Procès Verbal - PV CM 03 07

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Procès Verbal - PV CM 03 07 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNCIPAL

DU 03 JUILLET 2025

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est

réuni en salle du Conseil Municipal, le 03 juillet deux mille

vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme

Christelle CHASSÉ, Maire.

Étaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël

CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.

Michel CADIET, M. Romain LAUNAY, M. Laurent GIRARD,

M. Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean-

Philippe BASTIEN, M. Ibrahim MAKO OLOW, Mme

Emmanuelle DEBUSSCHÈRE, M. Yannick DANIEL M.

Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme

Florence LEPY, M. Christophe LIEGE, M. Denis SEBILO ,

Mme Huguette ROSIER, M Robert ACQUITTER, Mme

Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION

(pouvoir à M. Christian ROUX), Mme Jeanne DELASSUS

(pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), Mme

Marie-Renée BIZET (pouvoir à Mme Claudie

LELECQUE), M Laurent LELIEVRE (pouvoir à M. Michel

CADIET), Mme Florence LE MEIGNEN (pouvoir à Mme

Cécilia DRÉNO), M. Cédric ORDUREAU (pouvoir à M.

Laurent GIRARD), Mme Michelle GUILLEUX (pouvoir à

M. Pierre-Luc PHILIPPE).

Secrétaire de séance : Mme S. PICOT

C. CHASSÉ : Nous avons dans le public aujourd’hui, 11 jeunes, c’est notre conseil de la jeunesse qui est venu nous rejoindre aujourd’hui. 11 jeunes engagés qui ont déjà menés des actions sous la houlette de Nicolas. Ils ont déjà participé au parlement des enfants du territoire. Ils participent à divers évènements, notamment, la chasse aux œufs dans le centre- ville. Et ils sont là ce soir pour nous faire partager leur découverte du Sénat et de l’assemblée Nationale, puisque nous y sommes allés ensemble avec d’autres élus et agents à Paris rencontrer un sénateur et une députée. C’était le 18 juin dernier et ils vont partager avec nous ces belles découvertes.

AFFAIRES GENERALES

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2025

L. GIRARD : Cédric voulait justifier son abstention, n’ayant pas pu être présent lors du dernier

conseil et après avoir vu la vidéo, il y a un point sur lequel il se serait exprimé s’ il avait pu

participer, étant donné qu’il n’a pas pu le faire, il souhaite donc s’abstenir.

C. CHASSÉ : Il m’en avait parlé en amont de ce vote et qu’il souhaitait s’exprimer.

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

icipal doit être être Composé 29

e de Nombre de conseillers en

Exercice 29

Nombre de conseillers

Présents 22

Nombre de votants 29

291 abstention C. ORDUREAU

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame la Maire informe l’assemblée des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 2020/026 du 5 juin 2020, elle rend compte dans le détail des décisions qui ont été prises entre le 29 avril et le 22 mai 2025.

Nous avons reçu 08 DIA qui concernaient les parcelles :

▪ Cadastrée section ZX numéro 597 sise « Marlais »

▪ Cadastrée section XC numéro 692 sise « 10 allée Alphonse Daudet » ▪ Cadastrées section YA numéros 273 et 271 sise « 185 route de Guérande » ▪ Cadastrée section AB numéro 117 sise « 19 rue de Verdun »

▪ Cadastrée section AC numéro 413 sise « 7 rue de la Grée des Moulins » ▪ Cadastrée section AC numéro 215 sise « 2 rue de la Barilleterie » ▪ Cadastrée section AD numéro 698 sise « rue de la Fontaine Saint Jean » ▪ Cadastrée section XC numéro 697 sise « 9 allée Marcel Pagnol »

Nous avons renoncé à exercer le droit de préemption.

C. CHASSÉ : notamment quartier de Kergestin.

Petit point d’information. Sur 20 lots en maisons individuelles possibles sur Kergestin, aujourd’hui16 lots sont vendus et 4 sont sous compromis , cette tranche 2 va être terminée. Voila une commercialisation qui est allée assez vite, une belle dynamique pour la commune.

Ventes de concessions cimetière

N° d’ordre Date de prise Durée Localisation 2025-016 05/06/2025 15 ans Cimetière Verdun Carré D – Allée 16

Emplacement 180

2025-018 07/06/2025 15 ans Espace cinéraire Bourg Columbarium mural C – case 45

3. DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS COMMUNALES – INDEMNISATION DES CONSEILLERS DES SAGES

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame la Maire rappelle que depuis de nombreuses années, toutes les publications municipales (magazine, 4 pages…) sont distribuées par la poste. Or, ce service n’est pas satisfaisant. Il y a de plus en plus d’oublis de boîte aux lettres.

C. CHASSÉ : des rues entières oubliées, boites aux lettres oubliées.

Plusieurs communes ont été interrogées sur le mode de distribution utilisé. Les différents intervenants pour cette distribution sont les suivants : la Poste, une association qui perçoitune subvention exceptionnelle, des agents communaux à temps non complet, des élus, des volontaires, un prestataire privé. Une commune ne distribue pas le magazine dans les boîtes aux lettres mais celui-ci est déposé dans les commerces, à la mairie et à l’office de tourisme. Les membres de la commission communication, affaires générales, ont émis un avis favorable à la proposition de solliciter le Conseil des Sages avec une indemnisation des frais. Pour cette distribution, la carte des 8 secteurs (référents de secteur) sera utilisée.

Les membres du Conseil des Sages ont accepté cette mission à partir de septembre 2025. Ils seront considérés comme collaborateur (bénévole) occasionnel du service public. À ce titre, ils seront couverts d’un point de vue assurantiel.

C. CHASSÉ fait entièrement confiance au conseil des sages, bien sûr il vont devoir se déplacer sur la commune, le découpage se fera comme on fait actuellement pour les référents de secteur. Ils auront ainsi un secteur bien défini.

Concernant l’indemnisation des frais des conseillers des sages qui utiliseront leur véhicule personnel pour faire cette distribution, il est proposé un forfait de 75 € par distribution. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission communication-affaires générales du 13 mars 2025, CONSIDÉRANT que les membres du Conseil des Sages ont accepté cette mission et qu’ils utiliseront leur véhicule personnel pour effectuer la distribution des publications municipales,

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE FIXER à 75 € (soixante-quinze euros) l’indemnité forfaitaire qui sera versée par

distribution aux sages qui utiliseront leur véhicule personnel. Une seule indemnité

forfaitaire sera versée par secteur de distribution.

Merci au conseil des sages

4. RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame Christelle CHASSÉ, Maire, présente le dossier.

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales (cf. circulaire du ministère de l’intérieur et de l’Aménagement du Territoire n° INTE0500080C). Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la mêmemanière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires et d’entraide.

Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation. Un règlement intérieur sera élaboré et chaque bénévole devra signer un acte d’engagement.

C. CHASSÉ : Exemple de missions

- Prévention, sensibilisation et information de la population, là on se base sur le plan communal de sauvegarde

- Préparation de la population aux comportements à adapter face aux risques - participation à la rédaction et actualisation du plan communal de sauvegarde (PCS) - Faire connaitre les systèmes d’alerte

- Lors d’événements : soutenir/ accueillir des sinistrés, aider au ravitaillement, au nettoyage C’est aussi un rôle de surveillance, notamment avec la canicule.

Ce qui est prévu : on fera appel aux bénévoles au travers de tous nos moyens de communication. Ils seront rencontrés. Ils sont là en soutien. Ils ne remplacent pas les pompiers, les gendarmes. Il est important de rappeler le rôle de chacun. Ces bénévoles seront rencontrés, ils signeront une charte d’engagement. J’ai travaillé sur ce dossier avec Michel CADIET, ils seront formés et équipés pour être bien reconnus pour toute mise en place.

D. SÉBILO : vous avez dégager un budget ? vous avez estimé à combien le coût ? C. CHASSÉ : c’est en cours d’élaboration, ce sera inscrit au budget 2026. Elle sera créée un peu plus tard. Là c’est d’acter la création. Il y a des étapes importantes, je peux les redonner. C’est la première étape que l’on acte ce soir puisque ensuite il faudra faire appel aux volontaire, il faudra rédiger l’acte d’engagement, il faudra établir un règlement intérieur c’est important en définissant bien les missions que j’ai déjà évoquées. Il faudra consulter la préfecture, évidemment tout ça sera validé par le préfet. Il faudra ensuite un arrêté municipal, on a déjà travaillé sur élargir le contrat d’assurance pour qu’ils soient assurés et ensuite, on prendra cette charte d’engagement.

Ça va demander un petit peu de temps, là ce n’est que la première pierre à l’édifice. Et un budget est déjà prévu pour l’équipement et la formation.

P-L.PHILIPPE : Oui, juste une question ? Il y a une limite d’âge ?Ce sont des hommes, des femmes ?en limite d’âge pour l’instant ?Il n’y a pas de critères retenus ? C. CHASSÉ : pas de limite d’âge non

P-L .PHILIPPE : Il faut quand même être en forme

C. CHASSÉ : on peut être en forme tard comme on peut être moins en forme plus tôt aussi. Donc ça ne tient pas la route.

P-L .PHILIPPE : mais pour autant vous avez travaillé dessus, vous avez déjà des idées C. CHASSÉ : il n’y a pas de limite d’âge, c’est lié à l’aptitude de chacun, ce qui me semble beaucoup plus cohérent.

S. PICOT : il faut être majeur, 18 ans ?

C. CHASSÉ : oui

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. VU l’avis favorable de la commission affaires générales et communication du 13 mars 2025, CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité de disposer d’une réserve communale de sécurité civile,

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 DE CRÉER une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :• D’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune,

• De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres,

• D’appui logistique et de rétablissement des activités.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents en lien avec l’organisation de cette réserve

5. ATTRIBUTION D’UN NOM DE RUE

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

VU les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT l’absence de nom de rue à proximité du village de Kermoureau,

CONSIDÉRANT qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours

(SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le

travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation

GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur nommage,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de valider le principe de procéder au

nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des

démarches préalables à leur mise en œuvre,

CONSIDÉRANT qu’il appartient également au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies

privées ouvertes à la circulation,

CONSIDÉRANT que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil

municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

CONSIDÉRANT que la dénomination des rues de la commune est présentée au conseil

municipal.

VU l’avis favorable de la commission communication – affaires générales du 12 juin 2025,

CONSIDÉRANT l’intérêt communal que représente la dénomination des rues.

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE

 DE PROCÉDER au nommage de la voie suivante de la commune :

voie figurant en jaune sur le plan joint à la présente délibération

 D’ADOPTER la dénomination suivante pour ladite voie : « La Grée de

Kermoureau »

 DE VALIDER le nom attribué à cette voie.

 D’AUTORISER Madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

AFFAIRES SCOLAIRES - JEUNESSE

6. CONSEIL DE LA JEUNESSE – RETOUR SUR LA JOURNÉE DU 18 JUIN À PARIS

Les membres du Conseil de la Jeunesse présente une vidéo sur leur journée du 18 juin à

Paris.

C. CHASSÉ : Je vais laisser la parole à nos jeunes, au conseil de la jeunesse qui va nous

rejoindre et qui va nous faire un retour sur la journée du 18 juin à Paris.Conseil de la jeunesse :

Nous sommes heureux de pouvoir vous présenter notre voyage à Paris, ainsi que les visites

du Sénat et de l’Assemblée nationale.

C’était incroyable de visiter Paris

C. CHASSÉ : On peut remercier Nicolas qui nous a accompagné et qui a fait ce montage. Les jeunes qui ont posés plein de questions pendant les visites et qui ont marchés sous la chaleur près de 15km, pas un seul ne s’est plaint. Presque pas grognés. Ils avaient mal aux pieds mais ça allait.

7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES ÉDUCATIFS

Rapporteur : Romain LAUNAY

Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint aux affaires scolaires, à la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, explique aux Elus qu’il convient de modifier le règlement intérieur des services éducatifs.

Il présente le nouveau règlement qui pourrait s’appliquer à compter du 1er août 2025.

Le projet de règlement intérieur des services éducatifs a été envoyé à chaque Élu avec la note de synthèse.

Ce règlement intérieur concerne l’accueil périscolaire (APS), l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Kerloupiots, la restauration scolaire et la maison des jeunes (MDJ). Il comprend des articles communs à l’ensemble des activités et, en annexes, des informations spécifiques à chaque service.

R. LAUNAY : On modifie les délais d’inscription aujourd’hui. On pouvait jusqu’au jeudi et désormais les familles pourront inscrire jusqu’au lundi matin 8h. Et en ce qui concerne les pénalités, on a pris la décision en commission de ne pas appliquer de pénalités pour les familles qui préviennent les services, et par contre il y aura une pénalité renforcée pour les familles qui ne préviennent pas du tout les services de l’absence ou de l’inscription forcé de leur enfant. C’est-à-dire qui ne font pas d’inscription sur le portail famille et qui envoie leur enfant malgré tout.

Ce sont les grandes lignes qui sont modifiées dans le règlement.

Les modifications apportées au règlement existant portent sur les délais d’inscription, de modification, d’annulation et les pénalités financières.

Ce règlement intérieur sera communiqué aux familles utilisatrices de ces services. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de règlement intérieur des services éducatifs transmis aux Elus avec la note de synthèse,

CONSIDÉRANT l’évolution des services éducatifs, le règlement intérieur existant devait être modifié.

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE

 D’APPROUVER le règlement intérieur des services éducatifs qui s’appliquera à compter du 1er août 2025.AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – URBANISME - FONCIER

8. AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE ARRETE DE CAPATLANTIQUE LA BAULE-GUÉRANDE AGGLO

Rapporteur : Alain FOURNIER

C. CHASSÉ ce document définit les grands objectifs et les grandes règles d’aménagement à

l’échelle de l’agglo comme le PLU le fait à l’échelle de la commune. Alain, je te laisse la parole

pour expliquer les grands éléments.

Monsieur FOURNIER, Adjoint à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et aux travaux,

rappelle que :

Cap Atlantique-La Baule-Guérande Agglo a prescrit la révision du Schéma de Cohérence

Territoriale (SCoT) par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022,

répondant à un contexte territorial en constante évolution. L’Agglo a fait le choix

d’interroger ses politiques d’aménagement et les équilibres territoriaux du SCoT en

vigueur, afin de répondre au mieux aux objectifs du Projet de Territoire, ses politiques

publiques et à intensifier en corollaire l’aménagement résilient.

Les objectifs poursuivis par la révision du SCoT figurent en Annexe A.

Le processus de révision du SCoT arrivant à son terme, le Conseil communautaire du 24 avril 2025, après avoir tiré un bilan positif de la concertation a arrêté le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) puis consécutivement a notifié pour avis le dossier de révision du SCoT aux Personnes Publiques Associées et aux communes membres de la communauté d’agglomération conformément à l’article 143-20 du code de l’urbanisme.

La commune d’Herbignac a réceptionné le dossier le 02 mai 2025 et est à présent appelée à statuer sur le projet de révision du SCoT arrêté dans un délai maximum de trois mois, soit au plus tard le 02 août 2025.

En l’absence d’avis dument exprimé, l’avis de la commune sera réputé favorable.

OBJECTIFS POUR LA COLLECTIVITE :

Le Conseil municipal, invité à examiner le projet de révision du SCoT arrêté qui lui est soumis est corrélativement appelé à émettre son avis accompagné le cas échéant de toute observation, remarque, ou d’élément saillant qui participe à son développement durable, au sein du territoire de SCoT.

L’avis exprimé de la Commune dans le délai précité sera joint au dossier d’enquête publique, laquelle devrait se tenir entre fin août et fin septembre 2025 suivant les modalités qui seront définies aux termes de l’arrêté d’enquête publique.

À l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du SCoT arrêté, éventuellement

modifié pour tenir compte des avis et des résultats de l’enquête publique sera soumis à

l’approbation du Conseil communautaire en décembre 2025, conformément à l’article L

143-23 du code de l’urbanisme.

• La concertation : objectifs, modalités et bilanDémarche qui a présidé la révision du SCoT en vue de tirer le Bilan de la concertation.

L’Agglo a élaboré le projet de révision du SCoT dans une démarche concertée, et itérative dans un esprit d’ouverture et de dialogue avec l’ensemble des acteurs, les collectivités et les partenaires de la société civile et la population. Elle a par ailleurs multiplié les temps d’échanges, pendant la durée de la révision du SCoT et sur l’ensemble du territoire, au sein de ses grands secteurs et bassins de vie pour que le public puisse accéder au mieux aux informations relatives au projet.

Ce sont plus de 50 réunions qui ont été organisées sur le territoire et qui ont permis de recueillir les expressions des différents acteurs du projet. Ces derniers ont pu partager les trajectoires, prospectives et stratégies, s’exprimer sur les grands enjeux territoriaux, ou rendre des contributions, notamment autour du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) et de ses prolongements.

La population locale a été tenue informée régulièrement notamment par la parution d’articles de presse, la mise en ligne de documents sur le site internet de l’Agglo dédié à la révision du SCoT et la concertation associée, enrichis au fur et à mesure de l’élaboration du projet et permettant de s’exprimer à l’appui d’un formulaire de contact (en compléments des courriers et registres mis à disposition du public), d’un magazine dédié au SCoT rédigé par des étudiants, d’une campagne d’exposition publique dans les 15 communes du territoire ainsi que de réunions publiques thématiques laissant une large place à l’expression de la population et des parties prenantes ou de réunions publiques plénières. Ces échanges ont permis de faire émerger les orientations et les objectifs ou leviers d’actions du projet de révision du SCoT.

L’ensemble des objectifs et des modalités de la concertation annoncés dans la délibération du 15 décembre 2022 ont ainsi été mis en œuvre et complétés durant l’élaboration du projet de révision du SCoT.

Le rapport présentant le Bilan de la concertation est joint en Annexe 1 du dossier de révision du SCoT arrêté.

• Le projet de révision du SCoT

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) concerne les 15 communes de l’Agglo, dont 3 communes sur le département du Morbihan et la région Bretagne, et 12 communes sur le département de Loire Atlantique et la région des Pays de La Loire.

Le SCoT définit le Projet stratégique et les Orientations d’Aménagement et d’Urbanisme (habitat, économie, déplacement, environnement ...) de CapAtlantique à horizon 2044.

Il comprend ainsi en particulier deux pièces «pivot » à savoir un Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) qui exprime les volontés et orientations stratégiques (PAS) pour l’aménagement du territoire et le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui fixe des objectifs d’Aménagement et d’Urbanisme à mettre en œuvre par les documents d’urbanisme dont le PLU de notre commune, ou autres Plans et Programmes (PCAET, PDM, PLH) et grandes opérations de plus de 5000 m² de surfaces de plancher, permis de construire valant Autorisations d’exploitation commerciale (...), conforment à l’article L 142- 1 du code de l’urbanisme.

Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) débattu en Conseil communautaire des 11 avril et 26 septembre 2024, qui formalise la stratégie de développement du territoire pour les vingt ans à venir (horizon 2044), la définition et les éléments de cadrage des politiques publiques, se décline en trois axes faisant échos aux 3 piliers fondateurs du Projet deterritoire de l’Agglo, pour faire face aux enjeux de mutations sociétales, économiques, et environnementales à l’appui du Diagnostic et de l’Etat Initial de l’Environnement.

Le PAS réinvente le territoire en le plaçant au cœur de la transition écologique et énergétique, en insufflant dynamisme et innovation dans un territoire au riche territoire maritime et côtier mais aussi plus rural. Il vise à améliorer le bien vivre pour tous en harmonisant développement urbain, accès au logement, et mobilité durable, afin de garantir une qualité de vie favorable à l’épanouissement de ses habitants, acteurs et visiteurs. L’enjeu est de renforcer le lien social et économique entre les villes et les bourgs, et espaces ruraux, pour que le dynamisme du territoire se conjugue avec préservation et authenticité.

Construit dans le prolongement du Projet de Territoire 2030, le PAS se décline en trois axes :

AXE 1 : UN TERRITOIRE ACCELERATEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET

ENERGETIQUE :

Où il s’agit de promouvoir un aménagement en adaptation au changement climatique, et

de se projeter sur une trajectoire décarbonée avec un positionnement actif face au défi

énergétique et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, tout en restant adapté

aux spécificités du territoire,

« Un territoire en adaptation au changement climatique et actif face au défi énergétique et

de lutte contre les gaz à effets de serre. S’engager dans une trajectoire décarbonée,

préserver et valoriser un environnement exceptionnel »

Trame Verte et Bleue et Biodiversité / Agriculture et Alimentation / Energie et Décarbonation

/ Mobilité

AXE 2 : UN TERRITOIRE AUTHENTIQUE PORTEUR DE BIEN ETRE POUR TOUS ET UNE

ECONOMIE DURABLE ET NOVATRICE

Où il s’agit de promouvoir la qualité du cadre de vie pour chacun au quotidien et le bien-

vivre ensemble (habitants, visiteurs, actifs.) dans un territoire vivant et durablement

préservé ; notamment par la qualité des services de proximité, l’accès au logement et à

l’emploi, la mise en valeur des espaces de nature et patrimoine, les solutions durables de

déplacement, le développement de filières locales...)

« Un territoire équilibré et structuré par la colonne vertébrale « La Baule, Guérande,

Herbignac » et ses déclinaisons en trois bassins de vie, visant à mieux mailler les villes et les

bourgs et rapprocher les fonctions sociales pour améliorer la qualité de vie tout en

encourageant les usages écologiques, répondant aux attentes de ses habitants en articulant

la logique de triptyque « logement, emploi, mobilité »

Armature -Commerce -Logement-Économie

AXE 3 : UN TERRITOIRE D’EAU, LITTORAL ET MARITIME A PRESERVER ET A

VALORISER

Où il s’agit de mener une politique ambitieuse pour la qualité de de l’eau, en tant que milieu

vivant et en tant que ressource essentielle pour les activités primaires et notamment les

productions salicoles, l’économie maritime et les populations. La qualité de l’eau reste ainsi

un objectif majeur du territoire.« Un territoire exceptionnel à l’identité et au rythme de vie façonnés par l’eau, : des marais

de Brière aux marais salants, des cours d’eau à la mer »

Politique de l’eau-Tourisme-Activités liées à la mer et au littoral-Risques-Stratégie de gestion du trait de côte.

Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), issu d’un processus de co-construction intégrant les contributions et expressions des différents acteurs du territoire, reprend les trois axes du PAS et les décline en Orientations et Objectifs prescriptifs, opposables notamment aux politiques publiques de l’Agglo et aux PLU des 15 communes du territoire, tout en permettant de les atteindre.

Les principales évolutions en matière de prescriptions sont présentées de manière synthétique en Annexe C.

La construction opérationnelle du DOO s’appuie ainsi sur les visions stratégiques des

communes et de l’intercommunalité, les trajectoires démographiques, les besoins pour les

logements, pour les équipements publics, pour les activités économiques, avec une

approche raisonnée de la consommation foncière, à l’épreuve du Zéro Artificialisation

Nette (ZAN), en privilégiant l’intensification tout en respectant les paysages, l’authenticité et

la qualité patrimoniale des agglomérations et des villages, le renouvellement urbain, ainsi

que la préservation des ressources naturelles et la prise en compte des risques naturels.

L’objectif du DOO est de poursuivre et d’amplifier cet effet opérationnel autour de

prescriptions se donnant les moyens d’assurer « la qualité environnementale et urbaine » et

« la résilience » du territoire.

Le DOO conduit ainsi à repenser les grands équilibres territoriaux et le modèle de développement, la volonté affirmée de mettre en synergie les politiques publiques (habitat, économie, mobilité, énergie...) pour décliner les transitions sociétales et environnementales dans une logique de moindre vulnérabilité du territoire en adaptation au changement climatique. Le DOO aboutit à un document partagé, visant à faciliter les consensus autour de prescriptions cadres en posant les bases d’une gestion durable et intégrée du territoire incarnant un choix de développement robuste et résilient sur le long terme. Il constitue, adossé au Projet de territoire, un guide pour l’action publique, mais également un référentiel pour mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire sur le destin commun du territoire de la Presqu’île.

A. FOURNIER : on vous enverra le glossaire des acronymes qui existe dans le document. Il y

en a tous les deux mots. On est appelé à statuer sur le projet de révision du SCOT, on avait

3 mois après le conseil communautaire d’avril maximum. On doit le faire avant le 02 août

2025. C’est un projet qui a deux ans et demi. Il y a eu beaucoup de réunions, les habitants

ont été concertés, les entreprises. Il y a eu plus de 50 réunions, dont une à Herbignac. Le

SCOT concerne les 15 communes de CAPAtlantique, les 12 communes de Loire Atlantique

et les 3 du Morbihan + la région Bretagne et la région Pays de la Loire.

Le SCOT définit le projet stratégique d’orientation d’aménagement d’urbanisme, l’habitat, l’économie, les déplacements, l’environnement.

Pour la croissance démographique d’ici 2044, on imagine entre 8000 et 12000 nouveaux arrivants sur CAPAtlantique. Avec une moyenne d’environ 440 logements par an sur l’interco. Un projet qui valorise la biodiversité, l’eau et les risques de vulnérabilité. À l’échelle de Cap, c’est 168 hectares. Pour la commune d’Herbignac c’est 23 Ha d’ici 2044.C’est 50 hectares d’ici 2044 pour les zones économiques. Toutes les communes qui ne consomment pas tous leurs terrains pourront l’allouer à une autre commune à l’échelle de CAPAtlantique.

À l’échelle de Cap, forcément la trajectoire ZAN et l’objectif logement, ont été prescrits en 2022, donc on est toujours sur des chiffres INSEE 2021. Donc maintenant les chiffres ont beaucoup évolué mais c’est la base qui a été prise.

Herbignac : 3400 logements en 2021, la création de logements prévus entre 2025 et 2044 c’est entre 850 et 900 logements. C’est à peu près la trajectoire que l’on a actuellement. C’est calculé de deux façons. Il y a l’enveloppe urbaine à l’intérieur du centre-ville et puis tout ce qu’il y a à l’extérieur. Tout ce qu’on peut construire, c’est la consommation maximale qu’on peut faire en hectare. C’est ça les 23 hectares qui seront à consommer d’ici 2044 maximum. En termes de logement pour Herbignac d’ici 2030, on doit être aux alentours de 52 logements privés et 32 logements sociaux par an. Ça c’est la règle du SCOT. L’idée est de bien prendre en compte les cours d’eau, le ruissellement, les inondations , l’étude va être intégrée dans le SCOT. Le découpage urbain, on va revenir sur Herbignac, a été déterminé avec une centralité principale qui est le bourg et deux centralités secondaires qui sont les villages de Pompas et Marlais. Et puis des villages qui peuvent être concertés mais sans s’étendre : ce sont les villages de Sapilon, Arbourg, Ville Perrotin, Ville Renaud et Kerlibérin. Puis on a encore des STECAL, là on est en zone agricole mais on peut combler les dents creuses .

L’objectif de logement en 2025 : On est actuellement 7400 habitants à Herbignac et en 2044 entre 8300 et 9000 habitants. Ça fait entre 850 et 900 logements sur 20 ans, ce qui est tout à fait dans la norme actuelle.

À partir de 2031, on pourrait aller vers 40 logements par an en privé et sur le logement social on n’a pas encore les chiffres, ils viendront quand la loi tombera.

L’objectif du ZAN, c’est de limiter la conso. On voit bien 23 hectares en extension, on ne pourra pas aller plus loin. Par contre a été exclu de ces 23 hectares, la Zone du Pré Govelin c’est une zone économique donc c’est Cap qui porte ce foncier et la ZAC de Kergestin. Le SCOT parle aussi de commercial, ce qu’on appelle le DAACL que l’on doit mettre en place et donc on a défini 4 zones commerciales sur le territoire d’Herbignac : le centre-ville, l’avenue des Sports, le boulevard de Brière et on a souhaité ajouté Pompas, parce qu’il y avait un commerce à Pompas.

Le calendrier des procédures :

L’arrêt du SCOT en avril 2025

La consultation d’enquête publique mai /octobre 2025

L’approbation du SCOT définitif au conseil communautaire décembre 2025 Contrôle de légalité février 2026

Publication du SCOT mars 2026

D’avril 2026 à avril 2027, délibération des communes sur la compatibilité du PLU avec le SCOT. On a jusqu’en 2029 pour la mise en compatibilité du PLU avec le SCOT. La commune envisage une révision du PLU

P-L.PHILIPPE : bien sûr les communes sont vouées à grossir, à s’agrandir. Moi il y a un certain temps, c'était du temps de Pascal, j'ai dit qu'on minimisait la progression de la population. La population augmente considérablement

A. FOURNIER : Raisonnablement.

C. CHASSE : c'est 90 habitants en plus par an.

P-L.PHILIPPE : oui mais la progression s'est faite depuis le mandat précédent on est passé de 5000 à 7400. 9000 habitants à terme moi je doute.

A. FOURNIER : 8500 à 9000 habitants.

P-L.PHILIPPE : on sait très bien que le foncier est très cher sur le littoral, on sait très bien que beaucoup de jeunes ont du mal même à se loger en rétro littoral : les communes comme Herbignac, Assérac, Saint-Lyphard et vont plutôt dans le Morbihan.Il y a une petite stagnation du foncier pour le moment mais ça va repartir. Je n’ étais pas le 24 avril au Conseil communautaire comme vous le savez. On aura au Conseil de décembre à statuer. Moi j'y mets un bémol sur la densification maintenant il faut faire attention aux terres agricoles et il y a des zones humides aussi qui interviennent dans ces problèmes-là. Moi je suis contre une densification à outrance et qui ne mette pas le bien vivre ensemble. On le voit, mettre des gens les uns à côté des autres sans jardin sans espace. On est une commune rurale avant tout et c'est très important de maintenir la ruralité de cette commune. C. CHASSÉ : juste ce que je ne comprends pas Pierre-Luc, tu me dis que les jeunes et les familles ont dû mal à se loger, mais tu ne veux pas de nouvelles constructions, de densifier un peu. Où est-ce qu'on va les mettre ?

P-L.PHILIPPE : je n’ai pas dit ça

C. CHASSÉ : Si c'est ce que tu as affirmé. J’ai du mal comprendre. Explique-moi P-L.PHILIPPE : alors j'ai dit qu'il ne fallait pas dans les projections, au niveau de la Monneraye, du Prieuré c'est quand même encore de l'espace. Un espace d'immeuble de barre peut être 2 ou 3 étages pas davantage, mais on est déjà les uns sur les autres. Nous sommes une commune rurale avant tout.

C. CHASSÉ : on ne met pas les gens les uns sur les autres de toute façon quand on construit un immeuble sur 2 ou 3 étages on a des obligations d'espaces verts. C’est obligatoire. C'est toute la question de l'équilibre du logement. On peut faire 10 logements, 15 logements. C'est notre responsabilité d'élus de loger notre population. Il est inadmissible aujourd'hui que des gens dorment dans leur voiture. C'est notre responsabilité d'élus de trouver des logements. Je ne prône pas la densification à outrance, je pense qu'on a un équilibre à trouver.

A. FOURNIER : pour revenir sur ce que vient de dire Christelle, j'abonde complètement, à chaque projet on regarde le projet dans sa globalité. Tu parles de l'avenue de la Monneraye, on n'a pas dit qu'on allait densifier à outrance, on a dit qu'on allait mener une étude pour ça on va faire du logement mais on va faire aussi des espaces verts.

Sur la zone de la tranche 2 de Kergestin dont parlait Christelle tout à l'heure les 20 logements : les terrains ne sont effectivement pas très très grands mais avec un très gros poumon vert au milieu, on a maintenu tout ce qui était arbres pour que les gens puissent bien vivre ensemble. Autre cas, on le voit sur Ranrouët, on est parti sur quelque chose rue de Ranrouët pour loger des gens avec des revenus moyens, on est parti sur des petites maisons qui sont à 220000€. En effet il n'y aura pas grand en mètre carré mais ils auront à 90 m² habitables avec un petit jardin clôturé.

18 maisons là et 14 déjà vendues on joue notre rôle de collectivité de loger les habitants C. CHASSÉ : l'équilibre est possible

P-L.PHILIPPE : pour des raisons que j'ai déjà expliquées tout à l'heure, nous allons nous abstenir

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2121-20 et suivants

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 121-1 et suivants, L 132-11, L 141-1 et suivants et L 103-1 et suivants et R 141-1 et suivants, et les articles L 143-20, L 143-22 et L 143-23,

VU le Code de l’Environnement,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN)

VU la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et Résilience), VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration (3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,VU la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux VU la délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022, prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, et définissant les objectifs et modalités de la concertation mises en œuvre à l’occasion de cette révision,

VU les délibérations du Conseil communautaire des 11 avril et 26 septembre 2024 prenant actes des débats sur le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS),

VU la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025, tirant le Bilan favorable de la concertation, et arrêtant consécutivement le projet de révision du SCoT avant de le soumettre à la consultation des Personnes Publiques Associées et des 15 communes de l’Agglo en application de l’article L 143-20 du code de l’urbanisme, VU la lettre de notification de la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025 précitée et ses pièces Annexes, à la commune d’Herbignac en date du 02 mai 2025 en vue de statuer sur le projet de révision du SCoT arrêté,

Les membres du Conseil municipal sont ainsi invités à exprimer leur Avis sur le projet de révision du SCoT arrêté visant à accompagner le développement durable du territoire, par des réponses nouvelles aux attentes de cadre de vie des populations, mais aussi en étant pro-actif face aux défis actuels et futurs, notamment climatiques, énergétiques et économiques. :

CONSIDÉRANT le rapport annexé à la délibération du Conseil communautaire en date du 24 avril 2025 -Annexe 1- tirant le Bilan de la concertation,

CONSIDÉRANT le projet de révision du SCoT dans sa formalisation « arrêt » joint à la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025 -Annexe 2- et en particulier le PAS, le DOO et ses annexes cartographiques ainsi que les Annexes du projet, CONSIDÉRANT l’avis de la commission Aménagement, Urbanisme et Logement en date du 10 juin 2025,

CONSIDÉRANT qu’il appartient à présent aux membres du Conseil municipal, d’exprimer un Avis conformément au courrier de notification de la délibération du Conseil communautaire du 24 avril 2025 précitée et de ses Annexes en date du 02 mai 2025, Le conseil municipal avec 26 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER, M. GUILLEUX) DÉCIDE:

 D’EMETTRE un avis favorable au projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale arrêté de l’EPCI SCoT.

 D’OBSERVER que le projet s’inscrit de façon cohérente dans la perspective de la stratégie globale déclinée par le SCoT précèdent avec une politique ambitieuse et responsable en matière d’aménagement du territoire et de développement durable. Il réaffirme l’attachement de l’agglo à la prise en charge des enjeux environnementaux, climatiques, énergétiques et écologiques au même titre que le développement économique, résidentiel et touristique de notre territoire. Les orientations du PAS et les prescriptions du DOO s’avèrent être en parfaite conformité et en harmonie avec la législation en vigueur notamment la loi Climat et résilience de 2021 dont le ZAN n’a pas manqué de poser débat au niveau national et au sein de l’agglo. Aujourd’hui le projet de SCoT arrêté porte, au niveau de l’agglo, une stratégie d’ensemble en ayant une vision équilibrée du territoire (bassins de vie/axes structurants/communes) et une politique d’extension urbaine maitrisée en fonction des besoins de développement économique et résidentiel du territoire dans sa globalité et de chaque commune en fonction de ses spécificités. Enfin, le SCoT 2025-2040 incarne un esprit fédérateur autour d’ambitionscommunes et partagées qui permettent d’atteindre les objectifs fixés par le Projet d’Aménagement Stratégique qui sera adopté par les 15 communes de l’agglo.  DE RECOMMANDER la mention du village de la Ville Renaud dans « les

agglomérations et villages Ne constituant PAS des centralités principales ou

secondaires » (DOO-CAP_3 (p118) car le secteur est représenté ainsi dans la

cartographie des enveloppes urbaines du SCoT.

 DE DIRE que la présente délibération « exécutoire » sera transmise à l’EPCI SCoT - CapAtlantique La Baule Guérande l’Agglo, avant le 02 août 2025 afin que celle-ci

soit intégrée au dossier d’enquête publique conformément aux dispositions de

l’article L 132-11 du code de l’urbanisme.

9. INSTAURATION D’UN PÉRIMETRE DE CONSIDÉRATION ET DE SURSIS À STATUER

Rapporteur : Alain FOURNIER

La commune d’Herbignac a lancé une étude urbaine menée par l’agence d’urbanisme de

la région de Saint-Nazaire (addrn) dans le cadre d’un programme partenarial avec

CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.

L’objet de l’étude est d’évaluer les conditions d’intensification urbaine des abords du

boulevard de Brière pour répondre à des enjeux d’aménagement de l’espace, de

développement économique et d’équilibre social de l’habitat notamment. En effet, la

qualité d’ambiance du boulevard de Brière souffre du manque de cohérence urbaine

Le Plan Guide validé en 2022 dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »

ciblait déjà le boulevard de Brière comme un secteur stratégique où plusieurs objectifs

restaient à atteindre :

- Déterminer la vocation des activités le long du boulevard.

- Développer des traversées cycles et piétons pour réduire l’effet barrière de l’axe.

- Apaiser la circulation et développer des itinéraires cycles et piétons de qualité.

- Renouveler les espaces publics dans une logique de boulevard urbain planté.

- Favoriser le renouvellement des abords dans une ambition de développement du

caractère urbain d’Herbignac.

Depuis 2022, le CEREMA a été mobilisé afin de déterminer l’emplacement adapté à la réalisation d’un pôle de mobilité, équipement public structurant pour le boulevard. Par ailleurs, le SCOT de CapAtlantique est aujourd’hui arrêté et prévoit dans son Document d’aménagement artisanal commercial et logistique (DAACL) des secteurs d’implantation préférentiels pour le commerce et l’artisanat.

À partir de ces éléments de contexte, l’étude en cours proposera des scénarios d’évolution urbaine, des propositions de partis pris d’aménagements de l’espace public du boulevard et de valorisation des interfaces ville / nature afin, notamment, de renforcer les liaisons ; et des propositions de modification du PLU.

Parallèlement, le Conseil municipal a acté la suppression de la zone d’aménagement concerté des Prés Blancs en séance du 27 mai 2025. Depuis, seul le plan local d’urbanisme communal et l’orientation d’aménagement et de programmation des Prés Blancs règlementent le secteur du boulevard de Brière. Il n’existe plus d’outil opérationnel pour que la commune puisse intervenir sur le secteur.Il apparait aujourd’hui nécessaire de maîtriser l’évolution du boulevard de Brière identifié dans la cadre de l’étude en cours, afin :

- De ne pas perdre le bénéfice du travail effectué jusqu’à présent.

- De préserver les potentiels de restructuration au sein de l’enveloppe urbaine.

- De ne pas obérer ou rendre plus onéreuse la réalisation d’équipements publics ou

d’opérations d’aménagement.

- De garantir la qualité architecturale et paysagère de tout le secteur.

Le Code de l’urbanisme prévoit, en son l’article L424-1-2°3°, la possibilité de surseoir à

statuer dans deux cas de figure :

- Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles

de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics,

dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en

considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce

projet ont été délimités

- Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de

compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération

d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en

considération par la commune ou l'établissement public de coopération

intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été

délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles

l'article L. 311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à

compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté.

Il s’agit d’instaurer un périmètre de sursis à statuer dans le cadre de la prise en

considération d’un projet d’aménagement fondé sur le 2ème et 3ème alinéa de

l’article L424-1 précité.

Cet outil permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols de

surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions

ou installations dès lors que ces projets sont susceptibles de compromettre ou de rendre

plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.

Dans l’attente des conclusions de l’étude et de la mise en œuvre éventuelle d’outils de

projet et/ou des outils réglementaires nécessaires pour répondre aux enjeux urbains décrits

ci-avant, il est proposé de prendre en considération un périmètre d’étude sur le

boulevard de Brière entre l’avenue des Sports et l’avenue de la Monneraye par lequel

faculté est donné à Mme la Maire de surseoir à statuer sur toute demande de travaux,

constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la

réalisation d'une opération d'aménagement. L’avenue des sports et le Clos du poivre sont

intégrés au périmètre afin d’éviter le report des projets sur un secteur limitrophe.

La présente délibération a pour objet de prendre en considération le projet

d'aménagement et de délimiter précisément les terrains affectés par ce projet (sauf pour

les zones d'aménagement concerté (ZAC), pour lesquelles la capacité à surseoir à statuer

est prévue à compter de la publication de l'acte créant la ZAC.)

La délibération produit ses effets à compter de l’exécution des formalités d’affichage prévue

par les textes.Elle cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée. L’instauration de ce périmètre d’étude permettra à la commune, sur décision motivée, d’opposer un sursis à statuer d’une durée maximale de deux ans, aux demandes d’autorisation de travaux, de constructions ou d’installations, qui pourraient compromettre ou rendre plus onéreuse la mise en œuvre du projet d’aménagement envisagé. Il n’est pas possible d’opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis

fondé sur le même motif que le sursis initial.

Cet outil engage fortement la collectivité puisque, lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

P-L. PHILIPPE : ce qui nous gênait un peu, c’est toujours ce frein, cet encadrement à l’esprit d’entreprendre. pour ça nous nous abstiendrons.

C. CHASSÉ : notre idée ce n’est pas de freiner le développement. C’est vraiment que le petit commerce aille dans le centre-ville pour être cohérent. On met une politique pour le centre- ville pour sauvegarder le petit commerce, il ne faut pas qu’il parte sur le boulevard, ce n’est pas possible. Soyons cohérents dans ce qu’on fait. On n’a eu des expériences, il ne faut plus qu’on laisse faire.

A. FOURNIER : On est allé voir pas mal de collectivités qui ont mis ça en place et ça marche. C’est vraiment un outil, ce n’est pas pour contraindre, c’est pour travailler ensemble et avoir de la cohérence. je trouve dommage de se priver de cet outil qui est extrêmement intéressant, et qui nous donne l’avenir d’Herbignac sans faire des choses incohérentes et mettre une cohérence le long du boulevard ainsi que sur l’avenue des Sports. C. CHASSÉ : et puis tu nous fais assez remarquer qu’il y a des commerces fermés dans le centre-ville. Incitons les commerçants à s’installer dans le centre-ville, on veut le faire vivre, donc empêchons les de s’installer sur le boulevard et faisons-les venir dans le centre, il y a des cellules vides. Soyons cohérents.

P-L . PHILIPPE : Pour autant viendront-ils dans le centre dans le contexte actuel ? M. CARIOU : Il s’agit aussi de se donner les outils et là on se dote d’un outil qui permet après d’orienter des nouvelles cellules sur le boulevard de Brière, pour ces gens qui aiment entreprendre et des cellules de plus petites tailles dans le centre-ville pour un commerce de proximité. Cet outil va nous permettre de construire tout ça.

A. FOURNIER : Ce n’est pas que du commerce, on a parlé du pôle de mobilité, on parle de demain : ça peut être du logement . C’est la requalification du boulevard, on va végétaliser, on va revoir autre chose. Le franchissement du boulevard, les espaces verts, avoir une vraie vision de ce que sera Herbignac en 2030/2035. Je trouve que cet outil est parfaitement adapté à notre commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 2121-29 et suivants

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 424-1 et suivants et R 424-24 ; VU le Plan local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 31/03/2017, mis à jour les 15/06/2018 et 16/01/2023, modifié les 08/11/2019 et 18/09/2024 et révisé le 18/09/2024 ; VU la convention cadre d’opération de revitalisation du territoire (ORT) de CapAtlantique La Baule Guérande Agglo portée par le programme « Petites Villes de Demain de Guérande et Herbignac » signée par l’Agglomération, les communes de Guérande et Herbignac, la Région, le Département et Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique le 31 janvier 2023.VU l’avis favorable de la commission Aménagement, Urbanisme et Logement réunie en séance le 10 juin 2025,

CONSIDERANT que le Plan Guide annexé à la convention ORT cible le boulevard de Brière comme un secteur stratégique pour l’avenir de la commune ;

CONSIDÉRANT que le partenariat entre CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo avec l’agence d’urbanisme de la région de Saint-Nazaire (addrn) permet à la commune d’Herbignac de bénéficier d’une étude urbaine sur le secteur du boulevard de Brière, CONSIDÉRANT qu’à ce stade, les outils réglementaires en vigueur ne permettent pas de répondre aux enjeux identifiés ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, il convient de définir un périmètre de prise en considération de l’étude sur le boulevard de Brière entre l’avenue des sports et l’avenue de la Monneraye en application des alinéas 2° et 3° de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme.

CONSIDERANT que l’instauration de ce périmètre témoigne de la volonté de la collectivité d’impulser une réflexion spécifique sur le devenir de ce secteur au regard des enjeux urbains et paysagers, des enjeux de développement économique et d’attractivité d’Herbignac et des enjeux de déplacement et de stationnement qui lui sont directement liés ;

CONSIDERANT que dans ce périmètre, la commune peut surseoir à statuer, sur toutes demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ;

Le conseil municipal avec 26 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (P-L. PHILIPPE, H. ROSIER, M. GUILLEUX) DÉCIDE:

 DE PRENDRE EN CONSIDERATION le projet d’aménagement portant sur le

boulevard de Brière, entre l’avenue des sports et l’avenue de la Monneraye;

 D’INSTAURER un périmètre d’études selon les termes de l’article L424-1 2° 3° du

Code de l’urbanisme tel que défini en annexe sur lequel pourra être opposé, le cas

échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de travaux, de

constructions ou d’installations qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre

du projet envisagé ;

 D’AUTORISER Madame la Maire et l’Adjoint délégué à l’aménagement, à

l’urbanisme et aux travaux, à surseoir une décision pour les projets précités et à

accomplir toutes les formalités pour l’exécution de la présente délibération,

 DE PRECISER que les mesures de publicité prévues par la réglementation en

vigueur seront mises en œuvre.

10. REGULARISATION DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC PAR ECHANGE FONCIER – RUE DU MARAIS DE L’ILETTE

Rapporteur : Alain FOURNIER

Nota : Afin de respecter les dispositions de l’article L311-6 du Code des relations entre le

public et l’administration, le présent projet de délibération est anonymisé. La délibération

figurera telle que présentée au registre des délibérations et sera également transmise dans

la même forme au contrôle de légalité. Les publications en ligne seront anonymisées (sans

annexe).Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux, explique

que le Conseil municipal s’est prononcé le 26 février 2025 pour la vente d’une portion du

domaine public, chemin de la butte de Gresigo, à Monsieur [1].

Comme exposé initialement, la présente délibération a pour objet de proposer un échange

foncier sans soulte afin de régulariser les limites du domaine public, rue du Marais de l’Ilette.

Pour rappel, les nouvelles limites et les surfaces exactes ont été déterminées par un

géomètre-expert de la SELARL QUARTA domiciliée professionnellement 27, rue de Nantes

56130 LA ROCHE-BERNARD, selon le plan joint. Le pétitionnaire a donné son accord pour

un échange foncier des parcelles nouvellement cadastrées ZI 398, 399, 402 avec les

emprises cadastrées ZI 396, 400.

Le déclassement des emprises foncières a déjà été prononcé par délibération n° 2025-026 du 26 février 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2241-1 et suivants,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.2141-

1,

VU l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’État (France Domaine) sur la valeur vénale du

foncier en date du 05 mai 2024,

VU la délibération n° 2025-026 en date du 26 février 2025, par laquelle le conseil municipal

a délibéré pour déclasser une portion du domaine public,

VU la demande de Monsieur [1] en date du 14 février 2024,

VU l’accord d’acquisition en date du 12 juillet 2024,

VU l’avis de la commission Aménagement et Urbanisme en date du 16 mai 2024

VU le plan joint

CONSIDÉRANT que la régularisation du domaine public est pertinente au regard du

l’usage qui en est fait,

CONSIDÉRANT qu’aucune enquête publique n’est nécessaire,

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE

 D’APPROUVER la régularisation des limites du domaine public,

 D’APPROUVER l’échange foncier entre la commune et Monsieur [1] conformément au plan joint ,

 DE DIRE que l’échange se fera sans soulte et que les frais d’acte notarié et de

géomètre seront à la charge de l’acquéreur ;

 DE MANDATER Madame La Maire, ou son représentant, pour réaliser cet échange

 DE DONNER toutes délégations à Madame La Maire ou son représentant pour

signer les documents afférents.

PETITE ENFANCE

11. CRITÈRES D’ATTRIBUTION D’UNE PLACE D’ACCUEIL AU MULTI-ACCUEIL « LE MALIN MULOT » ET MISE À JOUR DE SON RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Romain LAUNAY

Monsieur LAUNAY Romain, Adjoint aux affaires scolaires, à la petite enfance, à l’enfance et

la jeunesse, présente la grille de critères et de cotation pour l’attribution d’une placed’accueil au multi-accueil « le Malin Mulot » garante auprès des familles de l’équité de

traitement des demandes. Aussi, dans un souci de transparence, la procédure de traitement

de la demande est formalisée.

De plus, ce règlement précise en cas de retard de paiement des heures d’accueil d’exclure

l’enfant en dernier ressort et de mettre fin au contrat. La réglementation permet de préciser

ces conditions. Les membres de la Commission Vie scolaire, Enfance et Jeunesse propose

de modérer la formulation en ajoutant l’exclusion de l’enfant si aucune démarche n’est faite

auprès du CCAS pour palier à des difficultés financières.

En conséquence, le projet de règlement de fonctionnement du multi-accueil « le Malin

Mulot » est modifié.

Cette mise à jour intègre :

- La modification de la page 6, £ Conditions d’admission

- L’ajout des annexes : grille de critères et de cotation, la procédure de traitement d’une demande

- L’ajout page 15 £ facturation, de la condition d’engager des démarches auprès du

CCAS pour pallier aux difficultés financières

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Santé Publique,

VU la grille de critères et de cotation et le projet de règlement de fonctionnement du multi accueil « Le Malin Mulot » mis à jour envoyés aux Elus avec la note de synthèse, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier ce règlement afin de prendre en compte la formalisation de l’attribution d’une place et l’ajout d’une condition pour exclure l’enfant en cas de non-paiement.

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE

 D’APPROUVER le projet de règlement de fonctionnement du multi accueil « Le Malin Mulot » mis à jour en juillet 2025.

INTERCOMMUNALITÉ

12. FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CAPATLANTIQUE LA BAULE-GUÉRANDE AGGLO DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL

Rapporteur : Christelle CHASSÉ

Madame CHASSÉ, Maire, rappelle que la composition actuelle du Conseil communautaire

résulte d'un accord local ayant fait l'objet de délibérations prises à la majorité qualifiée des

Conseils municipaux à la fin du mandat précédent.

Cet accord a notamment permis à la majorité des communes, quelle que soit leur taille, de

bénéficier d'au moins deux représentants au Conseil communautaire.

L’effectif du Conseil communautaire est encadré de façon précise par le Code Général des

Collectivités Territoriales en fonction de la population de référence de l’Agglo (authentifiéepar le plus récent décret à 77 687, populations municipales millésimées 2022 en vigueur au

1er janvier 2025). Deux modalités sont possibles :

• Selon le droit commun, et conformément à l’article L.5211-6-1 III à V du CGCT, l’effectif s’élève à 43 sièges. La répartition de ces sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ;

- Chaque commune dispose d’au moins un siège ;

- Aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des sièges ; - La part des sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population totale de la communauté d’agglomération.

• Selon un accord local, les Conseils municipaux ont la faculté de s’entendre pour augmenter l’effectif des sièges jusqu’à + 25% par rapport à la situation de droit commun. Dans le cas de l’Agglo, ils peuvent ainsi décider d’établir l’effectif du Conseil communautaire à 53 sièges (43 sièges + 25 %). Les mêmes conditions cumulatives s’appliquent pour la répartition de ces sièges.

L’ensemble des communes membres doit prendre une délibération avant la fin du mois

d’août de l’année précédant le nouveau mandat, soit le 31 août 2025. L’accord local est

adopté selon les conditions de la majorité qualifiée suivantes :

• 2/3 des conseils municipaux représentant 1/2 de la population totale de l’Agglo ; • 1/2 des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale de l’Agglo.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Cette condition n’est pas retenue dans le cadre de l’Agglo, aucune de ses communes n’ayant plus du quart de sa population totale.

Le préfet de Loire-Atlantique et le préfet du Morbihan doivent ensuite prendre un arrêté

interpréfectoral correspondant avant le 31 octobre 2025 :

• Si un accord local est trouvé, l’arrêté reprend le nombre et la répartition des sièges décidés par la majorité qualifiée des communes de l’Agglo ;

• En l’absence d’accord, l’arrêté définit le nombre et la répartition des sièges selon le droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Le Bureau communautaire du 3 avril 2025 a débattu sur le sujet et demande aux Conseils Municipaux, seules instances compétentes en la matière, de délibérer sur la proposition qui a recueilli un avis favorable : le maintien du nombre et de la répartition actuelle des sièges au Conseil communautaire, soit 51 sièges répartis de la manière suivante :Nom des communes

Membres

Populations municipales

par ordre croissant

(Millésimées 2022, en

vigueur au 1er janvier

2025)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Camoël 1 156 1 (siège de droit non

modifiable)

Assérac 1 881 2

Pénestin 2 057 2

Mesquer 2 156 2

Piriac-sur-Mer 2 663 2

Batz-sur-Mer 2 799 2

Saint-Molf 2 859 2

Férel 3 445 2

Le Pouliguen 4 007 3

Le Croisic 4 081 3

La Turballe 4 862 3

Saint-Lyphard 5 246 3

Herbignac 7 178 4

La Baule-Escoublac 16 613 10

Guérande 16 684 10

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.

L. GIRARD : Cédric regrette que le nombre de siège de 51 au lieu de 53 nous empêche d’avoir une voix supplémentaire au conseil communautaire . Par conséquence il désire s’abstenir.

M. CARIOU : je vais faire la même remarque dans le sens où on veut tous être représentés au conseil communautaire, mais je fais confiance à nos élus là-bas pour savoir qu’ils ont défendu notre position. Il y avait plutôt intérêt à rester sur la position actuelle. P-L. PHILIPPE : Maël et Cédric ont raison, quand on prend la totalité des habitants de la Baule et de Guérande sont pratiquement identiques. C’est le double de notre population pratiquement donc on pourrait avoir 5 sièges par rapport aux 10 sièges de ces villes-là. P-L. PHILIPPE : c’est la troisième commune de CapAtlantique et je trouve que 1 siège supplémentaire pour Herbignac serait le bienvenu. C’est juste une remarque.VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; VU l’arrêté interpréfectoral en date du 22 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération,

VU l’avis du Bureau communautaire du 3 avril 2025,

Le conseil municipal avec 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (C. ORDUREAU), DÉCIDE:

 DE DECIDER de fixer à 51 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, répartis comme suit :

Nom des communes

Membres

Populations municipales

par ordre croissant

(Millésimées 2022, en

vigueur au 1er janvier

2025)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Camoël 1 156 1 (siège de droit non

modifiable)

Assérac 1 881 2

Pénestin 2 057 2

Mesquer 2 156 2

Piriac-sur-Mer 2 663 2

Batz-sur-Mer 2 799 2

Saint-Molf 2 859 2

Férel 3 445 2

Le Pouliguen 4 007 3

Le Croisic 4 081 3

La Turballe 4 862 3

Saint-Lyphard 5 246 3

Herbignac 7 178 4

La Baule-Escoublac 16 613 10

Guérande 16 684 10

 D’AUTORISER Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13. PARTICIPATION 2025 A LA COMMISSION SYNDICALE DE GRANDE BRIERE MOTTIERE

Rapporteur : Yannick DANIELMonsieur Yannick DANIEL, conseiller municipal délégué, présente aux Elus la demande de participation de la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière. La Commission Syndicale de Grande Brière Mottière (CSGBM) gère les marais de Brière. Afin de faire face à l’envasement du marais de Grande Brière, de répondre à l’amélioration des usages et en complément des actions de dragage des canaux menées par le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB), la CSGBM a souhaité lancer en 2022 un programme pluriannuel d’entretien des plans d’eau (piardes) à vocation cynégétique et piscicoles.

Ainsi en 2023, des travaux ont été effectué sur un ensemble de piardes sélectionnées au sud-ouest du marais à proximité de la chaussée neuve. Par ailleurs la CSGBM assure chaque année un ensemble de travaux d’entretien de la Grande Brière permettant l’accès au marais, la mise en pacage de buttes, la pose de clôtures et le transport par barge des troupeaux. Pour ce faire, lors du débat d’orientation budgétaire du 22 janvier 2025, les syndics des 21 communes, ont décidé à l’unanimité, de ne pas augmenter la cotisation par habitant des 21 communes.

La participation demandée pour l’année 2025 est de 3 351.60 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Commission Syndicale de Grande Brière Mottière, VU la demande participation 2025,

CONSIDÉRANT le rôle de cette commission dans la gestion des marais de Brière, Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE

 VOTER une participation de 3 351.60 € pour l’année 2025 à la Commission Syndicale de Grande Mottière.

TRAVAUX ET BATIMENTS

14. RÉNOVATION DE LA PISTE D’ATHLÉTISME – APPROBATION DU PROJET, DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS MES – ANNÉE 2026 A CAPATLANTIQUE LA BAULE-GUÉRANDE L’AGGLO

Rapporteur : Alain FOURNIER

Monsieur FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux présente le dossier.

La piste d’athlétisme existante sur la commune d’Herbignac présente un état de vétusté très avancé. Réalisée à la fin des années 70, elle est composée de :

-1 anneau à 3 couloirs d’environ 220ml : les couloirs ne sont plus dissociables et le revêtement est en fin de vie. Le revêtement s’est désagrégé avec des endroits en gravats et terre

-1 ligne droite d’environ 95 ml dans le même état que l’anneau

-1 aire de saut en longueur et triple saut avec les couloirs de prise d’élan très dégradés -2 terrains de tennis à l’intérieur de l’anneau dans le même état de vétusté que la piste.

L’objectif est de réhabiliter cet équipement afin de répondre aux demandes des clubs et établissements scolaires du territoire, en proposant un équipement de qualité à rayonnement intercommunal.

Une étude de faisabilité a été confiée à Sport Initiatives par CAPAtlantique La Baule- Guérande Agglo.

L’implantation de la piste d’athlétisme s’effectuera en lieu et place de la piste existante.La parcelle du projet est contrainte par les équipements environnants avec à l’Ouest le terrain de football, à l’Est le gymnase Océane, au Nord un cours d’eau et au Sud l’aménagement de voirie le long de l’Avenue des sports.

Les terrains de tennis seront déconstruits et les aires de saut en longueur et triple saut ne seront pas réutilisées.

Le projet comprendra :

-La création d’une piste d’athlétisme 250ml avec 4 couloirs de 1m de largeur -Une ligne droite de 120m sera composée de 4 couloirs de 1m de largeur -À l’intérieur de l’anneau, s’intégreront les ateliers suivants :

• Des aires de saut en hauteur et de saut à la perche

• Des aires de saut en longueur et triple saut

• Une aire de lancer de javelot

• Une aire de lancer de poids

• Une cage de lancer de disque et de marteau.

La piste d’athlétisme ainsi que les demi-lunes seront réalisées en sol synthétique. L’intérieur de la piste sera enherbé pour permettre les divers lancers. Cette opération dont le coût est estimé à 825 000 € HT peut faire l’objet d’un Fonds de

concours « Modernisation des Équipements Structurants » par CAPAtlantique La Baule-

Guérande Agglo.

Le plan de financement du projet serait le suivant

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT Études 15 000 € CAP ATLANTIQUE –

Fds de concours

MES – 2026 – 50 %

412 500 €

Maîtrise d’œuvre 60 000 € Autofinancement 412 500 € Travaux 750 000 €

TOTAL DEPENSES 825 000 € TOTAL RECETTES 825 000 €

Calendrier prévisionnel de réalisation :

Date prévisionnelle de commencement de l’opération : mi 2025

Date prévisionnelle d’achèvement de l’opération : fin 2027.

L .GIRARD : Cédric constate que dans la délibération en esquisse du projet les terrains de tennis ne sont pas clairement identifiés. Lui dans sa position de président d’une association de sport de raquette en concurrence avec celle du tennis ne peut pas valider pleinement cette délibération sans garantie ,d’une solution certaine pour ces terrains extérieurs. Par conséquence, il s’abstiendra,

C. CHASSÉ : Tu as bien parlé d’une esquisse, ce n’est pas le projet, c’est l’esquisse C. CHASSÉ : Et pour tout dire, ça c’est fait dans la précipitation, je suis allée voir Nicolas CRIAUD pour faire une nouvelle demande pour la piste d’athlétisme, ça c’est fait il y a trois semaines . Il m’a dit qu’Herbignac pouvait déposer un nouveau dossier. On a tout bouclé avant le 04 juillet, 412000€ ce n’est pas anodin. Tout n’est pas finalisé, on n’est d’accord mais ça vaut le coup de faire la demande. Là on a eu une belle opportunité. A. FOURNIER : On a rencontré les associations, l’étude programme avance bien. l’idée est de faire d’ici fin 2025 une vraie étude avec les terrains de tennis pour lancer des travaux d’ici fin 2026, début 2027.P-L. PHILIPPE : c’est une demande de fonds de concours, si on a l’argent , les terrains de tennis seront inclus dedans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 24.31.CC du conseil communautaire du 11 avril 2024 relative à l’approbation du règlement intérieur du dispositif de fonds de concours « MES » pour la période 2024-2026,

VU la délibération n° 24.140.CC du conseil communautaire du 26 septembre 2024 portant actualisation des règlements intérieurs des deux dispositifs de fonds de concours de l’agglomération,

CONSIDÉRANT que la rénovation de la piste d’athlétisme répond à plusieurs politiques publiques identifiées dans le projet de territoire et qu’il s’agit d’un équipement structurant à l’échelle du territoire,

Le conseil municipal avec 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (C. ORDUREAU), DÉCIDE:

 D’APPROUVER le projet de rénovation de la piste d’athlétisme.  D’ADOPTER le plan de financement proposé.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à déposer une demande de fonds de concours « Modernisation des Équipements Structurants » - année 2026, auprès de CAPAtlantique La Baule-Guérande Agglo.

15. PRÉVENTION DES RISQUES INCENDIES – INSTALLATION DE RESERVES D’EAU TYPE CITERNES – APPROBATION DU PROJET, DU PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE FONDS VERT

Rapporteur : Alain FOURNIER

Monsieur Alain FOURNIER, Adjoint à l’aménagement, à l’urbanisme et aux travaux présente ce dossier.

Les services de l’État mènent une démarche proactive afin de présenter la mesure du Fonds vert qui s’intitule « Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation ».

La commune d’Herbignac a été retenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) car elle est classée dans le Dossier Départemental de Risques Majeurs de Loire-Atlantique (DDRM) comme faisant partie des communes exposées à un risque majeur de feux de forêt et de végétation.

L’État, par l’intermédiaire du Fonds Vert et de cette mesure, pourrait participer au financement de la création de point d’eau ou de tout autre projet visant à la protection et à la défense des zones urbanisées situées à l’interface des massifs boisés ou végétalisés. Le taux de subvention Fonds Vert est de 80 %.

Le SDIS a identifié 3 sites non couverts par la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) qui peuvent bénéficier de l’implantation d’un projet de réserve d’eau (de type citerne bâche souple de 120 m³). Il s’agit de 3 sites de châteaux dont l’ensemble du parcellaire attenant est privé : Ker Olivier, Coët Caret et Ker Davy.

L’accord des propriétaires devra être sollicité pour l’installation d’une citerne sur leur parcelle. Une convention sera signée avec chaque propriétaire. L’espace sera clôturé et un panneau signalétique sera installé.

Le coût global (citerne + clôture + maîtrise d’œuvre) pour les 3 sites s’élèverait à 24 000 € TTC soit 20 000 € HT.Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant Installation de 3 citernes

réserves d’eau

20 000 € Fonds Vert (80 %) 16 000 €

Autofinancement 4 000 €

TOTAL dépenses 20 000 € TOTAL recettes 20 000 €

D. SÉBILO : pourquoi la forêt de la Tariole n’a pas été retenue ?

A. FOURNIER : alors je suis entièrement d’accord avec toi Denis, nous avons aussi posé la question ? C’est visiblement une question d’hydrant et grandeur de la forêt . Les hydrants sont insuffisant pour arrêter le feu.

L. GIRARD : (pour Cédric Ordureau) Au nom de la protection de l’environnement et des risques d’incendies, on utilise des données publiques pour protéger les exploitants dans les forêts privées. De plus, il y a un risque que cela nous prive d’une autre subvention. En conséquence il souhaite s’abstenir

C. CHASSÉ : on s’est fait la même remarque, pourquoi c’est à la commune de payer pour des propriétaires privés. Sauf que l’État nous a dit que nous n’avions pas le choix. A. FOURNIER : et puis les forêts font partie de la commune. Il a raison.

VU le Code Général des Collectivités,

CONSIDÉRANT les obligations de la collectivité en matière de défense extérieure contre l’incendie,

Le conseil municipal avec 28 voix POUR, 1 ABSTENTION (C. ORDUREAU), DÉCIDE:

 D’APPROUVER le projet d’installation de 3 réserves d’eau type citerne à Ker Olivier, Coët Caret et Ker Davy.

 D’ADOPTER le plan de financement.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à déposer une demande d’aide financière auprès de l’État dans le cadre du Fonds Vert.

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document en lien avec ce dossier notamment les conventions avec les propriétaires.

RESSOURCES HUMAINES

16. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique présente ce dossier.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Proposition est faite de modifier le tableau des effectifs.

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2025,

VU l’avis favorable de la Commission Finances, Personnel, Vie Économique du 25 juin 2025 ;

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE DE VALIDER les modifications suivantes au tableau des effectifs

Direction

Création /

Suppressio

n

Grade/Poste

Nombre

de

postes

Temps de

travail

Emploi

permanent

ou non

permanent

Motifs

Au 1er août 2025

Education

Enfance

Jeunesse

Suppression Adjoint technique 1 29.10/35ème Permanent Suite départ en disponibilité

Suppression Adjoint technique 1 31/35ème Permanent Rééquilibre

temps de travail

au service

Création Adjoint technique 1 26.25/35ème Permanent Rééquilibre

temps de travail

au service

Création ATSEM principal de 1ère classe 1 26.25/35ème Permanent Recrutement ATSEM

Suppression Adjoint technique 1 Temps complet Permanent Suite obtention

du concours

Création Agent de maitrise 1 Temps complet Permanent Suite obtention du concours

Services

Techniques Suppression

Adjoint

technique 1 21/35

ème Permanent Reclassement

agent du SAAD

Solidarité

Petite Enfance

Création Adjoint administratif 1 18.50/35ème Permanent Suite

réorganisation

du service

Création Agent social 1 31.50/35ème Permanent

Création de

poste

+Reclassement

agent du SAAD

Action

culturelle et

vie associative

Création Adjoint du patrimoine 1 24/35ème

Non

permanent

Accroissement

saisonnier

pour 1 mois à

compter du

31 août 2025

Recrutement

d’un agent

contractuel pour

assurer l’accueil

de l’exposition

l’art au gré des

chapelles 2025

Au 1er septembre 2025

Services

Techniques Création

Adjoint

technique

principal de 1ère

classe

1 30.50/35ème Permanent

Reclassement

agent du

SAAD17. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET UNE INFIRMIERE AU MULTI ACCUEIL

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Les services d’accueil du jeune enfant doivent bénéficier du concours régulier d’un référent en santé du jeune enfant chargé d’informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du jeune enfant et de l’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de l’Action Sociale et des Familles ;

VU les articles R2324-39 et R2324-40 du Code de la Santé Publique ; VU le décret 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueils des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique dispositions réglementaires ;

VU le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire appel à un nouveau référent en santé au niveau du multi accueil à la suite du départ du médecin conseil ;

Il est proposé de conclure une convention entre la ville d’Herbignac et Madame Odile

SOENEN, infirmière de puériculture.

La convention prévoit que :

Article premier- Cadre juridique

La présente convention est conclue en conformité avec les dispositions législatives et

réglementaires en vigueur, plus particulièrement celles du code de la santé publique et du

code de déontologie médicale.

L’infirmière Odile SOENEN atteste remplir les conditions requises pour exercer les fonctions

d’infirmière puéricultrice conformément à l’article R2324-39 du code de la santé publique.

Article 2- Objet et durée de la convention

Madame Odile SOENEN intervient en qualité d’infirmière référente au sein du Multi-Accueil Le Malin Mulot d’Herbignac, pour un volume de 20 heures annuel. La présente convention est conclue pour une durée de seize mois du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2026.

Article 3-Missions

L’infirmière Odile SOENEN aura pour mission de :

- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;

- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus au II de l'article R. 2324-30 ;

- Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ; - Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;

- Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;

- Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, en coordination avec le référent technique de la micro-crèche, le responsable technique ou le directeur de l'établissement ou du service, au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;

- Contribuer, en concertation avec la directrice du multi accueil, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement prévus au II de l'article R. 2324-30 du présent code, et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ; - Procéder, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la directrice du multi accueil, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;

Article 4- Assurance

En tant qu’infirmière prestataire de service de la collectivité d’Herbignac, l’infirmière Odile

SOENEN s’assure, à ses frais, en ce qui concerne sa responsabilité civile professionnelle,

pour les dommages qui engageraient sa responsabilité du fait de l’exercice des fonctions

définies par la présente convention.

Article 5- Secret médical

Conformément aux articles 226-13 du code pénal et R4127-4 et R4127-72 du code de la

santé publique, l’infirmière Odile SOENEN, est tenue au secret professionnel et médical.

De son côté, l’établissement s’engage à prendre toute mesure pour que le secret

professionnel et médical soit respecté dans les locaux qu’elle met à la disposition de

l’infirmière. Elle doit également faire en sorte que le courrier adressé à l’infirmière Odile

SOENEN ne puisse être décacheté que par elle-même ou par une personne habilitée par

elle et astreinte au secret professionnel et médical.

Article 6- Rémunération

La prestation de l’infirmière Odile SOENEN est fixée à 70 € brut de l’heure, soit 1 400 € par

an.

Un état des prestations servant à établir la note d’honoraires de l’intéressée sera dressé par

le responsable de la structure et signé par l’infirmière Odile SOENEN.

Article 7- Rupture de la conventionLa présente convention peut être rompue par chacune des parties. La résiliation doit être

notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum un mois avant

l’échéance.

Article 8 – Contentieux

Les litiges soulevés par la présente convention relèvent de la juridiction administrative.

Article 9 : La copie de la présente convention sera transmise à Monsieur le Receveur

Municipal.

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE

 DE VALIDER la présente convention ;

 DE RAPPELER que les crédits correspondants ont été inscrits au budget ;  D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

18. MISE À DISPOSITION D’UNE ANIMATRICE SOCIALE DE LA VILLE AU CCAS

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame Cécilia DRÉNO, Adjointe aux finances, au personnel et à la vie économique présente le dossier.

La ville emploi et rémunère un agent qui exerce principalement (à hauteur de 52%) ses fonctions pour le compte du Centre Communal d’Action Sociale d’Herbignac. Afin d’avoir une comptabilité fidèle à la réalité, il convient que la ville mette cet agent à disposition du CCAS.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention entre la commune et le C.C.A.S. VU le code général de la fonction publique,

VU le décret °2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux, VU la nécessité de recruter Madame Aurélie SAUVAGE, animatrice sociale, afin d’assurer des missions d’animation auprès des seniors à compter du 1er septembre 2025, CONSIDÉRANT que la mise à disposition d’un agent communal est indispensable pour assurer la mission d’animation auprès des seniors au sein du C.C.A.S, Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE

 VALIDER une convention de mise à disposition au CCAS de Mme Aurélie SAUVAGE à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. Le montant de la

rémunération et des charges sociales versées par la Mairie d’Herbignac est

remboursé par le C.C.A.S à hauteur de 52% de son temps de travail.

 AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à signer ladite convention.

MOTION

D. SÉBILO : Je voudrais faire une déclaration avant l’analyse de ce vœu pour la paix C. CHASSÉ : normalement c’est après

D. SÉBILO : parce que je ne vais pas rester. Si je peux m’exprimer.

C. CHASSÉ : je ne sais pas Maël, c’est toi qui porte cette motion.D. SÉBILO : je vais m’expliquer clairement, ne vous inquiétez pas.

M. CARIOU : Ok

D. SÉBILO :

Madame la Maire, Chers collègues

J’ai toujours exercé mon mandat avec la conviction profonde que notre rôle d’élu local est de servir avant tout les intérêts des Herbignacais avec pragmatisme et responsabilité. Vous nous proposer de voter une motion relative au conflit israélo-palestinien, appelant à cessez le feu et à la reconnaissance de l’état palestinien.

Si les intentions humanitaires peuvent être entendues, cette motion demeure avant tout un acte politique, porté nationalement par la France insoumise de M. MÉLENCHON et les écologistes, comme l’ont clairement analysé plusieurs grands médias ce week-end . Je dis sans détour ; je suis un élu local, pas un parlementaire.

Mon mandat n’a jamais eu vocation à se transformer en relais d’une idéologie partisane ou d’une diplomatie parallèle.

Cette dérive politicienne est préoccupante.

Depuis le siège, jamais notre conseil municipal n’avait autant été instrumentalisé à des fins nationales.

Et le résultat est là ; nous voyons aujourd’hui siéger un élu du rassemblement National à cette même table.

Cela devrait nous interroger collectivement.

Je refuse d’entrer dans ce débat.

Non par indifférence au drame humain, mais parce que je ne prétends pas parler au nom des Herbignacais sur un sujet aussi complexe, éloigné de nos compétences et de leur quotidien.

Je vous laisse donc à vos discussions et à vos convictions. Pour ma part, je reste fidèle à la mienne ; celle d’un élu local au service de sa commune.

Je vous remercie, bonne soirée.

Denis SÉBILO

Avec vous, pour Herbignac

C. CHASSÉ : Denis j’aimerais que par respect, par politesse tu écoutes la réponse de Maël. Et on t’a écouté.

M. CARIOU : Déjà, je pense que ce vœu n’est pas partisan comme tu dis et tu cites quelques- uns qui effectivement peut être soutiendraient cette motion. Tu en oublies bien d’autres dans le collectif, dans le paysage politique national à mon avis. Y compris des partis auxquels tu étais proche. Je te rappelle que notre président actuel dit « je vais reconnaitre l’état de Palestine ». Effectivement on déborde un peu du sujet Herbignaco /Herbignacais mais on le fait régulièrement. Nous avons accroché le drapeau Ukrainien sur le parvis de cette mairie, nous en avons parlé ici. Nous sommes des citoyens et quand la situation nous exaspère, nous horrifie à ce point-là. Alors on a le droit d’interpeller en tant qu’élu de la commune d’Herbignac. Cette motion vise à interpeller nos élus nationaux.

C. CHASSÉ : le drapeau de la paix sur la place de la mairie. Défendons nos convictions. M. CARIOU : cette motion étant manifestement sensible, je vais lire mot à mot celle-ci. Je vous prie de m’en excuser.

19. VŒU POUR LA PAIX ET LE CESSEZ LE FEU À GAZA

M. Denis SEBILO quitte la séance.

Rapporteur : M. CARIOULe 7 octobre 2023, le Hamas a déclenché une action armée dans le sud d’Israël. Des zones

militaires et civiles ont été visées par des milliers de roquettes et par l’infiltration de

commandos. Environ 1400 personnes ont été assassinées. Sur les 250 Israéliens pris en

otage ce même jour par le Hamas, nous restons sans nouvelles de certains d’entre eux. Nous

demandons leur libération.

Exerçant dans un premier temps son droit de défense, Israël n’a pas tardé à riposter

violemment contre le HAMAS. Depuis, c’est contre la Bande de Gaza et l’ensemble de ses

habitants que les violences s’abattent. Les bombardements des quartiers résidentiels et des

hôpitaux ont déjà fait plus de 54 000 morts dont une très grande majorité de femmes et

d’enfants. Désormais, selon le coordonnateur des Nations Unies, M Tor Wennesland, les

violations du droit international se multiplient impunément : attaques d’hôpitaux, tirs contre

les convois humanitaires, bombardements d’écoles... M Tor Wennesland fait également état

de graves pénuries d’eau, de nourriture, d’abris et de médicaments qui touchent plus de 2

millions de personnes.

Nous condamnons fermement et sans condition l’ensemble de ces crimes. Nous rappelons

qu’aucune guerre ne justifie la mort de civils qu’ils soient israéliens ou palestiniens.

Depuis des décennies, les tensions et les violences sont nombreuses au Proche-Orient, et

le manque de perspectives semble attiser les haines. D’ailleurs tout récemment, Israël et les

Etats-Unis ont attaqué l’Iran avec un risque important d’embrasement de cette partie du

monde. Cette actualité risque de plonger GAZA dans une indifférence mondiale.

Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités françaises ayant des partenariats avec

des institutions, des villes et des camps de réfugiés palestiniens à Gaza, en Cisjordanie et

Jérusalem -Est, ont alerté à maintes reprises le gouvernement français sur la dégradation

politique et humanitaire en Palestine. C’est donc une population palestinienne meurtrie,

humiliée, spoliée mais résolument résistante qui subit quotidiennement les exactions des

autorités israéliennes et des colons sur des territoires qu’ils occupent illégalement, selon le

droit international.

Aujourd’hui plus que jamais, l’espoir d’un État palestinien et celui d’une paix juste et durable

dans cette partie du Proche-Orient s’éloignent.

La France doit dénoncer sans ambages l’escalade de la violence qui ne date pas du 7

octobre 2023.

Le Président de la République et le Gouvernement français doivent agir fermement pour

défendre sur la scène internationale les résolutions de l’O.N.U. : condamnation et arrêt

immédiat de la colonisation israélienne et établissement d’un État palestinien.

Nous sommes profondément convaincus que c’est par le courage et par l’action politique

franche et résolue de la France et de toute la communauté internationale que la paix sera

rétablie au Proche-Orient.

CONSIDÉRANT :

- La violence des crimes commis le 7 octobre 2023 et, depuis, dans la Bande de Gaza avec

les catastrophes humanitaires et sanitaires qui s’en sont suivies,- L’engagement des collectivités territoriales françaises dans la coopération décentralisée et

leur action pour une paix juste et durable au Proche-Orient,

- Les différentes résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui depuis 1947 et

jusqu’à 2016, prévoient la création de deux États, israélien et palestinien, et qui condamnent

la colonisation.

- Que le Parlement a invité « le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en

vue d’obtenir un règlement définitif du conflit » le 2 décembre 2014,

- Le verdict de la cour internationale de justice du 26 janvier 2024 demandant au

gouvernement israélien de faire tout son possible pour « empêcher la commission de tout

acte entrant dans le champ d’application » de la convention sur le génocide, et de prendre

« toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à

commettre le génocide »,

- L’engagement humaniste et internationaliste de la ville d’Herbignac et de ses multiples

associations,

- La position de la diplomatie française portée par le ministère de l’Europe et des Affaires

Étrangères.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L2123-18,

VU l’intérêt général du vœu présenté,

VU le rapport présenté.

Le Conseil municipal, À L’UNANIMITÉ des Votants, DÉCIDE que la Ville d’Herbignac

demande à l’État français :

 D’EXIGER un cessez-le-feu immédiat et durable dans la Bande de Gaza,

 D’ŒUVRER pour prévenir le risque de génocide, à commencer par ne pas fournir

de l’armement ou tout soutien logistique pouvant contribuer à alimenter cette

situation et allant à l’encontre d'un cessez-le-feu,

 DE RECONNAITRE l’état palestinien,

 D’AGIR sans délai pour la libération de tous les otages,

 DE FAIRE APPLIQUER le droit international humanitaire pour protéger les civils,

les personnels et établissements de santé dans la Bande de Gaza,

 DE RÉAFFIRMER le respect du droit international et des résolutions des Nations

Unies votées en faveur de l’arrêt de la colonisation des territoires palestiniens et

d’une solution à 2 états qui pourrait permettre aux peuples palestinien et israélien

de vivre en paix,

 DE FAVORISER la recherche d’une solution viable pour l’ensemble des habitants

de ce territoire.

P-L. PHILIPPE : Juste il est évident que nous soutenons la paix, on ne peut que la soutenir et depuis cette journée funeste du 7 octobre 2023 où effectivement l’agresseur était un des deux pays. Maintenant il faut œuvrer pour la paix. Quant à la réflexion de mon collègue Denis SÉBILO, c’est assez étonnant venant de quelqu’un qui a toujours fait de la politique nationale passant des LR à Horizon. Est-ce qu’un élu communal du rassemblement national vautbeaucoup moins bien qu’un autre élu de n’importe quel parti ? Je trouve ça comme même un peu étonnant de la part de quelqu’un qui se dit élu local et démocrate. S. PICOT : je voulais juste rappeler que les chiffres qui sont donnés, ce sont les chiffres des morts comptabilisés, des corps qu’on peut reconnaitre. Il faudra près de 20 ans pour comptabiliser les morts civils tués à Gaza, car il y a encore plein de corps sous les décombres. L. GIRARD : Je soutiens ce vœu, pas parce que je suis affilié à tel ou tel parti politique mais

simplement parce que je suis un être humain.

QUESTIONS CITOYENNES

Pas de questions

QUESTIONS DIVERSES

C. CHASSÉ : Je vais commencer par la poste, j’ai reçu un courrier le 10 juin dernier m’annonçant les nouveaux horaires à partir du mois d’Octobre 2025. J’ai fait mon petit calcul on perd 1h30 d’ouverture. J’ai appelé le directeur de la Poste pour montrer mon mécontentement et là il m’apprend (je n’ai jamais reçu de courrier et je ne l’ai toujours pas) que la poste sera fermée les après-midi du 11 au 23 août. J’ai dû appeler pour l’ apprendre Donc je lui ai marqué mon double mécontentement. Je m’engage à faire un courrier pour lui montrer notre mécontentement et ce service public qui s’érode de plus en plus. Y. DANIEL : Je voudrais juste rappeler à M Le directeur de la Poste, il y a un principe qui est la continuité du service public et que la visiblement, il acte la rupture du service public. On n’est en légitimité de contester cette décision et cette manière de faire et de gérer les congés d’été pour les agents de la Poste.

M. CARIOU : je voulais dire à peu près la même chose et rappeler que justement les agents de notre agence postale étaient en grève il y a pas très longtemps. Je leur apporte mon soutien.

M. CADIET : Les Tablées des producteurs avec 9 producteurs locaux vont démarrer leur saison à partir du 8 juillet jusqu’au mardi 26 août inclus soit 8 mardis sur juillet et août. Les horaires 18h à 22h30 au Pré Grasseur.

P-L. PHILIPPE : Pour annoncer traditionnellement les concerts de Ranrouët, les 8 et 9 août Le 08 août, comme on était très content du père et du fils pianiste Jacques et Grégoire IMBERT, nous les avons encore invités cette année et ils vont jouer à quatre mains, un répertoire plutôt 19ième siècle.

Le 9 août, pour commémorer le 80ième anniversaire de la libération de la poche donc d’Herbignac, nous allons faire une soirée Américaine. Ce sera sur le thème de Glen MILLER, tous les gens seront invités à avoir un accessoire pour cette soirée et les membres de la société Historique seront costumés avec les costumes de l’époque. Il y aura des Jeep à l’entrée du parking du château. Ça c’était la 1ère information.

La deuxième question diverse , où en est notre locataire du chevet du haut de l’église, il est toujours là ? Qu’est-ce qu’il fait ?

C. CHASSÉ : il n’y a jamais eu de locataire, tu n’avais pas compris mais Maël va te réexpliquer. M. CARIOU : Tu parles du nichoir ? Comme il est à titre gratuit, j’aurai dit occupant. L’objectif était de poser un nichoir et d’espérer que quelqu’un s ‘y installe. P-L. PHILIPPE : il est posé ?

M. CARIOU : oui, il a été posé une première fois, le logement a servi mais on va dire mais par un oiseau qu’on ne voulait pas voir dans ce nichoir, on l’ a vidé et on l’a reposé. On espère au printemps, pendant l’hiver les faucons prospectent les endroits où il pourraient nicher. On espère qu’un couple de faucon s’installe sur le toit de notre église.P-L. PHILIPPE :

3ième question : Puisque l’on parle de réseau social souvent dans cette assemblée, je voudrais tout simplement faire une remarque sur un groupe qui n’est pas notre groupe « une autre voie est possible » et sur un post qui me concernait.

Un ami de votre fille Mme CHASSÉ, m’a traité de vichyste et de raciste. Je tiens à exprimer ici et à faire quelques précisions.

déjà vichyste en tant qu’historien et vous Madame en tant que professeur… C. CHASSÉ : Ce n’est pas moi qui ai posté. Pierre-Luc, tu me donneras le nom de cette personne

P-L. PHILIPPE : Alan Lambert

C. CHASSÉ : non pas en public

P-L. PHILIPPE : si parce qu’il y aura des suites, vous ne voulez pas être interrompue, je continue.

C. CHASSÉ : on va pas faire un cours d’histoire ce soir.

P-L. PHILIPPE : non, je voulais simplement que vous me donniez le terme, la définition du mot vichysme.

C. CHASSÉ : ce n’est pas moi, je ne vais pas me justifier ce soir, je ne suis pas responsable de ce que ce monsieur a pu publier. On n’est bien d’accord, moi je n’ai rien publié. Je n’ai pas à me justifier ce soir. Évidemment que je ne soutiens pas et tu connais mes convictions je crois, j’ai toujours été très respectueuse donc on ne va pas aller sur ce sujet-là ce soir. Tu en discuteras avec lui directement.

P-L. PHILIPPE : Non, je tiens à préciser puisque souvent on me fait le reproche, et tu sais comment je fais le ménage sur les dérives de mon réseau social mais aussi on m’a traité de raciste. Je vais vous dire quelque chose ce soir à toute l’assemblée. Je fais parti comme vous avez pu le lire du bureau départemental du Rassemblement National qui comprend 15 membres, sur ces 15 membres il y a un noir, 2 arabes , 1 chinois et 5 homosexuels. C. CHASSÉ : non, non

M. CARIOU : je peux répondre

C. CHASSÉ : vas-y Maël

M. CARIOU : La toute première chose, tu confonds les propos qui ont été dit sur les réseaux sociaux, et sur tes réseaux sociaux où tu es administrateur. Là ce que tu reproche à Christelle, ce n’est pas sur un réseau social où elle est administratrice.

P-L. PHILIPPE : non

M. CARIOU : Merci de la précision qu’on doit apporter. Ensuite tu justifies comme tu veux , tu as adhéré à un parti qui a eu des problèmes et qui a été condamné à plusieurs reprises pour des propos racistes etc..

C. CHASSÉ : je n’ai jamais employé le mot raciste

P-L. PHILIPPE : si une fois

C. CHASSÉ : non, relis tous les comptes-rendus.

P-L. PHILIPPE : si la fois où tu avais appris que j’étais au rassemblement national C. CHASSÉ : non, amène-moi les éléments

P-L. PHILIPPE : On parlait de majorité plurielle.

C. CHASSÉ : C’est donc dans le compte-rendu du conseil municipal.

P-L. PHILIPPE : oui

C. CHASSÉ : bon et bien on va le reprendre. On en reparlera au prochain conseil. Mais je

suis sûr de mes propos. Je n’ai pas parlé de racisme. On ressortira les comptes-rendus.

P-L. PHILIPPE : pas de problème

A. FOURNIER : un petit point fibre, au premier juillet on était à 95% de clients raccordés sur

la commune d’Herbignac. Prévision d’Orange à 100% fin 2025M. CARIOU : trois informations très rapidement : on a voté une demande de fonds de

concours au conseil municipal sur la renaturation des écoles, donc c’est juste pour vous

informer que le conseil communautaire a voté en faveur de ce fonds de concours de 135

276€

Deux dates municipales :

Inauguration de l’aire de jeux et de pétanque à la Ville Perrotin, les travaux touchent à leurs

fin, on attend le passage de la commission de sécurité pour début juillet. Les jeux seront

ouverts dès début juillet et on vous propose de se retrouver sur le lieu pour l’inauguration le

samedi 06 septembre.

Une autre inauguration puisque les travaux avancent sur la commune ce sont ceux de la

phase 1 du Pré Grasseur le vendredi 29 août au Pré Grasseur.

Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de passer sur ces deux lieux, ils prennent vie.

Enfin, ce soir à 18h, j’annonçais les résultats de la Fabrique à projets édition 2025. Pour ceux

qui n’y étaient pas, je vais vous les rappeler très rapidement .

Projet 1 : Future star de la Presqu’ile – 114 points

Projet 2 : Fête des jardins, jardiniers et de la nature – 288 points

Projet 3 : Herbilab – 177 points

Vous allez me dire, lesquels vont voir le jour ? les trois, en fait, les trois projets rentraient

dans l’enveloppe alloué qui est de 25 000€ pour cette année.

Donc les trois projets verront le jour entre 2025 et 2026.

Je tiens à remercier ces porteurs pour les projets qui participent aussi au dynamisme de

notre commune.

C. CHASSÉ : Dernière info, Samedi à partir de 16h aura lieu Festiv’été jusqu’à 20h et on

pourra allez ensuite vers l’espace polyvalent qui porte bien son nom, puisqu’il se

transformera en salle de cinéma et il y aura la projection des Trois mousquetaires à partir de

20h30. Belle salle de cinéma aussi à Herbignac.

Fin de séance 20h43