Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete residence marpa
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Résidence Cap Ouest
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete renouvellement
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfecture d'Eu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 02 40 Arrêté Réside
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupement de gendarme
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DechetterieDREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAviolletteDreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CreditAgricoleBU
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAChateauneufENThymera
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - residence marpa
Document publié le Mardi 16 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - residence marpa)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
0237277257
Mël
: valerie.
juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2015/0004
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
DUP-
PER
-I6-
O6
- ST
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
ler,
IT,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
«
RESIDENCE
MARPA
LE
CHANT
DES
TULIPES
»,
26
chemin
des
Lignes
28400
MARGON
présentée
par
Monsieur
le
Président
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
juin
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place de
la
République
-
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
-
Standard
:02
37 27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consulter
WWwWw.eure-et-loir.gouv.fr,
rubrique
"Démarches
administratives” ARRETE
Article
ler
Monsieur
le
Président
du
CCAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0004.
Le
système
porte
sur
l'installation
de
:
-
11
caméras
extérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Auticle
3-—
Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Atticle
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7 —
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L
253-5
du
titre
V
chapitre
Hi
du
livre
II
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). 3
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai, Article 12 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
1
6
JUIN
2015
Le
Préfet,
Pour le Préfet, Le
Directeur
de
Cabinet,