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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 122 Autorisation de credit pour 2025 Budget commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2024
Objet de la délibération : Autorisation de crédits pour 2025 – budget de la commune
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Considérant que le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres de la section investissement du budget principal de la commune 2024,
Considérant que les crédits ouverts en investissement en 2024 hors dette et hors restes à réaliser sur le budget principal de la commune étaient de 2 256 599,29€, le quart de ces prévisions d’investissement reconductibles en 2025 est de 564 149,81€.
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2024_122
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
13
Nombre de votants :
17
L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à dix-neuf heures, le
conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le cinq
décembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni en séance publique en
nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la
présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; Mme Béatrice ELLUL, M. Serge
CASTAN, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, Mme Jessica JAMES, Mme Nicole OUDINOT,
Mme Michelle NOERO, Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Adrien
ARSENTO, M. Christian CRISCI, M. Sébastien GOUBELY,
Conseillers Municipaux.
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à M. Serge CASTAN,
Adjoint au Maire
Mme Christine MOLINO, Conseillère Municipale, à M. Jean-Marc
SIMONI
M. Christophe LERICHE , Conseiller Municipal, à Mme Béatrice
ELLUL, Adjointe au Maire
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal, à M. Bernard GIRAUD
Absentes excusées : Mme Marie COMPAN, Mme Alicia MENARDO,
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice ELLUL, Adjointe au Maire.
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_122-DE
Reçu le 12/12/2024 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Ce qui donne par chapitre les montants suivants :
- Chapitre 20 les crédits ouverts 2024 étaient de 177 893,94€.
Le quart des prévisions 2024 est pour 2025 de ...............................................44 473,48€. - Chapitre 204 les crédits ouverts 2024 étaient de 12 500€.
Le quart des prévisions 2024 est pour 2025 de ...............................................3 125,00€. - Chapitre 21 les crédits ouverts 2024 étaient de 1 025 489,35€.
Le quart des prévisions 2024 est pour 2025 de ..............................................256 372,33€. - Chapitre 23 les crédits ouverts 2024 étaient de 1 010 716,00€.
Le quart des prévisions 2024 est pour 2025 de ...............................................252 679,00€. - Chapitre 27 les crédits ouverts 2024 étaient de 30 000,00€.
Le quart des prévisions 2024 est pour 2025 de ...............................................7 500,00€.
Le total des dépenses susceptibles d’être engagées, mandatées et liquidées avant le vote du budget 2025 est donc de 564 149,81€.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Adopte les nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 pour le budget principal de la commune.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance le Maire,
Béatrice ELLUL Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20241210-2024_122-DE
Reçu le 12/12/2024