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Convocation - de 2022 047 bail et promesse de vente terres de l'yonne
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Convocation - de 2022 047 bail et promesse de vente terres de l'yonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Entrepreneuriat et startup,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 19 décembre 2022
Membres en exercice : 11
Présents : 9
Votants: 9
Pour: 9
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Clément ROUX
Date de la convocation: 15/12/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-neuf décembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Bail à ferme et promesse de vente de parcelles communales situées à
Thorigny sur Oreuse - DE_2022_047
Madame la Première Adjointe Germaine Candebat expose que Iors de la séance du 25/11/2022 concernant les parcelles communales en fermage à Thorigny-Sur-Oreuse, le conseil municipal a souhaité privilégier la vente des terres, ou à défaut concéder un bail de 9 ans.
Madame la Première Adjointe propose au conseil municipal de conclure un bail de 9 ans au profit de M. Kylian MAES, exploitant agricole « jeune agriculteur » avec SIRET n°92157079200017 demeurant 16 Route des Pierres à 89260 Thorigny-Sur-Oreuse pour les parcelles suivantes se situant sur cette même commune :
Section N°
parcelle
Lieu-Dit Surface
m2
Surface
(ha.a.ca)
Zone Catégorie
XD 1 Queue-Basse 74 727 A 81-100
XD 2 Queue-Basse 35 810 A 81-100
XD 3 Queue-Basse 23 088 A 81-100
XD 11 Champ Canne 6 528 A 81-100
Total : 140 153 14ha 01a 53ca
Aux conditions suivantes :
- pour une valeur de ferrage de 138€ par hectare et par an,
- avec établissement d'une promesse de vente à échéance de trois ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le maire à conclure le bail à ferme pour une durée de 9 Années - Autorise Monsieur le Maire à conclure toute promesse de vente, aux charges et conditions qu'il jugera convenables ainsi que la fixation du prix de vente.
- Les frais d'actes seront à charge de la commune.
- Charge l'étude notariale de Maître BELLOC à Castelnaudary de mener à bien ces opérations.
Le Maire : Jean-François Pouzadoux