Compte-Rendu - cr cm 2022 09 23

Documents similaires

Conseil Municipal - OJ CM 23 09 2022

Compte-Rendu - cr cm 2024 09 20

Compte-Rendu - cr cm 2022 04 29

Compte-Rendu - cr cm 2022 10 21

Compte-Rendu - cr cm 2020 09 25

Procès Verbal - pv cm 2024 09 20

Compte-Rendu - cr cm 2021 04 09 1

Compte-Rendu - cr cm 2023 09 22

Compte-Rendu - cr cm 2025 09 19

Compte-Rendu - cr cm 2022 07 22 1

Compte-Rendu - cr cm 2022 09 23 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022

COMPTE-RENDU DE SEANCE

L'an deux mil vingt-deux et le vingt-trois septembre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le seize septembre, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean- Paul Joseph, Maire.

Présents (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq.

Représentées (02) : Mme Luydlin par M. Gauthier, Mme Cercio par M. Mino.

Absentes (02) : Mme Revest, Mme Pinet.

Madame Bertoniri, conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des conseils municipaux des 24 juin et 22 juillet 2022 sont adoptés à l'unanimité.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date Numéro |Objet

20/07/2022 26 occupation du domaine public année 2022 -— fixation des redevances

31/08/2022 27 retenue de garantie - prescription

31/08/2022 28 retenue de garantie - prescription

Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :

N° et objet : 01 - Convention d'occupation temporaire du domaine public - Port de plaisance de Bandol - Quai RoRo - Programme de travaux « Renaissance » sur l’île de Bendor

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

La société Paul Ricard a décidé d'engager de lourds travaux de réhabilitation sur l'île de Bendor, dont elle est propriétaire, afin de sauvegarder et pérenniser le patrimoine de l'île, mais aussi d'augmenter et améliorer ses capacités d'accueil à destination des bandolais et des visiteurs du monde entier, tout en se conformant aux exigences environnementales contemporaines.

Pendant la durée de ce programme de travaux intitulé « Renaissance » qui est estimée à cinq ans, l’île de Bendor sera fermée au public.

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 1 sur 18La réalisation de ces travaux impliquera, pour les quatre années à venir, des passages réguliers de camions et engins poids lourds, de dimensions et de tonnages supérieurs à ceux nécessaires à l'exploitation habituelle de l’île, et à une fréquence beaucoup plus élevée. à

Ces passages s'effectueront par le quai RoRo du port, au droit des emplacements actuellement occupés par la société Paul Ricard, qui constitue le seul endroit du port où ce type d'embarquement/débarquement peut s'effectuer, dans le respect notamment des arrêtés municipaux en vigueur.

En l'absence de documentation sur la structure du quai RoRo et compte tenu des récents constats visuels réalisés par la société Paul Ricard, il existerait, selon elle, des incertitudes sur la résistance dudit quai et sa capacité à supporter sans dommage cette augmentation de trafic et ces nouvelles contraintes de poids pendant toute la durée des travaux de rénovation de l’île de Bendor.

La préservation de l'ouvrage public et la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens recommandent donc — à titre préventif — de procéder à des travaux de confortement du quai RoRo pour permettre à ce dernier de supporter ces nouvelles contraintes d'exploitation pendant toute la durée du programme de travaux envisagé par la société Paul Ricard.

La société Paul Ricard ayant un intérêt direct à la réalisation des travaux de confortement du quai RoRo afin de pouvoir utiliser ledit quai, sans dommage, pendant la durée de réalisation du programme de travaux sur l’île de Bendor, elle s'est déclarée prête à prendre intégralement en charge lesdits travaux.

Considérant que l'accès à l'île de Bendor, depuis le continent, s'effectue au moyen d’une liaison maritime annuelle assurée par la société Paul Ricard avec ses navires, de différentes capacités (transport mixte de passagers, véhicules légers et occasionnellement véhicules poids lourds dans une certaine limite, véhicules de secours le cas échéant) et en fonction d'horaires déterminés, au départ du port de Bandol.

Considérant que pour les besoins de cette desserte et l'accès à sa propriété, la société Paul Ricard occupe actuellement, en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire -de postes d'amarrage conclue le 16 janvier 2020 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, trois emplacements au sein du port, lesquels sont les seuls permettant d'accueillir et de faire manœuvrer les navires nécessaires aux activités de la SAPR.

Considérant qu'en application d'une convention de quasi-régie pour la gestion du port de plaisance de Bandol en date du 5 octobre 2021, la SOGEBA est en charge de l'exploitation des installations portuaires mais aussi de travaux d'extension et d'amélioration du port.

Considérant que la convention de quasi-régie prévoit un régime spécifique pour le quai/promenade principal — qui intègre le quai RoRo -—, qui sert à la fois d'accès maritime au port et de voie de circulation communale.

Considérant que le quai/promenade principal fait l'objet d'une double affectation, d'une part, à l'usage de la commune en ce que cette dernière se réserve le droit d'utiliser le quai pour toute manifestation qu'elle souhaiterait organiser, et d'autre part, à l'usage de la SOGEBA en ce que le quai est une infrastructure portuaire permettant l'amarrage des bateaux et l'accès au port.

Considérant que la convention de quasi-régie prévoit expressément, en raison de cette double affectation et de cette double fonction, que la commune demeure seule habilitée

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 2 sur 18à délivrer, sur le quai principal, les titres d'autorisation d'occupation du sol et à en percevoir les redevances correspondantes.

Ainsi, est-il proposé à l'assemblée d'adopter une convention d'occupation temporaire du domaine public afin de permettre les travaux de confortement du quai RoRo par laquelle, la société Paul Ricard est autorisée à occuper, par la commune, une surface de 150 m? du quai, et par la SOGEBA, un emplacement en surface de 54 m? et trois emplacements sur le plan d'eau d’une superficie totale de 591,60 m2.

La société Paul Ricard versera à la commune une redevance annuelle fixe de 7 200 € HT au titre de l'occupation du quai RoRo de l'entrée en vigueur de la convention à la date de fin des travaux, puis de 2 592 € HT jusqu'au terme de la convention, et à la SOGEBA, une redevance annuelle fixe d'un montant de 39 411,97 € HT au titre de l'occupation des trois emplacements sur le plan d'eau.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver tout ce qui précède ;

2) d'adopter la convention d'occupation temporaire du domaine public, ci-annexée, à conclure entre la commune, la SOGEBA et la société Paul Ricard qui entrera en vigueur le 1° octobre 2022 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 septembre 2027 ;

3) d'autoriser le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

M. Rocheteau et Mme Gigout ne prennent pas part au vote.

Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, Mme Nadjarian, M. Bertoncini

M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité 4]

N° et objet: 02 - Abrogation de la délibération n°13 du 9 février 2017 - Imputation des dépenses relatives aux fêtes et cérémonies

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Vu l’article D.1617-19 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la doctrine de la direction générale des finances publiques relative au contrôle des dépenses « fêtes et cérémonies » a été précisée dans l'instruction du 15 avril 2016 et qu'elle s'appuie sur la jurisprudence administrative et financière désormais établie en la matière,

Considérant que la trésorerie a transmis aux communes, par courrier électronique le 24 août 2022, le périmètre des dépenses imputables au compte 6232 tel que défini par la jurisprudence du conseil d'Etat,

L'exacte imputation au compte 6232 sera donc définie comme suit :

e Seules les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 «Fêtes et cérémonies».

e En revanche, les frais de réceptions (engagés hors du cadre de ces fêtes et cérémonies) sont retracés au compte 6257.

e De même, les frais de repas d'affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité et ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire sont enregistrés au compte 6238 « Divers ».

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 3 sur 18Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d’abroger la délibération n°13 du 9 février 2017 ;

2) d'affecter les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 «fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget ;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Wilier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité |

N° et objet : 03 - Admissions en non-valeur 2022 - Budget principal |

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Les règles de la comptabilité publique prévoient, pour le comptable public, d'obtenir, lorsque le recouvrement des recettes n’a pas été possible (décès, insolvabilité, disparition du débiteur, procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire...), une décision d'admission en non-valeur.

Ces décisions sont fondées sur l’irrécouvrabilité de la créance de la collectivité et elles sont prises sur avis comptable de l'assemblée délibérante.

Les admissions en non-valeur, ainsi prises, sont des mesures qui, bien qu'elles dégagent le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, ne libèrent pas les débiteurs d’être poursuivis.

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'admettre en non-valeur les titres de recette suivants pour lesquels les débiteurs remplissent les conditions énoncées ci- dessus:

ANNEE N°TITRE MONTANT MOTIFS ANV

2003 723 265,95 € Poursuite sans effet

2015 147 _ 13,50€ Poursuite sans effet

2014 145 270,00 € Poursuite sans effet

2008 8 46 150,00 € Poursuite sans effet

1996 19 548,82 € Poursuite sans effet

2001 18 3 275,70 € Poursuite sans effet

2005 317 515,00 € Poursuite sans effet

1999 304 762,25 € Poursuite sans effet

2002 123 1 134,88 € Poursuite sans effet

1996 22 1 333,93 € Poursuite sans effet

2003 815 1 082,00 € Poursuite sans effet

2003 202 22,00 € Poursuite sans effet

2010 274 268,50 € Poursuite sans effet

2011 306 287,51 € Poursuite sans effet

2011 307 37,96 € Poursuite sans effet

2014 997 725,00 € Poursuite sans effet

2010 714 105,68 € Poursuite sans effet

2001 617 24,93 € Poursuite sans effet

2001 617 26,75€ Poursuite sans effet

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 4 sur 182003 17 42,88 € Poursuite sans effet

2017 70 269,70 € Poursuite sans effet

2015 21 134,85 € Poursuite sans effet

2013 713 1 768,00 € Poursuite sans effet

2010 1135 218,72 € Poursuite sans effet

2010 508 304,80 € Poursuite sans effet

2010 ” 914 72,91 € Poursuite sans effet

2009 136 3 967,50 € Poursuite sans effet

2009 234 809,00 € Poursuite sans effet

2009 1013 586,40 € Poursuite sans effet

2015 154 18,50 € Poursuite sans effet

2013 126 12,34 € Poursuite sans effet

200 27 1 923,95 € Poursuite sans effet

2002 143 282,41 € Poursuite sans effet

2017 8 762,12 € Poursuite sans effet

2003 959 402,00 € Poursuite sans effet

2003 186 7 851,45 € Poursuite sans effet

2008 511 1 098,00 € Poursuite sans effet

2007 388 1 167,00 € Poursuite sans effet

TOTAL 78 542,89 €

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'admettre en non-valeur les titres de recette ci-dessus ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 04 - Annulation du titre n°79 du 10 mars 2021 pour un montant de 7161,36€ - Réduction du titre n°1059 du 22 décembre 2021 d’un montant de 6 021,63€ - Monsieur Dallerac Christopher, brasserie le DIAMS

Rapporteur : Elodie Aymes

Monsieur Dallerac Christopher, gérant de la brasserie le Diam's 13, quai de Gaulle bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) annuelle pour l'exploitation de sa terrasse sur le domaine public.

L'article L2122-1 du CG3P prévoit que « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »

La réglementation générale pour l'occupation du domaine public sur la commune de Bandol est fixée par l'arrêté municipal n°23 du 21 février 1986.

L'arrêté municipal n°1373 du 28 novembre 2011 portant réglementation de l'occupation du domaine public communal des terrasses couvertes, non couvertes, étalages fixe dans son article 5 les modalités de la redevance due par l'exploitant : « cette autorisation

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 5 sur 18est consentie moyennant une redevance annuelle fixée par décision municipale.../.. faute de paiement à l'échéance, l'autorisation sera retirée par arrêté municipal quinze jours après envoi à l'occupant d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ».

L'arrêté municipal n°336 du 02 juillet 2019 réglemente les terrasses couvertes fermées, terrasses, étalages et contre-terrasses des commerces du quai de Gaulle. L'article 7 précise que «ne seront renouvelés que les autorisations pour lesquelles les droits d'occupation du domaine public dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés ».

Chaque année, une décision fixe la tarification d'occupation du domaine public pour les terrasses.

Monsieur Dallerac a reçu un avis de sommes à payer pour une occupation sans droit ni titre pour la période du 01° juin au 31 octobre 2020 d'un montant de 7 161,36 € au motif qu'il n'avait pas déposé de dossier de demande de terrasse. Il ne bénéficiait donc pas d'une autorisation pour une occuper le domaine public.

En raison du confinement imposé à la population et la fermeture administrative de certains établissements, liés à la lutte contre la propagation du virus COVID 19, il convenait de venir en aide aux professionnels concernés, la décision n°29 du 13 août 2020, fixait une exonération totale pour toute l'année 2020 de la redevance d'occupation du domaine public à tout bénéficiaire d’une autorisation d'occupation temporaire annuelle à jour de leurs redevances à la date de la présente. Pour les autres, les montants de la redevance due fixés par la décision n°36 du 24 décembre 2019 restaient inchangés. Au vu du dossier « non déposé », monsieur Dallerac ne disposait pas d'une autorisation et n'a donc pas pu bénéficier d'une exonération totale.

Pour l’année 2021, monsieur Dallerac a reçu un avis de sommes à payer d’un montant de 15 926,78 €, montant correspondant à une occupation du domaine public pour la période du 01° janvier au 31 décembre 2021.

La décision n°36 du 03 juin 2021 fixait les modalités d'une exonération COVID pour les bénéficiaires d'une autorisation temporaire annuelle à jour de leur redevance 2020 pour la période du 1°’ janvier au 18 mai 2021.

Au vu de limpayé relevé pour l'année 2020, monsieur Dallerac n'était pas éligible à cette

exonération.

Par un courrier en date du 25 juillet 2022, monsieur Dallerac est mis en demeure de payer ses restes à recouvrer 2020 et 2021. À défaut de paiement, l'occupation temporaire du domaine public pour l’année 2022 ne peut pas lui être délivrée et une procédure judiciaire sera engagée.

Par un courrier enregistré au service patrimoine le 16 août 2022, monsieur Dallerac

conteste cette mise en demeure selon les motifs suivants :

— _il indique avoir déposé un dossier en 2020 pour sa demande de terrasse, dossier semble-t-il « égaré » ;

— _il indique que suite au COVID 19, une exonération totale a été allouée à tous les commerçants alors qu’on lui réclame la somme de 7161,36 €;

— il rappelle l'exonération totale accordée pour l’année 2020 ;

— l'exonération partielle accordée pour l'année 2021 ;

Il précise qu'il ne refuse pas de payer mais qu'il souhaite que son dossier soit réexaminé afin de bénéficier des mêmes exonérations que ses collègues.

Le principe d'égalité de traitement constitue un principe général du droit consacré par l'article 20 « Egalité en droit » et l’article 21 « Non-discrimination » de la Charte des

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 6 sur 18droits fondamentaux de l'Union européenne. L'égalité de traitement présuppose une égalité des situations. Ainsi le principe est-il violé, soit lorsqu'un traitement différent est réservé à des situations identiques, soit lorsqu'un traitement identique est appliqué à des situations différentes.

En 2021, et contrairement à ce qu'écrit monsieur Dallerac, chaque commerçant qui

n'avait pas déposé de dossier de demande de terrasse n'a pas eu d'autorisation d'occupation du domaine public. Ainsi, ils n’ont pas bénéficié de l'exonération totale prévue par la décision n°29 du 13 août 202.

De la même manière, pour la redevance due au titre de l'occupation du domaine public pour la période du 01° janvier au 31 décembre 2021, tous les commerçants non à jour de leur redevance antérieure, n’ont pas bénéficié de l’exonération partielle prévue par la décision n°36 du 3 juin 2021.

Le dossier de monsieur Dallerac a donc été traité avec une égalité de traitement par rapport à l'ensemble des commerçants bandolais bénéficiant d’une AOT.

Néanmoins, le service patrimoine n'est pas en mesure de justifier le non dépôt du dossier au titre de l’année 2020. Aucun courrier de relance, de mise en demeure n'a été enregistré dans le courrier départ du service qui pourrait justifier la non exonération au titre de l’année 2020. Aucun document ne figure dans le dossier de monsieur Dallerac.

Sans pièces justificatives probantes, il convient de procéder à l'annulation du titre n°79 du 10 mars 2021 pour un montant de 7161,36 € et à la réduction du titre n°1059 du 22 décembre 2021 d'un montant de 6 021,63 €.

Cette somme fera l'objet d'un mandat pour le titre n°79 du 10 mars 2021 pour un montant de 7161,36 €.

Cette somme fera l’objet d'un mandat pour titre n°1059 du 22 décembre 2021 d'un montant de 6 021,63 €.

Chaque dépôt de dossier fait désormais l'objet d'un accusé de réception qui permet d’attester que les commerçants ont bien déposé leur demande afin de pouvoir bénéficier d’une exonération.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) de procéder à l'annulation du titre n°79 du 10 mars 2021 pour un montant de 7161,36 € et à la réduction du titre n°1059 du 22 décembre 2021 d'un montant de 6021,63€;

2) d’imputer l'annulation du titre de recettes n°79 du 10 mars 2021 et du titre de recettes n°1059 du 22 décembre 2021 à l'article 673 du budget principal 2022 ; 3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydilin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l’unanimité

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 7 sur 18N° et objet: 05 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Mme DEVOUASSOUX Maeva - Syndic bénévole - 2, rue des jardins et 3 ter, rue du docteur Marçon - Parcelle AI 183

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention est réalisé après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 26 juillet 2022, un dossier de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA pour le compte de :

- Mme DEVOUASSOUX Maeva, syndic bénévole pour la parcelle AI 183, sise au 2, rue des jardins et 3 ter, rue du docteur Marçon pour un montant de subvention de 8 100 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de subvention, ainsi que son paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à : - Mme DEVOUASSOUX Maeva, syndic bénévole pour la parcelle AI 183, sise au 2, rue des jardins et 3 ter, rue du docteur Marçon pour un montant de 8 100 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonirii M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 06 - Rénovation du centre ancien - Versement des subventions Agence du Port - 8, rue Voltaire - Parcelle AI 202

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de

l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 8 sur 18Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention est réalisé après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 22 février 2022, un dossier de subvention a été constitué par l'architecte de

SOLIHA pour le compte de :

- AGENCE DU PORT pour la parcelle AI 202, sise au 8, rue Voltaire pour un montant de subvention de 6 450 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de subvention, ainsi que son paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à : -__ AGENCE DU PORT pour la parcelle AI 202, sise au 8, rue Voltaire pour un montant de 6 450 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadijarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 07 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - IMMOBILIÈRE BOYER - 4, rue du puits de Charron « La Pêcherie » Parcelle AI 570

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d’une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d’aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l’architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de

l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention est réalisé après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 26/07/2022, un dossier de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA pour le compte de : !

- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 570, sise au 4, rue du puits de Charron « La Pêcherie » pour un montant de subvention de 4 434 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de subvention, ainsi que son paiement suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à :

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 9 sur 18- IMMOBILIÈRE BOYER pour la parcelle AI 570, sise au 4, rue du puits de Charron « La Pêcherie » pour un montant de 4 434 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ces dossiers.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre

M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 08 - Rénovation du centre ancien - Réservation et versement des subventions - Agence du Port, syndic - 15, rue du docteur Marçon - Parcelle AK 109

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Dans le cadre d'une mission d'assistance signée le 21 février 2022, SOLIHA met à la disposition de la commune un architecte qui élabore un programme d'aide pour les ravalements de façades dans le centre ancien en cohérence avec le projet de requalification en cours et conformément aux modalités définies dans la mission d'assistance (30 % du montant des travaux).

Ainsi, l'architecte de SOLIHA, après avoir informé les demandeurs des modalités de l'opération et avoir défini les recommandations techniques et architecturales des façades à ravaler, calcule le montant de la subvention à réserver après vérification des devis.

Après calcul du montant de la subvention à réserver, l'architecte procède à la vérification et à la conformité des travaux effectués et demande la mise en paiement de la subvention.

Le paiement de la subvention est réalisé qu'après contrôle de la conformité des travaux de l'architecte de SOLIHA.

En date du 26 juillet 2022, un dossier de subvention a été constitué par l'architecte de SOLIHA pour le compte de :

- Agence du Port, syndic pour la parcelle AK 109, sise au 15, rue du docteur Marçon pour un montant de subvention de 2 040 €.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver le montant de la réservation de la subvention, ainsi que son paiement, suite à la conformité qui sera constatée par l'architecte de SOLIHA à : - Agence du Port, syndic pour la parcelle AK 109, sise au 15, rue du docteur Marçon pour un montant de 2 040 €.

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre

M. Leclerc, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

| adopté à l'unanimité

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 10 sur 18N° et objet: 09 - Convention de servitudes et de mise à disposition d’un terrain entre ENEDIS et la commune de Bandol - Parcelle AZ 15 - Chemin de Naron

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'énergie,

Dans le cadre de l'amélioration de la.qualité de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS envisage l’enfouissement du réseau HTA sur les chemins de Naron et d'Entrechaux (pose d'un câble HTA souterrain de 20KV et dépose du réseau HTA aérien), et sollicite la commune en vue de l'installation d'un poste de transformation électrique « Le Poutier » et ses accessoires sur un terrain de 25 m2 compris dans l'emprise de la parcelle communale AZ15, conformément au dossier de conventions ci-joint.

Pour la réalisation de cette opération, il convient de procéder à la signature : -__ d'une convention de mise à disposition d’un terrain d'une superficie de 25 m? sur la parcelle cadastrée section AZ 15, entre la société ENEDIS et la ville de Bandol, -__ d'une convention de servitudes entre la société ENEDIS et la ville de Bandol sur cette même parcelle en vue d'établir à demeure un support et un ancrage pour conducteurs aériens d'électricité.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention de mise à disposition, ainsi que la convention de servitudes, ci-annexée, et le dossier de conventions ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet : 10 - Convention de mise à disposition d’un terrain entre ENEDIS et la Commune de Bandol - Parcelle AZ 32 - Chemin de Naron

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de l'énergie,

Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS envisage l'enfouissement du réseau HTA sur les chemins de Naron et d'Entrechaux (pose d'un câble HTA souterrain de 20KV et dépose du réseau HTA aérien), et sollicite la commune en vue de l'installation d'un poste de transformation électrique et ses accessoires sur un terrain de 15 m2 compris dans l'emprise de la parcelle communale AZ32, conformément au dossier de conventions ci-joint.

Pour la réalisation de cette opération, il convient de procéder à la signature d'une convention de mise à disposition d’un terrain d'une superficie de 15 m? sur la parcelle cadastrée section AZ 32, entre la société ENEDIS et la ville de Bandol.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention de mise à disposition ci-annexée et son dossier de

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 11 sur 18conventions ;

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

[ adopté à l'unanimité

N° et objet: 11 - Indemnisation de madame Fanny COULON suite à l’endommagement de son véhicule sur le parking central

Rapporteur : Elodie AYMES

La commune de Bandol a été saisie par. la MATMUT, nous informant que l’une de ses sociétaires, madame Fanny COULON avait endommagé son véhicule, en date du 4 juillet 2022, en raison d’un nid de poule sur le parking central.

La victime a transmis un devis édité par la société FIRST STOP le 18 Juillet 2022 pour réparation, dont le montant s'élève à 286,99 € T.T.C.

Au regard du faible montant pour indemniser madame Fanny COULON des dommages subis sur son véhicule, dans le but de ne pas aggraver le taux de sinistralité de la commune et régler une franchise élevée pour la déclaration du sinistre, il est proposé de régler directement les coûts engendrées à l'assurance de la victime.

Vu le devis de la société FIRST STOP établi en date du 18 Juillet 2022.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver l'indemnisation à hauteur de 286,99 € T.T.C pour la MATMUT ; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 12 - Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Créations et suppressions de poste

Rapporteur : Roger COQUIN

Le tableau des effectifs est un document primordial pour la gestion du personnel. Il constitue la liste par filière, catégorie, cadre d'emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement, pourvus ou non, et à temps complet ou non complet.

Il doit de nouveau être mis à jour afin de tenir compte de l’évolution des effectifs de la commune.

Voici les modifications réalisées à compter de la date exécutoire de la délibération :

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 12 sur 18-__ Création de trois postes d’adjoint territorial d'animation à temps non complet pour assurer l'encadrement et l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien au sein du service restauration scolaire ; Conformément à l'article L332-8 5°du Code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels territoriaux. La rémunération sera limitée à l'indice majoré du dernier échelon du dernier AIRSE du cadre d'emplois de référence.

Création d'un poste d'ATSEM principal de 2°" classe suite à la réussite au concours d’un agent titulaire aujourd’hui adjoint technique ;

- Création d'un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe suite à la réussite au concours d’un agent titulaire aujourd’hui adjoint administratif ; -__ Création de deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe afin d'encadrer des enfants scolarisés du CP au CM2 et de les accompagner dans l'apprentissage des leçons et la réalisation des devoirs ; Conformément à l'article L332-8 5°du Code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels territoriaux. La rémunération sera limitée à l'indice majoré du dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois de référence.

- Création de trois postes d'adjoint technique suite à la mobilité d'agents du restaurant scolaire sur des postes administratifs ;

Conformément à l’article L332-8 2°du Code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels territoriaux. La rémunération sera limitée à l'indice majoré du dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois de référence.

- Création d’un poste d’attaché principal, d’un poste de rédacteur, d'un poste de rédacteur principal 2°" classe et d’un poste de rédacteur principal 1°° classe pour le remplacement de la responsable du service gestion du patrimoine en raison de la fin de son détachement :

Conformément à l'article L332-8 2°du Code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels territoriaux. La rémunération sera limitée à l'indice majoré du dernier échelon du dernier grade du cadre d'emplois de référence.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'autoriser la création de trois postes d’adjoint territorial d'animation, d'un poste d'ATSEM principal de 2°" classe, d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe, de deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, de trois postes d’adjoint technique, d'un poste d’attaché principal, d'un poste de rédacteur, d'un poste de rédacteur principal 2°" classe et d'un poste de rédacteur principal 1°" classe ;

2) de fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe à compter de la date exécutoire de la délibération ; 3) d'autoriser le Maire à procéder le cas échéant aux déclarations de vacance de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement ;

4) d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune ; 5) de transmettre la présente délibération au représentant de l'Etat ainsi qu'au Trésorier Municipal.

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 13 sur 18Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclerc, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 13 - Désignation des membres du conseil municipal au Comité Communal des Feux de Forêts (C.C.F.F) - Remplacement d’un membre

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Par délibération n°19 du 06 novembre 2020, le conseil municipal a procédé à la nomination de madame Fernande MITH pour siéger au sein du Comité Communal des Feux de Forêts.

Il est demandé à l'assemblée de désigner un nouveau membre.

Monsieur Roger COQUIN est proposé pour être membre du comité.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d’'abroger la délibération n°19 du 06 novembre 2020 ;

2) d'accepter la désignation de monsieur Roger COQUIN en tant que membre du Comité Communal des Feux de Forêts;

3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier :

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercg, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 14 - Désignation des membres du conseil municipal à l’association des communes forestières du Var - Agence de politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83) - Remplacement d’un membre

Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH

Par délibération n°20 du 06 novembre 2020, le conseil municipal a procédé à la nomination de madame Fernande MITH en qualité de titulaire pour siéger à l'association des communes forestières du Var - Agence de politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83).

Il est demandé à l'assemblée de désigner un nouveau membre titulaire et de proposer madame Fernande MITH en tant que membre suppléant.

Monsieur Roger COQUIN est proposée pour être membre titulaire de l'association.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'abroger la délibération n°20 du 06 novembre 2020 ;

2) d'accepter la désignation de monsieur Roger COQUIN en tant que membre titulaire de l'association des communes forestières du Var - Agence de politiques énergétiques du Var (COFOR ALEC 83);

3) de procéder à la nomination au sein de cette association telle que présentée ci-dessous :

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 14 sur 18Délégué titulaire : M. Roger COQUIN

Délégué suppléant : Mme Fernande MITH

+ _ d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre

M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet: 15 - Adoption d’un fonds de concours au profit du syndicat mixte de l'énergie des Communes du Var (SYMIELECVAR) pour la réalisation de travaux de modernisation de l’éclairage public avenue des Hirondelles TR2 sous sa maîtrise d’ouvrage - Dossier n°2153

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Considérant le programme de modernisation du parc communal d'éclairage public pour

2022,

Considérant que ces travaux permettront le remplacement des mâts et la mise en place d'un dispositif d'abaissement de puissance permettant de réduire la facture énergétique de l'éclairage public,

Conformément à l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente délibération.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération et peut être inscrit en section d'investissement au compte n°2041, «subvention d'équipement aux organismes publics ».

Le montant du fonds de concours desdits travaux est fixé à 115 000 €.

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 115 000 € afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune:

2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 15 sur 18Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy . Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l'unanimité

N° et objet: 16 - Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de réaménagement de l’avenue de la Libération par la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume à la commune de Bandol

Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-10, Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L2422-12,

Vu la délibération du bureau communautaire Sud Sainte Baume n°DEL_BC_2022_033 du 12 septembre 2022 approuvant la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume à la commune de Bandol,

La commune de Bandol souhaite réaménager l'avenue de la Libération depuis le centre- ville jusqu'à la sortie Est de la commune et notamment les circulations douces et les espaces verts le long du littoral.

Ces travaux nécessitent des reprises ponctuelles des réseaux communautaires eau potable, assainissement collectif et pluvial.

Les montants des travaux communautaires représentant moins de 10% de l'estimation globale des travaux, il est apparu opportun que la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume délègue la maîtrise d'ouvrage de ce projet à la commune de Bandol pour une optimisation du suivi et du déroulement des travaux.

A cette occasion, il est proposé d'établir une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage des travaux en vue de réaliser le projet énoncé ci-avant.

La présente convention est rédigée conformément aux dispositions de l’article 2422-12 du Code de la commande publique.

La commune de Bandol ne perçoit pas de rémunération au titre de la présente convention.

Le montant estimatif prévisionnel des travaux, maîtrise d'œuvre et contrôle compris, transféré à la Commune de Bandol est estimé à 171 000 € HT soit 205 200 € TTC.

Considérant l'intérêt que présente la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique dans le cadre des travaux de réaménagement de l'avenue de la Libération.

La convention présentée a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume à la commune de Bandol ; 2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 16 sur 18Pour (27) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre M. Leclercq, Mme Cercio.

Contre (0) : néant.

Abstention (0) : néant.

adopté à l’unanimité

N° et objet : 17 - Convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l'Office de Tourisme

Rapporteur : Véronique GIGOUT

Par arrêté préfectoral n°2021-183 du 22 novembre 2021, l'Office de Tourisme de la

commune de Bandol a été classé dans la Catégorie | pour une durée de cinq ans.

Aux termes de l'annexe Il de l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, l'Office de Tourisme doit, pour obtenir un classement en catégorie 1, Il ou 111, satisfaire au critère suivant : « 2.2.1. 1. Les objectifs et les moyens consacrés aux missions de l'Office de Tourisme sont définis par une convention d'objectifs, de préférence pluriannuelle, passée avec la collectivité territoriale ayant institué l'Office de Tourisme. L'Office de Tourisme met en place des indicateurs de performance relatifs aux résultats atteints et aux moyens déployés qui font l'objet d'une revue annuelle. ».

C'est dans ce cadre qu'une convention d'objectifs entre l'Office de Tourisme et la commune a été approuvée par délibération n°20 du 27 septembre 2019. Cette convention a été signée le 30 septembre 2019 pour une durée de trois ans.

Il convient en conséquence d'approuver une nouvelle convention d'objectifs pour la période triennale 2022-2025.

L'Office de Tourisme a remis à la commune des rapports annuels dont il ressort que tous les objectifs fixés par la convention conclue en 2019 ont été atteints ou sont en Cours.

Des réunions ont été fixées afin de réfléchir aux objectifs à maintenir, à ajouter ou à supprimer pour la prochaine période triennale et il en est ressorti la nécessité : - de maintenir l'ensemble des objectifs initiaux tout en les adaptant aux évolutions intervenues.

Une réflexion a également été engagée sur les moyens alloués à l'Office de Tourisme pour réaliser les objectifs fixés et, compte-tenu des efforts de gestion réalisés par la structure qui ont permis de dégager d'excellents résultats financiers, il est proposé de ne plus verser systématiquement de subvention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants,

Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des Offices de Tourisme, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013,

Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :

1) d'approuver la convention d'objectifs conclue avec l'Office de Tourisme pour une durée de trois ans ci-annexée;

2) d'autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 17 sur 18Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau

Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Coquin, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertonir, M. Bonnefoy

Mme Guerel, M. Mouaddel, M. Willier.

Contre (06) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Lefevre, M. Leclerca, Mme Cercio.

Abstention (0) : néant.

adopté à la majorité +]

N° et objet: 18 - Rapport d’activités 2021 - Syndicat des Communes du Littoral Varois

Rapporteur : Jacques BARDET

Vu l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales imposant aux représentants de la commune au sein d'un établissement public de la coopération intercommunale de rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de

l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

Vu le courrier du Syndicat des Communes du Littoral Varois daté du 2 septembre 2022,

dans lequel est transmis en pièce jointe, le rapport d'activités du Syndicat de l’année 2021.

Monsieur Bardet présente le rapport d'activités de l'année 2021 du Syndicat des

Communes du Littoral Varois.

Par conséquent, l'assemblée, après analyse des documents, prend acte.

La séance est levée à dix-sept heures et 45 minutes.

Vu par nous, Jean-Paul JOSEPH, maire de Bandol, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire de Bandol,

Jean-Paul JOSEPH.

Conseil municipal du vendredi 23 septembre2022 - Compte-rendu de séance - Page 18 sur 18