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Convocation - DE 2024 040
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 040)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Ruralité,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 3
Contre: 4
Secrétaire de séance:
Germaine CANDEBAT
Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
ARIBAUD,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l'article 1466G du CGI - DE_2024_040
Madame la première adjointe expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Monsieur le maire expose que notre commune rurale fait partie de la Zone France Ruralité Revitalisation et qu’elle peut renforcer son attractivité pour les entreprises qui souhaiteraient s’y installer à travers l’exonération spécifique pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à la majorité (3 Pour, 4 Contre, 1 Abstention) de ne pas instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire : Jean-Francois POUZADOUX