Déliberation - tampon tdt DEL 2022 121

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Déliberation - tampon tdt DEL 2022 121 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2022 121)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2022_121

AVENANT N°1 A LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE DEUX SALLES DE CINEMA

L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre à 20 h 34

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 17 novembre 2022, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Levon MINASSIAN, Laurent LEFEVRE, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Dominique BAUD, Aymeric TONNEAU, Sandrine COMBASTEIL, Laurence BOUDER, Arnaud BEAUVOIR, José TOMAS, Pierre GUILLET, Yves ENGLER

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Véronique FABIEN-SOULE à Laurence GNEMMI, Jean-Manuel PARANHOS à Inès de MARCILLAC, Cécile DELAUNAY à Pierre ARRIVETZ, Pascale PATAT à Michèle GRELLIER, Bernard BOUCHET à Paul MARSAL, Sophie LEFEBURE à Malika BARRY, Olivier LASSAL à Pascal PONTY, Maël SINEGRE à Laurent LEFEVRE, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER

Secrétaire :

Paul MARSAL

Les 30 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

La convention de concession de service public relative à la gestion et l’exploitation des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix au centre artistique Jacques Catinat a été conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2021.

Cependant, avec la crise du COVID, le cocontractant n’a pas pu ouvrir les salles de cinéma avant le 19 mai 2021 suite à une décision gouvernementale.

Il est nécessaire de conclure un avenant afin de reporter la date d’échéance du contrat, initialement fixée au 31 décembre 2023, au 31 mai 2024, et de modifier le montant de la

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2022.

L'article R 3135-5 du code de la commande publique permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir au moment de l'attribution du contrat. La notion de “circonstances imprévues” correspond à des circonstances extérieures qu’une autorité délégante, bien qu’ayant fait preuve d’une diligence raisonnable lors de la préparation du contrat initial, n’aurait pu anticiper compte tenu des moyens mis à sa disposition, et de la nature et des caractéristiques du projet.

L'épidémie de Covid-19 constitue manifestement une circonstance imprévue susceptible de justifier des modifications au titre de cette disposition.

La conclusion d'un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition, et dans les limites fixées par les articles R 3135-3 et R 3135-4 du code (50% du montant du contrat de concession initial) au vu des arguments suivants :

1) La fermeture des salles de cinéma pendant les 5 premiers mois d’exercice de la concession fonde le lien de causalité entre les conséquences de la crise et le besoin de proroger la concession.

2) La prorogation est rendue nécessaire par la perte d’activité et le déficit du concessionnaire du fait de la non exploitation des salles de cinéma pendant les 5 premiers mois d’exécution du contrat. La société CINELAB a transmis le bilan comptable de l’année 2021. Le résultat net comptable est de - 43 847 euros pour l’année 2021. Cependant, le bilan fait état d’un montant de 24 059 € de subventions d’exploitation touchées par la société CINELAB. Ces subventions sont détaillées ci-dessous : • aide COVID pour un montant de 9 223 euros

• subvention CNC pour un montant de 14 835.75 euros

3) La nature globale du contrat de concession n’est pas changée par cet avenant.

Un avenant de prolongation ne peut excéder le strict délai nécessaire pour faire face aux circonstances imprévues de la crise sanitaire, et rétablir l'équilibre du contrat, ni avoir pour effet d'empêcher une remise en concurrence périodique. La prolongation sera donc fixée à 5 mois ce qui correspond à la durée de fermeture des salles de cinéma en début de contrat.

Le montant de cette modification est de :

• Recettes d'exploitation prévisionnelles initiales : 477 000 € (2021) + 513 900 € (2022) + 542 500 € (2023) = 1 533 400 €

• Recettes d’exploitation estimé avec la prolongation de 5 mois = 227 931,37 €

L’augmentation des recettes d’exploitation induite par cet avenant serait de l’ordre de 14.86% (calcul basé sur le compte d’exploitation prévisionnel pour les 5 mois de prolongation joint au présent avenant).

Par ailleurs, il était initialement prévu dans la convention le versement d’une redevance d’occupation du domaine public :

• aucune redevance versée au titre de l’année 2021,

• 7 700 euros versés au titre de l’année 2022,

• 8 000 euros versés au titre de l’année 2023.

La fermeture des salles de cinéma sur une période de 5 mois, imposée par le gouvernement, en début d'exécution du contrat, a entraîné une baisse de recettes par rapport à ce qui était prévu dans le compte d’exploitation initial. La commune accepte donc de fixer la redevance à 2 250 euros au titre de l’année 2022. La redevance au titrede l’année 2023 reste inchangée. Le concessionnaire versera par ailleurs une redevance de 2 000 euros pour la période de 5 mois de prolongation.

Au regard des conséquences financières induites par l’avenant, la commission de concession de service public a été saisie pour avis le 18 novembre 2022, conformément à l’article L.1411-6 du Code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-6,

Vu Le code de la commande publique, et notamment ses articles L.3135-1, R.3135-3 et R.3235-4,

Vu l'avis de la commission de concession de service public en date du 18 novembre 2022,

Vu l’avis de la commission Culture - Tourisme - Événementiel et Développement économique et commercial en date du 16 novembre 2022,

Considérant la nécessité de conclure un avenant pour reporter la date d’échéance du contrat, initialement fixée au 31 décembre 2023, au 31 mai 2024, et de modifier le montant de la redevance d’occupation du domaine public au titre de l’année 2022.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver l’avenant n°1 à la convention de concession de service public portant sur la gestion et l'exploitation des salles de cinéma Louis Jouvet et Jean Françaix au centre artistique Jacques Catinat,

- d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.

A L'UNANIMITÉ,

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