Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 121
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 156
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 153
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 127
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 151+(1)
Procès Verbal - tampon tdt DEC 2022 194+(2)
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 124
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 131
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 143
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 129
Déliberation - tampon tdt DEL 2022 157
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEL 2022 157)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2022_157
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTREES AO 489, 487 ET 492, SISES RUE DES LANDES
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 8 décembre 2022, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Jean-Manuel PARANHOS, Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Nicole CABLAN-GUEROULT, Cécile DELAUNAY, Laurent LEFEVRE, Pascale PATAT, Laurent MALOCHET, Sophie LEFEBURE, Jean-Baptiste GODILLON, Nathalie MOULIN, Olivier LASSAL, Dominique BAUD, Aymeric TONNEAU, Sandrine COMBASTEIL, Laurence BOUDER, José TOMAS, Pierre GUILLET, Yves ENGLER
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie MINART-GIVERNE à Pascal PONTY, Levon MINASSIAN à François SCHMITT, Véronique LIGNIER à Eric DUMOULIN, Arnaud BEAUVOIR à Michèle GRELLIER, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER
Secrétaire :
Dominique BAUD
Les 32 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
La Ville de Chatou possède plusieurs parcelles situées rue des Landes.
La Ville, afin d’optimiser la gestion de son patrimoine, a décidé de procéder à la cession de ce tènement foncier de 3 parcelles, cadastrées section AO n°489, 487 et 492, d’une assiette foncière de 6 388m² (plan de division effectué par géomètres en mai 2022).
Dans ce cadre, la Ville de Chatou souhaite procéder à la vente de ce tènement foncier en
ouvrant largement la cession amiable de ce dernier, et ce par l’intermédiaire d’un cahier
des charges ayant pour objet de recueillir des candidatures.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022 Avant de pouvoir procéder à la vente de ces terrains, il convient de procéder à la
désaffectation puis au déclassement des parcelles qui aujourd’hui font partie du domaine
public communal de la commune, à savoir :
- la parcelle cadastrée AO 489, détachée de la parcelle AO 174,
- la parcelle cadastrée AO 487, détachée de la parcelle AO 173,
- parcelle cadastrée AO 492, détachée de la parcelle AO 201,
Les surplus des parcelles détachées demeurent affectés au domaine public communal.
C’est pourquoi, il est proposé aux membres de l’Assemblée de bien vouloir :
- constater la désaffectation des parcelles AO 489, 487 et 492, rue des Landes et des bâtiments se trouvant dessus,
- prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles AO 489, 487 et 192, rue des Landes et des bâtiments se trouvant dessus,
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
Vu l'avis de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement en date du 07 décembre 2022,
Considérant le plan de division parcellaire établi par le Cabinet TASSOU-CAVEL dressé en mai 2022 et enregistré au service de la publication foncière en juin 2022, Considérant que la Commune va lancer une procédure d’appel à candidatures pour la cession de gré à gré d’un tènement foncier composé de 3 parcelles, cadastrées AO 489, 487 et 492, situées rue des Landes,
Considérant que ces trois parcelles font parties du domaine public communal et qu’il convient préalablement à leur cession de les désaffecter et de les déclasser,
Considérant que lesdites parcelles cadastrées AO 489, 487 et 492, sises rue des Landes, ainsi que les immeubles qui y sont implantés, ne sont plus librement accessibles au public et ne sont plus affectés à une mission de service public,
Considérant qu’il convient à présent de constater leur désaffectation et de prononcer leur déclassement,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de constater la désaffectation des parcelles AO 489, 487 et 492, rue des Landes et des bâtiments se trouvant dessus,
- de prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles AO 489, 487 et 492, rue des Landes et des bâtiments se trouvant dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
José TOMAS, Béatrice BELLINI, Pierre GUILLET, Yves ENGLER
Publiée le :
#signature#