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CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Association pour la formation et l’information

Entre

L’Association pour la formation et l’information, AFI, dont le siège social est situé Maison Zuentzat

64220 AINHICE-MONGELOS, représentée son président Monsieur Beñat ETCHETO, d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………………………., ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Association pour la formation et l’information, membre local du réseau de l’Agriculture Paysanne (la FADEAR, Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural), porte la coordination au niveau du Pays Basque d’une expérimentation destinée, au niveau national, à identifier et évaluer des mesures de prévention sanitaire spécifiques à l’élevage en plein air, dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène.

A ce titre, il bénéficie d’une subvention communautaire pour l’accompagner financièrement dans son action.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de l’action de l’association AFI dans sa mission de coordination locale de l’expérimentation destinée, au niveau national, à identifier et évaluer des mesures de prévention sanitaire spécifiques à l’élevage en plein air.

2. PRESENTATION

Sous l’égide du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a été mise en place une expérimentation destinée à identifier et évaluer des mesures de prévention sanitaire (biosécurité) spécifiques à l’élevage en plein air. Ce projet, qui associe des acteurs professionnels agricoles, les instituts techniques et l’Anses, devra aboutir à la formulation de recommandations d’évolutions, y compris réglementaires.Convention AFI - Communauté d’Agglomération PB Page 2 sur 4

Les exploitations agricoles en plein air sont marquées par de fortes spécificités, souvent en lien avec les démarches « qualité » auxquels elles adhèrent : durée d’élevage longue, obligation de parcours de plein air, vente en circuits courts, etc… .

Le Ministère souhaite ainsi améliorer à la fois la bonne appropriation et l’efficacité des mesures de biosécurité imposées par la réglementation nationale dans ce type d’élevage, en particulier dans les filières avicole et porcine. L’expérimentation est animée par le réseau de l’Agriculture Paysanne (la FADEAR, Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural), encadrée par les scientifiques des instituts techniques et de l’Anses, en collaboration avec les structures professionnelles de filières avicoles et porcines.

Les objectifs de l’expérimentation sont les suivants :

 Conduire l’analyse de risque au sein de fermes pilotes et accompagner les éleveurs dans l’appropriation des mesures de biosécurité ;

 Évaluer scientifiquement l’efficacité des mesures adaptées de prévention mises en place dans ces élevages ;

 Faire connaître et valoriser les mesures jugées pertinentes et efficaces, y compris en proposant des adaptations de la réglementation si nécessaire.

Dans le cadre de cette expérimentation, l’association AFI (Association pour la Formation et l’Information), adhérente au réseau FADEAR, s’est portée candidate pour accompagner les fermes expérimentales sélectionnées sur le Pays basque, aidée par le CIVAM BLE et l’Association des producteurs fermiers du Pays Basque-Idoki. Elle sera structure coordinatrice et l’APFPB et le CIVAM BLE seront référents terrain pour 8 fermes (3 fermes en porcs, 4 fermes en gallus et 1 ferme en palmipèdes).

Le territoire du Pays Basque se caractérise historiquement par la lutte pour la reconnaissance de l’élevage plein-air et des mesures sanitaires de prévention qui lui sont propres, permanente depuis les premières crises de grippe aviaire en 2015 et 2017. D’ailleurs, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a voté une motion de défense de l’élevage plein-air en juillet 2022.

Les acteurs agricoles locaux souhaitent pouvoir faire participer des fermes supplémentaires dans cette expérimentation que mènent la DGAL et la FADEAR. Ils sollicitent la CAPB pour un budget supplémentaire leur permettant d’intégrer un plus grand nombre des fermes du Pays basque afin d’avoir un échantillon plus significatif pour défendre ce modèle d’élevage. Ce qui amène le dispositif à s’enrichir de 9 fermes (4 fermes en porcs, 2 fermes en gallus et 3 fermes en palmipèdes) qui acceptent de participer à l’expérimentation plein-air en plus de celles déjà intégrées par la FADEAR.

Le rôle de la structure locale se définit comme suit : identifier les éleveurs candidats puis faire vivre le réseau de « fermes pilote » un fois la sélection opérée ; faire intervenir chez ces éleveurs les « référents terrains » pour chaque « ferme pilote » tout le long de l'expérimentation; centraliser les résultats et les faire remonter à la FADEAR ; organiser une journée de restitution / échanges de pratiques.

La FADEAR finance à ce jour chaque structure locale (15 au total), donc l’AFI, à hauteur de 5 400 € pour la coordination locale de l’expérimentation, budget auquel s’ajoutent 1 750 € par ferme participante, soit une subvention globale de 194 000 € de l’Etat au titre de la coordination et du suivi de 8 fermes.

La CAPB est sollicitée à hauteur d’une subvention de 15 750 € pour assurer l’accompagnement des 9 fermes supplémentaires afin qu’elles puissent également prendre part à ce projet.

3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement l’AFI.Convention AFI - Communauté d’Agglomération PB Page 3 sur 4

Elle s’engage donc à verser à l’association une subvention globale de 17 750 €.

3.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte du Conservatoire des races d’Aquitaine de la façon suivante :

 en un acompte de 8 875 € dès signature de la présente convention sur présentation :

 de la convention entre la FADEAR et l’AFI,

 des derniers documents comptables certifiés de l’association,

 en un solde sur présentation :

 du bilan technique détaillé de l’action subventionnée (méthodologie, fonctionnement, résultats), justifiant notamment de la bonne utilisation des fonds publics,  des derniers documents comptables certifiés de l’association.

Si cela se justifie, en particulier en cas de la non-réalisation substantielle des actions soutenues, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. Les actions prises en charge dans le cadre de cette subvention sont exclusivement liées à cette expérimentation.

3.3. Engagements de l’AFI :

L’AFI s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits ;  fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis de l’action soutenue dans le cadre de ce protocole ;

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;  participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

4. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

5. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, leConvention AFI - Communauté d’Agglomération PB Page 4 sur 4

Pour l’AFI

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Beñat ETCHETO Isabelle PARGADE

Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque