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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 66 decision portant fixation tarifs accueil loisirs activites perisco a 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
CANTON D’HAZEBROUCK
VILLE D’ESTAIRES
YVNVY
RÉPUBLIQU
LIBERTÉ - ÉGAIL
A LE
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en. préfecture le 24/07/2023
Publié le 77
ID : 059-215902123-20230717-23 07 17DM66CD-AU
Jeunesse / 2023 / n°6
DECISION MUNICIPALE PORTANT FIXATION DES TARIFS
DES ACCUEIL DE LOISIRS. DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET DE L'ACCUEIL JEUNES.
Nous, Maire de la Commune d’Estaires (Nord) ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2020 déléguant certains de ses pouvoirs au Maire, et
993la: 66.
notamment de « fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics » ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public , Vu la délibération en date du 22 septembre 2020 approuvant le dispositif LEA ; Vu la modification du règlement en date du 3 mars 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les tarifs communaux afférents aux activités périscolaires, les accueils de loisirs et VNYNVY l'accueil jeunes à effet du 01 septembre 2023.
Article 1
DECIDONS
A compter du 01 septembre 2023 les tarifs aux activités périscolaires, les accueils de loisirs et l'accueil jeunes sont fixés ainsi comme suit :
Les tarifs comprennent le temps d’accueil de 8h30 à 17h soit une amplitude horaire est de 8h30/jour le cout du repas s’ajoute à ce tarif,
ainsi que l’accueil sur les temps de garderie (7h30 à 8h30 et de 17h à 18h)
à la journée :
1 enfant REPAS/jour
QF 1 (0-369) 2.6 € 0.25h 2,77€ OF 2 (370-499) 4.8 € 0.45h 2,77 € QF 3 (500-700) 6.6 € 0.60h ___ 2,77€ QF 4 (701 - 900) 10 € | 0.95h 2,77€ QF 5 (901 et +) 12 € | 1.14h 2.77 € Possibilité d’accueillir les enfants de — de 6 ans en demi-journée (9h-12h), le tarif est divisé par deux.
À la semaine :
: 1 enfant . | 2 enfants 3 enfants et +
QF 1 (0-369) 13€ | 0.25€/h 22€ 0.20€/h 32€ 0.20€/h
QF 2 (370-499) __ [24€ 0.45€/h | 32€ 0.30€/h 42€ 0.27€/h | |QF 3 (500-700) 33 € 0.60€/h 46€ O.44€/h 56€ 0.35€/h |
QF 4 (701 et+) 36€ 0.68€/h |55€ 0.52€/h 70 € 0.44€/h À
| QF 5 (901 et+) 38€ 0.72€/h 58€ | 0.55€/h 74€ 0.46€/h |
L__ + repas L 2,77/jour/enfant _À
À la quinzaine : _ U
| | 1lenfant | 2 enfants | 3 enfants et + |
QF 1 (0-369) 26€ ____|0.25€/h 35€ | 0.17€/h 45€ | 0.14€/h
QF 2 (370-499) ___ [48€ | 0.45€/h 55€ 0.26€/h 65€ 0.21€/h |
QF 3 (500-700) 63€ | 0.60€/h 85€ 0.40€/h 100 € 0.32€/h | QF 4 (701 et) 70 € | 0.66€/h 100 € 0.48€/h 130 € 041€h |
QF 5 (901 et +) 74 € | 0.70€/h 106 € 0.51€/h 138 € 0.43€/h
__+ repas 2,77/jour/enfant oo Supplément :
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le
ID : 059-215902123-20230717-23 07 _17DM66CD-AU
Pour les enfants n’étant pas domiciliés à Estaires le tarif à la journée est appliqué (pas deegresrrree-pe ct S Fr
nombre d’enfant)
Article 2
A compter du 01 septembre 2023 les tarifs des activités de garderie matin et soir pour les enfants des accueils de loisirs sont fixés ainsi qu’il suit, selon le quotient familial de la CAF :
| Quotient Familial Tarif pour 1 enfant
| QF 1 (0-369) 0,26 € de l’heure
QF 2 (370-499) 0,46 € de l’heure
QF 3 (500-700) 0,60 € de l’heure
QF 4 (701-900) 0,68 € de l’heure
QF5 (901 et+) 0.70 € de l’heure
Toute heure entamée est due.
Article 3
Pour chaque enfant bénéficiant d’une prestation supplémentaire en camp :
1 nuitée 5€
Camp à thème/nuit 10 €
Article 4
Tarifs accueil jeunes :
Adhésion annuelle (septembre à juin) + frais de dossier : 15 €
Quotient familial Part famille en €
QF 1 (0-369) 5 QF 2 (370-499) 7 QF 3 (500-700) 8.5 QF 4 (701 et+) 10
Recharge des unités pour les activités payantes :
Quotient familial Part famille en € Unité de recharge
QF 1 (0-369) 0.50
QF 2 (370-499) 0.70
QF 3 (500-700) 0.85
QF 4 (701 et+) 1 si [ul
|
ms
Article 5
Tarifs Plan mercredi :
Frais de dossier 15 € /an pour les Estairois et 50 € /an pour les extérieurs
L'inscription est annuelle, la réservation est effectuée par période inter vacances (soit de septembre à novembre, de novembre à décembre, de janvier à février, de mars à avril et de mai à juillet). Toute réservation de période est due. Les frais de garderie sont à ajouter à ce tarif, aux mêmes conditions que pour les accueils de loisirs.
Quotient Familial Tarif pour 1 enfant Repas
QF 1 (0-369) 2,60 € par jour 3,71 € par jour | QF 2 (370-499) Co
QF 3 (500-700)
4,80 € par jour
6,60 € par jour
3,71 € par jour
3,71 € par jour
QF 4 (701 et +) 10,00 € par jour 3,71 € par jour QF 5 (901 et+) 12,00 € par jour 3.71 € par jour Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Article 6 Publié le S L Gr
La Directrice Générale des Services et le service enfance jeunesse éducation sont chargés cf 5. 650 2{8002123.20230717.23 07 17DM68GD AU de la présente décision.
Article 7
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque.
Article 8
La présente décision peut faire l’affaire d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 17 juillet 2023
Le Maire
Bruno FICHEUX
- Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215902123-20230717-23 07 17DM66CD-AU