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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAChateauneufENThymerais
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAChateauneufENThymerais)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
?
EX on Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres,
Je
=
G
JUIN
2017
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme Florence DUMAS
Tél:
023727 70 56
Fax
02 37
27 72 57
florence. dumas@eure-et-loir gouv.fr
Pace-DIUP-BER
Pr-04/18
N° de dossier 2010-0343 Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de Ia Légion d'Honneur Chevalier de Ordre National du Mérite VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre IE chapitre [IT
du livre
II
du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, EH, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU la demande de renouvellement et de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé «CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE»,
11, Place des Halles à Châteauneuf-en-Fhymerais
(28170) présentée par Monsieur le Responsable de Sécurité ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 9 mai 2017 SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’ Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler:
Monsieur
le
Responsable
de
Sécurité
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
Pinstallation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0343.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 8h00-12h30/14h00-46h30 (le vendredi 46h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le renouvellement avec modification porte sur un total de : - $ caméras intérieures, - 1 caméra visionnant la voie publique, {rajout de 2 caméras intérieures et d'I caméra visionnant la voie publique). Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
er,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 —
Le responsable
de
la mise en
œuvre
du
système
devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. -3-
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 16 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant échéance de ce délai. Article
12—
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
Pexécution du présent arrêté.
La Préfète,
Pour la Préfête,
om LANTERI