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Déliberation - 2025 104 Autorisation de credits 2026 Budget Assainissement et Eau 2
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 104 Autorisation de credits 2026 Budget Assainissement et Eau 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 novembre 2025
Objet de la délibération : Autorisation de crédits pour 2026 – budget de l’Assainissement et de l’Eau
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Considérant que le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres de la section investissement du budget annexe de l’Assainissement et de l’Eau 2025,
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2025_104
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
11
Nombre de votants :
14
L'an deux mille vingt-cinq et le treize novembre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le sept
novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, Mme Christiane DELAIRE, M. François
ALZIARI, Adjoints ; M. Jean-Marc SIMONI, Mme Christine MOLINO,
M. Damien SCANDOLA, Mme Emilie PLAZA MORENO, M.
Christophe LERICHE, Conseillers Municipaux
A donné procuration :
M. Adrien ARSENTO, Conseiller Municipal à Mme Christiane
DELAIRE, Adjointe au Maire.
M. Christian CRISCI, Conseiller Municipal à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire.
Mme Nicole OUDINOT, Conseillère Municipale, à M. Bernard
GIRAUD, Adjoint au Maire.
Absents excusés : Mme Michelle NOERO, Mme Jessica JAMES, M.
Sébastien GOUBELY, Mme Marie COMPAN, Mme Alicia
MENARDO, Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_104-DE
Reçu le 14/11/2025 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Considérant que les crédits ouverts en investissement en 2025 hors dette et hors restes à réaliser sur le budget principal de la commune étaient de 282 655,79€, le quart de ces prévisions d’investissement reconductibles en 2026 est de 70 663,94€.
Ce qui donne par chapitre les montants suivants :
- Chapitre 20 les crédits ouverts 2025 étaient de 40 000€.
Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................10 000€. - Chapitre 21 les crédits ouverts 2025 étaient de 70 000€.
Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................17 500€ - Chapitre 23 les crédits ouverts 2025 étaient de 172 655,79€.
Le quart des prévisions 2025 est pour 2026 de ...............................................43 163,94€.
Le total des dépenses susceptibles d’être engagées, mandatées et liquidées avant le vote du budget 2026 est donc de 70 663,94€.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Adopte les nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026 pour le budget annexe de l’Assainissement et de l’Eau.
Fait et délibéré en séance le 13 novembre 2025
la secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20251113-2025_104-DE
Reçu le 14/11/2025