Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 005

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 005 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 005)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-005

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2017Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde

33-2017-01-01-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU PÔLE DE

RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (2 pages) Page 3

33-2017-01-02-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU SIE/SIP DE LESPARRE (3 pages) Page 6

33-2017-01-11-003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL (4 pages) Page 10

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-01-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE,

Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON (5 pages) Page 15

2Direction Régionale des Finances Publiques

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

33-2017-01-01-002

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU

RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT

SPÉCIALISÉ

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU

RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-01-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

Cité administrative -Tour A - Boîte17

2 RUE JULES FERRY 33090 BORDEAUX CEDEX

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- Mme SANCHEZ Jacqueline, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;

- Mme BONNEFOY Martine, inspectrice des finances publiques ;

- M. TROLLIET Jean, inspecteur des finances publiques ;

adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la GIRONDE, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-01-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes

d'administration et de gestion du service ;

aux agents désignés ci-après :

Somme

Limite Durée maximale pour

Nom et prénom des agents Grade des décisions maximale des laquelle un délai gracieuses délais de de paiement

paiement peut être

accordé

AMOROS Léa

DUCAUD Michel ; Inspecteur

LAFAGE Sabine des 15 000 € 12 mois 30 000 € MOURE Catherine finances publiques

SENDOU Alain

TRAORE Annie

CAZET Fabrice

DAREYS Marie-Christine Contrôleur principal

DUPONT Marie-Christine des

FANTON Fabrice finances publiques

JOLIVET Fabrice

POIREAU Gisèle 10 000 € 12 mois 30 000 €

CHAVEROUX Giuseppina

DELMONTEIL véronique Contrôleur

FONSECA Cécilia des

GUERERE Olivier finances publiques LHUILLIER Vanessa

MOZE Marie-Paule

Agente

MESTRE Coralie d'administration des 2 000 € 12 mois 30 000 € finances publiques

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.

A Bordeaux, le 1er janvier 2017

Le comptable, Re pôle de recouvrement

spécialisé,

Raymond COURNOU

Eh 7

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-01-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ 5Direction Régionale des Finances Publiques

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

33-2017-01-02-007

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU

SIE/SIP DE LESPARRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIE/SIP DE LESPARRE

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU SIE/SIP DE LESPARRE 6EX ©

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lesparre le 2 janvier 2017 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

SIP SIE LESPARRE MEDOC

Place Dr Fouchou Lapeyrade

33341 LESPARRE MEDOC CEDEX

Mél. Sip-sie.lesparre-medoc(@defip.finances.£ouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Pierre RENON. Inspecteur, adjoint pour le SIE du responsable du SIP-SIE de

LESPARRE, et à M.Jean Michel Joseph, adjoint pour le SIP du responsable du SIP-SIE de LESPARRE, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,

sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une

somme supérieure à 15000 € ;

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU SIE/SIP DE LESPARRE 78°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi

que pour ester en justice ;

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite | Limite Durée Somme agents des décisions nee décisions maximale des maximale pour contentieuses | gracieuses délais de laquelle un délai |

paiement de paiement peut

être accordé

Mme TOURNOUX Martine contrôleur 10 000 € | 10 000€ 6 mois 10 000€ M. LALANDE Eric contrôleur 10 000 € | 10 000€ 6 mois 10 000€ Mme MALVISI Sylvie contrôleur 10 000 € | 10 000€ 6 mois 10 000€

Article 3

Délégation de signature cst donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

| Nomet prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des maximale pour | gracieuses délais de ‘laquelle un délai

| | | paiement de paiement peut | être accordé | M.MICHAULT Patrick contrôleur | 10 000 € 6 mois 10000 euros | Mme LUREAU Françoise contrôleur | 10 000 € 6 mois 10000 euros ! Mme BERNARD Isabelle agent | Pas de délégation 6 mois 2000 euros | Mme MOLINA Christiane agent Pas de délégation 6 mois 2000 euros

D

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU SIE/SIP DE LESPARRE 8Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses

contentieuses

Mme DUGACHARD Maylis contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme GERMANO SIMON contrôleur 10 000 € 10 000 € Frédérique

Mme GOSSET Nicole contrôleur 10 000 € 10 000 € Mma SAVIOT Annie contrôleur 10 000 € 10 000 € Mme PAPAIL Lydia contrôleur 10 000 € 10 000 € __ M BERRA Anthony | contrôleur 10 000 € 10 000 € M SAVIOT Bernard _! contrôleur | 10 000 € 10000€ Mme BARRES Marie Christine agent | 2 000€ Pas de délégation Mme BLAUWBLOMME Catherine: agent | 2 000€ Pas de délégation Mme NEDJAR Zohra | agent | 2 000€ Pas de délégation Mme PACAUD Ingrid | agent | 2 000€ Pas de délégation .. . M.DONDEZ Jean Marc | agent | 2 000€ Pas de délégation | __. M.GARCIA Roger | agent | 2 000€ Pas de délégation _ M.MI-POUDOU Stéphane agent | 2 000€ Pas de délégation

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratif du département de la Gironde

A LESPARRE, le 2 janvier 2017

Cécile GARRIGA MAJO

Le comptable, responsable du SIP-SIE de LESPARRE MEDOC

V3

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-02-007 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DU SIE/SIP DE LESPARRE 9Direction Régionale des Finances Publiques

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

33-2017-01-11-003

DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN

MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX

FISCAL DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-11-003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 10Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CENON

AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL

83152 CENON CEDEX

tél : 05-57-80-75-33

Mél. : sie.cenon @ dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATION DE SIGNATURE a/c du 01/01/2017

SIE CENON

Philippe CLERMONT, comptable public , responsable du Service des Impôts des Entreprises de CENON

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale

des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. SACCATARO Patricia, inspectrice divisionnaire, adjoint au

responsable du service des impôts des entreprises de CENON, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

É

; À

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-11-003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 11a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée maximale | Somme maximale pour

des décisions | des décisions des délais de laquelle un délai de

contentieuses gracieuses paiement paiement peut être

accordé

Karim GUENDOUZ Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €

Pascale LEAL inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €

Laure DESPUJOLS contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Mireille CAROLA contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Guillaume DELPORTE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sébastien DESHAYES contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Françoise DUMONTEIL |Contrôleuse principale| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Marie-Annick DURY contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Nathalie FAURENT Contrôleuse principale| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Elisabeth FONS contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Marie-Claude FOURNIER contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Emmanuel FRUGIER contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Nadine GERAUD contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Marie-José HUBERT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Sonia KIJOWSKI contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Frédéric GRAVELLAT contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Anne MARCHANT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Régis HAJDUKOWSKY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Laurence MASSOUBRE | contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-11-003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 12Anne MARCHANT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Régis HAJDUKOWSKY contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Laurence MASSOUBRE | contrôleuse principale | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Christine PASQUERAULT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € Monique REAULT contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Martine BRETONNET Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 10 000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde et prendra effet au 1°

janvier 2017

À CENON, le 11 janvier 2017

Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-11-003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 13Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-01-11-003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE SIE CENON EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-01-16-001

Arrêté donnant délégation de signature à M Eric

SUZANNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON 15EX TT d

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DIRECTION DES AFFAIRES

JURIDIQUES ET DE

L'ADMINISTRATION LOCALE

Pôle juridique et contentieux

arreTE Du À 3 JAN. 2017

Donnant délégation de signature

à M. Eric SUZANNE,

sous-préfet de l'arrondissement de LANGON

LE PREFET DE LA GIRONDE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ; VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, devenue région « Nouvelle-Aquitaine », par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ; VU la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d’application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;

VU la demande de M le sous- préfet de LANGON, du 6 janvier 2017,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à

l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON 16SECTION 1 - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;

Application des dispositions du chapitre IE du titre ler de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;

Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ;

Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme).

Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;

Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur fes communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

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13.

14.

Délivrance et refus de délivrance des cartes nationales d'identité ;

Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet, la délégation de signature sera exercée par M. Samuel BOUIJU, directeur de cabinet.

Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;

Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances ct décisions émanant des tribunaux judiciaires ;

Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de

boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Décisions relatives aux déclarations d’instailation temporaire de bail trap ;

Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;

Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :

- à titre permanent, sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a ;

- à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales ;

- autorisation de circulation des petits trains routiers ;

. Arrêtés autorisant :

- les manifestations aériennes,

- Ja création et l'utilisation d'hélistations,

- la création et l'utilisation d'hélisurfaces,

- Ja création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM) ;

Agrément de gardes particuliers ;

Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues ;

Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON 1715. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 16. Certificats de gage et attestations de non-gage ;

17. Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;

18. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles LS71-1 et suivants du code de

l'environnement ;

19. Polices municipales :

- Conventions de coordination des missions entre les polices municipales et la police ou la gendarmerie nationale,

- Arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

- Décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

20. Délivrance des livrets de circulation pour les personnes sans domicile fixe ;

21. Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre- met ;

22. Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.

SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

Délivrance des cartes d'identité des maires ;

Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs dont la valeur est inférieure à 762,25 euros ; Hommages publics ;

4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

Création de chambres funéraires ;

Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

7. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; . Attribution de logements aux fonctionnaires ;

10. Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

ji. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;

12. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;

13. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;

14. Contrat local de santé ;

15 Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.

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SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE

1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature : - dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,

- dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du

conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit. Cette délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ; 2. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d’affichage ; 3. Arrêtés instituant les commissions de propagande.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M.le sous-préfet de LANGON à l'effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON 18ARTICLE 3 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LANGON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

o Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

o Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ;

o Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français : o Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d’autorisation d’exploitation de données dans le cadre de l’état d’urgence ;

o Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ; o Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-I, L3213-2, L3213-4, L3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ; o Délivrance des cartes nationales d'identité et des arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ; o Arrêtés concernant les animaux errants où dangereux ;

o Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ;

Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;

Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de LANGON, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 et 333 du budget du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, la

délégation de signature accordée aux articles 1,2 et 4 du présent arrêté est dévolue à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE, sauf pour les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD), secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. Hamel-Francis MEKACHERA , sous-préfet de LIBOURNE, conformément aux dispositions de l’article 5:

o L’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière et mobilière ;

o les réquisitions de logement

o les délivrances des cartes d’identité des maires ;

o Les hommages publics ;

o les conventions d’animation et de suivi des opérations d’amélioration de l’habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ;

ARTICLE 7- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par M. André MONCHANY et Mme Paule BELET, en fonction à la sous-préfecture de Langon, à l'exception des matières suivantes :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON 191. Section II - En matière de police générale :

1. Tous arrêtés sous-préfectoraux

2. Section III - En matière d'administration générale :

1. Délivrance des cartes d'identité des maires,

2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire- enquêteur, et tous actes de procédure).

ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD), la compétence visée à l'alinéa 12 de la section III de l'article premier du présent arrêté, relative à la convocation et à la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement de Langon, sera exercée par M. André MONCHANY et par Mme Marie LAFFARGUE.

ARTICLE 9 — L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 29 août 2016 donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON,est abrogé.

ARTICLE 10 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 JAN, 20);

Le Préfet,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-01-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M Eric SUZANNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de LANGON 20