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Déliberation - 19 08 Foncier mIse a lenquete publique declassemen
Déliberation - 40 17 EP 9 avenue Le Goffic tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 17 EP 9 avenue Le Goffic tampon)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
TR
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
‘
ID
: 035-213502107-20260303-D
26
40
17-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
RMS
Are
de
ut 20
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 24/02/2026
|
Me BOISNARD
|
|
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
|
MM
MASSART
| Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 26
|
|
|
M.
TRUBERT
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
M.
BABOU
MM
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MMS
PAIMPARAY-KANY
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M.
PERRUDIN
Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
M"
BRICE
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Étaient
absents
:
M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu’à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu’à
20h35.
Secrétaire
de
séance
:
MMS
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
LE
02
23 41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh e-
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
\
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260303-D
26
40_17-DE
40/17
— 03
mars
2026
Foncier
-
Prescription
d'une
enquête
publique
pour
cession
—
n°9
Avenue
le
‘Goffic Le
rapporteur,
expose
au
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
d’un
projet
d'acquisition
d’une
parcelle
enherbée
en
limite
de
sa
propriété,
que
Monsieur
FRANTZ a
sollicité
la
cession
d'une
portion
du
chemin
rural
situé
en
limite
des
parcelles
N°BE335
située
en
zone
UE4
du
PLUI
en
novembre
2023.
indique
qu’un
géomètre
sera
missionné
pour
délimiter
le terrain
à céder.
précise
que
cette
parcelle
est
actuellement
à
usage
de chemin
rural
faisant
partie
du
domaine
public
communal
lequel
est
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L 3111-1
du
CGCT).
Conformément
à
l’article
L 2141-1
du
CGCT,
un
bien
qui
n’est
plus
affecté
à
l’usage
direct
du
public
cesse
d’appartenir
au
domaine
publicà compter
du
jour
où
il a fait
l’objet
d’un
acte
de
déclassement
formel.
expose
au
conseil
municipal
que
cette
parcelle
étant
qualifiée
de
chemin
rural,
il
convient
de
réaliser
une
enquête
publique
préalable
à
son
aliénation,
en
application
des
articles
L.
161-10
et
suivants
et
R.
161-25
et
suivants
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime.
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
des
conditions
d'organisation
suivantes :
l
Par
arrêté
municipal,
le maire
procèdera
à
la désignation
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
publique,
d’une
durée
de
15 jours
consécutifs.
Le
dossier
comportant
le
projet
de
déclassement
sera
COUDE
à
la
mairie
de
Pacé
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d’enquête
ou
les
adresser
par
écrit
à
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le 4/03/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/03/2026
Publié
le
ID:
635-213502107-20260303-D
26
46
4 h 7-DE
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l’ouverture
de
l'enquête
publique
sera
affiché
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l’enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
notamment
à
la
mairie
et
publié
par
tout
autre
procédé
en usage
dans
la commune.
L'avis
d'enquête
publique
ainsi
que
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune
(www.ville-pace.bzh}.
Ces
mesures
de
publicité
seront
certifiées
par
le maire.
En
outre,
cet
affichage
sera
effectué
par
la
commune,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
et visible
de
la voie
publique.
Il
sera
procédé
à
la
publication,
en
caractères
apparents,
de
l’avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Cet
avis
sera
publié
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête.
Il
sera
ensuite
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci.
|
Pendant
l’enquête,
le
Commissaire
enquêteur
pourra
faire
compléter
le
dossier
de
documents
utiles
à
la
bonne
information
du
public,
Ces
documents
seront
joints
au
dossier
tenu
au
siège
de
l’enquête
avec
un
bordereau
précisant
la nature
des
pièces
et
la date
à laquelle
ils auront
été
ajoutés.
À
l'expiration
du
délai
de
15
jours,
le
registre
sera
remis
ou
transmis,
sans
délai
par
le
Maire
au
Commissaire
enquêteur
qui
procédera
à
la
clôture
du
registre.
Il
disposera
d'un
délai
de
trente
jours
pour
transmettre
au
Maire
de
la commune
de
Pacé
le dossier
avec
son
rapport
dans
lequel
figureront
ses
conclusions
motivées.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
Il! du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration.
Toute
information
portant
sur
ladite
demande
pourra
être
sollicitée
auprès
de
la
mairie
de
Pacé,
auprès
de
la
Direction
Vie
du
Territoire
et
de
l'Environnement.
,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.
141-3
et suivants
et
R.
141-4
et suivants
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
et notamment
ses
articles
L. 134-1
et suivants
;
Considérant
l'avis favorable
de
la
commission
mixte
« Urbanisme
et
développement
durable-Travaux,
bâtiments
et voirie » du 13/01/2026.
|
Considérant
l'avis
favorable’
de
la
Commission
«
Administration
générale
et
systèmes
d’information
»
du
11
février 2026
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
:
L'ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
la
cession
d’une
parcelle
enherbée d'environ
105
m?
d'espace
communal,
situé
en
limite
des
parcelles
N°BE335
située
en
zone
UE4
du
PLUI
en
novembre
2023. AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme, Envoyé
en
préfecture
le 4/03/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/03/2026
Publié
le
ID:
635-213502107-20260303-D
26
46
17-0E
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ,