Conseil Municipal - DEL 2024 065 Pers.Com . Modifications ASA

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Conseil Municipal - DEL 2024 065 Pers.Com . Modifications ASA Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Viry. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 065 Pers.Com . Modifications ASA)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi, Feuillet n°

2024-

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 0 D E C E M B R E 2 0 2 4

D É L I B É R A T I O N M U N I C I P A L E n ° DEL 2024-065

Nature de l’acte :

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires

Conseillers municipaux

En exercice : 24

Présents : 14

Votants : 20

Le 10/12/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 04/12/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale l’Ellipse, 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, DE VIRY François, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-quatre membres.

Procuration(s) : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à BERON Alexandra, MOYNAT Raphaël à DUPENLOUP Nathalie, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, SECRET Michel à MERLOT Cédric, CHEVALIER-NEILSON Lucy à CHEVALIER Laurent

Absent(s) : DUPONT Loreleï, VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, MOYNAT Raphaël, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : AMSALEM Ronan

08 – PERSONNEL COMMUNAL

Modifications des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que la délibération n° DEL 2011-108 du 30 août 2011 était relative à l’approbation du livret statutaire où les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) ont été listées. Ce document n’étant plus à jour et ne correspondant pas toujours aux situations actuelles : il convient de les réactualiser.

Monsieur le Maire rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'Autorisations Spéciales d'Absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Une délibération est nécessaire pour instaurer et encadrer ces autorisations d’absence.

Il est donc proposé d’octroyer des Autorisations Spéciales d’Absence aux agents de la collectivité, dans les conditions définies ci-dessous :

Article 1 - Agent éligibles

L’octroi d’une Autorisation Spéciale d’Absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.

Article 2 - Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

▪ L’absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),

▪ La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,

▪ L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.

De même, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.Feuillet n°

2024 -

Mairie de Viry – Haute-Savoie – 92, rue Villa Mary – 74580 VIRY – Tél. : 04 50 04 70 26

Article 3 - Modalités d’octroi des ASA

L’Autorisation Spéciale d’Absence est accordée sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l’exception des autorisations d’absence liées au décès d’un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.

Les autorisations d’absence se décomptent en jours ou moins selon le type d’absence. Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement, et le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence.

Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller- retour en fonction du lieu de l’évènement.

Article 4 - Durée des ASA

Les durées d’absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à l’article 3 :

Nature de l’évènement Durée d’absence proposée en jour

ouvrable par année

Mariage ou Pacs De l’agent 5 jours

De l’enfant de l’agent ou son conjoint 3 jours

Mariage D’un ascendant, frère, sœur 1 jour

Décès Du conjoint ou concubin 5 jours

Des père - mère, beaux-parents de

l’agent

3 jours

D’un enfant Absence règlementaire de 12 ou 14

jours + 8 jours selon l’âge

D’un ascendant, frère, sœur, 2 jours

Grands-parents, beau-frère, belle-sœur 1 jour

Petit-enfant, neveu, nièce, oncle, tante de

l’agent

1 jour

Maladie très grave Du conjoint ou concubin 5 jours

D’un enfant 5 jours

Père, mère, beaux-parents de l’agent 3 jours

D’un ascendant, frère, sœur, beau-frère,

belle-sœur, petit-enfant, neveu, nièce,

oncle, tante de l’agent

3 jours

Enfant malade de

moins de 16 ans

De l’agent 1 fois l’obligation hebdo + 1 jour

Rentrée scolaire Enfant de l’agent jusqu’à l’entrée en 6 ème

inclus

Aménagement d’horaire

Réunion de parents

d’élève

Agent Durée de la réunion (aménagement

d’horaires)

Don de sang et

plasma

Sang à Viry ou villages limitrophes 1 heure (privilégier les périphéries de

journée)

Plasma, plaquettes au plus proche de la

collectivité

Durée du don + 1 trajet (privilégier les

périphéries de journée)

Examen médicaux Agent Equivalent de 2 jours/an

(fractionnables heures - ½ journée)

Déménagement De l’agent 1 jour

Concours ou

examen

professionnel

fonction publique

territoriale

De l’agent 1 jour/épreuve (admissibilité et

admission) limité à un concours ou

examen par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 622-1 et suivants, Vu la délibération n° DEL 2011-108 du 30 août 2011, approuvant le livret statutaire, dont les autorisations spéciales d’absence,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 1 abstention (LARCHER Patrick),

Article 1 :

Décide de valider les nouvelles Autorisations Spéciales d’Absence, au profit des agents, dans les conditions précisées ci-dessus.Feuillet n°

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Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à mandater les dépenses nécessaires à l’application de cette délibération.

Article 3 :

De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

Les signatures suivent au registre Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Nomenclature télétransmission :

4.1 - Personnels titulaires et stagiaires

Mesures de publicité :

Télétransmise le

Affichée le

Certifiée exécutoire le

Par délégation du Maire

Le directeur général des services

Yannick MONCHÂTRE

Voies de recours : « Tout recours à l’encontre de la présente délibération pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la délibération. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».