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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 205
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 205)
Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-205
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2023-10-20-00005 - Avis concours INTERNE sur épreuves d'OPR2 cl sécurité
- du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux (4 pages) Page 3
33-2023-10-20-00004 - Avis de concours externe sur titres d' OPR 2cl securité du
20-10-2023 - CH Charles Perrens Bordeaux (4 pages) Page 8
33-2023-10-20-00002 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl magasin
logistique - du 20-10-2023 CH Charles Perrens bordeaux (4 pages) Page 13
33-2023-10-20-00003 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl plomberie -
du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux (4 pages) Page 18
33-2023-10-20-00001 - Avis de concours externe sur titres d'OPR2 cl genie
electrique - du 20-10-2023 CH Charles perrens bordeaux (4 pages) Page 23
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33-2023-10-20-00008 - Arrêté du 20/10/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à Bordeaux le 21 octobre 2023 (4 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2023-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2023 portant interdiction du
rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le samedi 21 octobre
2023 à Bordeaux (4 pages) Page 38
33-2023-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre portant interdiction du
rassemblement de soutien à Georges Abdallah prévu le samedi 21 octobre 2023 à
Bordeaux (4 pages) Page 43
2 CH CHARLES PERRENS
33-2023-10-20-00005
Avis concours INTERNE sur épreuves d'OPR2 cl
sécurité - du 20-10-2023 CH Charles Perrens
Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00005 - Avis concours INTERNE sur épreuves d'OPR2 cl sécurité - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 3 Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
? à. Egalité Femmes Hommes
Lg Avis de concours
fe roux N concours interne sur titres Charles Perrens N°2023/ 2.
Ouvrier principal 2ème Classe
GRADE Sécurité
CORPS Personnels Ouvriers
NOMBRE DE POSTE À POURVOIR | 2 7
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
| DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION : Q——— —_———
Les personnels ouvriers accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification professionnelle
correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une
qualification reconnue équivalente.
Les membres du corps des personnels ouvrier peuvent également assurer la conduite de motocycles, de
véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, s'ils sont
titulaires en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A.B.C.et D en
cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l'un des
organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sont
soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis.
Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité et d'incendie, assurer la conduite d'engins de traction
mécanique et être chargés de toute mission entrant dans le champ de compétence des services logistiques.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code Général de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la
filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et
4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de
catégorie C de la fonction publique hospitalière.
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00005 - Avis concours INTERNE sur épreuves d'OPR2 cl sécurité - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 4 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours interne sur titres complété d'épreuves.
GRILLE DE RÉMUNÉRATION : | LL
Échelle C2
| CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
|” Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice
de ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ouvrier
principal 2ème Classe.
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense
CONDITIONS /QUALIFICATIONS REQUISES :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique
Hospitalière, de la Fonction Publique Territoriale, de la Fonction Publique d'Etat, aux militaires, ainsi
qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au
moins un an d'ancienneté de service public au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours
est organisé (soit le 01/01/2023) à la condition d'être titulaire :
- Soit d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente,
- Soit d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée
dans la spécialité,
- Soit d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps
et cadre d'emplois de la Fonction Publique,
- Soit enfin d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de
la Santé.
La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois
‘enfants.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer
une demande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leur
disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la
DREETS de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence - 50 rue NICOT - 33082
BORDEAUX Cedex (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en
précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00005 - Avis concours INTERNE sur épreuves d'OPR2 cl sécurité - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 5 NATURE DES ÉPREUVES : |
Le concours interne sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase
d'admission. |
|. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission. |
La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
Il. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec
le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président. |
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours.
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des
fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans
l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du
département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
DOCUMENTS A FOURNIR :
À l'appui de leur demande manuscrite (préciser la spécialité du concours), les candidats doivent
joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ouvrier principal 2ème classe (la liste
est consultable auprès du gestionnaire RH en charge du service) ;
4° Une photocopiede la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l'Union Européenne ;
5° Un état des services accomplis délivré par la Direction des Ressources Humaines.
Le cas échéant, un état signalique et des services militaires ou une copie du document ou à la première
page du livret militaire.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00005 - Avis concours INTERNE sur épreuves d'OPR2 cl sécurité - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 6 DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des
épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces
concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le
site intranet de l'établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date
d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours qui arrête la liste
des candidats autorisés à prendre part au concours soit au plus tard le 20/11/2023 (cachet de la
poste faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à adresser à l'adresse suivante :
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines |
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 20/10/2023 Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
P. ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00005 - Avis concours INTERNE sur épreuves d'OPR2 cl sécurité - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 7 CH CHARLES PERRENS
33-2023-10-20-00004
Avis de concours externe sur titres d' OPR 2cl
securité du 20-10-2023 - CH Charles Perrens
Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00004 - Avis de concours externe sur titres d' OPR 2cl securité du 20-10-2023 - CH Charles Perrens Bordeaux 8 Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Féañté Femmes-Hommes
Avis deconcours BORDEAUX concours externe sur titres
Centre Hospitalier
Charles Perrens n°2023/ 2O O
Ouvrier principal 2ème Classe. GRADE
| SECURITE
| CORPS Personnels Ouvriers
NOMBRE DE POSTE À POURVOIR | LL 2. EH
| ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les ouvriers principaux de 2ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une
qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme
de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente.
Les membres du corps des personnels ouvrier peuvent également assurer la condiite‘demotocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poidslourds ét de véhicules de transport en commun, s'ils sont titulaires en fonction des besoins des établissements, des permis de conduire des catégories A.B.C.et D en | cours de validité et sous réserve de la réussite à un examen psychotechnique présenté devant l’un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé. Les conducteurs de véhicule sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire requis. Ils peuvent en outre participer au dispositif de sécurité etd'incendie, assurer la conduite d'engins de traction mécanique et être chargés de toute mission entrant dansle champ de compétence des services. logistiques |
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code Général de la fonctionpublique hospitalière ;
- Décret n°2016- 1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des: persünnels de la : filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière :
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la _compostion du. jury. et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certainsgrades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00004 - Avis de concours externe sur titres d' OPR 2cl securité du 20-10-2023 - CH Charles Perrens Bordeaux 9 CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE:
Concours externe sur titres complété d'épreuves.
GRILLE DE RÉMUNÉRATION :
Échelle C2
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE : |
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice
| de ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ouvrier
| principal 2ème Classe.
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes
correspondant à la spécialité concernée :
- diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue équivante ;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la
spécialité ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois
enfants.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer
une demande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leur
disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la
DREETS de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence - 50 rue NICOT - 33082
BORDEAUX Cedex (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en
précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le Concours externe sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase
d'admission.
|. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.
La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
me te — — — _ __—_——."——— ————————
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00004 - Avis de concours externe sur titres d' OPR 2cl securité du 20-10-2023 - CH Charles Perrens Bordeaux 10 I. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien aved
le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent |
de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président. |
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours.
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des
fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans
l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du
département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. |
| DOCUMENTS A FOURNIR :
A l'appui de leur demande manuscrite (préciser la spécialité du concours), les candidats doivent
joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ouvrier principal 2ème classe (la liste
est consultable auprès du gestionnaire RH en charge du service) ; |
4° Une photocopiede la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l'Union Européenne ;
Le cas échéant, un état signalique et des services militaires ou une copie du document ou à la première
page du livret militaire.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte. |
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des
épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces
concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le
site intranet de l'établissement.
}
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date
d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours qui arrête la liste
des candidats autorisés à prendre part au concours soit au plus tard le 20/11/2023 (cachet de la
| poste faisant foi).
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00004 - Avis de concours externe sur titres d' OPR 2cl securité du 20-10-2023 - CH Charles Perrens Bordeaux 11 ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à envoyer à l'adresse suivante :
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX |
Bordeaux, le 20/10/2023
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
P. ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00004 - Avis de concours externe sur titres d' OPR 2cl securité du 20-10-2023 - CH Charles Perrens Bordeaux 12 CH CHARLES PERRENS
33-2023-10-20-00002
Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl
magasin logistique - du 20-10-2023 CH Charles
Perrens bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00002 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl magasin logistique - du 20-10-2023 CH Charles Perrens bordeaux 13 Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
un * Egalité Femmes Hommes
+ Avis de concours
és concours externe sur titres Gars n°2023/ 4e
Ouvrier principal 2ème Classe
GRADE Magasin Logistique
CORPS Personnels Ouvriers
NOMBRE DE POSTE À POURVOIR In LL 1
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA LA FONCTION :
Les ouvriers principaux de 2ème classe à accomplissent des tâches techniques nécessitant une qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente. |
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code Général de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la
filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière :
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et
4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de
catégorie C de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE DE NOMINATION DANS LE GRADE:
Concours externe sur titres complété d' d'épreuves.
GRILLE DE RÉMUNÉRATION :
Échelle C2
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00002 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl magasin logistique - du 20-10-2023 CH Charles Perrens bordeaux 14 CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice
de ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ouvrier
principal 2ème Classe.
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense
| QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes |
correspondant à la spécialité concernée :
- diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue équivante ;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la
spécialité ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois
enfants.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer |
une demande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leur
disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la
DREETS de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence - 50 rue NICOT - 33082
| BORDEAUX Cedex (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en
précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase
d'admission.
1. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.
La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
Il. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec
le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
Connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel |
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00002 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl magasin logistique - du 20-10-2023 CH Charles Perrens bordeaux 15 COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2° Un agent de catégorie À en fonction au sein de l'établissement organisant le concours.
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des
fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans
l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du
département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
DOCUMENTS A FOURNIR :
A l'appui de leur demande manuscrite (préciser la spécialité du concours), les candidats doivent
joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires :
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ouvrier principal 2ème classe (la liste
est consultable auprès du gestionnaire RH en charge du service) ;
4° Une photocopiede la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
| membres de l'Union Européenne ; |
Le cas échéant, un état signalique et des services militaires ou une copie du document ou à la première
page du livret militaire.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des
épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces
concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le
site intranet de l'établissement. |
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date
d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours qui arrête la liste
des candidats autorisés à prendre part au concours soit au plus tard le 20/11/2023 (cachet de la
poste faisant foi).
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00002 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl magasin logistique - du 20-10-2023 CH Charles Perrens bordeaux 16 ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à envoyer à l'adresse suivante :
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
121 rue de la Béchade
CS 81285 |
33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le 20/10/2023
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
EE CE
P. ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00002 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl magasin logistique - du 20-10-2023 CH Charles Perrens bordeaux 17 CH CHARLES PERRENS
33-2023-10-20-00003
Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl
plomberie - du 20-10-2023 CH Charles Perrens
Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00003 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl plomberie - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 18 Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
Egalité Femmes Hommes
Avis de concours
BORDEAUX concours externe sur titres Centre Hospitalier
Charles Perrens
n°2023/ À #
Ouvrier principal 2ème Classe
GRADE PLOMBERIE
D . | . |
CORPS Personnels Ouvriers
NOMBRE DE POSTE À POURVOIR |
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les ouvriers principaux de 2ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une
qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme)
de niveau V ou à une qualification reconnue équivalente. RS |
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code Général de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la
filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et
4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de
catégorie C de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres complété d'épreuves.
GRILLE DE RÉMUNÉRATION : |
Échelle C2
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00003 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl plomberie - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 19 CONDITIONS D'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice
de ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ouvrier. principal 2ème Classe. | - Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes
correspondant à la spécialité concernée ;
- diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue équivante ;
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la
spécialité ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois
enfants.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer
une demande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leur
disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la
DREETS de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence - 50 rue NICOT - 33082
BORDEAUX Cedex (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en
précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase
d'admission.
| I. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
| Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.
La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
Il. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec
le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00003 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl plomberie - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 20 COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours.
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des
fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans
l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du
département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury. |
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
DOCUMENTS A FOURNIR : |
A l'appui de leur demande manuscrite (préciser la spécialité du concours), les candidats doivent
joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; |
3° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ouvrier principal 2ème classe (la liste
est consultable auprès du gestionnaire RH en charge du service);
4° Une photocopiede la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats
membres de l'Union Européenne ;
Le cas échéant, un état signalique et des services militaires ou une copie du document ou à la première
page du livret militaire.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des
épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces
concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le
site intranet de l'établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date
d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours qui arrête la liste
des candidats autorisés à prendre part au concours soit au plus tard le 20/11/2023 (cachet de la
poste faisant foi).
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00003 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl plomberie - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 21 ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à envoyer à l'adresse suivante :
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le 20/10/2023
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
P. ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00003 - Avis de concours Externe sur titres d'OPR 2cl plomberie - du 20-10-2023 CH Charles Perrens Bordeaux 22 CH CHARLES PERRENS
33-2023-10-20-00001
Avis de concours externe sur titres d'OPR2 cl genie
electrique - du 20-10-2023 CH Charles perrens
bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00001 - Avis de concours externe sur titres d'OPR2 cl genie electrique - du 20-10-2023 CH Charles perrens bordeaux 23 Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
PA + Egalité Femmes Hommes
»_d Avis de concours
Fe soeur concours externe sur titres Charles Perrens n°202 3/ À 5
Ouvrier principal 2ème Classe
GRADE Génie Electrique
CORPS Personnels Ouvriers
NOMBRE DE POSTE A POURVOIR | 1
| ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les ouvriers principaux de 2ème classe accomplissent des tâches techniques nécessitant une
qualification professionnelle correspondant à un niveau de formation au moins équivalent à un diplôme | - LT [T'al . F . de niveau
V ou à une qualification reconnue équivalente. a
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code Général de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut particulier des personnels de la |
filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
- Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compostion du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière
et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière pris en application des articles 4-6 et
4-7 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaies de
| catégorie C de la fonction publique hospitalière.
| CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres complété d'épreuves.
GRILLE DE RÉMUNÉRATION :
Échelle C2
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00001 - Avis de concours externe sur titres d'OPR2 cl genie electrique - du 20-10-2023 CH Charles perrens bordeaux 24 CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française où ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou
d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice
de ses fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'ouvrier
principal 2ème Classe.
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée
d'Appel de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes, certifications ou équivalences suivantes | correspondant à la spécialité concernée ;
- diplôme de niveau 3 (anciennement V) ou d'une qualification reconnue équivante :
- certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la
spécialité ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007.
La condition de diplôme n'est toutefois pas exigée si le candidat est père ou mère d'au moins trois
enfants.
Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes ou titres mentionnés ci-dessus, peuvent déposer
une demande d'équivalence. La Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social se tient à leur
disposition pour la constitution du dossier de demande d'équivalence de diplôme qui est faite auprès de la
DREETS de la Nouvelle-Aquitaine - Secrétariat de la commission régionale d'équivalence - 50 rue NICOT - 33082
BORDEAUX Cedex (Dossier joint ). Les candidats doivent néanmoins présenter leur candidature au concours en
précisant dans le corps de la lettre leur demande d'équivalence de diplôme.
ATTENTION : la demande d'équivalence de diplôme est une démarche individuelle du candidat.
| NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase
d'admission.
I. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier aux épreuves d'admission.
La liste des candidats concernés fait l'objet d'un affichage.
H. - La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec
le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent
de façon courante.
La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées.
Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à'5 sur 29'est éliminatoire .
|
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00001 - Avis de concours externe sur titres d'OPR2 cl genie electrique - du 20-10-2023 CH Charles perrens bordeaux 25 ; - D _
|
| COMPOSITION DU JURY : Le
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement organisant le concours.
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des
fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée, le cas échéant, en fonctions dans
l'établissement organisateur du recrutement ou, à défaut, en fonctions dans un établissement du
département ou de la région.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
DOCUMENTS À FOURNIR :
A l'appui de leur demande manuscrite (préciser la spécialité du concours), les candidats doivent
joindre les pièces suivantes :
1° Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
3° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ouvrier principal 2ème classe (la liste
est consultable auprès du gestionnaire RH en charge du service);
4° Une photocopiede la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union Européenne ; — |
Le cas échéant, un état signalique et des services militaires ou une copie du document ou à la première
page du livret militaire. TT
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte.
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des
épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces
concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Ils sont également publiés sur le
site intranet de l'établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date
d'ouverture du concours au directeur de l'établissement organisant le concours qui arrête la liste
des candidats autorisés à prendre part au concours soit au plus tard le 20/11/2023 (cachet de la
poste faisant foi).
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00001 - Avis de concours externe sur titres d'OPR2 cl genie electrique - du 20-10-2023 CH Charles perrens bordeaux 26 ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à envoyer à l'adresse suivante :
Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens,
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
121 rue de la Béchade
CS 81285
33076 BORDEAUX CEDEX
Bordeaux, le 20/10/2023
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
P. ALOZY
CH CHARLES PERRENS - 33-2023-10-20-00001 - Avis de concours externe sur titres d'OPR2 cl genie electrique - du 20-10-2023 CH Charles perrens bordeaux 27 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-10-16-00010
Arrêté préfectoral du 16/10/23 portant autorisation à
des fins scientifiques de la capture dans le milieu
naturel d'alouettes des champs à l'aide de pantes
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16/10/23 portant autorisation à des fins scientifiques de la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs à l'aide de pantes 28 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Far Unité Nature
Fraternité
Arrêté du {6 OCT. 2023
portant sur l'autorisation à des fins scientifiques de la capture dans le milieu naturel d’alouettes des
champs (Alauda arvensis) à l’aide de pantes
Le Préfet de la Gironde
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la conservation
des oiseaux sauvages ;
VU l'article L. 424 - 11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée :
VU l'arrêt n° C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne ;
VU l'ordonnance n° 468151 du 21 octobre 2022 du Conseil d'État ; |
VU la demande d'autorisation de capture à titre scientifique dans le milieu naturel d'alouettes des
champs présentée par la fédération départementale des chasseurs de Gironde le 10 octobre 2023 :
VU le protocole national d'expérimentation annexé à cette demande ;
CONSIDÉRANT que le 1 de l'article 8 de la directive « Oiseaux » interdit le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner. localement la disparition d'une espèce ;
CONSIDÉRANT que le a de l'annexe IV de la directive « Oiseaux » classe les filets parmi ces moyens, installations ou méthodes :
CONSIDÉRANT que par dérogation à ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de la directive « Oiseaux » autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi de moyens, installations ou méthodes de ce type pour des fins de recherche et d'enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles aux alouettes des champs à l'aide de pantes ont été suspendues en raison de doutes pesant sur leur sélectivité ;
CONSIDÉRANT que la Commission européenne s'interroge sur la sélectivité des méthodes de chasses traditionnelles aux alouettes des champs à l'aide de pantes ;
CONSIDÉRANT qu'une méthode de chasse non létale est sélective dès lors qu'elle n'entraîne que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant être relâchées rapidement sans que ne leur soit causé aucun dommage autre que négligeable ;
CONSIDÉRANT que pour apprécier la sélectivité des méthodes de chasses traditionnelles, les juges européens et français exigent des autorités nationales qu'elles se fondent sur les connaissances scientifiques les plus récentes et les plus sûres ;
CONSIDÉRANT qu'aucune publication scientifique n'a jamais été publiée sur la sélectivité des méthodes de chasses traditionnelles ;
CONSIDÉRANT que la capture scientifique d'’alouettes des champs à l’aide de pantes est le seul moyen d'apporter aux juges européens et français les connaissances scientifiques les plus récentes et plus sûres concernant la sélectivité de ces mécanismes de capture ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél: O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16/10/23 portant autorisation à des fins scientifiques de la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs à l'aide de pantes 29 ARRÊTE
Article premier : La fédération départementale des chasseurs de la Gironde est autorisée à procéder à la capture scientifique de 2000 alouettes des champs à l'aide de pantes. La Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde s'assure par tout moyen du non-dépassement de ce plafond de capture.
Ces captures pourront avoir:lieudy.1f octobre au 20 novembre dans les conditions techniques fixées par l’arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
Tout oiseau capturé à l'aide de pantes sera immédiatement relâché après sa capture, à l'exception d'un
maximum de 4 spécimens d’alouettes des. champs par installation, conservées le temps de
l'expérimentation à titre d'appelants dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les alouettes des champs capturées à titre d’appelants seront toutes relâchées à la fin de la période
d'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Une photo de chaque oiseau capturé sera réalisée avant chaque relâcher. Ces photos pourront être
présentées à tout moment lors d'un contrôle.
Le nombre de site de capture autorisé est limité à 3 installations dans le département
Seuls les bénéficiaires d'une autorisation écrite de la fédération départementale des chasseurs de la
Gironde et d'une copie du présent arrêté sont autorisés à pratiquer ces captures.
Les opérations de capture seront renseignées dans un tableau figurant en annexe n°1.
L'état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les sites de capture aux agents en
charge du contrôle de |’ expérimentation.
L'expérimentation prendra fin soit à la fin de la période de capture précitée, soit en cas d' atteinte du
plafond maximal de capture.
Article 2: La liste de ces sites comportant leur localisation précise est communiquée à la direction
départementale des territoires et de la mer et au service départemental de l'Office français de la
biodiversité compétent.
Des contrôles programmés ou inopinés seront organisés par la direction départementale des territoires
et de la mer et l'Office français de la biodiversité, avec le concours des lieutenants de louveterie.
Article 3: Les données collectées lors de cette expérimentation devront permettre d'évaluer scientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionnées par l'emploi de méthodes traditionnelles de capture, ainsi que l'état, au relâcher, des spécimens accidentellement capturés.
Concernant le premier point, les données collectées devront permettre de disposer de quatre types
d'informations :
- La proportion de coups de filets où de retombées de matoles causant des prises accidentelles ;
- Le nombre moyen de prises accidentelles par coup de filets ou retombées de matoles ;
- Le nombre de prises accideñtelles par heure de capture ;
- La proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux cibles capturés
Concernant le second point, les données collectées devront permettre de disposer d'informations sur
l'état des spécimens accidentellement capturés lors de leur relâcher en fonction des critères CRBPO (cf.
encadré ci-dessous) :
- Proportion d'oiseaux morts ;
- Proportion d'oiseaux blessés sévèrement ;
-__ Proportion d'oiseaux blessés de manière légère ou modérée ;
- Proportion d'oiseaux ayant perdu des plumes de vol ;
-__ Proportion d'oiseaux en bonne santé.
Une photo de chaque oiseau capturé est également réalisée avant son relâcher.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16/10/23 portant autorisation à des fins scientifiques de la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs à l'aide de pantes 30 Etat del... ..
Code , Définition santé
Bonne a Le A sos: : : . : 0
santé Relâché en bonne santé, ou dans un état de santé identique à avant la capture.
Blessure . . BLA . Blessures ou malformations anciennes.
ancienne
PLU Plumes de | Perte de plumes de vol (rectrices ou rémiges) liée à la capture (la mue n'est pas
. |vêl prise en compte).
Blessure . . en ne . 1 2 A BL1 légère Blessure superficielle : contusion, irritation, saignement s'arrêtant spontanément.
BL2 Blessure Blessure non létale : blessure articulaire (battements d'ailes anormaux, boiterie),
modérée _ | saignement nécessitant une compression.
BL3 Blessure Blessure susceptible d'engager le pronostic vital : fracture, paralysie, crachement
sévère de sang, hémorragie.
X Mort Cause de la mort liée à la capture.
À la fin de la période de capture autorisée ou en cas d'atteinte des objectifs de capture, la fédération départementale des chasseurs dressera un bilan de l'expérimentation et le communiquera au chef du service départemental. de l'Office français de la biodiversité, à la direction départementale des territoires et de la mer et à la Fédération nationale des chasseurs, accompagné des tableaux de
captures.
Avant le 30 avril 2024, l'Office français de la biodiversité transmet à la Fédération Départementale des
Chasseurs un bilan des contrôles réalisés.
Article 4: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le chef départemental
de l'Office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
/
Borgeäux, le {6 OCT. 2923
F4
LÆUYOT
LE] G
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16/10/23 portant autorisation à des fins scientifiques de la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs à l'aide de pantes 31 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-16-00010 - Arrêté préfectoral du 16/10/23 portant autorisation à des fins scientifiques de la capture dans le milieu naturel d'alouettes des champs à l'aide de pantes 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-20-00008
Arrêté du 20/10/2023
autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Bordeaux le 21 octobre 2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00008 - Arrêté du 20/10/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 33 Cabinet
E _ | Direction des sécurités
PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 20 OCT. 2923 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Bordeaux le 21 octobre 2023
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer :
VU la déclaration du 18 octobre 2023 déposée par le Comité Action Palestine en vüe d’une
manifestation revendicative prévue le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux ;
VU l'interdiction de la manifestation susvisée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 :
VU la demande en date du 19 octobre 2023 adressée par la cellule drones de la direction départemen-
tale de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de cäpter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra
installée dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des per-
sonnes et les actes de terrorisme dans le cadre d’une manifestation pro-palestienne organisée le 21 oc-
tobre 2023 à Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que les actes de terrorisme ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00008 - Arrêté du 20/10/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 34 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol où de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi
que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation : que le 3° autorise ces dispositifs
dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme :
CONSIDÉRANT que compte tenu des récentes attaques terroristes menées depuis Gaza qui ont frappé
Israël, il est à craindre que des incidents ou des confrontations surviennent sur le territoire français
entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ; qu'à
Bordeaux, des tags hostiles à Israël mentionnant « des armes pour la Palestine ! À bas Israël » ont été
constatés ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement « soutien au peuple palestinien » est prévu le 21 octobre 2023 à
la place de la Victoire à Bordeaux à partir de 16h00 jusqu'à la place de la Bourse à Bordeaux ; que cette
manifestation, qui présentait des risques de troubles à l’ordre public et par sa proximité avec la
synagogue, a été interdite par arrêté préfectoral du 20 octobre 2023 :
CONSIDÉRANT que malgré l'interdiction de cette manifestation, des rassemblements spontanés
pourraient s'organiser ; qu'en effet, les précédentes manifestations prévues les 11 et 14 octobre 2023
par cette même association ont été interdites par arrêtés préfectoraux des 10 et 13 octobre 2023 ;
qu'en dépit du rejet par le tribunal administratif de Bordeaux, en date du 11 octobre 2023, de la
requête en référé-liberté visant à suspendre le premier arrêté préfectoral et déposée par l'association
comité action Palestine, cette dernière a maintenu un rassemblement statique qui a réuni une centaine
de participants ; qu'au cours de cette manifestation interdite, les organisateurs, via une installation de
sonorisation ainsi qu'une distribution de tracts, reprenaient largement les propos d'une tribune du
8 octobre 2023 intitulée «l'opération Déluge d'Alqsa: le succès historique de la résistance
palestinienne » qui saluait l’action armée du Hamas (de son nom complet harakat al-muqâäwama
al-'islâmiya) envers des populations civiles israéliennes ; qu'en outre, un rassemblement de personnes a
eu lieu le samedi 14 octobre malgré l'interdiction de manifester prise par arrêté préfectoral du
13 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l'ordre
pour y faire face sur l’ensemble du territoire national : que le rassemblement projeté est susceptible
d'attirer plusieurs centaines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles
importants à l’ordre public :
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser le centre-ville de Bordeaux, il apparaît nécessaire d'organiser une
Surveillance permettant de prévenir toutes dégradations, affrontements ou actes de terrorisme ; S -
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces rassemblements pourraient engendrer
pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se
déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° et 3° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure : qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public
résultant de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient avoir lieu, le recours à des dispositifs
de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour
les forces de l’ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser
l'ensemble des zones à sécuriser :
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00008 - Arrêté du 20/10/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 35 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
départementale de la sécurité publique de la Gironde à Bordeaux : que cette demande porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées de 14H00 à 20H00 le 21 octobre 2023 dans le centre-ville
de Bordeaux ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure
pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et
du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d’autres secteurs connus
pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir les atteintes aux personnes
et aux biens ainsi que d'éventuels actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également
limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'urgence ainsi que les finalités du vol autorisé justifient que, conformément à
l’article R. 242-13 du code de sécurité intérieure, il soit dérogé à l'information du public ; que l'arrêté est
toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction départementale de la sécurité publique sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
— le samedi 21 octobre 2023 entre 14H00 et 20H00 ;
— à Bordeaux dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme (finalités 1 et 3 de l'article L.242-5 du
code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Girondeà l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 20 OCT. 2023
Le préfét
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3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00008 - Arrêté du 20/10/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 36 | ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
Le 21 octobre 2023 de 14H00 à 20H00 à Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00008 - Arrêté du 20/10/2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 37 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-20-00006
Arrêté du 20 octobre 2023 portant interdiction du
rassemblement de soutien à la cause palestinienne
prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2023 portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 38 PRÉFET Cabinet du préfet
hi GIRONDE Direction des sécurités Égalité - Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté du 2 0 OCT. 2923
portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne
prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux
Le préfet de la Gironde
VU la position commune 2001/931/PESC du conseil de l'Union européenne ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, l'article 421-2-5 ainsi que l’article R. 644-
4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la déclaration de manifestation du comité action Palestine pour le 21 octobre 2023 ;
VU !a posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2
du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au
moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; que l'obligation légale de déclaration
préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les
déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon
déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu'enfin en application de l’article L.211-4 du même
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2023 portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 39 code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre
public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT les récentes attaques terroristes menées depuis Gaza qui frappent Israël ; que de très
nombreuses victimes, notamment civiles, sont à déplorer et que des civils ont été pris en otage ; que
des combats sont toujours en cours autour de Gaza; .
CONSIDÉRANT que depuis.le début de ces événements, plusieurs dizaines d'actes à caractère antisé-
mite, parfois graves, ont été constatés sur le territoire national, donnant lieu pour certains à des inter-
pellations ; que plusieurs milliers de signalements ont été transmis aux forces de sécurité intérieure ;
que sur l’agglomération bordelaise, des tags hostiles à Israël mentionnant « des armes pour la Pales-
tine ! À bas Israël » et « nique Israël »ont été constatés et que des rassemblements non-déclarés en sou-
tien à la Palestine et susceptibles de créer des débordements ont été organisés ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il est à craindre que des incidents ou des confrontations sur- viennent sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de
la communauté juive ; que le contexte international mais aussi national actuel implique une vigilance
renforcée et une protection accrue, notamment autour des intérêts israélites et des sites de la commu-
nauté juive en France ; que dans ce contexte international, conjugué au contexte d'attentat suite aux
événements d'Arras et de Bruxelles, la posture VIGIPIRATE a été élevée au niveau maximal « urgence at-
tentat »;
CONSIDÉRANT que le rassemblement « soutien au peuple palestinien », déclaré en préfecture le 18 oc- tobre 2023, intervient dans le contexte très sensible susmentionné ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur, le comité action Palestine, a publié le 8 octobre 2023 sur son site in-
ternet (comiteactionpalestine.org) une tribune intitulée « l’opération Déluge d’Algsa : le succès histo-
rique de la résistance palestinienne » et qui salue l'action armée du Hamas (de son nom complet hara-
kat al-muqâwama al-'isâmiya) envers des populations civiles israéliennes ;
CONSIDÉRANT que le Hamas figure sur la liste officielle des organisations terroristes du Conseil de
l'Union européenne depuis la position commune de 2001 susvisée et relative à l'application de mesures
spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; qu'en présentant et commentant favorablement,
dans sa tribune du 8 octobre 2023, les actes terroristes commis ces derniers jours par le Hamas et en
faisant l'apologie de ce dernier sur son site internet (« la résistance palestinienne », « résistance isla-
mique d’une incroyable audace », « le Hamas est le maître du jeu », « l'opération déluge d'AI Agsa [..]
spectaculaire », « audacieux combattants palestiniens », « génie politique et militaire »), l'association
comité action Palestine fait l'apologie du terrorisme telle que définie par le code pénal ;
CONSIDÉRANT que la manifestation organisée le 11 octobre 2023 par cette même association a été in-
terdite par arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 ; qu’en dépit du rejet par le tribunal administrätif de
Bordeaux, en date du 11 octobre 2023, de la requête en référé-liberté visant à suspendre ledit arrêté
préfectoral et déposée par l'association comité action Palestine, cette dernière a maintenu.un rassem-
blement statique qui a réuni une centaine de participants ; qu'au cours de cette manifestation inter-
dite, les organisateurs, via une installation de sonorisation ainsi qu'une distribution de tracts, repre-
naient largement les propos de la tribune susmentionnée du 8 octobre 2023 publiée sur le site internet
comiteactionpalestine.org ;
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2023 portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 40 CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments ne garantit en aucune manière un cortège apaisé et
l'absence de débordements, tant du cortège qu'envers le cortège ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste élevée ayant justifié le rehaussement au niveau
maximal de la posture VIGIPIRATE et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur
l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs cen-
taines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre pu-
blic ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité susmentionnée de concilier l'exercice du droit de manifes-
ter avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation
qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir ef- ficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1°: le rassemblement annoncé par le comité action Palestine (CAP) et intitulé « soutien au
peuple palestinien » et dont le cortège doit s'élancer place de la Victoire à Bordeaux le samedi 21 oc-
tobre 2023 à partir de 16h00, est interdit ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi-
tions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-
vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs ; il peut faire l’ob-
jet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de
Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à par-
tir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant du comité action Palestine et dont copie sera adressée au procureur de la
République.
Le préfet
nl. 7
Étienne GUYOT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2023 portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00006 - Arrêté du 20 octobre 2023 portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-20-00007
Arrêté du 20 octobre portant interdiction du
rassemblement de soutien à Georges Abdallah prévu
le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre portant interdiction du rassemblement de soutien à Georges Abdallah prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 43 PRÉFET Cabinet du préfet Pl GIRONDE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté du 28 OCT. 7173
portant interdiction du rassemblement de soutien à Georges Abdaliah
prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux
Le préfet de la Gironde
VU la position commune 2001/931/PESC du conseil de l’Union européenne ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment son article L. 412-1;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, l’article 421-2-5 ainsi que l'article R. 644-
4;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU la déclaration de manifestation de Solidaires33, de l’Union juive française pour la paix (UJFP) et de la fédération syndicale unitaire (FSU) pour le 21 octobre 2023;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L. 211-2
du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au
moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; que l'obligation légale de déclaration
préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les
déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon
déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.271-4 du même
code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre
public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT les récentes attaques terroristes menées depuis Gaza qui frappent Israël ; que de très
nombreuses victimes, notamment civiles, sont. à déplorer et que des civils ont été pris en otage ; que
des combats sont toujours en cours autour de Gaza;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre portant interdiction du rassemblement de soutien à Georges Abdallah prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 44 CONSIDÉRANT que depuis le début de ces événements, plusieurs dizaines d'actes à caractère antisé-
mite, parfois graves, ont été constatés sur le territoire national, donnant lieu pour certains à des inter-
pellations ; que plusieurs milliers de signalements ont été transmis aux forces de sécurité intérieure ;
que sur l'agglomération bordelaise, des tags hostiles à Israël mentionnant « des armes pour la Pales-
tine ! À bas Israël » et « nique Israël »ont été constatés ; que de multiples menaces ont été adressées à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, générant un climat de tension ; que des rassemblements non-décla-
rés en soutien à la Palestine et susceptibles de créer des débordements ont été organisés ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il est à craindre que des incidents ou des confrontations sur-
viennent sur le territoire français entre individus issus de là mouvance pro-palestinienne et membres de
la communauté juive ; que le contexte international mais aussi national actuel implique une vigilance
renforcée et une protection accrue, notamment autour des intérêts israélites et des sites de la commu-
nauté juive en France ; que dans ce contexte international, conjugué au contexte d'attentat suite aux
événements d'Arras et de Bruxelles, la posture VIGIPIRATE a été élevée au niveau maximal « urgence at-
tentat » ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement « pour la liberté d'expression et le droit de manifester pour la li-
bération de Georges Abdallah », organisé par Solidaires33, l'union juive française pour la paix (UJFP) et
la fédération syndicale unitaire (FSU) et déclaré en préfecture le 18 octobre 2023, intervient dans le
contexte international, national et local très sensible susmentionné ;
CONSIDÉRANT que Georges Abdallah, chef de la fraction armée révolutionnaire libanaise, a été
proche du front populaire de libération de la Palestine, organisation militante nationaliste armée pales-
tinienne reconnue par l'Union européenne comme organisation terroriste ; qu'il a été condamné en
1987 à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de diplomates israéliens et américains sur le
territoire français ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée, bien que récurrente chaque année, s'inscrit aujourd'hui dans le contexte très sensible et particulier susmentionné, pouvant permettre l'agrégation äu cortège d'éléments perturbatéurs et générateurs de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, dans une concomitance spatiale et temporelle, est organisée une ma-
nifestation par le comité action Palestine ; que cette manifestation est interdite par arrêté préfectoral
en raison du soutien affiché des organisateurs qui présentent et commentent favorablement les actes
terroristes commis ces derniers jours par le Hamas, organisation reconnue comme terroriste par l’Union
européenne ; que la manifestation organisée le 11 octobre 2023 par cette même association a été inter-
dite par arrêté préfectoral du 10 octobre 2023; qu'en dépit du rejet par le tribunal administratif de
Bordeaux, en date du 11 octobre 2023, de la requête en référé-liberté visant à suspendre ledit arrêté
préfectoral et déposée par l'association comité action Palestine, cette dernière a maintenu un rassem-
blement statique qui à réuni une centaine de participants ; qu'au cours de cette manifestation inter-
dite, les organisateurs, via une installation de sonorisation ainsi qu'une distribution de tracts, diffu-
saient le plus largement possible leur soutien aux attaques du Hamas;
CONSIDÉRANT que la manifestation organisée par le comité action Palestine étant à nouveau interdite
et que cette interdiction préfectorale a déjà été bravée, il est à craindre qu'un tel comportement se re-
produise, encouragé et amplifié par la concomitance du rassemblement co-organisé par Solidaire33,
l'UJFP et la FSU33 le même jour, au même endroit et sur Une tranche horaire en partie concomitante
avec la manifestation ici considérée ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-20-00007 - Arrêté du 20 octobre portant interdiction du rassemblement de soutien à Georges Abdallah prévu le samedi 21 octobre 2023 à Bordeaux 45 CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments ne garantit en aucune manière un cortège maîtrisé et apaisé ainsi que l'absence de débordements, tant du cortège qu'envers le cortège ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste élevée ayant justifié le rehaussement au niveau
maximal de la posture VIGIPIRATE et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur
l'ensemble du territoire national ; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs cen-
taines de personnes dans un contexte potentiellement générateur de troubles importants à l’ordre pu- blic ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité susmentionnée de concilier l'exercice du droit de manifes-
ter avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation
qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir ef-
ficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1” : le rassemblement annoncé par Solidaires33, de l'union juive française pour la paix (UJFP) et
de la fédération syndicale unitaire (FSU), intitulé « pour la liberté d'expression et le droit de manifester
pour la libération de Georges Abdallah », et dont le rassemblement doit être place de la Victoire à Bor- deaux le samedi 21 octobre 2023 de 14h00 à 18h00, est interdit ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi-
tions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré-
vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut faire l'ob-
jet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de
Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à par-
tir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au représentant du comité action Palestine et dont copie sera adressée au procureur de la
République.
Le préfet
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Étienne GUYOT
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