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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 0. Dispositif Contrat resilience et performance Aide societe Lynxter Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 13 0. Dispositif Contrat resilience et performance Aide societe Lynxter)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Intelligence artificielle et robotique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 21 OCTOBRE 2025

OJ N° 013 - Développement économique.

Dispositif "Contrat résilience et performance des entreprises". Aide directe et conventionnement avec la société LYNXTER.

Date de la convocation : 15 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°5) ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5); AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°3); BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André; BLEUZE Anthony; BUSSIRON Jean- Yves; CARRERE Bruno; CAPENDEGUY Santiago; CARRIQUE Renée; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°17); COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEQUEKER Valérie; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°8); ECENARRO Kotte; ETCHEGARAY Jean-René; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°15); FONTAINE Arnaud; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°5); GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°4); HARAN Gilles; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIGOYEN Jean-François; KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste; LACASSAGNE Alain; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie; LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à partir de l’OJ N°16); MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric (à compter de l’OJ N°13); OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (à compter de l’OJ N°4); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry, UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ARAMENDI Philippe; BISAUTA Martine; BOUR Alexandra; BURRE-CASSOU Marie- Pierre; CASCINO Maud; CHAZOUILLERES Edouard; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; HARDOUIN Laurence; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu; LACOSTE Xavier; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; SERVAIS Florence.

PROCURATIONS :

BISAUTA Martine à ECENARRO Kotte; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à DAGORRET François; CASCINO Maud à COURCELLES Gérard; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence; HARDOUIN Laurence à LACASSAGNE Alain; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Maitena CURUTCHET

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 013 - Développement économique.

Dispositif "Contrat résilience et performance des entreprises". Aide directe et conventionnement avec la société LYNXTER.

Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY

Mes chers collègues,

Dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises ». Aide directe et conventionnement avec la société LYNXTER.

La Communauté d’Agglomération déploie un ensemble de moyens pour concourir au développement des entreprises industrielles de son territoire, enrichi en 2022 avec la création du dispositif « Contrat résilience et performance des entreprises », qui élargit les aides directes destinées aux acteurs industriels.

Ce dispositif vise à accélérer le développement des entreprises productives tout en conciliant performance industrielle, réduction de l’empreinte environnementale et impact social positif. Il contribue à franchir un cap décisif dans le développement des entreprises accompagnées et favorise la création d’emplois stables.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération se propose de soutenir le projet de développement industriel porté par la société LYNXTER.

Activité

LYNXTER est une société spécialisée dans la conception et la fabrication d’imprimantes 3D industrielles. Fondée en 2016, LYNXTER est implantée à Bayonne, au sein du site technopolitain Technocité.

L’entreprise a développé plusieurs solutions technologiques innovantes, modulaires ou spécialisées ainsi qu’une gamme propre de matériaux. La société s’appuie sur une fabrication française, et intègre en interne la conception, le prototypage, l’assemblage et le contrôle qualité de ses machines.

Ses imprimantes 3D répondent à des besoins variés : prototypage rapide, production de petites et moyennes séries, fabrication de pièces spécifiques, de maintenance ou d’urgence. LYNXTER déploie ses solutions auprès d’industriels de divers secteurs : industrie, éducation et centres technologiques, santé, défense, mode et luxe. La fabrication additive est un marché en forte croissance, de l’ordre de 25 % par an. LYNXTER est aujourd’hui reconnue pour son expertise, et se positionne en leader mondial en fabrication additive de silicone et polyuréthanes de qualité médicale et industrielle.

La société compte désormais près de 35 collaborateurs. Elle a réalisé en 2024 2,2 M€ de chiffre d’affaires, et estime sa croissance à plus de 30 % en 2025.

Projet

LYNXTER ambitionne de doubler son chiffre d’affaires d’ici 2028 en accélérant sa croissance internationale et en augmentant la part de ses revenus récurrents liés aux matériaux, logiciels et services de maintenance. L’entreprise s’attache à fiabiliser ses processus industriels, à réduire ses cycles de production et à améliorer les conditions de travail de ses équipes.

Elle souhaite par ailleurs relocaliser l’ensemble des fonctions critiques de conception et de fabrication de ses imprimantes 3D, en particulier la production de certains matériaux et la réalisation de cartes électroniques. LYNXTER agit également pour réduire l’empreinte carbonede ses activités et contribue à réduire celle de ses clients en favorisant des productions locales, personnalisées et à la demande grâce à la fabrication additive.

Actions engagées dans le cadre du Contrat Résilience et Performance

Le Contrat Résilience et Performance est structuré autour de 3 thématiques piliers : - transition écologique et énergétique ;

- productivité et amélioration des conditions de travail ;

- innovation et résilience.

L’entreprise LYNXTER s’engage sur la réalisation de 6 actions dont une action majeure liée au pilier « Transition écologique et énergétique » : décarbonation des procédés et sites industriels.

TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE

ACTION 1 - Décarbonation des procédés et sites industriels

Réalisation d’un bilan carbone et d’analyses de cycle de vie, réduction des déchets de production, recrutement d’un responsable pour le reconditionnement et la seconde vie des produits.

PRODUCTIVITÉ ET AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ACTION 2 - Datamanufacturing & machine learning

Investissement dans des unités de calcul haute performance pour exploiter la donnée industrielle et intégrer l’IA (prédictions, détection d’anomalies, optimisation).

ACTION 3 - Usine 4.0 : automatisation, robotique et cobotique

Mise en place d’un logiciel PLM et recrutement de compétences pour internaliser la production électronique.

ACTION 4 - Ergonomie et conditions de travail

Modernisation et adaptation des postes dans les ateliers.

INNOVATION ET RÉSILIENCE

ACTION 5 - Internalisation de la production de matériaux

Production interne des matériaux stratégiques, notamment les silicones.

ACTION 6 - Développement à l’export

Description : Mise en place d’un plan de croissance internationale, avec priorité au marché germanique.

Le projet de développement soumis par LYNXTER s’élève à plus de 700 k€ dont 336 765,487 € d’actions retenues au titre du Contrat Résilience et Performance.

Il est proposé d’accompagner LYNXTER dans la mise en œuvre de ces actions en lui attribuant une subvention maximale de 114 876,97 €, décomposée de la façon suivante :  subvention à l’investissement : 57 238,64 € ;

 subvention en fonctionnement : 57 638,33 € (aide au conseil et recrutement). Vu le règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le régime cadre exempté de notification SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2028 ;

Vu le régime cadre exempté de notification SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier d’entreprises, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;

Vu le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) de la Nouvelle-Aquitaine approuvé le 21 juin 2022 par le Conseil régional ;

Vu le règlement d’intervention relatif au contrat résilience et performance des entreprises adopté par le Conseil communautaire le 24 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil régional du 13 novembre 2023 portant adoption de la feuille de route Néo Terra 2 adoptée le 13 novembre 2023 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique 2024-2030 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement » ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder à la société LYNXTER, pour son projet de développement industriel, une subvention maximale de 114 876,97 €, dont 57 238,64 € en subvention à l’investissement et 57 638,33 € en subvention de fonctionnement ;

 approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 dans le cadre de l’Autorisation de programme 202322 et de l’Autorisation d’engagement 202048.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 57

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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