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Déliberation - acte 43 decision portant fixation tarifs pour le droit des places pour forains
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 43 decision portant fixation tarifs pour le droit des places pour forains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
26-08
01 0043vP
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
-
FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DUNKERQUE
CANTON D'HAZEBROUCK
Lo16/m
3
DECISION DU MAIRE PORTANT FIXATION DES TARIFS
POUR LE DROIT DE PLACE DES SUR LE DOMAINE PUBLIC
VILLE D’ESTAIRES
>
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;
> Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2026 donnant délégation permanente au Maire de "fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ” ; > Vu la délibération du 28 décembre 2001 fixant les droits de places des attractions foraines. > Considérant qu'il y a lieu de fixer les nouveaux tarifs communaux afférents aux droits de places des attractions foraines à effet du 1
septembre 2026.
DECIDONS
ARTICLE
1
:
Les tarifs relatifs sur l'occupation des droits de places des attractions forains prendront effet à compter du 1 septembre 2026
et
sont
fixés
comme
suit
:
+
0.80 € au m° pour la totalité du séjour pour les manèges et autres attractions foraines.
ARTICE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision. ARTICLE
3:
La
présente décision
sera
reprise au
registre
des délibérations
du
conseil
municipal
et fera
l'objet de
mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque. ARTICLE 4
; La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, le 1/09/2026 Le maire, Dorothée BERTRAND