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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 364 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 364 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-364
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-10-14-00005 - Arrêté (1 page) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-14-00005
Arrêté
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-14-00005 - Arrêté 3 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L’'YONNE et de la légalité
ue BUREAU DES REGLEMENTATIONS
ste ET DES ELECTIONS
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/1045
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Guillame Dubois et Madame Sophie Moreau, cogérants de la SARL « Pompes Funèbres Dubois » sise 24 route de Sauvigny, 89200 Avallon, le 04 septembre 2025, complétée le 07 octobre 2025 en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour leur entreprise ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d’une habilitation dans le domaine funéraire d’une durée de cinq ans ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-14-00005 - Arrêté 4