Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 005

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 005 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 005)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-005

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020Sommaire

DDPP

33-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.

Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la

Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (1 page) Page 3

DDTM

33-2019-12-27-009 - arrêté prononçant l'agrément départemental de l'Association de

Sauvegarde du Site d'Arcachon (ASSA) au titre de l'environnement (2 pages) Page 5

DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-12-19-005 - APPP - Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc (3

pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-01-07-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 9 janvier 2020 sur

certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux (3 pages) Page 12

SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2019-12-27-008 - Arrêté dissolution de l'AFAFAF Auros, Coimères et Cazats (2 pages) Page 16

2DDPP

33-2020-01-07-001

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M.

Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la

protection des populations de la Gironde, en matière

d’ordonnancement secondaire et de marchés publics Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

DDPP - 33-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE Direction départementale de

la protection des populations

Arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2020-008

portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de La Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés public ;

ARRÊTE

Article 1° :

En application de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental, les actes relevant de leurs attributions :

° M. Philippe NOLLEN, directeur départemental adjoint,

* M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,

° M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,

+ M. Vincent HEUSSNER, chef du service de sécurité sanitaire des aliments,

°° Mme Myriam GUYOT, gestionnaire comptable,

* M. Christian GANDON, gestionnaire.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2019-246 du 23 avril 2019 est abrogé.

Article 3 :

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bruges, le 7 janvier 2020

Le directeur départemental de la/protection des populations,

Jean-Charles QUINTARD

DDPP - 33-2020-01-07-001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics 4DDTM

33-2019-12-27-009

arrêté prononçant l'agrément départemental de

l'Association de Sauvegarde du Site d'Arcachon (ASSA)

au titre de l'environnement

DDTM - 33-2019-12-27-009 - arrêté prononçant l'agrément départemental de l'Association de Sauvegarde du Site d'Arcachon (ASSA) au titre de l'environnement 5EE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER DE LÀ GIRONDE

Service des Procédures Environnementales

Arrêté préfectoral

portant agrément départemental de l'Association de Sauvegarde du Site d’Arcachon (ASSA)

au titre de la protection de l'environnement

ARRÊTE

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFET DE LA GIRONDE,

VU le Code de l'Environnement et notamment aux articles L 141-1 et R 141-1, et suivants,

VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,

VU la demande présentée le 04 octobre 2019, par l’Association de Sauvegarde du Site d’Arcachon, agréée au titre de l'environnement, dont le siège social est situé à : Maison des associations annexe, 15 bis rue Georges Méran, 33120 ARCACHON, en vue d’obtenir l’agrément départemental au titre de la protection de l'environnement,

VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 08 novembre 2019,

VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de ia Nouvelle-Aquitaine en date du 13 décembre 2019, :

CONSIDÉRANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans les domaines relevant de l'article L 141-1 tels la protection de la Nature, l’amélioration du cadre de vie, la protection des sites et des paysages et de l’urbanisme au travers de diverses actions sur les communes du bassin d’Arcachon,

CONSIDÉRANT que l'association dispose d'un «nombre suffisant» de membres, cotisant et en mesure de prendre part à sa gestion,

CONSIDÉRANT que l'activité de l'association répond à un objet d’intérêt général,

Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX

DDTM - 33-2019-12-27-009 - arrêté prononçant l'agrément départemental de l'Association de Sauvegarde du Site d'Arcachon (ASSA) au titre de l'environnement 6CONSIDÉRANT que l'association ASSA remplit les conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARTICLE 1er — L'association « Sauvegarde du Site d’Arcachon» est agréée pour la protection de l’environnement dans le cadre départemental de la Gironde, pour une période de cinq ans.

ARTICLE _2 - L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des Procédures Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.

ARTICLE 3- Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi Via l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 2 7 DEC 2019

La leéfète— ss

mte"et pa délégation,

rétaire GBnE TE

Merry SUQUET

Cité Administrative — B.P. 90 — 33096 BORDEAUX CEDEX

DDTM - 33-2019-12-27-009 - arrêté prononçant l'agrément départemental de l'Association de Sauvegarde du Site d'Arcachon (ASSA) au titre de l'environnement 7DDTM DE LA GIRONDE

33-2019-12-19-005

APPP - Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux

Aéroparc

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-005 - APPP - Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc 8EE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DE LA GIRONDE

Service des Procédures Environnementales oo.

ARRÊTÉ DU A REF «na

Ed ULU, £ il ji

BORDEAUX MÉTROPOLE

COMMUNE DE MÉRIGNAC

OPÉRATION D’INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN BORDEAUX AÉROPARC

AUTORISATION DE PÉNÉTRER SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU le Code Pénai,

VU le Code de Justice administrative,

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1°,

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,

VU la demande de M. le Directeur de la Direction du développement et de l’aménagement de Bordeaux Métropole en date du 5 décembre 2019,

CONSIDÉRANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but de diligenter les investigations préalables à savoir les levés topographiques, les sondages géotechniques, les prélèvements, les études hydrauliques, et les reconnaissances environnementales diverses, afin de mener à bien les études (avant-projet et dossiers réglementaires), dans le cadre de l'Opération d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc, située sur le territoire de la commune de Mérignac ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.

1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-005 - APPP - Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc 9ARRÊTE

ARTICLE PREMIER -— Bordeaux Métropole et ses prestataires pourront pénétrer sur les

propriétés privées de la commune de Mérignac, pour y exécuter les investigations préalables aux études à savoir les levés topographiques, les sondages géotechniques, les prélèvements, les études hydrauliques, et les reconnaissances environnementales diverses.

ARTICLE 2 - La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de

sa date.

ARTICLE 3 - Les agents de Bordeaux Métropole et ses prestataires ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir Îles éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

À la fin de l’opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

ARTICLE 5 - Le maire de la commune de Mérignac assurera, dans la limite de sa commune, la

surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui auront été notifiés par Bordeaux Métropole.

ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du Code Pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mérignac et sur tous les lieux en usage dans là commune, à la diligence du maire, au moins dix (10) jours avant le début des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.

2/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-005 - APPP - Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc 10Les agents de l’administration et les prestataires ou opérateurs privés auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté, certifiée conforme par Bordeaux Métropole, qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six (6) mois suivant la date de sa signature.

ARTICLE 9 - Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat en Gironde. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.

ARTICLE 10 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur de la Direction du développement et de l’aménagement de Bordeaux Métropole, le Maire de Mérignac, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Let par délégation,

taire Général

3/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-12-19-005 - APPP - Opération d'Intérêt Métropolitain Bordeaux Aéroparc 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-01-07-002

Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 9 janvier

2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de

Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-07-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 9 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 12Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

CABINET Arrêté du O7 JAN, 2029 tv

Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 9 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;

Considérant que les rassemblements qui se sont tenus à Bordeaux depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;

Considérant en outre que ces rassemblements non déclarés ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés, peinture, tessons de bouteilles, pétards..….) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel, pétards, couteaux, batte de base-ball ...).

Considérant que lors des deux premières journées nationales d’action, qui ont rassemblé au plus fort 20 000 personnes, étaient présents des individus cagoulés et virulents à l’encontre des forces de l’ordre ; que des feux de poubelles et de palettes ont été allumés à certains points des parcours ; que des jets de projectiles étaient subis par les forces de l’ordre ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-07-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 9 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 13Considérant que lors de la manifestation du 10 décembre 2019 plusieurs groupes d’une centaine d'individus chacun se sont détachés du cortège avec l’intention affichée (banderole « ça va cogner ») de créer des troubles à l’ordre public à plusieurs endroits de l’hyper centre de Bordeaux : qu’ainsi une tentative d’intrusion dans le marché de noël a pu être empêchée ; que des manœuvres de rétablissement de l’ordre public ont dû être utilisées et qu’il a été procédé à des interpellations ;

Considérant que lors de la manifestation du 17 décembre 2019, qui a mobilisé 13 000 personnes à Bordeaux, des jets de projectiles à l’encontre des forces de l’ordre ont été commis; que des manœuvres de rétablissement de l’ordre public ont dû être utilisées et qu’il a été procédé à des interpellations ;

Considérant qu’une déclarations de manifestation est parvenue à la préfecture de la Gironde pour la nouvelle journée nationale d’action du jeudi 09 janvier 2020 ; qu’il est à craindre que s’agrègent à cette manifestation déclarée des groupes d’individus recherchant à créer des incidents avec les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment des évènements festifs et des bâtiments publics ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de personnes sur la voie publique ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;

Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde :

ARRÊTE

Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements non déclarés sont interdits à Bordeaux le jeudi 9 janvier 2020 :

- au sein du périmètre défini par :

* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l’intersection avec la rue Esprit des Lois

° le quai de la Douane ;

* le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours Victor Hugo ;

° le cours Victor Hugo ;

° Ja rue de Cursol ;

*__le cours d’Albret de l’intersection de la rue de Cursol jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard

+ Ja rue du Dr Charles Nancel Penard ;

* la place Gambetta ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-07-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 9 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 14+ le cours Georges Clemenceau ;

* la place Tourny ;

* Allée de Tourny ;

* Rue Esprit des Lois ;

étant précisé que cette interdiction s’applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La préfète

Ë sen...

Fabienne BUCCIO

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-07-002 - Arrêté portant interdiction de manifester le jeudi 9 janvier 2020 sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux 15SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2019-12-27-008

Arrêté dissolution de l'AFAFAF Auros, Coimères et

Cazats

Dissolution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2019-12-27-008 - Arrêté dissolution de l'AFAFAF Auros, Coimères et Cazats 16Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DE LA GIRONDE

Service Agriculture Forêt

et Développement Rural

Arrêté du 27 décembre 2019

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION

DE L'ASSOCIATION FONCIERE

D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE

AUROS, COIMERES, ET CAZATS

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Vu le titre II! du Livre 1er (nouveau) du Code Rural et notamment ses articles R. 133-3 et 133-4,

Vu l'arrêté en date du 29 mai 2012 portant constitution d'une association foncière dans les communes d'Auros, Coimères et Cazats,

Vu la délibération de l'AFAFAF en date du 2 décembre 2019 soilicitant sa dissolution et le

transfert des biens et de l'actif aux communes de Auros, Coimères et Cazats,

Vu la délibération du Conseil Municipal d'Auros du 17 décembre 2019 portant acceptation du transfert des biens et de l'actif de l'AFAFAF à la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Coimères du 9 décembre 2019 portant

acceptation du transfert des biens et de l'actif de l'AFAFAF à la commune,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Cazats du 29 novembre 2019 portant acceptation du transfert des biens et de l'actif de l'AFAFAF à la commune,

Considérant qu'en conséquence l'AFAFAF n'a plus de raison de perdurer,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2019. donnant délégation de signature à

M. Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

ARRÊTE

ARTICLE er — L'Association Foncière d'Aménagement foncier Agricole et Forestier d'Auros, Coimères et Cazats sera dissoute au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 — Les biens, les charges et avantages dépendant de l'association foncière sont transférés aux communes conformément aux délibérations sus-visées qui en assurera l'entretien.

19, cours des Fossés CS50020 33213 Langon Cedex

Téléphone : 05.56.90.60.60 Télécopie : 05.56.63.40.33 Courriel : sp-angon@gironde.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2019-12-27-008 - Arrêté dissolution de l'AFAFAF Auros, Coimères et Cazats 17ARTICLE 3 -— Le sous-préfet de Langon, MM. les maires d’Auros, Coimères et Cazats, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la chambre d'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie à l'emplacement réservé à cet effet et publié au recueil des actes administratifs.

Langon, le 27 décembre 2019

Le so#s-préfet,

Éric SUZANNE

J

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2019-12-27-008 - Arrêté dissolution de l'AFAFAF Auros, Coimères et Cazats 18