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
Jeunes de moins
Délivrance, renouvellement. retrait, suspension de
‘agrément de l’agence de mannequins lui permettant
Kl'engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
de 18 ans “enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la article L7124-9 du CT mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
utorisation de prélèvement
Hébergement Accusé de réception de la déclaration par un employeur de hrticles 1, 5, 6 et 7 de la loi ee —— ‘affectation d’un local à l'hébergement, mises en demeures {n° 73-548 du 27 juin 1973 sur et décision de fermeture concernant ce local. “hébergement collectif
jé à FE rticles L2522-4 et R2522-1 à R2522- Conciliation [Procédure de conciliation pee # à PI du CT
lise en place d'un CISSCT dans le périmètre d’un plan de
CISSCT prévention des risques technologiques (décision de mise en hrticles L4524-1 et R4524-1 à 9 du CT place, invitation des membres)
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la articles L6223-1 et L6225-1 à L 6225-6, oursnfte A ontrnls en os sne c'app ° R6223-16 et R6225-4 à R6225-8 du
| POUSUNS CSS CONTRE (CT, R6225-1 1 à 12 du CT
AEprDRER Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les [loi 92-675 du 17/07/92, décret 92-1258 personnes morales de droit public du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de
droit public pour l'engagement d'apprentis
oi 92-675 du 17/07/92, décret 92-1258
Kiu 30/11/92
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail articles L5221-2 et L5221-5 du CT
isa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au pair Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" accord européen du 21/11/99 circulaire 0.20 du 23/01/99
Travail illégal Exclusion de contrats administratifs à la suite de procès-
erbal relevant des infractions au titre du travail illégal
Articles L 8272-4 et R 8272-7 et
Suivants du CT
Aide aux salariés
placés en activité
partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle articles LS122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle rticles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 du CT Emploi
Convention conclue avec des entreprises de — de 300
salariés pour faire procéder à étude de situation en terme
l'égalité professionnelle
article R1143-1 du CT, D1143-2 et
suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire
légressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion,
He cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,
Lessation d'activité de certains travailleurs salariés
articles LST11-1 à 3, L5123-1 à 41,
L1233-1-3-4, RS112-11, et L 5124-1,
IR5123-3 et R5111-1 et2 du CT,
Circulaire DGEFP n° 2011/12 du
1/05/2011, instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars
POI6,
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à
‘adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi
articles L5121-3 à 5 et R5121-14 à 18
du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer
es entreprises à la GPEC
articles LS121-3, R5121-14 et RS121-
15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L2242-16 et 2242-17CT Articles D2241-3 et D2241-4 du CT
Agrément de reconnaissance de la qualité de société
Loopérative ouvrière et de production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763
Hu 19/07/78, loi n° 92-643 du 13/07/92,
kécret n° 87-276 du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire LOI n° 2014-856
Hu 31 juillet 2014
oopérative d'intérêt collectif (SCIC) Décret N° 2002-241 du 21/02/2002
Dispositifs locaux d'accompagnement
circulaires DGEFP 2002-53 du
10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
écret n° 2015-1103 du 01/09/2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
l'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
articles L7232-1 et suivants du CT,
article D. 312-6-1 du CASF
[Moutes décisions relatives aux conventions de promotion de
‘emploi incluant les accompagnements des contrats en
Iternance pour les GEIQ
article D6325-24 du CT, circulaire
DGEFP 97.08 du 25/04/97
[Moutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
‘activité économique à l'exclusion des arrêtés à caractère
réglementaire
articles R5132-1 à 6 ,44, D5132-10-1;
R5132-10-6 à R5S132-10-11, D5132-26,
R5132-27 à R5132-43,R5132-44 à
RS132-47 du CT, l'instruction DGEFP
°2014-2 du 2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
huréments " ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Décisions d'admission, de renouvellement, de suspension
u de sortie relative à la garantie jeune Décret n° 2013-880 du 01/10/2013
Conventions pour la promotion de l'emploi irculaire DGEFP N°1997-O8 du 25/04/1997 Garanties de
ressources des
travailleurs privés
d'emploi
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à
‘allocation de recherche d'emploi.
rticles L5426-2 à L5426-9, R5426-1 et
suivants du CT
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
pécifique et à son renouvellement et refus des droits à
‘allocation temporaire d'attente
Articles L.5423-1 à L.5423-6, L.5423-8
à L.5423-14, R.5423-1 à R.5423-14 et
R.5423-18 à R.5423-30 du CT
Remboursement des rémunérations perçues par les
Stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
le formation
articles R6341-45 à R6341-48 du CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux
d'emploi des
travailleurs en
situation de
Formation ES Gi Te E : Ta article R6341-37 du CT Drotessionnelle:ei Stagiaires de la formation professionnelle
certification hrticles R6341-49 à R6341-53 du CT,
Détermination du montant des frais de transport à prticle 5 cu détree à 88-368 du Leribourseris brsidtes 15/04/88 modifié par le décret
ons F 89-46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.
anction administrative pour non-respect de l'obligation hrticles L5212-2, L 5112-6 à L5212-12
Obligation l'emploi kt RS212-31 du CT Obligation d'emploi et versement d'une contribution
annuelle
articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
grément des accords de groupe, d'entreprise ou
(l'apprentissage
handicap (l'établissement en faveur des travailleurs en situation de rticles L5212-8 et R5212-15 du CT handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation de articles R5213-52, DS213-54 à D5213- handicap 61 du CT
Travailleurs Aides financières en faveur de l'insertion en milieu articles L5213-10 et R5213-32 à en situation de rdinaire de travail des travailleurs en situation de handicap [R5213-38 du CT
handicap Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat Articles L.6222-38, R.6222-55 à IR.6222-58 du CT, arrêté du 15/03/1978
Aide aux postes des entreprises adaptées rticles R5213-76 du CT
Médaille du travail Attribution de la médaille du travail du secteur privé Décret N° 2000-1015 du 17/01/2000
FISAC
Avis défavorable à une demande de modification de
onvention.
[loutes correspondances relatives à la gestion des
andidatures et des conventions FISAC.
Décret n° 2015-542 du 15/05/2015
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Christian BENAS, responsable du Pôle Entreprise, Economie, Emploi (3E) - Madame Brigitte MARCHIONI, adjointe au responsable du Pôle travail - Madame Emilia DUARTE MARTINS, Secrétaire Générale
- Madame Nathalie HERPE, adjointe au responsable du Pôle Entreprise, Economie, emploi (3E) par intérim
a ARTICLE 3
En ce qui concerne l’aide aux salariés placés en activité partielle, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe COUPARD, Monsieur Christian BENAS, Madame Brigitte MARCHIONT, Madame Emilia DUARTE MARTINS, Madame Nathalie HERPE, la subdélégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Tony GREGO, responsable du service accompagnement des entreprises
no . Lonce à articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 AE SAT ÉS Attribution de l'allocation d'activité partielle se HSLRÈLERS lARST22-1
placés en activité LE TT OS ETSGLS LH 8 1084
partielle Accord préalable d'autorisation d'activité partielle As L5122-1, R$122-2 à RS 122-4
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Madame Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie et à Monsieur Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de l'Essonne :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, |articles 18 et 23 décret 2001-387 réparateurs et installateurs des instruments de|du 03/05/01
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
injonctions aux installateurs d'instruments delarticle 26 décret 2001-387 du Métrologie EE 03/05/01
Gale article 37 du décret 2001-387 du
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en| 03/05/01, article 43 arrêté du demeure des organismes agréés 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires |article 41 décret 2007-0387 du normalement applicables aux instruments de mesure | 03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs
d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
6 aménagements aux dispositions de vérification de article 5 décret du 03/05/01 et moyens d'essais article 3 arrêté du 31/12/01
ARTICLE 5
Restent soumis à la signature du Préfet du département de l'Essonne et sont exclues de la présente subdélégation, pour ce qui concerne l'activité de l'unité départementale de la Direccte IDF, excepté le domaine de la métrologie légale :
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et départementaux, - les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général, - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet, - les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément, - les arrêtés portant création où modification d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel - la signature des conventions FISAC.
ARTICLE 6
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Essonne
ARTICLE 7
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2018-85 du 27 août 2018 est abrogé.
ARTICLE 8
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région [le de
France et de la Préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Aubervilliers, Le 30 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de La
concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi,
Corinne CHERUBINI EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité Départementale de
l'Essonne
ARRÊTÉ n° 2019/PREF/SCT/19/071 du 27 août 2019
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
à
la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
B-ROLL
Mail Gambetta
91240 SAINT MICHEL SUR ORGE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du ler septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Immeuble l'Européen-98 allée des Champs-Elysées -Courcouronnes- 91042 EVRY Cedex : 01 78 05 41 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl VU la demande présentée par la SARL SAMOURAI COOP auprès de la Confédération Générale des SCOP, reçue à la DIRECCTE unité départementale de l'Essonne le 26 juillet 2019 ;
VU la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production émis le 26juillet 2019;
ARRÊTE
ARTICLE 1:La SARL B-ROLL sise Mail Gambetta 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE est
habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S. C. O. P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
ARTICLE 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le directeur régional adjoint responsable de l'unité départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée à la société requérante, et dont une copie sera également adressée au Ministère du Travail pour l'établissement d’une liste ministérielle publiée aux journaux officiels.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
Délégation de la directrice régionale d'Ile de France,
Le directeur régional adjoint responsable
de l'unité départementale de l'Essonne,
Philippe COUPARD
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Liberté » Égalicé + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2019/PREF/SCT/19/070 du 27 août 2019
Autorisant la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou 2 - 2 à Massy Cedex, à déroger à la règle du repos dominical dans ses entrepôts d 2, les dimanches 24 novembre 2019, ler, 8, 15 et 22 décembre 2019.
32, rue des Champarts 91742
e MASSY et WISSOUS I et
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1 septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC LOGISTIQUE, déposée le 19 juillet 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 23 juillet 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.FT.C. CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne et des communes de MASSY et WISSOUS et de la communauté d'agglomération PARIS -SACLAY :
VU l'avis favorable émis le 23 juillet 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne :
VU l'avis favorable émis le 23 juillet 2019 par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de
l'Essonne :
CONSIDERANT que le conseil municipal de MASSY, consulté le 23 juillet 2019 n'a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que le conseil municipal de WISSOUS, consulté le 23 juillet 2019 n’a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que l'assemblée de la comunauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le 23 juillet 2019 n'a pu statuer sur cette demande :
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T.. C.F.T.C. C.F.D.T., C.G.T./F.0. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE, dont l’activité consiste en l'entreposage non frigorifique, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code
du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail , les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif , ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société FNAC LOGISTIQUE a pour objet d'employer trois cent soixante dix salariés les dimanches 24 novembre 2019, 1er, 8, 15 et 22 décembre 2019.
dans ses centres logistiques situés :
- ZAC du Pérou 2, 2 à 32 rue des Champarts à MASSY 91
- ZAC du Haut de Wissous, 3 avenue Charles Lindbergh à WISSOUS 91
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE doit faire face à un surcroit exceptionnel de commande pour répondre à ses engagements commerciaux auprès de sa clientèle ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE se trouve dans l'obligation d'ouvrir les dimanches précédant les fêtes de fin d'année, ses entrepôts de MASSY et WISSOUS, en raison
d'une montée en charge de travail inhabituelle considérable de la logistique, du service après vente et des fonctions de support, notamment :
1. La livraison des produits auprès de tous les magasins FNAC situés en France et à
l'international.
La livraison des points relais, à domicile ou dans les magasins FNAC situés en Île-de-France. La préparation de la livraison de commandes internet.
La gestion de la reserve déportée des magasins parisiens ; Eu
N
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et le
préjudice au public :
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif signé le 26 janvier 2017 avec les organisations syndicales :
ARRETE:
ARTICLE 1 : la société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou 2,2 à 32 rue des Champarts
91742 MASSY Cedex est autorisée à employer trois-cent-soixante-dix salariés volontaires les dimanches les dimanches 24 novembre 2019, ler, 8, 15 et 22 décembre 2019 dans ses centres
logistiques de MASSY et WISSOUS .
ARTICLE 2: le repos hebdomadaire des trois-cent-soixante-dix salariés volontaires devra être
donné un autre jour.
ARTICLE 3: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de MASSY, Monsieur le Maire de WISSOUS, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération PARIS SACLAY, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne
Philippe COUPARD
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - AIl6 service public : 3939 (0,06 € en moyenne/min)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr a!
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Liberté » Égalicé « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N°2019/PREF/SCT/19/068 du 27 août 2019
accordant la demande de la SAS COMEARTH, située Sbis bd Dubreuil 91400 ORSAY
à déroger à la règle du repos dominical.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L.3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL. Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de- France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 :
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 -
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.qouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la SAS COMEARTH, située Sbis bd Dubreuil
91400 ORSAY. déposée complète le 9 juillet 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 23 juillet 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne. de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.F.T.C. CFDT. CGT.F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune d'Orsay et de la Communauté
d'agglomération Paris-Saclay :
VU l'avis favorable émis le 23 juillet 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2019 par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne ;
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C.. C.F.D.T., C.G.T/F.0. C.FE/C.G.C. de l'Essonne n’ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT que le conseil municipal d'Orsay, consulté le 23 juillet 2019 n'a pas statué sur cette demande : |
CONSIDERANT que l'assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 23 juillet 2019 n'a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que la SAS COMEARTH, située 8bis bd Dubreuil 91400 ORSAY, dont l'activité consiste au conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (relations clients) ne fait pas partie
des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce mème code :
CONSIDERANT que la demande de la SAS COMEARTH. située 8bis bd Dubreuil 91400 ORSAY a pour objet d'employer 9 salariés le dimanche pour une opération qui lui est confiée par la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE) dans le cadre d'un marché public, visant à accompagner et venir en aide aux visiteurs nationaux et internationaux lors de l'achat de billet en ligne et de répondre à leurs demandes d'information concernant l'accès à la Tour Eiffel tous les jours de la semaine ;
CONSIDERANT le caractère temporaire de la demande de dérogation au repos dominical ainsi que l'évolution des besoins de l’entreprise pour répondre aux attentes de ses clients et rester compétitive ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande de dérogation au repos dominical répond au critère de fonctionnement normal de l'établissement et à celui de préjudice au public prévu à l’article L. 3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des
dispositions de l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail dominical du 23 juin 2019,
soit d’une majoration de rémunération de 100% et d’un repos compensateur équivalent :
ARRETE:
ARTICLE 1: La SAS COMEARTH située 8bis bd Dubreuil 91400 ORSAY, est autorisée à employer 9 salariés volontaires les dimanches à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2019. ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des neuf salariés volontaires devra
être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires
relatives à Ja durée quotidienne et hebdomadaire des neuf salariés
devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de
deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir
le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée
peut également saisir Ja Préfète d’un recours gracieux ou le Ministre
du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire d'Orsay, Monsieur le Président
de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, Monsieur
le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale
de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, ainsi qu'à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l'unité départementale de l'Essonne
{Philippe COUPARD A
|
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des
Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex
- Standard : 01 78 05 41 00 -
www.travail-emploi-sante.gouv. fr - www.redressement-productif. gouv.fr - Www.economie.gouv.fr - ww.idf.direccte.qouv.fr à
Liberté « Égalicé « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2019/PREF/SCT/069 du 27 août 2019
Autorisant la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand ZI la Vigne aux Loups — la Chapelle St Laurent - 91160 LONGJUMEAU à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 22 septembre,
1°, 8 et 22 décembre 2019
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-
France à compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juillet 2018 nommant Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation. du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, Responsable de l'unité départementale de l'Essonne à
compter du 1° septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,15 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société TESSI EDITIQUE, déposée le 25 juillet 2019 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne :
VU les consultations effectuées le 26 juillet 2019 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T. C.FT.C. CFDT. C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Longjumeau et de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY :
VU l'avis favorable du 17 juillet 2019 du comité social et économique ;
VU l'avis favorable émis le 26 juillet 2019 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 1% août 2019 par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de
l'Essonne :
CONSIDERANT que le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C. C.F.D.T.. C.G.T./F.O. C.F.E/C.G.C. de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Longjumeau, consulté le 26 juillet 2019 n'a pas statué sur cette demande :
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 26 juillet 2019 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société TESSI EDITIQUE a pour objet d'employer, par roulement, 57 salariés à raison de dix à quinze salariés par dimanche, les dimanches 22 septembre, 1#, 8 et 22 décembre 2019:
CONSIDERANT que la société TESSI EDITIQUE, dont l’activité consiste en l'édition laser et routage de documents de gestion (facture, relevés de compte) et aux mailings de marketing, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT cependant que l’entreprise, prestataire de services dans le secteur de l'éditique et du routage informatique, collabore avec les banques et les sociétés d'assurance dont l’activité connait des périodes de suractivité en cours d'année ;
CONSIDERANT que l'importance des volumétries de prestations ne pouvant être effectuées qu'à des périodes bien définies, identifiées par l’entreprise pour le second semestre 2019, nécessite le recours au travail dominical d'une partie de son personnel salarié les dimanches 22 septembre, 1°, 8 et 22 décembre 2019 ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise :
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord signée le 24 mars 2010 avec les organisations syndicales ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,15 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr ARRETE:
ARTICLE ! : la société TESSI EDITIQUE située 4 rue George Sand - ZI la Vigne
aux Loups - [a Chapelle St Laurent 91160 LONGJUMEAU
est autorisée à employer par roulement cinquante-
sept salariés volontaires, les dimanches les dimanches 22 septembre, 1*, 8 et 22 décembre 2019 :
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinquante-sept salariés volontaires devra
être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée
quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la
notification de la présente décision, de saisir le tribunal
administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir
la Préfète d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail
d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de Longjumeau, Monsieur le Président de
la Communauté d'agglomération PARIS-SACLAY,
Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité
départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité
publique de l'Essonne sont chargés. chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce
et d'Industrie de l'Essonne. ainsi qu'à la société requérante.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’unité départementale de l'Essonne
+ à
Philippe COUPARD }
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des
Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78
05 41 00 - Allô service public : 3939 (0,15 € en moyenne/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.redressement-productif. gouv.fr - Www.economie.gouv.fr -www.idf.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté » Égali + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP452616063
Tél: 01 7S 05 41 00
.Sapi direce
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°452616063
SIREN 452616063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINT, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 5 septembre 2019 par l'entrepreneur individuel Madame Hélène CASTELLINO exerçant sous le nom « La Conciergerie Castel » dont l'établissement principal est situé 9 rue des Clais à (91640) FONTENAY LES BRIIS et enregistrée sous le N° SAP 452616063 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-__ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.723 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: 852141290
Tél: 01 78 05 41 00
idt-ut91 .sapié direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°852141290
SIREN 852141290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINL. directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 8 septembre 2019 par l'entrepreneur individuel Madame DIALLO Fatimatou dont l'établissement principal est situé 15 Résidence le Bosquet Appartement D13 à (91940) LES ULIS et enregistrée sous le N° SAP 852141290 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-I18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS 2
EX 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP391537024
Tél: 01 7S 05 41 00
idf-ut9Lsapà direccte.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°391537024
SIREN 391537024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 6 septembre 2019 par l'entrepreneur individuel Monsieur Rodolphe CHATILLON dont l'établissement principal est situé 50 B rue Louis Robert à (91100) CORBEIL ESSONNES et enregistrée sous le N° SAP 391537024 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 9 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS
A EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Récépissé de déclaration 2013/SAP/500407630
d’un organisme de services à la personne :
leurl MAISON ET SERVICES (IFUN-SERVICES)
2, Place des Charmilles
C.Cial des Templiers
91160 LONGJUMEAU
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-PREF-MC-084 du 15 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2012-080 du 31 août 2012 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Madame Martine JEGOUZO), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de services à la personne a été
déposée auprès de l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direccte d’Ile de France, le 19 juin 2013, par l’ eurl MAISON
ET SERVICES (IFUN-SERVICES) dont le siège social est situé 2 place des Charmilles, Centre Commercial des Templiers à LONGJUMEAU 91160.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de
services à la personne a été enregistré le 24 juin 2013, avec effet au 8 novembre 2012, au nom de l° eurl MAISON ET
SERVICES (IFUN-SERVICES) dont le siège social est situé 2 place des Charmilles, Centre Commercial des
Templiers à LONGJUMEAU 91160, sous le n° 2013/SAP/500407630.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
= collecte et livraison à domicile de linge repassé * à noter : cette prestation ne comprend pas l'opération de repassage. En
effet ; le repassage hors du domicile impliquerait le non respect de la condition d'activité exclusive au domicile du particulier. Ne sont donc visées
que les opérations de collecte du linge du domicile du particulier en vue de l'apporter à un prestataire, n'entrant pas dans le champ des services à la
personne, et de livraison du linge repassé par ce prestataire).
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
# à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à EVRY, le 24 juin 2013
P/le préfet
et par délégation du direccte,
Le directeur adjoint du travail,
Paul ISRAEL 2
ÊX |
Liberté «+ Égalité + Fraternité =erté ” Sgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAPSS3485779
lél : 01 7S 05 41 00
idt-ut9 1 ,sapré direccte gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°853485779
SIREN 8534835779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne
CHERUBINI. directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional
adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS 4
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 septembre 2019
par le micro-entrepreneur Madame Lilit ZAKARYAN dont
l'établissement principal est situé 2 Avenue des Sablons à (91350) GRIGNY et enregistrée sous le N° SAP 853485779 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 10 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travai
Christian BENAS Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SH4823021
Tél: 01 78 05-41 00
idt-ut9 Lsapur dir
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°844823021
SIREN 844823021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Monsieur Christian BENAS ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 septembre 2019 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Laura AGOSTINHO dont l'établissement principal est situé 13 rue de la Grange aux Cerfs à (91700) SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et enregistrée sous le N° SAP 844823021 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry. le 10 septembre 2019
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint.
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS x
=
À
Liberté
» Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DE
L’'ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Service
Modernisation
du
réseau
Bureau
des
Affaires
Foncières
Décision
du
1
2
SEP.
2019
portant
déclaration
d’inutilité
et remise
au
service
France
Domaine
des
parcelles
cadastrées
ZA
19
—
45
—
75
-—
87
situées
sur
la
commune
de
CHAMARANDE
d’une
superficie
totale
de
1 202
m2.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
2,
L2141-1
et L.3211-1
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
l’action
des
services
de
l’État dans
les régions
et départements,
notamment
son
article
19
;
Vu
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
le décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
l’arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d’Île-de-France
;
Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à
la Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et de
l'Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France
; DÉCIDE :
ARTICLE
1
Les
parcelles
cadastrées
section
ZA
19 — 45
- 75
— 87
d’une
superficie
totale
de
1 202m?
situées
sur
la
commune
de
Chamarande,
sont
déclarées
inutiles
à
la
DiRIF.
ARTICLE
2
Les
parcelles
visées
à l’article
1 sont
remises
au
service
France
Domaine
pour
cession.
ARTICLE
3
La
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
aux
formalités
de
remise
et de cession
des
biens
immobiliers
désignés
à l’article
1.
ARTICLE
4
Cette
décision
fera
l'objet
d’une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Fait à CRÉTEIL, le
1 2 SEP.
2018
Pour
le Préfet
et par délégation,
Pour
la Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l Aménagement
Île-de-France
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’Adjointe
au
Directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
À Nathalié DEGRYSE CABINET DU PREFET
nee 2019-00746
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires
immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des état de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, adjointes au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d’absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2019-00746 2/8 Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme LIGATI, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, chef du bureau des marchés
publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux
procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d’absence de Mme Gaëlle BENHAIM, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe
au chef de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2019-00746 3/8 Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Département construction
Article 13
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieur divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
Département exploitation
Article 15
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 15 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 17
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
20119-00746 4/8 1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 19
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 19 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 21
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOYS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
20119-00746 5/8 Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOYS, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la
délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 25
Délégation est donnée à M Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 27
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d'administration de l’Etat, chef du
bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite
29019-00746 6/8 de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels
des personnels relevant de son autorité.
Article 28
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 29
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 30
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 31
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le g SEP. ans
20019-00746
718 20119-00746 Annexe à l’arrêté n° du 09 SEP. 2019
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999 euros HT
De
90 000 à 4 999 999 euros HT
A partir de 5 000 000 euros
HT
Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du rédacteur de l’analyse | Visa du rédacteur de l’analyse | Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Visa du chef du secteur du
département construction ou
du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur ou du
chef de la délégation territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Signature de l’adjoint au chef
du SAI (ingénieur) ou du chef
du département juridique et
budgétaire jusqu’à 500 000 €
ere on as Signature du préfet de police
Au-delà de 500 000 €, visa du
chef département juridique et
budgétaire et signature du chef
SAI
Acte d'engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du service
des affaires immobilières Signature du Préfet de police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenants sans incidence
finanière ou dont l'incidence
financière cumulée est
inférieure à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Signature du Préfet de police
Avenants dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Agrément des sous-traitants,
actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du à à Signature du chef du service des affaires immobilières département concerné
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif
et ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI
20019-00746 8/8 Ex = re rennes
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ETAT-MAIJOR DE ZONE
Département Anticipation
Bureau des Services d'incendie et de Secours
ARRETE N° 2019-00740
portant approbation de l’ordre zonal d’opérations
relatif à la coordination des moyens des cinq Services d’Incendie et de Secours
| franciliens en matière d’attentat en Île-de-France.
LE PREFET DE POLICE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1321-19 à R 1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 à L 1424-5 et R
1424-39 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 742-3, R 122-4, R 122-8 et R 122-39;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Considérant, qu’en application de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et sécurité, lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il fait appel aux moyens publics et privés à l’échelon de la
zone de défense et de sécurité, peut mettre à disposition d’un ou plusieurs préfets des départements de la zone de défense et de sécurité ces moyens et assure la répartition des moyens extérieurs qui lui ont été alloués par le
ministre de l’intérieur ;
Considérant, par suite, le besoin d’une coordination zonale entre les cinq services d’incendie et de secours d’Île de-France en matière d’attentat sur la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : L'ordre zonal d'opérations, joint en annexe du présent arrêté, visant à assurer la
coordination des moyens des cinq Services d’Incendie et de Secours franciliens en matière d’attentat en Île-de-France, est approuvé et entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet, Directeur Général de la
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du ministère de l’intérieur.
Article 3 : L'arrêté préfectorai n° 2010-00768 du 29 octobre 2010, relatif à la coordination des moyens des Services d’Incendie et de Secours en matière d’attentat sur l'Ile-de-France, est abrogé.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE — 1B1S RUE DE LUTECE- 75195 PARIS CEDEX 04 Tél, : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 {0,225 € la minute)
htto/www prefecturedepolice.interieur.gouv.fr — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv. fr Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que les
Préfets de département de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et notamment de sa notification auprès du Général de
division commandant la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des Directeurs départementaux des Services d'incendie et de secours.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de la préfecture de Police de Paris.
Fait à Paris, le { 6 SEP pig
Le préfet de Police, |
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
2019-0C740