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Déliberation - acte 46 decision portant fixation des tarifs accueil loisirs activites periscolaires
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 46 decision portant fixation des tarifs accueil loisirs activites periscolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
4U OT 26D146 RAD DÉPARTEMENT DU NORD —___— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITE CANTON D’HAZEBROUCK Jeunesse / 2024 / n°u6 DECISION MUNICIPALE PORTANT FIXATION DES TARIFS DES ACCUEIL DE LOISIRS, DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DE L'ACCUEIL JEUNES. VILLE D’ESTAIRES Nous, Maire de la Commune d’Estaires (Nord) ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 ; Vu ia délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 déléguant certains de ses pouvoirs au Maire, et notamment de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics » ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ; Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 approuvant le dispositif LEA ; Vu la modification du règlement en date du 3 mars 2022 ; Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs communaux afférents aux activités périscolaires, les accueils de loisirs et l’accueil jeunes à effet du 1er septembre 2024. VYYV YVYNNY DECIDONS Article 1 A compter du 01 septembre 2024 les tarifs aux activités périscolaires, les accueils de loisirs et l’accueil jeunes sont fixés ainsi comme suit : Les tarifs comprennent le temps d’accueil de 8h30 à 17h soit une amplitude horaire est de 8h30/jour le cout du repas s’ajoute à ce tarif, ainsi que l’accueil sur les temps de garderie (7h30 à 8h30 et de 17h à 18h) à la journée : 1 enfant REPAS/jour QF 1 (0-369) 2.6€ 0.25h 3.77 € QF 2 (370-499) 4.8 € 0.45h 3.77 € QF 3 (500-700) 6.6€ 0.60h 3.77 € QF 4 (701 - 900) 10€ 0.95h 3.77 € QF 5 (901 et +) 12 € 1.14h 3.77 € Possibilité d’accueillir les enfants de — de 6 ans en demi-journée (9h-12h), le tarif est divisé par deux. À la semaine : 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + QF 1 (0-369) 13 € 0.25€/h 22€ 0.20€/h 32 € 0.20€/h QF 2 (370-499) 24 € 0.45€/h 32€ 0.30€/h 42€ 0.27€/h QF 3 (500-700) 33 € 0.60€/h 46 € 0.44€/h 56€ 0.35€/h QF 4 (701 et+) 36€ 0.68€/h 55€ 0.52€/h 70€ 0.44€/h QF 5 (901 et +) 38 € 0.72€/h 58€ 0.55€/h 74€ 0.46€/h + repas 3.77 €/jour/enfant À la quinzaine : 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + QF 1 (0-369) 26 € 0.25€/h 35€ 0.17€/h 45 € 0.14€/h QF 2 (370-499) 48 € 0.45€/h 55€ 0.26€/h 65€ 0.21€/h QF 3 (500-700) 63 € 0.60€/h 85€ 0.40€/h 100 € 0.32€/h QF 4 (701 et+) 70 € 0.66€/h 100 € 0.48€/h 130 € 0.41€/h QF 5 (901 et +) 74 € 0.70€/h 106 € 0.51€/h 138 € 0.43€/h + repas 3.77 €/jour/enfant Pour les enfants n'étant pas domiciliés à Estaires le tarif à la journée est appliqué (pas de dégressivité possible en fonction du nombre d’enfant) Article 2 À compter du 01 septembre 2024 les tarifs des activités de garderie matin et soir pour les enfants des accueils de loisirs sont fixés ainsi qu’il suit, selon le quotient familial de la CAF : Quotient Familial Tarif pour 1 enfant QF 1 (0-369) 0,26 € de l’heure QF 2 (370-499) 0,46 € de l’heure QF 3 (500-700) 0,60 € de l’heure QF 4 (701-900) 0,68 € de l’heure QF 5 (901 et +) 0.70 € de l’heure Toute heure entamée est due. Article 3 Pour chaque enfant bénéficiant d’une prestation supplémentaire en camp : 1 nuitée 6€ Camp à thème/nuit 12€ Article 4 Tarifs accueil jeunes : Adhésion annuelle (septembre à juin) + frais de dossier : 15 € QF 5 (701 et+) Quotient familial Part famille en € QF 1 (0-369) 5 QF 2 (370-499) 7 QF 3 (500-700) 8.5 QF 4 (701 et 900) 10 12 Recharge des unités pour les activités payantes : Quotient familial Part famille en € Unité de recharge QF 1 (0-369) 0.50 1 QF 2 (370-499) 0.70 1 QF 3 (500-700) 0.85 1 QF 4 (701 et+) 1 1 Article 5 Tarifs Plan mercredi : Frais de dossier 15 € /an pour les Estairois et 50 € /an pour les extérieurs L'inscription est annuelle, la réservation est effectuée par période inter vacances (soit de septembre à novembre, de novembre à décembre, de janvier à février, de mars à avril et de mai à juillet). Toute réservation de période est due. Les frais de garderie sont à ajouter à ce tarif, aux mêmes conditions que pour les accueils de loisirs. Quotient Familial Tarif pour 1 enfant Repas QE 1 (0-369) 2,60 € par jour 3.77 € par jour QF 2 (370-499) 4,80 € par jour 3,77 € par jour QF 3 (500-700) 6,60 € par jour 3,77 € par jour QF 4 (701 et +) 10,00 € par jour 3,77 € par jour QF 5 (901 et +) 12,00 € par jour 3.77 € par jour Article 6 La Directrice Générale des Services et le service enfance jeunesse éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 7 La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque. Article 8 La présente décision peut faire l’affaire d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait à ESTAIRES, le 26 juillet 2024 Le Maire Bruno FICHEUX - Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.