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Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 09 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020
COMPTE-RENDU DE SEANCE
L'an deux mil vingt et le vingt-cinq septembre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29
conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le dix-huit septembre, s'est réunie en mairie annexe, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.
Présents (23) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, M. Rocheteau, Mme Nadjarian M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot M. Mino, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio (représentée par M. Lefevre à partir de la délibération numéro 18).
Représentés (06) : Mme Aymes par Mme Bertoniri, Mme Luydlin par M. Gauthier, Mme Guerel par Mme Gigout, M. Mouaddel par M. Chorel, M. Bayle par Mme Henriot, Mme Connat par M. Leclerc. !
Absent (0) : Néant.
Mme Pascale Bertoniri, conseiller municipal, est désignée comme secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des séances des 10 et 17 juillet 2020 sont adoptés à l'unanimité.
Monsieur le Maire donne lecture des décisions :
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date N° Objet
05/08/2020 27 occupation du domaine public année 2020 - fixation des redevances
13/08/2020 28 occupation du domaine public - fixation des redevances -
marché journalier et marché hebdomadaire - année 2020
13/08/2020 29 occupation du domaine public - fixation des redevances - zones - année 2020
13/08/2020 30 occupation du domaine public - fixation des redevances - exonérations - année 2020
13/08/2020 31 occupation du domaine public - fixation des loyers - année 2020
03/09/2020 32 éducation - régie de recettes - encaissement des participations aux transports scolaires
07/09/2020 33 budget principal - exercice 2020 - dépenses imprévues - virement de crédits
M. le Maire donne lecture des contentieux :
AFFAIRES ENTRÉES
TA n° 2001565 requête en annulation
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020, M. Lindet demande l'annulation du permis de construire du 11 mars 2020 accordant à la société SEGEPRIM la réalisation d’un bâtiment collectif de 30 logements sur un terrain sis boulevard de Marseille.
L'affaire est en cours d'instruction, la commune défend en interne.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 1 sur 30 TA n° 2002201 requête en annulation
Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, la société SOSOGOOD et M. Auffray demandent l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2020 portant réglementation des ventes de denrées alimentaires, boissons et articles divers sur les plages et leurs abords sur le territoire de la commune.
L'affaire est en cours d'instruction, la commune défend en interne.
TA n° 2001680 affaire au fond
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020, l'association CEM (confédération environnement méditerranée) conteste la décision du 29 avril 2020 par laquelle la commune ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la SCI Roc à Pic concernant la rénovation d'une clôture existante sur le sentier littoral.
L'affaire est en cours d'instruction, la commune défend en interne.
AFFAIRES JUGÉES
TA 2002000 requête en annulation
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, M. Marc Bayle a demandé au Tribunal d'annuler la délibération du 10 juillet 2020 du CM de Bandol prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020.
Le Tribunal a directement rejeté cette demande pour irrecevabilité, la délibération n'ayant pas le caractère d’un acte décisoire, par ordonnance du 31 août 2020.
TA n° 1800982 requête au fond
Il s'agissait de la requête introduite en mars 2018 par laquelle la SCI le Bosquet contestait la décision du 25 janvier 2018 par laquelle l'EPF PACA a exercé son droit de préemption sur l'ensemble immobilier sis 21 chemin de l'Escourche / résidence de tourisme les Bosquets. Après plusieurs échanges, la requérante a finalement décidé de se désister, le Tribunal en a donné acte par une ordonnance du 28 août 2020.
TA n° 2001865 déféré préfectoral - annulation en matière électorale Requête présentée le 20 juillet 2020 par le Préfet du Var tendant à l'annulation du procès-verbal désignant les délégués et suppléants de la commune de Bandol du 10 juillet 2020. Jugement rendu le 22 juillet suivant par lequel le Tribunal annule l'élection de certains délégués et en proclame d’autres.
Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :
N° et objet : 01 - Tenue de séance à huis clos
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires : Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1°' avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que la possibilité de réunir l'organe délibérant en tout lieu, prévue par l’article 9 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, modifié par l'article 8 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020, a pris fin le 30 août 2020 ;
Considérant que la configuration de la salle du conseil municipal sise 11 rue Gabriel Péri, mairie annexe, ne permet pas d'organiser les séances de l'assemblée délibérante dans le respect des règles barrières pour l'ensemble des personnes présentes ;
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 —- Compte-rendu de séance Page 2 sur 30 Il'est ainsi proposé de faire application des dispositions suivantes de l'article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales : « sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
Le conseil municipal est donc amené à se prononcer.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat
Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 02 - Budget principal 2020 - Décision modificative n°1 Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Compte tenu des opérations réalisées où engagées à ce jour dans le cadre du budget principal pour l'exercice 2020, certaines ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sont nécessaires pour faire face aux produits et charges non prévus antérieurement.
Ainsi il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractère général... + 75 000 Chapitre 014 : Atténuations de produits deneeeeeeeennenereeses + 150 000 Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante... + 250 000 Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement …..................... + 395 000 Recettes
Chapitre 73 : Impôts et taxes... + 870 000
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves + 195 000 Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées + 50 000 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles... + 150 000 Recettes
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement... + 395 000
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la décision modificative n°1 :
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et Objet: 03 - Budget principal - Subvention complémentaire et exceptionnelle de fonctionnement 2020 - Centre Communal d'Action Sociale
Rapporteur: Alain GAUTHIER
La ville accorde chaque année une subvention d'équilibre au CCAS de Bandol afin de lui permettre de mener à bien ses actions.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 3 sur 30 Le CCAS rencontre des difficultés de trésorerie liées aux déficits de ses deux budgets annexes. Les déficits cumulés des budgets « aides à domicile » et « foyer logement » s'élèvent à - 206 098,83 €. Ils se répartissent ainsi :
Budget annexe du foyer logement :
Investissement +70 109,03 €
Fonctionnement - 103 539.17 €
Budget annexe des aides ménagères :
Fonctionnement - 172 668,69 €
Pour faire face aux dépenses obligatoires, notamment au versement des salaires, il est proposé aux membres du conseil municipal d'allouer au CCAS, pour l'exercice 2020, une subvention exceptionnelle d'un montant de 200 000 €.
Cette dépense sera imputée au budget principal de la commune, compte 657362 (subvention de fonctionnement au CCAS), fonction 520 (interventions sociales - services communs).
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
| adopté à l'unanimité |
[N° et objet : 04 - Budget annexe de la régie des parkings 2020 - Décision modificative n°1 | Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Compte tenu des opérations réalisées ou engagées à ce jour dans le cadre du budget principal pour l'exercice 2020, certaines ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sont nécessaires pour faire face aux produits et charges non prévus antérieurement.
Ainsi il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes conformément à la maquette budgétaire ci-annexée:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections... . + 3 500 Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement …........................ .- 3 500 SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections... + 3 500 Chapitre 021: Virement de la section de fonctionnement... .....- 3 500
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la décision modificative n°1 :
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstentions (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.
| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 4 sur 30 N° et objet : 05 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité Rapporteur : Roger COQUIN
Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. || constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus ou non, et à temps complet ou non complet. Le tableau des effectifs doit être mis à jour afin de tenir compte de l'évolution de carrière des agents, des recrutements et des départs. Voici les modifications réalisées : — Suppression d'un poste de rédacteur principal de 1ère classe suite au départ en mutation d'un agent au 01/07/2020. L'agent sera remplacé au 01/11/2020 par un recrutement sur le grade d'attaché.
— Suppression de 4 postes d'adjoint administratif en raison de l'avancement de grade de 4 agents du grade d'adjoint administratif au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
— Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe (-3 +4 avancements de grade).
— Création de 3 postes d'adjoint administratif principal de 1ère classe (3 avancements de grade). à
— Suppression d'un poste vacant d'adjoint d'animation suite à la démission d'un agent en disponibilité pour convenances personnelles.
— Suppression de 4 postes supplémentaires d'adjoint d'animation en raison de l'avancement de grade de 4 agents au grade d'adjoint d'animation principal de 2ème classe.
— Création de 4 postes d'adjoint d'animation principal de 2ème classe. — Suppression d'un poste de brigadier-chef principal suite au départ en retraite d'un agent remplacé par un agent recruté au grade de gardien brigadier.
— Création d'un poste de gardien-brigadier (cf ci-dessus).
— Suppression d'un poste d'ingénieur principal en raison du départ en retraite d'un agent déjà remplacé sur son poste.
— Création d'un poste d'ingénieur destiné au recrutement d'un responsable des bâtiments. — Suppression de 5 postes d'adjoint technique territorial en raison de l'avancement de grade de 5 agents au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe. — Création de 3 postes d'adjoint technique principal de 1ère classe en raison de 3 avancements de grade.
— Création de 2 postes d'adjoint technique territorial (+5 -3 avancements de grade). — Modification de temps de travail d'un poste d'adjoint technique à temps non complet: passage de 30 à 33 heures par semaine en raison de l'ouverture d'un second accueil périscolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il'est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter les créations, suppressions de postes et modifications de temps de travail listées ci-dessus et de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1°’ octobre 2020 ;
2) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;
3) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ; 4) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal ;
5) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 5 sur 30 Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstentions (07) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
N° et objet : 06 - Formation des élus
Rapporteur : Roger COQUIN
Selon l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales: « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »
Dans ce cadre, a été inscrite au budget 2020 une enveloppe de 5 000 euros.
Il'est proposé de retenir les orientations suivantes :
— les fondamentaux de l'action publique locale: les finances publiques, les marchés publics, le statut et le rôle de l'élu, etc.
— les formations favorisant l'efficacité personnelle: prise de parole en public, communication efficace, etc.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1461 article 105 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie local et à la proximité dans la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes : Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandat locaux ;
Vu le décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Vu les décrets n°2017-474 et 2017-475 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci-dessus ;
2) de prévoir une inscription au budget d'un montant de 5 000 euros ; 3) de charger le Maire de mettre en œuvre l'ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ses orientations ;
4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstentions (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.
| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |
| N° et objet : 07 - Règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause méridienne
Rapporteur : Valérie BOURON
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 6 sur 30 Le temps de pause méridienne (11h30-13h20) est géré par la commune. Les services municipaux en charge de la gestion et de l'organisation de ce temps, appartiennent à la Direction Éducation Jeunesse et Sport.
Le présent règlement est avant tout destiné aux parents des enfants fréquentant le restaurant scolaire et présents sur le temps de pause méridienne.
Il rappelle les modalités d'inscription et de préparation des repas, le fonctionnement de la pause méridienne, les règles de vie qui s'appliquent aux agents et aux enfants, les consignes relatives aux soins médicaux et les modalités et règles de paiement des repas.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L212-1 et suivants, D521-10, et R421-2-2 du Code l'Education,
Il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter le règlement intérieur ci-annexé ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité El
N° et objet : 08 - Réduction du titre n°53/20 concernant le BLACK JACK ] Rapporteur : Pascale BERTONIRI
Dans le cadre de la crise sanitaire, la commune de Bandol souhaite soutenir les entreprises ayant subi une fermeture administrative de leur établissement. Pour ce faire, il est nécessaire de venir compléter les mesures d'aides adoptées par l'État.
Ainsi, les établissements de type discothèque sont lourdement impactés. C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée de les exonérer du paiement des redevances dues durant la période de confinement qui a démarré le 16 mars et jusqu'à la réouverture effective non encore connue à ce jour.
Un titre de recette n°53/20 ayant déjà été émis pour un montant de 28 992,34 € au nom du BLACK JACK pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020, il convient, en l'absence d'une reprise de cette activité et afin de ne pas générer des poursuites sur une écriture comptable qui devra être réduite, de procéder à la réduction du titre 53/20.
Cette réduction porte sur la période du 16 mars au 31 décembre 2020 d'activité soit la somme de 23 051,29 € calculée comme suit 28 992,34 € / 366 jours x 291 jours.
Par conséquent le titre 53/20 est réduit de la somme de 23 051,29 €.
Dès la réouverture de cette discothèque, un nouveau titre de recette sera établi sur la période d'occupation restante entre la date de réouverture et le 31 décembre 2020.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette réduction du titre de recette d'un montant de 23 051,29 €; 2) d'autoriser le Maire à émettre un nouveau titre au prorata temporis : 3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 7 sur 30 Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l’unanimité
N° et objet : 09 - Réduction des titres kiosques à sandwiches LA COQUILLE, LE TRIDENT et LE MAC'POUSS
Rapporteur: Pascale BERTONIRI
Vu la décision n°31 du 13 août 2020 relative à l'exonération des loyers des baux commerciaux pour la période du 16 mars 2020 au 1€' juin 2020 inclus.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la commune de Bandol a souhaité soutenir les entreprises ayant subi une fermeture administrative de leur établissement. Pour ce faire, il était nécessaire de
venir compléter les mesures d'aides adoptées par l'État.
Il'est rappelé à l'assemblée que la commune de Bandol est propriétaire de locaux commerciaux
et qu'elle perçoit à ce titre des loyers.
Le dispositif adopté par l'État permet un report des loyers dus pendant la crise sanitaire, les loyers restant dus. Ainsi, par décision n°31 du 13 août 2020, monsieur le Maire a décidé, dans le
cadre de la délégation que lui a octroyée le conseil municipal, d'aller au-delà de ce dispositif en adoptant l'exonération du paiement des loyers des baux commerciaux dus pendant la période de confinement allant du 16 mars 2020 au 1° juin 2020 inclus, pour les co-contractants à jour de leurs droit d'entrée et loyers. Cette mesure concerne également les commerces réalisant de la
vente à emporter.
Avant le commencement de la crise, un titre de recette n°10022/20 avait été émis pour un montant de 1 197,23 € au nom de Mme Eliane FERRIER exploitante du snack LA COQUILLE
pour la période du 1° au 31 mars 2020.
Il'en est de même pour la SAS ICE géré par M. Adrien OLLER exploitant du snack LE TRIDENT,
un titre de recette n°10021/20 avait été émis pour un montant de 1 197,23 € pour la période du 1e" au 31 mars 2020.
Un tite a également été émis pour L'établissement LE MAC'POUSS, portant le
n°10020/20 d'un montant de 1 170 € au nom de Monsieur VALENZA pour la période du 1°" au 31
mars 2020.
Dès lors, il convient de procéder à la réduction des titres 10022/20, 10021/20 pour la période du 16/03 au 31/03 soit 16 jours en moins. La somme pour chacun est réduite du montant suivant : 1 197,23 € / 31 x 16 = 617,92 € (dont 102,99 € de TVA) soit un reste dû pour chaque exploitant de 579,31 €.
Il convient aussi de procéder à la réduction du titre 10020/20 pour la même période soit 16 jours
pour la somme de 1 170€/31 x 16 = 603,87€ TTC (dont 100,65 € TVA) soit un reste dû de
566,13 €.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette annulation de recettes pour un montant de 1 83971 € (617,92 € x 2 + 603,87);
2) de dire que le budget a été élaboré en conséquence :
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre
M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l’unanimité
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 8 sur 30 N° et objet : 10 - LE POISSON D'ARGENT - Réduction du titre de recette 10024/20 relatif au
bail commercial et annulation du titre relatif à la redevance d'occupation du domaine public
Rapporteur : Pascale BERTONIRI
Vu la décision n°31 du 13 août 2020 relative à l'exonération des loyers des baux commerciaux
pour la période du 16 mars 2020 au 1°* juin 2020 inclus.
Vu la décision n°29 du 13 août 2020 relative à l'exonération des redevances d'occupation du domaine public aux bénéficiaires d'une AOT annuelle.
Dans le cadre de la crise sanitaire, la commune de Bandol a souhaité soutenir les entreprises ayant subi une fermeture administrative de leur établissement. Pour ce faire, il était nécessaire de
venir compléter les mesures d'aides adoptées par l'État.
Il'est rappelé à l'assemblée que la commune de Bandol est propriétaire de locaux commerciaux et qu'elle perçoit à ce titre des loyers et octroie aux commerces qui peuvent en bénéficier des
autorisations d'occupation du domaine public.
Le dispositif adopté par l'État permet un report des loyers dus pendant la crise sanitaire, les loyers restant dus. Ainsi, par décision n°31 du 13 août 2020, Monsieur le Maire a décidé, dans le cadre de la délégation que lui a octroyée le conseil municipal, d'aller au-delà de ce dispositif en
adoptant l'exonération du paiement des loyers des baux commerciaux dus pendant la période de confinement allant du 16 mars 2020 au 1° juin 2020 inclus, pour les co-contractants à jour de leurs droit d'entrée et loyers. Cette mesure concerne également les commerces réalisant de la
vente à emporter.
Ainsi, est exonéré du paiement du loyer pour la période de confinement soit du 16/03 au 01/06
l'établissement LE POISSON D'ARGENT.
Par ailleurs, bénéficiant d'une AOT pour sa terrasse bio-climatique, cet établissement bénéficie
également d'une exonération de la redevance afférente pour l'année 2020.
Avant le commencement de la crise, le titre 10024/20 de 1333,27 € TTC concernant le loyer du mois de mars avait déjà été émis. Il convient de le réduire de 16 jours sur 31 jours : 1333,27 € / 31 x 16 = - 688,14 € TTC (573,45 € HT+ 114,69 € TVA).
I! convient de procéder à la réduction du titre 10024/20 de 688,14 € TTC dont 114,69 € de TVA. De la même manière, le titre 51/20 relatif à la redevance d'occupation du domaine public d'un
montant de 1620 € avait été émis. Il convient de procéder à son annulation.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette réduction de recette pour le montant de 688,14 € TTC dont 114,69 € de TVA pour le mois de mars 2020 ;
2) d'approuver l'exonération de loyers pour les mois d'avril et mai 2020 ;
3) d'annuler le titre n°51/20 d'un montant de 1620 € ;
4) de dire que le budget a été adopté en conséquence ;
5) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet : 11 - Annulation de titre 1062/19 boutique MABUHAY
Rapporteur : Pascale BERTONIRI
La boutique MABUHAY située sur le quai de Gaulle a été impactée par les travaux de requalification du quai de Gaulle durant l'année 2019.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 9 sur 30 Un titre de recette n°1062/19 bd 237 a été émis pour un montant de 561,28 € au nom de Mme DULALLA Wilma exploitante de cette boutique MABUHAY.
En raison des travaux, il avait été décidé qu'une partie des établissements situés sur le quai serait totalement exonéré de toute redevance. Cette boutique située en bordure de la deuxième tranche des travaux a été impactée par ceux-ci.
C'est pourquoi, il convient de procéder à l'annulation du titre 1062/19 d'un montant de 561,28 €.
Cette somme fera l'objet d’un mandat de 561,28 €.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette annulation de recettes pour un montant de 561,28 €; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme ‘Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité ]
N° et objet: 12 - Redevances non dues par l'organisateur suite à l'annulation de la manifestation en raison du COVID-19
Rapporteur: Pascale BERTONIRI
Par arrêté valant autorisation d'occupation temporaire n°373 du 15 juillet 2020 M. Jérôme PERCHE a été autorisé à occuper le domaine public pour un cocktail professionnel se déroulant devant de son établissement sis 296, avenue du 11 novembre le 16 juillet 2020 de 19 h 30 à 22h30.
En contrepartie de cette occupation, l'organisateur devait s'acquitter d'une redevance de 62 € conformément aux tarifs fixés par la décision municipale n°32 du 18 novembre 2019 relative aux redevances d'occupation du domaine public à appliquer durant l'année 2020.
En raison de l'épidémie du COVID-19, peu de personnes s'étant inscrites, cette manifestation a été annulée.
C'est pourquoi, il convient d'annuler la perception de cette redevance qui de ce fait n'a pas lieu d'être versée.
Cette somme fera l’objet d'un titre de recettes de 62 €.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette annulation de recettes pour un montant de 62 € ; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet: 13 - Exonération redevance due au tire des conventions d'occupation temporaire du Domaine Public - Réduction du titre n°64/20
Rapporteur : Pascale BERTONIRI
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 10 sur 30 Vu la décision n°30 du 13 août 2020 relative à l'exonération des redevances dues au titre des
conventions d'occupation temporaire du domaine public,
En raison de la grave crise sanitaire que connaît notre pays et ses conséquences économiques, la commune de Bandol a souhaité soutenir le commerce local. Pour ce faire, il était nécessaire de
compléter les mesures annoncées par l'Etat.
La commune a donc décidé d'exonérer de la redevance d'occupation du domaine public, sur la durée du confinement, tous les bénéficiaires d'une convention d'occupation temporaire. Ainsi sont exonérés tous les établissements concernés, du paiement de la redevance due pendant la période de confinement soit du 16/03 au 01/06/2020.
Cette décision concerne M. DONAT, gérant de la SAS CARROUSEL DE PROVENCE pour
l'exploitation du manège sur le port.
Avant le commencement de la crise sanitaire, un titre de recette n°64/20 avait été émis pour un montant de 13 910,76 € au nom de la SAS CARROUSEL DE PROVENCE pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2020.
C'est pourquoi, il convient de réduire le titre n°64/20 de 13 910,76 € au prorata de la durée de
non activité. Soit 13 910,76 € / 366 jours x 78 jours = - 2 964,59 €
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette réduction de recettes pour un montant de 2 964,59 € : 2) de dire que le budget a été adopté en conséquence ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier :
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet : 14 - Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure - Année 2021
Rapporteur : Pascale BERTONIRI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-6 à L 2333- 16,
Considérant que :
La commune de Bandol a, par délibération en date du 29 juin 2009, institué la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal à compter du 1°’ janvier 2010.
Par délibération n°10 en date du 06 juin 2019, la commune a fixé les tarifs applicables à compter du 1° janvier 2020 selon les modalités suivantes :
— dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 100% du tarif maximal,
— dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 100 % du tarif maximal,
— enseignes comprises entre 20 et 50 m? : 100% du tarif maximal,
— enseignes de plus de 50 m? : 100% du tarif maximal,
— réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m? et inférieur à 12 m°?,
— réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieur à 20 m°?,
— exonération des enseignes si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m°,
— exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m2,
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 —- Compte-rendu de séance
Page 11 sur 30 — application des tarifs de droit commun figurant au B de l'article L. 2333-9 du CGCT alors en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-6 du CGCT, il appartient à la commune de fixer, avant le 1°" juillet 2020, les tarifs qui seront applicables à compter du 1°' janvier 2021.
Suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, une ordonnance n°2020-330 du 28 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a reporté la date butoir pour le vote de la TLPE 2021 au 1° octobre 2020.
Les mécanismes applicables à la TLPE sont explicités dans la note de synthèse jointe à la présente délibération.
La commune souhaite maintenir des tarifs identiques à ceux votés par délibération du 06 juin 2019, sous réserve de l'application de l'augmentation du tarif de base par m° de 1,50% par application (sans dérogation possible) des dispositions de l’article L. 2333-12 du CGCT.
Le tarif de base maximal applicable à la commune de Bandol, commune de moins de 50 000 habitants, est donc fixé, à compter du 1° janvier 2020, à 16,20 €/m’/an.
Il'est précisé que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7368 (taxe locale sur la publicité extérieure) fonction 8214 du budget communal.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'abroger à compter du 1°’ janvier 2021 les tarifs fixés par la délibération n° 10 en date du 06 juin 2020 ;
2) de fixer les tarifs de la TLPE sur le territoire de la commune à compter du 1° janvier 2021 dans les conditions suivantes :
+ De maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la somme de leur superficie correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m°;
°_ De maintenir afin de préserver l'essor économique des petits commerces de la commune en application de l’article L2333-8 du CGCT :
e une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7m? et inférieure à 12m?
e une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m’ et inférieure à 20 m?
e l'exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m?°
e De fixer par conséquent les tarifs de la TLPE conformément au tableau ci-dessous :
Dispositifs Dispositifs
publicitaires et publicitaires
Enseignes pré-enseignes et pré-
(supports non enseignes
numériques) (supports
numériques)
S7m | >7m'et| >12m°2| >20m° | > à 50m°| < à 50 > à 50 Sà > à 50 2 <12n et et < 50 m? m? 50 m? < 20 m° m°? m?
0€ 8,10 € 16,20€ | 32,40€ | 64,80€ | 16,20€ | 32,40€ | 48,60€ | 97,20 Au lieu de! Au lieu € 16,20 € de
32,40 €
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 12 sur 30 Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité _]
N° et objet: 15 - Concessions de plages - Exonération de la part fixe de la redevance
pendant la période de confinement
Rapporteur : Pascale BERTONIRI
Vu les arrêtés préfectoraux du 26 avril 2017 relatifs aux renouvellements des concessions des plages naturelles de Renecros, Centrale, Casino et Grand Vallat,
Vu la délibération du 22 juin 2017 relative au vote sur le principe des délégations de service
public situées sur les plages de Renecros, Centrale, Casino et Grand Vallat,
Vu le courrier de la direction départementale des finances publiques en date du 21 juillet 2020 relatif à la demande d'accord pour une exonération de la part fixe de la redevance pour les sous-
traitants de plage pendant la période de confinement.
Par arrêtés du 26 avril 2017, le Préfet du Var a accordé à la commune de Bandol le
renouvellement des concessions des plages naturelles de Renecros, Centrale, Casino et Grand Vallat à compter du 1°' janvier 2018.
Dans ce cadre, la commune, autorisée par le Préfet, a confié à des sous-traitants l'exercice des
droits qu'elle tient du cahier des charges pour l'exploitation des lots de plage.
La commune désireuse de venir compléter les aides de l'État dans le cadre de la crise sanitaire et économique que nous vivons, a sollicité les services préfectoraux avant d'être autorisée à exonérer pour partie les sous-traitants des lots de concession de plage subissant la fermeture administrative.
La direction départementale des finances publiques a confirmé son accord pour une exonération, en raison du caractère exceptionnel de la situation, pour une exonération pendant la période de confinement.
C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée d'exonérer les sous-traitants de lots de plages ayant subi la fermeture administrative de leur activité :
- du 1% avril au 1° juin 2020 inclus à hauteur de 100 % de la part fixe.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver l'exonération de la redevance à hauteur de 100% du 1* avril au {ef juin 2020 inclus ;
2) de dire que le budget a été adopté en conséquence ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre,
M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet : 16 - Convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Bandol Parcelle BE 0055
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 13 sur 30 Vu le Code de l'Energie,
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit procéder à l'établissement d’une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 42 mètres
ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section
BE 0055, sis avenue Montemer à Bandol.
Il convient, pour cette opération effectuée sur le domaine public, de procéder à la signature
d'une convention de servitude entre la société ENEDIS et la ville de Bandol.
Cette servitude entre dans le cadre de l’article L2122-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'autoriser le Maire à signer la convention de servitude ci-annexée : 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstentions (07) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat
Mme Cercio.
| adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
[N° et objet : 17 - Opération VEFA « Le LECCINO » Rue Marivaux - Garantie d'emprunt
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°111830 signé entre VAR HABITAT, emprunteur et la Caisse des Dépôts
et Consignations,
Considérant que l'assemblée délibérante de la ville de Bandol accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt total de 367 059,00 € souscrit par VAR HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt 111830 constitué de 4 lignes, ci-annexé et faisant partie
intégrante de la présente délibération,
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L'assemblée délibérante s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt n°111830 d’un montant total de 367 059, 00 € et de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunteur ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 — Compte-rendu de séance
Page 14 sur 30 Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel,| Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat
Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité |
N° et objet : 18 - Tarifs portuaires - Année 2021 | Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu la délibération n°2 du 10 octobre 2019 relative aux tarifs portuaires 2020, Vu l'avis du conseil portuaire du 11 septembre 2020,
Par convention de quasi-régie signée le 20 décembre 2016, modifiée par avenant n°1 du 26 mars 2018, puis par avenant n°2 par délibération n°5 du 10 octobre 2019, la gestion du port de Bandol a été confiée à la SOGEBA, société d'économie mixte dont la commune est actionnaire principal.
Les tarifs pratiqués par le port doivent être approuvés chaque année par le conseil municipal : c'est l'objet de la présente délibération.
- Tarifs portuaires, carénage et professionnels
Les tarifs portuaires étant inchangés depuis 2015, dernière année où ils ont subi une indexation, il est proposé, pour l’année 2021, d'appliquer la formule de révision des tarifs prévue à l'article 21 du contrat de quasi-régie, révision qui s'applique aussi bien aux tarifs d'amarrage, qu'à ceux du carénage et également aux redevances d'occupation des AOT professionnelles (hors navire de commerce et navire de commerce) qui servent notamment de tarif plancher aux AOT émises après appel à candidature.
L'article 21 de la convention de quasi-régie prévoit donc que les tarifs soient révisés chaque
année selon les modalités ci-après :
21. MODIFICATION DES TARIFS 4 La rémunération du Concessionnaire issue de la grille tarifaire est réputée lui permettre d'assurer la gestion du service dans les conditions de la présente convention.
Ultérieurement, les tarifs pourront être modifiés dans les cas suivants :
1. Pour des motifs d'intérêt général par la Collectivité après avis du Concessionnaire et du Conseil Portuaire ;
2. Au 1° janvier de chaque année, en hausse comme en baisse par application de la formule de variation suivante aux tarifs initiaux :
Rn = RO *(0.15+0.85*ind(n)/ind(0))
Dans laquelle :
Rn = la valeur de chacun des tarifs figurant à la grille tarifaire pour l’année n. RO =la valeur initiale de chacun des tarifs en vigueur à la signature de la convention. Ind (n) est la valeur au mois d'août de l'année n-1 de l'indice FSD2 - Frais et services divers - modèle de référence n°2 publié par au Moniteur du bâtiment et des travaux publics ou dans tout autre publication.
ind (0) est la valeur au mois de signature de la convention de l'indice FSD2 - Frais et services divers - modèle de référence n°2 publié par au Moniteur du bâtiment et des travaux publics ou dans tout autre publication.
3. A la demande du Concessionnaire dans les cas suivants :
— _sile montant des impôts et redevances à la charge du Concessionnaire varie de façon significative.
— Si l'indice de référence est supprimé par l'INSEE.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 15 sur 30 L'avenant n°2 à la convention de quasi-régie adopté en 2019 a prévu un changement de période de référence pour l'indice d'indexation :
— Concernant l'article 21 : Modification des tarifs
L'indice n, mentionné au point 2 de cet article, relatif à la révision au 1°' janvier de chaque année, est modifié comme suit :
« ind (n) est la valeur au mois de mai de l'année n-1 de l'indice FSD2 — Frais et services divers — modèle de référence n°2 publié par au Moniteur du bâtiment et des travaux publics ou dans tout autre publication ».
L'indice FSD2 a donc évolué de la manière suivante sur la période qui nous intéresse :
2016 Décembre 125,0
2020 Mai 125,5 +0,4%
Par voie de conséquence, l'augmentation des tarifs est donc de (0,15 + 0,85 x (125,5/125)) = 0,34 % ce qui reste une augmentation très modérée en 6 ans.
Atitre d'illustration le prix au m?/an pour un contrat annuel passe de 69,44 € à 69,68 €.
- Création de deux tarifs « d'urgence » pour le carénage
Ilest proposé de créer pour les tarifs du carénage, les deux items suivants :
PRESTATIONS ANNEXES
Grutage urgence (hors horaire ouverture carénage) 250,00 €
Main-d'œuvre/heure (hors horaire ouverture aire de carénage) 87,41 €
Ceci recouvre les opérations que les agents sont amenés à effectuer, souvent en urgence, en dehors de leurs plages horaires de travail, pour prendre en charge des navires en avarie que la SNSM a remorqué au port ou déjà présents au port et victime d'avarie et qui nécessitent une mise à sec pour des raisons de sécurité.
-__ Report de l'application des dimensions réelles des navires
Les dimensions réelles des navires (telles que décrites à l’article 2.2.6 du règlement portuaire) qui devaient initialement être appliquées pour la facturation des redevances d'amarrage 2020 n'ont finalement pas été appliquées à cette date.
Il a été décidé de surseoir jusqu'à nouvel ordre à toute application générale de ces dimensions dans l'attente d’un changement plus profond du mode de facturation des postes d'amarrage.
En revanche, lorsque l'écart constaté entre les dimensions déclarées et celles relevées s'avère trop important, la Sogeba se réserve la possibilité de faire appliquer les dispositions prévues au règlement portuaire.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver les tarifs 2021 suivant les grilles ci-annexées et conformément aux dispositions énoncées ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 16 sur 30 Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet : 19 - Gratuité de la mise à disposition de postes d’amarrage conformément au Code Général de la Propriété Publique
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention de quasi régie du 10 octobre 2016 délégant la gestion du port de la commune à la SOGEBA, modifiée par avenant n°1 du 26 mars 2018, puis par avenant n°2 suivant la délibération n°5 du 10 octobre 2019,
Vu la délibération n°2 du 10 octobre 2019 relative aux tarifs portuaires 2020 ; Vu l'avis du Conseil Portuaire du 11 septembre 2020,
À
l'est rappelé à l'assemblée qu'en vertu de l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Toutefois, des dérogations existent, tel est le cas notamment :
— lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de L'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ;
— lorsque l'action des associations à but non lucratif concourt à la satisfaction d'un intérêt général.
De plus, conformément à l'article 20 de la convention de quasi-régie du 20 décembre 2016 déléguant la gestion du port de Bandol à la SOGEBA, cette dernière perçoit auprès des usagers du port, pour l'usage des installations portuaires, une rémunération arrêtée, en montants et modalités selon une grille tarifaire adoptée par l'organe délibérant de la collectivité.
Par ailleurs, l’article 21 précise qu'aucune modification des tarifs ou de la structure tarifaire ne peut intervenir sans l'accord préalable et exprès de l'organe délibérant de la collectivité.
C'est ainsi qu'il est proposé à l'assemblée de se prononcer sur la gratuité des mises à disposition de postes d'amarrages accordée à certaines structures :
I. La Brigade de Surveillance Nautique des Douanes
En vertu des dispositions d’un bail conclu entre la commune de Bandol et L'État daté du 27 décembre 2016, la Brigade de Surveillance Nautique des Douanes occupe un local sis 3 quai du port — plage centrale —- 83150 Bandol.
Pour accomplir les missions qui lui incombent, la Brigade de Surveillance Nautique des Douanes dispose également d’un navire baptisé ARENC, immatriculé DF83 de dimension 15,00 m x 4,50 m.
Par courrier en date du 8 mars 2013, elle a demandé au port de Bandol que lui soit attribué un poste à quai limitant « au maximum la distance entre la vedette et les locaux de l'unité » pour « des raisons de possibilités d'embarquement d'urgence (navire inscrit à l’action de L'État en mer pouvant intervenir en cas d'assistance) ».
La mission assurée par la Brigade de Surveillance Nautique des Douanes entre pleinement dans les dispositions de l’article L.2125-1 s'agissant clairement d'une mission des services de L'État chargés de la sécurité et de l'ordre public.
C'est pourquoi il convient d'accorder la gratuité, pour l'année 2020, de la mise à disposition du poste d'amarrage QCAO08 de dimensions 15.00 m x 4.50 m, occupée par la Brigade de Surveillance Nautique des Douanes qui à défaut devra verser la somme de 4 687,20€ TTC conformément à la délibération du 10 octobre 2019.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 17 sur 30 IL Le club des Maîtres-Chiens Sauveteurs Aquatiques Terre-Neuve 83 de Bandol - MSCA TN83
Le club MSCA TN83 est affilié à la Fédération nationale des maïîtres-chiens sauveteurs aquatiques. Ce centre de formation a été créé en octobre 1994, et bénéficie donc maintenant de plus de 20 ans dans l'éducation spécifique des chiens Terre-Neuve tant à terre qu'à l'eau, ainsi que dans le secourisme et le sauvetage aquatique en mer ou eaux intérieures. Affilié au Comité Départemental du Var de la Fédération des secouristes Français Croix Blanche, il constitue une des bases principales d'entraînement de la Fédération des Maîtres-Chiens Sauveteurs Aquatiques.
Depuis 2001, la municipalité de Bandol accorde sa confiance à MSCA TNB83 et lui demande notamment d'assurer la sécurité des baigneurs au travers des surveillants de plage titulaires du BNSSA et des maîtres-chiens sauveteurs aquatiques. Elle la sollicité également afin d'effectuer la surveillance ponctuelle de certaines manifestations nautiques comme le triathlon.
Pour la réalisation de l'ensemble de ces activités, le club MCSA TN83 dispose d'un navire qui nécessite d'être amarré à proximité des locaux du club et près des lieux d'entraînement.
Le club MSCA TN83 est une association à but non lucratif dont l'activité concourt à la satisfaction d'un intérêt général concernant la politique de prévention des accidents, la surveillance des plages et zone de baignades et le sauvetage aquatique.
Il convient dans ces circonstances d'accorder la gratuité, pour l'année 2020, de la mise à disposition du poste d'amarrage QS05 de dimensions 5.05 m x 1.95 m. occupé par l'association Le club des Maïîtres-Chiens Sauveteurs Aquatiques Terre-Neuve 83 de Bandol - MSCA TN83, à défaut une somme de 693,16€ TTC devra être acquittée.
[LE Police municipale, commune de Bandol
Pour accomplir les missions qui lui incombent, la police municipale de la vde Bandol dispose d’un navire de dimension 8,00 m x 3,00 m.
La mission assurée par police municipale entre pleinement dans les dispositions de l’article L.2125-1 s'agissant clairement d'une mission concernant la sécurité et de l'ordre publics. Il sera donc proposé au conseil municipal de valider la gratuité, pour l'année 2020, de la mise à disposition du poste d'amarrage QCA10 de dimensions 8.00 m x 3.00 m, accordée à la commune de Bandol, à défaut la somme de 1666,66€ TTC devra être acquittée.
IV. Association « Société Nationale des Sauveteurs en Mer » SNSM — station de Bandol
En vertu des dispositions d’un bail conclu avec la commune de Bandol daté du 28 janvier 2019, la SNSM - station de Bandol occupe un local sis 6 quai du port — 83150 Bandol.
Pour accomplir les missions qui lui incombent, la SNSM — station de Bandol dispose également d'un navire baptisé SN164 - ST ELME Il, de dimension 14,85 m x 4,60 m et d'un semi-rigide SNS665 amarré sur un ponton flottant pour amarrage à sec de dimension 6,15 m x 2,00 m.
Compte tenu des impératifs liés à l'urgence des situations à gérer par la SNSM — station de Bandol, les deux embarcations sont amarrées à proximité des locaux occupés par l'association.
La SNSM est une association reconnue d'utilité publique depuis 1970, à but non lucratif et qui remplit une mission d'intérêt général en assurant les sauvetages en mer et sur le littoral, en assurant des actions de formations aux secours et des actions de préventions des risques.
La mission assurée par L'association « Société Nationale des Sauveteurs en Mer » SNSM — station de Bandol entre pleinement dans les dispositions de l’article L.2125-1 s'agissant clairement d'une mission des services de L'État chargés de la sécurité et de l'ordre publics.
Il sera donc proposé au conseil municipal de valider la mise à disposition à titre gratuit pour l'année 2020 du poste d'amarrage QCA12 de dimensions 6.15 m x 2.00 m et le poste d'amarrage
QCA13 de dimensions 14.85 m x 4.60 m occupés par l'Association « Société Nationale des Sauveteurs en Mer » SNSM — station de Bandol, à défaut la somme d 5597,56€ TTC devra être acquittée.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 18 sur 30 Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la gratuité de la mise à disposition des postes d'amarrage occupés dans les
conditions ci-dessus définies par :
- la Brigade de Surveillance Nautique des Douanes,
- le club des Maîtres-Chiens Sauveteurs Aquatiques Terre-Neuve 83 de Bandol MSCA TN83,
- la commune de Bandol,
- l'association « Société Nationale des Sauveteurs en Mer » SNSM - station de Bandol. 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
| adopté à l'unanimité
N° et objet : 20 - Port de Bandol - Exonération des redevances d’amarrage professionnel, des redevances spéciales d’amodiation professionnelle et de la redevance passager Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
La France traverse une crise sanitaire sans précédent qui impacte fortement les professionnels
du nautisme en activité au port de Bandol. C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de soutenir ces professionnels afin de les aider à franchir les difficultés économiques qui en découlent.
Pour ce faire, deux types d’exonérations sont identifiés pour l'année 2020 : — une exonération de 80 % des redevances d'amarrage professionnel et des redevances spéciales d'amodiation professionnelle pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaire hors taxe de moins de 5 millions d'euros, sur la base du tarif municipal plancher. — une exonération de la redevance passager pour les entreprises réalisant moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaire hors taxe, sur la base du tarif municipal plancher.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du conseil portuaire du 11 septembre 2020,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver les exonérations telles que décrites ci-dessus ;
2) de dire que le budget a été réalisé en tenant compte de ces exonérations ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité |
| N° et objet : 21 - Aire de carénage : exonération partielle des redevances de l’année 2020 |
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
La France connaît une crise sanitaire sans précédent ayant un impact important sur les entreprises du nautisme travaillant sur l'aire de carénage de la Commune.
C'est pourquoi, il convient de les soutenir en leur octroyant une exonération du paiement de la redevance du 1 janvier 2020 au 30 juin 2020 à la condition que les entreprises soient à jour des
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 19 sur 30 redevances dues à la date de la présente délibération où aient contractualisé et honoré un échéancier avec le Trésorier.
Les redevances de ces professionnels de la mer sont émises en début de chaque année pour les périodes allant du 1° juillet (de l'année N-1) au 30 juin de l'année N. C'est pourquoi, les titres
suivants ont déjà été émis pour toute cette période.
IMPUTATION 758 SUR BUDGET DU PORT prix au m? : 11,60€
TITRE N° p SUPERACIE
8D3Dut0mars | N°LOT | VTIERS | ToraLE en NOM et ADRESSE RAISON SOCIALE REDEANCE 2020 CiRIL M ANNUELLE
11 LOT 1 2301 25 SOGEBA- capitainerie du port - 83150 BANDOL 3480.00 €
42 LOT2 6043 50 BAYZE Loïc - port de Bandol - aire de carenage - 83150 BANDOL 6 960,00 €
13 LOT 3 4206 25 MARHIC Jean François - port de Bandol - aire de carenage - 83150 BANDOL 348000 €
LOT4 6043 75 BAYZE Loïc - port de Bandol - aire de carenage - 83150 BANDOL 10 440,00 €
SAS QUICK SERVICE NAUTIC gérée par M ALARCON André - les chalets de
15 LOTS | 4207 30 |Champsaur-05260ANCELLE SOMME
SELLERIE MARINE EAUX EN COULEURS géré par Mine Christel STURER 46h 16 LOTS | 5985 25 |éespicolères -résid Val d'Azur -83110 SANARY
4000
SAS LOCASAIL gérée par Me DIMARTINO Muriel, directrice générale - 25-29 17 LOFF |, 20 25 |comiche Bonaparte "Vila Picciola" 83150 BANDOL SOU E
18 LOT 8 4210 50 BIANUCCI David - port de Bandol - aire de carenage - 83150 BANDOL 6 960,00 €
SASUALPHA TRAVAUX SOUS MARINS gérée par M PARIS Sébastien - 3rue des 1 LoTa | 4211 me ae 348000€
350 M TOTAL 48720,0€
Par conséquent, il convient de réduire les titres pour la période du 1° janvier 2020 au 30 juin
2020 soit 50 % de la somme due par chacun comme suit :
TITRE N° jo SUPERACIE
BD3Du 10 mars | N°LOT | NTIERS | TOTALE EN NOM et ADRESSE RAISON SOCIALE REDEVANCE us CIRIL a ANNUELLE
u LoTt | 2301 25 |SOGEBA. capitainerie du port- 83150 BANDOL 174000€
12 LOT 2 6043 50 BAYZE Loïc - port de Bandol - aire de carenage - 83150 BANDOL 3 480,00 €
13 LOT 3 4206 25 MARHIC Jean François - port de Bandol - aire de carenage - 83150 BANDOL 174000 €
14 LOT 4 6043 75 BAYZE Loïc- port de Bandol - aire de carenage - 83150 BANDOL 522000 €
SAS QUICK SERVICE NAUTIC gérée par M ALARCON André - les chalets de 15 LOTS | 4207 | 50 JChampsaur-05260ANCELLE 3400006
SELLERIE MARINE EAUX EN COULEURS géré par Mine Christel STURER 6 ch 16 LOTS | 5985 25 | des picotières -résid Val d'Azur- 83110 SANARY 172000€
SAS LOCASAIL gèrée par Mme DI MARTINO Muriel, directrice générale- 25-29 7 LOT r | 428 25 |oomiche Bonaparte ‘vla Picciola' 83150 BANDOL 17,00€
_. LOTS | 4210 50 |BIANUCCI David- port de Bandol aire de carenage - 83150 BANDOL 348000€ SASUALPHA TRAVAUX SOUS MARINS gérée par M. PARIS Sébastien 3 rue des ” LoTa | 4211 a EAN 174000€
350 M TOTAL 24360,00€
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver l'exonération du paiement de la redevance due du 1° janvier 2020 au 30 juin 2020 au bénéfice des entreprises de l'aire de carénage ;
2) de réduire les titres de recette ci-dessus identifiés de 50 % :
3) d'approuver l'annulation des recettes d'un montant de 24 360 euros ; 4) de dire que le budget de la commune est adopté en conséquence : 5) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 20 sur 30 Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclerca, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet : 22 - SOGEBA - Rémunération du Président Directeur Général
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris dans son article L1524-5,
Considérant qu'il est nécessaire que l'assemblée délibérante autorise le Président Directeur Général de la société d'économie mixte locale du Port de Bandol, SOGEBA, à percevoir une rémunération et qu’elle en fixe le montant maximum autorisé.
Considérant que les fonctions de Président Directeur Général de la SOGEBA impliquent une charge de travail importante et qu'il y a lieu, par conséquent, de l'autoriser à percevoir une rémunération annuelle maximale de 22 000 euros net.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'autoriser le Président Directeur Général de la SOGEBA à percevoir une rémunération annuelle maximale de 22 000 euros net ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, Mme Nadjarian, M. Bertoncini
Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, Mme Connat Mme Cercio.
Contre (01) : M. Leclercq.
Abstention (01) : M. Rocheteau.
adopté à la majorité
N° et objet : 23 - Modification du règlement portuaire - Annexe à la convention de quasi- régie
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Une convention de quasi-régie, passée pour une durée de 12 ans, a été conclue entre la ville et la SOGEBA le 20 décembre 2016 afin de concéder à la SOGEBA la gestion du port de plaisance de Bandol et de ses dépendances en application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions.
Un avenant n°1 a cette convention a été approuvé le 26 mars 2018 et un avenant n°2 le 10 octobre 2019.
Cette convention de quasi-régie prévoit, en annexe, un règlement portuaire. Ce règlement, pris pour l'exploitation de l'ensemble du port, doit tenir nécessairement compte de l’évolution des pratiques et à la nécessaire correction rédactionnelle visant à supprimer des problèmes d'interprétation ou de contradiction. C'est l’objet de la présente délibération.
11 Sur l’article 2.8 - Commission d'attribution
Pour tenir compte des modifications intervenues dans l’organisation de la direction de la Sogeba il est proposé la nouvelle rédaction suivante pour cet article :
2.8 - Commission d'attribution des autorisations d'amarrage
L'attribution des autorisations annuelles et saisonnières d'amarrage, à l'exception des emplacements attribués à des passagers ou à des mensuels, se fera par une commission d'attribution composée de 7 personnes :
- Le président de la SOGEBA
- Un administrateur de la SOGEBA désigné par le Conseil d'Administration.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 21 sur 30 - Le conseiller municipal délégué au port ou s'il n'y en a pas le Maire de Bandol - Le maître de port principal.
- Les 3 représentants des navigateurs de plaisance siégeant au conseil portuaire.
La commission a notamment pour objet de garantir le bon fonctionnement des listes d'attentes des plaisanciers, et de procéder à l'attribution des autorisations annuelles et saisonnières d'amarrage.
Elle peut également être saisie de tout cas contractuel particulier posant difficulté.
Les délibérations seront prises à la majorité simple des présents. La commission peut valablement délibérer en présence d'au moins quatre de ses membres. En cas d'égalité de voix, celle du président de la SOGEBA, ou en son absence celle du conseiller municipal délégué au port ou s’il n’y en a pas celle du Maire de Bandol, sera prépondérante.
Un règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement de la commission et du fonctionnement pratique et technique des listes d'attente, en fonction des différentes catégories de navires. Ce règlement intérieur doit être conforme au présent règlement et sera adopté par la commission à la majorité simple. Le règlement intérieur sera affiché dans la capitainerie et disponible en ligne sur le site internet du port.
La commission est réunie à la demande du Président de la Société gestionnaire chaque fois que cela est nécessaire.
Il est tenu un registre des délibérations de la commission.
2ISur les articles 1.12 - Accès, circulation et stationnement sur les quais, pannes et pontons et 1.13 - Stationnement des véhicules sur les parkings
Il est proposé à l'assemblée, pour intégrer les modifications liées à la prise en charge de la gestion de l'ensemble des accès aux quais et pontons, et notamment la mise ne place d’un système de gestion des accès, la rédaction suivante :
1.12 - Accès, circulation et stationnement sur les quais, pannes et pontons
1.12.1 - Accès, circulation et stationnement sur les quais
Les quais constituent la bande terrestre d'où démarrent les pontons ou les pannes. Ils sont par défaut, interdits à tous les véhicules routiers. Un accès peut être toutefois autorisé par la Capitainerie, après demande préalable, pour des raisons justifiées et limitées dans le temps.
1.12.2 - Accès, circulation et stationnement sur les pannes et pontons
A l'exception des fauteuils roulants et des poussettes, l'accès aux pannes et pontons est interdit à tout engin roulant : scooter, vélo, trottinette, véhicule monoroue ou à deux roues etc. Les plaisanciers peuvent les embarquer sur leur navire uniquement en les accompagnant à pied, à l'exception des scooters qui sont formellement interdits.
Le stationnement de tout engin roulant sur les pannes est interdit.
L'accès aux pontons et pannes est interdit aux mineurs non accompagnés. Les animaux, notamment les chiens, circulant sur les ouvrages portuaires doivent être tenus en laisse ou maintenus sous contrôle, et en aucun cas ne doivent divaguer sur les pontons ou dans l'enceinte du port. Les propriétaires sont responsables des dommages et salissures qu'ils causent.
1.13 Stationnement des véhicules sur les parkings
1.13.1 - Parking capitainerie
Le parking situé autour de la capitainerie est strictement réservé au personnel de la Capitainerie. Le parking visiteurs est strictement réservé aux visiteurs de la capitainerie qui peuvent y stationner pendant une durée maximale de 30 minutes.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 22 sur 30 1.13.2 - Parking carénage
Le parking situé à côté de la zone de carénage est réservé aux professionnels et plaisanciers effectuant des travaux sur un navire stationné sur la zone Tout titulaire d'un contrat de passage sur l'aire de carénage bénéficie d'une autorisation de stationner. Le droit d'accès démarre le premier jour du séjour et s'achève au moment de la fin du chantier.
Les artisans titulaires d'une AOT sur l'aire de carénage ont un accès permanent aux mêmes horaires.
1.14 Constatation des infractions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, de délits ou de contraventions, l'autorité compétente dresse un procès-verbal et prend immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction.
3/ Sur les modifications accessoires :
-__ Sur l'article 1.7 - Mesures de prévention contre les nuisances sonores :
Pour tenir compte de la réalité de l'interdiction des essais moteurs sur l'aire de carénage, il est proposé de retirer les « quais de grutage » du périmètre de l'interdiction. Il est proposé de rédiger l'article 1.7 de la manière suivante: « /! est interdit d'effectuer sur les navires aux postes d'accostage, des travaux ou essais de moteurs susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage. L'usage des groupes électrogènes est interdit sur les navires amarrés.
Les propriétaires et les usagers de navires doivent veiller à ne pas occasionner de nuisances sonores et tapages nocturnes. »
- Sur l'article 2.6.2 - Procédure
Cet article encadre l'attribution des emplacements saisonniers. Lors de ces récents travaux, la commission d ‘attribution des autorisations d'amarrage a soulevé l'intérêt de modifier les périodes d'inscription pour permettre un meilleur suivi des inscriptions considérées comme « retardataires » aujourd'hui. Pour ce faire, il convient de modifier les périodes d'inscription de la manière suivante : «(.......… )
Pour les demandes de réservation visant la basse saison qui s'étend du 1er octobre au 30 avril de l’année suivante : l'inscription s'effectue du 1er juillet à 10h00 jusqu'à la veille de la date de la réunion de la commission d'attribution des autorisations d'amarrage convoquée pour statuer sur l'attribution des contrats saisonniers hivernants.
Pour les demandes de réservation visant la haute saison qui s'étend du 1er mai au 30 septembre : l'inscription s'effectue du 1er décembre à 10h00 jusqu'à la veille de la date de la réunion de la commission d'attribution des autorisations d'amarrage convoquée pour statuer sur l'attribution des contrats saisonniers estivants.
De plus, il est proposé à l'assemblée de clarifier la rédaction de certains articles de la manière suivante :
- Sur l’article 2.7.10 - Résiliation par décision du gestionnaire du port :
La formule « elle peut se produire » est remplacée par « la résiliation de l'autorisation d'amarrage est prononcée par le gestionnaire du port»
- Sur l'article 2.7.12 - Dispositions applicables aux professionnels : Est ajoutée la phrase : « Ces autorisations n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission d'attribution des autorisations d'amarrage prévue à l'article 2.8. »
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 23 sur 30 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de quasi-régie du 20 décembre 2016 modifiée concédant à la SOGEBA la gestion du port de plaisance de Bandol,
VU l'avis du Conseil Portuaire du 11 septembre 2020.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter le nouveau règlement portuaire ci-annexé ;
2) d'annexer ce règlement à la convention de quasi-régie ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 24 - Approbation des tarifs taxe de séjour à compter du 1° janvier 2021
Rapporteur : Véronique GIGOUT
Conformément à l'article L.2333-26 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de BANDOL a institué la taxe de séjour.
Les tarifs et modalités de perception de cette taxe sont actuellement fixés par la délibération n°21 du 27 septembre 2019, conformément aux évolutions législatives et réglementaires intervenues en la matière suite notamment à la loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017-1775 28 décembre 2017 - articles 44 et 45) entrant en vigueur au 1° Janvier 2019 d'une part, puis les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Or, la délibération susvisée du 27 décembre 2019 ne prévoyait pas de tarif pour les palaces qui figurent pourtant parmi les catégories d'hébergement touristique obligatoires.
Il convient donc d'adopter un tarif «Palaces» malgré l'absence de cette catégorie d'hébergement sur notre destination.
S'agissant des autres caractéristiques et modalités de perception de la taxe de séjour, il est proposé que celles-ci demeurent inchangées au titre de l'année 2021.
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Var du 26 mars 2003 portant l'institution d'une taxe additionnelle départementale de 10% à la taxe de séjour ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Article 1 : La commune de Bandol a institué une taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire au forfait d’abord depuis le 31 décembre 1985, puis au réel applicable à l'ensemble des hébergements quel que soit leur nature, depuis le 19 novembre 2008.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 24 sur 30 La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2021.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
-__ Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme,
- Village de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
- Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
- Ports de plaisance,
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333- 44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées
correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : Le conseil départemental du Var, par délibération en date du 26 mars 2003, à institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Bandol pour le compte du département dans les
mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l'année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Tarifs par personne et par nuitée :
Tarif à j PE Conseil Tarif
Catégories Barèmes Commune de Départemental | par personne d'hébergement Bandol 5 Fe
10% et par nuitée 2021
Entre 0.70€ Palaces et 4.20 € 2.73 € 0.27 € 3€
Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, ENUEIO 70e 1.82 € 0.18€ 2€ : : et3€ meublés de tourisme 5
étoiles
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 25 sur 30 Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4
étoiles
Entre 0.70€ et 2.30 € 1.64 € 0.16 € 1.80 €
Hôtels de tourisme 3
étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3
étoiles
Entre 0.50€ et 1.50 € 1.09 € 0.11 € 1.20 €
Hôtels de tourisme 2
étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, Entre 0.30€
meublés de tourisme 2 et 0.90 € deze GoBe DIOnÉE étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1
étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés
de tourisme 1 étoile, Entre 0.20€
villages de vacances 1,2 et 0.80 € 078 € D.07E 0.60e et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges
collectives
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5
étoiles, et tout autre
terrain d'hébergement de
plein air de
caractéristiques ne ES 0.55 € 0.06 € 0.61 € équivalentes, °
emplacements dans des
aires de camping-cars et
des parcs de
stationnement touristiques
ar tranche de 24 heures
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles 0.20 €
et tout autre terrain
d'hébergement de plein D:20€ 002€ 022€ air de caractéristiques Non Modifiable
équivalentes, ports de
plaisance
Le coût de la nuitée correspond au prix de prestation d'hébergement hors taxes
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT.
Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune : Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance
Page 26 sur 30 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 50€ par semaine.
Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. - Les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de l'Office de Tourisme (par courrier ou par internet) - En cas de déclaration par courrier le logeur devra transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur - En cas de déclaration par internet le logeur devra effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande ;
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement avant le :
- le 30 Avril, pour les locations intervenues pendant la période du 1er Janvier au 31 Mars ; - le 31 juillet, pour les locations intervenues pendant la période du 1er avril au 30 juin : - le 31 octobre, pour les locations intervenues pendant la période du 1er juillet au 30 septembre ; - le 31 Janvier, pour les locations intervenues pendant la période du 1er Octobre au 31 Décembre.
Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter un tarif communal « Palaces » qui sera fixé à 2,73€ par personne et par nuitée ; 2) de voir maintenue la taxe de séjour au réel pour l'ensemble des catégories d'hébergements : 3) de maintenir la période de perception de la taxe de séjour sur une année civile soit du 1er Janvier au 31 Décembre inclus ;
4) de maintenir le calendrier déclaratif comme suit :
- Les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de l'Office de Tourisme (par courrier ou par internet) - En cas de déclaration par courrier le logeur devra transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur - En cas de déclaration par internet le logeur devra effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande ; 5) de maintenir les périodes de versement du produit de la taxe au receveur municipal, au trimestre, en fonction des périodes de location en fonction des périodes de location comme suit :
- Pour les locations intervenues pendant la période du 1er Janvier au 31 Mars, le règlement doit intervenir avant le 30 Avril;
- Pour les locations intervenues pendant la période du 1er avril au 30 juin, le règlement doit intervenir avant le 31 juillet ;
- Pour les locations intervenues pendant la période du 1er juillet au 30 septembre, le règlement doit intervenir avant le 31 octobre.
- Pour les locations intervenues pendant la période du 1er Octobre au 31 Décembre, le règlement doit intervenir avant le 31 Janvier.
6) de maintenir, pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée à 5% (hors taxe additionnelle départementale de 10%) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de prestation d'hébergement hors taxes.
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 27 sur 30 7) de fixer les tarifs de la taxe de séjour comme suit:
Catégories
d'hébergement Barèmes
Tarif
Commune de
Bandol
2021
Conseil
Départemental
10%
Tarif
par personne
et par nuitée
Palaces Entre 0.70€ et 4.20 € 2.73 € 0.27 € 3€
Hôtels de tourisme 5
étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5
étoiles
Entre 0.70€
et3 € 1.82 € 0.18 € 2€
Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4
étoiles
Entre 0.70€
et 2.30 € 1.64 € 0.16 € 1.80 €
Hôtels de tourisme 3
étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3
étoiles
Entre 0.50€
et 1.50 € 1.09 € 0.11€ 1.20 €
Hôtels de tourisme 2
étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2
étoiles, villages de
vacances 4 et 5 étoiles
Entre 0.30€
et 0.90 € 0.82 € 0.08€ 0.90 €
Hôtels de tourisme 1
étoile, résidences de
tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1
étoile, villages de
vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres
d'hôtes, auberges
collectives
Entre 0.20€
et 0.80 € 0.73 € 0.07 € 0.80€
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5
étoiles, et tout autre
terrain d'hébergement
de plein air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements dans des
aires de camping-cars et
des parcs de
stationnement
touristiques par tranche
de 24 heures
Entre 0.20€
et 0.60 € 0.55 € 0.06 € 0.61 €
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain
d'hébergement de plein
air de caractéristiques
équivalentes, ports de
plaisance
0.20 €
Non Modifiable
0.20 € 0.02 € 0,22€
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 — Compte-rendu de séance Page 28 sur 30 Le coût de la nuitée correspond au prix de prestation d'hébergement hors taxes.
8) d'appliquer les seules exonérations obligatoires fixées à l'article L.2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et de maintenir à 50 €/semaine le montant maximum du loyer en dessous duquel les personnes peuvent être exonérées.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre,
M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité |
N° et objet : 25 - Désignation des membres du conseil municipal au comité de direction de l'Office de Tourisme - nomination d’un nouveau membre suite à une démission
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Par délibération n°01 du 17 juillet 2020, le conseil municipal a désigné les membres du comité de direction de l'Office de Tourisme.
Suite à la démission de M. Christian VIVIER, conseiller municipal, siégeant au sein du comité de direction de l'Office de Tourisme, il est demandé à l'assemblée de désigner un nouveau membre.
M. Roger WILLIER est proposé pour être membre de cette commission. Les autres membres restent inchangés.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
+ d'accepter la désignation de M. Roger WILLIER en tant que membre du comité de direction de l'Office de Tourisme:
+ de procéder à la nomination du comité de direction de l'Office de Tourisme telle que présentée ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
1 - Jean-Paul JOSEPH 1 - Valérie BOURON
2 - Véronique GIGOUT 2 - Philippe ROCHETEAU
3 - Hervé BAUD 3 - Jacques BARDET
4 - Joëlle LUYDLIN 4 - M. Roger WILLIER
5 - Philippe LECLERCQ 5 - Gérard MINO
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstentions (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |
N° et objet: 26 - Acceptation d’un don - Sculpture de Jean-Pierre Rives, intitulée
« Largades »
Rapporteur : Hervé BAUD
Vu le Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2242-1.
Code
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - Compte-rendu de séance Page 29 sur 30 Vu la délibération du conseil d'administration de l'association du Yacht Club Bandol datée du 9 septembre, visant valider le don d'une sculpture à la commune de Bandol,
Lors de l'exposition des œuvres monumentales de Jean-Pierre Rives à Bandol en 2019, le Yacht Club de Bandol et, au premier chef, son Président M. Bernard Vallot, a été séduit par les sculptures présentées près du port. A tel point, que l'association a choisi de faire l’acquisition d’une d’entre-elles intitulée « Largades » qui évoquait naturellement une mer tourmentée.
1)
2) Le Yacht club a été créé en 2007 mais n'a réellement pris son essor qu'à partir de mai 2009 A ce jour, il comprend une centaine de membres. L'équipe dirigeante œuvre pour lui donner une dimension à l'échelle de l'importance du port (9ème port de plaisance de France) et de la notoriété de la ville de Bandol. La vocation du Yacht Club est de promouvoir l'animation et la convivialité au sein du port de Bandol et de créer une communauté d'intérêts entre les plaisanciers.
On ne présente plus le célèbre rugbyman surnommé « Casque d'Or », la première fois par Roger Couderc en 1981. Mais c'est ici l'artiste talentueux qui nous intéresse. Depuis sa retraite sportive, il s'est consacré à la sculpture. Ses travaux confectionnés avec de grandes tiges de métal, sont désormais connus et reconnus nationalement. Pour Jean-Pierre Rives, passer du sport à l'art n'a rien de surprenant. « C'est une démarche très personnelle, un peu comme le sport » nous explique-t-il.
Il coupe, découpe, tord, soude pour donner à ses œuvres une impulsion, des formes élancées vers le ciel. Mais la matière est coriace, elle prend toujours le dessus sur l'homme « la création, ce n'est que de l’énergie et de la souffrance ».
L'ancien rugbyman a grandi dans une maison décorée de nombreux tableaux qui l'ont toujours laissé pensif. « Je voulais faire les Beaux-arts, la vie m'a fait faire autre chose », sourit-il. Mais depuis, l'art est devenu une nécessité ».
L'artiste a cependant gardé les mêmes valeurs que le sportif. Ses proches décrivent un homme « avec un très grand cœur ». Depuis maintenant 30 ans, il se livre à travers ses œuvres, avec la même passion que sur les terrains de rugby.
Aujourd’hui, le Yacht Club a décidé de faire don de cette œuvre à la commune de Bandol afin qu'elle s'intègre parfaitement et pour longtemps, face au port, sur la nouvelle place des Libérateurs Africains.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le don de cette sculpture intitulée « Largades » de l'artiste Jean-Pierre Rives, d'une valeur de 42 750€;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Connat, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
La séance est levée à dix-neuf heures et trente minutes.
Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
: Pour le Maire Jean-Paul
JOSEPH, et par délégation
\ Maire de Bandol. Valérie BOURON
ère Ad)
LU
Conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020 - nn Te sur 30