Conseil Municipal - DEL 2023 056 Enfance jeunesse Conv Territor.Globale

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Conseil Municipal - DEL 2023 056 Enfance jeunesse Conv Territor.Globale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 056 Enfance jeunesse Conv Territor.Globale)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Données personnelles, Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 0 3 O C T O B R E 2 0 2 3

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2023-056

Nature de l’acte :

9.1 - Autres domaines de compétence des communes

Conseillers municipaux

En exercice : 27

Présents : 17

Votants : 22

Le 03/10/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 27/09/2023, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François, SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procuration(s) : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : VIOLLET Pierre, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-Adrien, CHEVALIER- NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : LARCHER Patrick

02 – ENFANCE ET JEUNESSE

Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales de Haute- Savoie, la Communauté de Communes du Genevois et les 17 communes la composant

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, informe l’assemblée sur le projet de Convention Territoriales Globale (CTG).

Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) déploient désormais des Conventions Territoriales Globales en lieu et place des anciens « Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance de ces derniers.

La Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale, qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire, pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés, pour définir les priorités et les moyens, dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Convention Territoriale Globale favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Convention Territoriale Globale peut couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Concernant le territoire de la Communauté de Communes du Genevois (CCG), le « Contrat Enfance Jeunesse », signé en 2019, par les villes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Collonges- sous-Salève et la Communauté de Communes du Genevois, est arrivé à son terme le 31/12/2022. Une Convention Territoriale Globale a donc été travaillée avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie, les 17 communes du territoire et la Communauté de Communes du Genevois. Même si seulement certaines de ces collectivités auront des financements -maintenus ou nouveaux- à travers cette convention, la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie a incité l’ensemble des communes, à signer la convention pour une meilleure cohérence territoriale.Feuillet n°

2023 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Ainsi, la Convention Territoriale Globale, proposée en annexe de la présente délibération, a pour objet :

 D’identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes du Genevois et les Communes d’Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy- en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, à travers l’élaboration d’un diagnostic social de territoire cofinancé par la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie,

 De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin,  De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,

 De développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Et ce en prenant en compte les champs d’intervention possibles, à savoir :

 Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale,  Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes,  Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle,  Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement,  Favoriser l’accès aux droits et à l’inclusion numérique.

Elle sera conclue pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Ainsi, pour les collectivités ayant des services éligibles, la prestation de service enfance jeunesse liée au « Contrat Enfance Jeunesse » sera remplacée par le versement du bonus territoire, prévu par la Convention Territoriale Globale. Ce bonus territoire sera versé directement aux gestionnaires de chaque équipement ou service concerné. Pour cela, une convention d’objectifs et de financement devra ensuite être signée avec chacun des gestionnaires.

Pour la commune de Viry, la convention d’objectifs et de financement sera ainsi établie pour le poste de coordination qui y est associé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L263-1 et L227-1 à L227-3, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations Familiales, Vu la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales 2023-2027,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 :

Décide d’approuver la Convention Territoriale Globale jointe à la présente délibération.

Article 2 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale, ainsi que la Convention d’Objectifs et de Financement à venir, s’y rapportant, ainsi que toutes pièces annexes.

Article 3 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Feuillet n°

2023-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

9.1 - Autres domaines de compétence

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».1

LOGOS CAF + COLLECTIVITES

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Entre :

- La Caisse des Allocations familiales de Haute-Savoie, représentée par la Présidente de son Conseil d’Administration, Mme Flavie VERCOUTERE et par son Directeur, Mr Olivier PARAIRE, dûment autorisés à signer la présente convention ;

Ci-après dénommée « la Caf » ;

Et

- La Communauté de Communes du Genevois, représentée par son Président, Mr Pierre-Jean CRASTES ;

Et

- La Commune d’Archamps, représentée par son Maire, Mme Anne RIESEN ;

- La Commune de Beaumont, représentée par son Maire, Mr Marc GENOUD ;

- La Commune de Bossey, représentée par son Maire, Mr Jean-Luc PECORINI ;

- La Commune de Chênex, représentée par son Maire, Mr Pierre-Jean CRASTES ;

- La Commune de Chevrier, représentée par son Maire, Mme Agnès CUZIN ;

- La Commune de Collonges-sous-Salève, représentée par son Maire, Mr Vincent LECAQUE ;

- La Commune de Dingy-en-Vuache, représentée par son Maire, Mr Eric ROSAY ;

- La Commune de Feigères, représentée par son Maire, Mme Myriam GRATS ;

- La Commune de Jonzier-Epagny, représentée par son Maire, Mr Michel MERMIN ;

- La Commune de Neydens, représentée par son Maire, Madame Carole VINCENT ;

- La Commune de Présilly, représentée par son Maire, Mr Nicolas DUPERRET ;2

- La Commune de Saint-Julien-en-Genevois, représentée par son Maire, Mme Véronique LECAUCHOIS ;

- La Commune de Savigny, représentée par son Maire, Mme Béatrice FOL ;

- La Commune de Valleiry, représentée par son Maire, Mr Alban MAGNIN ;

- La Commune de Vers, représentée par son Maire, Mme Joëlle LAVOREL ;

- La Commune de Viry, représentée par son Maire, Mr Laurent CHEVALIER ;

- La Commune de Vulbens, représentée par son Maire, Mr Florent BENOIT ;

- Le Syndicat Intercommunal du groupe scolaire Beaupré, représenté par sa Présidente, Mme Marlène FAVRE ;

Ci-après dénommés « les Collectivités » ;

Dument autorisés à signer la présente convention par délibération de leur assemblée générale.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;

Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de Haute-Savoie, en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Genevois, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune d’Archamps, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Beaumont, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Bossey, en date du 3/10/2023, figurant en annexe 3 de la présente convention.3

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chênex, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Chevrier, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Collonges-sous-Salève, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Dingy-en-Vuache, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Feigères, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Jonzier-Epagny, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Neydens, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Présilly, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Savigny, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Valleiry, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Vers, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération n° DEL 2023-056 du conseil municipal de la Commune de Viry, en date du 3 octobre 2023, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Vulbens, en date du …, figurant en annexe 3 de la présente convention.

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal du groupe scolaire Beaupré, en date du 11 octobre 2023, figurant en annexe 3 de la présente convention.4

PREAMBULE

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, et lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.5

La Ctg peut couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, schéma d’accessibilité aux services, stratégie de lutte contre la pauvreté…

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées permettent de situer le territoire tel que décrit dans l’annexe 1.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Haute-Savoie, la Communauté de Communes du Genevois, les Communes d’Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-en- Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, ainsi que le Syndicat Intercommunal du groupe scolaire Beaupré, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi en tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la Communauté de Communes du Genevois, les Communes d’Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Chevrier, Collonges-sous- Salève, Dingy-en-Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien- en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, ainsi que le Syndicat Intercommunal du groupe scolaire Beaupré (figurant en annexe 1 de la présente convention) ;

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (annexe 2) ;

- De développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (annexe 1).

ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF

Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes du Genevois concernent :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;6

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;

- Favoriser l’accès aux droits et à l’inclusion numérique.

ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES

Les compétences de la Communauté de Communes du Genevois sont détaillées dans ses statuts, figurant en annexe 5 de la présente convention.

Les Communes bénéficient de la Clause Générale de Compétence, leur permettant d’intervenir, par délibération, dans tous les domaines d’intervention qui ne relèvent pas d’une compétence de la Communauté de Communes du Genevois.

Le Syndicat Intercommunal du groupe scolaire Beaupré, formé entre les Communes de Beaumont et de Présilly, a pour objets :

- de réaliser toute opération de construction nécessaire à la mise en place définitive du groupe scolaire Beaupré,

- de gérer le service périscolaire : garderie du matin, pause méridienne, temps d’activités périscolaires, garderie du soir, mercredi après-midi et vacances scolaires (centre de loisirs).

ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS

Les objectifs partagés sont définis en annexe 1 de la présente convention.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES

La Caf de Haute-Savoie, la Communauté de Communes du Genevois, les Communes d’Archamps, Beaumont, Bossey, Chênex, Chevrier, Collonges-sous-Salève, Dingy-en- Vuache, Feigères, Jonzier-Epagny, Neydens, Présilly, Saint-Julien-en-Genevois, Savigny, Valleiry, Vers, Viry et Vulbens, ainsi que le Syndicat Intercommunal du groupe scolaire Beaupré, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans la présente convention.

La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des Collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la Communauté de Communes du Genevois et les Communes de Collonges-sous-Salève, Saint-Julien-en-Genevois et Viry, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire Ctg ».

1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)7

De son côté, les collectivités concernées s’engagent à poursuivre leur soutien financier, en ajustant en conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.

ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION

Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.

Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.

Ce comité est composé de représentants de la Caf et des Collectivités.

Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.

Cette instance :

- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;

- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;

- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;

- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.

Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et les Collectivités. Il se réunira au moins une fois par an.

Un comité technique composé d’agents de la Caf et des Collectivités, en charge de la mise en œuvre de la convention et de la préparation des réunions du comité de pilotage, se réunira tous les semestres.

Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et la Communauté de communes du Genevois.

ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES

Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le8

Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.

Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’ils doivent tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.

ARTICLE 8 - COMMUNICATION

Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.

Les supports communs font apparaître le logo de chacune des parties.

Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.

ARTICLE 9 - EVALUATION

Une évaluation sera conduite au fur et à mesure de l’avancée de la CTG et sera validée par le comité de pilotage.

Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027.

La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.

ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION

Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.

Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.9

ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION

- Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.

- Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.

- Résiliation par consentement mutuel

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 13 - LES RECOURS

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE

Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.

Fait à ……………………….. Le ...............................................202310

En autant d’exemplaires originaux que de signataires

La Caf Les Collectivités

Le Directeur La Présidente Les Présidents Les Maires11

(Insérer le diagnostic)

ANNEXE 1

Portrait du territoire et objectifs partagés12

Liste des équipements et services par signataire, dans le respect des compétences détenues

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Type de structure Nom et adresse de la structure

Relais Petite Enfance (RPE) RPE de la CC du Genevois 38 rue Georges de Mestral 74160 ARCHAMPS

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Crèche « La Tribu des P’tits Malins »

51 rue de la Gare 74520 VALLEIRY

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Crèche « Au Pays des P’tits Pious »

157 rue des Prés Bois 74580 VIRY

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Crèche « Pom de Reinette »

MIEF, 3 rue du Jura 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Crèche « Pom d’Api »

MIEF, 3 rue du Jura 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Crèche « A Petits Pas »

80 chemin neuf 74160 NEYDENS

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Micro-crèche « Petit à Petit »

Chemin de Chabloux 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Micro-crèche « Prési’Loups »

200 route de l’Épinette 74160 PRESILLY

Equipement d’Accueil du

Jeune Enfant (EAJE)

Micro-crèche « Les Oursons »

70 route du chef-lieu 74520 SAVIGNY

COMMUNE D’ARCHAMPS

Type de structure Nom et adresse de la structure

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Périscolaire – Ecole d’Archamps

Route de la Place 74160 ARCHAMPS

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Extrascolaire – Ecole d’Archamps

Route de la Place 74160 ARCHAMPS

Ludothèque

Ludothèque Lémandragore

Gestionnaire : Association Lémandragore

57 route de Blécheins 74160 ARCHAMPS

COMMUNE DE BEAUMONT

Type de structure Nom et adresse de la structure

ANNEXE 2

Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales13

COMMUNE DE BOSSEY

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE CHÊNEX

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE CHEVRIER

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVE

Type de structure Nom et adresse de la structure

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Périscolaire

305 rue Verdi 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Extrascolaire

305 rue Verdi 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE

COMMUNE DE DINGY-EN-VUACHE

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE FEIGÈRES

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE JONZIER-EPAGNY

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE NEYDENS

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE PRÉSILLY

Type de structure Nom et adresse de la structure14

COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Type de structure Nom et adresse de la structure

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Périscolaire – 4 sites :

- Ecole primaire Les Près de la Fontaine, 3 rue du Docteur Palluel

- Ecole Primaire Puy Saint-Martin, 14 avenue Napoléon III

- Ecole Primaire Etoile Filante, 19 rue du Belvédère

- Groupe scolaire Nelson Mandela, 60 rue Nelson Mandela

74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Extrascolaire – 2 sites :

- Groupe scolaire Nelson Mandela, 60 rue Nelson Mandela

- Centre aéré de Cervonnex, 400 route de Cervonnex

74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

Ludothèque

Ludothèque Lémandragore

Gestionnaire : Association Lémandragore

MIEF, 3 rue du Jura 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

COMMUNE DE SAVIGNY

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE VALLEIRY

Type de structure Nom et adresse de la structure

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Périscolaire – Ecole primaire

Gestionnaire : MJC du Vuache

141 rue Paul Chautemps 74520 VALLEIRY

COMMUNE DE VERS

Type de structure Nom et adresse de la structure

COMMUNE DE VIRY

Type de structure Nom et adresse de la structure

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Périscolaire – Ecole maternelle Les Gommettes

Gestionnaire : MJC de Viry

110 rue Villa Mary 74580 VIRY

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Extrascolaire

Gestionnaire : MJC de Viry

110 rue Villa Mary 74580 VIRY

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Ado 12-17 ans

Gestionnaire : MJC de Viry

140 rue Villa Mary 74580 VIRY15

COMMUNE DE VULBENS

Type de structure Nom et adresse de la structure

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Extrascolaire – Centre ECLA

Gestionnaire : MJC du Vuache

20 route de Faramaz 74520 VULBENS

SIVU-BEAUPRE (COMMUNES DE BEAUMONT ET PRESILLY)

Type de structure Nom et adresse de la structure

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Périscolaire – Groupe scolaire Beaupré

135 rue Beaupré 74160 BEAUMONT

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement (ALSH)

Service Extrascolaire – Groupe scolaire Beaupré

135 rue Beaupré 74160 BEAUMONT16

ANNEXE 3

Délibération du conseil communautaire, des conseils municipaux et du comité syndical17

ANNEXE 4

Statuts de la Communauté de Communes du Genevois