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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0. Dispositif Contrat resilience et performance. Aide societe Winback Europa Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 12 0. Dispositif Contrat resilience et performance. Aide societe Winback Europa)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Travail et emploi, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024

OJ N° 012 - Développement économique.

Dispositif "Contrat résilience et performance". Aide directe et conventionnement avec la société Winback Europa.

Date de la convocation : 4 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°62) ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie; ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°9), ETCHEGARAY Jean-René; FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño; GONZALEZ Francis ; HARAN Gilles ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS- JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°57), UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°17).

ABSENTS OU EXCUSES :

ALZURI Emmanuel, AROSTEGUY Maider; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie-Pierre CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHET Maitena ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ETCHEVERRY Pello; ETXELEKU Peio, FOURNIER Jean-Louis ; HUGLA David, IRIART Jean-Pierre ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine, MIALOCQ Marie-Josée, OLIVE Claude, ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET Francis ; ERREMUNDEGUY Joseba à CARRIQUE Renée (à compter de l’OJ N°10) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; HUGLA David à IRIART Alain ; LACASSAGNE Alain à HARDOIN Laurence ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian ; OLIVE Claude à ETCHEGARAY Jean-René ; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie (à compter de l’OJ N°58).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 012 - Développement économique.

Dispositif "Contrat résilience et performance". Aide directe et conventionnement avec la société Winback Europa.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

Conformément à son nouveau schéma de développement économique 2024-2030 approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accompagner le développement de l’industrie pour faire du Pays Basque un territoire résilient.

L’économie du Pays Basque est structurée autour de deux piliers : un pilier résidentiel qui s’est développé en lien avec la forte attractivité du territoire et un pilier productif. Le maintien d’un équilibre entre ces deux piliers passe par une action publique volontariste et ciblée pour accompagner et dynamiser l’économie productive, pourvoyeuse d’emplois qualifiés et pérennes ainsi que d’innovation.

C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire.

Le panel d’outils d’aides directes porté par la Communauté d’Agglomération a été étoffé par délibération du Conseil communautaire du 24 septembre 2022, à la suite de l’adoption du dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises ».

L’ambition première de ce dispositif est d’accélérer le développement des entreprises productives en conciliant réduction de l’empreinte environnementale, performance industrielle et création d’un impact social positif.

Ce dispositif d’aide directe aux entreprises contribue au franchissement d’un cap majeur dans le développement des entreprises accompagnées et à la création d’emplois stables. Il fonctionne dans une logique de contrat entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’entreprise bénéficiaire, et permet de construire avec cette dernière un plan d’actions adapté à ses spécificités métiers, ses enjeux, sa maturité organisationnelle et sa vision stratégique. La mise en œuvre dans la durée de ce contrat permet d’impulser une démarche globale et séquencée au sein de l’entreprise, avec une projection à moyen et long termes de sa stratégie de développement.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose de soutenir le projet de développement industriel porté par la société Winback Europa.

L’entreprise

Créée en 2013, le groupe Winback conçoit, fabrique et commercialise des dispositifs médicaux destinés principalement aux professionnels de la rééducation et de la médecine physique, dans les domaines du sport professionnel, de la physiothérapie, de la chirurgie orthopédique, de l’esthétique ou encore de la santé animale.

Elle se spécialise dans des technologies de pointe, notamment la haute fréquence et la cryothérapie.

Portée par son esprit d’innovation, ses actions d’éducation auprès des professionnels de santé (via des initiatives marketing et académiques) et ses équipes commerciales engagées en France et à l’international, le groupe a connu une croissance rapide. Aujourd’hui, ses produits sont commercialisés dans plus de 40 pays.Le groupe réalise un chiffre d’affaires de près de 40 millions d’euros et emploie environ 180 collaborateurs répartis entre son siège social à Biarritz, ses sites opérationnels à Toulouse et Villeneuve-Loubet, ainsi que 6 filiales à l’étranger.

Depuis 2017, Winback Europa s’est engagée dans une démarche ambitieuse de recherche et développement pour concevoir ses propres innovations. En mars 2020, l’entreprise a normalisé son premier produit. En 2024, 90 % des équipements de radiofréquences qu’elle commercialise auprès de professionnels de la rééducation et de la médecine physique sont des appareils de nouvelle génération entièrement conçus et fabriqués en interne.

En 2024, Winback Europa produira environ 2 500 unités et ambitionne d’atteindre 4 000 unités en 2026. Jusqu’à présent, la capacité de production était concentrée au sein de la filiale coréenne du groupe.

Winback Europa a installé son siège social à Biarritz, en 2020, débutant ainsi son ancrage territorial au Pays Basque tout en continuant de rayonner à l’international.

Le projet de développement industriel

En 2023, Winback Europa a amorcé une transformation majeure de son modèle industriel en relocalisant une partie de sa production en France, avec un objectif initial de 2 000 unités par an. Cette démarche vise à diversifier les sources de production, garantir une maîtrise de proximité et instaurer un circuit court entre fabrication et commercialisation en Europe. Winback Europa a choisi d’implanter son unité de production française au Pays Basque, à Biarritz. Ce site regroupera l’ensemble des compétences industrielles, d’ingénierie, de maintenance et d’exploitation digitale des équipements du groupe, assurant ainsi une souveraineté accrue.

Le projet global porté par Winback Europa repose sur plusieurs axes :

 relocalisation de la production : une partie de la fabrication, jusqu’ici réalisée par la filiale coréenne, est transférée à Biarritz. Les locaux, loués depuis janvier 2024, ont accueilli les premières productions fin 2024 ;

 lancement du projet CASA / Winback Assist : ce projet a pour ambition d’améliorer l’expérience des clients et des patients grâce à des solutions innovantes comme la maintenance prédictive à distance, l’assistance au geste thérapeutique et la formation continue. En exploitant les données issues des équipements connectés, cette plateforme digitale proposera également une expérience utilisateur enrichie, générera des revenus supplémentaires et favorisera une transition vers un modèle basé sur l’économie d’usage, où les clients paient pour l’utilisation des équipements plutôt que pour leur acquisition ;  recrutement et création d’emplois : la relocalisation et la mise en place de la maintenance prédictive entraîneront la création de 12 postes en 2024-2025, avec un objectif de 50 emplois créés ou relocalisés sur le site de Biarritz ;

 transition écologique : Winback EuropaI intègre les enjeux environnementaux à son modèle industriel, en visant une production sobre et résiliente pour répondre aux défis de la transition écologique. Pour ce faire, à l’appui d’un bilan carbone, Winback Europa structure une démarche d’écoinnovation et écoconception de ses produits ;

 certification spécifique aux fabricants de dispositifs médicaux : le Groupe s’engage à formaliser et suivre rigoureusement les processus selon la norme ISO 13485 (précisant les exigences des systèmes de management de la qualité pour l'industrie des dispositifs médicaux), garantissant une documentation précise, une traçabilité optimale, des indicateurs fiables et une gestion stricte des non-conformités.

Winback Europa engage 1,8 M€ pour déployer cette stratégie.

Actions engagées dans le cadre du Contrat Résilience et PerformanceLe contrat résilience et performance est structuré autour de 3 thématiques piliers :  transition écologique et énergétique ;

 productivité et amélioration des conditions de travail ;

 innovation et résilience.

L’entreprise Winback Europa s’engage dans la mise en œuvre de trois actions majeures, dont une issue du pilier « Transition écologique et énergétique » : la décarbonation des procédés et sites industriels. Le projet de développement de Winback Europa, détaillé dans la convention annexée, s’élève à 1,8 M€ dont 274 900 € d’actions retenues au titre du Contrat Résilience et Performance.

Il est proposé d’accompagner Winback Europa dans la mise en œuvre de ces actions en lui attribuant une subvention au fonctionnement maximale de 56 000 € (aide au conseil et recrutements).

Le détail de cette aide par action est présenté ci-après :

Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la

période 2024-2028 ;

Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le régime cadre exempté de notification SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle-Aquitaine approuvé le 21 juin 2022 par le Conseil régional ;

Vu le règlement d’intervention relatif au contrat résilience et performance des entreprises adopté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil régional du 13 novembre 2023 portant adoption de la feuille de route Néo Terra 2 adoptée le 13 novembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder à la société Winback Europa pour son projet de développement industriel, une subvention de fonctionnement maximale de 56 000 € ;

 approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement 202048.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 58

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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