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Procès Verbal - PV CM du 18 septembre
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 septembre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 18 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est
réuni en salle du Conseil Municipal, le dix-huit septembre
deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la
présidence de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.
Etaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-
Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, M. Christian ROUX,
Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-Philippe BASTIEN,
Mme Florence LE MEIGNEN, M. Ibrahim MAKO OLOW,
Mme Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, Mme Céline BERTHO,
M. Cédric ORDUREAU, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc
PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY,
M.Christophe LIEGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO , Mme Huguette ROSIER, M Laurent LELIEVRE,
M Robert ACQUITTER.
Absent(e)s excusé(e)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à
Mme Cécilia DRÉNO), Mme Stéphanie PICOT (pouvoir à
Mme Céline BERTHO).
Absent(e)s : Mme Françoise CHAMPION
Secrétaires de séance : Mmes C. BERTHO et M. GUILLEUX
AFFAIRES GENERALES
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 03 JUILLET 2024
- Unanimité -
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations
qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin
2020, elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 04 juillet et le
25 juillet 2024.
Nous avons reçu 19 DIA qui concernaient les parcelles :
▪ Cadastrée section AC numéro 48 sise « La Barilleterie – le Bourg »
▪ Cadastrée section XE numéro 181 sise « 29 rue du Retz »
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
icipal doit être être Composé 29
re de Nombre de conseillers en
Exercice 29
Nombre de conseillers
Présents 26
Nombre de votants 28
29 2
▪ Cadastrée section ZV numéro 99 sise « 9 rue du Clos neuf – Marlais »
▪ Cadastrées sections AC numéros 160, 36, 365, 46 et 47 sise « 7 allée des Prés
Blancs »
▪ Cadastrée section AD numéro 689 sise « 16 rue Pasteur »
▪ Cadastrées sections YL numéros 199 et 208 sise « 9 champs du Bézier »
▪ Cadastrée section XC numéro 182 sise « 36 rue de la Fontaine Saint Jean »
▪ Cadastrée section XR numéro 349 sise « 8 rue de Durny »
▪ Cadastrée section XC numéro 706 sise « rue Angèle Jacq »
▪ Cadastrée section XC numéro 708 sise « rue Angèle Jacq »
▪ Cadastrée section XC numéro 688 sise « allée Alphonse Daudet »
▪ Cadastrée section ZX numéro 852 sise « 12 rue de Fournega »
▪ Cadastrée section AD numéro 563 sise « 4 boulevard de Brière »
▪ Cadastrées sections AD numéros 678 et 681 sise « 73 rue du Père Laurent »
▪ Cadastrée section AB numéro 577 sise « boulevard de Brière »
▪ Cadastrées sections AB numéros 563, 567, 569, 571, 573, 574 et 622
sise « avenue des Sports »
▪ Cadastrées sections ZX numéros 843 et 844 sise « 6 rue de la Boulonnière »
▪ Cadastrée section AD numéro 711 sise « boulevard de Brière »
▪ Cadastrée section XC numéro 182 sise « 36 rue de la Fontaine »
Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.
Ventes de concessions cimetière
N° d’ordre Famille Date de prise Durée Localisation
2024-017 MORIN 04/07/2024 15 ans Cimetière Paysager Carré C- Allée 2
Emplacement 10
2024-018 DAVID 03/09/2024 30 ans Cimetière de Pompas section
principale – Rang 2 – Emplacement 48
3. PROTECTION FONCTIONNELLE DES ELUS
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal de sa décision de déclencher
la protection fonctionnelle des Elus. Elle a déposé plainte auprès de la gendarmerie à la
suite de propos inacceptables et des menaces.
A. FOURNIER : Il y a eu des propos injurieux sur la propreté de la commune. Mais au lieu
de déverser ces critiques très très négatives, il serait préférable de signaler le
disfonctionnement auprès des services techniques.. Cet été un post a été fait sur un
manque d’entretien sur une parcelle privée. A tort, les services techniques sont allés
l’entretenir. On empiète sur la vie privée des gens. Je suis un peu désabusé de cela. Je
voulais dire à ces services techniques que je leur apporte tout mon soutien. Ils ne sont pas
insensibles à tout cela, et qui remet en cause leur travail. C’est extrêmement désagréable
de traiter ces choses-là par le biais des réseaux sociaux. 3
M. CARIOU : Je soutiens également les services techniques. On est dans une année
particulière, la pluviométrie a été quasiment en continu pendant tout l’été. Il n’y a pas eu
de baisse de la croissance de la végétation, donc plus d’entretien pour les services. Les
réseaux sociaux ne peuvent pas se substituer à la manière dont on interpelle, à juste titre,
les services pour l’entretien et les travaux. On a essayé de mettre en place de nombreux
moyens de communications entre les habitants et les services. Je vais vous les rappeler :
-Appeler la mairie
-Formulaire de contact sur le site
-Elus de secteur
-Rencontrer les élus
-Questions citoyennes au conseil municipal
P-L.PHILIPPE : Donc cette protection concerne que Mme La Maire ou tous les élus ?
C. CHASSÉ : Non ce n’est que moi.
P-L.PHILIPPE : Ce n’est que vous qui êtes concernée ? C’est dommage parce que ça
permettrait de se protéger également. L’ensemble des élus peut être diffamé, insulté.
C’est dommage que ça ne concerne pas l’ensemble du conseil municipal.
C. CHASSÉ : C’est une demande privée car j’ai porté plainte.
Tu peux demander cette protection fonctionnelle, c’est une demande individuelle. Elle ne
peut pas être groupée.
P-L.PHILIPPE : Très bien je prends note. Et pour la parcelle privée ce ne sont pas les
services techniques qui sont intervenus ou sinon en deux fois car j’ai vu une entreprise
privée.
A.FOURNIER : Si, ils sont intervenus pour dégrossir le travail. Et je rappelle que c’est une
parcelle privée.
P-L.PHILIPPE : Les personnes âgées dont je m’occupe ont été nombreuses à se faire mal
sur les ronces donc je trouve ça normal qu’on s’en occupe.
A.FOURNIER : la règle est la règle, le domaine privé est le domaine privé. On n’a pas à
intervenir, tu n’aimerais pas que l’on vienne dans ton jardin. Ça fait partie d’un PC accordé
en 2004, cet escalier a été fait pour leur personnel. Tout le monde l’emprunte.
Intervention de Yannick DANIEL :
Je remercie madame la Maire de me donner la parole car effectivement je suis affligé de
voir à quoi les réseaux sociaux et internet peuvent servir. A l’origine internet fut une idée
géniale permettant des échanges sans limites ou presque, avec un accès à l’ensemble du
monde, d’un bout à l’autre du globe. C’était un accès à une masse de données et
d’informations susceptibles de permettre à chacun d’enrichir son capital culturel, de
découvrir des choses qui nous étaient auparavant inconnues.
Mais aujourd’hui sur les réseaux sociaux pullulent des trolls et des haters. Il est toujours
intéressant de savoir de quoi nous parlons alors permettez une petite définition
La psychanalyste Michel Stora nous en donne sa définition le hater à la volonté de casser
l’autre, derrière ses écrans : le hater, veut tout commenter, il harcèle, il insulte, Cela trahit
selon Michel STORA une amertume personnelle et souvent du sexisme, du racisme, de la
xénophobie".
L'anonymat offert par Internet sur ce que l’on peut qualifier place publique mondiale (où
tout le monde se sent autorisé à parler de tout) est à l'origine d'une véritable crise sociale 4
et ce qui vient de nous être partagé ici en conseil municipal montre que cela se vit partout
et malheureusement aussi à Herbignac, personne ne semble donc pourvoir être épargné.
Car il faut bien se rendre compte que nous ne parlons pas ici des canulars et des fake news,
non il ne s’agit pas de chiens et de chats soient disant mangés par des migrants, mais nous
parlons ici de discours de haine, de la cruauté et de la détestation qui se déversent sur la
Toile sans limite, sans contrôle, sans véritable régulation de ceux qui en ont quelques fois la
possibilité.
Alors bien sur les discours de haine, vont de pair avec une spirale d'insultes qui en général
ont tendance à s'auto-alimenter tout en se propageant dans l'espace numérique à une
vitesse folle, et cela emporte tout sur son passage. D’ailleurs Quiconque essaie de créer un
compte ou un forum dans l'espoir d'y favoriser les échanges d'idées fini par être au
contraire submergé par un torrent de fiel. L'univers des haters, des trolls, et de la
cyberintimidation se propage de façon exponentielle, se nourrissant du dernier degré de
l'effet de groupe et des plus vils instincts des individus.
Faut-il le rappeler ici ? A quoi mène cette haine en ligne ? Pas besoin d’aller bien loin pour
en trouver une triste illustration, mais tout simplement se souvenir que le maire de Saint
Brévin démissionnaire et sa successeur ont dû vivre sous protection policière pendant
plusieurs mois alors que les haters d’extrême droite agitaient la facho sphère sur internet.
Savez qu’en France en 2023 se sont plus 2 500 élus qui ont été victimes d’agressions et un
quart des ces agressions avaient lieu sur internet. Même si certains seraient tentés de
minimiser en invoquant que cela est sans conséquences qu’il n’y a pas forcément de
passage à l’acte, il faut se le dire ici le cyber harcèlement n’est jamais sans conséquences
pour ceux et celles qui en sont victimes. Il n’a échappé à personne que chez les adolescents
entre-autre cela peut conduire au suicide. Il ne faut pas non plus laisser penser que
l’engagement public, un mandat d’élu, autorise tout à chacun à se livrer à des actes par
ailleurs condamnables à l’encontre de celles et ceux qui assurent ces mandats et cet
engagement public. J’espère que la justice sera à la hauteur de l’enjeu car nul ne doit
pouvoir se sentir menacé alors qu’il a choisi de servir l’intérêt général cela me semble valoir
pour la maire d’Herbignac, comme l’ensemble des élu.e.s que nous sommes au sein de ce
conseil.
D’ailleurs faut-il le rappeler le législateur pas plus tard qu’en mars 2024 a renforcé les
sanctions à l’encontre de celles et ceux qui s’adonnent à des agressions envers les élus.
Le texte aligne dorénavant les peines encourues pour violences contre des élus locaux ou
nationaux ou leurs proches sur celles qui visent les violences volontaires sur agents des
forces de sécurité. Pour ce délit spécifique, les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de
prison dans les cas les plus graves.
Une nouvelle circonstance aggravante est ajoutée au cadre législatif, en cas de harcèlement
moral, notamment en ligne, contre des élus (pour un cyber harcèlement, jusqu'à 3 ans de
prison et 45 000 euros d'amende)
Si le législateur a renforcé les sanctions encourues c’est bien qu’il a pris conscience d’un
phénomène qui pourri et entrave l’action publique des élus. Je ne suis pas loin de penser
qu’à l’échéance des prochaines élections municipales on verra des communes sans aucun
candidat.
Alors, j’entends déjà les contradicteurs s’offusquer, dire qu’il n’est plus possible de
s’exprimer d’avoir une opinion divergente, certains n’hésiteront pas à dire que je suis un 5
adorateur du politiquement correct qui serait une forme de politique de béni oui-oui. Ou
tout le monde doit être d’accord sur tout,
Détrompez-vous, La contradiction, le débat me semble être des éléments consubstantiels à
l’action politique et à la démocratie. Alors oui les débats peuvent être vifs, houleux,
désagréables, mais il me semble essentiel qu’ils se fassent au sein des instances qui ont
vocation à organiser ce débat public et à garantir la vie démocratique, Pour ce qui nous
concerne à l’échelon local, il s’agit bien sûr du conseil municipal, des commissions
municipales ou l’opposition est représentée et où elle a tout loisir de contre-argumenter,
de faire émerger des sujets et des problématiques dont la collectivité peut se saisir et si la
collectivité ne le fait pas ! Elle pourra toujours s’en expliquer et se voir interpellée
publiquement en conseil municipal et pourquoi par voie de presse qui relaierait avec
sérieux et recul une vision contradictoire à celle de la majorité. Il me semble que beaucoup
de possibilités s’offrent à celles et ceux qui veulent débattre de l’intérêt général et
particulièrement de celui des herbignacais et des herbignacaises, Mais je suis convaincu
aujourd’hui que cela ne peut certainement pas se faire à travers la vindicte et le
commentaire sur les réseaux sociaux.
J’ai toujours trouvé excessif les propos qu’Umberto Eco romancier, mais aussi universitaire,
docteur en philosophie et spécialiste de la culture de masse, au sujet d’internet
Peu de temps avant sa mort, Umberto Eco a déclenché la polémique en tenant les propos
suivants: "Les réseaux sociaux ont donné le droit de parole à des légions d'imbéciles qui,
auparavant, ne faisaient que discuter au bar après un verre de vin, sans causer de tort à la
collectivité. On les faisait taire tout de suite, alors qu'aujourd'hui ils ont le même droit de
parole qu'un prix Nobel ». Et il rajoutait, « C'est l'invasion des imbéciles."
Malheureusement les faits sont têtus et les agissements et les comportements que nous
sommes amenés à constater ou à subir vont réellement finir par lui donner totalement
raison et croyez bien que j’en suis triste et désolé. Car l’action publique, l’intérêt général et
le vivre ensemble méritent mieux que de devoir lutter contre des haters de tout poil.
Je crois surtout que notre énergie doit pouvoir continuer d’être investie au service du
projet que nous avons proposé aux Herbignacais. En temps voulu chacun pourra le juger et
il peut être utile de se le rappeler que la parole appartiendra toujours in fine aux habitants.
Je vous remercie de votre écoute, peut-être ai-je été un peu long ! Mais en de telles
circonstances, le silence, mon silence…aurait un aveu d’impuissance aucun je ne peux me
résoudre.
C. LIEGE : Je voulais juste rajouter, par rapport au soutien à nos services techniques. Maël
tu as cité la pluviométrie, plus de 1300 mm en 2023, aujourd’hui on est rendu à 900 mm.
Bien souvent les mauvaises herbes viennent du domaine privé. Si chacun entretenait sa
partie, la limite publique en subit les conséquences. Tout à chacun, autour de la table,
plutôt de colporter des mauvaises choses sur les réseaux, on a tous l’adresse mail de
Laurent. On peut signaler et le travail est fait derrière.
F. LEMEIGNEN : J’ai été très choquée des propos qui ont été dits sur toi, Christelle, et
qu’ils aient été diffusés sur les réseaux sociaux.
C. LELECQUE : J’apporte tout mon soutien à Christelle. Je trouve scandaleux de voir ce
qu’il se passe au niveau des élus. Je suis vraiment atterré de tout ça et nous devons nous
respecter.
Christelle CHASSÉ : Merci Claudie, merci à vous pour votre soutien dans ces moments
difficiles. 6
P-L.PHILIPPE : Une dernière parole, j’aurai aimé que le conseil soit plus solidaire lorsque
j’ai des propos homophobes, lors d’une réunion électorale, il y a 4 ans, par des membres
du comité de soutien de votre équipe. J’aurai aimé une réprobation officielle de ces propos
abjects qui m’ont affecté.
C. CHASSÉ : Je ne vais pas faire polémique ce soir. Il y a eu une enquête classée sans suite.
On s’arrêtera là.
INTERCOMMUNALITÉ
4. INTERVENTION M. CRIAUD – Président de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo
Monsieur CRIAUD, Président de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, informe les Elus
sur 2 projets communautaires implantés sur le territoire communal.
1. l’aire de grand passage des gens du voyage.
Le lieu retenu sont les Forgettes. Cela concerne des réunions évangéliques qui font l’objet
de demandes. Il explique qu’on devra se mettre en conformité sans cela nous ne pourrions
plus recourir aux expulsions des campements illégaux. Donc en tant qu’élus nous devons
respecter la loi. Le nouveau sous-préfet vient d’arriver et nous avons constaté que le site
des Forgettes étaient le lieu idéal pour installer l’aire. Je ne voulais pas que cela parte dans
un domaine politique mais plutôt pour l’intérêt général. Aucun maire ne veut une aire de
grand passage sur sa commune. Je devais trouver un terrain pour protéger le reste du
territoire. Cette aire sera à proximité de celle qui existe mais elle sera sur l’axe Herbignac-
Guérande. Je suis parti sur un minimum de ce qui est possible soit 200 caravanes possibles.
Dans certaines tailles de ville on a l’obligation de créer une aire permanente et c’est le cas
d’Herbignac. J’ai posé les conditions que la ville d’Herbignac soit exclue de cette aire
d’accueil pour une dérogation. Un aire de grand passage commence de mi-juin à fin août. Il
y a une demande à effectuer la préfecture et paiement d’une redevance. Est ce qu’ils
voudront venir à Herbignac ? Je m’en fiche car nous avons répondu à ce qu’on nous
demande. Les stationnements illégaux seront toujours là mais nous pourront les expulser
plus rapidement. On est en baisse sur les stationnements illégaux cette année avec 17. j’ai
pris cette responsabilité. On a quelques études par rapport au giratoire. Nous allons
séparer le terrain en 2 soit 200 ou 100 et 100. L’objectif est de réaliser des abords verts car
il y a des habitations autour.
C. CHASSÉ : On ne peut pas faire de procédures d’expulsion aujourd’hui car nous ne
sommes pas aux normes. Nous devrions avoir une aire permanente obligatoire pour les
communes de plus de 5000 habitants.
N. CRIAUD : On met fin à 7 ans de tergiversation.
D. SÉBILO : 2 questions techniques quid du projet Eurial et en cas d’éventuelles
dégradations qui prend en charge les réparations ?
N. CRIAUD : Le PLU doit se mettre en conformité avec le SCOT. Réunion publique pour
aborder le nouveau schéma de cohérence territoriale pour avoir vos retours. Volet fort de la
loi sur l’artificialisation des sols et la diminution de ces zones. Cap Atlantique a un
compteur, un nombre d’hectare qu’il doit consommer au maximum. Tout ce qui est en 7
2AU aujourd’hui ne le sera plus. On a un atout c’est qu’on a beaucoup d’aire artificialisée
soit les parkings. Ce ne sont pas les élus et élus communautaires qui décident mais c’est
l’État. Il faut conserver notre attractivité mais tout ça sera dans le nouveau SCOT. Comme
c’est une compétence de l’Agglo donc les frais d’entretien et autres seront à la charge de
l’Agglo.
A. FOURNIER : On aura une révision du PLU en 2025. On avait des emplacement réservés
pour l’aire permanente, on va pouvoir les supprimer. C’étaient des zones qui avaient été
prévues au PLU 2017
N. CRIAUD : Le projet EURIAL est toujours d’actualité et est bien accompagné.
M. CARIOU : Une étude montrait que les aires permanentes sont sous utilisées sur la région
donc cela n’avait pas de sens d’en faire une.
A. COURJAL: On a bien compris que c’est une décision de l’Etat, et que les herbignacais
sont obligés de l’accepter. Ce que l’on déplore dans ce fonctionnement c’est qu’on est mis
devant le fait accompli. Il aurait été judicieux, avant que ce ne soit voté, que les habitants
de la commune soit mis au courant par le biais du conseil municipal. Suite à la parution
dans la presse il y a eu des déferlements sur les réseaux sociaux. Il y a un problème de
démocratie. A quoi on sert ? On ne peut pas discuter de ce qui doit être fait sur une
commune. Comme vous le disiez tout à l’heure, le fait de mettre cette aire sur les
Forgettes, ça n’empêchera pas les occupations illégales. Les gens du voyage qui viennent
en saison préfèrent aller sur la côte plutôt qu’en campagne. Il y a un déni de démocratie
dans la procédure. Il aurait été judicieux que l’on soit au courant avant le passage de la
presse
N. CRIAUD : Parler de l’aire d’accueil des gens du voyage ne sera jamais bien accueilli. Je
l’ai abordé jeudi dernier au bureau communautaire donc j’ai fait le choix de communiquer
immédiatement pour éviter à des rumeurs de se propager. Je viens vous voir pour en
discuter mais la délibération n’est pas votée. Je me suis fait attaqué à Guérande quand j’ai
proposé un terrain en ayant de nombreux recours. Je joue l’intérêt général.
P-L. PHILIPPE: On parle de démocratie participative qui est le mot à la mode. Ça été le
cheval de bataille de pas mal de campagnes électorales. Je m’étonne qu’en amont il n’y ait
pas eu une concertation des habitants. Les personnes les plus concernées sont quand
même les citoyens de la commune. C’est un dossier épineux, mais je pense aux
herbignacais, ils auraient pu être consultés. Je m’étonne et je ne suis pas satisfait
N. CRIAUD : Je pense que même si on avait consulté les herbignacais on connaît déjà la
réponse. Donc je ne crois pas que cela soit nécessaire.
2. La Piscine :
N. CRIAUD : Une malfaçon sur un lot menuiserie et huisserie. Donc qui dit défaillance on
vérifie et on met stop au chantier donc les corps de métier sont tous décalés donc il a fallu
que l’Agglo fasse les démarches pour se protéger car c’est un investissement de 9 millions.
Le bassin ne fuit pas mais ce sont les huisseries qui fuyaient. Idem pour votre espace festif.
Au 30 août, nous avons fait un nouvel appel d’offre et nous avons convenu que l’espace
festif passe en premier. Nous avons donc 1an et demi de retard. Je salue la mobilisation de
Bernard LEGUEN, Maire de Camoël, en charge de ce dossier, les équipes techniques de
l’agglo. On espère ouvrir au printemps 2025. Communiqué quand on a rien à
communiquer, ça ne sert à rien. On va devoir choisir le nom. 8
C. CHASSÉ : L’espace festif sera livré en fin d’année. Nous ferons officiellement l’ouverture
le 15 janvier, jour des vœux à la population. Merci à Cap Atlantique pour le travail de
soutien, de privilégier l’espace festif
A. FOURNIER : 1 lot défaillant sur 26 ça arrive dans tous les chantiers. Le chantier est arrêté
depuis 6 mois car il est difficile de dénoncer un marché public et retrouver une entreprise.
Nous n’avons pas eu pléthore de candidats. Lundi 23 septembre reprise des travaux. On ne
peut que saluer ce qui s’est passé entre Cap Atlantique et Herbignac, aussi bien
juridiquement que techniquement.
5. RAPPORT THEMATIQUE REGIONAL DE SYNTHESE DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES RELATIF A LA GESTION DU TRAIT DE COTE DANS LES PAYS DE LA
LOIRE DE 2011 A 2023
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Madame CHASSÉ présente le dossier.
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2022 et
2023, dans le cadre d’une enquête nationale commune de la Cour des Comptes et des
chambres régionales de comptes, des contrôles coordonnés des collectivités territoriales et
d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) portant sur la gestion du
trait de côte, c’est-à-dire la gestion du risque d’érosion côtière.
Six communes et cinq EPCI ainsi qu’un syndicat mixte ont ainsi été contrôlés sur cette
thématique.
Synthèse du rapport.
Le littoral des Pays de la Loire s’étend dans deux départements sur près de 400 km de la
baie de Pont-Mahé située au nord-ouest de la Loire-Atlantique, à la baie de l’Aiguillon
située au sud de la Vendée. Il constitue un espace densément occupé puisqu’il comprend
notamment plusieurs agglomérations côtières en lien avec le tourisme balnéaire ainsi que
l’un des plus grands ports d’estuaire français : le port de Nantes-Saint-Nazaire. Le risque
d’érosion côtière et en général très localisé. Le recul ponctuel estimé durant une tempête
peut atteindre voire dépasser 30 mètres dans certaines de ces communes. Par ailleurs,
même dans les secteurs où l’érosion est faible, le phénomène peut toutefois poser un
problème dès lors que le littoral ligérien est bien souvent fortement urbanisé et comporte
donc des biens et activités dans la bande d’érosion côtière.
Renforcer la connaissance des biens et équipements menacés par l’érosion côtière sur un
littoral ligérien qui apparait densément occupé.
Les services de l’Etat ont procédé à un recensement des biens menacés par le recul du trait
de côte dans la Région Pays de la Loire. Il faut toutefois souligner que cette estimation a
été faite au regard du plan de plans de prévention des risques littoraux (PPRL) qui ne
tiennent pas compte de l’élévation du niveau marin imputable au changement climatique et
pourrait donc être largement sous-estimée. CAP Atlantique a lancé une étude avec pour
objectif de fiabiliser la connaissance des biens et activités touchés par l’érosion côtière de
son littoral.
Finaliser les stratégies locales en cours d’élaboration pour améliorer la gestion du trait de
côte. 9
La mise en place de stratégies locales de gestion de trait de côte (SLGTC) par les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de nature à améliorer
l’efficience de la prise en charge du risque. Trois SLGTC sont en cours d’élaboration sur le
littoral ligérien regroupant quatre EPCI : Pornic Agglo Pays de Retz, CAP Atlantique en
association avec la CARENE et Vendée Grand Littoral.
La plupart des SLGTC en cours d’élaboration comportent comme objectifs l’amélioration
de la connaissance du risque et la définition, au regard de ce diagnostic, d’orientations
stratégiques et de modes de gestion du trait de côte.
Améliorer la prise en compte du risque d’érosion côtière dans les politiques d’urbanisme et
d’aménagement.
La chambre observe que, globalement, le recul du trait de côte n’est pas suffisamment
intégré dans la politique d’aménagement et d’urbanisme des collectivités qu’elle a
contrôlée, contrairement à ce qui doit prévaloir aujourd’hui.
Mieux anticiper les dépenses de gestion du trait de côte, pour l’instant soutenables, mais
que sont appelées à augmenter à l’avenir.
A l’heure actuelle, il apparait que le coût de la gestion du risque d’érosion côtière ne
dépasse pas les capacités des collectivités. A l’avenir, il est cependant probable que ce coût
augmente et pèse fortement sur leur trajectoire financière.
En effet, certains secteurs du littoral de la région comportent de nombreux biens et
activités menacés défendus par des ouvrages de défense contre la mer souvent vieillissants
et qui nécessiteront, dès lors, des investissements importants.
Quelle que soit l’orientation stratégique choisie, des financements nouveaux devront alors
être mobilisés. Si la taxe GEMAPI représente un potentiel fiscal non négligeable dès lors
qu’elle est souvent fixée, lorsqu’elle est instaurée par les EPCI, à un montant inférieur au
plafond de 40 € par habitant, les conditions financières de prise en charge du risque
d’érosion côtière, en particulier pour les collectivités qui s’engagent dans une démarche de
recomposition de leur littoral, sont toujours incertaines : c’est pourquoi un Comité national
du trait de côte a été lancé en mars 2023 pour y remédier et trouver un modèle de
financement.
Le rapport thématique régional de synthèse relatif à la gestion du trait de côte dans les
Pays de la Loire a été transmis à tous les membres du conseil municipal ainsi que les
réponses des présidents d’EPCI aux observations de la chambre régionale des comptes.
VU le rapport thématique
VU la délibération du conseil communautaire du 20 juin 2024,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
PRENDRE ACTE du rapport thématique régional de synthèse de la chambre
régionale des comptes d’avril 2024 : La gestion du trait de côte dans les pays de la
Loire : mieux anticiper les risques et renforcer les stratégies.
ENVIRONNEMENT 10
6. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « MODERNISATION D’EQUIPEMENTS
STRUCTURANTS » AUPRES DE CAPATLANTIQUE LA BAULE-GUERANDE AGGLO AU
TITRE DE L’EXERCICE 2024.
Rapporteur : Maël CARIOU
Monsieur Maël CARIOU, Adjoint à l’environnement et à la vie démocratique, présente ce
dossier.
CONTEXTE :
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo s’engage, au nom de la solidarité territoriale, à
accompagner ses communes membres dans leurs projets d’investissement grâce au
mécanisme financier des « fonds de concours ».
A partir de 2024, l’Agglomération entend renforcer sa politique de solidarité par la mise en
place d’un dispositif de fonds de concours destiné à soutenir des projets d’équipements
structurants présentant un rayonnement supra communal ou contribuant à un maillage
territorial cohérent, en lien avec le projet de territoire mais ne relevant pas d’une
compétence communautaire.
Ce dispositif est doté d’une enveloppe financière de trois millions d’euros par an.
Sont éligibles au dispositif les projets remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• Projet à maîtrise d’ouvrage communale ;
• Projet portant sur un équipement existant ;
• Coût minimum de l’opération : 500 000 euros Hors Taxes ;
• Projet inscrit à l’inventaire des projets de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
La participation financière de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est par ailleurs
soumise à conditions, notamment :
- Le bénéficiaire conserve une participation minimale de 30% de l’assiette éligible
retenue ;
- Le taux maximum d’intervention de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est de
50% de l’assiette éligible retenue ;
- Le montant de fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement
assurée par le bénéficiaire (hors subventions) ;
- Le soutien de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est plafonné à 750 000
euros par opération ;
- Les fonds de concours donnent lieu à des délibérations concordantes des conseils
communautaires et municipaux concernés ;
- Les projets doivent être non achevés au moment de la demande, qu’ils soient
commencés ou non.
PROJET PRESENTÉ :
En 2024, la commune propose de solliciter ce dispositif de fonds de concours pour la
réalisation du projet suivant :
Projet : Réaménagement de l’aire de loisirs du Pré Grasseur 11
Véritable poumon vert doté d’un étang, la volonté est de rendre cet équipement plus
accessible et plus lisible avec une qualité de parc urbain, tout en y conservant les usages
récréatifs et culturels et en proposant une meilleure offre de loisirs aux usagers
herbignacais et des communes des alentours.
Calendrier prévisionnel de réalisation : Début : mai 2024 / Fin : mi 2026
Montant prévisionnel de l’opération (HT) : 1 044 000 €
Montant de la subvention sollicitée (HT) : 307 862 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2121-1 et suivants
VU la délibération n° 24.31.CC du conseil communautaire du 11 avril 2024 relative à
l’adoption d’un nouveau règlement intérieur des fonds de concours pour la période 2024-
2026
P-L.PHILIPPE: Nous sommes conscient que les fonds de concours ne sont pas à refuser mais
ce projet n’est pas prioritaire donc nous allons nous abstenir.
D. SÉBILO : Pour moi aussi ce n’est pas une priorité et qu’on pourrait mettre notre argent
sur le patrimoine.
C.ORDUREAU : Ce fut le 1ER projet avec consultation des citoyens.
M.CARIOU : C’est un lieu central dans notre commune. De nombreuses manifestations.
Pour cela il est essentiel au bien vivre à Herbignac. On va devoir habiter autrement car on
va devoir avoir des jardins de plus en plus petit et on va commercialiser des appartements.
Le pré Grasseur était dans notre programme. Il faut penser des aires de loisirs pour ceux
qui n’ont pas accès à un jardin.
C. CHASSÉ : C’est notre devoir d’élu d’anticiper la densification de l’habitat en lien avec le
ZAN. Nous devons offrir des espaces de respiration à nos habitants.
N. CRIAUD : Le fond de concours traditionnel et là c’est une enveloppe exceptionnelle de
9 millions sur 3 ans. On est sur le réaménagement de structures existantes car la clé c’est le
budget. Démarches de concertation de 6.
Le Conseil municipal, avec 24 voix POUR, 1 CONTRE (D. SÉBILO) ET 3 ABSTENTIONS (P-
L.PHILIPPE, M.GUILLEUX, H.ROSIER) DÉCIDE :
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter le dispositif de
fonds de concours « modernisation d’équipements structurants » de CapAtlantique
La Baule-Guérande Agglo au titre de l’exercice 2024 selon les modalités présentées
ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document y
afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération.
TRAVAUX - BATIMENT
7. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « MODERNISATION D’EQUIPEMENTS
STRUCTURANTS » AUPRES DE CAPATLANTIQUE LA BAULE-GUERANDE AGGLO AU
TITRE DE L’EXERCICE 2025.
Rapporteur : Alain FOURNIER 12
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux,
présente ce dossier.
CONTEXTE :
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo s’engage, au nom de la solidarité territoriale, à
accompagner ses communes membres dans leurs projets d’investissement grâce au
mécanisme financier des « fonds de concours ».
A partir de 2024, l’Agglomération entend renforcer sa politique de solidarité par la mise en
place d’un dispositif de fonds de concours destiné à soutenir des projets d’équipements
structurants présentant un rayonnement supra communal ou contribuant à un maillage
territorial cohérent, en lien avec le projet de territoire mais ne relevant pas d’une
compétence communautaire.
Ce dispositif est doté d’une enveloppe financière de trois millions d’euros par an.
Sont éligibles au dispositif les projets remplissant les conditions cumulatives suivantes :
• Projet à maîtrise d’ouvrage communale ;
• Projet portant sur un équipement existant ;
• Coût minimum de l’opération : 500 000 euros Hors Taxes ;
• Projet inscrit à l’inventaire des projets de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
La participation financière de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est par ailleurs
soumise à conditions, notamment :
- Le bénéficiaire conserve une participation minimale de 30% de l’assiette éligible
retenue ;
- Le taux maximum d’intervention de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est de
50% de l’assiette éligible retenue ;
- Le montant de fonds de concours ne peut pas excéder la part de financement
assurée par le bénéficiaire (hors subventions) ;
- Le soutien de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est plafonné à 750 000
euros par opération ;
- Les fonds de concours donnent lieu à des délibérations concordantes des conseils
communautaires et municipaux concernés ;
- Les projets doivent être non achevés au moment de la demande, qu’ils soient
commencés ou non.
PROJET PRESENTÉ :
En 2025, la commune propose de solliciter ce dispositif de fonds de concours pour la
réalisation du projet suivant :
Projet : Réhabilitation et rénovation énergétique du Complexe Sportif
Le complexe sportif d’Herbignac est composé de :
- 2 terrains de football (1 synthétique et 1 homologué en herbe) qui sont hors emprise
du projet.
- 4 courts de tennis (2 à l’extérieur et 2 en salle). 13
- 2 aires pour l’entrainement et les compétitions pour les archers (à l’extérieur et en
salle).
- 2 salles principales (Yannick Serré et Océane) pour la danse, le judo, le karaté, le
handball, la gymnastique, le tennis de table, le handisport, le badminton, le basket,
etc…
Le site est vieillissant ; il a été construit il y a plus d’une trentaine d’années. Les revêtements
de sols sont en mauvais et il existe de très gros problèmes d’infiltration sur la globalité des
toitures du site. Une partie du site n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.
L’opération consistera en une réhabilitation conséquente du site avec une rénovation
énergétique.
L’objectif est de conserver au maximum la structure des bâtiments tout en reprenant toutes
les toitures des 2 salles. Les systèmes de chauffage sera aussi questionné, le système
d’éclairage intérieur sera revu et l’isolation sera également renforcée. La reprise des
revêtements de sol et de certains équipements sportifs est également avec une réflexion à
mener conjointement avec les clubs, associations, établissements scolaires utilisateur.
Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera confiée à un prestataire avant fin 2024.
Calendrier prévisionnel de réalisation : début 2025 / Fin : mi 2026
Montant prévisionnel de l’opération (HT) : 1 667 000 €
Montant de la subvention sollicitée (HT) : 600 000 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2121-1 et suivants
VU la délibération n° 24.31.CC du conseil communautaire du 11 avril 2024 relative à
l’adoption d’un nouveau règlement intérieur des fonds de concours pour la période 2024-
2026
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter le dispositif de
fonds de concours « modernisation d’équipements structurants » de CapAtlantique
La Baule-Guérande Agglo au titre de l’exercice 2025 selon les modalités présentées
ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document y
afférent et toutes formalités consécutives à cette délibération.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
8. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux, expose
la situation :
Par arrêté municipal en date du 14 mars 2024, Madame la Maire a prescrit la modification
simplifiée n°2 du PLU, ayant pour objet la modification du règlement écrit en sous-secteur
naturel Nd afin d’autoriser « les constructions, équipements et installations techniques liés à
la production d’énergie solaire conformes à la réglementation en vigueur à la date du 14
projet, notamment en matière de consommation d’espace, et compatibles avec la vocation
du sous-secteur Nd ».
Ce projet d’adaptation du document d’urbanisme s’inscrit bien dans le champ d’application
de l’article L. 153.45 et L. 153-47 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure de
modification simplifiée.
En effet, la procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre dans les cas
suivants :
- rectification d’une erreur matérielle (L 153-45)
- augmentation inférieure à 20 % du CES, du COS, de la hauteur maximale des
constructions, des plafonds des constructions limitées des constructions existantes
(L 151.28)
- augmentation jusqu’à 50 % des règles de densité pour le logement social (L 151.28)
- augmentation jusqu’à 30 % des règles de densité pour les logements à haute
performance énergétique (L 151.28)
- soutenir le développement de la production d’énergies renouvelables (L153-31)
- tous les cas n’entrant pas dans le champ de la révision et de la modification de droit
commun.
Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre de cette
procédure requiert la mise à disposition du public pendant un mois du projet de
modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Les modalités de mise à disposition du public ont été définies par délibération du Conseil
municipal en date du 15 mai 2024. Cette dernière s’est tenue du 12 juillet au 26 août 2024
et il convient désormais d’en présenter le bilan : aucune remarque du public n’a été
consignée dans le registre prévu à cet effet.
Les personnes publiques associées consultées ont émis des avis favorables, sans remarque
ni observation, pour quatre d’entre elles : CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, la
Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes-Saint-Nazaire, la Chambre des Métiers et de
l’Artisanat de Loire-Atlantique et la commune de Saint-Lyphard.
Quatre autres personnes publiques associées ont émis des avis favorables avec réserves,
observation ou recommandations :
- Le Parc naturel régional de Brière demande de justifier de l’absence d’impact sur le
paysage (site de Kéraline) et la non-atteinte de la faune et de la flore patrimoniales
et/ou protégées localisées au droit des 5 sites de développement des énergies
solaires, en particulier les sites concernés par une ZNIEFF ;
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique
(DDTM44) préconise de compléter la nouvelle rédaction du règlement de la zone
Nd par la phrase « […], et compatibles avec la vocation du sous-secteur Nd ». Elle
recommande également de mieux démontrer le respect des orientations de l’axe 1
du PADD relatives à la préservation et à la valorisation de l’environnement ;
- La Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique indique être favorable à
l’implantation d’infrastructures pour la production d’énergies renouvelables pour le 15
site dégradé de Kéraline, mais ne souhaite pas voir de futurs projets sur des sites
actuellement exploités à des fins agricoles ;
- Le Département rappelle les préconisations en matière d’implantation des
installations à proximité des routes à grande circulation.
Ainsi, la préconisation de la DDTM44 concernant la rédaction du règlement de la zone Nd
a été prise en compte et ajoutée au dossier.
Concernant les autres remarques et recommandations, il est rappelé que des études
complémentaires seront obligatoirement réalisées si des projets venaient à émerger sur les
sites classés en Nd au zonage du PLU, notamment concernant leur insertion paysagère et
leur impact potentiel sur l’environnement. Aussi, il est proposé de ne pas mener d’étude
complémentaire dans le cadre de la présente modification.
Le dossier a également été soumis à la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) pour avis dans le cadre de l’évaluation environnementale.
La MRAe n’ayant rendu aucun avis dans le délai de deux mois, prévu par l’article R.104-35
du Code de l’urbanisme, arrivé à échéance le 13 juillet 2024, celle-ci est réputée avoir un
avis favorable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.104-8 et suivant, L. 300-1 à L. 300-6,
L153-45 et suivants ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la communauté d’agglomération de la
Presqu’ile de Guérande Atlantique approuvé le 21 juillet 2011, en cours de révision ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial de la communauté d’agglomération de la
Presqu’île de Guérande Atlantique approuvé le 9 décembre 2021 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Herbignac approuvé par la délibération du
31 mars 2017, mis à jour les 15 juin 2018 et 16 janvier 2023, modifié le 8 novembre 2019 ;
VU l’arrêté municipal du 14 mars 2024 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d’Urbanisme ;
VU la délibération du 15 mai 2024 définissant les modalités de mise à disposition du public
du projet de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le registre de mise à disposition du public pour recueillir les observations du 12 juillet au
26 août 2024 ;
VU l’information de la MRAE Pays de la Loire du 16 juillet 2024 relative à la modification
simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme d’Herbignac,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local
d’Urbanisme d’Herbignac,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération
DE DIRE que la présente délibération et les dispositions engendrées par la
procédure de modification simplifiée n°2 ne seront exécutoires qu’après publication
sur le Géoportail de l’urbanisme et l’accomplissement des mesures légales de
publicité. 16
9. APPROBATION DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux,
rappelle les raisons qui ont conduit à la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme
(PLU) :
I/ Prescription de la révision allégée n°1 du PLU
Par délibération n°2021/117 du 17 novembre 2021, le conseil municipal a engagé la
procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme afin de se conformer aux
jugements du tribunal administratif de Nantes du 2 mai 2018 qui ont occasionnés
l’annulation partielle du PLU par suite d’un recours contentieux en 2017.
En effet, le Plan Local d’Urbanisme a été annulé sur les secteurs de Kerhoté, Kernava et la
Ville Rio de Langâtre et quatre parcelles : YE 370, YE 372, YE 135 (secteur de Kerhébé) et la
parcelle ZT 68 (secteur d’Hoscas).
Par conséquent et conformément aux dispositions de l’article L.153-7 du code de
l’urbanisme : « En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local
d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan
applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation (…) »
La procédure adoptée pour l’évolution du Plan Local d’Urbanisme sur ces secteurs est celle
de la révision allégée. Elle est mise en œuvre selon les dispositions de l’article L153-34 du
code de l’urbanisme dans les cas ci-après :
1° la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole
ou une zone naturelle et forestière
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des
risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d’aménagement et de
programmation valant création d’une zone d’aménagement concerté ;
4°La révision est de nature à induire de graves risques de nuisances.
Elle n’a pas pour effet de remettre en cause les principes généraux du projet
d’aménagement et de développement durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme.
Cette procédure a permis, en effet, de modifier les règlements graphique et écrit du PLU
dans les secteurs et parcelles concernés. Un zonage adapté appelé UJ faisant référence aux
jugements a été retenu pour contenir l’urbanisation de ces secteurs en se basant sur le bâti
existant et la coupure d’urbanisation. Ce nouveau zonage autorise la constructibilité de ces
secteurs objets du jugement.
Dans le cadre cette procédure, la participation du public a été assurée par l’ouverture
d’une concertation avec le public, une réunion d’examen conjoint avec les personnes
publiques associées (PPA) dont l’Etat, les chambres consulaires, la communauté
d’agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et les communes limitrophes
ainsi que par l’organisation d’une enquête publique unique.
II/ Organisation et bilan de l’enquête publique 17
Cette procédure a été soumise à une enquête publique unique avec la procédure de
modification de droit commun conformément à l’article L123-6 du code de
l’environnement. L’enquête publique unique a permis à la fois d’associer la population
locale aux projets d’évolution du Plan Local d’Urbanisme et d’optimiser les coûts.
L’enquête s’est déroulée avec six permanences comme suit :
Date des permanences Matinée Après midi
Lundi 29 avril 2024 9h 00 à 12h 00
Samedi 04 mai 2024 9h 00 à 12h 00
Mardi 07 mai 2024 13h 30 à 17h 30
Vendredi 17 mai 2024 13h 30 à 17h 30
Mercredi 22 mai 2024 9h 00 à 12h 00
Jeudi 30 mai 2024 9h 00 à 12h 00
A l’issue de la période d’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un procès-
verbal d’enquête avec un certain nombre d’interrogations. La commune a apporté des
réponses à ce procès-verbal pour justifier ses choix. A la suite de cette réponse, le
commissaire enquêteur a rendu un rapport avec un avis favorable pour la révision allégée
n°1 du PLU. Le rapport du commissaire enquêteur est disponible sur le site internet
www.herbignac.com
La révision allégée n°1 a été menée conformément à la réglementation d’urbanisme en
vigueur en respectant toutes les étapes, de la prescription jusqu’à l’approbation.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L103-2 et suivant, L153-7, L153-34 et
L153-36 et suivant,
VU le code l’environnement, et notamment les articles L123-3 et suivants,
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté d’agglomération de la
Presqu’ile de Guérande Atlantique approuvé le 21 juillet 2011 en cours de révision,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Herbignac approuvé par la délibération du
31 mars 2017, mis à jour les 15 juin 2018 et 16 janvier 2023, et modifié le 8 novembre 2019,
VU les décisions du tribunal administratif de Nantes du 18 mai 2018 ;
VU la décision du tribunal administratif de Nantes du 27 juillet 2021 ;
VU la délibération n° 2021/117 du 17 novembre 2021 prescrivant la révision allégée n°1 du
Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération n° 2023/067 du 05 juillet 2023 constatant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de révision allégé n°1 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté n° 2024/014 du 27 mars 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
unique,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 18 juin 2024 relatif à la révision allégée ;
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’urbanisme,
D’APPROUVER les modifications du PLU découlant de la procédure de révision
allégée n°1 ; 18
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération ;
DE DIRE que la présente délibération ne sera exécutoire qu’après
l’accomplissement des mesures légales de publicité ;
DE PRECISER que la modification du Plan local d’urbanisme sera exécutoire après sa
publication en ligne et sa transmission au préfet.
10. APPROBATION MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
Rapporteur : Alain FOURNIER
Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux, expose
la situation :
I/ Prescription de la modification de droit commun du PLU
Par arrêté n° 2023/25 du 11 septembre 2023, Madame la Maire a prescrit la modification
de droit commun n°2 du Plan Local d’Urbanisme. Cette procédure a pour objet :
- Modification de l’OAP du Pré Govelin,
- Modification des règles d’impasse en zone UA et UB,
- Modification des règles du sous-secteur Aca (carrière)
- Modification des règles de constructibilité des annexes en zone Nc,
- Modification des règles générales au regard de l'article R151-21 du Code de
l'urbanisme pour permettre le dépôt d’un permis de construire ou permis
d’aménagement portant sur plusieurs unités foncières contiguës,
- Identification de patrimoines vernaculaires à protéger,
- Identification de bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A (4
bâtiments),
- Intégration d’un schéma expliquant l’application du périmètre d’annexes en zone A et
N,
- Mise à jour du tracé de certains cours d’eau et de la marge de recul de la route
départementale.
La modification de droit commun est une procédure souple permettant d’adapter le PLU
sans faire évoluer les principes du projet d’aménagement et de développement durable
(PADD) du PLU. Elle est mise en œuvre, conformément aux dispositions des articles L153-
41 à L153-43 du code de l’urbanisme, dans les cas suivants :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. 19
Concrètement, la modification du PLU est justifiée par les besoins de la commune en
termes d’aménagement et d’urbanisme. Elle concerne les objets cités en amont dont le
plus illustratif est la modification de l’OAP du Pré Govelin pour prendre en compte les
derniers inventaires environnementaux et le recul par rapport à la RD774. Elle intègre
également la mise à jour de la marge de recul par rapport à la route départementale
concernant le village d’Hoscas et le parc d’activités du Pré Govelin.
Cette modification concerne aussi la levée des restrictions du nombre de logements en
impasse jusqu’ici limité à 10. Cette restriction est un frein à certains projets de création de
logements.
La procédure permet également de répondre aux besoins de changement de destination
de bâtiments agricoles dont les propriétaires ont adressé des demandes en mairie,
d’autoriser des annexes en zone N autour de la carrière, identifier quelques éléments de
patrimoine à protéger et la mise à jour des cours d’eau.
Cette procédure a permis aussi de réintégrer une disposition qui avait été supprimée
concernant le site de la carrière.
De manière globale, la procédure a permis de faire des modifications limitées sur les
règlements écrit et graphique du PLU.
II/ Organisation et bilan de l’enquête publique
La modification de droit commun a été soumise à une enquête publique unique avec la
révision allégée n°1 conformément à l’article L123-6 du code de l’environnement.
L’enquête publique unique a permis à la fois d’associer la population locale aux projets
d’évolution du Plan Local d’Urbanisme et d’optimiser les coûts. L’enquête s’est déroulée
avec six permanences comme suit :
Dates des permanences Matinée Après midi
Lundi 29 avril 2024 9h 00 à 12h 00
Samedi 04 mai 2024 9h 00 à 12h 00
Mardi 07 mai 2024 13h 30 à 17h 30
Vendredi 17 mai 2024 13h 30 à 17h 30
Mercredi 22 mai 2024 9h 00 à 12h 00
Jeudi 30 mai 2024 9h 00 à 12h 00
A l’issue de la période d’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un procès-
verbal d’enquête avec un certain nombre d’interrogations. Procès-verbal auquel la
commune a apporté des réponses satisfaisantes pour justifier son choix d’urbanisme. A la
suite de cette réponse, le commissaire enquêteur a rendu son rapport avec un avis
favorable pour la modification de droit commun. Le rapport du commissaire enquêteur est
disponible sur le site internet www.herbignac.com
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et
suivants,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L103-2 et suivant, L153-41 à L 153-44
et suivant, 20
VU le code l’environnement, et notamment les articles L123-3 et suivants,
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté d’agglomération de la
Presqu’ile de Guérande Atlantique approuvé le 21 juillet 2011 en cours de révision,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Herbignac approuvé par la délibération du
31 mars 2017, mis à jour les 15 juin 2018 et 16 janvier 2023, et modifié le 8 novembre 2019,
VU l’arrêté n° 2023/25 du 11 septembre 2023 prescrivant la modification de droit commun
du Plan Local d’Urbanisme,
VU l’arrêté n° 2024/014 du 27 mars 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique
unique,
VU le rapport du commissaire enquêteur du 18 juin 2024 relatif à la modification de droit
commun,
CONSIDERANT que quelques modifications doivent être apportées au PLU approuvé le 31
mars 2017 ;
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la procédure de modification de droit commun du Plan Local
d’Urbanisme,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération,
DE DIRE que la présente délibération ne sera exécutoire qu’après
l’accomplissement des mesures légales de publicité.
DE PRECISER que la modification du Plan local d’urbanisme sera exécutoire après sa
publication en ligne et sa transmission au préfet.
FINANCES
11. GARANTIE PRET REALISE PAR CISN AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS POUR LA REHABILITATION DE 14 LOGEMENTS – RANROUET II
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Le Conseil Municipal,
VU le rapport établi par Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à
la vie économique,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 162236 en annexe signé entre : CISN RESIDENCES LOCATIVES
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE D’HERBIGNAC accorde sa garantie à hauteur de
100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 681000 euros souscrit par
l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 162236 constitué de 2
Ligne(s) de Prêt. 21
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 681000
euros augmentée de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE d’accorder la garantie d’emprunt visée ci-
dessus.
AFFAIRES SCOLAIRE - JEUNESSE
12. AVENANT A LA CONVENTION D’UTILISATION DES CENTRES AQUATIQUES ET DE
FACTURATION DE DEPENSE RESIDUELLE DU TRANSPORT DES ELEVES
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Madame Christelle CHASSÉ rappelle que, par délibération n° 2021/015 du 10 mars 2021, le
conseil municipal l’a autorisé à signer la convention d’utilisation des centres aquatiques et
de facturation de dépense résiduelle du transport des élèves avec CAP Atlantique.
Cette convention définit :
- Dans son chapitre 1 : les modalités de l’utilisation de ses centres aquatiques pour la
pratique de la natation scolaire.
- Dans son chapitre 2 : les modalités techniques, administratives et financières du
transport des élèves des écoles de la commune vers les piscines communautaires
dans le cadre de l’opération « savoir nager ».
Un avenant à cette convention est proposé par CapAtlantique La Baule-Guérande agglo
afin de définir avec les 15 communes du territoire, les conditions dans lesquelles les
créneaux de natation scolaire peuvent être modifiés en cours d’année à la demande des
établissements scolaires.
Madame CHASSÉ présente l’avenant qui a été transmis aux Elus avec la convocation.
VU le Code Général des Collectivités,
VU la convention d’utilisation des centres aquatiques de CAP Atlantique et de facturation
de dépense résiduelle du transport des élèves en juin 2021,
VU la délibération 24.118.CC du conseil communautaire du 20 juin 2024
VU le projet d’avenant transmis aux Elus avec la convocation,
CONSIDERANT qu’il convient de préciser les conditions d’annulation ou de modification de
créneaux de natation scolaire, 22
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention
d’utilisation des centres aquatiques et de facturation de dépense résiduelle du
transport des élèves avec CapAtlantique La Baule-Guérande agglo.
PETITE ENFANCE
13. LAEP LES MOTS DOUX – PEP ATLANTIQUE ANJOU – CONVENTION 2022-2026 –
AVENANT N°1
Rapporteur : Christelle CHASSÉ
Madame CHASSÉ rappelle qu’une convention de partenariat a été signée entre
l’association PEP Atlantique Anjou, la CF de Loire Atlantique et les communes de Piriac-sur-
Mer, La Turballe, Saint-Molf, Guérande, Herbignac, Assérac, Le Croisic, Le Pouliguen,
Mesquer, Saint-Lyphard, Batz-sur-Mer pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfant
Parent (LAEP) sur les communes de CAP Atlantique.
Cette convention a été conclue pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2022 au 31
décembre 2026.
Les communes se sont engagées à verser une subvention annuelle, à participer à un comité
de pilotage à minima une fois par an, à mettre à disposition des locaux et à diffuser les
supports de communication.
A Herbignac, le LAEP est ouvert depuis fin février 2022 le samedi de 9H30 à 11H30 dans
les locaux du Relais Petite Enfance.
Le projet d’avenant précise :
L’engagement de la commune (article 2) :
- la nomination d’un référent élu et d’un technicien et leur participation à un comité
de pilotage au mois de septembre de chaque année
- la présentation en instance délibérative le document co-construit en comité de
pilotage pour validation
- la définition d’un référent communication
l’engagement de l’association Pep Atlantique Anjou (article 4) :
- en cas d’absence d’un professionnel, les Pep sont tenus de recruter et informer par
mails tous les signataires de la convention
- fournir en juillet de l’année N, un état précis de la situation financière connue du
LAEP au 30 juin, un état prévisionnel pour le reste de l’année N
les modalités financières (article 5) :
- la proposition au comité de pilotage de septembre l’actualisation du montant de la
subvention pour l’année N+1, les membres du comité de pilotage auront 1 mois à
l’issue pour transmettre leur position sur la demande
- une éventuelle actualisation du montant de la subvention s’appliquera à l’ensemble
des communes signataires de la présente convention si 2/3 des communes l’ont
approuvée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 23
VU la convention de partenariat signée entre l’association PEP Atlantique-Anjou, la CAF de
Loire-Atlantique et les communes de Piriac-sur-Mer, La Turballe, Saint-Molf, Guérande,
Herbignac, Assérac, Le Croisic, Le Pouliguen, Mesquer, Saint-Lyphard, Batz-sur-Mer pour le
fonctionnement du LAEP Les Mots doux sur les communes de CAP Atlantique
VU le projet d’avenant n° 1 à la convention susvisée transmis avec la convocation,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant n° 1 à la convention conclue pour la période 2022-2026
avec l’association Pep Atlantique Anjou ;
D’AUTORISER Mme la Maire à le signer.
RESSOURCES HUMAINES
14. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique présente ce
dossier.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 3 septembre
2024 ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 ;
Il est proposé de valider les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Direction Création / Suppression Grade/Poste Nombre de postes Temps de travail
Emploi
permanent
ou non
permanent
Motifs
Au 1er octobre 2024
Services
Techniques
Création Adjoint technique 2 Temps complet Permanent
Recrutement
agent de voirie +
agent polyvalent
bâtiment
Suppression Technicien principal de 2ème classe 1 Temps complet Permanent
Départ en
retraite au
01/05/2024
Création Technicien 1 Temps complet Permanent
Recrutement
référent espace
public
Création Adjoint technique 1 Temps complet Non permanent
Prolongation
contrat espaces
verts jusqu’au
31/03/2025 24
Création
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
2 Temps complet Permanent
Suite réussite
examen
professionnel
Suppression Adjoint technique 2 Temps complet Permanent
Suite réussite
examen
professionnel
Education
Enfance Jeunesse
Suppression Animateur principal de 1ère classe 1 Temps complet Permanent
Suite à
promotion
interne
Création Attaché 1 Temps complet Permanent
Suite à
promotion
interne
Création
Contrat
d’engagement
éducatif
5 Temps complet
Non
permanent (1
an)
Animateurs
vacances
scolaires
Création Adjoint d’animation 2 Temps complet
Non
permanent (1
an)
Renfort
animateurs
mercredis
Solidarité et
petite enfance Suppression
Educateur de jeunes
enfants 1 Temps complet Permanent
Retraite pour
invalidité
Aménagement du
Territoire et
Urbanisme
Création Rédacteur principal de 2ème classe
1
Du 1er
janvier au
30 juin
2025
Temps complet Non permanent
Contrat de
projet
(renouvellement)
Au 1er novembre 2024
Services
techniques Suppression
Adjoint technique
principal de 1ère
classe
1 Temps complet Permanent
Départ en
retraite au
01/11/2024
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les modifications comme indiquées ci-dessus du tableau des
effectifs ;
DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES POLICIERS MUNICIPAUX D’HERBIGNAC
ET DE SAINT-LYPHARD
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjoint aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique, explique aux
Elus, qu’une convention de mise à disposition des policiers municipaux existe depuis
quelques années entre les communes d’Herbignac et de Saint Lyphard.
Elle rappelle que les policiers municipaux exercent les fonctions suivantes : placés sous
l’autorité du Maire, ils interviennent au sein de leur commune pour effectuer des missions
de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la 25
salubrité publiques. Ils se voient également confier des missions d’information et de
pédagogie auprès du public.
Compte tenu des problématiques de terrain, notamment liées à la sécurité routière ou des
missions de tranquillité publique nécessitant un renfort ponctuel, les communes
susnommées mettent à disposition leur policier municipal pour assurer, en équipe ou
individuellement, ces missions temporaires.
Une continuité de service sera aussi assurée pendant les périodes de congés de chaque
policier municipal. Ils se sont engagés à ne pas poser de congés sur la même période.
D’une manière générale, chaque collectivité continue de gérer la situation administrative
de l’agent qu’elle emploie.
Les périodes de mise à disposition feront l’objet d’un compte-rendu.
Un bilan annuel du temps effectué pour chacune des collectivités sera réalisé à l’occasion
d’une rencontre entre les représentants des deux communes.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales,
VU l’accord de Monsieur Damien LECACHEUX, policier municipal d’Herbignac et de
Monsieur Yann SURZUR, policier municipal de Saint Lyphard,
VU l’avis favorable du comité social territorial du 5 septembre 2024,
CONSIDERANT la nécessité de renfort ponctuel lors d’organisation de manifestation ou de
problématiques de terrains et l’intérêt d’une continuité de service lors de l’absence d’un
des 2 agents,
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de
policiers municipaux entre la commune d’Herbignac et la commune de Saint-
Lyphard.
16. ADHESION AUX CONTRATS COLLECTIFS DE PREVOYANCE PROPOSES PAR LE CDG
Rapporteur : Cécilia DRÉNO
Madame DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique présente ce
dossier.
Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque
prévoyance des agents
EXPOSÉ
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier
2025, le conseil municipal par délibération du 3 avril 2024 après avis du CST du 29 février 2024 a
donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection 26
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à
effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du
9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux
employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la
souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à
compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels
des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de
santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-
tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics
concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Madame DRÉNO, précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de
protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95
% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du
régime de base à adhésion obligatoire retenu.
L’avis du CST en date du 5 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local
signé le 6 septembre 2024 venant entériner :
- le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses
d’adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et
l’employeur.
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.
227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; 27
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par
délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26
septembre 2022 ;
VU la délibération n°2024-055 en date du 3 avril 2024 donnant mandat au mandat au Centre de
gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et
l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
VU l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance
complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la
Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024,
VU l’accord collectif local du 6 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel de la ville
d’Herbignac.
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
• D’ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance
et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des
agents de la ville d’Herbignac.
• DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du
revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet
du 1er janvier 2025.
• DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord
collectif local, à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents.
17. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
Rapporteur : Cécilia DRÉNO 28
Madame DRÉNO, Adjointe aux Finances, au Personnel et à la Vie Économique présente ce
dossier.
L’article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré
l’obligation pour les collectivités locales d’élaborer un Rapport Social Unique chaque
année.
Le Rapport Social Unique (RSU), entré en application depuis le 1er janvier 2021, est une
enquête en matière de ressources humaines définie par la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL) qui remplace le bilan social.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de
Gestion. Il est établi autour de plusieurs thématiques relatives aux ressources humaines
(l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social,
la formation, la GPEEC).
Il doit être présenté au Comité Social Territorial puis communiqué à l'assemblée
délibérante.
Proposition est faite d’approuver le rapport social unique 2023.
VU le code général de la fonction publique et notamment l’article L.231-1 ;
VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique
VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Economique du 3 septembre
2024 ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 ;
Le Conseil municipal, A L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE du rapport social unique 2023 ;
QUESTIONS CITOYENNES
Pas de questions
QUESTIONS DIVERSES
C. CHASSÉ : Sandra m’a alertée, videz vos boîtes mails. Pour certains élus, on ne peut plus
vous envoyer de mails. Je ne donne pas de nom !
M. CARIOU : Je voulais vous informer du lancement des schémas de mobilités actives sur la
commune d’Herbignac. On l’a lancé afin d’accélérer ce développement de ces mobilités, et
notamment du vélo sur la commune. 4 objectifs majeurs :
▪ Mettre en place des infrastructures pour favoriser l’usage des mobilités actives
▪ Sécuriser les usagers
▪ Définir un certain nombre d’itinéraires pour constituer un maillage cohérent et
structurant
▪ Favoriser une véritable culture du vélo
L’étude aura 3 phases :
▪ Diagnostic de l’existant 29
▪ Stratégie et présentation de différents scénari
▪ Définir le schéma et valider le projet
C’est une étude que l’on veut partager et que l’on construit avec les élus, les habitants de
la commune, mais aussi les associations et les entreprises. Les habitants seront invités à
répondre à une enquête, à participer à des ateliers.
Le comité participatif va être associer à cette démarche. Chaque groupe des élus sera
représenté dans les instances de validation.
2 dates à retenir et à communiquer : enquête publique qui a commencé le 16 jusqu’au 6
octobre. Elle est accessible depuis le site de la commune.
Autre rdv important : le 26 septembre, en mairie, atelier participatif. Inscription préférable
auprès du service « vie démocratique » de la commune.
Notre chaland sera de sortie au port de Rozé à St Malo de Guersac dans le cadre des 20
ans des mariniers, le 28/09
Rencontres de secteur : vendredi 27 septembre pour secteur 7 à Sapilon et le vendredi 11
octobre secteur 6 enceinte école René Guy Cadou.
A.FOURNIER : La commercialisation des 18 maisons en PSLA a débuté, autour de
220 000€. le CISN va procéder à la déconstruction du bâtiment HLM à la fin de l’année.
C. CHASSÉ : On peut rajouter qu’il y aura une recyclerie éphémère pour les matériaux qui
vont être vendus à des prix dérisoires aux particuliers. Le bois et les ardoises vont être
réutilisés pour faire un local à vélos. C’est un projet novateur du CISN
A.FOURNIER : Le béton va être broyé sur place pour la sous-couche des voieries.
La résidence NORIA portée par Espacil, 33 appartements, avec accession en coopérative et
un investissement loc. Avantage, intéressant pour les Herbignacais
Demain nettoyage de la toiture de l’église par un drone. Puis gouttière par une entreprise
spécialisée.
Le parvis a été nettoyé. Grosse opération sur parvis église et place Charles MOREAU.
Le coin des occasions du 12 au 25 septembre à Kéraline.
C. LIEGE : Je reviens au projet rue de Ranrouêt, on ne touchera pas à la mare.
C. CHASSÉ : Un diagnostic a été fait, les arbres malades seront coupés. Certains seront
coupés pour le projet, mais on s’est engagé à replanter autant d’arbres. On ne coupe que
ce qui est nécessaire. On a besoin de logements pour tous.
J. DELASSUS : Samedi à la médiathèque pour la réouverture. Animations
Journées du patrimoine : château ouvert
Séance levée à 20H57