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Arrêté - arrete 092026 ouverture EP alienation partielle cr 9 et 11 tampon
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 092026 ouverture EP alienation partielle cr 9 et 11 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Commune de Pocé-les-Bols
2-082026-AR ARRÊTÉ D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
RELATIVE AUX PROJETS D'ALIÉNATION PARTIELLE
DES CHEMINS RURAUX N°9 DIT « DE BERTHAU » ET N°11 « LE HAUT TEILLEUL »
ET DE DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Monsieur Le Maire de la commune de Pocé-les-Bois,
Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Pocé-les-Bois en date du 23 octobre 2025, constatant la
désaffectation de l’usage du public d’une partie des chemins ruraux n°9 dit « de Berthau » et n°11 « Le
Haut Teilleul » et autorisant le maire à lancer une enquête publique unique en vue de leur aliénation,
Vu le dossier d'enquête publique mis à disposition du public,
Vu la décision portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
Les projets relatifs aux chemins ruraux n°9 dit « De Berthau » et n°11 « Le Haut Teilleul », consistant à
ne plus affecter à l'usage du public, les parties situées au droit des terrains cadastrés section ZD n°46
et section 2D n°6, sont soumis à une enquête publique destinée à recueillir les observations de la
population.
Cette enquête se déroulera pendant une durée de 17 jours, du 26 janvier 2026 au 11 février 2026
inclus.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR / PERMANENCES
Madame Delphine HARDY, urbaniste, inscrite sur la liste des commissaires enquêteurs d'Ille-et-Vilaine,
est désignée en qualité de commissaire-enquêtrice et se tiendra à la disposition du public, à la satle du
Conseil Municipal de la mairie située « 26 rue du Petit Morin » :
+ Le mercredi 11 février 2026 de 13h30 à 17h30.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique unique comprend :
- un plan de situation des deux projets sur la commune de Pocé-les-Bois ;
- une note explicative pour chaque projet de cession ;
- les délibérations du Conseil Municipal du 23 octobre 2025 constatant la désaffectation
partielle des chemin ruraux n°9 et n°11, décidant le lancement de la procédure de cession
desdits chemins ruraux et autorisant le Maire à ouvrir une enquête publique unique pour ces
deux projets ;
- L'avis de publication de l'enquête publique ;
- Le présent arrêté d'ouverture de l'enquête publique.
ARTICLE 4 ; OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête unique, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et
paraphé par la commissaire-enquêtrice, seront déposés à la mairie de Pocé-les-Bois, aux horaires
habituels du secrétariat fdu lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et le mercredi de 13h30 à 17h30}, à Envoyé en préfecture le 13/01/2026 Commune de Pocé-les-Bois Reçu en préfecture le 18/01/2026
Publié le
ID : 035-213502297-202601 12-092026-AR pendant toute la durée de l'enquête afin que chacun puisse en prend
heures habituels d'ouverture et consigner éventuellement ses observations, propositions où contre-
propositions sur le registre d'enquête.
Les observations, propositions ou contre-propositions pourront également être reçues :
Ÿ_ par voie postale, au plus tard le 11 février 2026, par la commissaire-enquêtrice au siège de
l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur
l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») :
À l'attention de Madame la Commissaire-enquêtrice
Aliénation chemin rural n°9 dit « De Berthau »
et/ou
Aliénation chemin rural n°11 « Le Haut Teilleul »,
Mairie de Pocé-les-Bois
26 rue du Petit Morin 35500 POCÉ-LES-BOIS
Y et/ou par voie électronique, au plus tard le 11 février 2026, à l'adresse courriel
mairie@pocelesbois.fr, en précisant en objet du mail, le chemin concerné.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
Un avis au public informant de l'ouverture de l'enquête sera publié dans deux journaux locaux : Journal
de Vitré et Ouest-France, au moins quinze jours avant le début de l'enquête ainsi que sur le site internet
de la commune de Pocé-les-Bois : https://pocelesbois.fr/.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique sera publié par voie d'affiches dans les panneaux d'affichage
extérieurs habituels de la commune ainsi qu'aux extrémités des chemins ruraux concernés par les
projets d’aliénation. L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du
maire à l'issue de l'enquête publique.
ARTICLE 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par la Commissaire-
enquêtrice. Celle-ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire son rapport et ses
conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter
de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 : DÉCISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUÊTE
Après remise du rapport et des conclusions de la Commissaire-enquêtrice, le Conseil municipal
délibérera sur les deux projets de cession susmentionnés. Cette délibération sera ensuite transmise à
Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine pour approbation dans le délai de deux mois, prévu par la loi.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS & AMPLIATION DE L'ARRÊTÉ
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Préfet d'Ille-et-Vilaine et à Mme la
Commissaire-enquêtrice.
Monsieur le Maire,
Frédéric MARTIN