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Déliberation - DEL151 Cession de Foncier RUE Michel Chevalier Tartary
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL151 Cession de Foncier RUE Michel Chevalier Tartary)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE,
Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles
MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Cession de foncier rue Michel Chevalier - Dossier TARTARY
Délibération 2024-151
À l'issue de la réunion publique d'information du 11 janvier 2023, Les riverains des rues Michel Chevalier et Frédéric Leplay, n'ont pas souhaité donner suite au projet d'aménagement de Leurs rues, qui leur a été présenté. Ce dernier, initié en 1999, avait donné lieu dans un premier temps à des acquisitions foncières. Ce projet d'aménagement induisait un nouveau plan de circulation, avec la mise des voies en sens unique de circulation avec une sortie par la rue de Suède (désormais publique).
Les parcelles acquises, conformément au Code de la Voirie Routière, ont donc été proposées aux nouveaux propriétaires de l'unité foncière d'origine. Ces derniers, Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY, à l'issue de cette proposition ont confirmé leur intérêt pour l'acquisition des parcelles cadastrées section AC n°209 et AC n°211 contigües à Leur propriété.
La parcelle AC n°211 sera toutefois divisée pour permettre la création d'un pan coupé qui facilitera l'accès à la rue Michel Chevalier. Ces parcelles cadastrées section AC n°209 et AC n°2T1p, d'une contenance de deux cent soixante-dix mètres carrés (270 m2) composent un
chemin d'accès aux parcelles le bordant. Elles sont classées en zone UH2 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone : « Zone urbaine de densité moyenne, dominée largement par la fonction résidentielle individuelle, caractérisée par des zones pavillonnaires récentes homogènes, avec des constructions implantées en retrait quasi-systématique »
Les conditions de la cession sont Les suivantes :
o acceptation de la parcelle en l'état,
o versement à La Collectivité de La somme forfaitaire de 7 290 €,
o délimitation parcellaire à la charge de la commune,
o frais d'acte notarié à la charge de l'acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de La date du Conseil Municipal autorisant à la signer
Le projet de convention a été communiqué au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession, à valider Les termes de la convention de cession de terrain à intervenir avec Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY et à autoriser Monsieur le Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment 5es articles L2122-21 et L2241-1; VU le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ; VU Les correspondances échangées entre Les parties :
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de La Direction Départementale des Finances Publiques de La Haute-Vienne en date du 2 octobre 2024 :
VU Le projet de convention à intervenir entre la Commune et Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY :
VU la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY s'engagent à :
- verser à la Commune la somme forfaitaire de 7 290 €,
- accepter Le terrain en l'état,
-__ prendre à leur charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse et la présentation du dossier relatif à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- D'APPROUVER ce projet de cession,
- DE CÉDER les parcelles, propriétés de la commune et cadastrées section AC sous les numéros : Numérotation cadastrale Superficie
N°209 185 m2
N°21 P (en cours de numérotation) 85 m2
Total | 270 m2
moyennant le prix de 7 290 euros net vendeur :
- DE PRÉCISER que Les frais de délimitation parcellaire seront à la charge de la Commune;
- DE PRÉCISER que Les frais d'acte notarié seront à La charge de l'acquéreur : - DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de La cession.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 23 DEC, 2024 Publié ou notifié
2 4 DEC. 202k COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION DE CESSION DE TERRAIN
RUE MICHEL CHEVALIER
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY demeurant 82, rue
des Vignes, 87350 PANAZOL ;
d'autre part,
VU Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019, Le 10 février
2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février 2020,
VU Les échanges entre Les parties,
VU l'avis des services du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 02 octobre 2024,
ll a été convenu ce qui suit :
Engagement de La Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL cède en l'état à Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André
TARTARY domiciliés au 82, rue des Vignes, à PANAZOL les parcelles cadastrées section AC n°209 et AC n°2Tlp d'une contenance de 270 m2, au prix forfaitaire de sept mille deux cent quatre-vingt- dix euros (7 290 €).
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge Les frais de délimitation parcellaire.
Engagement de Madame et Monsieur Véronique et Jean-André TARTARY :
Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY acceptent en l'état La parcelle cédée. Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY verseront à La Commune de
PANAZOL la somme nette de sept mille deux cent quatre-vingt-dix euros (7 290 €).
Madame Véronique TARTARY et Monsieur Jean-André TARTARY prendront à leur charge Les frais d'acte notarié.
Conditions particulières :
Durée de validité de La convention : 12 mois à compter de La date du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer celle-ci.
Les acquéreurs, Pour la Commune de PANAZOL,
Le Maire,
Véronique TARTARY Fabien DOUCET
Jean-André TARTARY 7302-SD
Ex rS RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égehes
Aratereité
me départementale des Finances publiques de Hautes Le 02/10/2024 re
Pêle d'évaluation domaniale
. 2 me ee ex La Directrice départementale des Finances publiques de Haute-Vienne
mél. : défi? .pols-evaluationgagfip. finances. gouv.fr
POUR HOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Stéphane Labrousze M Le Maire
Téléphone : 0585 45 69 75
Courriel : stephanelsbrousseS fin. finances gouv.fr
RE. DSJOSE: 20227237/2024871147122
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
te cle Péynhistinn kr Ünamaine ébar v Aceriation des aires de france. est pan
à
Nature du Een : Terrain
Adresse du bien - 84 rue des vignes 87350 Panazol
Valeur Vénate: 8 700 € (pour 290 m°) assortie d'une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apnortées au paragraphe « détermination de ls valeur ») 1- CONSULTANT
Mamie ot Pawazor / Affaire suivie par: M Desforges jean-Marc
2 + DATES
de consultation : 3009/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: 1
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 4
du dossier complet : 30/09/2024
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession d'un bien
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative maïs répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 def l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) n
3.3. Projet et prix envisagé:
Cession de terrains
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans un quartier pavillonnaire proche de l'entrée de Limoges, à environ 1,5 km à l'ouest du centre de Panazol.
4.3. Références cadastrales
l'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Cenmuss Press AërusefLineëie Superficie me
Psassel AC 209 A vignes 185
Fuse AC Eros des vigoes 205
1 Voir également page 17 dela Charte de l'évaluation du Domaine
LE 4.4. Descriptif
Bandes de terrain en bordure de la rue Michel Chevalier. La superficie totale cédée n'est pas encore arrêtée.
4.5. Surfaces du bâti
5 « SITUATION JURIDIQUE
S.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazo!
5.2. Conditions d'occupation
6- URBANISME
6.1.Règles actuelles
En zone UH2 au PLU.
6.2.Dste de référence et règles applicables
7« MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode pa comparaison qui consiste à fixer la valeur vênale à partir de l'érude objective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, certe méthode est utilisée car il existe un masche immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Demos | Aérure a [nl| charatice
armes | anse | trame Came Sumo | 215 | 151800 | 6:56 Éspate re pen spanditen popes moines | cer Pie d'rcce Sad ss | sie | es Tin ab
mones | 4sou Fe jouer as | oo | 162 Teen cbr per nage jrs
cms | crix Re robxcé barbe in | +20 | + Besse pes aprnieee popars am | aus a est æ | sw | 0 Ben de rein 5 2 ago de bein d'artet
= termes de 16,12 €fm à 78,57 Efm=.
&1.2.Âutres sources externes à la DGFIP 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
il est retenu une valeur de 30 €/m”, valeur intermédiaire basse pour prendre en compte les caractéristiques des parcelles. À défaut de connaître la superficie finale des parcelles cédées, ce tarif est appliqué 8 la totalité de la superficie.
soit 30 €/m° x 290 m° = 8 700 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE = MARGE D'APPRÉCIATION
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 8 700 € (pour 290 m°}.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur fibre est sssortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 7 830 € (pour 290 m°}.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de !£ mois.
Une nouvelles consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord® des pardes sur la chose et le prix (article 1553 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'étair pas réalisée dans ce délai.
pour las colrectivités territoriales er leurs groupement: la décision du conceil municipel où communauraire de Permertre l'opération équivaus à la réahicarion juridique de celis-ci, dans Ja mesure où l'eccord sur le prix er la chose ess crécreur de éroirs, même si sa réalicenion efsenive intervient ultérieurement.
Es revanche, si cer accord intervient durant la durée de validité de l'avis. même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire apres celle-ci, est inutile de demander ime prorogation du présent suis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domanisie serait également nécessaire si les règles d'urbanisme. notamment celles de constructbiite, ou les conditions du projer étaient appelées à changes au cours de la période de validité du présent avis.
Aucus avis rectificatif ne peux, en effet, être délivré par l'adrriniswarion pour prendre en compte une modification de ces dernieres. 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiquées par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les mexactrudes ou insuffisances évevruelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domanisie sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels His à la recherche d'archéologie préventive. de présence d'amiante, de termites et des risques Hés au sarurnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 197$) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la JMotection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
ainsi, en cas de demande repulière de commmication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre pan de conmmunication de celui-ci aupres du publie. D vous appartient d'orrulter préslablement les données concernées.
Pour le Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
Inspecteur
L'enregistrement de votre demande 2 fai l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, s'exerce auprès des directions rerritorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB151 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : CESSION DE FONCIER RUE MICHEL CHEVALIER DOSSIER TARTARY
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB151 - CESSION DE FONCIER RUE MICHEL CHEVALIER DOSSIER TARTARY.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
ÊS “4 Accusé de Réception
= LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218/711406-20241218-DELIB151-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024