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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 334 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 334 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-334
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS (3 pages) Page 3
89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Communication des états prévus au CGCT (2
pages) Page 7
89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Régime d'ouverture au public des services
déconcentrés (2 pages) Page 10
89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et fermeture exceptionnelle des
services (2 pages) Page 13
89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 16
89-2026-08-27-00006 - AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement secondaire et
comptabilité générale (3 pages) Page 19
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00007
AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 3 E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
PREFET Bureau de la coordination administrative
DE L'YONNE et de l'appui territorial Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/03l 2
donnant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUS
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212116 du code général
de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties régementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0290 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, administratice de l'État, directrice départementale des finances publiques de
l'Yonne par interim ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 4 ARRÊTE:
Article 1”: délégation de signature est donnée, à compter du 1% septembre 2026, à
M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2, R.1111-2, R. 2122-4, R.
passation et à la signature au nom de|2123-2,R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6,
l'État des actes de gestion, d'Utilisation | R. 22229, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
et de cession des biens domaniaux. 32111 à R. 3211-8, R. 3211-25, R. 3211-
| 26, R. 3211-39, R. 3211-41, R. 3271-44
R. 3272-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 12121 et R. 41118 du code
d'acquisition, de prise en location |général de la propriété des
d'immeubles et de droits immobiliers ou | personnes publiques.
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils où militaires de
l'État.
_3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 21111 du code général de la domaine public des biens du domaine | propriété des personnes publiques. privé de l'Etat.
4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
passation et à la signature des|général de dla propriété des
conventions d'utilisation avec le service | personnes publiques.
OU l'établissement utilisateur.
Numéro Nature des attributions Références
S Attribution des concessions de |Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-
logements et passation des conventions |18, R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-31
d'occupation précaire avec astreinte. du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-11 et 29, R. 2331-2, R.
autres que celles qui se rapportent à | 2331, R. 2331-4, KR. 2331-5, KR. 2331-
l'assiette et au recouvrement des droits, |6, R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
redevances et produits domaniaux. code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens | Art. 809 à 811-3 du code civil.
dépendant de patrimoines privés dont | Loi validée du 5 octobre 1940.
l'administration ou la liquidation ont | Loi validée du 20 novembre 1940.
été confiées à l'administration chargée Ordonnance du 5 octobre 1944.
des domaines.
8 Dans les départements en «service | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
foncier » : tous actes de procédures et | et R. 1212-23 du code général de la
toutes formalités relatifs aux | propriété des personnes publiques.
acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du décret n°20111612 du 22
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 5 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de
ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212113 du code général de la propriété
des personnes publiques et aux articles
4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
d'acquisitions foncières pour le compte | avril 2004.
des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes où d'établissements publics
dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements
en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Article 2: M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même, reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise au nom du préfet de l'Yonne par arrêté de délégation qui
devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3: l'arrêté N°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0290 donnant délégation de signature à
Mme Séverine MENGAUD, administratice de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne par interim, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 21 AOÛT 2026
Le préfet,
ENT Jean SALOMO ] nr
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00007 - AP 2026-0342 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS 6 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00008
AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Communication des
états prévus au CGCT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Communication des états prévus au CGCT 7 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES PRÉFET
[A
DE L'YONNE Bureau de la coordination administrative Liberté ; ; ie à Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/63 U4
donnant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État,
diresteur départemental des finances publiques de l'Yonne, pour la communication des
états prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D16121 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
- l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUS
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0291 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale
des finances publiques de l'Yonne par intérim, pour la communication des états prévus au
code général des collectivités territoriales ;
«
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Communication des états prévus au CGCT 8 ARRÊTE
Article 1”: délégation de signature est donnée, à compter du 1% septembre 2026, à
M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D16121 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel
des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0291 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale
des finances publiques de l'Yonne par intérim, pour la communication des états prévus au
code général des collectivités territoriales, est abrogé.
Fait à Auxerre, le 27 AQUT 2026
Le préfet,
Jean SALOM
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques
de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire | pet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00008 - AP 2026-0344 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Communication des états prévus au CGCT 9 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00003
AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Régime d'ouverture au
public des services déconcentrés
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Régime d'ouverture au public des services déconcentrés 10 E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES PRÉFET
DE L’'YONNE Bureau de la coordination administrative
poire et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/@3üu S
donnant délégation de signature à M. Edouard MARCUS, administrateur de |’ État, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment
ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances PU- bliques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard
MARCUS dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Régime d'ouverture au public des services déconcentrés 11 VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0289 du 24 août 2026 donnant délégation de
signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l’État, directrice départementale
des finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1”: délégation de signature est donnée, à compter du 1° septembre 2026, à
M. Edouard MARCUS administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques de l'Yonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services
de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Article 2 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0289 du 24 août 2026 donnant délégation
de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l'Yonne, est abrogé.
2 7 AUUT 2026 Fait à Auxerre, le
Le préfet,
——
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques
de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
#
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00003 - AP 2026-0345 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Régime d'ouverture au public des services déconcentrés 12 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00004
AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et
fermeture exceptionnelle des services
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et fermeture exceptionnelle des services 13 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES PRÉFET
A
DE L'YONNE Bureau de la coordination administrative Liberté nf ‘ à ï Égalité et de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/ © 2u €
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUS dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0294 du 24 août 2026 portant délégation de
signature à Mme Séverine MENGAUD en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, ES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et fermeture exceptionnelle des services 14 ARRÊTE
Article 1”: délégation de signature est donnée, à compter du 1” septembre 2026, à
M. Edouard MARCUS, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des
finances publiques de l'Yonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Yonne.
Article 2 : l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0294 du 24 août 2026 portant délégation de
signature à Mme Séverine MENGAUD en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, est
abrogé.
27 MOT 2026 Fait à Auxerre, le
Le préfet,
Jean SALOMO
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances publiques
de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00004 - AP 2026-0346 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Ouverture et fermeture exceptionnelle des services 15 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00005
AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant du pouvoir adjudicateur 16 Le SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES PREFET DE L'YONNE Bureau de la coordination administrative
Liberté __et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
ARRETE n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/@ 34
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ; |
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n °2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ; |
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUS
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 27 mars 2026 portant nomination de Mme Séverine MENGAUD, administratrice
de l'Etat, dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances
publiques de l'Yonne ; |
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant du pouvoir adjudicateur 17 VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/0293 du 24 août 2026 portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des finances
publiques de l'Yonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1°” : délégation est donnée, à compter du 1” septembre 2026, à M. Edouard MARCUS,
directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, à l'effet de signer, dans la mesure
OÙ ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Article 2: délégation est donnée, à compter du 1” septembre 2026, à Mme Séverine
MENGAUD, directrice adjointe auprès du directeur départemental des finances publiques de
l'Yonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/0293 du 24 août 2026 portant délégation de signature
des actes relevant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des fi-
nances publiques de l'Yonne, est abrogé.
Fait à Auxerre, le è ? AOUT 2026
Le préfet,
a s" 8
Jean SALOMON |
la Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne par intérim et l'adjoint à la Directrice départementale des
finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Yonne
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00005 - AP 2026-0347 27-08-26 Délégation signature DDFIP Edouard MARCUS - Actes relevant du pouvoir adjudicateur 18 Préfecture de l'Yonne
89-2026-08-27-00006
AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature
DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement
secondaire et comptabilité générale
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00006 - AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement secondaire et comptabilité générale 19 E = SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
PREFET Bureau de la coordination administrative
DE L'YONNE | et de l'appui territorial
iberté
Évabéé Fraternité
ARRETE n° PREF/SGAD/BCAAT/2026/G3u$
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Séverine MENGAUD,
administratrice de l’État, diréctrice adjointe
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier du l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances |
VU la loi.n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientätion n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans. les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 10 août 2026 nommant M. Edouard MARCUS
dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination de Mme Séverine MENGAUD),
administratrice de l'État, dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale
des finances publiques de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00006 - AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement secondaire et comptabilité générale 20 VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0292 du 24 août 2026 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles
SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et
ressources par interim ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée, à compter du 1* septembre 2026, à
Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
° n°348 «performance et résilience des bâtiments de l'État et des ses
opérateurs » ;
e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État » ;
° n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances
publiques de l'Yonne.
Article 3 : demeurent réservés à la signature du préfet de l'Yonne :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur
le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00006 - AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement secondaire et comptabilité générale 21 Article 4: Mme Séverine MENGAUD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous. son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0292 du 24 août 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources par interim, est abrogé. . |
Fait à Auxerre, le 2 7 AOÛT 2026
Le préfet,
TR
Jean SALOMON | =
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Ja Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-08-27-00006 - AP 2026-0348 27-08-26 Délégation signature DDFIP Séverine MENGAUD - Ordonnancement secondaire et comptabilité générale 22