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Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2021 04 09 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 AVRIL 2021
COMPTE-RENDU DE SEANCE
L'an deux mil vingt-et-un et le neuf avril à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers
municipaux en exercice) dûment convoquée le deux avril, s'est réunie en mairie annexe, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.
Présents (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel M. Gauthier, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir M. Bonnefoy Mme Guerel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq Mme Pinet, Mme Cercio.
Représentés (03) : Mme Mith par Mme Bouron, M. Mouaddel par Mme Aymes, M. Lefevre par Mme Cercio.
Absents (0) : Néant.
Madame Bertoniri Pascale, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de
séance.
Les procès-verbaux du 29 janvier 2021 et 19 février 2021 sont adoptés à l’unanimité.
Madame Aymes donne lecture des décisions :
04/02/2021 |10 occupation d'un local communal — rotonde du casino — année 2021
09/02/2021|11 occupation d'un local communal - salle communale rue Perrault - année 2021
12/02/2021|12|occupation du domaine public année 2021 - fixation de redevances - 3 stands d'attractions
12/02/2021|13|occupation du domaine public année 2021 - fixation de redevances -stand churros
24/02/2021|14lexonération partielle des pénalités de retard pour le marché 19-07 moulage et restauration
241/02/2021|15l|tarification et suivi des ateliers et cours du centre culturel
24/02/2021|16|occupation d’un local communal — 38 allée Vivien par Bandol Fishing Club année 2021 — fixation d'une redevance
17 numéro annulé
05/03/2021|18loccupation du domaine public année 2021 — fixation de redevances - maison écologique
05/03/2021|19loccupation du domaine public — fixation de redevances -— local sous casino
05/03/2021/20 occupation du domaine public année 2021 -— fixation de redevances
16/03/2021/21 {sortie d'inventaire communal - moniteurs et switchs
16/03/2021|22/|sortie d'inventaire communal - tablettes Archos
16/03/2021|23/|sortie d'inventaire communal - matériel informatique
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance Page 1 sur 25 Madame Aymes donne lecture des contentieux :
NOUVELLES REQUÊTES
TA n° 2100147 requête au fond
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2021, la SCI Niccor demande l'annulation du
permis de construire accordé à M. Van Oost le 11 août 2020 portant sur l'extension
d'une habitation sise 60 impasse des Cévennes, ainsi que l'annulation de la décision du 25 novembre 2020 portant rejet de son recours gracieux.
Affaire portée en appel devant la CAA de Marseille :
Dossier de M. Mysson, qui demandait l'annulation de la déclaration préalable portant
rejet de sa demande de raccordement au réseau d’eau.
AFFAIRES JUGÉES
TA n° 1802590 et 1804022 requêtes au fond
Par requêtes des 17 août et 21 décembre 2018, M. Caune contestait les deux permis accordés à la SARL Valejo les 1° mars et 4 juillet 2017 portant sur la démolition d'une maison et construction de deux logements sur une parcelle sise impasse des Victoires. Par un jugement conjoint du 9 mars 2021, le juge a conclu à l'annulation des deux
permis et a condamné la commune à verser à M. Caune 2000 € de frais irrépétibles par affaire.
TA n° 1803084 référé expertise
Il s'agissait d'une chute de Mme Truzman sur la voie publique, le juge a rendu une
ordonnance le 22 février 2021 faisant droit à la demande de la requérante d'organiser une expertise sur son état de santé.
TA n° 1901036 requête au fond
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2019, Mme Carugati demandait l'annulation de la
décision du 24 octobre 2018 portant non opposition à sa déclaration préalable ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux.
Mme Carugati s'est cependant désistée le 17 février 2021 et le juge a rendu une
ordonnance en actant le 16 mars suivant.
TA n° 1901036 requête au fond
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2020, M. Lassaque contestait la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2019 relative aux tarifs portuaires 2020. Le juge a rendu une ordonnance de rejet (R. 222-1 7°) de la requête le 11 mars 2021.
TA n° 2001565 requête au fond
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020, M. Lindet demandait l'annulation d’un permis de construire délivré à la SAS Segeprim pour la construction de 30 logements en lieu et place du garage Bellevue, boulevard de Marseille.
Le juge a rejeté la requête par un jugement du 25 mars 2021.
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 2 sur 25 TA n° 1804013 requête au fond
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2018, M. Toucas contestait une déclaration préalable accordée à Mme Janders pour la modification de sa toiture. M. Toucas s’est cependant désisté le 22 février 2021 et le juge a rendu une ordonnance en actant le 22 mars suivant.
Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :
N° et objet : 01 - Acquisitions et cessions opérées en 2020 et état du stock détenu par l'EPF PACA
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Considérant la délibération n°01 du 29 janvier 2015 approuvant le principe de conventionnement avec l'EPF PACA sur le site de l'avenue du 11 Novembre à Bandol,
Considérant la convention signée le 30 mars 2015 pour l'intervention foncière sur le site de l'avenue du 11 novembre en phase impulsion-réalisation et son avenant du 25 octobre 2018,
Considérant la délibération n°08 du 22 novembre 2019 approuvant l'élargissement du périmètre d'intervention avec différenciation de trois sous-secteurs,
Conformément à l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions opérées par l'EPF PACA pour le compte de la commune et sur son territoire.
Ainsi, l’état du stock foncier détenu par l'EPF PACA au 31/12/2020, pour le compte de la commune dans le cadre des conventions susvisées (coûts d’acquisitions exprimés hors frais de portage) est détaillé dans le document ci-annexé.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver l'état du stock foncier détenu par l'EPF PACA au 31/12/2020 pour le compte de la commune et dans le cadre de ses conventions ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet: 02 - Abrogation de la délibération n°08 du 19 février 2021 - Fixation des taux de contributions directes locales - Exercice 2021
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu l'article L 1639A alinéa 1 du Code Général des Impôts qui dispose que «les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit»,
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance Page 3 sur 25 Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités locales,
Considérant que la ville a voté le 19 février les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et de taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Considérant que la commune a reçu de la préfecture, le 5 mars 2021, un courrier détaillant les modalités de vote du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Considérant qu'il est nécessaire que la délibération du conseil municipal relative à la TFPB mentionne le taux de référence correspondant à la somme du taux de la commune 2020 (reconduit) et du taux du département 2020 (transféré aux communes par réforme),
Considérant que le taux de la taxe foncière non bâtie (TFNB) 2021 est égal au taux 2020 (reconduit),
Considérant que le taux de la taxe d'habitation n’a plus à être soumis à délibération puisqu'il est figé par l'effet de la réforme,
Considérant qu'il convient d'abroger la délibération n°8 du 19 février 2021,
Ceci étant exposé, le conseil municipal est invité à fixer les taux d'imposition pour l'année 2021 comme il suit :
Taxe Taux 2021
(en %)
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux 33,83 % commune (18,34 %) + taux du département 2020
(15,49%))
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 58,79 %
La recette correspondante sera imputée au budget principal 2021 de la commune, compte 73111 (taxes foncières et d'habitation), fonction 01 (opérations non ventilables).
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
e 1) d'abroger la délibération n°08 du 19 février 2021 ;
+ 2) d'adopter l'exposé ci-dessus ;
+ 3) d'arrêter les taux d'imposition 2021 comme indiqués ci-dessus.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
| adopté à l’unanimité
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 4 sur 25 N° et objet : 03 - Budget annexe du port 2021 - Décision modificative n°1
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Compte tenu des opérations réalisées ou engagées à ce jour dans le cadre du budget
annexe du port pour l'exercice 2021, certaines ouvertures de crédits en dépenses et en recettes sont nécessaires pour faire face aux produits et charges non prévus
antérieurement.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante de procéder aux inscriptions suivantes
conformément à la maquette budgétaire ci-annexée :
SECTION D’'INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles + 40 000
Recettes
Chapitre 16 : Empruntis et dettes assimilées... + 40 000
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la décision modificative n°1 :
2) de procéder aux inscriptions budgétaires comme indiquées.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier
Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
| adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |
| N° et objet : 04 - Admission en non-valeur 2021 - Budget principal ]
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Les règles de la comptabilité publique prévoient, pour le comptable public, d'obtenir, lorsque le recouvrement des recettes n’a pas été possible (décès, insolvabilité, disparition du débiteur, procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire...), une décision d'admission en non-valeur.
Ces décisions sont fondées sur l'irrécouvrabilité de la créance de la collectivité et elles
sont prises sur avis comptable de l'assemblée délibérante.
Les admissions en non-valeur, ainsi prises, sont des mesures qui, bien qu'elles dégagent le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ne libèrent pas les débiteurs d'être poursuivis.
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'admettre en non-valeur les titres de recette suivants pour lesquels les débiteurs remplissent les conditions énoncées ci- dessus :
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 5 sur 25 ANNEE |N°TITRE) MONTANT MOTIF DE L'ANV
me | ee | meswe | Sonpaennanene mue | a | save | Cure mueedaeuauradessenent
m7 | 10e | moe | Cour muoanedaeuaurraessenen me | om | 40e | Sue mufoanegantauressenen
xs | ame | wospoe | Ge mueane tra ressemen ET EE
ms | on | ne | pete
TOTAL GENERAL | 4 956,70 €
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'admettre en non-valeur les titres de recette ci-dessus ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet Mme Paladel M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
N° et objet: 05 - Recrutement d'agents non permanents pour un accroissement
saisonnier d’activité - Vacances d’été
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 —- Compte-rendu de séance
Page 6 sur 25 Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de
faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les effectifs des services du centre-aéré, de Bandol Jeunes, de la police municipale et de la direction des services techniques pour la période maximale du 1° mai au 1° octobre
2021;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents non permanents afin de faire face à cet accroissement d'activité saisonnier durant la période estivale :
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter, pour la période du 31 mai au 1° octobre 2021, la création d’un
maximum de :
- 15 postes à temps complet dans le grade d'adjoint technique, relevant de la
catégorie hiérarchique C
- 2 postes à temps non complet 28h dans le grade d’adjoint technique, relevant de
la catégorie C
- 16 postes à temps complet dans le grade d’adjoint d'animation, relevant de la
catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’animateur
- 8 postes à temps non complet 17h30 dans le grade d'adjoint d'animation relevant
de la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d'animateur
- 2 postes à temps complet dans le grade d’adjoint administratif, relevant de la
catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d'ASVP
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
2) d'autoriser le Maire à procéder au recrutement ;
3) d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l'unanimité
| N° et objet : 06 - Création d'emplois
Rapporteur : Roger COQUIN
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 7 sur 25 modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de Suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération doit préciser :
- le(s) grade{s) correspondant(s) à l'emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d'un emploi de non titulaire créé en application des cinquième
et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée,
Par délibération n°14 du vendredi 6 novembre 2020, la collectivité a créé un emploi de directeur du développement urbain et durable sur le grade d'ingénieur. La déclaration de vacance d'emploi relative à ce poste a été visée par la préfecture le 13 novembre 2020
et l'offre publiée sur les sites emploi-territorial.fr et sur La Gazette des Communes. La
date limite de candidature était fixée au 1° mars 2021.
Trente-huit candidatures ont été reçues dont une majorité de candidatures de contractuels (21). Parmi les titulaires, sept ne disposaient pas d'expérience dans le domaine, une candidature ne disposait pas du grade requis et sept candidatures avaient un profil répondant plus au poste de responsable de l'urbanisme, déjà pourvu à ce jour.
Deux candidatures de fonctionnaires ont été retenues, un jury s'est déroulé suite auquel le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire a été établi.
La commune recherche en effet un cadre avec des compétences en pilotage de projet et maîtrise d'ouvrage afin de suivre les grands projets d'aménagement de la commune.
Les candidatures d'agents contractuels ont donc été examinées et deux candidats ont été reçus.
En raison du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire, il est donc proposé à l'assemblée de créer un poste d'ingénieur principal destiné au recrutement d'un agent contractuel dont l'expérience en aménagement, maitrise d'ouvrage, pilotage de projet auprès de SAEM locales et les diplômes d'architecte et de Mastère en
management Habitat urbanisme et politique de la Ville constituent un atout pour la
commune.
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 6 novembre 2020,
Considérant la nécessité de créer un emploi de directeur du développement urbain et durable contractuel sur le grade d'ingénieur principal, en raison des besoins du service
et du caractère infructueux du recrutement d’un titulaire,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter la création d'un poste d'ingénieur principal contractuel à temps complet dans la filière technique ;
2) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de
poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;
3) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune (chapitre 012) :
4) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal.
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 — Compte-rendu de séance
Page 8 sur 25 Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité _]
N° et objet : 07 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité
- Créations et suppressions de poste
Rapporteur : Roger COQUIN
Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. II constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus où non, et à temps complet ou non
complet.
Le tableau des effectifs doit être mis à jour afin de tenir compte de l'évolution de carrière
des agents, des recrutements et des départs. Voici les modifications réalisées :
- Création d’un poste d'ingénieur principal ouvert au recrutement d’un contractuel (cf délibération précédente)
- Création de deux postes de technicien, deux postes de technicien principal 2è"° classe et deux postes de technicien principal de 1*® classe destinés au recrutement d’un conducteur de travaux et d’un technicien en charge des travaux en régie au sein de la direction des services techniques
- Création d'un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe afin de réintégrer un agent titulaire placé en disponibilité d'office pour raisons de santé et apte à reprendre ses fonctions
- Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et suppression d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe : départ en disponibilité d’un agent remplacé par un agent sur un autre grade
- Suppression d'un poste d’adjoint administratif suite au départ en retraite d'un agent remplacé en interne
- Suppression d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe suite à mutation d'un
agent remplacé par un agent sur un autre grade
- Suppression d’un poste d'agent de maîtrise principal suite au départ à la retraite d'un agent. L'agent était absent pour longue maladie et n'était pas remplacé depuis 2016, son poste est donc supprimé.
- Création de 5 postes d’adjoint territorial d'animation dont 3 à temps non complet
correspondant à la pérennisation du besoin lié à l'ouverture d'un second accueil de loisirs à l'école maternelle du Bois Maurin, un à temps complet suite à mobilité interne d'un agent dans un autre service, un à temps complet correspondant à une mise au stage d’un agent contractuel
- Modification des temps non complet des assistants d'enseignement artistique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de
leurs établissements publics,
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 9 sur 25 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.
Vu l'avis du Comité Technique du 08 mars 2021,
Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Il'est proposé à l'assemblée :
1) d'autoriser la création de deux postes de technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1*® classe; d'un poste d'adjoint administratif
principal de 2°" classe, de 5 postes d'adjoint territorial d'animation, et d'un poste
d'adjoint technique principal de 2°" classe. Ces postes pourront être pourvus
par des agents contractuels. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du
grade de référence.
2) d'autoriser la suppression d’un poste d'adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 1°® classe, de rédacteur principal de 2è"° classe, d'agent de maitrise
principal, tous vacants suite à deux départs en retraite, une mutation et une
disponibilité pour convenances personnelles :
3) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel
qu'indiqué en annexe ;
4) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de
poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement :
5) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune :
6) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu’au
Trésorier Municipal.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité |
N° et objet : 08 - Convention entre le SDIS du VAR et la Mairie de Bandol relative à
la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leurs temps de travail
Rapporteur : Roger COQUIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 10 sur 25 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des Sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile,
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique,
Vu le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs- pompiers volontaires,
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Vu le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations
professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail,
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires,
Vu l'arrêté du 8 Août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,
Vu la circulaire du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat de sapeur- pompier,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 août 2013,
Vu la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 5 décembre 2013,
Vu la délibération n°12 du 1° août 2014,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 8 mars 2021 sur la convention
proposée,
La commune de Bandol compte parmi ses personnels des employés communaux par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires affectés aux centres de secours de Bandol et d'Ollioules.
Cependant, la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont employés de notre commune, nécessite d'être encadrée dans une logique de partenariat avec le SDIS du VAR.
La précédente convention arrivait à terme le 1°’ septembre 2019 et il convient donc de la renouveler.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver les termes de la convention ci-annexée ;
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 11 sur 25 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l'unanimité |
| N° et objet : 09 - Projet éducatif territorial 2020/2023 |
Rapporteur : Valérie BOURON
Conformément au Code de l'éducation et plus précisément l'article 551-1, complété par le décret 2016-1051 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, la collectivité a la possibilité de contractualiser avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, l'Éducation Nationale et la Caisse d'Allocations Familiales pour la mise en œuvre d'un PEDT -— plan mercredi.
Le PEDT « plan mercredi » a notamment pour objectif de :
+ favoriser l'implication de tous les acteurs dans le parcours éducatif des enfants,
+ développer des loisirs pour tous,
+ contribuer au partage des valeurs de la République et à la culture du « vivre
ensemble ».
Ce projet formalise le projet des élus en matière d'éducation et de loisirs pour les
enfants et les jeunes. Un comité de pilotage élargi permettra de partager, d'échanger et d'évaluer les actions mises en place. Le label « plan mercredi » est un gage de qualité
éducative des activités proposées et du savoir-faire des équipes d'encadrement.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le PEDT -— plan mercredi ;
2) d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le préfet du
département, le DASEN et le directeur de la CAF :
3) d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 12 sur 25 N° et objet : 10 - Rénovation du centre ancien - Versement des subventions - Mme
RIBOULET parcelle AK 599 - BANDOL IMMO parcelle AI 299
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 20 mars 2019, SOLIHA met à la
disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les
ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de
requalification en cours.
Dans le cadre de la phase 1 de cette mission, l’architecte de SOLIHA, après avoir
informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les
recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le
montant de la subvention à réserver après vérification des devis.
Après calcul du montant de la subvention à réserver (phase2), l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention (phase3).
A ce jour, deux dossiers ont été approuvés par l'architecte de SOLIHA :
- Mme RIBOULET, pour la parcelle AK 299, sise 44, rue Dr Marçon pour un montant de
subvention de 2 925 €.
- BANDOL IMMO, pour la parcelle AI 299, sise 11, bd Victor Hugo pour un montant de
subvention de 2 775 €.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le paiement des subventions préalablement réservées, suite aux conformités constatées par SOLIHA à :
- Mme RIBOULET, pour la parcelle AK 299, sise 44, rue Dr Marçon pour un montant de subvention de 2 925 €.
- BANDOL IMMO, pour la parcelle AI 299, sise 11, bd Victor Hugo pour un montant de subvention de 2 775 €.
2)d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité |
N° et objet : 11 — Avenant n°1 - convention relative à une autorisation d'occupation
temporaire : Port de BENDOR
Rapporteur : Elodie AYMES
Par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2020, le renouvellement de la convention relative à une autorisation d'occupation temporaire délivrée par la
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance Page 13 sur 25 commune de Bandol à la société Paul Ricard pour le Port-abri de Bendor a été approuvé, pour une durée de deux ans.
Ladite convention a ainsi été conclue le 12 janvier 2021 par les parties, avec prise d'effet au 1° janvier 2021, jusqu'au 31 décembre 2022.
L'autorisation accordée est normalement strictement personnelle.
Cependant, pour permettre au titulaire d'exploiter les 6 bâtiments visés à l'inventaire détaillé des biens du Port-abri conformément à ses besoins, la commune et la société Paul Ricard sont convenues de modifier l’article 9 de la convention afin que cette dernière puisse conférer des droits de sous-occupation tant à sa filiale à 100 % de manière permanente, qu'à des tiers de manière saisonnière afin de contribuer à l'animation touristique et culturelle de l’île de Bendor.
En outre, il est convenu de modifier le plan annexé, à la convention initiale et de le remplacer par un plan plus actuel, établi par un géomètre, permettant de déterminer clairement le périmètre de l'AOT.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'adopter l'avenant n°1 relatif à l'autorisation d'occupation temporaire du Port-abri de Bendor par la société Paul Ricard ci-annexé, ainsi que sa pièce jointe ; 2)d'autoriser le Maire à signer ledit avenant, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Madame Gigout ne participe pas aux opérations de vote.
Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet : 12 - Convention de mécénat SOGEBA / SNSM
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la volonté de la SOGEBA de conclure une convention de mécénat avec l'association la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM).
En effet, la SNSM est une association reconnue d'utilité publique depuis 1970, à but non lucratif, remplissant une mission d'intérêt général en assurant les sauvetages en mer et sur le littoral ainsi que des actions de formations aux secours et de préventions des risques.
En sa qualité d'exploitant du port de plaisance de Bandol, 9ème port de plaisance de France avec environ 1600 anneaux, la SOGEBA est particulièrement attentive à la sécurité des plaisanciers et professionnels qui fréquentent le port de Bandol.
Par son action en mer, sa présence permanente au port de Bandol et sa participation active à de nombreuses manifestations s’y déroulant et touchant le plus grand public, la
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 14 sur 25 SNSM contribue également à véhiculer une image positive du port et plus généralement de la ville.
C'est pourquoi, la SOGEBA souhaite soutenir la station SNSM de Bandol pour lui
permettre d'assurer parfaitement ses missions de sauvetage en mer que les usagers du port de Bandol notamment, qu'ils soient plaisanciers permanents, occasionnels ou professionnels, peuvent être amenés à solliciter dans le cadre de leurs pratiques des
activités nautiques.
Pour encadrer ce concours financier, la SOGEBA propose la signature d'une convention de mécénat avec la SNSM qui fixe les modalités techniques du soutien financier apporté chaque année par la SOGEBA au budget de la station SNSM de Bandol qui occupe un
local (sis 6 quai du port - 83150 Bandol) mis à sa disposition gratuitement par la
commune de Bandol. Cette convention d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 5 ans comporte notamment la mise à disposition à titre
« gratuit de deux postes d'amarrage au port de Bandol nécessaires à la bonne exécution des missions de secours de la station SNSM de Bandol. Cette mise à disposition des
deux postes d'amarrage, compte tenu des tarifs en vigueur pour l'année 2021 au port de Bandol adoptés par le conseil municipal du 25 septembre 2020, la redevance annuelle d'amarrage normalement acquittée pour les postes d'amarrage QCA12 et QCA13 d’une superficie totale de 80,61 m°, s'élèverait à 5 616,90 € TTC.
La convention de mécénat prévoit également un mécénat en numéraire d'un montant forfaitaire annuel. A titre d'information, au titre de l'exercice 2021 le montant du mécénat financier versé en numéraire à la SNSM s’élèverait à 24 000 €. Ce montant sera revu
chaque année selon les modalités prévues dans la convention.
Les dispositions de la convention de quasi-régie du 20 décembre 2016 et de son 2ème avenant du 18 octobre 2019 prévoient que la gratuité des tarifs portuaires ne peut être accordée à des organismes exerçant une mission d'intérêt général qu'après une décision préalable du conseil municipal de la ville.
Vu la convention de quasi-régie du 20 décembre 2016 et son avenant du 18 octobre
2019,
Considérant la nécessité de se prononcer sur la gratuité des tarifs portuaires accordées à la SNSM station de Bandol, association reconnue d'utilité publique, pendant toute la durée de la convention.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la gratuité des tarifs portuaires pour la SNSM pendant toute la durée
d'exécution de la convention dans la limite de 5 années :
2) d'approuver la signature de la convention de mécénat ci-jointe encadrant le
mécénat apporté par la Sogeba à la Station SNSM de Bandol pour l'exécution de
ses missions de sauvetages en mer :
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote.
Pour (28) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, Mme Nadjarian, M. Bertoncini
Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme
Sauvan Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 15 sur 25 Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité |
N° et objet : 13 - Port de Bandol - gratuité des tarifs des postes d’amarrage à des
organismes accomplissant une mission d’intérêt général
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu les articles 20 et 21 de la convention de quasi-régie du 20 décembre 2016 déléguant
la gestion du port de Bandol à la SOGEBA
Vu l'avenant n° 2 du 18 octobre 2019 de la convention de quasi-régie pris dans son
article 23
Le rapporteur informe l'assemblée que suivant la convention de quasi-régie modifiée, la Sogeba peut accorder la gratuité des tarifs des postes d'amarrage à certains organismes accomplissant une mission d'intérêt général. Cette faculté n'est possible qu'après
décision favorable du conseil municipal.
Ainsi, il est proposé d'accorder la gratuité à :
1/ La Brigade de Surveillance Nautique des Douanes assurant une mission de l'État en
matière de sécurité et d'ordre public.
En effet, en vertu des dispositions d’un bail conclu entre la commune de Bandol et l'État daté du 27/12/2016, la Brigade de Surveillance Nautique des Douanes occupe un local
sis 3 quai du port — plage centrale — 83150 Bandol.
Pour accomplir les missions qui lui incombent, la Brigade de Surveillance Nautique des Douanes dispose également d’un navire baptisé ARENC, immatriculé DF83 de dimension 15,00 m x 4,50 m.
Par courrier en date du 8 mars 2013, elle a demandé au port de Bandol que lui soit
attribué un poste à quai limitant « au maximum la distance entre la vedette et les locaux
de l'unité » pour « des raisons de possibilités d'embarquement d'urgence (navire inscrit à l'action de l’État en mer pouvant intervenir en cas d'assistance) ».
Compte tenu des tarifs en vigueur pour l'année 2021 au port de Bandol adoptés par le conseil municipal du 25 septembre 2020, la redevance annuelle d'amarrage normalement acquittée pour le poste d'amarrage QCA08 d’une superficie totale de 67,50 m?, s’élèverait à 4 703,40 € TTC.
l'est donc proposé au conseil municipal de valider la mise à disposition à titre gratuit pour l'année 2021 du poste d’amarrage QCA08 de dimensions 15,00 m x 4,50 m.
2! Le club des Maïîtres-Chiens Sauveteurs Aquatiques Terre-Neuve 83 de Bandol — MCSA TN83, association à but non lucratif dont l’activité concourt à la satisfaction d’un intérêt général concernant la politique de prévention des accidents, la surveillance des plages et zone de baignades et le sauvetage aquatique.
Depuis 2001, la municipalité de Bandol accorde sa confiance à MCSA TN83 et lui demande notamment d'assurer la sécurité des baigneurs au travers des surveillants de
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 16 sur 25 plage titulaires du BNSSA et des maîtres-chiens sauveteurs aquatiques. Elle l’a sollicitée également afin d'effectuer la surveillance ponctuelle de certaines manifestations nautiques comme le triathlon.
Pour la réalisation de l'ensemble de ces activités, le club MCSA TN83 dispose d’un navire qui nécessite d'être amarré à proximité des locaux du club et près des lieux
d'entraînement.
Compte tenu des tarifs en vigueur pour l’année 2021 au port de Bandol adoptés par le conseil municipal du 25 septembre 2020, la redevance annuelle d'amarrage normalement acquittée pour le poste d'amarrage QS05 d'une superficie totale de 9,85 m°, s’élèverait à 695,51 € TTC.
l'est donc proposé au conseil municipal de valider la mise à disposition à titre gratuit pour l'année 2021 du poste d'amarrage QS05 de dimensions 5.05 m x 1.95 m.
3/ La police municipale assurant des missions de service public concernant la sécurité et l'ordre public.
Pour accomplir les missions qui lui incombent, la police municipale de la ville de Bandol
dispose d’un navire dimension 8,00 m x 3,00 m.
Compte tenu des tarifs en vigueur pour l’année 2021 au port de Bandol adoptés par le
conseil municipal du 25 septembre 2020, la redevance annuelle d'amarrage normalement
acquittée pour le poste d'amarrage QCA10 d’une superficie totale de 24m? s'élèverait à 1
672,32 € TTC.
l'est donc proposé au conseil municipal de valider la mise à disposition à titre gratuite pour l'année 2021 du poste d'amarrage QCA10 de dimensions 8.00 m x 3.00 m.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'accorder la gratuité des tarifs des postes d'amarrage ci-dessus identifés à La brigade de Surveillance Nautique des Douanes, Le club des Maîtres-Chiens Sauveteurs Aquatiques Terre-Neuve 83 de Bandol - MSCA TN83 et la police municipale : 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité |
N° et objet : 14 - Port de Bandol - remise accordée sur les tarifs des postes
d’amarrage pour la société nautique de Bandol
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 17 sur 25 Le rapporteur rappelle que par délibération n°18 du conseil municipal du 18 décembre 2020, une convention d'engagement a été conclue entre la Sogeba et l’association « Société Nautique de Bandol — SNB » avec l'accord préalable de la Ville de Bandol.
Cette convention prévoit que la Sogeba affecte des postes d'amarrage aux bateaux dont
la SNB a l'usage pour la dispense de ses enseignements.
Compte tenu de l'intérêt manifeste pour le port de Bandol que représente
l'enseignement de la pratique de la voile et des activités nautiques dès le plus jeune
âge, de l'intérêt tout aussi manifeste que représente l'enseignement de la pratique de la navigation et des règles de sécurité et de bons usages à tenir dans le cadre de la
navigation, et enfin de l'intérêt en terme de développement de l'image du port de Bandol comme port de pratique de la voile sportive ;
La Sogeba propose que soit accordée une remise de 85% sur le tarif public du port pour
la facturation des postes d'amarrage affectés à la SNB.
Ainsi, eu égard aux tarifs en vigueur pour l'année 2021 au port de Bandol adoptés par le conseil municipal du 25 septembre 2020, et des postes affectés par la Sogeba à l'usage de la Société Nautique de Bandol, la redevance annuelle d'amarrage normalement acquittée pour l'ensemble des postes d'amarrage affectés à la SNB, d'une superficie
totale de 322 m°, s'élèverait à 22 436,96 € TTC.
La remise ainsi appliquée représenterait un montant de 19 071,42 € TTC et laisserait
donc à la charge de la Société Nautique de Bandol un montant annuel de 3.365,54 €
TTC pour l'ensemble des postes d'amarrage qui, pour information, feront l'objet d’un contrat annuel distinct.
Les autres prestations que la Sogeba serait amenée à facturer à la Société Nautique de Bandol, et notamment les opérations de manutention de l'aire de carénage ou la vente de carburant, seront facturées aux conditions normales en vigueur pour l'ensemble des clients du port de Bandol.
Enfin, la Société Nautique de Bandol, n'exerçant pas une activité économique, il n'y a pas lieu d'organiser une procédure de sélection préalable telle que prévue à l’article
L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'accorder une réduction de 85 % sur le tarif public du port pour la facturation des
postes d'amarrage affectés à la Société Nautique de Bandol ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l’unanimité
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 18 sur 25 N° et objet : 15 - Modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure
Année 2022
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L 2333-16,
Considérant que la commune de Bandol a, par délibération en date du 29 juin 2009,
institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal à
compter du 1°’ janvier 2010.
Par délibération n°09 en date du 25 septembre 2020, la commune a fixé les tarifs
applicables à compter du 1° janvier 2021 selon les modalités suivantes :
- dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 100% du tarif maximal : - dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 100 % du tarif maximal ;
- enseignes comprises entre 20 et 50 m? : 100% du tarif maximal :
- enseignes de plus de 50 m2 : 100% du tarif maximal ;
- réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 7 m° et inférieur à 12 m’;
réfaction de 50% sur les tarifs applicables aux enseignes dont la somme des
superficies est supérieure à 12 m? et inférieur à 20 m’ ;
exonération des enseignes si la somme de leurs superficies correspondant à une
même activité est inférieure ou égale à 7 m° ;
- exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m’:
- application des tarifs de droit commun figurant au B de l’article L. 2333-9 du CGCT
alors en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-6 du CGCT, il appartient à la
commune de fixer, avant le 1% juillet 2021, les tarifs qui seront applicables à compter du 1f' janvier 2022.
Les mécanismes applicables à la TLPE sont explicités dans la note de synthèse jointe à la présente délibération.
La commune souhaite maintenir des tarifs identiques à ceux votés par délibération du 25 septembre 2020 et le taux de croissance IPC relevé par l'INSEE étant de 0,0 %, aucune modification ne sera enregistrée.
Le tarif de base maximal applicable à la commune de Bandol, commune de moins de
50 000 habitants, est donc fixé, à compter du 1° janvier 2022, à 16,20 € / m2 / an.
Il'est précisé que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 73 (impôts et taxes), article 7368 (taxe locale sur la publicité extérieure) fonction 8214 du budget communal.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) de fixer les tarifs de la TLPE sur le territoire de la commune à compter du 1°
janvier 2022 dans les conditions suivantes :
+ de maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la somme de leur
superficie correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m° ;
+ de maintenir, afin de préserver l'essor économique des petits commerces de la
commune en application de l’article L2333-8 du CGCT :
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 19 sur 25 o une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est
supérieure à 7m? et inférieure à 12m°2,
o une réfaction de 50 % sur les enseignes dont la somme des superficies est
supérieure à 12 m°? et inférieure à 20 m°,
© l'exonération totale des pré-enseignes inférieures ou égales à 1.50 m£.
+ de fixer par conséquent les tarifs de la TLPE conformément au tableau ci-
dessous :
Dispositifs Dispositifs
publicitaires et publicitaires et
Enseignes pré-enseignes pré-enseignes
(supports non (supports
numériques) numériques)
<7m? >7m’et >12m’et| >20m°’et >à 50m°| <à 50m? | > à 50 m° S à 50 m° | > à 50 m°
<12m° < 20 m°? S 50 m°
0€ 8,10 € 16,20 € 32,40€ 64,80 € 16,20 € 32,40 € 48,60€ | 97,20€
Au lieu de | Au lieu de
16,20 € 32,40 €
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclerc, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
| adopté à l'unanimité _]
| N° et objet : 16 - Demande de dénomination commune touristique ]
Rapporteur : Véronique GIGOUT
La ville de Bandol bénéficie du statut de station classée de tourisme depuis le 09 janvier 2018 pour une durée de 12 ans et de la dénomination de commune touristique par arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 d'une durée de 5 ans arrivant à expiration le 09
novembre 2021.
Ce sont les articles R133-32 et R133-33 du Code de Tourisme qui précisent les critères devant être respectés pour l'obtention de la dénomination de commune touristique :
*_ détenir un office de tourisme classé ;
“organiser des animations touristiques :
“disposer d'une capacité d'hébergement destinée à une population non permanente.
La commune remplissant tous les critères énoncés, il convient de délibérer pour approuver la sollicitation de cette dénomination pour une nouvelle période de 5 années qui sera suivie du dépôt du dossier de demande ci-annexé auprès de monsieur le Préfet du Var.
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 20 sur 25 l'est rappelé à l'assemblée que l'obtention de la dénomination de commune touristique est essentielle pour le classement de la commune en station classée de tourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11 et L133-12, R133-32 et
R133-33,
Vu l'arrêté du 02 septembre 2008 modifié par l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-148 du 27 décembre 2016 relatif au classement dans la
catégorie | de l'office de tourisme de Bandol,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 portant dénomination de commune
touristique de la commune de Bandol,
Considérant la nécessité de solliciter la dénomination de commune touristique.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
d'approuver la demande de dénomination de commune touristique ;
1) d'autoriser le Maire à déposer le dossier de demande ci-annexé :
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l’unanimité |
N° et objet : 17 - Casino de Bandol - Renouvellement de l'autorisation ministérielle
d'exploiter les jeux et les machines à sous
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires de commerce immatriculés au registre international français :
Vu les dispositions du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos :
Vu le dossier de renouvellement d'autorisation de jeux qui sera présenté par la SAS
Grand Casino de Bandol :
Le rapporteur expose que monsieur Jean-Maxime LAMBERTI, Directeur général délégué responsable de la SAS Grand Casino de Bandol, sollicite le renouvellement de
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 21 sur 25 l'autorisation ministérielle d'exploiter les jeux ainsi que les machines à sous, qui arrive à échéance le 31 octobre 2021.
L'autorisation ministérielle sollicitée prendrait effet le lendemain 1° novembre 2021.
Or, le Casino a besoin d’un avis favorable de l'assemblée délibérante pour permettre ce renouvellement.
Considérant que l'exploitation des jeux par le casino constitue un fort pouvoir attractif pour la commune de Bandol et que les retombées financières liées à la continuité de
l'activité du casino sont importantes pour le budget communal.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
+1) d'adopter le principe de l'exploitation des jeux du casino de Bandol ;
+2) de donner un avis favorable au renouvellement de l'autorisation des jeux ;
+ __3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (22) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier.
Contre (0) : néant.
Abstention (07): Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet Mme Cercio.
adopté à l’unanimité des suffrages exprimés |
N° et objet: 18 — Convention pour le logement des travailleurs saisonniers — autorisation du Maire à signer
Rapporteur : Valérie BOURON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 301-4-1 du Code de la construction et de l'habitation qui précise que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » en application des articles L.133-11, L.133-12 et L.151-3 du Code du tourisme conclut avec l'Etat une
convention pour le logement des travailleurs saisonniers,
Vu l'article 47 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016 qui prévoit que les communes ayant reçu la dénomination de « touristiques » doivent conclure avec l'Etat, avant le 28 décembre 2018, et pour une durée de trois une convention pour le logement de travailleurs
saisonniers,
Vu la prorogation de ce délai avec la Loi ELAN jusqu'au 28 décembre 2019, puis jusqu'à
début décembre 2020 en raison de la crise sanitaire,
Vu le courrier de monsieur le Préfet du Var du 21 janvier 2020 qui informe la commune
de Bandol que sa demande de prolongation de délai en date du 24 décembre 2019 pourra être analysée dès lors que cette dernière aura engagé les démarches
nécessaires à l'élaboration d'un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers,
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 22 sur 25 Vu le courrier de monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume du 24 septembre 2020 qui sollicite l'AUDAT (l'agence d'urbanisme de l'aire toulonnaise et du Var) pour conduire les travaux nécessaires au diagnostic et à la
préparation des conventions des communes du littoral : Sanary-sur-Mer, Saint-Cyr-sur- Mer et Bandol,
Vu le courrier de monsieur le président de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume du 26 novembre 2020 qui informe monsieur le Préfet du Var, d'une part, que
l'AUDAT a confirmé lors de son assemblée générale du 2 octobre 2020 inscrire ce
dossier à son programme annuel pour venir accompagner les communes concernées, et d'autre part, qu’au premier trimestre 2021 le diagnostic sur les besoins sera établi
pour chaque commune touristique de l’agglomération,
Considérant que les travaux conduits ont permis de procéder à une évaluation des besoins pour le logement des travailleurs saisonniers, la formalisation d'enjeux, d'objectifs et enfin la définition d'un programme d'actions à mettre en œuvre,
Considérant que la présente convention a été élaborée en association avec les services
de la Communauté Agglomération Sud Sainte Baume,
Considérant que la convention sera conclue pour une durée de trois ans.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée:
+ 1) d'adopter la convention pour le logement des travailleurs saisonniers ci-annexée ;
+ __2) d'autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à
ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité ]
N° et objet : 19 - Transfert de compétence optionnelle de la commune de BRENON
au profit du SYMIELECVAR
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu la délibération du 24 octobre 2020 de la commune de BRENON actant le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25 février 2021 actant ce transfert de compétence;
Considérant que, conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 23 sur 25 1) d'approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune de
BRENON au profit du SYMIELECVAR ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité _]
N° et objet : 20 - Transfert de compétence optionnelle de la commune du VAL au
profit du SYMIELECVAR
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu la délibération du 24 février 2020 de la commune du VAL actant le transfert de la
compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR ;
Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25 février 2021 actant ce transfert de compétence;
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent
entériner ces transferts de compétence ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 de la commune du VAL
au profit du SYMIELECVAR ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncin, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[ adopté à l'unanimité |
N° et objet: 21 - Transfert de compétence optionnelle de la commune de la
Cadière d'Azur au profit du SYMIELECVAR
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu la délibération du 27 novembre 2020 de la commune de la Cadière d'Azur actant le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance du réseau d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR :
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 - Compte-rendu de séance
Page 24 sur 25 Vu la délibération du SYMIELECVAR du 25 février 2021 actant ce transfert de
compétence:
Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 de la commune de la
Cadière d'Azur au profit du SYMIELECVAR ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour (29) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel
M. Gauthier, Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle
M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Pinet, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
La séance est levée à 18h15.
Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire de Bandol,
Jean-Paul JOSEPH.
Conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 — Compte-rendu de séance
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