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Déliberation - Decision Tarif HEB Urgence
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Tarif HEB Urgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
REPUBLIQUE COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FRANCAISE
Département
d’Eure-et-Loir DECISION DU MAIRE
N°3/2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(028-212803373-20250807-DECIS032025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/08/2025) FIXATION D'UN TARIF D'OCCUPATION POUR LE LOCAL D'HEBERGEMENT Publication : 08/08/2025 D'URGENCE
M. le Maire de Saint Georges sur Eure
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu la disposition 2° de la délibération n°17/2020 du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil
Municipal a accordé des délégations au Maire,
DECIDE
- De fixer à un montant de 300.00 € mensuel la redevance d'occupation de
l'hébergement d'urgence situé à l'étage de la partie ancienne de l’école
élémentaire rue Jean Moulin.
La Secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation
sera adressée :
- _ AMle Préfet d’Eure et Loir
Fait à Saint Georges sur Eure, le 7 août 2025
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Date de mise en ligne :