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Arrêté - ARRETE N 85 Arrete de Fermeture de L Etablissement Salle du Pinson
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 85 Arrete de Fermeture de L Etablissement Salle du Pinson)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
\ Mairie de Bruay sur l’Escaut Arrêté n°085/2024 Objet : Arrêté de fermeture de l'établissement « Salle du Pinson » Le Maire, Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-2, Vu le code de la construction et de habitation et notamment ses articles R 1283-27 et R 1283-52, Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1“ à la 4 -ème catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie, Vu le procès-verbal du 12 décembre 2098 établi par la commission de sécurité de l'arrondissement de valenciennes émettant un avis défavorable, Considérant la fin d’activité de toutes associations ou autres dans cet ERP, ARRETE Article 1 : L'établissement SALLE DU PINSON Type P catégorie 5° sis rue Michel Brabant 59860 Bruay sur l’Escaut, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant. Article 2 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le TRIBUNAL Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l’établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal. Article 4 : Le Directeur Général des Services de la ville de Bruay sur l’Escaut, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du NORD, Monsieur le Commissaire Divisionnaire Chef de Circonscription de Sécurité publique de Valenciennes, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le préfet ou sous-préfet de l'arrondissement de valenciennes et Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Bruay Sur L’Escaut. Fait à Bruay sur l’Escaut, le 24 avril 2024. Le Maire Madame Sylvie Mairie de Bruay sur l'Escaut - Place des Farineau - 59860 Bruay sur l'Escaut Tél : 03.27.28.47.60 @ Fax : 03.27.41.91.26 @ Www.bruaysurescaut.fr