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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 197
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 197)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-197
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2023-10-06-00010 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-686 du 06 octobre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMAS Charlène (2
pages) Page 3
DDPP / SPA
33-2023-10-09-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-689 portant modification d’une
zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie
hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage (2 pages) Page 6
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2023-10-06-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint Germain de la ZAC Saint
Jean Belcier à Bordeaux. (5 pages) Page 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-09-06-00003 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du
Service de gestion comptable de Mérignac (2 pages) Page 15
33-2023-09-01-00033 - Délégation de signature de la responsable du Service de
gestion comptable de Bordeaux-Metropole (2 pages) Page 18
33-2023-04-05-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des
impôts des particuliers de Blaye (4 pages) Page 21
33-2023-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du Service
impôt des particuliers de Cenon (4 pages) Page 26
33-2023-05-25-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie
hospitalière Bordeaux-Arcachon (4 pages) Page 31
33-2023-10-01-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de
gestion comptable de Pauillac (2 pages) Page 36
33-2023-09-04-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des
impôts des entreprises d'Arcachon (3 pages) Page 39
33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des
impôts des particuliers de Lesparre (6 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2023-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction du rassemblement de soutien à
la cause palestinienne prévu le mercredi 11 octobre 2023 à Bordeaux (4 pages) Page 50
2 DDPP
33-2023-10-06-00010
Arrêté N° DDPP/SPA 2023-686 du 06 octobre 2023
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMAS Charlène
DDPP - 33-2023-10-06-00010 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-686 du 06 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMAS Charlène 3 EX
PRÉFET : Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Évai Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-686 du 6 octobre 2023
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMAS Charlène
Le Préfet de la Gironde, -
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur dépar-
temental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame THOMAS Charlène, domiciliée professionnellement: VPLUS SAINTE EULALIE
116 avenue d'Aquitaine 33560 SAINTE EULALIE ;
CONSIDÉRANT que Madame THOMAS Charlène remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame THOMAS Charlène, N° d'inscription à l'ordre des vétéri- naires : 25916. |
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2023-10-06-00010 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-686 du 06 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMAS Charlène 4 Article 3 : Madame THOMAS Charlène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4: Madame THOMAS Charlène pourra être appelée par le préfet de ses départements d' exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-
tions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 6 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
L'adjointe au chef de service,
Carine GARCIA
DDPP - 33-2023-10-06-00010 - Arrêté N° DDPP/SPA 2023-686 du 06 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMAS Charlène 5 DDPP
33-2023-10-09-00003
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-689 portant modification
d’une zone réglementée temporaire à la suite de la
déclaration d’infection de la maladie hémorragique
épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage
DDPP - 33-2023-10-09-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-689 portant modification d’une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 6 E 3
PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Lsberté Eu It
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2023-689
portant modification d’une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies ani- males transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de cer- taines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies réper- toriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de cer- taines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européén et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à L. 228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R: 236-4. du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à- vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-461 du 20 septembre 2023 portant déclaration d'infection de ma- ladie hémorragique épizootique (MHE d'un élevage de bovins de la commune de ETCHEBAR ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2023-463 du 20 septembre 2023 portant déclaration d'infection de ma- ladie hémorragique épizootique (MHE) d'un élevage de bovins de la commune de HASPARREN ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-SPAE-2023-095 du 27 septembre 2023 portant déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement (commune de CLARAC 65170) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2023-665 du 29 septembre définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d'éle- vage
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 538 01
www.Qironde.gouv.fr 1/16
DDPP - 33-2023-10-09-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-689 portant modification d’une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 7 VU l'arrêté préfectoral n’DDETSPP/SPAE/2023-0344 du 04 octobre 2023 portant déclaration d'infection de ma- ladié hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement (commune de PIMBO 40226) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir des mesures de restrictions de mouvements et de surveillance des ani- maux détenus dans un rayon de 150 km autour des établissements concernées par une déclaration d'infection vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental chargé de la protection des populations,
ARRÊTE
Article premier : Définition d'une zone réglementée
L'annexe de l'arrêté n° DDPP/SPA/2023-665 définissant une zone réglementée temporaire à la suite de la dé- claration d'infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d' élevage est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement de Libourne, Langon, Arcachon et Bordeaux, le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de Gironde, le direc- teur départemental de la protection des populations de la Gironde, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Gironde.
Bruges, le 09 octobre 2023
Le préfek
Pour le Prèf (at ar dé egation,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notifica- tion de former soit :
+ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Gironde,
e Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75 236 PARIS cedex 15
e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la dé-
cision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la
date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet,
le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argu- mentation juridique à ce non-respect.
216
DDPP - 33-2023-10-09-00003 - Arrêté n° DDPP/SPA/2023-689 portant modification d’une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique épizootique (MHE) d’un établissement d’élevage 8 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-10-06-00009
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint
Germain de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint Germain de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 9 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Service Accom itori pagnement Territorial DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du —6 OCT. 2023
modifiant l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant approbation du cahier des charges de cession de terrain du lot 919, secteur Amédée Saint-Germain dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de là zone d'aménagement concerté «Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral modlificatif du 30 avril 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 919 situé secteur Amédée Saint-Germain et autorisant une surface de plancher de 1 805,3 m°; |
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 16 avril 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot 919 situé secteur Amédée Saint-Germain et autorisant une surface de plancher de 18370 m° :
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 septembre 2023 d'approbation de l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain, afin d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 publié au recueil -des actes administratifs des services de l'État en Gironde. | La surface de plancher autorisée au titre du lot 919 secteur Amédée Saint-Germain est désormais de 178313 m°.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.girande. gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint Germain de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 10 Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture: du mercredi au samedi de 14hà 18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R4211 et R4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Bordeaux, le - 6 OCT. 2023
Aurore Le BONNEC
2, esplanade Charles-de-Gaullé
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint Germain de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 11 EE Y bordeaux ja 4 _.
sue EUPATIANTIQUE RÉPLELIQUE FRANÇAISE
AVENANT 3 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine Amédée Saint Germain Centre
Lot : 9.19
Acquéreur : SCI Les Citernes d’Amédée
Localisation : Bordeaux
Se 140, rug des Terres de Borde - CS 41727 — 33081 Bordeaux Cedex \fZ BORDEAUX PA = ds VA RÉGION a. _ nas à MÉTROPOLE HA Flüifac CA AQUITAINE tél: 05 57 14 44 80/ fax. 05 81 G9 63 60 / contact@bordeaux-euratlantique fr
d Siret : 52174744100029 / APE : 42092 / www.bordeanx-curatlantique.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint Germain de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 12 | AVENANT n°3
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN BELCIER - LOT 9.19 APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 28 NOVEMBRE 2019
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot 9.19 approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 28 novembre 2019, de l'avenant n°1. audit C.C.C.T approuvé le 30 Avril 2020 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde et de l'avenant n°2 audit C.C.C.T approuvé le 16 avril 2021 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde , l'article 3 « Objet de la cession » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s’implantera sur la parcelle suivante :
DESIGNATION CADASTRALE
Section |N° |Adresse ou lieudit Contenance
BZ 257 |3 PONT DU GUIT 957 m2?
33300 BORDEAUX
La superficie du terrain cédé est d'environ : 957 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 1 783.13 m°
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
D . (m?SDP)
Commerces 1032.78
| Bureaux | 750.35
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
Page 2 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint Germain de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 13 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot 9.19 approuvé le 28 novembre 2019 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu et approuvé
- ÿ Cor. 2003 A Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-10-06-00009 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot 9.19 secteur Amédée Saint Germain de la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 14 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-06-00003
Délégation de pouvoir et de signature du responsable
du Service de gestion comptable de Mérignac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-06-00003 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du Service de gestion comptable de Mérignac 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DE FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MÉRIGNAC
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MÉRIGNAC
106 AVENUE DU CHÂTEAU D’EAU
33 700 MÉRIGNAC
Délégations de pouvoir et de signature
de Monsieur Xavier REMY, administrateur des finances publiques adjoint, chef de service comptable du Service de Gestion Comptable de Mérignac fixe comme suit la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 1 : Délégation de pouvoir
Constituer pour mandat spécial et général, les personnes suivantes :
– Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques – Mme Marie-Line BOURDOIS, Inspectrice des Finances Publiques – Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
– Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques
• leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion comptable de Pessac,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, • recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs et créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures, • d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Pessac et aux affaires qui s’y rattachent.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-06-00003 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du Service de gestion comptable de Mérignac 16 Article 2 : Délégation Générale de signature
Délégation générale de signature est donnée à :
– Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice Divisionaire des Finances Publiques – Mme Marie-Line BOURDOIS, Inspectrice des Finances Publiques – Mme Sylvie GARDERES, Inspectrice des Finances Publiques
– Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC, Inspectrice des Finances Publiques
Article 3 : Délégation spéciale de signature
Délégation spéciale de signature est donnée aux huissiers des Finances publiques pour octroyer des délais de paiement dans la limite de 3 mois.
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État et du département de la Gironde.
Article 5 : Abrogation
La délégation de signature du 2 janvier 2023 est abrogée par la présente.
Bon pour pouvoir
À Mérignac, le 6 septembre 2023
Le chef de service comptable
Responsable du SGC de Mérignac
Xavier REMY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-06-00003 - Délégation de pouvoir et de signature du responsable du Service de gestion comptable de Mérignac 17 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-01-00033
Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable de Bordeaux-Metropole
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00033 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Bordeaux-Metropole 18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de Bordeaux-Métropole
10-12 Bld Antoine GAUTIER
33050- BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 06 18
mél : sgc.bordeaux.metropole@dgfip.finances.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 01/09/2023
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE
de Madame Danielle MOLIA, Administratrice des Finances Publiques, nommée Chef de service Comptable par arrêté du 9 octobre 2019
DELEGATIONS GENERALES
Nom, Prénom,
Grade, Fonctions
Pouvoirs
M. MEOULE Pierre
Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. MEOULE est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Mme CORNIQUET Charlotte
Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme CORNIQUET est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. MARIA Nicolas
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. MARIA est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
M. ROY Cyril
Inspecteur des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. ROY est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
Mme TOURNOIS Lucie
Inspectrice des Finances
Publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Mme TOURNOIS est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
DELEGATIONS SPECIALES
Mme BAHONDA Raouly
Agente Administrative
Principale de Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00033 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Bordeaux-Metropole 19 M. DARNAUDET Patrice
Contrôleur Principal des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme ESPERET Nathalie
Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme FAURIE Béatrice
Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
M. FOURTET Dominique
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme GIL Dominique
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme JOUANNET Sylvie
Contrôleuse Principale des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme LACAILLE Delphine
Agente Administrative des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité , hors octroi de délais
M. LAFON Raymond
Contrôleur des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme MECHAIN Alizée
Agente Administrative des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3 mois et de 1 500 €
Mme PIRES Pascale
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion courante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
L’Administratrice des Finances Publiques
Danielle MOLIA
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00033 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable de Bordeaux-Metropole 20 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-04-05-00007
Délégation de signature de la responsable du Service
des impôts des particuliers de Blaye
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-05-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Blaye 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Blaye et de
son antenne de Libourne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE et Madame Karine
PARENT, inspectrices des finances publiques, à Monsieur Thierry RABOUDOT, inspecteur
des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
Blaye, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Blaye
Service des Impôts des Particuliers de Blaye
5 Rue Roger Tozini
33394 BLAYE
Téléphone : 05 57 42 66 82
Mél. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr
Réception : tous les jours de 8h30 à 12h30
Réception sur RDV: rubrique contact www. impots.gouv.fr
Affaire suivie par : Catherine Hogrel
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-05-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Blaye 22 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites, les inscriptions d'hypothèques légales et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Christelle GRELON Patrice PLANILLO Thierry ROULEAU
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Charlotte CADI-ROBERT Amélie DA SILVA Yéro DIA Nicolas FOUQUET Chloe GHAZILI Valérie GUISSET Amal HASSAIM Hélène KERDANOFF Gaelle LALANDE PALOMEROS
Nadège LANGLOIS Béatrix LAPORTE Firdawss NFATI
Nadège OUDOL Héloïse JANOCKA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
2/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-05-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Blaye 23 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés et dans les limites précisées ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Plafond de remise de
majoration et de frais
de recouvrement
Alisson CHAUVREAU B 6 mois 4 500 € 450 € Virginie DEJONGHE B 6 mois 4 500 € 450 € Stéphanie GAUTIER B 6 mois 4 500 € 450 € Nagime HADOUCH B 6 mois 4 500 € 450 € Anne Véronique
HERNANDEZ
B 6 mois 4 500 € 450 €
Isabelle MARY B 6 mois 4 500 € 450 € Aurélie RUBINI B 6 mois 4 500 € 450 €
Raimondo
SPINNICCHIA
B 6 mois 4 500 € 450 €
Faranirina HERBIN C 6 mois 4 500 € 450 € Jimmy LAMIT C 6 mois 4 500 € 450 € Catherine LESPAGNE C 6 mois 4 500 € 450 € Christelle SISSOKO C 6 mois 4 500 € 450 € Audrey ZANELLY C 6 mois 4 500 € 450 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions de
contentieux
fiscal
Limite
des décisions
de gracieux
fiscal
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite de remise
de majoration et
de frais de
poursuites
Dimitri BOUHET B 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € 450 € Zakaria ELLOUIZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € 450 € Corine PEREIRA-
RIOS
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € 450 €
Julien VERDIER B 10 000 € 10 000 € 6 mois 4 500 € 450 € Eva BESSEZ C 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 500 € 450 € Melissa DA SILVA
DIAS
C 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 500 € 450 €
Bruno GRELON C 2 000 € 2 000 € 6 mois 4 500 € 450 €
3/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-05-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Blaye 24 La cheffe de service comptable,
responsable du service des impôts des
particuliers de Blaye et de l'antenne de
Libourne
Catherine/HOGREL
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Gironde pour une prise d’effet au 01/04/2023.
A Libourne, le 5 avril 2023
4/4
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-04-05-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Blaye 25 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-01-00034
Délégation de signature de la responsable du Service
impôt des particuliers de Cenon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du Service impôt des particuliers de Cenon 26 Ex F REPUBLIQUE L FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cenon
Service des impôts des particuliers de Cenon
Avenue du Président Vincent Auriol
33152 CENON Cedex
Téléphone : 05 57 80 75 02
Mél. : sip.cenon@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Let les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16; ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à
+ Mme Chrystelle GONZALEZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Cenon,
+ M Marc DUPIC, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Cenon,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du Service impôt des particuliers de Cenon 27 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ov restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Hélène TROVALET Mme Cyrielle GUINOT Mme Gwenaelle LAURENCON
M Stephan DIOVADA M Kevin FERNANDEZ Mme Sylvie SCHAMBER
Mme Sophie LACROUTS Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Sylvie BEAU
M Laurent SAILLEY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie NTAMACK M Cyril ARDOIN Mme Dominique BOURBON
Mme Christelle BROUSSY Mme Stacy CHOUGRANI Mme Françoise POEY
M Frédéric GOLIOT Mme Julie VALLET M M'Hamed NEDJARI
Mme Nadia SEGUENI Mme Imane BOUCHAHMOUD
Mme Isabelle FORGES M Sylvain LAFOZ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du Service impôt des particuliers de Cenon 28 Nom et prénom des agents grade
M Cyrille GILLE Contrôleur
Mme Martine PENDANX | Contrôleur
| Mme Véronique KLOCEK Contrôleur
Mme Hélène SOULEYREAU |Contrôleur
Mme Anne ABRARD | Contrôleur
Mme Farah Chabab Agent C
M Patrice SAUVESTRE Agent e
Mme llham BOUKOB Agent C
Mme Laetitia VERPLAETSE Agent C
M Fabrice NAIBO Agent C
Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions -des délais de pour laquelle un
remise majoration paiement délai de paiement
et frais de peut être accordé
recouvrement
400 € 6 mois 4 000 €
400 € 6 mois 4 000 €
400 € 6 mois 4 000 €
400 € 6 mois 4 000 €
400 € 6 mois 4 000 €
300€ 6 mois 3 000 €
300 € 6 mois 3 000 €
300 € 6 mois 3 000 €
300 € 6 mois 3 000 €
300 € | 6 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade
agents
M Thierry ALLARD Contrôleur
M Cyrille PETIT_ Contrôleur
M Jean Philippe Contrêleur
LHAÏBA
Mme Laurie Contrôleur
BRICKLER
Limite des
décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Limite
des décisions
gracieuses
5 000 €
Durée Somme
maximale maximale pour
des délais de laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
6 mois 3 000 €
6 mois 3 000 €
6 mois 3 000 €
6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du
SIP de CENON.
Article 5
L'arrêté du 02/11/2022 portant délégation de signature est abrogé.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du Service impôt des particuliers de Cenon 29 Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Cenon, le 01/09/2023
La comptable,
responsable du service des impôts des particuliers
de CENON,.,
s.-}
Cécile GARRIGA MAO
(
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00034 - Délégation de signature de la responsable du Service impôt des particuliers de Cenon 30 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-05-25-00010
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-25-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 31 E 23 x
RÉPUBLIQUE F F RAN
ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE HOSPITALIERE BORDEAUX-ARCACHON
12 RUE DUBERNAT
DOMAINE DE CHOLET
33404 TALENCE CEDEX DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 25/05/2023
Monsieur Pascal Bardin, Administrateur des finances publiques ädjoint, affecté en qualité de chef de service comptable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon par arrêté du Ministère de l'Économie et des Finances du 10 janvier 2019 portant mutation et nomination de chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques, déclare :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Claude Dufresne ; inspecteur divisionnaire :
- Madame Stéphanie Brajat, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Monsieur Serge Bernard Inspecteur des Finances Publiques;
- Madame Nathalie Sicilia, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Mme Cléa BAGUES, Inspectrice des Finances Publiques ;
- Mme Jade MULLER, Inspectrice des Finances Publiques ;
ARTICLE 2 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est donnée à :
SERVICE RECOUVREMENT CONTENTIEUX
Mme Sophie Beaunès, M. Mathieu Chaigné, M. Virgil Charbey, Mmé Christine Chauvin, Mme Anne- Sophie Epp, Mme Jessica Da Fonte, Mme Lucie Girard, Mme Aurélie Lacaussade, Mme Laëtitia Mittellette, Mme Colette Rozier
pour
" signer les actes de saisie vente et EPE pour saisie vente ;
“envoyer divers courriers aux débiteurs :
* établir tous documents, courriers et productions en matière de surendettement et de plan de
redressement personnel ;
" déclarer les créances et produire les actes dans le cadre des procédures collectives :
* procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses :
" procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires :
" envoyer tous courriers aux notaires et aux tuteurs :
" octroyer des délais de paiement dans la limite de 2 000 € sur une durée maximale de 12 mois.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-25-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 32 SERVICE RECETTES ET HEBERGES
Mme Juliette Chardron, Mme Maïa Charroin, M. Christophe Degorce, Mme Céline Jambon, M Raphaël
Lagarde, M. Nicolas Marbache
pour
- demander les régularisations de chèques rejetés ;
- envoyer tous courriers aux tiers payants et dans le cadre de la gestion des hébergés notamment attestations de ressources au SIP, attestations de ressources au Conseil Général, attestations de paiement de l'hébergement (pour SIP) et courriers aux tuteurs et aux notaires ;
- procéder aux oppositions sur ressources des hébergés auprès des caisses ;
- procéder aux oppositions sur successions auprès des notaires.
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT
Mme Elodie Duchamp, Mme Sandrine Eygueperse, M. Laurent Labarchède
pour
- envoyer tous courriers aux services ordonnateurs relatifs à l'activité des régies ; - délivrer les quittances au guichet ;
- établir tous courriers relatifs aux dépôts.
SERVICE COMPTABILITÉ SECTEUR PUBLIC LOCAL
Mme Sandrine Eygueperse, Mme Valérie Lefèvre, M. Thierry Marseille, M. Patrick Mesure
pour
- adresser tous courriers relatifs aux excédents de versement ;
- établir des notes à la Direction des Affaires Financières (demande d'annulation ou d'émission de titres et mandats, affaires budgétaires et comptables ..);
- effectuer les relances relatives aux dépôts e et aux chèques sans provision. - signer les demandes de renseignement et les courriers relatifs aux recettes à imputer ; - transmettre à la DRFIP les états de frais de poursuites
SERVICE DÉPENSES
Mme Valérie Chébaro, Mme Zineb Hatafi, Mme Laurence Nicolo, Mme Raja Oujdari
pour:
- procéder aux virements des cotisations sociales et aux ordres de paiement internationaux ;
- adresser toutes notes internes. aux services ordonnateurs ; - notifier aux services ordonnateurs les rejets de mandats et de marchés
ARTICLE 3 : ABROGATION
La délégation du 01° septembre 2022 est abrogée par la présente décision
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-25-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 33 ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
A Talence le 25 mai 2023
Bon pour pouvoir
Le Chef de service comptable
Pascal BARDI
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-25-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 34 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-05-25-00010 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon 35 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-10-01-00002
Délégation de signature du responsable du Service
de gestion comptable de Pauillac
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-01-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Pauillac 36 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de PAUILLAC
10 Quai Paul DOUMER
33250 PAUILLAC
05 56 59 02 14
sgc.pauillac@ dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PAUIILLAC
10 QUAI PAUL DOUMER
33250 PAUILLAC
Arrêté portant délégation de signature
Monsieur Patrick SCARABELLO, nommé chef du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC par décision du 01/09/2023 déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR {à compter du 01/01/2021)
- constituer pour mandataires spéciaux et généraux Messieurs Fabrice CARROT et Serge BERNARD, inspecteurs
des Finances Publiques
- leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable de
PAUILLAC
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d'exercer toutes poursuites,
- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les
actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de PAUILLAC et aux affaires qui s'y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2023) Délégation générale de signature est donnée à:
- Monsieur Fabrice ANSELME, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Mathieu CHAIGNE, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Eliane DESCAMPS, (Contrêleur principal des Finances Publiques)
- Madame Armelle LEBLOND, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Monsieur Damase BAIBONNEAU, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Roseline BOURDON, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Brigitte MICHAULT, ( Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Madame Corinne GORGEOT, (Contrôleur des Finances Publiques)
- Madame Cécile RULLEAU, (Contrôleur principal des Finances Publiques)
- Monsieur FAURE Nicolas (Contrôleur des Finances Publiques)
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-01-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Pauillac 37 ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 01/09/2023)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Madame Florence BEAUPERTUIS (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame SEITE Marianne (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de
paiement et quittance valable de toutes sommes reçues,
- Madame NAEHU Tüarii (Agent administratif des Finances Publiques), en matière de délais de paiement
et quittance valable de toutes sommes reçues,:
ARTICLE 4 : PUBLICITE ‘
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de la Gironde.
Le responsable du Service de Gestion Comptable
Pauillac le 1er octobre 2023
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-10-01-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de gestion comptable de Pauillac 38 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-04-00007
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des entreprises d'Arcachon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-04-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises d'Arcachon 39 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
—
| “1
bmma
FINANCES PUBLIQU
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES d'ARCACHON
17, Cours Tartas
33120 ARCACHON
ARRETE PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, responsable du SIE d'ARCACHON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme MARTIN Maryline, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE d'ARCACHON,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-04-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises d'Arcachon 40 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un . contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
__ GOSSET Marie-Astrid _Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros DUBOURG Anne Inspectrice 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros _ BRUT Sonia Contrôleur ppal 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 euros DESGOUTTES François Contrôleur ppal : 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 euros .… DUFRESNE Géraldine Contrôleur ppal, 10000€ 5 000 € 6 mois 5 000 euros HARROIS Sylvie Contrôleur ppal 10 000 € 5 000 € 6 mois _____5 000 euros __ GUILLAUME Evelyne Contrôleur ppal 10000 € 5 000 € 6 mois _5 000 euros LE TACON Loïc AAP 2 000 € 2 000 € __6 mois 2 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-04-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises d'Arcachon 41 = Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
BONNAFOUS Pierre Contrôleur _ 10 000 € 5 000 €
LALANDE Eric Contrôleur 10,000 € __.. 5000€
… EPHERRE:IRIART Anne-Marie Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
CLAIRET Jean-Louis Contrôleur 10,000 € 5 000 €
| COTTIGNIERS Marie-Line Contrôleur 10 000 € 5 000 €
| BERTRANDE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
EBRARD Marie-Ange Contrôleur Principal 10 000 € 9 000 €
BRY Sophie Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
GUIGUEN Marie-Claude Contrôleur Principal 10 000 € _5 000 €
TEIXEIRA Marie Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
:_ CHEVALLIER-DELAITRE Fanny Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
BRENGARTH Eric Contrôleur 10000€ 5 000 €
_ DIOT Sylvain _ Contrôleur Principal __ 10000 € 9 000 €
JOLLY Nathalie Contrôleur Principal 10 000 € 9 000 €
LEFEVRE Sylviane Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
JAUREGUI Nicole Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
LIEGEARD Ludovic Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
| MIGNARDOT Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DESCHEMAEKER Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
| ANGER-PILLOT Patrice Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ARPINO Loubna Contrôleur 10 000 € 5 000 €
__ PEREZ Murielle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BAUDOUX Thierry AAP oi _2000 € 2000 €
BEL Jean Gabriel in AAP 2000 € 2000 €
GARLET Vincent AAP 2000 € 2000 €
BARTHE Sylvie AAP 2000 € 2000 €
GOVIN Timour _AAP 2000 € 1 2000 €
PHERON Benoît AAP 2000 € 2000 €
SERBU Lucian AAP 2000 € 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.
À ARCACHON, le 4 septembre 2023
Le Comptable des Finances Publiques,
7 )
Sylvain HURET,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-04-00007 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des entreprises d'Arcachon 42 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-09-01-00032
Délégation de signature du responsable du Service
des impôts des particuliers de Lesparre
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre 43 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre
23 rue de l’abbé Bergey
33 341 LESPARRE- MEDOC
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Lesparre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 modifié du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PARACHOU Agnès, Inspectrice Principale des Finances
Publiques, Mme TOULON Nathalie, M. JOSEPH Jean-Michel, M. LENOIR Fabrice, M. MOREL
Christophe, M. VERON Philippe, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Lesparre, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) lorsqu’un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d’erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu’en soit le montant.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre 44 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant sur la remise, la modération ou le rejet portant
sur l’assiette (droits ou pénalités) :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- M. BERRA Anthony - Mme JOSEPH Isabelle
- Mme CANTEGRIT Marie-Hélène - Mme PEYRUSE Françoise
- Mme CHAPUZET Jocelyne
- Mme DUGACHARD Maylis
- Mme GERMANO - SIMON Frédérique
- M. HABERT Philippe
- Mme HUBERT Marie-Françoise
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme BARREZ Karin - Mme PACAUD Ingrid
- Mme BERNARD Isabelle - Mme PAULINI Valérie
- Mme BLAUWBLOMME Catherine - M. PHILIT Luc
- M. BOUDEY Christophe - M. RATOEJANAHARY Andrianjafiniela
- Mme BOYER Sandrine - Mme SERINGOM MANGALOM Marie
- Mme BURCKEL Mélanie - M SZUKALA Adrien
- Mme CAZAILLON Virginie - Mme VALANCE Dorothée
- Mme CORNET Carole - Mme VERON Amandine
- Mme CORNET-GIRARD Claudia
- M. DONDEZ Jean-Marc
- Mme DUFOUR Catherine
- M. GIRARD Jonathan
- Mme LACRABERE Yole
- M. LALLEMAND Christophe
- Mme LORIOL Christelle
- M. MANGUET Aurélien
- Mme MEBWA Andryce
- M. MI-POUDOU Stéphane
- Mme MURAT Gaëlle
- Mme MEDAR Zohra
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre 45 3°) dans la limite de 2000 €, en matière de gracieux fiscal, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BEYNARD Justine Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme HUET Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif des Finances Publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre 46 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
M. BAUCHIER Frédéric
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme DUCOS Monique
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LEHO-NGUYEN
Catherine
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
M. MICHAULT Patrick
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme DUBOURG Béatrice
Contrôleur Principal des
Finances Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme LALANNE Céline
Contrôleur des Finances
Publiques 2 000 € 8 mois 5 000 €
Mme BARZIC Myriam
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BERNARD Isabelle
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme BEYNARD Justine
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme CARRERE Lætitia
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme HUET Julie
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme JIREAU Céline
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme LEGER Véronique
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. PHOMMARINH
Phetsarakone
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. VISENTIN Cyril
Agent Administratif des
Finances Publiques 2 000 € 6 mois 5 000 €
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre 47 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. BAUCHIER Frédéric Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme DUCOS Monique Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme LEHO-NGUYEN Catherine Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. MICHAULT Patrick Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme DUBOURG Béatrice Contrôleur Principal des Finances publiques
Mme LALANNE Céline Contrôleur des Finances Publiques
Mme BARZIC Myriam Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BERNARD Isabelle Agent Administratif des Finances Publiques
Mme BEYNARD Justine Agent Administratif des Finances Publiques
Mme CARRERE Lætitia Agent Administratif des Finances Publiques
Mme HUET Julie Agent Administratif des Finances Publiques
Mme JIREAU Céline Agent Administratif des Finances Publiques
Mme LEGER Véronique Agent Administratif des Finances Publiques
M. PHOMMARINH Phetsarakone Agent Administratif des Finances publiques
M. VISENTIN Cyril Agent Administratif des Finances Publiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre 48 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses en
matière
d’assiette
Limite
des décisions
gracieuses en
matière de
pénalités de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Mme CHRISTIANY
Nadia
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Mme DUCOS
Catherine
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
M. FELLAH Jeme Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
M. LESOBRE Arnaud Contrôleur des Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Mme PERARNAUD
Nadège
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 200 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01 septembre 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Lesparre, le 01 septembre 2023
Le comptable, responsable
du Service des Impôts des Particuliers
Jean-Luc GALICE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-09-01-00032 - Délégation de signature du responsable du Service des impôts des particuliers de Lesparre 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2023-10-10-00001
Arrêté portant interdiction du rassemblement de
soutien à la cause palestinienne
prévu le mercredi 11 octobre 2023 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le mercredi 11 octobre 2023 à Bordeaux 50 PRÉFET Cabinet du préfet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté du {0 OCT. 2023
portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne
prévu le mercredi 11 octobre 2023 à Bordeaux
Le préfet de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code de la route et notamment son article L. 412-1;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
VU l'arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en application de l'article L. 211-2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le mercredi 11 octobre 2023 à Bordeaux 51 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre Un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ; qu’enfin en application de l'article L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT les récentes attaques terroristes menées depuis Gaza qui ont frappé Israël ; que de très nombreuses victimes sont à déplorer et que des civils ont été pris en otage ; que des combats sont tou- jours en cours autour de Gaza ;
CONSIDÉRANT que depuis le début de ces événements, plusieurs dizaines d'actes à caractère antisé- mite ont été constatés sur le territoire national, notamment en région parisienne, à Agen et à Carcas- sonne, donnant lieu pour certains à des interpellations ; qu'à Bordeaux, des tags hostiles à Israël men- tionnant « des armes pour la Palestine ! À bas Israël » ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il est à craindre que des incidents ou des confrontations sur- viennent sur le territoire français entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive ; que le contexte international actuel implique une vigilance renforcée autour des intérêts israélites et une protection accrue des sites de la communauté juive en France ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement « soutien au peuple palestinien », déclaré hors délai en préfec- ture, intervient dans le contexte très sensible susmentionné ; que le fait d'annoncer un rassemblement le lundi 9 octobre pour le mercredi 11 octobre ne permet pas à l'autorité de police de mobiliser les ef- fectifs et moyens nécessaires pour sécuriser le rassemblement, pas plus que cela ne lui permet d'organi- ser le dispositif de sécurité y afférant ;
CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face sur l'ensemble du territoire national; que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de personnes ; qu'aucun renfort d'effectifs de police ne peut être déployé en temps utile pour sécuriser le rassemblement d'un nombre de personnes aussi important ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, une telle situation est potentiellement génératrice de troubles importants à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité susmentionnée de concilier l'exercice du droit de manifes- ter avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de na- ture à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'apprécia- tion qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour prévenir ef- ficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-10-10-00001 - Arrêté portant interdiction du rassemblement de soutien à la cause palestinienne prévu le mercredi 11 octobre 2023 à Bordeaux 52 ARRÊTE
Article 1°: le rassemblement annoncé par le comité action Palestine (CAP) et intitulé « soutien au peuple palestinien » et dont le cortège doit s'élancer à Bordeaux de la place de la Victoire jusqu'à la place Pey-Berland, le mercredi 11 octobre 2023 à partir de 18h30, est interdit ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut faire l’ob- jet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à par- tir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du comité action Palestine et dont copie sera adressée au procureur de la République.
Le préfet
Étienne GUYOT
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