Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 198 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 120 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 091 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 334 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 199 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 196 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-196
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant
délégation de signature à Mme Sévérine MENGAUD,
administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP de
l'Yonne (2 pages) Page 3
89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant
délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice
de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim (3 pages) Page 6
89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA,
directeur du pôle pilotage et ressources par intérim (2 pages) Page 10
89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant
délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, DDFIP par
intérim, pour la communication des états prévus au CGCT (3 pages) Page 13
89-2026-05-26-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 17
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant
délégation de signature à Mme Sévérine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par
intérim, en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la DDFIP de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant délégation de signature à Mme Sévérine MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la 3 PRÉFET Secrétariat général
DE L'YONNE Liberté Service de l'animation des politiques
Éealité publiques interministérielles et
Fraternité de l’environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0091
donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Yonne.
Le préfet de l'Yonne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime.d’ ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment
ses articles 26 et 43;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pu-
bliques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,
préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction
de la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD,
administratrice de l’État est chargée de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de l'Yonne, à compter du 18 mai 2026;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant délégation de signature à Mme Sévérine MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la 4 ARRÊTE
Article 1”: délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD
administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le
2 6 MAI 207
Le préfet,
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances .
publiques de l’Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant délégation de signature à Mme Sévérine MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la 5 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant
délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de
l'Yonne par intérim
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 6 EE = Secrétariat général
PREFET Secrétariat général aux DE L’'YONNE affaires départementales
Liberté
Egalité Bureau de la coordination administrative Fraternité ; : .. à
et de l'appui territorial
Munvosnnnansenansenennunnesnnnlnannaunnnenans lusrnnuencannususcdsnonsossnunduncnennannes
donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006- 460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les FAP IRAN !
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services DÉGENDENÈTÉE de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD,
administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l’État
est chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de |’ Yonne, à compter
du 18 mai 2026;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0076 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme Dominique GONTARD, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n° 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 7 SUR proposition de la secrétaire générale :
ARRETE:
Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2,R.1111-2, R. 2122-4,R.
passation et à la signature au nom de l'État | 2123-2, R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6,R.
des actes de gestion, d'utilisation et de|2222-9,R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-1 à
cession des biens domaniaux. R. 3271-8, R. 3211-25, KR. 3211-26, R. 3211-
| 39, R. 3211-41, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116 du code
du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-11 et R. 4111-8 du code d'acquisition, de prise en location |général de la propriété des personnes
d'immeubles et de droits immobiliers ou de | publiques.
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 21111 du code général de la public des biens du domaine privé de l'État. | propriété des personnes publiques.
5 Toutes opérations se rapportant à lalArt. R. 2313-3 et R. 4121-22 du code
passation et à la signature des conventions | général de la propriété des personnes
d'utilisation avec le service ou | publiques.
l'établissement utilisateur.
Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de logements | Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18,
et passation des conventions d'occupation |R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1 du code
précaire avec astreinte. général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-
autres que celles qui se rapportent à |3,R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231- l'assiette et au recouvrement des droits, |1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général redevances et produits domaniaux. de la propriété des personnes
| publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 à 811-3 du code civil. de patrimoines privés dont l'administration | Loi validée du 5 octobre 1940. ou la liquidation ont été confiées à | Lhi validée du 20 novembre 1940. l'administration chargée des domaines. Girdsnnanes du E sstabre td
8 Dans les départements en «service | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
foncier »: tous actes de procédures et | R. 1212-23 du code général de. la
toutes formalités relatifs aux acquisitions | propriété des personnes publiques.
d'immeubles, de droits immobiliers ou de | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
fonds de commerce poursuivies, soit à | novembre 2011 relatif aux première,
l'amiable, soit par voie d'expropriation, à | deuxième, troisième et quatrième
l'exclusion de ceux visés aux articles R. | parties réglementaires du code général
1212-12 et R. 1212-13 du code général de la | de la propriété des personnes
propriété des personnes publiques et aux | publiques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 8 articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 des collectivités publiques dans certains | avril 2004. départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités où établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
‘les services de la direction générale des
finances. publiques.
Article 2 : Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-même, reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise au nom du préfet de l'Yonne par arrêté de délégation qui devra lui être transmis
aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le ? 6 MAI
2026
Le préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de e et la Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 9 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00003
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Gilles
SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et 10 PRÉFET Secrétariat général
DE L’YONNE une osoa Liberté Secrétariat général aux
Égalité affaires départementales Fraternité
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
à à ARRÊTÉ N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0093
donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, pour la
communication des états prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de l'Yonne
VU les articles D16121 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24
juin 2010;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
U l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de
direction de la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD,
administratrice de l’État est chargée de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de l'Yonne, à compter du 18 mai 2026;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et 11 ARRETE
Article 1er : délégation est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de
l'État, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant
prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l’année
précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Fait à Auxerre, le 9 MAI 0
Le préfet,
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne. :
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et 12 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00004
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant
délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la
communication des états prévus au CGCT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 13 E = | Secrétariat général
PRE FET | Secrétariat général aux DE L’'YONNE | affaires départementales
Liberté |
Egalité Bureau de la coordination administrative Fraternité fun s + et de l'appui territorial
ARRETE PREF/SGAD/BCAAT/2026/0094
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l’État à M. Gilles SALOMON, Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA),
Directeur du pôle pilotage et ressources par interim
Le Préfet de l'Yonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ; |
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la . République ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0058 du 14 avril 2026 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Séverine MENGAUD, administratrice des
finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État est chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, à compter du 18 mai 2026;
Vu la lettre de notification du 11 mai 2026 portant affectation de M. Gilles SALOMON,
Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) , à la direction départementale des
finances publiques de l'Yonne par interim à compter du 18 mai 2026;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 14 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, Administrateur des
finances publiques adjoint (AFIPA) , à effet de:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de
l'Yonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et
activités de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
° n°348 « Berformance et résilience des bâtiments de l'État et des ses opérateurs » ;
e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État » :
+ n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
3 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des ProgEmImes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA), à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens
se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances
publiques de l'Yonne.
Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Yonne :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 15 Article 4 : M. Gilles SALOMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0058 du 14 avril 2026 est abrogé.
Fait à Auxerre, le
? 6 MAI 20%
Le préfet
DT ads 5
Pi
PL «ES#
/Paæal JAN
#
#7
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 16 Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00005
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant
délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 17 Secrétariat général
PRÉFET [4
DE L’YONNE Secrétariat général aux
Liberté affaires départementales
Egalité
Fraternité . . an a °
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0095
portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des dépar-
tements et des régions ; |
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ; |
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n °2010-687 du 24 juin
2010 ; |
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adminis-
trateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comp-
table publique ; |
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 18 Vu la lettre de notification du 11 mai 2026 portant affectation de M. Gilles SALOMON,
Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) , à la direction départementale
des finances publiques de l'Yonne par interim à compter du 18 mai 2026 ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/0094 du 2026 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gilles SALOMON,
administrateur des finances publiques adjoint, directeur pôle pilotage et ressources
par interim auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne
par intérim ; |
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne:
ARRÊTE :
Article __1* : délégation est donnée à Mme Séverine MENGAUD,
directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, à l'effet
de signer, dans la mesure. où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : délégation est donnée à M. Gilles SALOMON, directeur pôle pilotage et
ressources par intérim auprès de la directrice départementale des finances publiques
de l'Yonne par intérim , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attri-
butions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du
susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
la Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim et l'adjoint à la Directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à comp- ter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur 19